CHAUDRONNERIE DE VILLARS ETS DENIS
Acte du 5 août 2002
Début de l'acte
IN° GESTION : STE 1
ORDONNANCE DATE DEPOT : N° DEPOT : Nous,
DEPOT R.C.S. n° Président du Tribunal de Commerce de Saint Etienne
050023180 Vu la requéte qui précede et les motifs y énoncés.
Vu les dispositions des articles L 225-100 du Nouveau Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
ProIongeons jusqu'au 30 NOVEMBRE 2002, Ie delai imparti a la Société "CHAUDRONNERIE DE VILLARS - ETS DENIS" pour tenir son assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clôturé le 28 FEVRIER 2002.
Fait a STEFam 07
TRIBUNAL DE COMMERCE: . copis(s) cartié(s) conforme(s) LE GREFFIEF
REOUETE
A Monsieur le Président du TribunaI de SAINT ETIENNE
- Monsieur Jean-Paul COUDERT,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société "CHAUDRONNERIE DE VILLARS - ETS DENIS, Société anonyme au capital de 99 129,97 £, dont le siege social est fixé 29 Rue du Breuil, 42390 VILLARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 574 502 696.
A l'honneur de vous exposer :
- que d'aprés les dispositions de F'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés anonymes, doit étre réunie une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
- que le dernier exercice de la Société a été clturé le 28 Février 2002;
- que par voie de conséquence, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes devait se tenir avant le 31 AOUT 2002
- que celle-ci ne pourra pas se tenir pour des raisons d'ordre comptable,
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien prolonger, par application de l'article 121 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 6825 du 2 janvier 1968, de telle durée que vous voudrez bien fixer, le délai prévu par l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire
d'approbation des comptes de ladite société, en se permettant de solliciter un délai supplémentaire de trois mois expirant le 30 NOVEMBRE 2002.
Et vous ferez justice.
Fait a Villars (42) Le 1l jvlLLEr 2oo2 En trois exemplaires.
DENIS S. B.P. S. 42390 y2l xs - FraNCE T(33}704 77 92 13 2S Fax (33) s4_77I$BUNAL DE COMMERCE . copio(s) certifiée(s) conforme(s) LE GREFFIER
050023180 Vu la requéte qui précede et les motifs y énoncés.
Vu les dispositions des articles L 225-100 du Nouveau Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
ProIongeons jusqu'au 30 NOVEMBRE 2002, Ie delai imparti a la Société "CHAUDRONNERIE DE VILLARS - ETS DENIS" pour tenir son assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clôturé le 28 FEVRIER 2002.
Fait a STEFam 07
TRIBUNAL DE COMMERCE: . copis(s) cartié(s) conforme(s) LE GREFFIEF
REOUETE
A Monsieur le Président du TribunaI de SAINT ETIENNE
- Monsieur Jean-Paul COUDERT,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société "CHAUDRONNERIE DE VILLARS - ETS DENIS, Société anonyme au capital de 99 129,97 £, dont le siege social est fixé 29 Rue du Breuil, 42390 VILLARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 574 502 696.
A l'honneur de vous exposer :
- que d'aprés les dispositions de F'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés anonymes, doit étre réunie une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
- que le dernier exercice de la Société a été clturé le 28 Février 2002;
- que par voie de conséquence, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes devait se tenir avant le 31 AOUT 2002
- que celle-ci ne pourra pas se tenir pour des raisons d'ordre comptable,
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien prolonger, par application de l'article 121 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 6825 du 2 janvier 1968, de telle durée que vous voudrez bien fixer, le délai prévu par l'article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire
d'approbation des comptes de ladite société, en se permettant de solliciter un délai supplémentaire de trois mois expirant le 30 NOVEMBRE 2002.
Et vous ferez justice.
Fait a Villars (42) Le 1l jvlLLEr 2oo2 En trois exemplaires.
DENIS S. B.P. S. 42390 y2l xs - FraNCE T(33}704 77 92 13 2S Fax (33) s4_77I$BUNAL DE COMMERCE . copio(s) certifiée(s) conforme(s) LE GREFFIER