Acte du 18 mars 2011

I est formé entre les soussignés, tous fuiurs propriétaires des parts ciaprs créées et tous propriétaires des paris qui pourralent etre créés uitéricurement, une $ociéte à Responsabilité Limitée qui sera régie par 1a toi N* 66-537 du 24 juillet 1966 et ie décret du 23 mars 1967 , toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par ias présents statuts.

Conformément a ia toi, le nombre des associés ne peut atre supérieur a cinquante.

Si ia présente société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délal de deux ans, étre transformée en Société Anonyme.

A déjaut, elle séra dissoute. à moins que pendant ledit délai, ie nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

La société a pour obiet en France et dans tous pays :

La construction - a rénovation et tous travaux de batiment.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous Intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises franqaises ou étrangres ayant un objet similare ou de nature à développer ses propres affaires.

La Société prend ia dénomination de : C.R.B. > CONSTRUCTiON RENOVATION BATiMENT

Dans tous les actes, letres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute natre émanant de la société et destinés aux tiers, (a dónomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "Soclété a Responsabilité Limite " ou des initiales SARL , de.l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que le si≥ du tribunat ou elle est immatriculée.

Le siδge est fixé a MITRY-MORY 77290 -26, avenue de Verdun

l pourra &tre transféré en tout endroft de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décisian extraordinaire des assôciés.

ta durée da ia société est flxée a 99 années à compter du jour de.son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogaton prévues aux. présents statuts.

Il est effectué a ta présente sociéte des apporis :

- en numéraire pour un montant de deux mille cinq cents curos (2500). Laquelle sormme de deux mlle cinq cents euros a été déposée a un compte ouvert à ia banque au nom de la société en formation suivant certiflcat de dépôt de fonds.

- en matériet pour une valeur de mille cinq cents curos (1500) correspondant a un échafaudage de la marque OULTRADA pour 150 M2.

Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés Timmatriculation de la société au registre du commerce et dos sociétés et, sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Monsieur Alberto FERREiRA déciare effectucr des fonds pravenant de son actlvité personnelle distincte de ceile de son épouse et ayant par ia suite le caractêre de biens réservés. Toutefois ia somme apporté. constituant un des éléments de ia communauté, i a préalablement à la signature des présentes informé son épouse de l'apport envisagé

Par lettre en date du 1 Mai 2010, dont l'original est annexé & l'un des originaux des présentes,

Madame Ana Bela FERREiRA a déciaré :

tre dament informée de l'apport devant @tre effectué par son époux avec des deniers communs constituant des biens réservés

reconnattre le caractére de biens Téservés aux parts qul seront recues en contrepartie de cet apport

-renoncer a devenir personnellement associée de ia société.

Le capitai social de 4 000 EUROs (quatre mille euros) est formé en numéraire pour une valeur de deux mille cinq cents euros et en matériel pour une valeur de.mitie cing cents euros dont liste jointe.

1 est divisé en 100 parts de 40 euros chacune, numérotées de 1 à 100, et réparties entre les associés en représeritation de leurs apports, a savoir :

Monsieur Ahcene YENNEK A concurrence de soixante parts Numératées de 1 à 60 60 parts Monsieur Rafael Ricardo Costa Goncalves A concurrence de quarante parts Numérotées de 61 à 100 40 parts

TOTAL 100 parts Conformément à ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans ies proportions indiquéés ci-dessus et qu'eiles sont intégraiement libérées.

Chaque associé aura ia faculté, sur la demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seralent jugées utiles pour les besoins de ia société.

Les conditions d'intérét, de rermboursemeni et de retrait de chacun de ces compies seront déterminées, soit par décision coflective ordinaire des associés. soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumis ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-aprés.

.Les intérets des coraptes courants serant portés dans ies frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais etre débiteur$.

émises au pair ou avec prime at attribuées en représentation d'apporis en nature ou en espces, le tout en vartu d'une décision caliective extraordinaire des associês, selon les modaltés qu'elle détermine et ern se conformant aux prescriptions des articies 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966. 11l peut également etre augrnenté, en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'éiévation de la valeur nominafe des parts existantes.

2. - Le capital peut aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par vole de remboursement ou de rachats partiels de parts au moyen de la réductlon de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital sociai ou la valeur nominale des paris puissert étre réduits au dossous des minima fixés par la loi.

En aucun cas, ia réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte & l'égallté des associés.

3. - Lors de toute augmentation ou réduction du capital sociat, les associés devront, le cas échéant, faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessairas pour permettre l'attribution ou l'échange au protit de chacun d'sux an nômbre entier de parts nouveiies.

1. - Les parts soclales dolvent &tre intégralement tibérées et réparties lors de leur création : mention de teur libération et de teur répartition doit &tre portéo dans les statuts. Elles ne peuvent tre représentées par des titres négociables. Eles sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indlvis sont tenus da désigner l'un d'entre eux pour tes repràsenter auprs de la société : à défaut d'entente, Il appartlent à l'indivisaire le plus dilgent de faire désigner par justice un mandataire chargé de ies représenter.

Sauf convention contraire dàment signifiée à la société, l'usufrultler représente valabtement le nu propriétaire à l'égard de cette derrire.

2. - Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans ta répartition des bénéfices et produits au cours de la soclété et dans la répartition de l'actif sacial en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux paris les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts el aux r&solutians régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valéurs de la soclété, ni en dernander le partage ou la licitation.

1. - Toute cession de parts sociales dolt @tre constatée par acte notarié ou sous seing privé.

Elie est rendue opposable à la sociêté soit dans les formes prévues a l'artloie 1690 du code Civit (signification par ministére d'huissier ou accepiation dans un acte authentique), solt par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestatlon de dépót.

Elle n'est oppasable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces forinalltés et, en outre, aprés dépt, en annexe au registre du commerce ét des sociétés de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

2. - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent &tre cédées à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers a la société, et mme au protit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, qu'avec le consentement de ta majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, oette majorité étant déterminée compte tenu de ia pcrsonne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce conséntement, fe projet de cession est notitié à la société et à chacun des assoclés. Si la société n'a pas fait connattre sa déciston dans. le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement de la cession est réputé acquis.

Si la société a refus& de consentir & la cassion, ies assoclés sont tenus, dans le délal de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts visées ci-dešsus un prix fixé dans les conditions prévuas a l'article 1868, alinéa 5 du code Civil. A la demande de la gérance, ce d6lai peut @tre prolongé une seule fois par décislon de justice, sans que cette prolongation puisse excàder six mois.

La société peut &galement, avec le consentement de l'associé códant décider dans ie meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale. des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions prevues. ci dessus : Un délai de paiement aui ne saurait excéder deux ans peut, sur justificatian, tre accordé a la société par décision de justice. Les. sommes dues portent intéret au taux légal en matiére commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précdent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition, toutefois, qu'it posséde Ies parts qui en font Fobjet depuis au moins deux ans, & moins qu'il ne fes alt recueillies en sulte de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projotée.

Les dispositions qui précédent sanf applicables a tous modes de cession, mme aux adjudications publigues en veriu d'ordonnance de justice ou autrerment, ainsi qu'aux transmissions de paris sociales entre vifs a titre gratuit.

3. - Tous héritiers ou ayants-droit d'un associé, a mains qu'ls ne soient associés eux-mémes, ne deviennent associés, par suite de décés, de legs ou de dissolution de communauté entre époux, que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants.

Ils doivent présenter leur demande d'agrémant, justifier de leur état civl et de leur qualité la gérance dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1. - La soctété est gérée et adrministrée par une ou plusisurs personnes physiques, assoclés ou non. nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premlers gérants seront nommés aussitôt aprés la signature des statuts.

2. - Conformément & la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ss sont plusieurs, auront vis à vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représentér la saciété, contracter en son nom et lengager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social sans Imitation

3. - Sauf décision contraire des associés prise à la majorité prévue pour tes déclsions extraordinaires. le gérant ou chacun des gérants s'ls sont plusieurs, sont tenus de consacrer tout leur temps et tous Ieurs soins aux affaires sociales.

4. - Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les g&rants agissant conjointernent, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer foute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Néanmoins, concernant Tengagement financier, la premiére assemblée générale déterminera les régles de signature bancaire.

5. - Les gérants sont responsables individuellement ou solldairement selon les cas, envers ia société ou envers te tiers, sait des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés à Responsabllté Limitéc, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises ' dans leur gestion.

Ils peuvent @tre révoqués par décision des assoclés ou de justice dans ies conditions prévues par Tarticle 55 de la ioi du 24 juillet 1966.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la socité, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occuttes. rémunérés ou non, peuvent etre déclarés responsablas du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les condition's prévues par la lol n° 85-98.

6. - Chacun des gérarrs a drait, en rénunération de ses fonctions à un traiternent fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont le mantant et tes modalités de rglement sont déterminós par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacernents sur justification.

1. Les décisions colloctives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

A.

Toutefois, la réunion d'une assamblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des 8 comptes annuels et pour toutes autres décisions si eile est demandée par un au plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'Rs représentent au moins le quart des associés.

2.- En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours. d'avance par lettre recornmandée indiquant son ordre du jour.

Les associés peuvent aussi &tre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.

En cas de convocatlon d'une assernblée appelée à statuer sur les comptas d'un exercice, les documents sociaux visés & l'article 17 ci-aprés sont adressés aux associés guinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texie des résotutians proposéas, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Toute assemblée irrégullerement convoquée peut etre annulée.

représentés.

En cas de consultation écrite, ia górance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résoluticns proposées ainsi que les documenis nécessaires à l'intormation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et. pour chaque résolution, par ies mots "cur' ou "non". La réponse est adressée & ia société. également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout assocle n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

3. -Chaque associé a droit de participer aux décisions collactives et dispose d'un nombre de voix égal a calui des parts sociales qu'il possade.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que ia société ne comprenne que les doux époux. Sauf si les associés sant au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.

4.- Les décisions collectives sant prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savolr :

a) .Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est a dire celles appeiées statuer sur les comptes d'un exercice, à nommer ou a révoquer les gérants et a délibérer sur toute question n'empartant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adopt&es par des associés représentant plus de la moitté des paris sociales : si ce chiffre n'est pas atteint a la premire consuitation, les associés sont réunis ou consuttés une seconde fois et ies décisions sont alors valablerment prises à la majarité des votes émis, quei que soit le nombre de votants.

b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est-à-dire celles comportant ou enfrainant modification des statuts, qu'autant qu'elle sont adoptées par des associés reprsentant au mois les trois quarts des paris sociales.

Toutefois, les associés ne peuvent. si ce n'est a t'unanimlté, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom coliectif, en cornmandite simple ou en commandite par action et, en aucun cas, ia majorité ne peut obliger en assacié a augrnenter son engagement social.

En outre, fa transformation en société ananyme ne peut étre décidàe à la majorité requlse pour la modification des statuts.

c) Les décisions extraardinaires relatives à t'approbation des cessions de parts sociales.à des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des assoclés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

5.- Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux étabiis par la gérance sur un registre spécial, conformément a ia régiementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consuitation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procs-verbal.

Lorsqu'ure décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit &tre inscrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procas-verbaux constatant ces décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seui gérant.

La normination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est

mais elle peut toujours &tre dermandée en justice par un ou plusisurs associés possédant la quotité requise du capital.

Les pouvolrs, les fonctions, ies obligations, la responsabité, ia révocatian et la rémunération des commissaires aux cornptes sont définis par la ioi.

L'exercice sociar commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre.

Exceptlornellement, pour ia premiere année, l'exercice commencera ds l'ouverture de la Société et se terminera le 31 décembre 2010.

A ia clàture de chaqus exercice, la gérance dresse T'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ies comptes annuels en se conformant aux dispositions iégislatives et régiomentaires.

Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant Texercice écoulé, son évolution prêvisibla, ies événements importants survenus entre la date de ia cloture de l'exercice et ia date a iaquelle i est établi, ses activités en matire de recherche et de déveioppement.

R C A.F

Le rapport sur les opératiôns de l'exercice, T'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par la gérance, sont soumis à Tapprobation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la dôture de l'exercice.

A cette tin, les documents visés à l'alinéa précédent autres que Tinventaire, alnsi que le texte des résolutions proposéas et, le cas échéant ie rapport des commissaires aux cornptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de Fassemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siêge social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispostions peut &tre annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxqueiles la gérance ast tenue de répondre au caurs de l'assemblée.

L'associà peut, en autre et à toute époque, prendre par lui-mme et au sige social connaissance des

concernant tes trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre cannaissance emporte celti de prendre copie.

1. - La gérance ou s'l en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéciai sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'ûn de ses gérants ou associés.

ses parts ne sont pas prises en cornpte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventians non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour la gérance et s'il y a lleu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou sotidairement, selon le cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dlspositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une soclété dont un associé indéfinlment responsabte, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du consell de survedlance, est simultanément gérant. ou associé de la société a responsabilité lirmitée.

2. - A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gôrants ou assoclés de contracter, saus quelque

compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionnar ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

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Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges et te rernboursement aux associés du montant nominal nan amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés praportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes las contestations qui paurraient s'élever pendant la durée de ia société au de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la societé, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la ioi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social : a cet effet, en cas de contestations. tout assaclé est tenu de faire élection de domicle dans ie ressort du siege social. et toutes assignations et slgnfications seront réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut de domicile, les assignations seront valablement faites au parquet de Monsicur le Procureur de ia Républiqus prés le Tribunal de Grande Instance du Siage social.

Fait en quatre orginaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunat de Commerce de Meaux et un pour la societé.

A Mttry-Mory,Le 1%/Mai 2010