Acte du 30 novembre 2005

La collectivité des associés décide de nommer Mme CEBECI ép. USTAMEHMETOGLU Sevim en tant que co-gérante, pour une durée indéterminée aux fonctions de gérant de la société. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et statuts.

S.T. U.s.

La collectivité des associés apres avoir pris connaissance de l'acte de cession des parts sociales entre messieurs : Monsieur USTAMEHMETOGLU Ugur et Mme CEBECI ép. USTAMEHMETOGLU Sevim, déclarent approuver ces cessions.

Cette décision est mise aux voix et est acceptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide de modifier les articles 6, et 7 des statuts de la facon Suivante :

ARTICLE 6 : Les soussignées effectuent les apports énumérés ci-aprs :

Mme CEBECI ép. USTAMEHMETOGLU Sevim apporte a la société la somme de 1000 Euros Madame KATIRCI ép. TOPAL Sevgi apporte à la société la somme de 1000 Euros

TOTAL DES APPORTS DE LA SOCIETE 2 000 Euros

ARTICLE 7 :

Le capital social est ainsi fixé a la somme de 2000 Euros et divisé en 200 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont attribuées a:

Mme CEBECI ép. USTAMEHMETOGLU Sevim prend les parts numérotées de 001 a 100 Parts.

Madame KATIRCI ép. TOPAL Sevgi prend les parts numérotées de 101 & 200 parts

SOIT TOTAL DES PARTS 200 Parts Cette décision est mise aux voix et est acceptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide de transférer le siege social au 35 Rue de la Lune 75002 Paris. Cette décision est mise aux voix et est acceptée a l'unanimité.

s.T u.s.

Assemblée donne tous pouvoirs aux porteurs d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présents, pour effectuer les formalités conformément a la loi.

Cette décision est mise aux voix et est acceptée a l'unanimité.

Aucune autre question n'étant plus à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 12 heures. De tout ce que dessus, il a été dréssé un proces- verbal, signé par la totalité des associés présents.

Mme CEBECI ép. USTAMEHMETOGLU Sevim Madame KATIRCi ép.TOPAL Sevgi

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Ci-aprés dénommé : "LES CEDANTS"

Monsieur USTAMEHMETOGLU Ugur, né le 19/10/1964 a Giresun/Turquie, de nationalité turque, demeurant a 35, Rue de la Lune 75002 Paris

Ci-apres dénommé :"LES CESSIONNAIRES"

Madame CEBEC1 ép USTAMEHMETOGLU Sevim, née le 07/01/1965 a Kesap/Turquie, de nationalité turque, demeurant à 35, Rue de la Lune 75002 Paris, D'autre Part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La sociéte a Civile Immobiliére VABU a été constituée par acte sous seing privé en date du 01/09/2003 a Paris, enregistre a la recette des Impôts de Paris 10εme le 08/09/2003 Bord :2003/325 Case 13. Les statuts ont été déposés en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, le 22/09/2003 et l'avis de constitution a été publié dans le journal

le 12/09/2003 Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris au Répertoire SIREN sous le N° 449 977 685. Siege social a été fixé au 38 Bd Bonne Nouvelle 75010 Paris. Le capital social d'un montant de 2000 Euros a été constitué par les apports suivants:
Monsieur USTAMEHMETOGLU Ugur apporte en numéraire la somme de 1000 Euros Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi apporte en numéraire la somme de 1000 Euros
TOTAL DES APPORTS A LA SOCIETE 2000 Eur0S
Le capital social est fixé 2000 euros, était divisé en 200 parts sociales de 10 Euros chacune, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés proportionnellement a leur apport respectif. La durée de la société a éte fixée a 99 années. La société a pour objet : l'acquisition des immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous les autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, Depuis la constitution, les modifications suivantes sont intervenues : NEANT
Le gérant actuel de la société est Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi, née le14/03/1974 a Mersin/Turquie, de nationalité turque, demeurant a 38, Bd Bonne Nouvelle 75010 Paris pour une durée indéterminée
S-T
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur USTAMEHMETOGLU Ugur cede par les présentes, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit a Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim ses 100 parts.
Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim qui accepte les parts sociales n° de 001 a 100 - 100 Parts dans la société.
Les cessionnaires auront a compter de ce jour la propriété des parts cédées, droit a tous les avantages et bénéfices afférents a l'exercice en cours. En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations à l'égard de la société, a concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété culte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1000 Euros, soit un prix total de mille Euros pour l'ensemble des parts que Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim s'engage a payer a la signature.
EXIGIBILITE ANTICIPEE EN CAS DE PAIEMENT A TERME (2)
Tout ce qui restera d par le cessionnaire en principal, intéréts, frais et accessoires deviendront immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au cédant, a défaut de paiement d'une seule échéance et un mois aprés une sommation de payer résultant d'un simple protét et restée sans effet. AGREMENT PREALABLE
La présente cession intervenant au profit d'un associé (ou d'un ascendant, descendant, conjoint, héritier pour lequel aucune clause d'agrément statuaire n'existe ), est dispensée d'agrément préalable. La présente cession intervenant au profit d'un tiers étranger a la société (ou au profit d'un associé, ascendant, descendant, conjoint, héritier si l'agrément est prévu aux statuts) a été soumise a l'agrément préalable des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30/09/2005.
Une copie de ce procés-verbal, certifiée conforme par le gérant demeurera annexée aux présentes. NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présente cession, les parts sociales sont réparties comme suit : Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim prend les parts numérotées de 001 a 100 = 100 Parts Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi, prend les parts numérotées de 101 a 200 = 100 Parts SOIT TOTAL DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE 200 Parts
DECLARATION Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance du bilan de la société établi au néant ainsi que des diverses piéces comptables et documents établissant ou permettent d'établir l'actif et le passif social actuels. Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont de tout passifs.
DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession des parts sociales. Les parties déchargent le rédacteur, en outre, de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations respectives.
En conséquence, il lui donne décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entiere satisfaction.
SIGNIFICATION - MENTION - FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1690 C. Civ., la présente cession sera signifiée a la société a la diligence du cessionnaire. Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront acquittés par le cessionnaire qui s'oblige a leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT Les cédants déclarent que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apport en nature Fait en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et deux pour le Greffe.
a PARIS le 30 septembre 2005
Madame KATIRC1 ép TOPAL Sevgi, Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim
:ATA ii Enregistre a : RE 2EME VIVIENNE
Le 1&/11/2005 Bordereau n*2005/892 Casc n*19 Ext 7317 Rnre gisre cet : 48€ Peralites : 5e Timbre : 36 € Penalitea : 2e Total liquids
Montani rusu : quatre-vingl-arzo curo L'Agente
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
< VABU >
Société civile VABU Au capital de 2 000 EUROS Siége social : 35, Rue de la Lune 75002 Paris

FORME
Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créer et celles qui pourront l'étre ultérieurement une société civile régle par les dispositions du titre IX du Livre Ill du Code Civil et par les textes subséquents et les présents statuts.

OBJET :
La société a pour objet : - l'acquisition des immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous les autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.
s.T U.s. 1

DENOMINATION
Lit dénomination de la Société est. S.C.I Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée au suivie immédiatement des mots a société civile et de l'énonciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé au : 35, Rue de la Lune 75002 Paris.
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la.méme ville.ou du méme département pur simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

DUREE : La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son. immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports
Le capital social est constitué par les apports suivants :
1- Apports en numéraire Il est apporté en numéraire ;
Mme CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim apporte en numéraire à la société 1000 € Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi apporte en numéraire à la société 1000 euros
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 2 000 EUROS

CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 2 000 euros
Il est divisé en 200 parts à 10 euros chacune, lesquelles sont distribuées comme suit :
Répartition des parts composant le capital social. Sont indiqués l'identité de chaque associé et le nombre de parts dont il est propriétaire. Mme CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim prend les parts numérotées de 001 à 100 = 100 parts Mme KATIRCI ép TOPAL Sevgi, prend les parts numérotées de 101 à 200 = 100 parts
Total égal au nombre de parts composant capital social : 200 parts
u.s.
2

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut, sur décision de l'assemblée Générale Extraordinaire étre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts exil soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.
2. Il peut également étre réduit, sur décision de l'assemblée Générale Extraordinaire au moyen de l'annulation du remboursement ou du rachat des parts existantes 4u de leur échange contre de nouvelles parts d'an montant identique ou intérieur ayant ou non la méme valeur nominale,

COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'art compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulirement consenties Une copie certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera 1a demande.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS SOCIALES
1. Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
2. A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainernent poursuivi 1a Société.
3. Les droits et obligations attachées à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
u.s.
3

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire 1e plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vota appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a t'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par voie d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La cession est rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre dos transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets et réservé à un titulaire de parts sociales a raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires a raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Pour étre opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d`entre eux à l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dans tes conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties a des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou a des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demandée d'avis de réception. s.r u.s.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acguéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de ou des acquéreurs proposés, associés au tiers ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ces parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de un mois a compter de la date de la derniére des notifications qu'il a faites à la société et aux associés, l'agrément a. la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, par décisions collectives extraordinaires, n'aient décidé dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision gue le cédant peut rendre caduque s'l notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en blanc pour la moitié ces parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention, d'étre personnellement associé.
Si ta notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acguisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

RETRAIT OU DECES D'ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.
s-r u.s. r
La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la date d'effet
L'associé gui se retire a droit sou remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément à 1"article 1843-4 du Code Civil. si le bien quel a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisiéme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.
La Société n`est pas dissoute par le décés d'un associé, mais elle continuera avec le conjoint survivant ou les descendants du défunt sans qu'il soit besoin, d'un agrément des associés, Si, par suite des régles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient à tout autre personne, celle-ci devrait solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
ART/CLE 15
GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérante associés ou non, personnes physigues ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les associés nomment en qualité de gérant : 1-Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi, née le14/03/1974 a Mersin/Turquie, de nationalité turgue, demeurant a 38, Bd Bonne Nouvelle 75010 Paris et 2- Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim, née le 07/01/1965 a Kesap/Turquie, de nationalité turque, demeurant a 35, Rue de la Lune 75002 Paris ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers il est convenu que le gérant ne peut sans y voir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social eau un nantissement sur le fonds de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Le gérant peut consentir hypotheque au toute autre sûreté réelle sur les biens de la Societé en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies soue signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou dos gérants, de l'un on de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société sc! VABU> : "Le gérant".
sT Us
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacements et de représentations engagés dans l'intérét de la Société sur présentation de toutes pieces justificatives.

DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux. Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions extraordinaires sont prises par un on plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée,
La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre mentionnées explicitement. La convocation peut étre verbale et 1'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Chaque associé petit se faire représenter aux assemblées par un autre associé Justifiant de son pouvoir.
L'assemblée est réunie au sige social ou en tout autre lien indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, si celui-ci n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le gant et le cas échéant, par le président de
S.7 u.sr
séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procés-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le PREMIER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Par exception, le premier exercice commencera te jour de t'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2004
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier à l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Par ailleurs, est tenu constamment à jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.
En outre, est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.
Sont portés comme dépenses les divers versements, les acquisitions d'éléments d'actif et les remboursements d'emprunt.
La différence relevée entre les recettes et les dépenses constitue l'excédent ou le déficit de la période de référence.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'assermblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au sige social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le benéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais onéreux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmente des reports bénéficiaires.
si U.s.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux ou versés effectivement a la date fixée, soit pu les associés, soit, a défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées. Les pertes : s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La décision de transtormation de la société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions ou en G.l.E. sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation do la société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

DISSOLUTION
1. La société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Dans le cas oû la Société cet dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressés pourraient demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent étre consultés à l'effet de décider de la prorogation de la Société.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unigue, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une méme personne sont sans conséquence sur l'existence de la Société.
uis.
ART/CLE 21
LIQUIDATION
La dissolution de la société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication, de la clóture de celle-ci.
Pendant la durée de ta liquidation, la dénomination de la société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur qui peut étre le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme à l'amiable, afin de parvenir à l'entiere liquidation de la Société. ! peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours oû & faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liguidation.
Le liguidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clóture de la liquidation est prise par les associés apres approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la clóture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal gui fait procéder à la liquidation ou si celle-ci a été commencée, a son achévement.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

CONTESTATION En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations gui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

PUBLICITE - POUVOIRS La société ne jouira de la personnalité qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a PARIS
Le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL CINQ
Madame CEBECI ép USTAMEHMETOGLU Sevim, Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi