YONNELEC
Acte du 23 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1970 B 00002 Numero SIREN : 707 080 024
Nom ou dénomination : YONNELEC"
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2019 sous le numero de dep8t 2224
2224.
YONNELEC Société Anonyme au capital de 2 100 000 euros Siege social : Rue Bellocier Prolongée -- Z.I des Sablons 89100 SENS 707 080 024 RCS SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1970 B 00002 Numero SIREN : 707 080 024
Nom ou dénomination : YONNELEC"
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2019 sous le numero de dep8t 2224
2224.
YONNELEC Société Anonyme au capital de 2 100 000 euros Siege social : Rue Bellocier Prolongée -- Z.I des Sablons 89100 SENS 707 080 024 RCS SENS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2019
L'an 2019, le 28 juin, a 10 heures,
Les actionnaires de la société YONNELEC, société anonyme au capital de 2 100 000 euros, divisé en 21000 actions de
100 euros chacune, dont le siége est Rue Bellocier Prolongée - Z.I des Sablons, 89100 SENS, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, dans les locaux du Cabinet BDO IDF sis a SENS (89100) 4 Bd du Mail, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a eté émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Aucun scrutateur n'est appelé & cette fonction.
La Société BDO IDF, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2019, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Générale Mixte est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - 1'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018,
- le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant Ie rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise
Greffe du tribunal de commerce de Sens : dép6t N°2224 en date du 23/07/2019
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement de mandat d'administrateurs,
- Nomination d'un nouvel administrateur,
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital social d'un montant maximum de 84 000 euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, - Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour ordinaire :
Les actionnaires de la société YONNELEC, société anonyme au capital de 2 100 000 euros, divisé en 21000 actions de
100 euros chacune, dont le siége est Rue Bellocier Prolongée - Z.I des Sablons, 89100 SENS, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, dans les locaux du Cabinet BDO IDF sis a SENS (89100) 4 Bd du Mail, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a eté émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Aucun scrutateur n'est appelé & cette fonction.
La Société BDO IDF, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2019, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Générale Mixte est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - 1'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018,
- le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant Ie rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise
Greffe du tribunal de commerce de Sens : dép6t N°2224 en date du 23/07/2019
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement de mandat d'administrateurs,
- Nomination d'un nouvel administrateur,
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital social d'un montant maximum de 84 000 euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, - Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour ordinaire :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant a 1 396 898,14 euros de la maniere suivante :
A titre de dividendes aux actionnaires 200 000,00 € Soit 9,52 euros par action - le solde, au compte < autres réserves > 1 196 898,14 €
1 396 898,14 £
Le paiement des dividendes serait effectué le 1er juillet 2019
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éleve a 200 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
A titre de dividendes aux actionnaires 200 000,00 € Soit 9,52 euros par action - le solde, au compte < autres réserves > 1 196 898,14 €
1 396 898,14 £
Le paiement des dividendes serait effectué le 1er juillet 2019
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éleve a 200 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention nouvelle visée a l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de la Société ALFAJE et de Monsieur Jean-Pierre FRAISEAU viennent a expiration ce jour, renouvelle le mandat de la Société ALFAJE et décide de nommer Monsieur Franck DELAROCQUE demeurant a SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77140) 23 rue du Clos Saint Jean, en qualite d'administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre FRAISEAU, pour une période de 6 ans qui prendra fin l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires & tenir dans l'année 2025 et devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Fabrice MACHERET représentant la SA ALFAJE, présent a la réunion, accepte le renouvellement de ses fonctions. Monsieur Franck DELAROCQUE a fait savoir préalablement, qu'il acceptait le mandat d'administrateur qui lui serait confié et qu'il n'était atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et d'exercer cette fonction.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour extraordinaire :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Fabrice MACHERET représentant la SA ALFAJE, présent a la réunion, accepte le renouvellement de ses fonctions. Monsieur Franck DELAROCQUE a fait savoir préalablement, qu'il acceptait le mandat d'administrateur qui lui serait confié et qu'il n'était atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et d'exercer cette fonction.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour extraordinaire :
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 84 000 euros, par l'émission d'actions de numéraire a libérer intégralement en numéraire, par versement d'especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangres qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d'Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour :
1. Réaliser apres la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant etre attribués à chacun d'entre cux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritere. 4. Dans la limite du montant maximum de 84 000 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront tre libérées, a la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront etre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
1. Réaliser apres la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant etre attribués à chacun d'entre cux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritere. 4. Dans la limite du montant maximum de 84 000 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront tre libérées, a la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront etre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président. Le Secrétaire Fabrice MACHERET Néant
Les Scrutateurs Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président. Le Secrétaire Fabrice MACHERET Néant
Les Scrutateurs Néant