HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Acte du 9 avril 2018
Début de l'acte
RCS : CHARTRES
Code grelfe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2006 B 00496
Numéro SIREN :492 583 125
Nom ou denomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Ce depot a ete enregistre le 09/04/2018 sous le numéro de dépot A2018/001079
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CHARTRES
Dénomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES Adresse : 3 rue du Général Koenig 28000 Chartres -FRANCE
n° de gestion : 2006B00496 n° d'identification : 492 583 125
n° de dépot : A2018/001079 Date du dépot : 09/04/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 07/06/2017
410129
410129
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
Société en Nom Collectif SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Capital social : 200.000 euros Siége social : 3, Rue du Général Koénig 28000 CHARTRES
492 583 125 RCS CHARTRES
--00000--
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SEANCE DU 7 JUIN 2017
L'an deux mil dix-sept Le mercredi sept juin A dix heures,
Les Associés de la société se sont réunis au siége social, sur la convocation gui teur a été faite par la
gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bertrand JALLERAT, représentant de la société BNJ, co-gérante de la société, qui constate que :
Sont présents et représentés :
la Société BNJ, à concurrence de dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci .... 10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENT, à concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci .. . 9.341 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE VINGT MILLE PARTS.. 20.000 parts sociales
Monsieur le Président constate en conséquence que l'ensemble des Associés sont présents et représentés et qu'en conséquence l'Assemblée peut valabiement délibérer et prendre toutes décisions.
1l rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1) Approbation de la procédure de convocation, 2) Lecture et approbation du procés-verbal de la précédente Assemblée, 3) Agrément éventuel de nouveaux Associés personnes physiques, 4) Agrément d'une augmentation de capital de la société par voie d'apports en numéraire et de création de 500 parts sociaies de 10 euros de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 165 euros, portant ie capital social de 200.000 £ a 205.000 £, 5) Point éventuel sur les souscriptions et les renonciations a souscrire, constatation - le cas échéant - de la réalisation de l'augmentation de capital précédemment émise, 6) Modification corrélative des statuts, 7) Pouvoirs,
8) Questions diverses.
Puis, il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
La lettre de convocation, Le texte des résolutions, Le rapport de la gérance à l'Assemblée Générale, L'acte d'échange de titres intervenu entre MW INVESTiSSEMENTS tABL INVEST en novembre 2016,
L'acte d'acquisition des parts sociaies de JOB INVEST par BNJ, Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2016, les statuts de la société,
Monsieur Bertrand JALLERAT prend la parole et indique à l'Assemblée Générale avoir été saisi par Monsieur et Madame MAUGER, Associés fondateurs de la Société MW INVESTISSEMENTS, d'une proposition de consolidation en capital et à leurs noms d'une fraction des apports en compte courant gu'ils concédent à cette société. Il s'agirait pour eux d'apporter en capitai 87.500 euros correspondant au prix de souscription de 500 parts sociaies nouvelles déterminé sur la base des cessions de parts antérieures (ABL INVEST - JOB INVEST - novembre 2016). Natureilement BNJ et MW INVESTISSEMENTS seraient aussi conviées à participer a cette opération.
Elles ont pour l'heure déclarées ne pas y étre opposées, mais elles ne souhaitent pas elles-mémes y participer.
Ceci exposé, une discussion s'engage sur l'opération projetée.
La discussion close, plus personne ne demandant la parole, il est procédé au vote des résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
Code grelfe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2006 B 00496
Numéro SIREN :492 583 125
Nom ou denomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Ce depot a ete enregistre le 09/04/2018 sous le numéro de dépot A2018/001079
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CHARTRES
Dénomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES Adresse : 3 rue du Général Koenig 28000 Chartres -FRANCE
n° de gestion : 2006B00496 n° d'identification : 492 583 125
n° de dépot : A2018/001079 Date du dépot : 09/04/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 07/06/2017
410129
410129
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
Société en Nom Collectif SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Capital social : 200.000 euros Siége social : 3, Rue du Général Koénig 28000 CHARTRES
492 583 125 RCS CHARTRES
--00000--
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SEANCE DU 7 JUIN 2017
L'an deux mil dix-sept Le mercredi sept juin A dix heures,
Les Associés de la société se sont réunis au siége social, sur la convocation gui teur a été faite par la
gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bertrand JALLERAT, représentant de la société BNJ, co-gérante de la société, qui constate que :
Sont présents et représentés :
la Société BNJ, à concurrence de dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci .... 10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENT, à concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci .. . 9.341 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE VINGT MILLE PARTS.. 20.000 parts sociales
Monsieur le Président constate en conséquence que l'ensemble des Associés sont présents et représentés et qu'en conséquence l'Assemblée peut valabiement délibérer et prendre toutes décisions.
1l rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1) Approbation de la procédure de convocation, 2) Lecture et approbation du procés-verbal de la précédente Assemblée, 3) Agrément éventuel de nouveaux Associés personnes physiques, 4) Agrément d'une augmentation de capital de la société par voie d'apports en numéraire et de création de 500 parts sociaies de 10 euros de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 165 euros, portant ie capital social de 200.000 £ a 205.000 £, 5) Point éventuel sur les souscriptions et les renonciations a souscrire, constatation - le cas échéant - de la réalisation de l'augmentation de capital précédemment émise, 6) Modification corrélative des statuts, 7) Pouvoirs,
8) Questions diverses.
Puis, il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
La lettre de convocation, Le texte des résolutions, Le rapport de la gérance à l'Assemblée Générale, L'acte d'échange de titres intervenu entre MW INVESTiSSEMENTS tABL INVEST en novembre 2016,
L'acte d'acquisition des parts sociaies de JOB INVEST par BNJ, Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2016, les statuts de la société,
Monsieur Bertrand JALLERAT prend la parole et indique à l'Assemblée Générale avoir été saisi par Monsieur et Madame MAUGER, Associés fondateurs de la Société MW INVESTISSEMENTS, d'une proposition de consolidation en capital et à leurs noms d'une fraction des apports en compte courant gu'ils concédent à cette société. Il s'agirait pour eux d'apporter en capitai 87.500 euros correspondant au prix de souscription de 500 parts sociaies nouvelles déterminé sur la base des cessions de parts antérieures (ABL INVEST - JOB INVEST - novembre 2016). Natureilement BNJ et MW INVESTISSEMENTS seraient aussi conviées à participer a cette opération.
Elles ont pour l'heure déclarées ne pas y étre opposées, mais elles ne souhaitent pas elles-mémes y participer.
Ceci exposé, une discussion s'engage sur l'opération projetée.
La discussion close, plus personne ne demandant la parole, il est procédé au vote des résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Les associés donnent acte a la Gérance de ce qu'ils ont été réguliérement, et en leur temps, convoqués a la présente Assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés adopte, aprés lecture, le procés-verbal de la séance de la précédente Assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
TROISIEME RESOLUTION.
La Collectivité des Associés, aprés en avoir délibéré, agrée expressément Monsieur Francis MAUGER, né ie 15 aout 1949 a Rambouillet (78) et Madame Mette MAUGER,née WEIBULL le 23 aout 1949 a Landskrona (Suége), demeurant ensemble au Clos des Arpents - 2, Allée Jeanne De Gondi - 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Goran Norrman, Notaire a Hesisingborg (Suéde), le 5 avril 1974, préaiablement a leur union célébrée à la mairie de Landskrona (Suéde), le 6 avril 1974; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure,
en qualité d'Associées personnes physiques, Associées en nom. Cet agrément emporte faculté pour Monsieur et Madame MAUGER de participer à l'augmentation de capital ci-aprés envisagée a leur demande.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
en qualité d'Associées personnes physiques, Associées en nom. Cet agrément emporte faculté pour Monsieur et Madame MAUGER de participer à l'augmentation de capital ci-aprés envisagée a leur demande.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance et constaté a la demande de celle-ci que le capital social actuel est intégralement libéré, décide de l'augmenter de 87.500 euros par voie d'apports en numéraire et création de 500 parts sociales nouvelles de 10 euros de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 165 euros, portant le prix de souscription de la part sociale nouvelie à 175 euros, le capital social étant ainsi porté de 200.000 euros a 205.000 euros.
Les associés pourront souscrire à l'augmentation de capital ainsi émise a compter de ce jour et jusqu'au 15 juillet 2017 à minuit, date à laquelle - sauf citure anticipée dans les conditions ci-aprés exposées - le montant définitif de l'augmentation de capital ainsi émise sera arrété au montant des souscriptions effectivement recues et libérées en totalité.
La Collectivité des Associés décide que les souscriptions seront cioses par anticipation des la souscription intégrale, les parts sociales émises et souscrites devant étre libérées en intégralité au jour de leur souscription.
Les associés actuels bénéficieront d'un droit préférentiel de souscription a cette opération, leur permettant de souscrire a titre irréductible un nombre de parts sociales proportionnel a leurs droits actuels en capital. Les parts sociales non souscrites à titre irréductible pourront l'étre à titre réductible par les associés intéressés, comme par tous tiers précédemment agréés en qualité de nouveaux associés.
Les parts sociales nouvelles seront assimilées aux parts sociales anciennes et jouiront des mémes droits
à compter de leur souscription sous réserve d'avoir été libérées en totalité le méme jour. Les souscriptions dépourvues de libération intégrale seront réputées nulles et non avenues.
Les parts sociales nouvelles ainsi créées bénéficieront des mémes droits que les parts anciennes tant sur les réserves que sur les résultats et toutes les distributions de diyidendes décidées a compter de cette méme date.
Les souscriptions seront recues a compter de ce jour et jusqu'au 15 juillet 2017 au siége de la Société
Les associés et les tiers intéressés sont conviés a y adresser leurs souscriptions ainsi que leur mode de
réglement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
A l'instant, Ies sociétés MW INVESTISSEMENTS et BNJ déposent sur Ie bureau de l'Assemblée Générale leur renonciation à souscrire à cette opération. Monsieur et Madame MAUGER, présents a la réunion en qualité d'Associés de MW INVESTISSEMENTS et de Gérant, déposent alors sur le bureau de l'Assemblée Générale un bulletin de souscription aux 500 parts sociales nouvelles émises
sur la base d'un prix unitaire de 175 £ et un chéque portant libération de la somme de 87.500 £ au nom de la société.
Les associés pourront souscrire à l'augmentation de capital ainsi émise a compter de ce jour et jusqu'au 15 juillet 2017 à minuit, date à laquelle - sauf citure anticipée dans les conditions ci-aprés exposées - le montant définitif de l'augmentation de capital ainsi émise sera arrété au montant des souscriptions effectivement recues et libérées en totalité.
La Collectivité des Associés décide que les souscriptions seront cioses par anticipation des la souscription intégrale, les parts sociales émises et souscrites devant étre libérées en intégralité au jour de leur souscription.
Les associés actuels bénéficieront d'un droit préférentiel de souscription a cette opération, leur permettant de souscrire a titre irréductible un nombre de parts sociales proportionnel a leurs droits actuels en capital. Les parts sociales non souscrites à titre irréductible pourront l'étre à titre réductible par les associés intéressés, comme par tous tiers précédemment agréés en qualité de nouveaux associés.
Les parts sociales nouvelles seront assimilées aux parts sociales anciennes et jouiront des mémes droits
à compter de leur souscription sous réserve d'avoir été libérées en totalité le méme jour. Les souscriptions dépourvues de libération intégrale seront réputées nulles et non avenues.
Les parts sociales nouvelles ainsi créées bénéficieront des mémes droits que les parts anciennes tant sur les réserves que sur les résultats et toutes les distributions de diyidendes décidées a compter de cette méme date.
Les souscriptions seront recues a compter de ce jour et jusqu'au 15 juillet 2017 au siége de la Société
Les associés et les tiers intéressés sont conviés a y adresser leurs souscriptions ainsi que leur mode de
réglement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
A l'instant, Ies sociétés MW INVESTISSEMENTS et BNJ déposent sur Ie bureau de l'Assemblée Générale leur renonciation à souscrire à cette opération. Monsieur et Madame MAUGER, présents a la réunion en qualité d'Associés de MW INVESTISSEMENTS et de Gérant, déposent alors sur le bureau de l'Assemblée Générale un bulletin de souscription aux 500 parts sociales nouvelles émises
sur la base d'un prix unitaire de 175 £ et un chéque portant libération de la somme de 87.500 £ au nom de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés, sur sollicitation de la gérance, prend acte ;
1) de la renonciation formelle de la société MW INVESTISSEMENTS et de la Société BNJ de souscrire a l'augmentation de capital précédemment émise et consécutivement de ia perte de leur droit préférentiel de souscription,
2) de la souscription par Monsieur et Madame Mauger à hauteur de 500 parts sociales nouvelles représentant une souscription de 87.500 euros intégralement libérée par la remise à l'instant d'un bon de souscription et d'un chéque portant paiement d'une somme d'égal montant à l'ordre de la société.
Poursuivant, la Collectivité des Associés, constate la clôture par anticipation de la souscription et la parfaite réalisation de l'augmentation de capital précédemment émise.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
1) de la renonciation formelle de la société MW INVESTISSEMENTS et de la Société BNJ de souscrire a l'augmentation de capital précédemment émise et consécutivement de ia perte de leur droit préférentiel de souscription,
2) de la souscription par Monsieur et Madame Mauger à hauteur de 500 parts sociales nouvelles représentant une souscription de 87.500 euros intégralement libérée par la remise à l'instant d'un bon de souscription et d'un chéque portant paiement d'une somme d'égal montant à l'ordre de la société.
Poursuivant, la Collectivité des Associés, constate la clôture par anticipation de la souscription et la parfaite réalisation de l'augmentation de capital précédemment émise.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précédent, la Collectivité des Associés donne tous pouvoirs a la Gérance aux fins d'effectuer auprés du Greffe toutes les formalités nécessaires à ces transferts et à cet effet décide de modifier l'Article 7 des statuts comme suit ;
ARTICLE 6 -APPORT
Il est ajouté l'alinéa suivant ;
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2017, le capital social a été augmenté de 5.000 euros par voie d'apports en numéraire et de souscription à 500 parts sociales nouvelles de 10 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 165 euros, représentant un apport global de 87.500 £ prime d'émission et capital compris.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux cent cinq mille (205.000) euros.
Il est divisé en vingt mille cinq cents (20.500) parts sociales de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs et des cessions-attributions de parts sociales intervenues, savoir :
la Société BNJ, à concurrence de
dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci...... 10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENTS, à concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci.... 9.341 parts sociales
Monsieur et Madame Mauger, à concurrence de cing cents parts, ci ... .500 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE VINGT MILLE CINQ CENTS PARTS 20.500 parts sociales
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
ARTICLE 6 -APPORT
Il est ajouté l'alinéa suivant ;
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2017, le capital social a été augmenté de 5.000 euros par voie d'apports en numéraire et de souscription à 500 parts sociales nouvelles de 10 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 165 euros, représentant un apport global de 87.500 £ prime d'émission et capital compris.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux cent cinq mille (205.000) euros.
Il est divisé en vingt mille cinq cents (20.500) parts sociales de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs et des cessions-attributions de parts sociales intervenues, savoir :
la Société BNJ, à concurrence de
dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci...... 10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENTS, à concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci.... 9.341 parts sociales
Monsieur et Madame Mauger, à concurrence de cing cents parts, ci ... .500 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE VINGT MILLE CINQ CENTS PARTS 20.500 parts sociales
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires relatives a l'ensemble des résolutions qui viennent d'étre adoptées dans le cadre de la présente
Assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
-00000--
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze heures. De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et l'ensemble des Associés.
LA SARL BNJ MADAME METT,E MAUGER Representee parMr Be
LA SARL MW INVESTISSEMENTS MONSIEUR FRANCIS MAUGER Representee par Mme Mette MAUGER
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES Ext 1099 Le 16/06/2017 Bordereau n*2017/359 Case n*4 Enreqistrement : 375e Penatites : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant resu : trois cert soixante-quinze curos Le Contr6leur des finances publiques
C C Ouest CIC EURE ET LOIR ENTREPRISES 9 PLACE MARCEAU BP 9 28001 CHARTRES CEDEX 02 37 84 26 00 FAX 02 37 20 31 59 14821@cic.fr BIC : CMCIFRPP
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L. ATTESTATION DE BLOCAGE
La BANQUE CIC OUEST CIC EURE ET LOIR ENTREPRISES 9 PLACE MARCEAU BP 9 28001 CHARTRES CEDEX déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 87 500 £.
SARL, gérant de la société SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES , S.A.R.L. dont le sige social se situe 3 RUE DU GENERAL KOENIG 28000 CHARTRES,déclare que ces sommes représentent pour la premiére partie en numéraire l'augmentation du capital social, et pour la seconde la prime d'émission telles qu'elles ont été versées par l'ensemble des associés.
Liste des associés Montant versé Prime d'émission versée M. Francis MAUGER et Madame 87 500 € 82 500 € Mette MAUGER, 2 allée Jeanne De Gondi 78860 SAINT NOM DLA BRETECHE
La Société BNJ 0 € 0 € La Société MW INVESTISSEMENT 0 € 0€
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 30047 14821 00020004106 49 jusqu'a production de ia copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G.E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débioquée, conformément à l'articie L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensembie des associés.
- soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait le 12 juin 2017
Le déposant Charles-HENRl DU PUY
("lu et approuvé" + signature) Chargée d'Affaires Entreprises 02 37 87 26 04
JST07
.ZtS
Banque CIC Ouest (CIC Ouest) - Banque régie par ies articles L.511-I et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capitai de 83 780 000 t avenue lean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 Nantes cedex l - tél 02 40 I2 91 91 - swift CMCIFRPP - www.cic.fr - 855 801 072 RCS Nantes -TVA lntracon taire:FR50855801072
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CHARTRES
Dénomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES Adresse : 3 rue du Général Koenig 28000 Chartres -FRANCE
n° de gestion : 2006B00496 n° d'identification : 492 583 125
n° de dépot : A2018/001079 Date du dépot : 09/04/2018
Piece : Statuts mis a jour du 07/06/2017
410130
410130
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Société en Nom Collectif
au capital de 205.000 euros Siége Social : 3, Rue du Général Koénig - 28000 CHARTRES
492 583 125 RCS CHARTRES
Assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.
-00000--
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze heures. De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et l'ensemble des Associés.
LA SARL BNJ MADAME METT,E MAUGER Representee parMr Be
LA SARL MW INVESTISSEMENTS MONSIEUR FRANCIS MAUGER Representee par Mme Mette MAUGER
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES Ext 1099 Le 16/06/2017 Bordereau n*2017/359 Case n*4 Enreqistrement : 375e Penatites : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant resu : trois cert soixante-quinze curos Le Contr6leur des finances publiques
C C Ouest CIC EURE ET LOIR ENTREPRISES 9 PLACE MARCEAU BP 9 28001 CHARTRES CEDEX 02 37 84 26 00 FAX 02 37 20 31 59 14821@cic.fr BIC : CMCIFRPP
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L. ATTESTATION DE BLOCAGE
La BANQUE CIC OUEST CIC EURE ET LOIR ENTREPRISES 9 PLACE MARCEAU BP 9 28001 CHARTRES CEDEX déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 87 500 £.
SARL, gérant de la société SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES , S.A.R.L. dont le sige social se situe 3 RUE DU GENERAL KOENIG 28000 CHARTRES,déclare que ces sommes représentent pour la premiére partie en numéraire l'augmentation du capital social, et pour la seconde la prime d'émission telles qu'elles ont été versées par l'ensemble des associés.
Liste des associés Montant versé Prime d'émission versée M. Francis MAUGER et Madame 87 500 € 82 500 € Mette MAUGER, 2 allée Jeanne De Gondi 78860 SAINT NOM DLA BRETECHE
La Société BNJ 0 € 0 € La Société MW INVESTISSEMENT 0 € 0€
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 30047 14821 00020004106 49 jusqu'a production de ia copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G.E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débioquée, conformément à l'articie L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensembie des associés.
- soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait le 12 juin 2017
Le déposant Charles-HENRl DU PUY
("lu et approuvé" + signature) Chargée d'Affaires Entreprises 02 37 87 26 04
JST07
.ZtS
Banque CIC Ouest (CIC Ouest) - Banque régie par ies articles L.511-I et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capitai de 83 780 000 t avenue lean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 Nantes cedex l - tél 02 40 I2 91 91 - swift CMCIFRPP - www.cic.fr - 855 801 072 RCS Nantes -TVA lntracon taire:FR50855801072
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CHARTRES
Dénomination : SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES Adresse : 3 rue du Général Koenig 28000 Chartres -FRANCE
n° de gestion : 2006B00496 n° d'identification : 492 583 125
n° de dépot : A2018/001079 Date du dépot : 09/04/2018
Piece : Statuts mis a jour du 07/06/2017
410130
410130
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Société en Nom Collectif
au capital de 205.000 euros Siége Social : 3, Rue du Général Koénig - 28000 CHARTRES
492 583 125 RCS CHARTRES
Statuts
(A jour de l'augmentation de capital intervenue le 7 juin 2017)
Certifiés conformes
Titre : co-Gérant
Par : Monsieur Bertrand JALLERAT Tacicina T+ie TAV(t Signature :
S T A T U T S
--00000--
TITRE
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE - DUREE
Certifiés conformes
Titre : co-Gérant
Par : Monsieur Bertrand JALLERAT Tacicina T+ie TAV(t Signature :
S T A T U T S
--00000--
TITRE
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il a été formé entre les propriétaires des parts ci-aprés et de celles qui
pourront l'étre ultérieurement, une Société en Nom Collectif qui sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à ce type de sociétés ainsi que par ies présents statuts.
pourront l'étre ultérieurement, une Société en Nom Collectif qui sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à ce type de sociétés ainsi que par ies présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
l'exploitation d'un htel - bar - salon de thé à l'angle de la Rue du Générai Koenig et de la Rue de Babylone à Chartres,
v et plus généralement toute activité concourant directement ou
indirectement à la réalisation de ce projet en ce compris ia prise de
participation ou d'intéréts généralement quelconques
l'exploitation d'un htel - bar - salon de thé à l'angle de la Rue du Générai Koenig et de la Rue de Babylone à Chartres,
v et plus généralement toute activité concourant directement ou
indirectement à la réalisation de ce projet en ce compris ia prise de
participation ou d'intéréts généralement quelconques
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est :
SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Elle sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" en toutes lettres ou des initiales < SNC >.
Et pour Enseignes :
Hôtel Cathédrale Mercure Chartres Cathédrale
SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES
Elle sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" en toutes lettres ou des initiales < SNC >.
Et pour Enseignes :
Hôtel Cathédrale Mercure Chartres Cathédrale
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
3, Rue du Général Koénig 28000 Chartres
tl pourra étre transféré en tous autres lieux en France, par décision collective
prise par un ou plusieurs des associés représentant les trois quarts du capital social.
3, Rue du Général Koénig 28000 Chartres
tl pourra étre transféré en tous autres lieux en France, par décision collective
prise par un ou plusieurs des associés représentant les trois quarts du capital social.
ARTICLE 5 - DUREE
La Société a été constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99)
années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les
cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents Statuts.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai, le ou les gérants inviteront ies associés a décider si la Société doit étre prorogée ou non. Cette décision devra étre adoptée par les associés à la majorité des trois quarts du capital
social.
Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé aprés
une mise en demeure infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la nomination d'un mandataire de justice chargé de consulter les Associés et de provoquer de leur part, une
décision sur la question.
années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les
cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents Statuts.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai, le ou les gérants inviteront ies associés a décider si la Société doit étre prorogée ou non. Cette décision devra étre adoptée par les associés à la majorité des trois quarts du capital
social.
Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé aprés
une mise en demeure infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la nomination d'un mandataire de justice chargé de consulter les Associés et de provoquer de leur part, une
décision sur la question.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société, les associés fondateurs se sont engagés à faire apport d'une somme globale de 200.000 euros intégralement libérée depuis dans les proportions et montants convenus aux statuts d'origine.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2017, le capital
social a été augmenté de 5.000 euros par voie d'apports en numéraire et de souscription a 500 parts sociales nouveiies de 10 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 165 euros, représentant un apport global de 87.500 £ prime d'émission et capital compris.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2017, le capital
social a été augmenté de 5.000 euros par voie d'apports en numéraire et de souscription a 500 parts sociales nouveiies de 10 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission de 165 euros, représentant un apport global de 87.500 £ prime d'émission et capital compris.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a deux cent cinq mille (205.000) euros
Il est divisé en vingt mille cinq cents (20.500) parts sociales de dix (10) euros
chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, attribuées
aux associés au prorata de leurs apports respectifs et des cessions- attributions de parts sociales intervenues, savoir :
la Société BNJ, & concurrence de
dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci .... ..10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENTS, a concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci .......341 parts sociales
Monsieur et Madame Mauger, à concurrence de
cinq cents parts, ci... ... 500 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE
VINGT MILLE CINQ CENTS PARTS. 20.500 parts sociales
Il est divisé en vingt mille cinq cents (20.500) parts sociales de dix (10) euros
chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, attribuées
aux associés au prorata de leurs apports respectifs et des cessions- attributions de parts sociales intervenues, savoir :
la Société BNJ, & concurrence de
dix mille six cent cinquante-neuf parts, ci .... ..10.659 parts sociales
la Société MW INVESTISSEMENTS, a concurrence de neuf mille trois cent quarante et une parts, ci .......341 parts sociales
Monsieur et Madame Mauger, à concurrence de
cinq cents parts, ci... ... 500 parts sociales
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE
VINGT MILLE CINQ CENTS PARTS. 20.500 parts sociales
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, par la création de parts nouvelles attribuées soit en rémunération d'apports en nature ou d'espéces effectués par les associés ou des tiers appelés à prendre cette qualité, soit en représentation de la capitalisation de sommes portées en réserves. Les
augmentations de capital, de quelque maniére qu'elles soient faites, devront étre adoptées par décision prise par les associés à la majorité des trois quarts du capital social.
La réduction de capital devra étre également agréée à cette majorité
augmentations de capital, de quelque maniére qu'elles soient faites, devront étre adoptées par décision prise par les associés à la majorité des trois quarts du capital social.
La réduction de capital devra étre également agréée à cette majorité
ARTICLE 9 - CESSION DE DROITS SOCIAUX - AGREMENT
9-1 CESSION
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a ia société qu'aprés avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du
code Civil. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par l'un des gérants d'une attestation de dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés
accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés la réalisation des publicités légales, l'une dans un journal d'annonces tégales, l'autre au registre du commerce et des sociétés.
9.2 AGREMENT
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou à titre onéreux à des personnes étrangéres a la société ou entre associés qu'avec le
consentement préalable de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
si ie bénéficiaire du transfert est une personne physique, les noms,
prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé,
si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, ses
dénominations, numéro d'immatriculation, siége social ainsi que l'identité des personnes physiques et morales qui la contrtent
ainsi que le nombre de parts à céder; le prix de cession ou la valeur retenue
pour chaque parts sociale.
Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les co-associés du cédant
du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant doit dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours, le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ta cession est agréée, elle doit étre régularisée dans ies deux mois de la notification de son agrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, et au cas oû l'associé maintient son souhait de se retirer de la société, la société est tenue de lui racheter les parts offertes a la vente ou de le rembourser de la valeur de ses parts.
A défaut d'accord sur le prix entre l'associé cédant et la société, celui-ci sera déterminé a dire d'expert conformément à l'article 1843-4 du code civil
L'expert devra rendre ses conclusions quant au prix dans un délai de six mois a compter de sa désignation.
Le rachat par la société devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, délai qui sera toutefois porté à un an
en cas de recours a l'expert.
La société procédera aprés le rachat desdites parts à leur annulation par voie de réduction du capital ou les rétrocédera aux associés ou a des tiers, étant précisé que cette rétrocession ne pourra étre effectuée que sur agrément
préalable de tous les associés.
Le remboursement des parts sociales ainsi acquises devra étre effectif dans
les douze mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur leur acquisition. Toute cession ou transmission de parts effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle et non avenue.
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a ia société qu'aprés avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du
code Civil. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par l'un des gérants d'une attestation de dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés
accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés la réalisation des publicités légales, l'une dans un journal d'annonces tégales, l'autre au registre du commerce et des sociétés.
9.2 AGREMENT
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou à titre onéreux à des personnes étrangéres a la société ou entre associés qu'avec le
consentement préalable de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
si ie bénéficiaire du transfert est une personne physique, les noms,
prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé,
si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, ses
dénominations, numéro d'immatriculation, siége social ainsi que l'identité des personnes physiques et morales qui la contrtent
ainsi que le nombre de parts à céder; le prix de cession ou la valeur retenue
pour chaque parts sociale.
Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les co-associés du cédant
du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant doit dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours, le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ta cession est agréée, elle doit étre régularisée dans ies deux mois de la notification de son agrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, et au cas oû l'associé maintient son souhait de se retirer de la société, la société est tenue de lui racheter les parts offertes a la vente ou de le rembourser de la valeur de ses parts.
A défaut d'accord sur le prix entre l'associé cédant et la société, celui-ci sera déterminé a dire d'expert conformément à l'article 1843-4 du code civil
L'expert devra rendre ses conclusions quant au prix dans un délai de six mois a compter de sa désignation.
Le rachat par la société devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, délai qui sera toutefois porté à un an
en cas de recours a l'expert.
La société procédera aprés le rachat desdites parts à leur annulation par voie de réduction du capital ou les rétrocédera aux associés ou a des tiers, étant précisé que cette rétrocession ne pourra étre effectuée que sur agrément
préalable de tous les associés.
Le remboursement des parts sociales ainsi acquises devra étre effectif dans
les douze mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur leur acquisition. Toute cession ou transmission de parts effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle et non avenue.
ARTICLE 10 - EXCLUSION
L'exclusion d'un associé pourra étre prononcée sous les seules conditions et modalités ci-aprés indiquées.
La décision est prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, les parts sociales de l'associé concerné n'étant pas prises en compte dans le décompte des voix.
Les motifs sont les suivants :
1 la prise de participation ou d'intéréts directe ou indirecte dans
une structure concurrente implantée dans les 1 km a vol d'oiseau du siége de l'exploitation de ta société sauf accord expresse et
préalable de la Collectivité des Associés statuant a la majorité simple étant précisé que les établissements exploités par les
associées et leurs agrandissements sur leurs sites actuels ou contigus sont exclus de la présente disposition,
2 l'implication dans l'administration ou la gestion d'une structure
concurrente a la société sauf accord expresse et préalable la Collectivité des Associés statuant a la majorité simple sauf les
activités existantes au jour de la signature des présentes, les agissements contrariant gravement l'intérét social ou l'image de marque de la société, 4 le changement de contrôle d'une société associée de la présente société sans obtention de l'agrément dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, 5 la violation des présents statuts.
L'associé concerné par l'un des événements visés aux points 1,2 ou 3 devra
en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours a compter de la survenance dudit événement. En cas de changement du contrôle d'une société associée et à défaut de notification par l'associé concerné par cet événement dans le délai de quinzaine précité, tous les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus par la gérance de la société dés que celle-ci en aura
connaissance.
Plus généralement, en cas de survenance de l'un quelconque des événements visés aux points 1 a 6 ci-dessus tout associé pourra demander a la société de prononcer l'exclusion de l'associé concerné par cet événement.
Dans les trente jours de la notification de cette demande, le gérant
informera l'associé dont l'exclusion est sollicitée ainsi que l'ensemble des associés en précisant l'identité de l'auteur de la demande et ses motifs. L'information ainsi délivrée comportera également convocation de l'Assemblée Générale des associés conformément a l'article 16 des présents
statuts.
L'Assembiée Générale ainsi convoquée statue sur le rapport de son Gérant. Sa décision sera motivée.
L'exclusion aura un effet immédiat et en l'attente de la cession de ses parts l'associé concerné sera privé de droit de vote comme de tous ses éventuels autres droits non pécuniaires. Ses droits aux bénéfices seront portés sur un compte spécial et séquestré en l'attente de la cession. A défaut d'instructions contraires, la cession emportera libération des droits aux bénéfices au profit du cessionnaire.
Le prix de reprise des parts de l'associé exclu sera fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord dans les douze mois suivant la décision d'exclusion, l'associé exclu pourra demander que ce prix soit déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Les parts achetées par la société seront annulées par voie de réduction de capital ou rétrocédées aux associés ou a un tiers, étant précisé que cette rétrocession ne pourra étre effectuée que sur agrément préaiable de tous les associés.
La décision est prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, les parts sociales de l'associé concerné n'étant pas prises en compte dans le décompte des voix.
Les motifs sont les suivants :
1 la prise de participation ou d'intéréts directe ou indirecte dans
une structure concurrente implantée dans les 1 km a vol d'oiseau du siége de l'exploitation de ta société sauf accord expresse et
préalable de la Collectivité des Associés statuant a la majorité simple étant précisé que les établissements exploités par les
associées et leurs agrandissements sur leurs sites actuels ou contigus sont exclus de la présente disposition,
2 l'implication dans l'administration ou la gestion d'une structure
concurrente a la société sauf accord expresse et préalable la Collectivité des Associés statuant a la majorité simple sauf les
activités existantes au jour de la signature des présentes, les agissements contrariant gravement l'intérét social ou l'image de marque de la société, 4 le changement de contrôle d'une société associée de la présente société sans obtention de l'agrément dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, 5 la violation des présents statuts.
L'associé concerné par l'un des événements visés aux points 1,2 ou 3 devra
en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours a compter de la survenance dudit événement. En cas de changement du contrôle d'une société associée et à défaut de notification par l'associé concerné par cet événement dans le délai de quinzaine précité, tous les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus par la gérance de la société dés que celle-ci en aura
connaissance.
Plus généralement, en cas de survenance de l'un quelconque des événements visés aux points 1 a 6 ci-dessus tout associé pourra demander a la société de prononcer l'exclusion de l'associé concerné par cet événement.
Dans les trente jours de la notification de cette demande, le gérant
informera l'associé dont l'exclusion est sollicitée ainsi que l'ensemble des associés en précisant l'identité de l'auteur de la demande et ses motifs. L'information ainsi délivrée comportera également convocation de l'Assemblée Générale des associés conformément a l'article 16 des présents
statuts.
L'Assembiée Générale ainsi convoquée statue sur le rapport de son Gérant. Sa décision sera motivée.
L'exclusion aura un effet immédiat et en l'attente de la cession de ses parts l'associé concerné sera privé de droit de vote comme de tous ses éventuels autres droits non pécuniaires. Ses droits aux bénéfices seront portés sur un compte spécial et séquestré en l'attente de la cession. A défaut d'instructions contraires, la cession emportera libération des droits aux bénéfices au profit du cessionnaire.
Le prix de reprise des parts de l'associé exclu sera fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord dans les douze mois suivant la décision d'exclusion, l'associé exclu pourra demander que ce prix soit déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Les parts achetées par la société seront annulées par voie de réduction de capital ou rétrocédées aux associés ou a un tiers, étant précisé que cette rétrocession ne pourra étre effectuée que sur agrément préaiable de tous les associés.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE
ASSOCIEE
Lorsqu'une société associée voit son contrôle modifié au sens de l'article L
233-3 du Code de Commerce elle doit dés cette modification, en informer la société par Lettre Recommandée et se conformer aux dispositions
d'agrément de son nouvel associé telles que stipulées a 'article 9 des
présents statuts et sans préjudice des dispositions visées à l'article 10.
Cette notification doit étre effectuée dans les quinze jours suivants le
changement de contrôle. Elle doit préciser la date du changement de contrôle ainsi que toutes les informations sur le ou les associés contrlant désormais la société associée.
Le droit de votre de l'associé concerné est suspendu dans l'attente du
résultat de la procédure d'agrément ci-dessus.
La suspension s'applique également a toute personne qui devient associée à la suite d'une fusion, scission ou dissotution.
Lorsqu'une société associée voit son contrôle modifié au sens de l'article L
233-3 du Code de Commerce elle doit dés cette modification, en informer la société par Lettre Recommandée et se conformer aux dispositions
d'agrément de son nouvel associé telles que stipulées a 'article 9 des
présents statuts et sans préjudice des dispositions visées à l'article 10.
Cette notification doit étre effectuée dans les quinze jours suivants le
changement de contrôle. Elle doit préciser la date du changement de contrôle ainsi que toutes les informations sur le ou les associés contrlant désormais la société associée.
Le droit de votre de l'associé concerné est suspendu dans l'attente du
résultat de la procédure d'agrément ci-dessus.
La suspension s'applique également a toute personne qui devient associée à la suite d'une fusion, scission ou dissotution.
ARTICLE 12 - DEFAILLANCE D'UN ASSOCIE
La disparition de ia personnalité morale, l'incapacité ou l'un des autres événements énoncés a l'article 1.145-32 du Nouveau Code de Commerce sur
les sociétés commerciales, frappant un associé ne met pas fin a la société. Les parts de cet associé sont annulées par voie de réduction de capital et la valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé exclu fixé à l'amiable ou à dire d'expert dans les conditions visées & l'article 1843-4 du Code Civil.
Les autres associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts
seront rachetées par eux-mémes ou par des tiers agréés.
les sociétés commerciales, frappant un associé ne met pas fin a la société. Les parts de cet associé sont annulées par voie de réduction de capital et la valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé exclu fixé à l'amiable ou à dire d'expert dans les conditions visées & l'article 1843-4 du Code Civil.
Les autres associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts
seront rachetées par eux-mémes ou par des tiers agréés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait
qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de les représenter.
Le nu-propriétaire représente valablement l'usufruitier à l'égard de la société dans les décisions collectives ayant pour objet de modifier les statuts et d'agréer de nouveaux associés, et l'usufruitier représente le nu-propriétaire dans les autres décisions.
qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de les représenter.
Le nu-propriétaire représente valablement l'usufruitier à l'égard de la société dans les décisions collectives ayant pour objet de modifier les statuts et d'agréer de nouveaux associés, et l'usufruitier représente le nu-propriétaire dans les autres décisions.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1 - DROITS SUR LE BENEFICE ET L'ACTIF
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social,
proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, l'annexe et ie bilan établis par la gérance, sont soumis à l'approbation des associés, réunis en Assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.
3 - INFORMATION DES ASSOCIES
Les documents visés au paragraphe précédent à l'exception de l'inventaire ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie
dans le délai de quinze jours avant l'Assemblée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, de contrats, factures,
correspondances, procés-verbaux et, plus généralement de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
En outre, et également deux fois par an, les Associés non gérants ont le droit de poser par écrit, des questions sur la gestion sociaie auxquelles il doit étre répondu, également par écrit.
Enfin, les associés conviennent de bonne foi d'avoir entre elles la
concertation la plus large sur les décisions de gestion importantes et d'une facons générale sur la marche des affaires de la société et de ses filiales, sans pour autant compromettre ou troubler d'une facon généralement quelconque l'autorité de la gérance de la société.
4 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent; la possession d'une part sociale entraine de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Les représentants et ayants droit, d'un associé, ne peuvent, sous quelque cause que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
5 - OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit
jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée infructueuse. Ce délai peut étre prorogé par le Président du Tribunal statuant sur référé
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social,
proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, l'annexe et ie bilan établis par la gérance, sont soumis à l'approbation des associés, réunis en Assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.
3 - INFORMATION DES ASSOCIES
Les documents visés au paragraphe précédent à l'exception de l'inventaire ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie
dans le délai de quinze jours avant l'Assemblée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, de contrats, factures,
correspondances, procés-verbaux et, plus généralement de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
En outre, et également deux fois par an, les Associés non gérants ont le droit de poser par écrit, des questions sur la gestion sociaie auxquelles il doit étre répondu, également par écrit.
Enfin, les associés conviennent de bonne foi d'avoir entre elles la
concertation la plus large sur les décisions de gestion importantes et d'une facons générale sur la marche des affaires de la société et de ses filiales, sans pour autant compromettre ou troubler d'une facon généralement quelconque l'autorité de la gérance de la société.
4 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent; la possession d'une part sociale entraine de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Les représentants et ayants droit, d'un associé, ne peuvent, sous quelque cause que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
5 - OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit
jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée infructueuse. Ce délai peut étre prorogé par le Président du Tribunal statuant sur référé
ARTICLE 15 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Chaque associé pourra procéder a des apports en compte courant; sauf stipulation particuliére, les fonds ainsi apportés produiront intéréts sur la base du taux annuellement admis par l'Administration Fiscale pour que les intéréts soient déductibies. Ils seront remboursés en fonction des disponibilités de la société et en proportion de leur contribution au financement des besoins de la société ce, afin d'en assurer la gestion la plus uniforme possible.
T 1 T R E 1 1
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
T 1 T R E 1 1
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - GERANCE
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques
ou morales, associées ou non, nommées par les associés par décision collective prise par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts
du capital sociai, avec ou sans limitation de durée.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en ieur nom propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le gérant ou les gérants auront le pouvoir de faire tous les actes de gestion dans l'intérét de ia société et entrant dans l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs que les présents statuts et la loi attribuent aux associés. Ils devront agir de concert et en accord en se tenant mutuellement informés.
En tout état de cause, s'il existe piusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par l'un d'eux avant quelle ne soit conclue.
Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de
pouvoirs, spéciale ou temporaire.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés en nom collectif, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants peuvent étre révoqués par décision des associés prise à la
majorité.
La révocation d'un gérant associé n'entrainera pas la dissolution de la société
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, le ou les
gérants, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans ies conditions prévues par la ioi du 13 Juillet 1967.
Les mandats confiés sont à durée indéterminée. lls pourront étre rémunérés
sous réserve que cette rémunération ait été au préalable agréée par une décision collective de forme extraordinaire. Les frais exposés par le ou les gérants pour les besoins et/ou l'intérét de la société seront remboursés sur
simple production de justificatifs.
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ou morales, associées ou non, nommées par les associés par décision collective prise par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts
du capital sociai, avec ou sans limitation de durée.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en ieur nom propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le gérant ou les gérants auront le pouvoir de faire tous les actes de gestion dans l'intérét de ia société et entrant dans l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs que les présents statuts et la loi attribuent aux associés. Ils devront agir de concert et en accord en se tenant mutuellement informés.
En tout état de cause, s'il existe piusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par l'un d'eux avant quelle ne soit conclue.
Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de
pouvoirs, spéciale ou temporaire.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés en nom collectif, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants peuvent étre révoqués par décision des associés prise à la
majorité.
La révocation d'un gérant associé n'entrainera pas la dissolution de la société
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, le ou les
gérants, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans ies conditions prévues par la ioi du 13 Juillet 1967.
Les mandats confiés sont à durée indéterminée. lls pourront étre rémunérés
sous réserve que cette rémunération ait été au préalable agréée par une décision collective de forme extraordinaire. Les frais exposés par le ou les gérants pour les besoins et/ou l'intérét de la société seront remboursés sur
simple production de justificatifs.
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TITREIII
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - REGLES COMMUNES
1. Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises aux choix des gérants, au cours d'une Assemblée Générale ou par voie de
consultation écrite. Toutefois, la réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour l'approbation des comptes et pour toute autre décision, si elle est demandée par un associé.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre adressée à chaque associé, quinze jours francs au moins avant le jour de la réunion. Cette convocation contiendra notamment les projets de résolutions proposées. Toutefois, l'Assemblée Générale pourra étre
convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
3. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, muni de son pouvoir. L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou par l'un des associés; ses délibérations sont constatées par un procés-verbal établi dans les formes prévues par les articles 9 et 10 du décret du 23 Mars 1967.
4. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a tous les associés une lettre contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information. Chaque associé a un délai de quinze jours pour faire connaitre sa décision sur chacune des résolutions.
L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai, est considéré comme
s'étant abstenu. La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres, le texte des résolutions et les réponses qui ont ‘té faites et qui doivent demeurer annexées au procés-verbal.
5. Les décisions des associés sont constatées par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous ies associés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par l'un des gérants.
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consultation écrite. Toutefois, la réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour l'approbation des comptes et pour toute autre décision, si elle est demandée par un associé.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre adressée à chaque associé, quinze jours francs au moins avant le jour de la réunion. Cette convocation contiendra notamment les projets de résolutions proposées. Toutefois, l'Assemblée Générale pourra étre
convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
3. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, muni de son pouvoir. L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou par l'un des associés; ses délibérations sont constatées par un procés-verbal établi dans les formes prévues par les articles 9 et 10 du décret du 23 Mars 1967.
4. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a tous les associés une lettre contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information. Chaque associé a un délai de quinze jours pour faire connaitre sa décision sur chacune des résolutions.
L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai, est considéré comme
s'étant abstenu. La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres, le texte des résolutions et les réponses qui ont ‘té faites et qui doivent demeurer annexées au procés-verbal.
5. Les décisions des associés sont constatées par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous ies associés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par l'un des gérants.
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ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, ies décisions emportant :
modification des statuts, cession de parts,
Elles sont prises a l'unanimité.
modification des statuts, cession de parts,
Elles sont prises a l'unanimité.
ARTICLE 19 - DECISIONS ORDINAIRES
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles concernent notamment ;
la révocation du ou des gérants,
la continuation de la société malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés. l'attribution d'une rémunération à la gérance. l'approbation du budget annuel présenté dans les trois mois de la clôture de l'exercice précédent,
l'approbation des modifications de ces budgets ayant un impact supérieur a 10 % et/ou à 50.000 euros, l'approbation des comptes et l'affectation des résultats provoquée dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent, l'approbation des engagements non prévus au budget d'un montant supérieur à 50.000 euros l'approbation des investissements et des désinvestissements non prévus au budget, l'approbation des prises ou cession de participation, l'approbation des garanties, cautions ou avals a consentir, l'approbation des emprunts non prévus au budget d'un montant supérieur a 50.000 euros, l'approbation des conventions visées par les dispositions de l'article L 223-19 du Code de Commerce, l'approbation ou la résiliation du contrat de gestion ou, le cas échéant, du contrat de franchise,
l'approbation d'une facon générale de toute démarche de nature a engager l'avenir de la société et/ou du fonds social.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié du capital social.
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Dans ies six mois qui suivent la clôture de l'exercice, la gérance convoque l'Assemblée des associés pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats; les dispositions légales et réglementaires et
notamment les stipulations des articles 12-1 et suivants du Décret du 23 Mars 1967 seront observées.
la révocation du ou des gérants,
la continuation de la société malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés. l'attribution d'une rémunération à la gérance. l'approbation du budget annuel présenté dans les trois mois de la clôture de l'exercice précédent,
l'approbation des modifications de ces budgets ayant un impact supérieur a 10 % et/ou à 50.000 euros, l'approbation des comptes et l'affectation des résultats provoquée dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent, l'approbation des engagements non prévus au budget d'un montant supérieur à 50.000 euros l'approbation des investissements et des désinvestissements non prévus au budget, l'approbation des prises ou cession de participation, l'approbation des garanties, cautions ou avals a consentir, l'approbation des emprunts non prévus au budget d'un montant supérieur a 50.000 euros, l'approbation des conventions visées par les dispositions de l'article L 223-19 du Code de Commerce, l'approbation ou la résiliation du contrat de gestion ou, le cas échéant, du contrat de franchise,
l'approbation d'une facon générale de toute démarche de nature a engager l'avenir de la société et/ou du fonds social.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié du capital social.
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Dans ies six mois qui suivent la clôture de l'exercice, la gérance convoque l'Assemblée des associés pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats; les dispositions légales et réglementaires et
notamment les stipulations des articles 12-1 et suivants du Décret du 23 Mars 1967 seront observées.
TITREIV
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine au
30 septembre de l'année suivante.
30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse, conformément aux
stipulations des articles L.232-1 du Nouveau Code de Commerce, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat, l'annexe et le bilan.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci durant l'exercice écouté.
Ces divers documents seront communiqués aux associés non gérants,
conformément aux dispositions de l'article 12-2 du décret du 23 Mars 1967.
stipulations des articles L.232-1 du Nouveau Code de Commerce, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat, l'annexe et le bilan.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci durant l'exercice écouté.
Ces divers documents seront communiqués aux associés non gérants,
conformément aux dispositions de l'article 12-2 du décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 22 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les bénéfices nets annuels seront répartis entre les associés à concurrence de 50 % de leur montant et aprés apurement total du compte Report à Nouveau déficitaire.
Cette répartition du bénéfice entre les associés est automatique. Elle s'effectue au prorata de leur participation.
Le solde du bénéfice est sauf décision contraire de l'Assemblée affecté en réserves.
Les pertes nettes annuelles seront réparties entre les associés automatiquement à la clture de l'exercice social.
Cette affectation sera faite sous la condition résoiutoire du défaut d'approbation des comptes de l'exercice par l'Assemblée générale ordinaire.
Cette répartition du bénéfice entre les associés est automatique. Elle s'effectue au prorata de leur participation.
Le solde du bénéfice est sauf décision contraire de l'Assemblée affecté en réserves.
Les pertes nettes annuelles seront réparties entre les associés automatiquement à la clture de l'exercice social.
Cette affectation sera faite sous la condition résoiutoire du défaut d'approbation des comptes de l'exercice par l'Assemblée générale ordinaire.
TITRE V
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 - TRANSFORMATION
La société pourra toujours étre transformée en société d'une autre forme. Cette transformation sera décidée a l'unanimité et n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que
ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, la dissolution ne produit ses
effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la ciôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que te nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liguidation est effectuée conformément aux dispositions légales par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en parts sociales des Associés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.
ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, la dissolution ne produit ses
effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la ciôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que te nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liguidation est effectuée conformément aux dispositions légales par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en parts sociales des Associés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.
TITRE V I
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre ies Associés ou entre les Associés et la Société, pendant la durée de la Société ou
de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents du,siége social.
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Tout Associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans ie ressort
judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont
réguliérement délivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les
assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur Ie Procureur de la République du lieu du siége social.
Fait en autant d'exemplaires que requis. A CHARTRES,le 7 juin 2017
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de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents du,siége social.
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Tout Associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans ie ressort
judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont
réguliérement délivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les
assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur Ie Procureur de la République du lieu du siége social.
Fait en autant d'exemplaires que requis. A CHARTRES,le 7 juin 2017
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