Acte du 28 juin 2010

11 est formé entre ies soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés créées et tous propriétaires des parts qui pourraient etre créés ultérieurement, une $ociété a Responsabilité Limitée qui sera régie par la ioi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Conformément a la loi, le nombre des associés ne peut étre supérieur a cinquante.

Si la présente soclété vient à cornprendre plus de cinquante associés, elie devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en Société Anonyme.

A défaut, elle sera dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou Inférieur a cinquante.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

La construction - la rénovation et tous travaux de batiment.

entreprises francaises ou étrangres ayant un objet slmilaire ou de nature à développer ses propres affaires.

La Société prend la dénomination de :

Dans tous les actes, iettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "Soclété & Responsabitité Limitée " ou des initiales SARL , de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que le stêge du tribunai oû elle est immatriculée.

Le siêge est fixé a MITRY-MORY 77290 - 26, avenue de Yerdun
1l pourra &tre transféré en tout endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de ia société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et dos sociétés sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.
rc A.F

11 est effectué & la présente société des apports :
- en numéraire pour un montant de deux mille cinq cents euros (2500). Laquelle somme de deux mille cinq cents euros a été déposée a un compte ouvert à la banque au nom de la société en formation suivant certificat de dépôt de fonds.
- en matériel pour une valeur de mille cinq cents euros (1500) correspondant a un échafaudage de la marque OULTRADA pour 150 M2.
Conformément & la loi, ie retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et, sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Monsleur Alberto FERREIRA déciare effectuer des fonds provenant de son activité personneile distincte de ceile de son épouse et ayant par la suite le caractére de biens réservés. Toutefois la sornme apportée constituant un des éléments de la communauté. il a préalablement a la signature des présentes informé son épouse de l'apport envisagé.
Par iettre en date du 1" Mai 2010, dont l'original est annexé a l'un des originaux des présentes,
Madame Ana Beia FERREIRA a déclaré :
-&tre dument informée de l'apport devant &tre effectué par son époux avec des deniers communs constituant des biens réservés
-reconnaitre le caractére de biens réservés aux parts qui seront recues en contrepartie de cet apport
-renoncer à devenir personnelfement associée de la société.

Le capital social de 4 000 EUROS (quatre mille suros)est formé en numéraire pour une valeur de deux mille cinq cents euros et en matériel pour une valeur de mille cinq cents euros dont liste jointe.
Il est divisé en 100 parts de 40 euros chacune numérotées de 1 & 100, et réparties entre les associés en représentation de leurs apports, a savoir :
- Monsieur Alberto Manuel Moura FERREIRA a concurrence de soixante parts numérotées de 1 a 60.... 60 parts
- Monsieur Rafael Ricardo Costa GONCALVES a concurrence de quarante parts numérotées de 61 a 100.... 40.parts
TOTAL 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que les 100 parts sociales actuellement créées d'une valeur de 40 euros, chacune numérotées de 1 à 100, et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus, ne sont pas intégralement llbérées.
A.Y B c

Chaque associé aura la faculté, sur ia demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser dans ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seralent jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision coilective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et ie déposant et soumis ultérieuremant à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-aprés.
.Les intér&ts des cormptes courants seront portés dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

1.- Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordlnaires ou privilégiées, émises au palr ou avec prime et attrlbuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon ies modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de ia loi du 24 juillet 1966. Il peut également àtre augmenté, en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur noninale des parts existantes.
2. - Le capital peut aussi &tre réduit par décision collective extraordlnaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partieis de parts au moyen de ia réduction de la valeur nominaie ou du nombre des parts, sans toutefols que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent &tre réduits au dessous des mInima fixés par la loi.
En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
3. - Lors de toute augmentatlon ou réduction du capital social, les associés devront, le cas échéant, faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou drolts nécessaires pour permettre l'attributlon ou l'échange au profit de chacun d'eux en nombre entier de parts nouvelles.

1. - Les parts sociales doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur créatlon : mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de la soclété qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indlvis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la société : à défaut d'entente, il appartlent à l'indivisaire le plus dillgent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Sauf convention contraire dament signifiée & la société, l'usufruitier représente valablement le nu- propriétaire a l'égard de cette derniére.
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-6- 2. - Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de ia société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des sceilés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

1. - Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par acte notarié ou sous seing privé.
Elle est rendue opposable à la société soit dans les formes prévues a l'article 1690 du code Civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentlque), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elle n'ast opposabie aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalltés et, en outre, aprés dépt. en annexe au registre du commerce et des soclétés de deux sxpéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
2. - Les parts sociales sont librernent cessibies entre associés.
Elles ne peuvent &tre cédées à queique titre que ce soit, à des tiers étrangers à la société, et méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au mains les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mais a compter de la derniére des notificatlons, ie consentement de la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à ia cession, les associés sont tenus, dans le délai de trols mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts visées ci-dessus à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du code Civil. A la dernande de la gérance, ce déiai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La soclété peut également, avec ie consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai, de : réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus ; Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, @tre accordé & la société par décision de justice. Les sornrnes dues portent intérét au taux Iégai en matiére commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réallser la cession initialement prévue, à la condition, toutefois, qu'il possêde les parts qui en font robjet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, 1 restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous mades de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
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3. - Tous héritiers ou ayants-droit d'un associé, à moins qu'is ne soient associés eux-mémes, ne deviennent assaciés, par suite de décés, de legs ou de dissolution de communauté entre époux, que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants.
1s doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civi! et de leur qualité a la gérance dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1. - La société est gérée et adrninistrée par une au plusieurs personnes physiques, assoclés ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants seront nommés aussitt aprés la signature des statuts.
2. - Conformément à la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, auront vis à vls des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son norn et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet sociai sans limitation.
3. - Sauf décislon contraire des associés prise à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires sociales.
4. - Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjolntement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Néanmoins, concernant l'engagement financier, la premlére assemblée générale d&terminera les régles de signature bancaire.
5. - Les gérants sont responsables individuellement ou solldairement selon les cas, envers la société ou envers le tiers, soit des Infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés à Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ls peuvent etre révogués par décision des assoclés ou de justice dans les conditions prévues par l'article 55 de la loi du 24 juilet 1966.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiclaire de la société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi n* 85-98.
ou à la fais fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de rglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frals de représentation et de déplacements sur justification.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de 1.* consuitation écrite, au choix de la gérance.
A.F Y C
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A.F R