Acte du 15 juillet 2016

ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA DIRECTION... *.12 ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIEIE ET LES DIRIGEANTS 12 TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES . 12 ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES. .12 TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES.. .13 ARTICLE 20 -. REUNIONS D'ACTIONNAIRES... 13 ARTICLE 21 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECITVES - VOTE. ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES - QUORUM - UNANIMITE 13 ARTICLE 23 - PROCES-VERBAUX...

Le soassigne :
La Soctet& CREMONINI SPA Societe de droit italien Au capital de 140.620.000.000 1ires italiennes Ayant son sicge social : Via Modena -53-CASTELVETRO MODENA- Italfe Représcntée par Monsieur Valentino FABBIAN, dmcat habilité a cet cffet
A établi ainsi, qu'il snit, les statuts de la Societé par Actions Simplifitc constituéc par le preaent acte.

Il est foamé entre les propriétaires des actions ci-aprs crtes et de clles qul pourraicnt l'etre ulterieurement, une socitté par actions simplifita le qui sera regic par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La socitte a pour obiet l'excrcice direct et/ou indirect, a travers sa participation dans d'autres socittes, cntreprises on personnes morales de tout type, dactiviit dans le domaine do la restaurauoa comrnerciale ct collective, & savoir la gestioa pour soa propre compte ct la concession a des tiers, y compris a travers la stipulation da cantrats de fraachisc, de la gestion détablissements publis, entreprises htelires c/ou de rtstauration, buffets, cantines ct toute activite connexe ou consequente.
La socitte a aussi pour objet lexercice de la coordination ttchnigue, financiere ct de gestioa des socités coatrlées et la prestation, a faveur de celles-ci, de servico d'assistance cr genéral.
La société peut, & 1'effet de réaliser son objet sociale, proceder ca FRANCB ct/oa a 1'stranger tous investissements et prises de participatioas par voie dacquisitlon de fands de commerc et parts dintérets ou de valeurs mobilitres, dapporis en nature ou en numéraire, de sous- cription toutes émissions d'actions ou d'obligations, de prets ou credits ct de.touto autre manire, dans des societes, éntreprises ou personnes morales de tout type opérant dans Ie domainc de la restauration commerciale ct collective Ou dans tout domaine coanexe od similaire. Dans c but, elle peot coatracter tous tmprunts et faire appel a tous moyens de finanxnent qu'elle aviscra, alitner lesdits investissements on participations comme bon lui semble.
En géatral, ella pourra effectuer en FRANCE ct/an a l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales, financlres, mobilires ou imtobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement aux activits ci-dessus ou susceptibles d'en faclliter le d yeloppement.

La Socitté a pour dénomination sociale :
CREMONINI RESTAURATION S.A.S.
Les actes et documents émanant dc la Societé et destinés aux ticrs, notammcnt les Iettres, factures, annonces et publications diverscs, doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivie, immediatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initlales "S.A.S." et de l'enonciation du montant du capital social, ainsi que du numtro SIREN suivi de 1a mention RCS ct du nom de la vile o se trouve le greffe dimmatriculation.

Le sitge social est fixe a :
83, rue du Charolais 75012 PARIS
1 pourra ttre transféré cn tout autre cndroit du meme deparlement ou d'un département Iimitrophe par simple décision du conscil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochainc Assembléc Généralc et cn tous lieux par delibération de l'Asscmblée Générale des actionnaires, Lors dun transfcrt decidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statats cn conséqucnce.

La durée de Ia Societ6 est dc quatre-vingt-dix-ncuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce ct des Socittés, sauf Ies cas de dissolution anticipee ou de prorogation prevus par la Iol.
TTTRE 1II APPORTS - CAPITALSOCIAL-ACTIONS

A la constitution, les actionnaires ont apporté a la Socitté une somme de 750.000 Enro ca cspce. Cette somme a tte déposée par Ies actionnaires au crédit dun compte ouvert au nom de la Sociéte en formation Ia Banque C.IC. Banque Régional da l'Ouest, 75 rue de Rennes, Paris 75006 conformément a la loi et tel qull résulte d'un ccrtificat delivrs par ladite banquc.
Aux ternes d'un projct de fusion en date du 18 octobre 2001, approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire dn 1" décembre 2001,1a société CE FRANCE a fait apport fusion a la societe de la totalité de son actif, mayennant la prise cn charge de son passif ; 1'actif net apport6 s'est &leve a un montant do 2.318.128 FF, La sod4te detenant 100 % du capital de la socitte CE FRANCE, il n'a pas tté ttabli de rapport d'échange des actions, ni de modalités de remise des actions de la societé.

Lo capital social cst fixé a la somme de 1.500.000 Earo. 1l cst divis& cn 500.000 actions de 3 (trois) Euro chacane.

Le capital soclal peut ttre apmenté cu réduit par tous modes et de toutes manires autorisés : par la loi. :
En représentation d'une augmentation de capital, il peut &tre crée soit des actions ordinaires, :: soit des actions de prlorite jouissant de ccrtatns avantages sur les antres actions ct conférant notamment des droits d'antériorlté, soit sur les bénefices, soit sur l'actif social, sôit sur les deux. : Le capital pent étre angmenté par nne décision de l'assemblee générale des actionnaires sur rapport du conseil d'administration. 1
Les actions nouvelles sont émises, soit au pair, soit avec prime.
Le capltal doit ctre integralement libére avant tonte tmisslon d'actions nouvelles a libtrer en numerairc, a pcine de nallite de l'opération.
Les actionnaires ont proportionnellement an montant de lears actlons un drolt de préférenx a la souscription des actions de numéraire tmises pour réaliser une augmentation de capital.
1
Les actlonnaires penvent renoncer & titre individucl & leur droit prtférenticl.
Le capital peut aussi etre réduit sur decision de l'assemblee génerale des actionnaires, soit par 1éduction de la valeur nominale des actions, soit par 1éduction do nombre des titres; dans ce dernier cas et afin de permettre Itchange des actions anciennes contre les actions nouvelles, 1es actionnaires sont tenus de ceder ou d'acquérir les actions quils ont en trop ou cn moins.
La réduction da capital social a un montant inféricur au minimam légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'ane angmentation de capital destixe a amener clai-ci a an montant égal au minimum légal, a moins que la socitte ne se transforme en société d'une autre forne. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinša, tout intéresse pent demander cn justice la dissolation de la socitte.

Les actions souscrites en numeraire lors dun augmentation du capital doivent &tre obligatoirement libérées d'nn quart un moins de leor valeur nominale lors ds lcur sonscription et, 1e cas tchéant, de la totalité de la prime d'émission. La liberation du surplos doit intervenir en une on plusicurs fois sur appei du conseil d'administration dans le delai de cinq (5) ans a compter du jour ou cette augmentation de capital est deventic definftive.
Toatefois, les actions do auméraire tmises a la suite d'une augmentation de capltal résultant pour partie d'une incorparation de 1éserves, bénéfices ou priraes d'tmisslon ct pour partie d'un versement en espces, doivent etre intgralement libérées lors de leur souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a one inscription en compte individucl dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispasitions légisiatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en cormpte individuel an nom du titulaire sur ies registres tenus & cet effet au sige social.
La cession des actions s'opre, a l'egard des tiers et de la Socitté, par un ordre de mouverment : de cormpte compte aigaé du cédaat on de son mandataire, le mouvement est mentlomne sur
ces registres. -
Les uctioanaires ont sur les actions transmissibles an droit de préemption. A cet effet, le cédant doit notifier a chacun des actionnaires, par lettre recommandés, ie projet de cession 7
mentionnant Je mombre d'acicns offertes cn vente,ct Io prix de cssioa. Les actiomaaires penvent exercer leur aption dans ua d&lai do 15 jours a compter de la date de réxption de la notification. Dans Ic cas od, dans ce dalai, plusicurs actionnaires cxercent le droit de préemption sur les actons offertes cn veate, cs actions seront réparties pami Icsdits actionnaires en proportion aax actons d&tenues par ceux-ci. Si un ou plasiears actionnaires nexercent pas leur drolt de préemptian, æ droit sera accru en favear des antres actionnaires. Si dans le d&lai prévue aucan des actionnaires a manifesté 1a volonté d'acheter les actians aux conditions mentionnfes dans le projet de cession, lea actions peuvent étre ctdées nn tiers, anx mémes prix et conditions.
Sauf en cas de successian, de liquldation de communaute de biens cntre époux, on de cession, sait a un conjoint, soit un ascendant ou à un descndant, la cession d'actions a un tiers non actionnaire, a quelque titrc qae ce soit, cst soumise & l'agrément de 1'asemblée g&nérale des actionnaires.
Les actians de numéraire aont ngociables aprs l'immatriculatio de la société au Registre du Commerce et des Sociftés ou le jour de la réalisation d'une augmentation de capital.
Les actions d'apport sont négociables :
aprs limmatriculation de la société an registre du commercc et des socittés ca cas d'apports en naturc lors de 1a constitation de la socitte,
des ja réalisation de 1'angimentation du capital, c'est-a-dire a la date de l'assembléc ayant approuve les apports, en cas d'apports cn nature an coars de la vie sociale.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices ct 1'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. i
La possession dune action comporte de plein droit adhesion aux presents statats ct aux résolutions régullrement prlses par l'assembléc générale des actionnaires.
Les droits ct obligationa attachés l'action suivent le titre dans quelqaes mains quil passe.
Les héritiers, ayants droit on créanciers d'un actionalre ne peuvent, sous quelque prttexte que ce soit, requérir l'spposidon de scelles sar les blens de la société, en demander le partage an la licitation, ni simmiscer cn aucune manire dans les actes de son admlnistraton ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, a'en rapporter aux inventaires sodaux ct anx decisions de l'assembléc générale des actionnaires.
Les actionnaires nc sont responsables du passif social quc jusqua coacurrence du montant nominal des actions qu'ils possdeat.
TTTRE ILI DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est administrée a titre inteme par un conseil composé de un membre au moins, actionnaire ou non, nommé potr trois (3) années, chaque année s'entendant par la période courue entre deux assemblées générales ordinaires annuclles consécutives.
Les sociétés de toute forme peuveat faire partie da conseil Dans x cas, clles sont tenues de désigner un représeutant permanent, conformément a la Iégislation en vigueur.
Les administrateurs sont nommés au conrs de la vie socialc par l'assemblée géntrale des actionnaires.
Les administrateurs sortants sont réeligibles.
Les administratears penvent etre révoqués a tont moment par l'assembléc gentralc des actionnaires.
Si n siage d'administrateurs devient vacant par suite de déc&s ou de démission, dans l'intervalle de deux assemblées générales, Ie conscil peut pourvoir provisoirement a son remplacenent.
Dans x as, les nominalions faites a tite provisoire par le conseil soat soumises a la ratification de la prochaine assemblec générale.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en foaction quc peadant le temps restant a courir du mandat de son prédecessetr.
Si ces ominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'assemblée générale, Ics délibérations prises ct Ies actes accomplis par le conseil a'en demeurent pas moins valables.

Le conscil d'administration se reanit, sar convocation da President, soit an siege social, soit ca tout autre endroit en France ou a 1'ttranger, indiqué sur la convocation, anssi souveat qae l'intéret de la aociste l'cxige.
Des administratears, constitaant an moins Ie tiers des mcmbres dn consei, peavent cn indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne a'est pas rénai depais plus de denx mois.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits avec un préavis de huit jours. Tautefois, le conseil d'administration peut se réunir sans délai si tous les administrateurs sont présents.
est tenu un registre de présence qai est signé par les administratears participant & la séance du conseil.
Tout administrateur peat donner, méme par lettre ou par tilégramme, pauvoir a l'un de ses collgues de le représenter ane séance da conseil. Chaqne administrateur peut disposer, au cours d'une méme stance, d'une ou plasiears proarrations regues.
Les dispositions qui pr&cadent sont applicables an représentant permanent d'une pcrsonne morale membre du conscil d'administration.
La moitié an moins des membres da conseil, présents on représentes, est nécessaire poar la validite des dalibératians.
Les décisions sont prises a Ia majorité des voix des membres présents ou représentes, chaque administratear disposant d'une voix pour lai-même et d'ane voix poar chaque administrateur quil représente ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelee assister a nne séance du conseil, sont tenas a discrédon a 1'egard des informations confidentielles ct donntes comme telles par le President
Sont cxpressément réservés au conseil d'adninistration les pouvoir suivaats : - arrter les comptes annuels (inventaire, compte de résultat, bilan ct annexe) ; - transférer le sige social dans le meme département oa tn département Hmitrophe : - xopter un ou plusieurs administratcurs cn Iemplacement d'administrateurs décédés ou démissioanaires.
Les délibérations aont constatées par des procs-verbaux instrés dans un registre spôcial. Ces procs-verbaux soat signés par le président de séance. En cas d'emp&chement da président de stance, le proces-verbal cst signé par deux administrateurs.
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Ies copies ou extraits de ces procs-verbaux soat certifies par l- Président ou uu fondé de
pouvoir habitueliement habilité a cet cffet.
Il est suffisamrent jastifie du combre des administrateurs cn cxercice ct de leur présence par 1a productfoa d'an extrait ou d'une copie du proces-verbal.

n Président, personne physique ou morale, assume, sous sa responsabilité, la direction de la Societe. Lorsqu'une personne morale est noiamée Prtsident, les dirigeants de ladite personne morale soat soumis aux memes conditions ct obligations ct encourent les memes responsabilites civiles et péaales qoc s'ils ttaient présideuts en Icur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la pasonne morale qu ls dirigent.
Ie premier Président de la société est désigne par 1es dispositions des pr&seats statuts. Au cours de la vie aociale, le Président est désign6, et le cas échéant révoqu6, par decision de l'assemblée génerale des associes.
Le Président représente la socitté dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus £tendus, dans la limite do l'objet social.
Les décisions des actionnaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
A titre de mesure d'ordrc interae ct sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre.de décisions coucermant la cssion partielle On total de fonds de commerce ou de participations dans d'aatres sociétés qu'avec l'accord du conseil d'administration.
Dans ses rapports avec les tiers, Ie Président cagage la Sociét6 mme par les actes qai ne relvent pas de l'objet sociai, moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que Ia seule publicatiou des statuts suffise constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mardataire de soa choix toutes delégations de pouvoirs qu'il joge nécessafres, dans la limite de ceux qui lui sont conferés par la loi ct les présents statuts.
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Un ou plusieurs antres dirigeants, personnes physiques oo morales ausqueles peut ttre conf&ré le titre de Directeur Général, ct, parmi ies membres du conseil, an ou plusieurs administrateurs dêlégués, peuvent être désigaés par &cislon du conseil d'adninistration.
Les dirigeants sont révocables a tont momeat par décision du conseil d'administration.
Les poavoirs des dirigeants et des adrninistratears delégués 5ont determinés en accord avec Ie Presldent par la décislon d conseil d'administration procedant a leur omination.

La rémunération du Présideat, celle des dirigeants at de tous 1es membres dn Conseit d'Administration cst déterminée par delibération de lassembltc générale des actionnaires. Elle pcut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnellc.

Les conventions qui peuvent &tre passtes entre la socisté et son Présidcat et/ou l'un de ses administrateurs sont sonmiscs aux formalits d'autorisation et de contrle prescrites par les dispositions législatives et réglementaires cn vigacur.
I cn cst de méme pour les conventions entre la societé et une autre entreprise, si lun des adainistrateurs de la societé cst propristaire, associé cn nom, gtrant, administrateur, directeur géneral, membre du consell de survelllance ou du directoire de l'cntreprise.
Les dispositions qui precdeot no sont pas applicablcs aux convcntions portant sur lea opérations courantes de la societe ct conclues a des conditions normales.
TTTRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'assemblée générale nomme, dans les conditions prévues par la régiemeatation en vigueur, pour six exerclces, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Is sont rééligibles.
Elle désigae également, cn meme temps et pour la meme durée, plusieurs commissaires aax comptes soppl&ants destints a remplaxr les titulaires cu cas de refus, d'tmpechemeut, de démisslon ou de dects de ces derniers.
Le ou les commissaires aux comptes soat convoquss a toute réunion du conseil 12
d'Administration delib&rant sur les comptes de l'txercice et a toute asscmble d'actionnaires.
La rémanération des conmissaires aux comptes cst fixec conform&ment a la réglementation cn vigueur.
TITRE Y - ASSEMBLEES GENERALES

Les actionnaires se réunissent sur la convocation de leur Président ou si la demande cn est faite par tcrit par les actiannaires représentant au mains un 1/3 du capital de la socitte.
La convocation est faite par tous moyens écrit avec un préavis de huit jours francs. Toutefois, avec l'accord de lons les actionaaires, la convocatlon peat étre faite sans préavis.
Les réunians ont lieu soit au sitge social, soit cn tout antre endroit, cn France ou a f'stranger, précisé dans l'avis de convocation.
L'ordre da jour'des réumions d'actionnaires est arrété par l'antear de la convocation.
Toute r&union d'actionnaire est présidée par ie Président ou par un actionnaire en l'absence dn Pr&sident.
Le président de 1'assemblée &tablit un procs-verbal des dôlibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 23 ci-aprs, lequel est stgaé par Ie président lui-m&me et par ur. secrttaire.

Chaquc actionnaire a Ie droit de participer aux decisions xllectives par lui-meme ou par mandataire, actionnaire ou non, qucl que soit lc nombre d'actians qu'ii possde, sur simple jastification de son identite et de la propri&te de ses actions. Toat actonnaire doit etre inscrit sur le registro de la Sociéte au mofns tn jour franc avant la date de la decision collective.
Le drolt de vate attach6 anx actions de capital ou de jouissanc est proportionnel a la quatité de capital qn'ciles reprêsentent et chaque actions donne droit a une voix.

L'assxmblée des actionnaire daft, pour dtlibérer valablement soit en premire qu'en denxitme convocation, ue composte d'un nombre dactionnaires présents on représentés posstdant la majorite au moins des actons ayant le droit de vote.
Les déliberations sout prises la majorité des vaix dont dispasent les actiannaires présents on representes.
Les deliberatians concernant le changement de nationalite da la société, la modification de l'objet social, la rédction du capital, la durée, la transformatidn de la socitte, sa fusion c sa sclssion avec une autre ou d'antres socittés ou sa dissolution sont prises a la majorite des daux ticrs des voix dant disposent les actionnaires présents pu représentés.
Les délibtrations concemant l'atgmentation du capital seront prises la majarité des voix des actionnaires présents ou representés pdnr les augmentations du capital jusqu'a un montant équivalent a l'actif immobilisé glabal de toutes las sodlétés du Groupe @ savoir, les socittts ayant leur aige en France, dont au moins le 50% du capital cst detenu, directement ou indirectement, par la Societe), commt rδsaltant des dernicrs bilans approuvés desdites sociétés, et a l'ananimité pour ies augmentations au dela de ce montant.

Les delibérations des decisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit le mode, sont constats par des procs-verbanx indiquant la date de la d&cislon collective, Ic mode de delibération, l'ordre du jour, 1e nom du président de stance, les noms des actionnaires ou de ieurs maadataires participant au vote, les docnoents et rapports adressés aux actionnaires par le Président pralablement la décision collective, le texte des résoltions mises aux voix ct le résultat des votes. Les procs-verbaux sont signés par le président de l'assembl&e ct par Ie secretaire. Les copies on cxtraits do procs-verbaux dcs delibérations sout valablement certifiés par le Président. Aprs dissolution de la Société, les copics o cætraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Lexercice social commence le 1 janvicr et finit lc 31 décembre. Par exception lc premier cxercice social comprendra la pétiode allart du jour de la constitutio définitive de la Socleté au 31 décembre 2000.
-- A la clture de chaque cxercicc, Ie conscil dresse des comptes anmuels comprcnant : un inventaire, compte de rtsnltat, un bilan et une annexe gui seront mis a la disposition du ou des commissairea aux comptes un mois avant l'assemblée, ct co, au sige social.
Le conseil dresse un rapport de gestion tcrit de l'exercice qui sera tenu a la disposition des commissaires aux comptes dans les delais Iégaux.
Lirventaire.et les comptes anmucls ci-dessus sont ttablis chaque anne, selon Jes m&mes formes ct les memes méthades d'évaluation.
A moins qu'un changement cxceptioancl nintervienne dans la situation de la societé, la présentation des comptes amuels comae les méthodes dévaluation retenues ne peuvent tre modifiées d'un exercic a 1autre. Si des modifications interviennent, clles sont decrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion et, dans le rapport de ou des commissaires aux comptes.
Le montant dea ergagements cautionnés, avalis&s, garantis, ou pour lesquels des sarctés ont éte donntes, est mentionne a la suite du bilan.

Sur le bénéfice de chaque cxercice, tel que defini par 1a loi, il cst prtlcvé cing poar cent (5 %) pour constituer le fonds & réacrve légale jusqua que ce fonds ait atteint 1e diximc du pital social. Le benefix distribuable est &onstitué par ls bénéfice de l'exercix, diminué des pertes antérisures, ainsi que des sommes a porter en réserve en applicauon de ia lol ou des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
En ortre, l'assemblée génerale pcut décider la mise e distribution dc sommes prtlevées sur les réserves doat clle a la disposition ; en ce cas, la decision indique expresstmert les postes de réserve sur lesquels Ics prtlevemcnts sont effccues. Toatefois, les divideades sont prflevés par priorite sur le beaéfice distribuable de l'exercicx.
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Hors Ic cas de rtductioa du capital, aucune distribution ae peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitanx propres sort ou deviendraient a la suite de celle-ci irféricurs au montant du capital augmenté des réserves qae la lof ou les statuts ne permottent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation a'cst pas distrlbuablc ; i peut atre incorporé cn tout ou partc au capital.
L'Assembl&e Genérale d&ddant one distribution de dividendes, a la faculte d'accorder a chaque actiommairc pour tout ou partie des dividendes une option cntre le paiemcat ca rmméraire ou en actions. Cette faculté vaut non seolemeat pour le paiement des dividendes mais aussi pour le paicmeat des acomptes sur dividendes.

Si, du fait des pertes constattas dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la maitié du capital soclal, le conseil est tem, dans les quatre mois soivant lapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer 1'asscmbléc générale a 1'effet de décider sil y a lieu a dissolation anticiptc de la socitté. La décision de l'asscmbl&e est publléc.
A d&faut d- réunion de l'assembléo généralc, comme dans le cas ou cetto assemblée n'a valablement délibérer sur dernire convocation, tout intéressé peut demander au Tribunal de Cammerce la dissolation de la socifte.
Si la dissolation n'est pas prononce, la socišté est temue, au plus tard a la clture du deuxime cxercice suivant celui a cours daquel la constatatian des pertes cst intervenue et sous réserve des dispositiors do larticle 8, avant dernier alinta des statats, de réduire son capital dun montant au moins égal a clui des pertes qul n'ont pu etre imputtes sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valenr au moins égale la mcitié du capital social.

A l'cxpiration du terme fixé par Ies statuts, ou cn cas de dissolution anticipée pour quclque cause que ce soit, 1'asserbl& genérale ou, le cas tchtant, Ic Tribunal de Commerce, regle le mode de lquidatian, nomme le ou les liquidateurs et fixe Icurs pouvoirs.
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Sous réserve des restrictíons prévues par la réglementation cn vigueur, les liquidateurs auront Ies pouvirs les plus ôtendus l'effet de réaliser, meme l'amiabla, tout 1'actif de la sociéte ct d'steindre son paseif. Ils pourront, cn vertu dune déliberation de l'assemblée géntrale, faire l'apport ou consentir la cession de la totalite des blens, droits, actions et obligations de la société dissoute.
Le produit net de la liquidation apres Ic rglement du passif cst cmployé a rembourser compltemeat le capital lbéré tt non amorti des actions ; le surplus est réparti, en cspces ou en titres, tntre les actionnaires.

Toutes contestations qui peuvent s'llever pendant Ie cours de la sociste ou de sa liquidatian, soit cntre Ies actionnaires ct la socifté, soit tntre les actionnaires cux-memes, au sujet ou a raison des affaires sociales, sont soumises a la jurisprudence des tribanaux compétents du licu du aige socia
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire &lection de domicilo dans Ie ressort du sige social, et tontes asslgnàtions cu'significations sont régulirement notifišes a ce damicile.
A défaut d'llectlon de domicile, les assignations ou significatins sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republiqus, pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du slgo social.

Sont nomms comm- premiers administrateurs de la societé, pour une durée d'une annte qui prondra fin a 1'issue de l'assemblše générale appelte a statuer sur les comptes du premier cxercice social :
Monsicur Valentino FABBIAN Resident 114, via Dante 21054 Fagnano Olona (Varese) Italic
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Monsieur Alain CRAVERO Résident 32, Chemin du Perier Cannes (France)
Monsieur Jean-Philippe MOLINARI Résident 20, rue des Bons-Enfants 75001 Paris
Monsieur Nabil Joscph ZAIDAN Resident a Villa El Betoatm
--.-- Chemin de Vierre 04160 L'Escale France
Monsicur Stefano LALUMERA Resident 34, via M.L. King Bologna Italie
Par ailleurs, Mansieur Valentino FABBIAN est désigne en qualité de Président de la socitté pour la meme durée.
Les administrateurs et Ie Président sus-nommés ont declaré, chacun en ce qui le conctrne, accepter les fonctions qui viennent de leur &tre conférées et ont précisé qui n'existe aucane incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

Est désigné commissaire aux comptes titulaire de la société, pour une durée expirant lors de ia réunion de l'assemblée générale ordinaire appeléc & statuer sur les comptes du sixitme cxercice soclal, 1e cabinet :
M Roméo CIRONE EURAUDIT CONSEIL SA 71, rue du Faubowrg St. Honoré 75008 Paris
Est désigné commissaire anx comptea suppléant pour la daréc du mandat do commissaire aux comptes titulaire :
Mme RoSt GUAGLIARDO 7, rue de Madrld 75008 Paris
qui oat accepté expressément Ies fonctions qui luur sont confertes ct dclaré quils n'exerccnt aucune foncticn ct ne sont frappé d'aucane mesure susccptible de Ieur interdire d'exercr Iesdites fonctions.

La société jouira de la personnalite morale a dater de son immatriculation an Registre du Commerce ct des Socittes.
La direction générale dans le cadre des poavoirs qui lai sont attribués par la loi et Ies présents statuts, est cxpréssément habilitée a passer et a souscrire ds ce jour,pour lu compte de la société cn formation, les actes ct cngagements entrant dans l'objet statutaire ut conformes a l'intéret social.
Ces actes ut cagagements seront réputés avoir été faits at souscrits ds 1'origine par la Saciéte, apres vérification par l'asscmbléc des actionnaires, postérieuremcnt a l'immatriailation de ia soclété aa Registre du Commerce et des Socittés, de lear conformité avec 1t mandat ci-dessus d&fini, ct au plus tard, par l'approbatfon des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi ct les rglements en vigueur sont effectaés a la diligence et sous la responsabilité du consell d'administration et de la direction généralt.
M. Jean-Philippe MOLINARI est spécialement mandaté pour signer t'avis a insérer dans an juurnal habilité a recvolr les arnonæs lêgales dans le départæment du sige social.
Fait en autant d'orginaux quc requis par la lol A
Lc
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