Acte du 11 décembre 2020

RCS : EVRY Code greffe : 7801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2011 B 00113 Numero SIREN : 529 545 907

Nom ou denomination : P&R Valimmo

Ce depot a ete enregistré le 11/12/2020 sous le numéro de dep8t 20851

ABOUKRAT FONCIER Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros Siége social : Centre Commercial des Jardins de Concy - Rue Gustave Caillebotte - 91330 Yerres 529 545 907 RCS Evry (la < Société >)

L'an 2020, Et le 11 septembre, A 12h30, au siége social,

LA SOUSSIGNEE :

La société Aboukrat Finance, société par actions simplifiée au capital de 31 914 euros, dont le siége social est situé Centre Commercial des Jardins de Concy - Rue Gustave Caillebotte - 91330 Yerres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 528 318 991, représentée par son Président, Monsieur Julien Aboukrat,

Seule associée de la Société,

I. Déclare avoir pris connaissance des documents suivants :

le texte des projets de décisions qui sont soumises à l'Associé unique ; le rapport du Gérant ; les statuts de la Société ;

le projet de statuts de la Société sous forme de société par actions simplifiée ; le rapport du Commissaire à la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce.

II. A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :

Acceptation des modalités de convocation et d'information ; Transformation de la Société en société par actions simplifiée ; Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ; Changement de la dénomination sociale de la Société ; - Adoption des nouveaux statuts de la Société ; Nomination du Président de la Société ; Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

De tout ce que dessus, l'Associé unique représenté par son Président a dressé et signé ie présent procés- verbal.

La société Aboukrat Finance

Associé unique

Représentée par Monsieur Julien Aboukrat

Enregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ETAMPES Le 13/11/2020 Dossier 2020 00025433, n6férence_9104P61 2020 A 05351

Total liquide : Cent trente-huit Euros Montant recu. : Cent trente-huit Euros L'Agent administratif des finanees publiqucs

Christelle LEFROY Agent administratif des Finances Publiques

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P&R VALIMMO Société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siége social : Centre Commercial des Jardins de Concy - Rue Gustave Caillebotte - 91330 Yerres 529 545 907 RCS Evry

Mis à jour suite aux décisions de l'Associé unique du 11 septembre 2020

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1. FORME

La Société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée. Elle a été transformée en société par

actions simplifiée aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 11 septembre 2020.

Sous sa nouvelle forme, la Société est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions

simplifiée et les stipulations des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

2. OBJET

Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la Société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes autres sociétés ou entreprises, frangaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Elle peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension

ou le développement.

La société a pour objet :

L'achat et la vente de biens immobiliers ; La location de terrains et autres biens immobiliers ;

La fourniture de prestations de services aux entreprises.

3. DENOMINATION

La dénomination sociale est :

P&R Valimmo

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social

4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à :

Centre Commercial des Jardins de Concy - Rue Gustave Caillebotte - 91330 Yerres

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou, s'il s'agit d'un transfert dans le méme département, par décision du Président, lequel est habilité à modifier les statuts en conséquence.

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5. DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

APPORTS 6.

Il a été apporté en numéraire a la constitution de la Société la somme de 500 euros par la SARL Aboukrat Finance.

Cette somme a été déposée conformément à la Loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société a la banque BNP PARIBAS agence de Draveil, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinq cents (500) euros.

Il est divisé en cinguante (50) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, de méme catégorie et

entiérement libérées.

8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur

8.1. Augmentation de capital

Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou

par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;

soit de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporations de réserves, de bénéfices

ou de primes d'émission ; soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes

d'émission ; soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions

prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des

actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des

conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes

d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce ou désignés par l'unanimité des associés.

8.2. Réduction de capital

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions

prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les

associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser

8.3. Amortissement

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de

jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

8.4. Délégation

Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

9. LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées intégralement.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité avec la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour

chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder

à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

10. FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la Société revétent obligatoirement

la forme nominative. IIs sont inscrits en comptes individuels tenus par la Société ou par un intermédiaire agréé conformément aux dispositions légales applicables.

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11. TRANSMISSION DES ACTIONS ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

11.1. Forme et opposabilité

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les

registres tenus a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et,

au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

11.2. Procédure d'agrément

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, toute transmission ou cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme au capital, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, a un tiers ou a un associé, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété

ou l'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la Société donné par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société. Elle indique d'une maniére compléte le

nombre des titres dont la cession est envisagée, le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des titres dans les autres cas, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise aux associés.

La décision d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande. A défaut, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

Si le cessionnaire n'est pas agréé, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les titres soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé,

la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut étre prorogé par

Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession de ses titres en avisant le Président par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.

Lorsque les titres de capital sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les annuler.

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Si une décision de la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement de titres de

capital dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession de titres de capital, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres de capital nantis selon les dispositions de l'article 2347 du code civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, les racheter sans délai, en vue de réduire son capital.

La transmission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, ayant son origine dans la

disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre

opération emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée s'opére librement.

Si la Société ne comprend qu'un associé, les dispositions soumettant la cession ou la transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital a l'agrément préalable de la Société ne sont pas

applicables.

Les associés statuant a l'unanimité ont la possibilité de renoncer, dans le cadre d'une ou plusieurs opérations déterminées, à l'application de la présente procédure d'agrément, de sorte que cette ou ces opérations puissent étre réalisées librement.

12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient

donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles

représentent et chague action donne droit a une voix au moins

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à

celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et

éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

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13. INDIVISIBILITE DES ACTIONS - DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul

d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire

unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire la plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations

collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

14. PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

14.1. Désignation

Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé ou remplacé dans ses fonctions par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout

moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

14.2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est déterminée par les associés au moment de sa nomination.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, l'incapacité l'empéchant définitivement d'exercer son mandat, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous la condition de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire

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La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le Président prenant part au vote s'il est associé

La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

14.3. Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

14.4. Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président dirige, gére et administre la Société, notamment il :

établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion (si celui-ci est requis par la loi) à présenter a l'approbation de la collectivité des associés ;

prépare toutes les consultations de la collectivité des associés

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

15. DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, personnes

physiques ou morales, associées ou non de la Société, salarié ou non de la Société.

15.1. Désignation

Au cours de la vie sociale, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des Sociétés anonymes sont

applicables au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué de la société par actions simplifiée.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué personne physique peut étre lié a la Société par un contrat

de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

15.2. Durée des fonctions

Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, l'incapacité l'empéchant définitivement d'exercer son mandat, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à

statuer sur le remplacement du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué démissionnaire.

La démission du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le Directeur Général ou le

Directeur Général Délégué prenant part au vote s'il est associé.

La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

En outre, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation

15.3. Rémunération

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au

bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

15.4. Pouvoirs du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué

Les pouvoirs du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué sont fixés par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires ; ils ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué

conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

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16. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes ou, s'il

n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (1o %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société

la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé

l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour Ia Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

17. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par les

articles L. 227-9-1 et L. 823-1 du Code de commerce.

Le cas échéant, ils sont nommés et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

18. REPRESENTATION SOCIALE

Dans les rapports entre la Société et son éventuel Comité Social et Economique, le Président sera conformément

à l' article L. 2312-76 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les Membres de la délégation du personnel dudit Comité Social et Economique exercent les droits prévus aux articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.

Si la Société dispose d'au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique en application de l'article L. 2312-77 du Code du travail précité, doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du Comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.

19. DECISIONS COLLECTIVES

19.1. Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

nomination, renouvellement et révocation du Président de la Société ; nomination, renouvellement et révocation du Directeur Général ; fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général ; nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ; approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions réglementées ;

extension ou modification de l'objet social ; augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

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constatation des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; transformation de la Société ;

prorogation de la durée de la Société ; dissolution et liquidation de la Société ;

agrément des transmissions de titres de la Société ;

modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département

Toute autre décision reléve de la compétence du Président, étant précisé cependant que la consultation de la

collectivité des associés est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins

un tiers du capital social.

En cas d'associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.

19.2. Mode de consultation et information préalable

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en

assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Les décisions collectives autres que l'approbation des comptes annuels pourront résulter du consentement

unanime de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous signature privée.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour et le texte des résolutions, intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation.

Tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation seront tenus à leur disposition au siége social dans les mémes délais.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

19.3. Qualification des décisions collectives

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne concernent ni la modification des statuts, ni l'agrément des transmissions de titres, ni la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société.

Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, agréer les transmissions de titres de la Société, proroger ou dissoudre la Société.

19.4. Assemblées

Les consultations de la collectivité des associés sont provoguées soit par le Président, soit par un mandataire

désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés

réunissant 1o % (dix pour cent) au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas

d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le

lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée générale peut également se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

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Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par toute personne de leur choix

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous

procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

19.5. Consultation écrite des associés

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par tous procédés de communication écrite, un bulletin de vote, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés :

la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai

maximal de réception des bulletins sera de huit jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

Ie texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le

vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour

ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verba

des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

19.6. Consultation par voie de téléconférence

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du proces-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté ; celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectif (adoption

ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

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En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au

siege social.

19.7. Quorum et majorité

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

a la majorité des deux tiers des droits de vote de la Société pour toutes décisions extraordinaires, et a la majorité simple des droits de vote de la Société pour toutes décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés, ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux. Il en sera de méme concernant toutes les décisions pour lesquelles la loi impose qu'elles soient prises à l'unanimité des associés.

19.8. Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et un associé présent, établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou

un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet

acte est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre des décisions ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.

20. DROIT D'INFORMATION PERMANENT

Chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de

droits de vote attachés a ces actions ;

les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; les inventaires ;

les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives ; les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

21. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

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22. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant

a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les

capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe

complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion (si celui-ci est requis par la loi) contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de

souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes.

23. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-10 du Code de commerce, il est prélevé, sur le bénéfice de

l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital

social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de

ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions

appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou

les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé

en tout ou partie au capital.

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Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

24. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés

délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé

pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en

numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-

144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en

violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

25. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes

ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution

anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées

sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au

moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société

Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

26. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme à la condition gue la Société remplisse les conditions

propres a la nouvelle forme de société.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes

de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions

prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification

des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.

27. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts

ou par décision des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Un ou plusieurs liqguidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Sauf en cas de radiation de la Société,

le liquidateur peut étre choisi parmi les associés.

Le liguidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme °

l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais

sa dénomination devra étre suivie de la mention < Société en liquidation > ainsi que du nom du liquidateur sur

tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation

La décision collective des associés est prise a la majorité des deux tiers des droits de vote de la Société

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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

28. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, les associés ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

29. MODALITES DE SIGNATURE

L'associé unique accepte de signer le présent acte par un processus de dématérialisation et de signature électronique, distribué par la société DocuSign.

L'associé unigue reconnait expressément que l'écrit électronigue signé de maniére dématérialisée i) constitue

l'original du présent acte ii) a la méme force probante qu'un écrit signé de fagon manuscrite sur support papier, conformément a l'article 1366 du Code civil, et iii), en conséguence, vaut preuve du contenu du présent acte, de

l'identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui en découlent.

Fait a Yerres, Le 11 septembre 2020

La société Aboukrat Finance Associé unique

Représentée par Monsieur Julien Aboukrat

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