Acte du 19 avril 2017

Le Président prenant acte de l'absence d'opposition des créanciers suite au dépt de la décision de l'associé unique au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 2 mars 2017 décide la réalisation définitive de la réduction de capital.

Le président décide :

La réduction du capital d'un montant nominal de 2.410.800 euros le portant ainsi de 12.054.000 euros a 9.643.200 euros,

Que la réduction de capital social d'un montant de capital sera réalisée par annulation de 98 400 actions de 24,50 £ de valeur nominale,

Que la somme de 2.410.800 euros correspondant au montant de la réduction de capital sera intégralement distribuée a l'actionnaire.

JPSC Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7017 en date du 19/04/2017

En conséquence de ce qui précéde, le Président décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts.

# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de NEUF MILLIONS SIX CENT QUARANTE TROIS MILLE DEUX CENTS (9.643.200) euros.

Il est divisé en TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS (394.600) actions de vingt-quatre euros cinquante cents (24,50 £) euros de valeur nominale chacune, libérées intégralement, entiérement détenues par l'associé unique >.

Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet de procéder à toutes formalités de publicité requises par la loi et les reglements.

Le 29 mars 2017

Le Président Monsieur Jean-Paul JOLLY

Enrcgistr6 & . POLE ENRECISTREMENT DE CRETEIL 107*1 .: Eneginireinent 501: € Peralites

tinq cxnts euros

Menkal v, JUDITH Eliza :cinq ctnis cutos Agenty IAgn k.. t des Finances Publigues

KODAK

Société par actions simplifiée au capital de 9.643.200 Euros Siege Social : 108-112 avenue de la Liberté MAISONS ALFORT (94700) 542 097 530 - RC.S. CRETEIL

La société a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle selon décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22 juin 2009.

La société continue d'avoir pour objet :

La fabrication, le commerce et la distribution de tout produit, matériel et solution et leurs accessoires et compléments pour la photographie, la radiographie, la cinématographie, les systemes d'impression, l'optique, l'électrotechnique, l'électronique. l'enregistrement, le traitement, la transmission et la reproduction de l'information, des sons, images, documents de toute nature ;

La fourniture de tout service concernant les objets ci-dessus, ainsi que l'acquisition et

l'exploitation de tout droit de propriété industrielle s'y rattachant directement ou indirectement aussi bien que toutes les opérations industrielles, commerciales, immobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement a ces objets ;

L'acquisition, la construction et l'exploitation de toute usine, la prise de participation dans toute société ou toute entreprise exercant directement ou indirectement une activité similaire, complémentaire ou connexe audit objet social ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant etre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

SPS Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7017 en date du 19/04/2017

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale :

KODAK

Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S. " et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé :

108-112 avenue de la Liberté - MAISONS ALFORT (94700)

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf années à compter du 1er mai 1927 sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique.

Elle expirera en conséquence le 30 avril 2026

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Le capital social est fixé a la somme de NEUF MILLIONS SIX CENT QUARANTE TROIS MILLE DEUX CENTS (9.643.200) eur0s.

Il est divisé en TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS (394.600) actions de VINGT QUATRE EUROS CINQUANTE CENTS (24,50 £) euros de valeur nominale

chacune, libérées intégralement, entiérement détenues par l'associé unique.

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JRS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé et révoqué par l'associé unique.

Démission :

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de un mois.

Révocation :

L'associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du président. La révocation n'a pas a étre justifiée

Rémunération :

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique

La société est représentée a l'égard des tiers par le Président.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts à l'associé unique.

L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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JPS

A/ Champ d'application

L'associé(e) unique est seul compétent pour :

-approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,

nommer et révoquer le Président, fixer sa rémunération,

- nommer les commissaires aux comptes,

. agréer un nouvel associé.

décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

modifier les statuts, sauf en cas de transfert du sige social décidé par le Président,

- céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société,

-_ transformer la société.

dissoudre la société.

B/ Mode de délibération

1° - Les décisions de l'associé unique peuvent, au choix du Président, résulter d'un vote par correspondance exprimé par courrier ou par télécopie, ou d'un acte notarié ou sous seing privé exprimant le consentement de l'associé unique.

2° - En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au domicile de l'associé unique, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir son vote au Président. En cas de non réponse dans le délai ci- dessus, l'associé(e) unique sera considéré comme ayant voté contre les résolutions

proposées.

3° - Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président, dans le cadre de réunions organisées a l'initiative du Président, ces réunions devant intervenir au moins une fois par an.

Les droits du comité d'entreprise définis au deuxieme alinéa de l'article L. 2323-67 du Code du travail sont exercés auprés de l'associé unique, dans le cadre de réunions intervenant au moins une fois par an.

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TPS

Les délégués du comité d'entreprise pourront demander a étre entendus par l'associé unique lorsque ce dernier est appelé a statuer sur une décision requérant de par l'effet de la loi le respect d'un principe d'unanimité.

Le Comité d'entreprise peut solliciter l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour soumis a l'associé unique. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du comité d'entreprise au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions sont envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social dix jours au moins avant la date fixée pour la date de décision de l'associé. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois jours de leur réception.

L'année sociale continue de commencer le 1er janvier et de finir le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a 1'associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

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OPS

La dissolution par décision de l'associé unique entrainera la transmission universelle du

patrimoine de la société a l'associé unique, personne morale, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa dissolution entre la société et l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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