Acte du 30 août 2007

La sociéte a pour objet :

- toutes transactions immobilieres, courtage, annonces, édition.

la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe.

- la participation de ia société a toute entreprise ou société pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tout objet similaire ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens . notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de fusions, alliances ou société en participation.

- Location sans gestion - Location avec gestion - Syndic - Marchand de bien - Administrateur de biens

La Société prend la dénomination suivante :

VELAUX IMMOBILIER

Tous actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, et notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital sociai et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce.

Le sige social est fixé a VELAUX CENTRE COMMERCIAL INTERMARCHE AVENUE MARCEL PAGNOL. 11 pourra etre transféré en tout autre endroit par une décision collective des associés prise a ia majorité des voix.

ARTICLE = DUREE

La durée de la soci@té est fixée a QUA'TRE VINGT OIX NEUF ANNEEs, a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution prevus ci-apres.

Les associés apportent a la societe, savoir :

la somme en nunéraire &S.oo Frs de

M csAua.

la somme en 'numetaire 25.0007 F:s de

S0 000,00 Frs SOIT ENSEMBLE, CINQUAITE MILLE FRLNCS

Laquelie scrme a @te deposée, conformément a la loi, au credit d'un compte ouvert au nom de la societé a la

Cette somme sera retiree par la gérance. sur présentation du,certificat du greffier du Tribunal de Commerce de Sl- :, attestant l'imnatriculation de la société au registre du'ccmmerce.

Le capital social est fix6 a la sommc de QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN £ SOIXANTE ET ONZE CENTIMES ( 45.731,71 €).

11 est divisé en 500 parts sociales de 91,46 e chacune, entierement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 500 inclus, et réparties comme suit :

Madamc CSAKANY MILLARAKIS Marie-Pierre En rémunération de son apport en numéraire de 22.895 e 250 parts Numérotées de 1 a 250

Mademoiselle CSAKANY Aurélie En rémunération de son apport en numéraire de 22.895 € 250 parts Numerotées de 251 & 500

500 parts Soit ensemble, CINQ CENTS PARTS SOCIALES

Conformément a la loi, les soussignés declarent exprtssement que les 500 parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans ies proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE Z = AUGMENTATION ET REOUCTION DE CAPITAL

A/ Le capital social poura, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, prise sur proposition de la gerance. attribuees en

soclales nouvelles ordinaires ou privilégiées, en en nature ou ..d'apports representation de tout ou partle numeraire, ou par voia de capitalisation de tout ou partie des b6nefices et des reserves sous forme de création de parts sociales nouvelles ou elevation correlative du montant nominal des parts existantes.

La décison collective portant augmentation de capita! pourra décider que celle-ci aura ileu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et l'affectation.

En cas d'augmentation de capital cn numéraire, les ass-ciés ont, proportionellement au nombre de parts possédées par chacu: d'eux, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles. Au cas od certains associes ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, ou soucriraient une partie seulement, les parts nouvelles ainsi .rendues disponibles seraient distribuees aux associés qui auraient declaré vouloir souscrire a titre preferentiel. et ce, proportionnellement a lerr part dans le capital et dans la limite de leur demande.

Le droit de preférence a titre irréductible et a titre réductible auquel il pourra @tre renonce en tout ou partie par una decision extraordinaire de la colicctivilc drn nancida acra cxcrct duns les tormes, delais et conditions détcrniués pur ia collcctivire elle-meme, ou a son defaut, par la gerance.

Les parts.qui n'auraient pas éte souscrites par ies associés ne aux condiricns

pourront @tre attribués qu'a des gersonnes agreees fixées ci-apres pour les cessions de parts.

En tout etat de .cause, aucune souscription publique ne pourra @tre ouverte ; les parts nouvelles doivent @tre entierement libérées et réparties des leur creation.

En cas d'augmentation de casital par voic d'appor: e: i.asure. l'évaluation des biens apportes doit etre faite au vu 'un rarpcr établi, sous sa responsabilité, rar un Commissaire aux Appor:s sur la lista

choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits prévue a l'article 2l9 de la loi sur les societés ccrnerciales c: parmi les experts -inscrits sur l'une des listes établies par ies Cours et Tribunaux et nomnes par décision de Justice a la demande c: gerant.

B/ Le capital social peut également @tre reduit en vertr t'ure décision collective extraordinaire des associes pour telle ca:se c- de telle maniere que ce soit, notarment par voie de remscursemant c:

de rachat partiel des parts, de reduction de leur nombre ou de leur valcur tiuinnle. :

des En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'egalite associes.

Si la société est pourvue d'un Commissaire aux Comptes, le projet de reduction de capital lui est communiqué au moins 45 jours a avant la date de reunion de l'assemblee des associés appelee son projet. Il fait connaitrc a l'asreublec statuer sur ce

appréciation sur les causes et conditions de la reduction.

En cas de decision de réduction de capital non motivee par des pertes, les créanciers.de la societe dont la creance est antérieure a la date de dép&t au Greffe du proces-verbal de l'acte constatant cette décision, peuvent former opposition a la réduction dans le délai d'un mois a compter de la date de dépot au Greffe du Tribunal de Connerce du proces-verbal de la délibération qui a décide la reduction. Une décision de.Justice rejette l'opposition ou ordonre, constitution de la soit le remboursement des créances, - soit jugées garanties si la société en offre, et si elles sont suffisantes. Les opératlons de reduction ne pcuvent conmencer pendant le délai d'opposition:

La réduction du capital social a un montant inférieur. au minimum légal doit etre suivie dans le deiai dun an, d'une augmentation ayant pour effet de le porte: au mois a ce montant minimum, a moins que, dans le meme delai, la societé n'ait été transformée en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A defaut, tout interessé peut demander en Justice la dissolution de la société, apres avoir mis la gerance en demeure de regulariser la situation par acte extra-judiciaire.

Toute augmentation de capital pourra toujours @tre réalisée, nonobstant l'existence de rompus, et les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles ou devront faire leur :affaire personnelle de toute acquisition de cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas réduction de capital, les associes etant tenus de faire leur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaires pour permettre l'opération.

sociales 'ne peuvent etre representees par des titres les parts négociables.

Il est de plus interdit a la societé d'émettre des valeurs mui1idr.

Les droits de chaque associé dans la societe résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts regulirement déposees et signifiees.

Chaque associe peut se faire delivrer a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.

1/CESSIONS Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la socicte qu'aprcs avoir @te signifiée a cette derniere ou: acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article l690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalite et, en outre, apres publicité au registre du commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Les parts sociales ne peuvent etre cedées a des tiers non associes qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts du capital social.

De meme lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d associe dans une notification la société, postérieurement.a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens Communs, ce conjoint doit @tre agree par la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la deliberation sur l'agrément. l'epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pne prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La decision des associes doit &tre . signifiee au : conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi l'agrement est reputé acquis. En cas de refus. d'agrement notifie en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalite des parts de la communaute. Les notifications et . significations visées par le présent alinea sont faites par lettre . recomnandee avec demande d'avis de réception. La date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.

Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1a a societe et a chacun des associes.

Im tss hutt jours A coupter de Ia ustttisntion ul In! n el6 gérant doit faitc, cn application de l'aiinea préccdcnl.

consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la societe est notifiée au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

si la societe n a pas fait connaitrc sn déciaion dans le delai de trois mois a compter de la derniere dcs notifications prévues au deuxieme alinea ci-dessus, le consentement a la cession est répute acguis.

societé a refusé de consentir a la ccnsion. les associes si la sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant et fixé, en conformément: aux aispositions de l'article cas de contestation, 1843-4 du Code Civil.

demande du gerant, ce delai peut @tre prolongé une seule A la fois gar ordonnance du Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix determinés conformement a l'article 1843-4 du Code Civil.

Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur du justification, etre accordé a la sociéte, par ordonnance

President du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant cn référé. Las soimes dues portent intér@t au taux légal en matiere commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi relativcs a la reduction du capital au-dcssous du mininum légal seront suivies.

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue. l'associe peut réaliser la cession initialement prevue, a moins qu'il ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.

2/TRANSMISSION PAR DECES QU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

le délai Les memes regles que ci-dessous sont applicables sauf

de deux ans qui n'est pas exigé du cédant.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les co-proprietaires indivis sont tenus de designer l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la societé. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire designer par Justice un mandataire charge des les représenter.

Dans le cas o la majorité par tate est reguise pour la validite dcs decisions collcctlves, l'indivinion n'nut. complen quc pour une seule tete.

valablement le nu-propriétaire a : L'usufruitier: représente et le nu- l'egard de la societe dans les decisions ordinaircs, les decisions dans proprietaire represente l'usufruitier extraordinaires.

Chaque part donne droit a une fraction de benefices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associes.

Les représentants, ayants droits, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requerir la societ&, ni l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de en demander le partage ou la licitation.

sociéte a donne son consentement a un projet de Si la la procedure prevue a nantissement de parts sociales suivant l'article 9 des presentes, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2o78 alinéa l du Code. Civil, a moins que la societe ne prefere, apres la cession, acquerir sans delai les parts en vue de reduction de capital.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir: au siege social la délivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérànts et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somne supérieure a deux francs.

Les droits d'information des associes sur les ccmpte sociaux et autres documents sont exposés a l'article 22 ci-apres.

Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des en tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports

nature sous réserve des dispositions des articles 40 et 4l de la loi. Les associés ne sont tenus gu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prevues par la loi : au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La societé n'est pas dissoute par le deces, l'interdiction, faillite ou la deconfiture d'un associe.

La durée des fonctions du .gerant est fixée par la décision collective qui le nomme.

Il est revocable par decision des associés representant plus de la moitie du capltal social. En outre, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

déces. son par son de gerant cessent Les fonctions faillite, son incompatibilité de interdiction, sa deconfiture, sa

fonction, sa révocation ou sa demission.

La cessation des fonctions du gérant n'entraine pas la dissolution de la socléte.

La collectivite des associes doit proc@der innediatement remplacement du gerant par une decision prise a. la majorité du capital social. A cet effet, elle est convoquée d'urgence :

a) EN CAS DE DEMISSION DU GERANT

: par le gerant lui-meme avant que sa demission ait pris effet . sinon, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou par plusieurs associes representant le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, ou encore par le mandataire désigné en Justice : a la requ@te de l'associé le plus diligent. FAILLITE. De b) EN CAS DE DECES. D'INTERDICTION, DE DECONFITURE. D'INCOMPATIBILITE DE FONCTION OU DE CONDAMNATION QU GERANT

par le conmissaire aux comptes, les associés ou. le mandataire de Justice comme il est dit plus haut.

Si la r6vocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.

Le gérant a drolt, en remuneration de ses fonctions de direction, a un traitement gui sera fixé par decision des associés.

Le gerant dolt aviser le commlssa.ire aux couptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directenent ou par personne interposée, entre lui ou l'un des associes et la societe, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. au cours conclucs conventions des Lorsquc l'exécution du dernier eté poursuivie au cours d'exercices anterieurs a exercice, le commissaire : aux comptes est egalement informe de cette situation, dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le gerant, ou s'il en existe un. le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée génerale ou joint nux documents comnuniqués aux associés en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions, conformes aux indications prévues par la Loi.

L'assemblee statue sur ce rapport.

Le gérant ou l'associé interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet,

contraetnut, de supporter individucllcucnt on lidnircmcnt nclon lc cas les conséquences du contrat prejudiciables a la societe. sous Il est interdit au gérant et aux associés de contracter, quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe. de se ou : elle un: découvert en compte-courant faire consentir par autrement, ainsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tlers.. :

Cette interdiction s'appligue également au conjoint, ascendants . et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

a

soit individuellement, soit en se peuvent, Les associes groupant, intenter l'action en responsabilite contrc le gérant dans les conditions de l*article 52 de ia Loi du 24 Juillet l966.

En cas de faillite ou de reglement judiciaire de la societe, le gerant ou l'associe qui s'est immisce dans la gestion peut tre tenu de tout ou partie des dettes sociales et le gérant peut, en outre. encourir les interdictions et dechéances prevues par l'article 54 de ladite loi.

Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblee.

Sont également prises en asserblée, les décisions soumises aux associes a i'initiative, soit du ccmmissaire aux comptes s'il en existe un, soit des associes, soit enfin d'un mandataire désigné par Justice, ainsi qu'il est dit a l'article l9 des presentes.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés. ou Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires d'cxtrnordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.

Elles sont qualifiees d'ordinaires daits tous ies autres cas.

Les décisions grdinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont @te adoptées par un cu plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.

d'abstention d'associés, cette Si en raison d'absence ou

majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une. seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quelle que soit la proportion du capital representée, mais ces .décisions ne peuvent,porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinea précédent, les décisions relatives a la nomination ou la revocation du gérant, doivent @tre prises par les associes représentant plus. de la moitié sans que la question puisse faire l'objet d'une du capital social,

seconde consultation a la simpie majorité des votes émis.

fon dfaienu

ne sont valablement prises Les décisions extraordinaires qu'autant qu'elles ont 6t6 adoptées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.

Le changement de nationalite de la socicté et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.

Les assemblées d'associés sont convoquéec par la gérance ou defaut par le Commissaire aux Comptes s'il en-existe un.

En outre, ul ou. plusieurs associér répr6sentnnt le quart en en capital peuvent demander la nombre et en capital, ou la moitie réunion d'une assemblee.

Enfin, tout associe peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la designation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et fixer son ordre du jour.

Les associes sont convoqués quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée par lettre recommandee.

L'assemblee appelee a statuer sur les comptes doit @tre réunie dans le delai de six mois a compter de la cioture de l'exercice.

Loraque le Couunissaire aux Conptc: convoquc )'asstmtlée dcs des motifs pour associés, il fixe l'ordre du jour et peut, que celui reunion autre lieu determinants, choisir un m&me dans le éventuellement prevu.par les statuts, mais situe département.

Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblee.

L'ordre du jour de l'assemblée qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation est arrete par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses gui nc doivent présenter qu'une minime importanca, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Tout associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Chaque associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie des ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

cajan afovgio

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables s'ils ne sont pas eux-memes peuvent participer au vote, meme associés.

Le mandat de representation d'un associe est donné pour une seule assemblee. Il peut @tre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou, dans un delai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquees avec le m@me ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant. Si le gérant n'est pas associe, elle est présidee par l'associe present, acccptant, gui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu il accepte cette fonction.

Si deux associés possedentou représentent le meme nombre de parts, la presidencede l'assemblée est assurée par le plus agé.

Les décisions collectives, autres gue celles appelées a statuer sociaux, peuvent etre prises par consultation sur les comptes écrite.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des a résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires l'information des associes, sont adrcssés a ccux-ci par lettre reconunandee, ainsi qu'ii sera dit a l'articlc 22 c.i-upres.

Les associes doivent, dans un delai minimum de quinze jours a lcur

vote gar ecrit.

Pendant ledit delai, ies associes peuvent exiger de la gérance les explications complementaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associe dispose d'un .nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote est exprime par ouI ou par NOn.

Tout associe qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimum ci-dessus, sera considere comme s'étant abstenu.

Toute déliberation de l'assemblée générale -des associés est constatée par un procs-verbal etabli et signe par le gérant, et le cas echeant, par le Président de séance.

U me tsu

Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du President. les nom et prénom des associes presents et reprêsent6s; avec l'indication du nombre de parts sociales detenues pour chacun, les documents et rapports sounis a l'assemblee et le résultat des votes.

En cas de consultation ecrite, ,il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est donnee la réponse de.chaque associé.

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés, soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'instance, soit par le Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire dans la .forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, Ies proces-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilies mobiles numerotées sans discontinu.ité, paraphées dans les conditious pr@vues cl-dessus, et rcv@tucs du sccnu dc l'autorité qui meme Des qu'une feuille a eté remplie. les a paraphées. precédemment acelles partiellement, elle doit etre : jointe utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuiiies est interdite.

Les copies ou extraits des déliberations des associés sont valablement certifies conformes par le gerant.

Au cours de la liquidation de la societe, leur certification est vaiablement effectuée par un seul liquidateur.

AR'TICLE 22 = INFORMA'TION DES ASSOCIES

Le gérant doit envoyer aux associés, quinze jours, au moins avant l'assenblée statuant sur les comptos, lc tcxto dcs r6solutions proposées, ie rapport de gestion, le bilan et le compte de resultat et annexe.

Pendant le meme delai, ces pieces et l'inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent en prendre copie sauf en ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette communication, chaque associe peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant doit repondre au cours de l'assemblee. résolutions En cas de consultation écrite, le texte des tous documerits que ainsi proposées et rapport .de gestion, necessaires a leur information, sont adressés aux associés par lettre recommandée en m&me temps que la demande de consultation ecrite. En outre, pendant. le delai de quinze jours pendant lequel par écrit, les memes

les associés doivent envoyer leur vote a la toute Epoque. documents sont tenus au siege social, a disposition des associes qui peuvent se faire assister d'un Expert inscrit sur une liste établie par les Cours et Tribunaux.

me c Qos

Il peuvent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.

Les associes peuvent, au cours de la vie sociale. nommer un ou .désignés et qui plusieurs commissaires aux comptes qui seront exerceront leurs fonctlons dans les conditions fixees par la Loi. La nomination d'un Conunissaire aux Comptes peut egalement &tre demandee au Président du Tribunal de Conmerce statuant.en refere, par un ou plusieurs associés. deviendra comptes aux d'un cormissaire La nomination cl8ture de dépasse a la obligatoire des lors gue la sociéte l'exercice social les chiffres fixes pour deux des criteres suivants

* total du bilan sup@rieur a l0 'Millions de francs chiffre d affaires hors taxes superieur a 20 miilions de francs * nombre moyen de salariés supérieur a s0

L'cxercice social a une durce dc douzc moin qui : conuncnce a courir le premier janvier de chaque annee pour se terminer le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra la période comprise entre l immatriculation de la societé au registre du commerce et le trente et un décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales,. conforme a la loi et aux usages de commcrce. Il est notanment dressé, a la fin de chaque exercice social, un . inventaire géneral de l'actif et du passif,, un bilan, un compte de resultat et l'annexe. Le montant des engagements :cautionnés. avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. La gérance etablit.un rapport sur la situation de la societé et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. La forme des comptes et les methodes d'évaluation ne peuvent des au vu

@tre modifiés que sur rapport spécial de la gérance, comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvelles.

u c lS

Les produits nets de chaque exercice, deduction faite des frais société, y compris tous de la généraux et autres charges conformite des constitues en amortissements et provisions stipulations de l'article 25 ci-dessus, constituent les bénefices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces benefices, diminués le cas- écheant des pertes anterieures, il est tout d'abord preleve 5 pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prelevcment ccsse d'@trc obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, ia réserve legale est descendue au-dessous de cette fraction.

Ce benéfice est réparti entre les associés: gérants ou non gérants, proportionnellement au rombre de parts sociales possé&ées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblee genérale aura la faculte de prelever sur sommes gu'elle jugera ce solde, avant toute repartition, les convenabies de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, genéraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.

TITRE Z : DISSOLUTION = LIQUIDATION

Un an au 'moins avant la date d'expiratlon dc la societé. la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la, societe doit etre prorogee ou non.

La dissolution anticipée est prononcee par décision collective extraordinaire des associes. Toutefois, elle peut @tre prononcée par le Tribunal de Commerce..notammerit dans les cas suivants :

* la reunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissolution de plein droit, mais tout interessé peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce si la situation n'a pas @té réqgularisée dans le delai d'un an :

* la réduction du capital au-dessous du minimum légal et la perte de la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcee par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 3s et 68, modifie, de la loi sur les societés commerciales.

an & Xoi

Si le nombre des associes vient a @tre superieur a cinquante, elle doit dans les deux ans, etre transformée en une societe d'une autre forme. A defaut, elle est dissoute.

La soci@te est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa denomination doit alors @tre suivie des mots "societé en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivite des associes garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des articles 394 - 39s et 396 de la loi pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et 1a la decharge de leur mandat et pour constater la cl8ture de liquldation.

La transformation de la sociéte en une societe conmerciale d'une autre forme peut @tre decidée par les associés statuant aux conditions de majorite requises par la loi.

société .anonyme ne sera er 'Toutefois, sa transformation

possible tant qu'elle n'aura pas etabii et fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation, quel que soit le type de société adopté doit @tre précedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, désigné par voie .de requete au Président du Tribunal de Commerce, sur la situation de la sccieté.

La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en societé civile exige l'accord unanime des associes.

7na_a lou 9r nol

Les associes donnent par les présentes mandat au futur gerant de la societe pour agir tant en son nom personnel qu'au nom de la sociéte en formation, dans l'attente de son immatriculation au registre du commerce.

lc mnndataire nura natanmcnt pour minaion,

: d'engager le personnel nécessaire a l'exploitation : d'acquerir tout materiel pouvant assurer l'activité de la societe * de signer tout.contrat, bail engagement de location, acte d'achat societé. et de fonds de commerce, ou autre de la sollicitees. : de contracter tout emprunt, pour le compte etre pourraient qui le fonds de consentir toutes garanties . sur d'un nantissement

notamment par l'inscription commerce : de procéder a i'ouverture de tout compte bancaire ou postal : d'y effectuer les opérations de versement, retrait, et escompte dans 1 interet de la societe et pour le comptc dc ccttc dcrnirc, de faire tout ce qui sera necessaire pour assurer en un mot,

l'activite de la future société registre du commerce au L'immatriculation de la societe

emportera reprise de ces engagéments par la societé.

nQ a Xo

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la consequence, sont a la charge de la societe et seront portés au compte des "frais de premier établissement".

CLOTURE

Fait de bonne foi entre les soussignes, en cing originaux

AVexux. 1e 1o/04l06

Acte de Cession de parts de la SARL Velaux Immobiiier

Les soussignées :

Dénommé, < le cédant >, Monsieur CSAKANY Jo&l, né le 06.03.1951 a Eleu-dit-leauwette ( 62 ), demeurant : 235 impasse les Lilas & Velaux ( 13880 ). Profession : sans.

Dénommé, < l'acquéreur <, Mademoiselle CSAKANY Aurélie, née le 27.03.1987 a Doullens ( 62 ), demeurant : 235 impasse les Lilas a Velaux ( 13880 ). Profession : étudiante.

Ont préalablement a la cession de parts, objets des présentes, exposé ce qui suit : La SARL Velaux Immobilier dont le siége social est situé au Centre Commercial Intermarché. avenue Marcel Pagnol a Velaux ( 13880 ) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro B.377927694 ( 90b287 ) est actuellement gérée par Madame CSAKANY Marie-Pierre. Le capital social est actuellement divisé en 500 parts ainsi réparties : 250 parts a Madame CSAKANY Marie-Pierre née Millarakis, née le 18.07.1958 a Roubaix ( 59 ), demeurant : 235 impasse les Lilas a Velaux ( 13880 ). Gérante majoritaire. 250 parts a Monsieur CSAKANY Joêl, né le 06.03.1951 a Eleu-dit-Leauwette ( 62), demeurant : 235 impasse les Lilas a Velaux ( 13880 ). La durée de la société est de 99 ( quatre vingt dix neuf ) années, & compter du 16.05.1990.

Ceci exposé, les soussignés ont procédé & la cession de parts, objet du présent acte

1. Cession de parts

Monsieur CSAKANY Joél céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a Mademoiselle CSAKANY Aurélie, qui les accepte, les 250 parts qu'il possede dans la société.

2. Prix

Pour déterminer le prix principal sont pris en compte le chiffre d'affaires ainsi que le bénéfice net des 3 derniers bilans connus : 2003 - CA : 53308 € Bénéfice net : - 3.835,00 € 2004 - CA : 41204 € Bénéfice net : - 7.521,00 € 2005 - CA : 62651 € Bénéfice net : + 22.233,00 €

Tenant compte des résultats d'exploitation, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 4.354,00 euros, que Mademoiselle CSAKANY a payé & 1'instant méme a Monsieur CSAKANY Joel qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.

A

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON

Ic 14/08/2007 Bordercau n*2007/664 Case n*10 Ext 2696 Enregistrement : 25€ Penalites : 5e Total liquide : trente curos Montant requ : trenie eurs L'Agcnl Pour le Comptable des Impts L'agent des impots. Monique HEBER] 3. Agrément

L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts et agrée l'acquéreur en

qualité de nouvel associé.

4. Propriété

L'acquéreur devient propriétaire à compter de ce jour, des parts ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.

L'acquéreur reconnait ct accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.

5. Clause de non-concurrence

Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser , directement ou indirectement, & toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il céde les parts, et ce dans un rayon de vingt kilometres autour du siége sociale de la société et pendant une durée de 3 ( trois ) ans a compter de la signature du présent acte.

6. Opposabilité

Conformément à la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépt au siége sociale d'un original de l'acte contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépôt.

7. Dispositions fiscales

Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont & 1'acquéreur, a l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant ( article 160 CGI )

8. Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.

9. Domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége

Fait & Velaux, le 7 avril 2006 en 6 exemplaires originaux.

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