VABU
Acte du 14 mars 2008
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
S.C.I. VABU Greffe du Tribunal de Au Capital De : 60.000 Euros Comnerce &e Paris 35, Rue de la Lune M 1 R 75002 PARIS 1 4 MARS 2008 RCS DE PARIS B 449 977 685
n° De DEPOT 2S4 2S L'an Deux Mille Sept et le 25 Octobre a PARIS 10 heures, les associés de la Société VABU. société civile immobiliére au capital de 60.000 Euros, se sont réunis au Siége Social 35, Rue de la Lune - 75001 PARIS, en assemblée générale extraordinaire sur la convention faite conformément aux dispositions statutaires.
Etaient présents :
Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, gerante.
Monsieur TOPAL Mickael, nouvel associé, pocédant 100 parts socials (001 a 100) Madame TOPAL ép : TOPAL Magali, ussociée, pocédant 100 parts sociales (201 a 300)
L'assemblée réunissant la majorité des parts sociales, est présidée par Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, en sa qualité de gérante.
Il rappel l'ordre du jour de l'assemblée :
- Autorisation de cession de parts - Agrement de nouveau associe
RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Madame
CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim de céder a Monsieur TOPAL Mickael, né le 01 juillet 1958 a PAZARCIK en TURQUIE,de nationalité FRANCAlSE, demeurant au
143, quai de Valmy - 75010 PARIS, 100 parts sociales lui appartenant, autorise ccite cession et agrée expressément Monsieur TOPAL Mickael en qualité de nouveau associé oMHCe. T. de sfaWs a efe Uodpie Cette décision est adoptée a l'unanimité des voix.
L'Assemblée générale extraordinaire donne tout pouvoir au gérant de la SCI VABU, Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim pour effectuer toutcs formalités nécessaires.
Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité des voix
Les enregistrements seront faits auprés des administrations concernées. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 h.
Fait a PARIS en cinq cxemplaires, le 25 Octobre 2007.
Mme USTAMEHMETOGLU Sevim Mr TOPAL Mickacl
Mme TOPAL ép : TOPAL Magali
VABU 36E1 Société Civile Immobiliere
Au Capital De 60.000 € : s7d an un-2ua-ananb tx t Constitué de 300 parts Sociales
35, Rue de la Lune LSANO HWA6 SREd HIS : ansiug 75002 PARIS
RCS PARIS B 449 977 685
22421: CESSION DE PARTS SOCIALES
aAan En datc du 25 Octobre 2007, 1
Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, née le 07 Janvier 1965 a Kesap cn TURQUIE, de nationalité Turque, demeurant au 35, Rue de la Lune - 75002 PARIS, ancienne associée de la SCI VABU, possédant 100 Parts Sociales (n* 001 a 100), a décidé de céder la totalité de ses Parts Sociales (n° 001 a 100), pour un montant total de 32.500 curos
a :
Monsicur TOPAL Mickael, né le 01 Juillet 1958 a Pazarcik en TURQUIE, de nationalité FRANCAISE, demeurant au 143,Rue Quai de Valmy - 75010 PARIS nouveau associé de la S.C.I VABU.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE OU1 SUIT :
Madame CEBECI ép: USTAMEHMETOGLU Scvim, cédc par les présentes, cn s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit a Monsieur TOPAL Mickacl ses 100 parts sociales.
Monsieur TOPAL Mickael, qui accepte les parts sociales de 100 parts dans la société.
Les cessionnaires auront à compter de ce jour la propriété des parts cédées, droit a toutes les avantages et bénéfices afférents a l'exercice en cours. En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations a l'égard de la société, a concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété culte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 32.500 Euros, soit un prix total de Trente Deux milles Cinq cents Euros, pour l'ensemble des parts que Monsieur TOPA Mickacl, paye a la signature par chéque de banque tiré de la Banque Populaire portant le numéro 0138438, copie du chéque de banque ci-joint.
j.m u.s.
EXIGIBILITE ANTICIPEE EN CAS DE PAIEMENT A TERME
Tout ce qui restera dû par le cessionnairc en principal, intérets, frais et accessoires deviendront immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au cédant, à défaut de paiement d'une seule échéance et un mois aprés une sommation de payer résultant d'un simple protét et restée sans effet.
AGREMENT PREALABLE.
La présente cession intervenant au profit d'un associé (ou d'un ascendant, descendant, conjoint, héritier pour lequel aucune clause d'agrément statuaire n'existe), est dispensée d'agrément préalable. La présente cession intervenant au profit d'un tiers étranger a la société (ou au profit d'un associé, ascendant, descendant, conjoint, héritier si l'agrément est prévu aux statuts) a été soumise a l'agrément préalable des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 25 octobre 2007. Une copie de ce procés-verbal, certifiée conforme par le gérant demeurera annexée aux presentes.
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présente cession, les parts sociales sont réparties comme suit :
Monsieur TOPAL Mickael : 100 parts sociales numérotées de 001 à 100 Madame KATIRCI ép : TOPAL Sevgi : 100 parts sociales numérotées de 101 a 200. Madame TOPAL ép : TOPAL Magali: 100 parts sociales numérotées de 201 & 300.
SOIT TOTAL DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE : 300 parts s0ciales.
DECLARATION
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance du bilan de la société établi au 31/12/2005 et 31/12/2006, de l'avis de vérification fiscale par le service des impts des entreprises (copie de ces derniers en annexe ci-joint), ainsi que des diverses pieces comptables et documents
établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif social actuel. Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont de tout actif et passif.
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisées reprendre le tiers du crédit en cours, contracté aupres de la Banque LCL, en date du 27 janvier 2004, avec un capital restant dû au 27 octobre 2007 dc 124.193,13 Euros, (Cen ving quatre milles cent quatre-vingt treize Euros et 13 cents), soit 41.397,71 Euros, (Quarante et un mille trois cents quatre-vingt dix sept Euros et 71 cents), augmenté des intéréts et assurance y afférant (copie du tableau d'amortissement ci-joint)
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisécs, rembourser le montant du compte courant de la gérante < Soit Madame CEBECl ép : USTAMEHMETOGLU Sevim > pour un montant de 30.620 Euros, soit Trente Milles Six Cenis Vingt Euros, payé a la signature, par chéque de banque tiré de la Banque Populaire portant le numéro 0138437, copie du chéque de banque ci-joint.
im i us
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisées. racheter la part de l'indemnité de résiliation de bail, consenti cntre la société < Theatre le Rex > et la < SCI VABU >, en date du 12/12/2005, pour un montant de 27.000 Euros,soit Vingr Sept Milles Euros, payé par chéque de Banque tiré de la Banque Populaire, portant te numéro 0138439, copie du chéque de banque ci-joint.
DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que de rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession des parts sociales.
Les parties déchargent le rédacteur, en outre, de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations respectives. En conséquence, il lui donne décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entiere satisfaction.
SIGNIFICATION- MENTION- FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1690 C.Civ., la présente cession sera signifiée a la société a la diligence du cessionnaire. Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ct ceux qui en seront la suite et la
conséquence, seront acquittés par le cessionnaire qui s'oblige a leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respcctive.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apport en nature.
Ce document est tenu de servir et valoir ce que de droit.
Fait a Paris, le 25 Octobre 2007
Lu et approuvé par :
Mmc USTAMEHMETOGLU Sevim Mr TOPAL Mickael
Lu ot iP2FOv wo
n° De DEPOT 2S4 2S L'an Deux Mille Sept et le 25 Octobre a PARIS 10 heures, les associés de la Société VABU. société civile immobiliére au capital de 60.000 Euros, se sont réunis au Siége Social 35, Rue de la Lune - 75001 PARIS, en assemblée générale extraordinaire sur la convention faite conformément aux dispositions statutaires.
Etaient présents :
Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, gerante.
Monsieur TOPAL Mickael, nouvel associé, pocédant 100 parts socials (001 a 100) Madame TOPAL ép : TOPAL Magali, ussociée, pocédant 100 parts sociales (201 a 300)
L'assemblée réunissant la majorité des parts sociales, est présidée par Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, en sa qualité de gérante.
Il rappel l'ordre du jour de l'assemblée :
- Autorisation de cession de parts - Agrement de nouveau associe
RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Madame
CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim de céder a Monsieur TOPAL Mickael, né le 01 juillet 1958 a PAZARCIK en TURQUIE,de nationalité FRANCAlSE, demeurant au
143, quai de Valmy - 75010 PARIS, 100 parts sociales lui appartenant, autorise ccite cession et agrée expressément Monsieur TOPAL Mickael en qualité de nouveau associé oMHCe. T. de sfaWs a efe Uodpie Cette décision est adoptée a l'unanimité des voix.
L'Assemblée générale extraordinaire donne tout pouvoir au gérant de la SCI VABU, Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim pour effectuer toutcs formalités nécessaires.
Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité des voix
Les enregistrements seront faits auprés des administrations concernées. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 h.
Fait a PARIS en cinq cxemplaires, le 25 Octobre 2007.
Mme USTAMEHMETOGLU Sevim Mr TOPAL Mickacl
Mme TOPAL ép : TOPAL Magali
VABU 36E1 Société Civile Immobiliere
Au Capital De 60.000 € : s7d an un-2ua-ananb tx t Constitué de 300 parts Sociales
35, Rue de la Lune LSANO HWA6 SREd HIS : ansiug 75002 PARIS
RCS PARIS B 449 977 685
22421: CESSION DE PARTS SOCIALES
aAan En datc du 25 Octobre 2007, 1
Madame CEBECI ép : USTAMEHMETOGLU Sevim, née le 07 Janvier 1965 a Kesap cn TURQUIE, de nationalité Turque, demeurant au 35, Rue de la Lune - 75002 PARIS, ancienne associée de la SCI VABU, possédant 100 Parts Sociales (n* 001 a 100), a décidé de céder la totalité de ses Parts Sociales (n° 001 a 100), pour un montant total de 32.500 curos
a :
Monsicur TOPAL Mickael, né le 01 Juillet 1958 a Pazarcik en TURQUIE, de nationalité FRANCAISE, demeurant au 143,Rue Quai de Valmy - 75010 PARIS nouveau associé de la S.C.I VABU.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE OU1 SUIT :
Madame CEBECI ép: USTAMEHMETOGLU Scvim, cédc par les présentes, cn s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit a Monsieur TOPAL Mickacl ses 100 parts sociales.
Monsieur TOPAL Mickael, qui accepte les parts sociales de 100 parts dans la société.
Les cessionnaires auront à compter de ce jour la propriété des parts cédées, droit a toutes les avantages et bénéfices afférents a l'exercice en cours. En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations a l'égard de la société, a concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété culte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 32.500 Euros, soit un prix total de Trente Deux milles Cinq cents Euros, pour l'ensemble des parts que Monsieur TOPA Mickacl, paye a la signature par chéque de banque tiré de la Banque Populaire portant le numéro 0138438, copie du chéque de banque ci-joint.
j.m u.s.
EXIGIBILITE ANTICIPEE EN CAS DE PAIEMENT A TERME
Tout ce qui restera dû par le cessionnairc en principal, intérets, frais et accessoires deviendront immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au cédant, à défaut de paiement d'une seule échéance et un mois aprés une sommation de payer résultant d'un simple protét et restée sans effet.
AGREMENT PREALABLE.
La présente cession intervenant au profit d'un associé (ou d'un ascendant, descendant, conjoint, héritier pour lequel aucune clause d'agrément statuaire n'existe), est dispensée d'agrément préalable. La présente cession intervenant au profit d'un tiers étranger a la société (ou au profit d'un associé, ascendant, descendant, conjoint, héritier si l'agrément est prévu aux statuts) a été soumise a l'agrément préalable des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 25 octobre 2007. Une copie de ce procés-verbal, certifiée conforme par le gérant demeurera annexée aux presentes.
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présente cession, les parts sociales sont réparties comme suit :
Monsieur TOPAL Mickael : 100 parts sociales numérotées de 001 à 100 Madame KATIRCI ép : TOPAL Sevgi : 100 parts sociales numérotées de 101 a 200. Madame TOPAL ép : TOPAL Magali: 100 parts sociales numérotées de 201 & 300.
SOIT TOTAL DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE : 300 parts s0ciales.
DECLARATION
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance du bilan de la société établi au 31/12/2005 et 31/12/2006, de l'avis de vérification fiscale par le service des impts des entreprises (copie de ces derniers en annexe ci-joint), ainsi que des diverses pieces comptables et documents
établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif social actuel. Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont de tout actif et passif.
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisées reprendre le tiers du crédit en cours, contracté aupres de la Banque LCL, en date du 27 janvier 2004, avec un capital restant dû au 27 octobre 2007 dc 124.193,13 Euros, (Cen ving quatre milles cent quatre-vingt treize Euros et 13 cents), soit 41.397,71 Euros, (Quarante et un mille trois cents quatre-vingt dix sept Euros et 71 cents), augmenté des intéréts et assurance y afférant (copie du tableau d'amortissement ci-joint)
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisécs, rembourser le montant du compte courant de la gérante < Soit Madame CEBECl ép : USTAMEHMETOGLU Sevim > pour un montant de 30.620 Euros, soit Trente Milles Six Cenis Vingt Euros, payé a la signature, par chéque de banque tiré de la Banque Populaire portant le numéro 0138437, copie du chéque de banque ci-joint.
im i us
Le cessionnaire certifie et atteste par la présente, suite a la cession de parts sociales réalisées. racheter la part de l'indemnité de résiliation de bail, consenti cntre la société < Theatre le Rex > et la < SCI VABU >, en date du 12/12/2005, pour un montant de 27.000 Euros,soit Vingr Sept Milles Euros, payé par chéque de Banque tiré de la Banque Populaire, portant te numéro 0138439, copie du chéque de banque ci-joint.
DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que de rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession des parts sociales.
Les parties déchargent le rédacteur, en outre, de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations respectives. En conséquence, il lui donne décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entiere satisfaction.
SIGNIFICATION- MENTION- FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1690 C.Civ., la présente cession sera signifiée a la société a la diligence du cessionnaire. Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ct ceux qui en seront la suite et la
conséquence, seront acquittés par le cessionnaire qui s'oblige a leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respcctive.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apport en nature.
Ce document est tenu de servir et valoir ce que de droit.
Fait a Paris, le 25 Octobre 2007
Lu et approuvé par :
Mmc USTAMEHMETOGLU Sevim Mr TOPAL Mickael
Lu ot iP2FOv wo
Statuts
VABU
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
AU CAPITAL DE 60 000.00 E
35, Rue De La Lune
75002 - PARIS
Statuts Mise a jour le 25 Octobre 2007
u s.
LES SOUSSIGNES :
Monsieur TOPAL Mickacl (époux de Mmc. TOPAL Magali), ne le 01 Juillet 1958 a Pazarcik en Turquie, dc nationalite FRANCAlSE, demcurant au 143, Quai de Valmy 75010 - PARIS, possédant d'une carte nationale d idcntite, dtlivre par la Préfecture de Police de Paris, portant Ie n° 970275 K00154.
Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi, née le 14 Mars 1974 a Mersin cn Turquie, de nationalite TURQUE,demeurant au 38, Bld. Bonne Nouvelle 75010 - PARIS, possédant d'une carte de Résident de 10 ans, délivré par la Préfecture de Police de Paris, portant le no 75003235951.
Madame TOPAL ép TOPAL Magali, née le 10 Novembre 1957 a Pazarcik en Turquie, de nationalite FRANCAISE, demeurant au 143, Quai de Valmy 75010 - PARlS, possedant d'une carte nationale d'identite, dtllvre par la Pr&fecture de Police de Paris, portant le n° 040675 K00344.
ARTICLE...
FORME
1 est formé par les présentes cntre les propriétaires des parts ci-aprés crées ou les personnes qui devicndraient cessionnaire de leur draits, ct tout propri&taire des parts qui pourraient étrc crées ultérieurement une société civile qui sera régie par :
Ics articles 1832 a 1870 du Code Civil, Ic décrct n78-704 du 03 juillet 1978 Ies presents statuts
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
AU CAPITAL DE 60 000.00 E
35, Rue De La Lune
75002 - PARIS
Statuts Mise a jour le 25 Octobre 2007
u s.
LES SOUSSIGNES :
Monsieur TOPAL Mickacl (époux de Mmc. TOPAL Magali), ne le 01 Juillet 1958 a Pazarcik en Turquie, dc nationalite FRANCAlSE, demcurant au 143, Quai de Valmy 75010 - PARIS, possédant d'une carte nationale d idcntite, dtlivre par la Préfecture de Police de Paris, portant Ie n° 970275 K00154.
Madame KATIRCI ép TOPAL Sevgi, née le 14 Mars 1974 a Mersin cn Turquie, de nationalite TURQUE,demeurant au 38, Bld. Bonne Nouvelle 75010 - PARIS, possédant d'une carte de Résident de 10 ans, délivré par la Préfecture de Police de Paris, portant le no 75003235951.
Madame TOPAL ép TOPAL Magali, née le 10 Novembre 1957 a Pazarcik en Turquie, de nationalite FRANCAISE, demeurant au 143, Quai de Valmy 75010 - PARlS, possedant d'une carte nationale d'identite, dtllvre par la Pr&fecture de Police de Paris, portant le n° 040675 K00344.
ARTICLE...
FORME
1 est formé par les présentes cntre les propriétaires des parts ci-aprés crées ou les personnes qui devicndraient cessionnaire de leur draits, ct tout propri&taire des parts qui pourraient étrc crées ultérieurement une société civile qui sera régie par :
Ics articles 1832 a 1870 du Code Civil, Ic décrct n78-704 du 03 juillet 1978 Ies presents statuts
ARTICLE 2
OBJET
Cette société a pour objet :
1'acquisition la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains ct batiments ct l'edification sur les dits tcrrains dc batimcnts a usage commercial et d'habitation. ja construction ou l'achat dc tous biens immobilicrs et mobiliers, ia propréte, l'administration ct l'exploitation par bail ou location de biens immobilicrs acquis ou édifiés par la société. Ia conclusion de tous contrats dc crédit-bail immobilier ou la prisc cn location longue durée avec ou sans option d'achat. la signature de tous actes en vue de l'acquisition des terains et batiments ct l'édification dimmcubles sur lesdits tcrrains. éventuellement et accessoirement, la revente des cnsembles immobiliers acquis ou édifiés par clle. la constitution de toutes garanties pouvant facilités 1'acquisition, l'édification ct l'cxploitation des immeubles ou la souscriptian dcs Socittés Civiles Immobilires.
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces operations ne modificnt pas le caractére civil de la societé.
Cette société a pour objet :
1'acquisition la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains ct batiments ct l'edification sur les dits tcrrains dc batimcnts a usage commercial et d'habitation. ja construction ou l'achat dc tous biens immobilicrs et mobiliers, ia propréte, l'administration ct l'exploitation par bail ou location de biens immobilicrs acquis ou édifiés par la société. Ia conclusion de tous contrats dc crédit-bail immobilier ou la prisc cn location longue durée avec ou sans option d'achat. la signature de tous actes en vue de l'acquisition des terains et batiments ct l'édification dimmcubles sur lesdits tcrrains. éventuellement et accessoirement, la revente des cnsembles immobiliers acquis ou édifiés par clle. la constitution de toutes garanties pouvant facilités 1'acquisition, l'édification ct l'cxploitation des immeubles ou la souscriptian dcs Socittés Civiles Immobilires.
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces operations ne modificnt pas le caractére civil de la societé.
ARTICLE_3
DENOMINATION
La socitté pour dénomination : VABU
Les actes et documents émanants dc la société ct destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédéc ou suivic des mots SOC1ETE CIVILEs ct de l'énonciation du capital social.
ARTICLE...4
SIECE
Lc sicgc social cst fixé au : 35,Rue D)e La Lune - 75002 PARIS
Il pourra tre transféré cn tout autre licu par décision collective extraordinaire des associés dans les conditions fixées à l'article 33 ci-aprés.
La socitté pour dénomination : VABU
Les actes et documents émanants dc la société ct destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédéc ou suivic des mots SOC1ETE CIVILEs ct de l'énonciation du capital social.
ARTICLE...4
SIECE
Lc sicgc social cst fixé au : 35,Rue D)e La Lune - 75002 PARIS
Il pourra tre transféré cn tout autre licu par décision collective extraordinaire des associés dans les conditions fixées à l'article 33 ci-aprés.
ARTICLE 5
DUREE
La duréc de la société à été fixée a 99 ans & compter de la date de son immairiculalion au Registre du Commcrce et des sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation. Elle pourra étre prorogéc ou dissoute par anticipation par décision collcctive cxtraordinaire.
La duréc de la société à été fixée a 99 ans & compter de la date de son immairiculalion au Registre du Commcrce et des sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation. Elle pourra étre prorogéc ou dissoute par anticipation par décision collcctive cxtraordinaire.
ARTICLE_6
APPORTS
11 est effectué par Ies soussignés les apporls cn numéraire suivants : 20 000,00 € Mr.TOPAL Mickael
Mme. KATIRCI ép. TOPAL Sevgi 20 000,00 € Mme. 'TOPAL ép. TOPAL Magali 20000,00 € Cette somme étant prélevé sur des fonds propres, les parts rémunérante 1'apport seront intégralement attribuécs l'apporteur
2 T.m. u s
11 est effectué par Ies soussignés les apporls cn numéraire suivants : 20 000,00 € Mr.TOPAL Mickael
Mme. KATIRCI ép. TOPAL Sevgi 20 000,00 € Mme. 'TOPAL ép. TOPAL Magali 20000,00 € Cette somme étant prélevé sur des fonds propres, les parts rémunérante 1'apport seront intégralement attribuécs l'apporteur
2 T.m. u s
ARTICLE 7
CAPl'TAL SOCIAL
Le capital social est ainsi fixé la somme de 60 000 Euras et divisé en 300 parts sociales de 200,00 £uros chacune, numérotées de 001 300 cnti2remcrit liberecs ct rcparties ainsi quil suit entre les assocics
100 Parts Sociales n° 001 a 100 Mr.TOPAL Mickael
Mme. KATIRC1 ep. TOPAL Sevgi 100 Paris Sociales n° 101 a 200
Mme.TOPAL ep.TOPAL Magali 100 Parts Sociales n" 201 a 300
Sott au total 300 Parts Sociales
Le titre de chaquc associc résultera uniquement des présents statuts, des actes qui pourraient modifier le capital social ct des cessions qui scraient ultéricurement consentics, constatées ct publiécs.
Toutefois, les associés pourront se faire délivrer des ucertificats représentatifs de parts w nominatifs, barrés de la mention wnon négociable
Le capital social est ainsi fixé la somme de 60 000 Euras et divisé en 300 parts sociales de 200,00 £uros chacune, numérotées de 001 300 cnti2remcrit liberecs ct rcparties ainsi quil suit entre les assocics
100 Parts Sociales n° 001 a 100 Mr.TOPAL Mickael
Mme. KATIRC1 ep. TOPAL Sevgi 100 Paris Sociales n° 101 a 200
Mme.TOPAL ep.TOPAL Magali 100 Parts Sociales n" 201 a 300
Sott au total 300 Parts Sociales
Le titre de chaquc associc résultera uniquement des présents statuts, des actes qui pourraient modifier le capital social ct des cessions qui scraient ultéricurement consentics, constatées ct publiécs.
Toutefois, les associés pourront se faire délivrer des ucertificats représentatifs de parts w nominatifs, barrés de la mention wnon négociable
ARTICLE_ 8
AUGMEN'TATION DE CAPITAL
Le capital social peut, cn vertu d'unc décision extraordinaire de la collectivité des associés. tre augmenté, en unc ou plusicurs fois, par la création de parts nouvelles attributcs cn représcntation d'apports cn nature ou cn especes ; mais ics attributaires, s'il n'ont déja la qualité d'associé, devront étre agrécs.
li pcut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite coliectivilé, tre augmenté, en unc ou plusicurs fois, par incorporalion au capital de tout ou partic des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominalc des parts existantes ou création de parts nouvelles.
En cas d'augmentation de capital par voic d'apport cn numéraire, chacun des associés a proportionnellement au nombre de parts qu il possde, un droit de préférence & l souscription de paris nouvelles représentatives de l'augmentation dc capital.
Le droit de souscription attachéc aux parts anciennes pcut &trc cédéc par les voics civilcs conformément à 1'article 1690 du Code Civile sous réserve de l'agrérnent du cessionnaire dans les canditions prevues l'article I3 ci-aprés.
L'augmentation de capital est réaliséc nonobstant l'existence de rompus ct les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier dc parts nouvelles doivent faire ieur affaire personnelic de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisitians ont licu librement cntre associés.
En cas dexcrcice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent &tre souscrites librement par ces coassociés ou certain d'entre cux, proportionnellement a leurs droits dans le capital social ct dans la limite de leur demande.
Si toutes les pars ne sont pas souscrites à tiure réductible, Ies parts restanics pourront &tre souscrites par des ticrs etrangers a la societé & condition quc ceux-ci soient agrées par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'cst pas réaliséc.
Le droit préférenticl de souscription tst exercé dans les formes et délais fixés par la gérancc sans toutefois que Ic délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnairc de lcurs droits puissc &tre inférieur a vingt jours.
Les associés pourront, lors dc la décision afférente a Iaugmentation du capital, renoncer, cn toutc partie. à leur droit préférenticl de souscription.
Le capital pcut, dans Ies conditions stipulées ci-dessus, étre augmenté par voic de conversion de créance sur la société en parts sociales.
S'agissant de dettes à Iégard de ticrs, ceux-ci doivent étre agrées par Ies associés dans Ies mmes conditions que dans Ie cas de cession de part. Aucun engagement n'est requis cn cas de compensation d'un compte courant d'associé.
La compensation ne peut concerncr qu'une créance certaine, liquide et exigible sur is société.
ARTICLE..9
REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut aussi, cn vertu d'unc décision extraordinaire de la collectivité des associés, tre réduit, pour quelque cause ct de quclquc manire quc ce soit, notamment par voic de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de Icur montant nominal ou de leur nombre, avec obligation, s'il y a ticu, de cession ou d'achat de parts anciennes pour permettre l'opération.
La réduction de capital ne peut, en aucun cas, porier atteinte a l'égalité des associés.
Tm. m. 3
Le capital social peut, cn vertu d'unc décision extraordinaire de la collectivité des associés. tre augmenté, en unc ou plusicurs fois, par la création de parts nouvelles attributcs cn représcntation d'apports cn nature ou cn especes ; mais ics attributaires, s'il n'ont déja la qualité d'associé, devront étre agrécs.
li pcut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite coliectivilé, tre augmenté, en unc ou plusicurs fois, par incorporalion au capital de tout ou partic des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominalc des parts existantes ou création de parts nouvelles.
En cas d'augmentation de capital par voic d'apport cn numéraire, chacun des associés a proportionnellement au nombre de parts qu il possde, un droit de préférence & l souscription de paris nouvelles représentatives de l'augmentation dc capital.
Le droit de souscription attachéc aux parts anciennes pcut &trc cédéc par les voics civilcs conformément à 1'article 1690 du Code Civile sous réserve de l'agrérnent du cessionnaire dans les canditions prevues l'article I3 ci-aprés.
L'augmentation de capital est réaliséc nonobstant l'existence de rompus ct les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier dc parts nouvelles doivent faire ieur affaire personnelic de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisitians ont licu librement cntre associés.
En cas dexcrcice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent &tre souscrites librement par ces coassociés ou certain d'entre cux, proportionnellement a leurs droits dans le capital social ct dans la limite de leur demande.
Si toutes les pars ne sont pas souscrites à tiure réductible, Ies parts restanics pourront &tre souscrites par des ticrs etrangers a la societé & condition quc ceux-ci soient agrées par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'cst pas réaliséc.
Le droit préférenticl de souscription tst exercé dans les formes et délais fixés par la gérancc sans toutefois que Ic délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnairc de lcurs droits puissc &tre inférieur a vingt jours.
Les associés pourront, lors dc la décision afférente a Iaugmentation du capital, renoncer, cn toutc partie. à leur droit préférenticl de souscription.
Le capital pcut, dans Ies conditions stipulées ci-dessus, étre augmenté par voic de conversion de créance sur la société en parts sociales.
S'agissant de dettes à Iégard de ticrs, ceux-ci doivent étre agrées par Ies associés dans Ies mmes conditions que dans Ie cas de cession de part. Aucun engagement n'est requis cn cas de compensation d'un compte courant d'associé.
La compensation ne peut concerncr qu'une créance certaine, liquide et exigible sur is société.
ARTICLE..9
REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut aussi, cn vertu d'unc décision extraordinaire de la collectivité des associés, tre réduit, pour quelque cause ct de quclquc manire quc ce soit, notamment par voic de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de Icur montant nominal ou de leur nombre, avec obligation, s'il y a ticu, de cession ou d'achat de parts anciennes pour permettre l'opération.
La réduction de capital ne peut, en aucun cas, porier atteinte a l'égalité des associés.
Tm. m. 3
ARTICLE 10
DROIT ATTACHES.AUX PARTS
Chaque pan donne droit dans la propriété de l'acte social à une fraction proporionnclle au nombre de parts existantes. Ellc donne droit également une part dans Ies bénéfices ct dans te boni de liquidation.
Elle donne cnfin aux associés le droit de participer aux décisions collectives selon les modalités dites ci-dessous.
Chaque pan donne droit dans la propriété de l'acte social à une fraction proporionnclle au nombre de parts existantes. Ellc donne droit également une part dans Ies bénéfices ct dans te boni de liquidation.
Elle donne cnfin aux associés le droit de participer aux décisions collectives selon les modalités dites ci-dessous.
ARTICLE 11
INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible l'égard de la socitté. Les propriétaires indivis des parts sont tenus. pour l'exercicc de Icurs droits, de se faire représenter auprês dc la société par l'un d'entre cux ou par un mandataire commun choisi parmi ies autres associés (ou en dehors d'cux). En cas dc désaccord, le mandataire scra désigné en justice & la demande du plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de votre appartient au nu-propriétaire sauf pour Ies décisions concemant l'affectation des bénefices ou il cst réscrvé a l'usufruitier. ARTICLE.. 12
MUTATION ENTRE VIFS
Les mutations de pars doivent étre faites par acie authentiquc ou sous scing privé. Elles ne sont opposables a la société qu'apres la signification ou l'acceptation prévuc par l'aricle 1690 du Code Civile. Elles ne sont opposables aux tiers quc lorsqu'ciles ont, de sucroit, êté publiées.
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées & titre onéreux ou gratuit & quelque personnc quc cc soit, associéc ou non, qu'avec lc consentement de ia majorité des deux tiers des voix des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant détcrminéc compte tenu de la personne ct des parts de l'associe cédant.
L'associé qui désire céder tout ou partic de ses parts sociales doit notifier le projet de cession la socitté ct chacun de ses coassocits, par lettre recommandtc, avec demande d avis dc réception ou par voic extrajudiciaire cn indiquant tes prénoms, nom, profession, nationalité ci domicilc du cessionaaire proposé, Ic nombre de parts dont la cession est envisagéc ct le prix affert.
Dans les quinze jours de la notification du projet dc cession la société, la gérance doit convoquer la collectivité des associés l'effet de statuer sur la demande d'agrément ou consulter les associés par écrit pour se prononcer sur la dernande d agrément. Chacun des associés devant, dans les quinze jours de la lettre de consultation, faire connaitre à la gérancc par lettre recommandéc avec accusé de réception, s'il acceptc la cession proposéc.
La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie celle-ci dans ies huit jours l'associé vendeur, par tettre recommandéc avcc accusé de réception.
En cas dagrément, la cession doit étre régularisee dans le délai de trente jours dc la nolification de l'agrément : à défaut de régularisation dans ce délai, lc cédant est réputé avair renoncé a la cession
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pcuvent sc porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquércur à proportion du nombre de parts quils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas oû les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréc, la société pcut faire acquérir les parts par un ticrs agrée, aux conditions prévues pour les décisians cxtraordinaires ou pcut. clle-meme, proceder au rachat des parts en vue de lcur annulation.
Lc refus d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par Ics associés ainsi quc lc prix offert sont notifiés su cédant, En cas de contestations sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1 43-4 du Code Civil. sans préjudicc du droit du cédant de conserver ses parts cn cas de non-acceptation du prix détermine par l'cxpert.
Si aucunc offre d'achat n'est faite au cédant dans un delai de quatre mois à compter du jour &e ta notification par lui faite & ta société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis à rnoins que les autres associés ne décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce denier cas, le cédant peut rendre cette décision caduquc en faisant connaitre qu'in renoncc la cession dans le delai d'un mois & compter de ladite décision.
Les dispositions qui précedent sont applicables :
aux mutations cntre vifs titre gratuit, -aux échanges, -aux apports en société. aux attributions cffectuées par une société a l'un des associés. tt d'une maniére genérale, a toule mutation gré a gré, entre vifs.
u.s 1
Chaque part est indivisible l'égard de la socitté. Les propriétaires indivis des parts sont tenus. pour l'exercicc de Icurs droits, de se faire représenter auprês dc la société par l'un d'entre cux ou par un mandataire commun choisi parmi ies autres associés (ou en dehors d'cux). En cas dc désaccord, le mandataire scra désigné en justice & la demande du plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de votre appartient au nu-propriétaire sauf pour Ies décisions concemant l'affectation des bénefices ou il cst réscrvé a l'usufruitier. ARTICLE.. 12
MUTATION ENTRE VIFS
Les mutations de pars doivent étre faites par acie authentiquc ou sous scing privé. Elles ne sont opposables a la société qu'apres la signification ou l'acceptation prévuc par l'aricle 1690 du Code Civile. Elles ne sont opposables aux tiers quc lorsqu'ciles ont, de sucroit, êté publiées.
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées & titre onéreux ou gratuit & quelque personnc quc cc soit, associéc ou non, qu'avec lc consentement de ia majorité des deux tiers des voix des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant détcrminéc compte tenu de la personne ct des parts de l'associe cédant.
L'associé qui désire céder tout ou partic de ses parts sociales doit notifier le projet de cession la socitté ct chacun de ses coassocits, par lettre recommandtc, avec demande d avis dc réception ou par voic extrajudiciaire cn indiquant tes prénoms, nom, profession, nationalité ci domicilc du cessionaaire proposé, Ic nombre de parts dont la cession est envisagéc ct le prix affert.
Dans les quinze jours de la notification du projet dc cession la société, la gérance doit convoquer la collectivité des associés l'effet de statuer sur la demande d'agrément ou consulter les associés par écrit pour se prononcer sur la dernande d agrément. Chacun des associés devant, dans les quinze jours de la lettre de consultation, faire connaitre à la gérancc par lettre recommandéc avec accusé de réception, s'il acceptc la cession proposéc.
La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie celle-ci dans ies huit jours l'associé vendeur, par tettre recommandéc avcc accusé de réception.
En cas dagrément, la cession doit étre régularisee dans le délai de trente jours dc la nolification de l'agrément : à défaut de régularisation dans ce délai, lc cédant est réputé avair renoncé a la cession
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pcuvent sc porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquércur à proportion du nombre de parts quils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas oû les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréc, la société pcut faire acquérir les parts par un ticrs agrée, aux conditions prévues pour les décisians cxtraordinaires ou pcut. clle-meme, proceder au rachat des parts en vue de lcur annulation.
Lc refus d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par Ics associés ainsi quc lc prix offert sont notifiés su cédant, En cas de contestations sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1 43-4 du Code Civil. sans préjudicc du droit du cédant de conserver ses parts cn cas de non-acceptation du prix détermine par l'cxpert.
Si aucunc offre d'achat n'est faite au cédant dans un delai de quatre mois à compter du jour &e ta notification par lui faite & ta société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis à rnoins que les autres associés ne décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce denier cas, le cédant peut rendre cette décision caduquc en faisant connaitre qu'in renoncc la cession dans le delai d'un mois & compter de ladite décision.
Les dispositions qui précedent sont applicables :
aux mutations cntre vifs titre gratuit, -aux échanges, -aux apports en société. aux attributions cffectuées par une société a l'un des associés. tt d'une maniére genérale, a toule mutation gré a gré, entre vifs.
u.s 1
ARTICLE 13
NANTISSEMENT
Les pars sociales pcuvent faire t'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentiquc soit par actc sous scing privé signifié à la société ou accepté par clle dans un acte authentiquc ct donnant lieu & une publicité dont la date determinc le rang des créancicrs nantis. Ceux dont lcs titres sont publiés Ic mme jour viennent cn concurrence. Le privilege du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait publication du nantissement.
Tout associé pcut abtenir des sutres associes icur conseniement à un projet de nantissement dans les mémes conditions quc celles prévues pour l'agrement d'une cession de parts.
Le consentement donné au projct de nantissement emporte agrément du cessinnaire en cas de réalisation forcee dc parts, a ia condition que cctte réalisation soit notifiéc aux associés ct & la société un mois avant la vente.
Chaque associé pcut se substituer & l'acquéreur dans un délai de $ jours francs à compicr de la vente. Si plusicurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs au prorata du nambre de paris qu ils détiennent. Si aucun asocié n'exerce cette faculté, ta société peut rachctcr les parts cn vue de Icur annulation. ARTICLE_14
REALISATION FORCEE
La réalisation forcée qui ne procéde pas d un nantisscment auquci les autres associés on1 donné leur consentement doit étre notifié aux associés ct a la société un mois avant la vcnic.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts commne en matire de cession. Si la vente lieu, les associés ou la société pcuvent cxercer la faculté dc substitulion prévue ci-dessus. Le nonexercice de cette faculté cmporie agrément de l'acquércur. ARTICLE 15
RETRAIT D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé pcut se retirer totalement ou partiellcmcni de la societé sous réserve de l'accord des autres associés dans le cadre d'une décision collective cxtraordinaire.
La demande de retrait doit tre notifiéc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ta société ct à chacun des associts, si mois avant la date d'cffet du retrait.
Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du Président du tribunal de Crande Intensc du lieu du sitgc social.
L'associé qui se retirc droit au remboursement de la valcur de ses droits fixés à l'amiable ou a défaut par un cxpert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si le bicn quil a apporté ct dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve cncore cn nature l'actif social lors du retrait, l'associt pcut sc le faire attribucr, charge dc soulte s*il y a licu, A défaut d accord, la valeur du bien est fixéc par un expert désigné conformément à 1'articic 1843-4 du Code Civil. Lassocie pcut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le gérant, à ia suite du rctrait, opere la réduction de capital ct l'annulation des parts interessées.
Les pars sociales pcuvent faire t'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentiquc soit par actc sous scing privé signifié à la société ou accepté par clle dans un acte authentiquc ct donnant lieu & une publicité dont la date determinc le rang des créancicrs nantis. Ceux dont lcs titres sont publiés Ic mme jour viennent cn concurrence. Le privilege du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait publication du nantissement.
Tout associé pcut abtenir des sutres associes icur conseniement à un projet de nantissement dans les mémes conditions quc celles prévues pour l'agrement d'une cession de parts.
Le consentement donné au projct de nantissement emporte agrément du cessinnaire en cas de réalisation forcee dc parts, a ia condition que cctte réalisation soit notifiéc aux associés ct & la société un mois avant la vente.
Chaque associé pcut se substituer & l'acquéreur dans un délai de $ jours francs à compicr de la vente. Si plusicurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs au prorata du nambre de paris qu ils détiennent. Si aucun asocié n'exerce cette faculté, ta société peut rachctcr les parts cn vue de Icur annulation. ARTICLE_14
REALISATION FORCEE
La réalisation forcée qui ne procéde pas d un nantisscment auquci les autres associés on1 donné leur consentement doit étre notifié aux associés ct a la société un mois avant la vcnic.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts commne en matire de cession. Si la vente lieu, les associés ou la société pcuvent cxercer la faculté dc substitulion prévue ci-dessus. Le nonexercice de cette faculté cmporie agrément de l'acquércur. ARTICLE 15
RETRAIT D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé pcut se retirer totalement ou partiellcmcni de la societé sous réserve de l'accord des autres associés dans le cadre d'une décision collective cxtraordinaire.
La demande de retrait doit tre notifiéc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ta société ct à chacun des associts, si mois avant la date d'cffet du retrait.
Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du Président du tribunal de Crande Intensc du lieu du sitgc social.
L'associé qui se retirc droit au remboursement de la valcur de ses droits fixés à l'amiable ou a défaut par un cxpert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si le bicn quil a apporté ct dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve cncore cn nature l'actif social lors du retrait, l'associt pcut sc le faire attribucr, charge dc soulte s*il y a licu, A défaut d accord, la valeur du bien est fixéc par un expert désigné conformément à 1'articic 1843-4 du Code Civil. Lassocie pcut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le gérant, à ia suite du rctrait, opere la réduction de capital ct l'annulation des parts interessées.
ARTICLE_16
MUTATIONS PAR DECES
En cas de décs dun associé, la société continue avec, d'une part les associés survivants ct d'autre part, les héritiers, légataires ou conjoint de I associé décéde ou toute autre personnc désignéc par disposition testamentaire dûmcnt agréés par les associés survivants dans les conditions prévues a l'article 13 des prescntes.
Les hériticrs. légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de Icur qualité dans les trois mois du décés par la procuration de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventairc.
Dans les huit jours qui suivent la procuratian de ses piêces, la gérance doit organiser leur agrément suivant les dispositions prévues & l'article 13 des statuts.
A défaut d'agrément, ct conformémcnt l'article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agrécnt sont seulement créanciers de la société el n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur ou icur par dans ces droits, déterminés dans les conditions fixécs par l'article 1843-4 du Code Civil. ARTICLE 17
DECES
La societé n'cst pas dissoute par Ic décés, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation de biens, le réglemcnt judiciaire ou la faitlite pcrsonnclle de l'un des associés.
En cas d'incapacité civile, déconfiture. liquidation de biens, réglements judiciaire ou faitlite personnelle d'un associé, celui-ci cesse de faire parie de la société. 11 n'est plus que créancier ct droit a la valeur de scs droits sociaux, déterminée conformément a 1'anicle 1843-4 du Code Civil.
En cas de décés dc l'un d'cux, la ciété continucra entrc le ou les associés survivanis ct les ayants droit et les héritiers de l'associé décéde.
En cas de décs dun associé, la société continue avec, d'une part les associés survivants ct d'autre part, les héritiers, légataires ou conjoint de I associé décéde ou toute autre personnc désignéc par disposition testamentaire dûmcnt agréés par les associés survivants dans les conditions prévues a l'article 13 des prescntes.
Les hériticrs. légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de Icur qualité dans les trois mois du décés par la procuration de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventairc.
Dans les huit jours qui suivent la procuratian de ses piêces, la gérance doit organiser leur agrément suivant les dispositions prévues & l'article 13 des statuts.
A défaut d'agrément, ct conformémcnt l'article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agrécnt sont seulement créanciers de la société el n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur ou icur par dans ces droits, déterminés dans les conditions fixécs par l'article 1843-4 du Code Civil. ARTICLE 17
DECES
La societé n'cst pas dissoute par Ic décés, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation de biens, le réglemcnt judiciaire ou la faitlite pcrsonnclle de l'un des associés.
En cas d'incapacité civile, déconfiture. liquidation de biens, réglements judiciaire ou faitlite personnelle d'un associé, celui-ci cesse de faire parie de la société. 11 n'est plus que créancier ct droit a la valeur de scs droits sociaux, déterminée conformément a 1'anicle 1843-4 du Code Civil.
En cas de décés dc l'un d'cux, la ciété continucra entrc le ou les associés survivanis ct les ayants droit et les héritiers de l'associé décéde.
ARTICLE 18
CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL
Les associés sont tenus du passif social sur lous leurs biens proportionnellement au nombre de parts possedées par chacun d'eux, à la date de l'cxigibilité ou au jour de la cassation des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne pcuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'apres mise cn demcure adresséc a la sociétt ct restée infructueusc.
La gérance est tenue &e communiqucr à tout créancier social qui cn fait la demande, ic nom et ie domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Unc telle demande est valablement faite par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception adresséc la société.
AR'TICLE...19
BIENS SOCIAUX
Pendant la durée de la société ct aprés sa dissolution jusqu'a la liquidation, les bicns et valcurs sociaux, réserves, fonds de roulement. amorissements divcrs, report à nouveau, seront toujours la proprieté de l'etre moral ct collectif ct ne devront jamais &tre considérés comme appartenant indivis&ment aux associés et a leurs héritiers pris individuellement.
Les associés sont tenus du passif social sur lous leurs biens proportionnellement au nombre de parts possedées par chacun d'eux, à la date de l'cxigibilité ou au jour de la cassation des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne pcuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'apres mise cn demcure adresséc a la sociétt ct restée infructueusc.
La gérance est tenue &e communiqucr à tout créancier social qui cn fait la demande, ic nom et ie domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Unc telle demande est valablement faite par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception adresséc la société.
AR'TICLE...19
BIENS SOCIAUX
Pendant la durée de la société ct aprés sa dissolution jusqu'a la liquidation, les bicns et valcurs sociaux, réserves, fonds de roulement. amorissements divcrs, report à nouveau, seront toujours la proprieté de l'etre moral ct collectif ct ne devront jamais &tre considérés comme appartenant indivis&ment aux associés et a leurs héritiers pris individuellement.
ARTICLE 20
SOUMISSION AUX STATUTS ET AUX DECISIONS CQLLECTIVES
Les droit ct obligations attachécs & chaque part la suivent cn quclqucs mains qu'clle passe. ia propriété d'une parts cmpore de plcin droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulirement prises par les asscmblées générales des associés et par la gérancc.
Les droit ct obligations attachécs & chaque part la suivent cn quclqucs mains qu'clle passe. ia propriété d'une parts cmpore de plcin droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulirement prises par les asscmblées générales des associés et par la gérancc.
ARTICLE.21
SCELLES
Les héritiers ct créanciers d'un associé nc pcuvent, sous quelque prétexte que cc soit, Iequérir l'apposition de scellés sur les biens cl une maniere dans les actes de son administration. documents de la societe, ni s'immiscer
Les héritiers ct créanciers d'un associé nc pcuvent, sous quelque prétexte que cc soit, Iequérir l'apposition de scellés sur les biens cl une maniere dans les actes de son administration. documents de la societe, ni s'immiscer
ARTICLE_22
GERANCE
La société est administréc par un ou plusicurs gérants, associés ou non associés, personne physiquc ou morale, désignés par décision collective des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
En cas de nomination d une personne morale aux fonctions de gérant, les dirigeants dc la pcrsonne morale sont soumis aux mémc conditions ct obligations ct cncoureni les mêmes responsabililés, civile et pénale, quc s ils étaient gerants cn lcur nom propre, sous prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions de gérant ont une durée limitéc ou non limitéc.
Elles cessent par son déces, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en tiquidatian judiciairc, son redressemcnt judiciaire, sa démission ou sa révocation.
Le déces, ta démission ou la révocation d un gérant, associc ou non, n'entrainent ni la dissolution de la socitté ni, cn cas de demission ou de révocation d'un gérant associé, lc droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouvcau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, # defaut, ainsi que dans Ics autres cas, par un mandataire de justice nommé a la requete de l'associé le plus diligent.
Dans le cas oû la société est dépourvuc de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pcut demandcr au Tribunal la dissolution anticipée de la société.
La nomination ct ta cessation de fonctions du ou des gérants doivent &tre publiés.
Les associes nomment en qualite de gérant : 1/ Madame TOPAL ep. TOPAL Magali, née le 10 Novembre i957 a Pazarcik cn Turqule, de nationalite FRANCAISE, demeurant au 143, Quai dc Valmy 75010 - PARIS ct 2/ Madamc CEBECI ep. USTAMEHMETOGLU Sevim, née lc 07 Jaavier 1965 Kesap en Turquie, de nationalite TURQUE, demeurant a 35, Rue Dc La Lune 75002 PAR1S.
La société est administréc par un ou plusicurs gérants, associés ou non associés, personne physiquc ou morale, désignés par décision collective des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
En cas de nomination d une personne morale aux fonctions de gérant, les dirigeants dc la pcrsonne morale sont soumis aux mémc conditions ct obligations ct cncoureni les mêmes responsabililés, civile et pénale, quc s ils étaient gerants cn lcur nom propre, sous prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions de gérant ont une durée limitéc ou non limitéc.
Elles cessent par son déces, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en tiquidatian judiciairc, son redressemcnt judiciaire, sa démission ou sa révocation.
Le déces, ta démission ou la révocation d un gérant, associc ou non, n'entrainent ni la dissolution de la socitté ni, cn cas de demission ou de révocation d'un gérant associé, lc droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouvcau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, # defaut, ainsi que dans Ics autres cas, par un mandataire de justice nommé a la requete de l'associé le plus diligent.
Dans le cas oû la société est dépourvuc de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pcut demandcr au Tribunal la dissolution anticipée de la société.
La nomination ct ta cessation de fonctions du ou des gérants doivent &tre publiés.
Les associes nomment en qualite de gérant : 1/ Madame TOPAL ep. TOPAL Magali, née le 10 Novembre i957 a Pazarcik cn Turqule, de nationalite FRANCAISE, demeurant au 143, Quai dc Valmy 75010 - PARIS ct 2/ Madamc CEBECI ep. USTAMEHMETOGLU Sevim, née lc 07 Jaavier 1965 Kesap en Turquie, de nationalite TURQUE, demeurant a 35, Rue Dc La Lune 75002 PAR1S.
ARTICLE 23
POUVOIR DE LA GERANCE
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant cngage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément Ies pouvoirs prévus l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effct i l'égard des tiers, à moins qu il ne soit établi qu ils ont cu connaissance.
0
Il -. Dans les rapporns cntre associés, Ie gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérél social. Toutefois a titre &e régicment intérieur et sans que cette ciause puisse être opposée aux tiers, il est convenue quc Ic gérant ne peut, sans y tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger lous immeubles, contracter des cmprunts d'un montant supéricur de QUINZE M1LLES DEUX CENTS QUARANTE QUATRE EURO$ ET QUATRE VINOT DIX CTS (15 244,90 Euros) pour Ic compic dc la sociéIé. constituer une hypothéque sur les immcubles sociaux, faire apport de tout ou partic des bicns sociaux une société constituée ou à constituer ou cffectuer des investisscmcnts d'un montant supérieur à la somme de QUINZE MILLES DEUX CENTS QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CTS (15 244,90 Euros)
S'il y a plusicurs gérants, ils cxercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui apparticnt a chacun de s*opposer & une opération avant qu'clle ne soit conclue.
Itl. La signature sociale est donnéc par l'opposition de la signature personnelle des gérants ou de l'un de plusieurs d'ecntre cux, précédée dc ta mention
IV. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour la gestion ct l'exploitation des biens et affaires de la société.
V. Tout gérant peut, sous sa rcsponsabilité personnelle, conférer toute délegation de pouvoirs speciaux ct temporaires.
Vl. Le ou chacun des géranls a droit a unc rémunération dont toutes les modalités de fixation et de versement sont arrétécs par la collectivité des associés statuant par décision de nature ordinaire, cn accord avec l'intéressé.
Tout gérant a droit en outre au remboursement &e ses frais de déplaccment et de représcntation engagée dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
VIl. Chaquc gérant est responsable individucllement envers ia société ct envers les tiers, soit des infractions aux lois et rglements, soit de la violation des statuts, soit fautes commises dans sa gestion.
Si plusicurs gérants ont anticipé aux meme fautes, leurs responsabilités sont solidaires l'égard des tiers ct des associés. Toutefois, dans Ieurs rapports cntre cux, Ic tribunal détermine ta part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Vi. Si unc personnc morale cxerce la gérancc, ses dirigeants sont soumis aux meme conditions et obtigations ct cncourent les mémes responsabilités civiles ct pénales que s*ils étaient gérants en lcur nom propre, sans préjudicc dc la responsabilité solidaire de la personnc moralc qu'ils dirigent.
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant cngage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément Ies pouvoirs prévus l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effct i l'égard des tiers, à moins qu il ne soit établi qu ils ont cu connaissance.
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Il -. Dans les rapporns cntre associés, Ie gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérél social. Toutefois a titre &e régicment intérieur et sans que cette ciause puisse être opposée aux tiers, il est convenue quc Ic gérant ne peut, sans y tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger lous immeubles, contracter des cmprunts d'un montant supéricur de QUINZE M1LLES DEUX CENTS QUARANTE QUATRE EURO$ ET QUATRE VINOT DIX CTS (15 244,90 Euros) pour Ic compic dc la sociéIé. constituer une hypothéque sur les immcubles sociaux, faire apport de tout ou partic des bicns sociaux une société constituée ou à constituer ou cffectuer des investisscmcnts d'un montant supérieur à la somme de QUINZE MILLES DEUX CENTS QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CTS (15 244,90 Euros)
S'il y a plusicurs gérants, ils cxercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui apparticnt a chacun de s*opposer & une opération avant qu'clle ne soit conclue.
Itl. La signature sociale est donnéc par l'opposition de la signature personnelle des gérants ou de l'un de plusieurs d'ecntre cux, précédée dc ta mention
IV. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour la gestion ct l'exploitation des biens et affaires de la société.
V. Tout gérant peut, sous sa rcsponsabilité personnelle, conférer toute délegation de pouvoirs speciaux ct temporaires.
Vl. Le ou chacun des géranls a droit a unc rémunération dont toutes les modalités de fixation et de versement sont arrétécs par la collectivité des associés statuant par décision de nature ordinaire, cn accord avec l'intéressé.
Tout gérant a droit en outre au remboursement &e ses frais de déplaccment et de représcntation engagée dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
VIl. Chaquc gérant est responsable individucllement envers ia société ct envers les tiers, soit des infractions aux lois et rglements, soit de la violation des statuts, soit fautes commises dans sa gestion.
Si plusicurs gérants ont anticipé aux meme fautes, leurs responsabilités sont solidaires l'égard des tiers ct des associés. Toutefois, dans Ieurs rapports cntre cux, Ic tribunal détermine ta part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Vi. Si unc personnc morale cxerce la gérancc, ses dirigeants sont soumis aux meme conditions et obtigations ct cncourent les mémes responsabilités civiles ct pénales que s*ils étaient gérants en lcur nom propre, sans préjudicc dc la responsabilité solidaire de la personnc moralc qu'ils dirigent.
ARTICLE 24
ASSEMBLEES GENERALES - PRINCIPES
L'assemblé générale régulirement constitué représente 1'universalié des associés. Ses délibérations, priscs conformément aux préscnts statuts, obligent tous les associés, mérne absents, incapables ou dissidents.
Chaquc année, it doit etre réuni, dans les six mois de la clôture de l'cxercice, une assembléc généralc ordinaire.
Des assemblées générales, soit ordinaires, dites uordinaires réunis cxtraordinairement s, soit extraordinaires, pcuvent en outre, tre réunies ê toute époque de l'aninéc.
Les décisions collectives prises en assemblée générale, autres quc l'approbation des comptcs sociaux ou des modifications statuaires, peuvent faire l'obiet de consultation écrite des associés.
L'assemblé générale régulirement constitué représente 1'universalié des associés. Ses délibérations, priscs conformément aux préscnts statuts, obligent tous les associés, mérne absents, incapables ou dissidents.
Chaquc année, it doit etre réuni, dans les six mois de la clôture de l'cxercice, une assembléc généralc ordinaire.
Des assemblées générales, soit ordinaires, dites uordinaires réunis cxtraordinairement s, soit extraordinaires, pcuvent en outre, tre réunies ê toute époque de l'aninéc.
Les décisions collectives prises en assemblée générale, autres quc l'approbation des comptcs sociaux ou des modifications statuaires, peuvent faire l'obiet de consultation écrite des associés.
ARTICLE_25
FORME ET DELAIS DE CONVOCATION
Les associés sont convoqués en assemblées par Ic gérant sous forme d'unc Icttre recommandéc qui Icur cst adressé quinze jours ou moins avant la date de la réunion.
Un associé non-gérant peut tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une réunian des associés sur une déterminéc.
Si le gérant fait droit la demande, il procéde à la consultalion des associés dans les conditions prévues par les statuts.
Si le gérant s'oppose la demande, il procéde & la consultation des associés dans les conditions prévues par les statuts.
Si lc gérant s'opposc à la dcmande ou garde le silence, l'associé demandcur pcut, cxpiration du délai d'un mois à dater de sa premire dcmande. solliciter du président du tribunal de Grandc Intensc, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé dc provoqucr cette délibératian.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la lellre de convocation ct sis dans Ie méme département.
Les associés sont convoqués en assemblées par Ic gérant sous forme d'unc Icttre recommandéc qui Icur cst adressé quinze jours ou moins avant la date de la réunion.
Un associé non-gérant peut tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une réunian des associés sur une déterminéc.
Si le gérant fait droit la demande, il procéde à la consultalion des associés dans les conditions prévues par les statuts.
Si le gérant s'oppose la demande, il procéde & la consultation des associés dans les conditions prévues par les statuts.
Si lc gérant s'opposc à la dcmande ou garde le silence, l'associé demandcur pcut, cxpiration du délai d'un mois à dater de sa premire dcmande. solliciter du président du tribunal de Grandc Intensc, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé dc provoqucr cette délibératian.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la lellre de convocation ct sis dans Ie méme département.
ARTICLE_26
INFQRMATION DES ASSOCIES
L'ardre du jour doit être accompagné du texle des résolutions ct tout document nécessaire à l'information des associés
Par aillcurs, durant Ic délai de quinze jours précédant l'assermbtéc, Ies documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siége oû ils pcuvent en prendre connaissancc ou copie.
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L'ardre du jour doit être accompagné du texle des résolutions ct tout document nécessaire à l'information des associés
Par aillcurs, durant Ic délai de quinze jours précédant l'assermbtéc, Ies documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siége oû ils pcuvent en prendre connaissancc ou copie.
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ARTICLE_27
ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voie égal à celui des parts qu'il possede. Un associe peut se faire représenter par un associé ou par son conjoint.
Les co-propriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un nandataire unique, choisi parmi les indivisaircs ou en dehors d'cux. En cas de désaccard, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part cst grevée d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ies décisions concernant l'approbation du rappori du gérant et l'affection des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE..28
BUREAU DES ASSEMBLEES
L'asscmbléc est présidée par Ic gérant. Si celui-ci n'est pas associé, clle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptant, la présidcnce cst assurée par le plus àgé, Un secrétaire, associé ou non, peut tre désigné.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voie égal à celui des parts qu'il possede. Un associe peut se faire représenter par un associé ou par son conjoint.
Les co-propriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un nandataire unique, choisi parmi les indivisaircs ou en dehors d'cux. En cas de désaccard, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part cst grevée d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ies décisions concernant l'approbation du rappori du gérant et l'affection des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE..28
BUREAU DES ASSEMBLEES
L'asscmbléc est présidée par Ic gérant. Si celui-ci n'est pas associé, clle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptant, la présidcnce cst assurée par le plus àgé, Un secrétaire, associé ou non, peut tre désigné.
ARTICLE_29
QRDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assernblées est arrété par l'auteur de ta convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime imaportancc, les questions inscriies a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
: L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas inscrite l'ordre du jour. Néanmoins, clle peut, cn toute circonstance révoquer un ou plusieurs gérants et procéder & leur remplacement. -- L'ordre du jaur ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation.
ARTICLE...30
PRQCES VERBAUX
Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le licu de la réunion, les noms ct prénoms des associés préscnts ou représentés, le nombre de pars détenues par chacun d'cux, les documents tt rapports qui leur ont été soumis, ie texte des résolutions mises aux voies, les noms, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis ct signés par les gérants et s il y a licu, par le président de l'assembléc.
Lcs procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siêge de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire ct sans frais, soit par un juge du tribunat de commerce ou du tribunal d'intense, soit par le mairc ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société.
Toutefois, les procés-verbaux pcuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent ct revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphé. Ds qu'une feuille a été remplie méme partiellement, clle doit etre jointe celles précédemnent utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou intervention des feuilles est interditc.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conformes par tin seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification tst valablement effectuée par un seul liquidateur.
L'ordre du jour des assernblées est arrété par l'auteur de ta convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime imaportancc, les questions inscriies a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
: L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas inscrite l'ordre du jour. Néanmoins, clle peut, cn toute circonstance révoquer un ou plusieurs gérants et procéder & leur remplacement. -- L'ordre du jaur ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation.
ARTICLE...30
PRQCES VERBAUX
Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le licu de la réunion, les noms ct prénoms des associés préscnts ou représentés, le nombre de pars détenues par chacun d'cux, les documents tt rapports qui leur ont été soumis, ie texte des résolutions mises aux voies, les noms, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis ct signés par les gérants et s il y a licu, par le président de l'assembléc.
Lcs procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siêge de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire ct sans frais, soit par un juge du tribunat de commerce ou du tribunal d'intense, soit par le mairc ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société.
Toutefois, les procés-verbaux pcuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent ct revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphé. Ds qu'une feuille a été remplie méme partiellement, clle doit etre jointe celles précédemnent utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou intervention des feuilles est interditc.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conformes par tin seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification tst valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE_31
ASSEMBLEE GENERALES ORDINAIRES - QUORUM.ET MAJORITE - COMPETENCE ET ATTRIBUTION
L'assembléc générale réunie sur prcmiere convocation, est réguliérement constituée si des associés possédant au moins la moitié du capital social sont présents ou représentés.
A défaut, l'assemblée cst réunie sur deuxime convocation. Elle est alors régulirement constituéc quels que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quoitité du capital social lcur appartenant.
Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées, chaque part donnant droit a une voix L'assemblée générale ordinaire annuelle cntend Ie rapport de la gérance sur Ics affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affection et la répartition des bénéficcs. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants. Ellc donne à ta gérancc les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés et d'une maniére générale dc se prononcer sur toutes les questions qui nc comportant pas modification des statuts, approbation de cessions de parts ou retrait d'un associé.
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L'assembléc générale réunie sur prcmiere convocation, est réguliérement constituée si des associés possédant au moins la moitié du capital social sont présents ou représentés.
A défaut, l'assemblée cst réunie sur deuxime convocation. Elle est alors régulirement constituéc quels que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quoitité du capital social lcur appartenant.
Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées, chaque part donnant droit a une voix L'assemblée générale ordinaire annuelle cntend Ie rapport de la gérance sur Ics affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affection et la répartition des bénéficcs. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants. Ellc donne à ta gérancc les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés et d'une maniére générale dc se prononcer sur toutes les questions qui nc comportant pas modification des statuts, approbation de cessions de parts ou retrait d'un associé.
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ARTICLE_32
ASSEMBLEE GENERALES ORDINAIRES - QUORUM ET MAJORITE = COMPETENCE ET ATTRIBUTION
L'assermbléc générale cxtraordinaire, réunie sur premiére convocation, est régulierement constituéc si des associés possédant au moins Ics trois quarts du capitat social, sont présents ou représentés.
A défaut. T'assembléc est réunie sur dcuxiéme convocation. Elle cst alors réguliérerment constituée si des associés possédant au moins la moitié du capitat, sont présents ou représentés.
Les décisions dont prises & la majorité des deux tiers des parts ou des voix cxprimécs, chaque part donnant une voix.
L'asscmblée générale cxtraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soicnt, pourvu que ces modifications ne soicnt pas contraires a la loi.
Elle a aussi pour objet l'approbation des cessions dc parts, le retrait d'un associé ou l'agrément de cessions de parts conformément aux dispositions des articles 13 ct l4 des statuts.
L'assermbléc générale cxtraordinaire, réunie sur premiére convocation, est régulierement constituéc si des associés possédant au moins Ics trois quarts du capitat social, sont présents ou représentés.
A défaut. T'assembléc est réunie sur dcuxiéme convocation. Elle cst alors réguliérerment constituée si des associés possédant au moins la moitié du capitat, sont présents ou représentés.
Les décisions dont prises & la majorité des deux tiers des parts ou des voix cxprimécs, chaque part donnant une voix.
L'asscmblée générale cxtraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soicnt, pourvu que ces modifications ne soicnt pas contraires a la loi.
Elle a aussi pour objet l'approbation des cessions dc parts, le retrait d'un associé ou l'agrément de cessions de parts conformément aux dispositions des articles 13 ct l4 des statuts.
ARTICLE_33
DECISIONS COLLECTIVES UNANIMES
Les associés peuvent toujours, dun commun accord et à tout monent, prendre à l'unanirnité toutcs décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notari ou sous seing privés, sans tre tenus d'observer Ies régles prévues pour la réunion des asscmblécs ordinaircs ct extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnécs & Icur date dans le registre des délibérations ci-dessous prévu.
La mention dans le registre contient obligatoirement d indication de la forne, de la nature. de T'objet et signataires de l'acte. L'acte lui- mme, s'il est sous seing privé ou sa copie authentiquc, s il cst notarié cst conservé par la société de manire à permettre sa consultation cn mme temps que le registre des délibérations.
Les associés peuvent toujours, dun commun accord et à tout monent, prendre à l'unanirnité toutcs décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notari ou sous seing privés, sans tre tenus d'observer Ies régles prévues pour la réunion des asscmblécs ordinaircs ct extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnécs & Icur date dans le registre des délibérations ci-dessous prévu.
La mention dans le registre contient obligatoirement d indication de la forne, de la nature. de T'objet et signataires de l'acte. L'acte lui- mme, s'il est sous seing privé ou sa copie authentiquc, s il cst notarié cst conservé par la société de manire à permettre sa consultation cn mme temps que le registre des délibérations.
ARTICLE_ 34
MODALITES DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
1. Eorme : lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions dc l'article 25, ies mmes documents quc ccux prévus cn cas d'assemblées, sont adressécs aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les associés disposent alors d'un délai de trente jours & compter de la date réception de ces documents pour émettre lcur vote par &crit. Tout associé qui n'aura pas Tépondu dans ce délai. sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaquc résolution, Ic vote est exprimé par oui ou par non.
I1. Proces-verbaux:Ics procés-verbaux sont tenus dans Ies mémes conditions quc cclles prévues pour ies proces verbaux d'asscmblée, a l'cxécution dc toutes ies mentions concermant la scul assemblécs. ll y est mentionné que la cansullation a été cffectuéc par écrit et justifié que Ies formalités ont été respectées.
La réponse de chaqut associé est annexée à ces procés verbaux.
1. Eorme : lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions dc l'article 25, ies mmes documents quc ccux prévus cn cas d'assemblées, sont adressécs aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les associés disposent alors d'un délai de trente jours & compter de la date réception de ces documents pour émettre lcur vote par &crit. Tout associé qui n'aura pas Tépondu dans ce délai. sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaquc résolution, Ic vote est exprimé par oui ou par non.
I1. Proces-verbaux:Ics procés-verbaux sont tenus dans Ies mémes conditions quc cclles prévues pour ies proces verbaux d'asscmblée, a l'cxécution dc toutes ies mentions concermant la scul assemblécs. ll y est mentionné que la cansullation a été cffectuéc par écrit et justifié que Ies formalités ont été respectées.
La réponse de chaqut associé est annexée à ces procés verbaux.
ARTICLE 35
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premicr janvier et se termine le trenie et tin décembre de chaque année.
L'exercice social commence le premicr janvier et se termine le trenie et tin décembre de chaque année.
ARTICLE 36
DOCUMENTS COMPTABLES
II est tenu un livre-journal oû sont inscrites jour aprés jour les receties et Ies dépenses.
Ce livre sc présenie sous forme de deux colonnes principales distinctes et de colonncs secondaires permettant d'affecter ta recelte ou la dépense selon les modalités de paicment et sclon sa nature.
Par ailleurs, est tenu canstamment & jour un état complet des cmprunts apportant toutes précisions sur ceux-ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant ct l'ttat de Icur remboursement.
Sont portés comme recettes les divers cncaissements résultant de l'activité de la socitté. y compris Ies recettes d'éléments d'actif ct les cmprunts.
Sont porés comme dépenses Ies divers versemenis, Ies acquisitions d'éléments d'actif et Ies remboursements d'cmprunt.
La différence relevéc cntre les recettes ct les dépenses constitue l'excédent - ou le déficit -- de la période de référence.
Les compics de l'exercicc écoulé sont présentés aux associés avcc un rapport écrit d'cnsemble des gérants sur l'activité sociale pendant l'cxcrcice ecoulé.
1-fV1 u.s
Le.rapport est soumis a l'approbatian des associés dans tes six mois à compier de la clture de la période de référencc tcouléc. Ce rappor est joint a la Ictlre de convocation ou de consullation. En cas de consiatation de la décision par acie signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport faitc chaquc associé au moins 15 jours avant la date d inicrvention de cet acte.
II est tenu un livre-journal oû sont inscrites jour aprés jour les receties et Ies dépenses.
Ce livre sc présenie sous forme de deux colonnes principales distinctes et de colonncs secondaires permettant d'affecter ta recelte ou la dépense selon les modalités de paicment et sclon sa nature.
Par ailleurs, est tenu canstamment & jour un état complet des cmprunts apportant toutes précisions sur ceux-ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant ct l'ttat de Icur remboursement.
Sont portés comme recettes les divers cncaissements résultant de l'activité de la socitté. y compris Ies recettes d'éléments d'actif ct les cmprunts.
Sont porés comme dépenses Ies divers versemenis, Ies acquisitions d'éléments d'actif et Ies remboursements d'cmprunt.
La différence relevéc cntre les recettes ct les dépenses constitue l'excédent - ou le déficit -- de la période de référence.
Les compics de l'exercicc écoulé sont présentés aux associés avcc un rapport écrit d'cnsemble des gérants sur l'activité sociale pendant l'cxcrcice ecoulé.
1-fV1 u.s
Le.rapport est soumis a l'approbatian des associés dans tes six mois à compier de la clture de la période de référencc tcouléc. Ce rappor est joint a la Ictlre de convocation ou de consullation. En cas de consiatation de la décision par acie signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport faitc chaquc associé au moins 15 jours avant la date d inicrvention de cet acte.
ARTICLE_37
DEFINITION DU BENEFICE DISTRIRUABLE ET REPARTITION
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société y compris tous amortissements ct provisions. constitucnt Ies bénéfices tets.
Le bénéficc distribuable de la période de référence est constitué par Ic bénéfice net de 1exercice, diminué dcs pertes antéricures ct augmentées des reports bénéficiaires, Sont distribuable également toutes sommes portées cn réserve.
Aprés approbation du rappor d'ensemble des gérants, les associés décident de porcr tout ou partic de bénéice distribuable un ou plusicurs comptes dc réscrves, Bénérales ou spéciales, dont ils déterminent l'cmploi ct ia destination ou de les reporter a nouveau.
Les sommes dont la distribution est décidéc sont réparties entre les associés à proportion. pour chacun d'eux, de sa part dans lc capital social.
Elles sont mises cn paiement dans les six mois sur décision, soit & défaut, de la gérance.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société y compris tous amortissements ct provisions. constitucnt Ies bénéfices tets.
Le bénéficc distribuable de la période de référence est constitué par Ic bénéfice net de 1exercice, diminué dcs pertes antéricures ct augmentées des reports bénéficiaires, Sont distribuable également toutes sommes portées cn réserve.
Aprés approbation du rappor d'ensemble des gérants, les associés décident de porcr tout ou partic de bénéice distribuable un ou plusicurs comptes dc réscrves, Bénérales ou spéciales, dont ils déterminent l'cmploi ct ia destination ou de les reporter a nouveau.
Les sommes dont la distribution est décidéc sont réparties entre les associés à proportion. pour chacun d'eux, de sa part dans lc capital social.
Elles sont mises cn paiement dans les six mois sur décision, soit & défaut, de la gérance.
ARTICLE_38
REPARTITION DES PERTES
Les pertes, sil en existe. à defaut d une décision des associés affectant leur compensation tout ou partic des réserves ct du repart nouveau bénéficiaire des cxercices antérieurs, sont porés à un compte report à nouveau des pertes antéricures inscrit au bilan pour tre imputées sur les bénéfices des cxercices ultéricurs. Les associés, par décision collective appropric pcuvent néanmoins décider de la prendre cn charge selan toute modalité jugéc opportune auquel cas clles sont supportées par chacun d'cux à propartion de sa participation au capital sociat
.ARTICLE 39
DISSOLUTION - LIOUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf decision de prorogation prise dans le cadre d'une décision collective cxtraordinaire.
Un an avant la date d'cxpiration de la société, les associés doivent &tre consultes à l'effet de décider d'unc éventuelle prarogation.
A défaut. tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requêie, la désignation d un mandataire de justice chargé dc provoqucr celte consultation.
La société prend fin également : - par la réalisation ou l'cxtinction de son objet, - par l'annutation du contrat, - par la dissolution anticipée intervenant dans le cadre d une décision collctive cxtraordinaire, - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunai pour justc motif. par la dissolution anticipée pour non-régularisation de l situation dans le cas de réunion de tous les parts en une mme main. par l'cffet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cessation totale des actifs de la société. - par l'absence de tout gérant pendant une durée de plus d'une année.
La dissolution n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers qu apres sa publication.
La societé est en liquidation dés l'instant de sa dissolution & moins que celle-ci n intervienne en suite de fusion ou de scission.
La dissolution n'a pas d'effet à l'égard des ticrs qu'aprés sa publication.
A compter de la dissotution, la dénomination cst suivie de la mention
La persoanalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clôture de clle-ci.
La société est liquidée par lc les gérants cn excrcice lors de la survenance de la dissolution, a moins que les associés ne désigncnt un ou plusieurs liquidateurs par décision collective ordinairc. Les liquidatcurs accomplissent lcur mission jusquà la clóture de la liquidation, tous réscrve de ce qui est dit paraphé l11 ci-aprés. Si Ic mandant de liquidatcur venait a &tre totalement vacant et faute par les associés davoir pu procéder a la ou aux nominations nécessaires, il sera procédé & la nomination d'un ou plusicurs liquidatcurs par décision de justicc a la demande de tout intéressé.
Si la clôture de la tiquidation n'est pas intervenuc dans un délai dc trois ans à compter de sa dissolution, le ministre public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencé, à son achévement.
Le ou tes liquidatcurs sont révoqués par décision collective des associés de naturc ordinaire.
La nomination ct la révocation d'un liquidatcur ne sont opposables aux ticrs qu'a comptcr de leur publication.
Ni la société ni les ticrs ne pcuvent, pour se soustraire & leurs engagements, se prévaloir d'unc irégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidatcur, d&s quc celles-ci ont u t s régulierement publices.
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Chaque liquidateur dispose de tous pouvoirs pour céder tous éléments d'aclif, a 1'amiable ou autrement, cn bloc isoiément. Sclon toutes conditions réglement jugées opportunes, ils poursuivent les affaires en cours lors de la dssotution jusqu'a leur bonne fin mais ne peuvent. sans autorisation de la collectivité des associés, cn entreprendre de nouvelles. lls recoivent tous réglemenls, donnent valable quittance, paient Ies dettes sociaies, consentent tous arrangemenis, compris, transactions t, plus généralerment, font tout ce qui cst nécessaire pour la fin des opérations de liquidation.
Aprés paicment des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif nei subsistant ou boni, cst cffectué entre les associés dans Ia méme proportion quc leur participation aux bénéfices.
Il est fait application des régles conccrnant le partage des successions. y compris l'atiribution préférentielle.
Tous bien apporté qui sc retrouve en nature dans la masse partagée cst attribué, sur sa demande et a charge dc soulte s'il y a licu, 1'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'cxerce avant tout autre droit à une attribution préférenticlie.
Si les résultats de la liquidation font apparaitre un mali, celui-ci cst supporté par les associts dans la méme proportion que le boni.
Les pertes, sil en existe. à defaut d une décision des associés affectant leur compensation tout ou partic des réserves ct du repart nouveau bénéficiaire des cxercices antérieurs, sont porés à un compte report à nouveau des pertes antéricures inscrit au bilan pour tre imputées sur les bénéfices des cxercices ultéricurs. Les associés, par décision collective appropric pcuvent néanmoins décider de la prendre cn charge selan toute modalité jugéc opportune auquel cas clles sont supportées par chacun d'cux à propartion de sa participation au capital sociat
.ARTICLE 39
DISSOLUTION - LIOUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf decision de prorogation prise dans le cadre d'une décision collective cxtraordinaire.
Un an avant la date d'cxpiration de la société, les associés doivent &tre consultes à l'effet de décider d'unc éventuelle prarogation.
A défaut. tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requêie, la désignation d un mandataire de justice chargé dc provoqucr celte consultation.
La société prend fin également : - par la réalisation ou l'cxtinction de son objet, - par l'annutation du contrat, - par la dissolution anticipée intervenant dans le cadre d une décision collctive cxtraordinaire, - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunai pour justc motif. par la dissolution anticipée pour non-régularisation de l situation dans le cas de réunion de tous les parts en une mme main. par l'cffet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cessation totale des actifs de la société. - par l'absence de tout gérant pendant une durée de plus d'une année.
La dissolution n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers qu apres sa publication.
La societé est en liquidation dés l'instant de sa dissolution & moins que celle-ci n intervienne en suite de fusion ou de scission.
La dissolution n'a pas d'effet à l'égard des ticrs qu'aprés sa publication.
A compter de la dissotution, la dénomination cst suivie de la mention
La persoanalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clôture de clle-ci.
La société est liquidée par lc les gérants cn excrcice lors de la survenance de la dissolution, a moins que les associés ne désigncnt un ou plusieurs liquidateurs par décision collective ordinairc. Les liquidatcurs accomplissent lcur mission jusquà la clóture de la liquidation, tous réscrve de ce qui est dit paraphé l11 ci-aprés. Si Ic mandant de liquidatcur venait a &tre totalement vacant et faute par les associés davoir pu procéder a la ou aux nominations nécessaires, il sera procédé & la nomination d'un ou plusicurs liquidatcurs par décision de justicc a la demande de tout intéressé.
Si la clôture de la tiquidation n'est pas intervenuc dans un délai dc trois ans à compter de sa dissolution, le ministre public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencé, à son achévement.
Le ou tes liquidatcurs sont révoqués par décision collective des associés de naturc ordinaire.
La nomination ct la révocation d'un liquidatcur ne sont opposables aux ticrs qu'a comptcr de leur publication.
Ni la société ni les ticrs ne pcuvent, pour se soustraire & leurs engagements, se prévaloir d'unc irégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidatcur, d&s quc celles-ci ont u t s régulierement publices.
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Chaque liquidateur dispose de tous pouvoirs pour céder tous éléments d'aclif, a 1'amiable ou autrement, cn bloc isoiément. Sclon toutes conditions réglement jugées opportunes, ils poursuivent les affaires en cours lors de la dssotution jusqu'a leur bonne fin mais ne peuvent. sans autorisation de la collectivité des associés, cn entreprendre de nouvelles. lls recoivent tous réglemenls, donnent valable quittance, paient Ies dettes sociaies, consentent tous arrangemenis, compris, transactions t, plus généralerment, font tout ce qui cst nécessaire pour la fin des opérations de liquidation.
Aprés paicment des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif nei subsistant ou boni, cst cffectué entre les associés dans Ia méme proportion quc leur participation aux bénéfices.
Il est fait application des régles conccrnant le partage des successions. y compris l'atiribution préférentielle.
Tous bien apporté qui sc retrouve en nature dans la masse partagée cst attribué, sur sa demande et a charge dc soulte s'il y a licu, 1'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'cxerce avant tout autre droit à une attribution préférenticlie.
Si les résultats de la liquidation font apparaitre un mali, celui-ci cst supporté par les associts dans la méme proportion que le boni.
ARTICLE_40
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pcuvent s'élever pendant le cours dc la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit cntre ces dernicrs ct ta société, sont soumises aux Tribunaux compétents du licu du sicge social.
Toutes les contestations qui pcuvent s'élever pendant le cours dc la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit cntre ces dernicrs ct ta société, sont soumises aux Tribunaux compétents du licu du sicge social.
ARTICLE_41
ELECTION RE DOMICILE
Pour l'cxécution des présentes, les parties dont élection de domicile en leurs demeures sus indiquécs, au siêge social de la société, avec attribution de juridiction du Tribunal de Grande Instance de ce siêge.
Pour l'cxécution des présentes, les parties dont élection de domicile en leurs demeures sus indiquécs, au siêge social de la société, avec attribution de juridiction du Tribunal de Grande Instance de ce siêge.
ARTICLE 42
FRAIS
Les frais droits ct honoraires des présentes ct de lcurs suites seront supportées par la société, portée cn frais généraux dés la premire annéc ct, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
Les frais droits ct honoraires des présentes ct de lcurs suites seront supportées par la société, portée cn frais généraux dés la premire annéc ct, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE_43
POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue dc l'immatriculation de la société au registre du commcrce et des societés scront faites a la diligence ct sous la responsabilité du gérant avcc faculté dc se substituer tout mandataire de son choix.
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue dc l'immatriculation de la société au registre du commcrce et des societés scront faites a la diligence ct sous la responsabilité du gérant avcc faculté dc se substituer tout mandataire de son choix.
ARTICLE 44
PERSONNALITE MORALE ET ENGAGEMENT CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
La société ne jouira de la personnalité morale qu dater de son immatriculation effectuéc sclon les prescriptions réglementaires.
Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'article 1842 du Code Civil. c'cst-a-dire celles des présents statuts ct par les principes du droit applicables aux contrats ct obligation, étant bicn cntendu quc les décisions éventuelles des organes sociaux deviendront opposables aux tiers a compter dc l'immatriculation, le cas échéant, apres accomplissement dc la publicité nécessaire.
Les personnes qui agiront au nom de la société cn formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligatians nées des actes ainsi accomplis, sans solidarite.
Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate pour Ie compte de la socité des actes et engagements suivanis, jugés urgents dans l'intéret social :
Mandat des actes accomplir :
accomplissements des forrnalités nécessaires à la constitution définitive dc la société cl notamment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, - sutorisation de passer tous contrats avec des organismes administratifs tels que EDF, GDF, PTT, ctc... -autorisation de rclirer le courricr adressé cn recommandée ou pli simplc. de retirer tous avis ou significations d'huissier, - ouverture dc comptes en banque
Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance pour cxécuter la préscnte décision et réaliser Ies opérations prévues. A cet effel, passcr ct signer tous actes, souscrire tous cngagements ct généralement faire loui le nécessaire.
us'
11
ARTICLE..44
DECLARATIONFISCALE
Les associés supporteront personnellement dans la proportion de leurs parts respectives dans la societé, soit l'impôt sur Ies personncs physiques, s'il s'agit de particulicrs, soit l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de socittés soumises au régime fiscal des socittés de capilaux
Fait a Paris,le 25 Octobre 2007 Lu et approuve par En cinq originaux
Monsieur TOPAL Mckaet Madame TOPAL Magall
Madame USTAMEHME'TOGLU Sevim Madamc TOPAL Sevgi
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La société ne jouira de la personnalité morale qu dater de son immatriculation effectuéc sclon les prescriptions réglementaires.
Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'article 1842 du Code Civil. c'cst-a-dire celles des présents statuts ct par les principes du droit applicables aux contrats ct obligation, étant bicn cntendu quc les décisions éventuelles des organes sociaux deviendront opposables aux tiers a compter dc l'immatriculation, le cas échéant, apres accomplissement dc la publicité nécessaire.
Les personnes qui agiront au nom de la société cn formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligatians nées des actes ainsi accomplis, sans solidarite.
Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate pour Ie compte de la socité des actes et engagements suivanis, jugés urgents dans l'intéret social :
Mandat des actes accomplir :
accomplissements des forrnalités nécessaires à la constitution définitive dc la société cl notamment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, - sutorisation de passer tous contrats avec des organismes administratifs tels que EDF, GDF, PTT, ctc... -autorisation de rclirer le courricr adressé cn recommandée ou pli simplc. de retirer tous avis ou significations d'huissier, - ouverture dc comptes en banque
Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance pour cxécuter la préscnte décision et réaliser Ies opérations prévues. A cet effel, passcr ct signer tous actes, souscrire tous cngagements ct généralement faire loui le nécessaire.
us'
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ARTICLE..44
DECLARATIONFISCALE
Les associés supporteront personnellement dans la proportion de leurs parts respectives dans la societé, soit l'impôt sur Ies personncs physiques, s'il s'agit de particulicrs, soit l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de socittés soumises au régime fiscal des socittés de capilaux
Fait a Paris,le 25 Octobre 2007 Lu et approuve par En cinq originaux
Monsieur TOPAL Mckaet Madame TOPAL Magall
Madame USTAMEHME'TOGLU Sevim Madamc TOPAL Sevgi
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