YONNELEC
Acte du 23 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : SENS Code qreffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00002
Numero SIREN:707 080 024
Nom ou denomination : "YONNELEC"
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2014 sous le numero de dépot 1012
1g 7o B ds1 L
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00002
Numero SIREN:707 080 024
Nom ou denomination : "YONNELEC"
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2014 sous le numero de dépot 1012
1g 7o B ds1 L
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 26 JUIN 2014
L'an 2014, le 26 juin, a 10 heures,
Les actionnaires de la societé YONNELEC, société anonyme au capital de 2 100 000 euros, divisé en 21000 actions de 100 euros chacune, dont le siege est Rue Bellocier Prolongée - Z.I des Sablons, 89100 SENS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, dans les locaux du Cabinet FERY & Associés sis & LYON (69) 17 Place Bellecour, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Jean-Claude SEVE et Monsieur Alain MACHERET, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Guy MONNET est désigné comme secrétaire.
La Société BDO DF, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2014, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de ia lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, - le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens_ : dépót N°1012 en date du 23/07/2014
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les documents de gestion prévisionnelle, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration.
Le Président donne iecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
L'an 2014, le 26 juin, a 10 heures,
Les actionnaires de la societé YONNELEC, société anonyme au capital de 2 100 000 euros, divisé en 21000 actions de 100 euros chacune, dont le siege est Rue Bellocier Prolongée - Z.I des Sablons, 89100 SENS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, dans les locaux du Cabinet FERY & Associés sis & LYON (69) 17 Place Bellecour, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Jean-Claude SEVE et Monsieur Alain MACHERET, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Guy MONNET est désigné comme secrétaire.
La Société BDO DF, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2014, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulierement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de ia lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, - le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens_ : dépót N°1012 en date du 23/07/2014
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les documents de gestion prévisionnelle, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration.
Le Président donne iecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 1 222 758,10 euros de la maniere suivante :
- A titre de dividendes aux actionnaires ... 110 250.00 € Soit 5,25 euros par action - Le solde, au compte < autres réserves > 1 112 508,10€
1 222 758,10 €
Le paiement des dividendes sera effectué le 26 juin 2014
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 78,75 euros, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 non éligibles a l'abattement de 40 % s'élêve & 110 171,25 euros.
Les actionnaires sont informés qu'a compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélevement forfaitaire obligatoire de 21%, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélvements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- A titre de dividendes aux actionnaires ... 110 250.00 € Soit 5,25 euros par action - Le solde, au compte < autres réserves > 1 112 508,10€
1 222 758,10 €
Le paiement des dividendes sera effectué le 26 juin 2014
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 78,75 euros, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 non éligibles a l'abattement de 40 % s'élêve & 110 171,25 euros.
Les actionnaires sont informés qu'a compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barme progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélevement forfaitaire obligatoire de 21%, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélvements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.
L'Assemblée Générale prend acte que ies conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
L'Assemblée Générale prend acte que ies conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
Apres avoir pris connaissance de la fusion par absorption de la SARL BDO France - ABPR Seine & Yonne par la SARL BDO IDF, l'Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement de la SARL BDO France - ABPR Seine & Yonne, la SARL BDO IDF domiciliée a VERSAILLES (78) 7 rue du Parc de Clagny en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur en application de l'article L.823-5 du Code de Commerce, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Fabrice MACHERET Pour r De Cara COTOTIy MONNET
Les Scrutateurs Alain MACHERET Jean-Claude SEVE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Fabrice MACHERET Pour r De Cara COTOTIy MONNET
Les Scrutateurs Alain MACHERET Jean-Claude SEVE