Acte du 11 mai 2021

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte authentique recu en date du 07 novembre 1986 par Me Francis VIGNERON, Notaire, a LONGWY, enregistré a LONGWY le 19 novembre 1986, folio 87, bordereau 391/2 et

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés depuis le 27 novembre 1986.

Elle a été transformée en société en nom collectif suivant décision de l'Associée Unique en date du 31 mars 2020.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet :

La surveillance humaine ou la surveillance par des systémes électroniques de sécurité, ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

En vue de réaliser son objet, la société pourra :

Traiter, sous-traiter, représenter et commissionner, Posséder, acquérir, louer, aménager, équiper, transformer tous immeubles, dépots et magasins, entreprises similaires ou susceptibles de favoriser le développement de ses affaires,

Et en général, réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet.

La dénomination de la Société demeure : PROCEDO PRIVATE SECURITY.

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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Le siége social reste fixé : 70 route de Woippy, 57050 METZ.

Le déplacement du siége social est décidé par une décision collective extraordinaire des associés. Le siége social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire des associés

La durée de la Société commence a dater de son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés et expirera le 27 novembre 2085, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 50 000 francs soit 7 622,45 euros représentant des apports en numéraire.

Lors d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 novembre 2001, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 400 000 F pour etre porté de 50 000 F & 450 000 F puis converti en unité euro et réduit d'une somme de 1 102,0577 euros pour étre ramené a 67 500 euros.

Lors d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de quatre cent neuf mille cent quarante ( 409 140 ) euros pour etre porté de soixante sept mille cinq cent euros (67 500 euros) a quatre cent soixante seize mille six cent quarante euros (476 640 euros).

Aux termes de cette méme Assemblée, le capital a été réduit d'une somme de quatre cent trente neuf mille cent quarante euros (439 140 euros) en compensation des pertes antérieures pour étre ramené à trente sept mille cinq cents euros ( 37 500 euros) .

Aux termes d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de quatre vingt dix mille sept

cent cinquante euros (90 750 euros) en numéraire.

Le capital social reste fixé a cent vingt-huit mille deux cent cinquante (128 250 euros).

Il est divisé en 8 550 parts sociales de 15 euros chacune, entiérement libérées.

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Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a la société PROCEDO FRANCE, huit mille cinq cent quarante- neuf parts sociales en pleine propriété, ci 8549 parts numérotées de 1 a 8549 inclus

a la société PROCEDO ALSACE, une part sociale en pleine propriété Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 part Numérotée 8 550

TOTAL . .8 550 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

1. Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.

Elles sont décidées a l'unanimité des associés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles, sous réserve de 1'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.

L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, a condition qu'elles ne portent que sur des rompus.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.

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Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent 1'etre par des tiers

étrangers a la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession puisse étre inférieur a huit (8) jours.

La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des associés.

2. Le capital social peut, en vertu d'une décision prise a 1'unanimité des voix des associés, etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de 1'opération.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, le délai de préavis

pour le retrait des sommes et toutes autres modalités nécessaires au fonctionnement des comptes courants sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.

Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.

Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut étre effectué par voie électronique.

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

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En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.

2. Transmission par décés.

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue entre les associés survivants.

Le décés entraine annulation de plein droit des parts sociales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital social et remboursement de la valeur des parts.

3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts communes au conjoint non associé doit étre agréée a l'unanimité des associés.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution

préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée

conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.

1. Nomination

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés et désignés par décision collective prise a 1'unanimité des voix des associés.

Les fonctions des gérants ont une durée non limitée.

2. Révocation

La révocation d'un gérant est décidée par décision collective prise a 1'unanimité des voix des

associés.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu a dommages-intéréts.

3. Démission

Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intéréts en cas de démission a contre-temps.

4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité

Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.

5. Interdiction de concurrence

Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la Société.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mémes formes son remplacant.

Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.

S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

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Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a l'unanimité des voix des associés.

Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement

de ses frais de représentation et de déplacement.

Le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application des articles L. 223-35 et L. 823-1 du Code de commerce.

Si la Société dépasse, & la clóture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande. La nomination d'un Commissaire aux Comptes peut en outre étre demandée en justice par un associé, méme si ces seuils ne sont pas atteints.

La collectivité des associés pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 223-29 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le

titulaire pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités & participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet l'approbation annuelle des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.

Elles peuvent étre prises a toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les comptes annuels sont approuvés par décision prise a l'unanimité des voix des associés.

Toutes les décisions dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par des

articles des présents statuts sont également prises a l'unanimité des voix des associés.

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en existe.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si

tous les associés sont présents ou dûment représentés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.

L'assemblée se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé le siége social.

Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.

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Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés

conformes par un gérant.

La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée.

Dans ce cas, elle adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Un procés-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés- verbal est annexée la réponse de chaque associé.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 31 mars 2020, l'exercice ouvert le 1er avril 2019 est prorogé de trois (3) mois et sera clos le 30 juin 2020; l'exercice suivant ouvert le 1er juillet 2020 aura une durée de 9 mois et sera clos le 31 mars 2021 afin de revenir a la date de clture prévue a l'alinéa qui précéde

Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 25 juin 2020, l'exercice ouvert le 1er avril 2019 est prorogé de cinq (5) mois et sera clos le 31 août 2020 : l'exercice suivant ouvert le 1er septembre 2020 aura une durée de SEPT (7) mois et sera clos le 31 mars 2021 afin de revenir a la date de clture prévue au premier alinéa.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

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Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le

bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle. ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de décés, démission ou révocation du liquidateur.

Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.

Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

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