CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT
Acte du 18 mars 2011
Début de l'acte
1031103 G 3lo 2o S4 1 8 MARS 2011
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Alberto FERREIRA, ,né le 19 aout 1966 à AMARANTE (Portugal), de nationalité Portugaise, demeurant 49 avenue Ernest Pivot 93270 SEVRAN,
ci-aprés dénommé "le cédant"
d'une part,
Monsieur Ahcene YENNEK, né ie 24 avril 1978 à OUADHIAS, de nationalité AIgérienne, demeurant 22 rue de l'lle de France 77270 VILLEPARISIS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Alberto FERREIRA, cédante, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté 1égale depuis le 30/06/1990 avec Madame Ana FERREIRA, née le 11/11/1969 a SAINT DENIS (93), qui avait renoncer à revendiquer la qualité d'associé,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Ahcene YENNEK, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de ia communauté légale avec Madame SOUBEB DHIRFA, née le 08/08/1981 à ALGERIE,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'is ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
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EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à MITRY MORY du 01/05/2010, enregistré le 11/05/2010 au Service des lmpts LAGNY SUR MARNE, bordereau 2010/391, case 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, au capitai de 4 000 euros, divisé en 100 parts de 40 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 26 avenue de Verdun, 77290 MITRY MORY, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 392 587 RCS MEAUX.
La société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT a pour objet principal la construction ia rénovation et tous travaux de batiment.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 60 parts sociales de 40 euros. Elles sont numérotées de 1 à 60.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur AIberto FERREIRA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Ahcene YENNEK qui accepte, 60
parts sociales de 40 euros numérotées de 1 à 60 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Ahcene YENNEK devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 euros (1 euros), que Monsieur Ahcene YENNEK a payé à l'instant méme & Monsieur Aiberto FERREIRA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
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INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame SOUBEB DHIRFA, conjoint du cessionnaire, intervenant aux présentes :
reconnait gue son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant i'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséguence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'articie 11 des statuts. cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 DECEMBRE 2010, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Ahcene YENNEK, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire gui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déc!are gue la société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise gue la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et ie nombre total de parts de la Société.
En conséguence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 60 / 100) = - 13 799 euros
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FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par ta gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MlTRY MORY Le 30/12/2010 En 6 originaux
Monsieur Alberto FERREIRA Monsieur Ahcene YENNEK Le cédant (h) Le cessionnaire (2)
Madame SOUBEB DHIRFA Enregistré à : SIE DE LAGNY-SUR-MARNE < Lu et approuvé > 1. 15/02/2011 Rordereau n*2011125 Case n°2 Ext !043 Enregistrement 25€ Penalites 3f Total liquide vingt-huit euros Montant rect: vingt-huit euros Le Ccontrieur
Mme Iréne RA30AMANANDRAY Contrôleur des Impôts
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de soixante parts. Bon pour quittance" (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Alberto FERREIRA, ,né le 19 aout 1966 à AMARANTE (Portugal), de nationalité Portugaise, demeurant 49 avenue Ernest Pivot 93270 SEVRAN,
ci-aprés dénommé "le cédant"
d'une part,
Monsieur Ahcene YENNEK, né ie 24 avril 1978 à OUADHIAS, de nationalité AIgérienne, demeurant 22 rue de l'lle de France 77270 VILLEPARISIS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Alberto FERREIRA, cédante, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté 1égale depuis le 30/06/1990 avec Madame Ana FERREIRA, née le 11/11/1969 a SAINT DENIS (93), qui avait renoncer à revendiquer la qualité d'associé,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Ahcene YENNEK, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de ia communauté légale avec Madame SOUBEB DHIRFA, née le 08/08/1981 à ALGERIE,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'is ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
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EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à MITRY MORY du 01/05/2010, enregistré le 11/05/2010 au Service des lmpts LAGNY SUR MARNE, bordereau 2010/391, case 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, au capitai de 4 000 euros, divisé en 100 parts de 40 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 26 avenue de Verdun, 77290 MITRY MORY, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 392 587 RCS MEAUX.
La société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT a pour objet principal la construction ia rénovation et tous travaux de batiment.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 60 parts sociales de 40 euros. Elles sont numérotées de 1 à 60.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur AIberto FERREIRA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Ahcene YENNEK qui accepte, 60
parts sociales de 40 euros numérotées de 1 à 60 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Ahcene YENNEK devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 euros (1 euros), que Monsieur Ahcene YENNEK a payé à l'instant méme & Monsieur Aiberto FERREIRA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
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INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame SOUBEB DHIRFA, conjoint du cessionnaire, intervenant aux présentes :
reconnait gue son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant i'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséguence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'articie 11 des statuts. cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 DECEMBRE 2010, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Ahcene YENNEK, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire gui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déc!are gue la société CRB CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise gue la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et ie nombre total de parts de la Société.
En conséguence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 60 / 100) = - 13 799 euros
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FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par ta gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MlTRY MORY Le 30/12/2010 En 6 originaux
Monsieur Alberto FERREIRA Monsieur Ahcene YENNEK Le cédant (h) Le cessionnaire (2)
Madame SOUBEB DHIRFA Enregistré à : SIE DE LAGNY-SUR-MARNE < Lu et approuvé > 1. 15/02/2011 Rordereau n*2011125 Case n°2 Ext !043 Enregistrement 25€ Penalites 3f Total liquide vingt-huit euros Montant rect: vingt-huit euros Le Ccontrieur
Mme Iréne RA30AMANANDRAY Contrôleur des Impôts
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de soixante parts. Bon pour quittance" (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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