Acte du 27 novembre 2017

H cxiste entre les propriétaires dcs parts créées ci-apres et dc -toutes cclles qui le seraient ultérieuremerjt, unc société a responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du code de commerce et f'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.

La dénomination soci ale est : CE CONSULTANT.

Le Sigle est : CEC.

La société sera inscritc au tableau de l'Ordrc sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents érnanant de la.société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications divcrses, dcvront non .seulement faire précéder ou suivre la denomination

socialc des mots uSociété a responsabilité limitée* ou des lettres SA.R.L. et dc l'énonciation du montant du capital social, mais aussi fairc suivre cette dénomination de la mention société d'expertise comptable et dc l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre oû la société est inscrite.

- La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations cornpatibles avec son objet social ct qui se rapportent a cet objet.

Ellc peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financieres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 ct 22, al 7 dc l'Ordonnance du 19 septembrc 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans quc cette détention constituc l'objet principal de son activité.

Le siege social est fixé au 2 Avenue de Corbera - 75012 PARIS

1l pourra &tre transféré dans lc mémc département par simple décision de la gérance ct partout aillcurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La duréc de la socété est fix&e a 99 années à compter du jour dc son immatriculation au registre du commercc et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Lors dc la constitution de la Sodéte, Monsieur Abdelaziz BENCHABBI a apporté a la Société une sommc en numéraire de 7 500 curos correspondant a 75 parts d'un montant de 100 euros chacune.

Par décision en date du 10 décmbre 2008, le.capital social a êté augmcnté d'une sommc de 42500 euros par voie d'augmentation de la yaleur nominale des parts cxistantes et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Sociéte.

Par décision en date du -31 décembre 2013, le:capital social a été augmenté-d'une somme'de 200000 euros par voic d'augmentation de la valeur nominale des parts existantes et par compensation.avec .le compte de report a nouveau de la Société.

Les présents statuts ne préscntent aucun avantage particulier.

Le capital social est fixé a la somme de 250 000 euros.

11 est divisé en 100 parts de 2 500 euros chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

a M. Abdelaziz BENCHABBI, cent parts sociales, numérotées de 1 a 100 inclus, soit 100 parts

Total du nombre de parts sociales composant le capital social 100 parts

Soit cent part$.

Les soussignés dédarent expressément que toutes les parts représentant lc capital social Icur appartiennent, sont réparties.entre eux dans les proportions' indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, ct sont libérées selon les modalités ci-dessus.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la Iiste de ses associés ainsi quc toute modification apportéc a cette liste. Elle sera tenuc a la disposition des pouvoirs publies et de tout tiers intéressé.

Dans tous Ies cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter Ies régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts comptables.

Lc consentement de la majorité des associés repr&scntant au moins la moitié des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit

: d'un tiers

du.conjoint, d'un hériticr, ascendant ou-descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.

Lc professionnel associé qui cessc d'etre inscrit au tableau cesse d'ckcrccr toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour cffet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous dcs quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter cs quotités.

II peut cxiger que le rachat porte sur la totalité de scs parts. Lc prix, cst, cn cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1&43 4 du code civil.

Chaque part est indivisible a Iégard de Ja socété. Les copropriétaires de parts indiviscs sont représentés par l'un d'cux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné cn justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Lc droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions conccrmant l'affectation des bénéfices, ou il est réserve a l'usufruitier.

Sous réserve des dispositions légales les rcndant temporairemcnt solidairemcnt responsables, vis-a-vis

des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent Ies pertes que jusqu'a concurrence de Icurs apports.

Les professionnels associés assumcnt dans tous les cas la responsabilité de Icurs travaux ct activités. La responsabilité proprc de la soaété laissc subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel cn raison des travaux qu'il cxécute lui-m&me pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent &tre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de Ia signature sociale.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiqucs, choisis parmi Ies associés experts comptablcs ct nommés, pour une durée illimitéc, par décision adoptée par un ou plusicurs associés représcntant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants a lcs pouvoirs les plus étcndus pour agir au nom de la société cn toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies, ies gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont iis peuvent user enscmble ou séparémcnt, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits cn banque ct des prets ou dépots conscntis par des associés, Jes achats, éhanges et ventes d'immcubles, les hypothiques ct nantissemcnts, toutes convcntions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes priscs de participations compatiblcs avcc l'objet social dans d'autres socétés, ne peuvcnt &tre faits ou conscntis qu'avcc l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Révocable par décision dcs associés représcntant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut résigncr ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a .l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prisc a la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit &sun traiment fixe ou proportionnel ou fixe et proportionncl dêtcrminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses :frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des,décisions collcctives qui, régulierement prises, obligent tous Ies associés. Elles sont extraordinaires'quand elles entrainent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas. :

Eles résultent, au choix de la gérance, d'une asscmblée générale ou d'unc consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une asscmbléc cst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clature de chaque exercice.

Lcs assemblées sont convoquécs dans Ics conditions prévues par la loi ct les reglements. Le procés verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il pcut étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le proces-verbal cst signé des sculs président et secrétaire de séancc.

Les consultations écrites se déroulent sclon les modalités précisées par les textes I&gaux et

réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou u non >.

La volonté unanime des associés peut étre constatéc par des actes, sauf si la tenuc d'une asscmblée est légalemcnt obligatoire.

Lcs décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés rcpr&scntant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue .a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois: les décisions sont alors valablement adoptées a la majorite des votes &mis. Toutefois, Ia majorité repr&sentant plus de Ia moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statucr sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant r&alisée dans les mimes conditions.

Sous réserve des exccptions précisées par Ia Ioi, la modification des statuts est décidéc par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Un associé peut sc faire rcprésenter par son conjoint ou un autre associé, dans Ies conditions de l'alina 2 de l'article 223-28 du code de comunerce. 1

L'année sociale commence le 1 janvier ct finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, Ie premier cxeraice social comprendra Ic temps écoulé depuis l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociét&s .jusqu'au 31/12/2007. En outrc,-les actcs accomplis pour son ompte pendant la période de constitution et rcpris par la societé seront rattachés a cet cxercice.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apr&s déduction des amortissements ct des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercia.

Sur Ic bénéfice diminué, Ic cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour ccnt (5 %) pour constitucr Ie fonds de réscrve légale.

Ce prélvemcnt cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a attcint une somme égale au dixiême du apital soial 11 reprend son cours lorsquc, pour unc causc qucIconque, la r&scrve cst descendue au-dessous de ce dixi'ne.

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfic de l'cxercice, diminué des pcrtes antéricures ct du prélévement prévu ci-dessus ct augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'asscmblée qui, sur la proposition de la géranc, pcut, cn tout ou cn partic, Ic reporicr a nouveau, l'affecter a des fonds de réservc généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

En outre, l'assembléc généralc peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa décision indique cxpressérnent les postes dc réscrves sur Iesquels les prélevenents sont effectués.

Toulefois, Ic dividende cst prélcvé par priorité sur le bénéfice distribuable dc l'excrcice. L'écar de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation dc durée cst : M. BENCHABB1 Abdelaziz. Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout Ic tenps nécessaire aux affaires sociales.

La société cst constituéc sous la condition suspcnsive dc son inscription au tableau de l'Ordre. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'cngagemcnt qui cn résulte pour la société, est annexé aux pr&sents statuts dont la signature cmportera rcprise desdits engagcments par la société iorsque ccile-ci aura éte immatriculée au registrc du commerce ct des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le 25 octobre 2006 a l'adresse prévue du siege social.

Le ou les gérants sont cn outre cxpressémcnt habilités, des Ieur nomination, a passcr ct a sousaire, pour Ic comptc de la société, les actes et engagements entrant dans Ieurs pouvoirs statutaires ct légaux. Ces aaes ct cngsgeimnents seront réputés avoir été faits et sousaits d&s l'origine par la société, apras vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la societé au rcgistre du commcrce, de leur conformité avec Ie mandat a-dessus défini ct au pfus tard par l'approbation des comptes du premier cxcrcice social.

Les formalités dc publicité prcscrites par la ioi ct les reglenents sont cffcctuécs a la diligence de la gérance.

Statuts mis & jour par décision de l'associé unique en date du 23 octobre 2017