KODAK
Acte du 2 mars 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03588
Numéro SIREN : 542 097 530
Nom ou denomination : KODAK
Ce depot a ete enregistre le 02/03/2017 sous le numero de dépot 3933
8 lA
KODAK
Société par Actions Simplifiée au capital de 12.054.000 Euros
Siége Social : 108-112, Avenue de la Liberté - 94700 Maisons Alfort
542 097 530 - RC.S. Créteil
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03588
Numéro SIREN : 542 097 530
Nom ou denomination : KODAK
Ce depot a ete enregistre le 02/03/2017 sous le numero de dépot 3933
8 lA
KODAK
Société par Actions Simplifiée au capital de 12.054.000 Euros
Siége Social : 108-112, Avenue de la Liberté - 94700 Maisons Alfort
542 097 530 - RC.S. Créteil
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 1er Mars 2017
LA SOUSSIGNEE
La société EAsTMAN KoDAK COMPANY, société de droit de l'Etat du New Jersey, dont le
siége social est situé 343 State Street - Rochester - NY 14650 USA identifiée sous le n° 16-0417150,
Représentée par Monsieur Frédéric THIAM, agissant en qualité de Directeur juridique, dament habilité a 1'effet des présentes selon pouvoir en date du 27 février 2017.
Associée Unique propriétaire des 492.000 actions composant le capital de la société KoDAk, désignée en téte des présentes et statuant conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts,
APRES AVOIR PRIS ACTE
de ce que le comité d'entreprise, régulierement informé de la prise de décision de l'associé unique n'a pas demandé l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution ;
de ce que le commissaire aux comptes a été réguliérement informé.
A ETE APPELEE PAR LE PRESIDENT A SE PRONONCER SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
réduction du capital social non motivée par des pertes ;
pouvoirs.
RIRJNALDFCOWMCY DE CRE
1 0 2 M&RS 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°3933 en date du 02/03/2017
LA SOUSSIGNEE
La société EAsTMAN KoDAK COMPANY, société de droit de l'Etat du New Jersey, dont le
siége social est situé 343 State Street - Rochester - NY 14650 USA identifiée sous le n° 16-0417150,
Représentée par Monsieur Frédéric THIAM, agissant en qualité de Directeur juridique, dament habilité a 1'effet des présentes selon pouvoir en date du 27 février 2017.
Associée Unique propriétaire des 492.000 actions composant le capital de la société KoDAk, désignée en téte des présentes et statuant conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts,
APRES AVOIR PRIS ACTE
de ce que le comité d'entreprise, régulierement informé de la prise de décision de l'associé unique n'a pas demandé l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution ;
de ce que le commissaire aux comptes a été réguliérement informé.
A ETE APPELEE PAR LE PRESIDENT A SE PRONONCER SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
réduction du capital social non motivée par des pertes ;
pouvoirs.
RIRJNALDFCOWMCY DE CRE
1 0 2 M&RS 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°3933 en date du 02/03/2017
PREMIERE RESOLUTION
Réduction de capital non motivée par des pertes
L'Associé unique, aprs avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes autorise,
sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers de la Société dans le délai prévu par l'article L. 225-205 du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, le rejet de celles- ci par le Tribunal de commerce compétent ou le réglement par la société du sort desdites oppositions par constitution de garantie ou remboursement de créances
la réduction du capital d'un montant nominal de 2.410.800 euros le portant ainsi de 12.054.000 euros a 9.643.200 euros,
décide que la réduction de capital social d'un montant de capital sera réalisée par annulation
de 98 400 actions de 24,50 £ de valeur nominale,
décide que la somme de 2.410.800 euros correspondant au montant de la réduction de capita
sera intégralement distribuée a l'actionnaire.
prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, les créanciers de la société dont la créance est antérieure a la date de dépôt au Greffe du procés-verbal.de l'Assemblée pourront former opposition a la décision dans un délai de vingt jours à compter du dépt au greffe du Tribunal de commerce compétent de cette décision
donne tous pouvoir au Président avec pouvoir de subdélégation a l'effet de mettre en xuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus, et notamment, a l'effet :
de décider, en cas d'opposition des créanciers, de prendre toute mesure appropriée. constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de
garanties ou le remboursement de créances ; de constater la réalisation de la condition suspensive susvisée ; de procéder a l'annulation des 98 400 actions et a la distribution corrélative du montant de la réduction de capital a l'associé unique ; de constater la réalisation définitive de la réduction de capital ; d'apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que de procéder aux formalités consécutives a la réduction du capital social : plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la premiére résolution
L'Associé unique, aprs avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes autorise,
sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers de la Société dans le délai prévu par l'article L. 225-205 du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, le rejet de celles- ci par le Tribunal de commerce compétent ou le réglement par la société du sort desdites oppositions par constitution de garantie ou remboursement de créances
la réduction du capital d'un montant nominal de 2.410.800 euros le portant ainsi de 12.054.000 euros a 9.643.200 euros,
décide que la réduction de capital social d'un montant de capital sera réalisée par annulation
de 98 400 actions de 24,50 £ de valeur nominale,
décide que la somme de 2.410.800 euros correspondant au montant de la réduction de capita
sera intégralement distribuée a l'actionnaire.
prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, les créanciers de la société dont la créance est antérieure a la date de dépôt au Greffe du procés-verbal.de l'Assemblée pourront former opposition a la décision dans un délai de vingt jours à compter du dépt au greffe du Tribunal de commerce compétent de cette décision
donne tous pouvoir au Président avec pouvoir de subdélégation a l'effet de mettre en xuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus, et notamment, a l'effet :
de décider, en cas d'opposition des créanciers, de prendre toute mesure appropriée. constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de
garanties ou le remboursement de créances ; de constater la réalisation de la condition suspensive susvisée ; de procéder a l'annulation des 98 400 actions et a la distribution corrélative du montant de la réduction de capital a l'associé unique ; de constater la réalisation définitive de la réduction de capital ; d'apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que de procéder aux formalités consécutives a la réduction du capital social : plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la premiére résolution
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité et de dépôt.
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
La Société Eastman Kodak Company Représentée par Monsieur Frédéric Thiam Jeau KuI TOLLY PusiuJ lQDAT Pr m a!l
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
La Société Eastman Kodak Company Représentée par Monsieur Frédéric Thiam Jeau KuI TOLLY PusiuJ lQDAT Pr m a!l