IDECO EXPERTISE
Acte du 18 octobre 2007
Début de l'acte
L'Agcm Earegistre a : POLB ENRBGISTREMENT DB SENLIS Total liqaid6 Johan BOURCEOl$4 Agcnt das imata
tris cif ixant quinze cure :SE LE : 375€ au n*2007/934 Case D*10 IDECO EXPERTISE 18 CCT 2OO7
Spciété a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000,00 euros Penalites Siége social : 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly
R.C.S. Senlis 484.249.743
Exi 3246 Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2007.
L'an 2007
Le 10 octobre, à 10 heures
Au siége social.
Les associés de la société < IDECO EXPERTISE > se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Madame Gwenaélle Blanchard assume les fonctions de Présidente, Monsieur Gilberto Setim assumant les fonctions de Secrétaire
Sont présents :
Madame Gwenaélle Blanchard, titulaire de 760 parts sociales
Monsieur Gilberto Setim, titulaire de 235 parts sociales
Monsieur Bruno Orban, titulaire de 1 parts sociales
Monsieur Gilles Blanchard, titulaire de 4 parts sociales
Soit 1.000 parts sociales sur les 1.000 parts sociales composant le capital de la SARL IDECO EXPERTISE
L'assemblée constate que les associés présents ou représentés possédent 1000 parts
sociales sur les 1000 parts sociales formant le capital social et ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée réunissant la totalité du capital social est régulierement
constituée et peut valablement délibérer.
La Présidente fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux prescriptiôns des articles 123 et suivants du décret du 23 mars 1967sur les Sociétés Commerciales et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au si≥ social
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ardre du jour suivant :
Augmentation du capital d'un montant de 60.000 £uros par voie de capitalisation de
réserves. Modification corrélative des statuts
Pouvoirs en vue des formalités.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes
figurant a l'ordre du jour :
tris cif ixant quinze cure :SE LE : 375€ au n*2007/934 Case D*10 IDECO EXPERTISE 18 CCT 2OO7
Spciété a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000,00 euros Penalites Siége social : 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly
R.C.S. Senlis 484.249.743
Exi 3246 Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2007.
L'an 2007
Le 10 octobre, à 10 heures
Au siége social.
Les associés de la société < IDECO EXPERTISE > se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Madame Gwenaélle Blanchard assume les fonctions de Présidente, Monsieur Gilberto Setim assumant les fonctions de Secrétaire
Sont présents :
Madame Gwenaélle Blanchard, titulaire de 760 parts sociales
Monsieur Gilberto Setim, titulaire de 235 parts sociales
Monsieur Bruno Orban, titulaire de 1 parts sociales
Monsieur Gilles Blanchard, titulaire de 4 parts sociales
Soit 1.000 parts sociales sur les 1.000 parts sociales composant le capital de la SARL IDECO EXPERTISE
L'assemblée constate que les associés présents ou représentés possédent 1000 parts
sociales sur les 1000 parts sociales formant le capital social et ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée réunissant la totalité du capital social est régulierement
constituée et peut valablement délibérer.
La Présidente fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux prescriptiôns des articles 123 et suivants du décret du 23 mars 1967sur les Sociétés Commerciales et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au si≥ social
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ardre du jour suivant :
Augmentation du capital d'un montant de 60.000 £uros par voie de capitalisation de
réserves. Modification corrélative des statuts
Pouvoirs en vue des formalités.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes
figurant a l'ordre du jour :
Premiére résolution
La collectivité des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance.
décide d'augmenter le capital social qui s'éléve actuellement à la somme de 10.000 @uros. divisé en 1.000 parts de 10 £uros chacune, entirement libérées, pour le porter a 60.000
@uros par voie d'incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste < autres réserves >
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1.000
parts sociales formant le capital social. Le montant nominal de chaque part social est ainsi porté de 10 £uros, a 60 £uros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Seconde résolution :
La collectivité des associés, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de
capital dont s'agit, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts gui seront désormais
libellés ainsi qu'il suit :
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la société, les apports suivants ont été réalisés en numéraire :
Madame Blanchard Gwenaelle apporte à la societé une somme en numéraire de 7.600 £uros.
Monsieur Setim Gilberto apporte à la société une somme en numéraire de 2.350 Euros,
Monsieur Blanchard Gilles apporte à la société une somme en numéraire de 40 €uros,
Monsieur Orban Bruno apporte à la société une somme en numéraire de 10 £uros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 10 octobre 2007, le
capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 furos, par voie de capitalisation de
reserves, pour £tre porté a la somme de 60.000 turos.
Article 7 - Capital social - Répartition des parts - Liste des associés
Le capital est fixé & la somme de 60.000 £uros. Il est divisé en mille (1.000) parts
intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribuées à chacun
d'eux de la maniere suivante :
Madame Blanchard Gwenaelle : 760 parts sociales, numérotées 1 à 760 inclus, soit 760 parts,
à Monsieur Gilberto Setim, : 235 parts sociales, numérotées 761 & 995 inclus, soit 235 parts.
à Monsieur Gilles Blanchard : 4 parts sociales, numérotées 996 & 999 inclus soit 4 parts
Monsieur Bruno Orban : 1 part sociale, numérotée 1.000, soit 1 part
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 1.000 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social
leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessous,
correspondent & leurs apports respectifs, et à l'augmentation de capital en date du 10 octobre 2007, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
La société membre de l'ordre communique annuellement au Conseil de l'Ordre dont elle
releve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Cette résolution est'adoptée a l'unanimité
décide d'augmenter le capital social qui s'éléve actuellement à la somme de 10.000 @uros. divisé en 1.000 parts de 10 £uros chacune, entirement libérées, pour le porter a 60.000
@uros par voie d'incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste < autres réserves >
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1.000
parts sociales formant le capital social. Le montant nominal de chaque part social est ainsi porté de 10 £uros, a 60 £uros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Seconde résolution :
La collectivité des associés, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de
capital dont s'agit, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts gui seront désormais
libellés ainsi qu'il suit :
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la société, les apports suivants ont été réalisés en numéraire :
Madame Blanchard Gwenaelle apporte à la societé une somme en numéraire de 7.600 £uros.
Monsieur Setim Gilberto apporte à la société une somme en numéraire de 2.350 Euros,
Monsieur Blanchard Gilles apporte à la société une somme en numéraire de 40 €uros,
Monsieur Orban Bruno apporte à la société une somme en numéraire de 10 £uros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 10 octobre 2007, le
capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 furos, par voie de capitalisation de
reserves, pour £tre porté a la somme de 60.000 turos.
Article 7 - Capital social - Répartition des parts - Liste des associés
Le capital est fixé & la somme de 60.000 £uros. Il est divisé en mille (1.000) parts
intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribuées à chacun
d'eux de la maniere suivante :
Madame Blanchard Gwenaelle : 760 parts sociales, numérotées 1 à 760 inclus, soit 760 parts,
à Monsieur Gilberto Setim, : 235 parts sociales, numérotées 761 & 995 inclus, soit 235 parts.
à Monsieur Gilles Blanchard : 4 parts sociales, numérotées 996 & 999 inclus soit 4 parts
Monsieur Bruno Orban : 1 part sociale, numérotée 1.000, soit 1 part
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 1.000 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social
leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessous,
correspondent & leurs apports respectifs, et à l'augmentation de capital en date du 10 octobre 2007, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
La société membre de l'ordre communique annuellement au Conseil de l'Ordre dont elle
releve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Cette résolution est'adoptée a l'unanimité
Troisiéme résolution :
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou
d'une copie du présent procês-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité
de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10.30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été
signé par chacun des associés.
Madame Gwenaelle Blanchard Clitl CewfoY ma
Monsieur Gilberto Setim l'gusuee
Monsieur Bruno Orban
haic
Monsieur Gilles Blanchard
IDECO EXPERTISE
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Les soussignés :
Madame Blanchard Gwenaélle Née le 23 novembre 1969 a Drancy (93), De nationalité Francaise, Demeurant 60 - Grande Rue 60330 Silly le Long Mariée sous le régime de la séparation de biens.
Monsieur Setim Gilberto, Né le 10 fevrier 1966 a Ponto Do Sol (Ile de Madere - Espagne) De nationalité Francaise, Demeurant 7 - rue Hinaut 60510 Le Fay - Saint Quentin Marié sous le régime.de la communauté.
Monsieur Blanchard Gilles Ne le l1 juin 1966 a Dinan (22). De nationalité Francaise, Demeurant 60 - Grande Rue 60330 Silly Le Long Marie sous le régime de la séparation de biens.
Monsieur Bruno Orban, Né le 22 juin 1955 a Epernay (51), De nationalité Frangaise, Demeurant 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly. Celibataire,
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la societé a responsabilite limitée constituée par le présent acte.
Article ler - Forue
Il existe entre les propriétaires des parts créees ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les articles L223-l et suivants du code de commerce, l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La denomination est : < IDECO Expertise
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sociale. sous sa dénomination Les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette
dénomination de la mention < société d'expertise l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est comptable> et de inscrite.
Article 3 - Objet
La societe a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable
PsC
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet
social et qui se rapportent a cet objet
Elle peut notamment, sous le controle du conseil régional de l'ordre prendre des participations financieres dans des entreprises de toutes nature, ayant pour objet l'exercice des activités
Article 4 - siege social
Le siege social est fixé a : 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus au présents statuts
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la société, les apports suivants ont été réalisés en numéraire :
Madame Blanchard Gwenaelle apporte a la société une somme en numéraire de 7.600 euros, Monsieur Setim Gilberto apporte a la société une somme en numéraire de 2.350 euros, Monsieur Blanchard Gilles apporte a la société une somme en numéraire de 40 euros, Monsieur Orban Bruno apporte a la société une somme en numéraire de l0 euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du l0 octobre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a la somme de 60.000 euros.
Article .7 - Capital social - Répartition des parts - Liste des associés.
Le capital est fixé a la somme de 60.0o0 euros. Il est divisé . en mille (l.0o0) parts intégralement libérées, souscrites en totalité associés, et attribuées a chacun d'eux de la maniere suivante :
a Madame Blanchard Gwenaelle : 760 parts sociales, numérotées 1 a 760 inclus, soit 760 parts,
a Monsieur Gilberto Setim, : 235 parts sociales, numérotées 761 a 995 inclus, soit 235 parts,
a Monsieur Gilles Blanchard : 4 parts sociales, numérotées 996 a 999 inclus, soit 4 parts
a Monsieur Bruno 0rban : 1 part sociale, numérotée 1.000, soit 1 part.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 1.000 parts.
Les soussignés déclarent expressément gue toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessous, correspondent a leurs apports respectifs, et a 1'augmentation de capital en date du 10 octobre 2007, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
Ea société membre de l'ordre communique annuellement au Conseil de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Art 8 - Augmentation ou réduction du capital
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les regles de quotités de parts sociales
Art 9 - Transmission des parts
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales est requis pour toutes les transmissions au profit
d'un tiers
du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé
Art l0 - Exclusion d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part de capital detenue par des professionnels au-dessous des quotités légales, il dispose d'un delai de six mois a compter du meme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4. du code civil.
Article ll - Indivisibilité et démembrement des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 12 - Responsabilité des associés
réserve Sous des dispositions legales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels associés assunent dans tous les .cas la responsabilite de leurs travaux et activités. La responsabilite propre de la societé laisse subsister la responsabilité personnelle de chague professionnel en raison
travaux et activités doivent etre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs
gérants, physiques, choisis parmi les associés experts-comptables et nommés, pour personnes une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Chacun des gerants a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société, en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gerants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparement, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a-l objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et
ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés,
peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux ne conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord l contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement :
Article 14 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement obligent prises, tous les associés. extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans.les six mois de la-cloture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les reglements. Le proces-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut etre établi une feuiile de présence ; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalites précisees par les textes legaux et reglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
Article 15 - Majorités
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts
majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, sociales. Si cette associés sont consultés une deuxieme fois ; les décisions sont alors les valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorite représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant realisée dans les memes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associe, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 223-28 du code de commerce.
Article 16 - Annéa sociale
L'année sociale commence le ler septembre et finit le 3l aout
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 aout 2006.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la periode
constitution et repris par la société seront rattaches a cet exercice. de
Br
Article 17 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent ( 5 % ) pour constituer ie fon de réserve légale
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports béneficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
Il est expressément prévu que les parts sociales numérotées 76l a 995, auront droit a un dividende triple par rapport aux autres parts sociales, cet avantage étant réservé aux dividendes.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'ecart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 18 - Nomination de la gérance
La premiere gérante de la société, nommée sans limitation de durée est Madame Gwenaelle Blanchard.
La gérante ainsi nommee est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
Article 19 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce est des sociétés - Engagements de la période de formation
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Cet état a été tenu a
la disposition des associés depuis le 0l octobre 2005 a l'adresse prévue du siege social.
Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, des leur
les actes et engagenents entrant dans leur pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir eté faits et souscrits
l'origine par la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des des associés, postérieurement a l'inmatriculation de la sociéte au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus defini
tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. et au plus Article 20 - Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les .reglements sont effectuées a la diligence de la gérance. Madame Gwenaelle Blanchard est spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a Chantilly
En 6 exemplaires originaux
lu er ayprewe
lauckarol
Enregistr6 a : RECETTE BLARGIE DE CRBIL Le 19/09/2005 Bordereau n°2005/454 Case n°4 Bxt 1513 Enre gistro mant : 0€ Timbre : Exoner6 Total lquidê : zéroeuro Montant recu : zero curo Le Contrleur lr c6aoIAN
d'une copie du présent procês-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité
de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10.30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été
signé par chacun des associés.
Madame Gwenaelle Blanchard Clitl CewfoY ma
Monsieur Gilberto Setim l'gusuee
Monsieur Bruno Orban
haic
Monsieur Gilles Blanchard
IDECO EXPERTISE
Madame Blanchard Gwenaélle Née le 23 novembre 1969 a Drancy (93), De nationalité Francaise, Demeurant 60 - Grande Rue 60330 Silly le Long Mariée sous le régime de la séparation de biens.
Monsieur Setim Gilberto, Né le 10 fevrier 1966 a Ponto Do Sol (Ile de Madere - Espagne) De nationalité Francaise, Demeurant 7 - rue Hinaut 60510 Le Fay - Saint Quentin Marié sous le régime.de la communauté.
Monsieur Blanchard Gilles Ne le l1 juin 1966 a Dinan (22). De nationalité Francaise, Demeurant 60 - Grande Rue 60330 Silly Le Long Marie sous le régime de la séparation de biens.
Monsieur Bruno Orban, Né le 22 juin 1955 a Epernay (51), De nationalité Frangaise, Demeurant 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly. Celibataire,
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la societé a responsabilite limitée constituée par le présent acte.
Article ler - Forue
Il existe entre les propriétaires des parts créees ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les articles L223-l et suivants du code de commerce, l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La denomination est : < IDECO Expertise
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sociale. sous sa dénomination Les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette
dénomination de la mention < société d'expertise l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est comptable> et de inscrite.
Article 3 - Objet
La societe a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable
PsC
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet
social et qui se rapportent a cet objet
Elle peut notamment, sous le controle du conseil régional de l'ordre prendre des participations financieres dans des entreprises de toutes nature, ayant pour objet l'exercice des activités
Article 4 - siege social
Le siege social est fixé a : 26 - avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus au présents statuts
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la société, les apports suivants ont été réalisés en numéraire :
Madame Blanchard Gwenaelle apporte a la société une somme en numéraire de 7.600 euros, Monsieur Setim Gilberto apporte a la société une somme en numéraire de 2.350 euros, Monsieur Blanchard Gilles apporte a la société une somme en numéraire de 40 euros, Monsieur Orban Bruno apporte a la société une somme en numéraire de l0 euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du l0 octobre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a la somme de 60.000 euros.
Article .7 - Capital social - Répartition des parts - Liste des associés.
Le capital est fixé a la somme de 60.0o0 euros. Il est divisé . en mille (l.0o0) parts intégralement libérées, souscrites en totalité associés, et attribuées a chacun d'eux de la maniere suivante :
a Madame Blanchard Gwenaelle : 760 parts sociales, numérotées 1 a 760 inclus, soit 760 parts,
a Monsieur Gilberto Setim, : 235 parts sociales, numérotées 761 a 995 inclus, soit 235 parts,
a Monsieur Gilles Blanchard : 4 parts sociales, numérotées 996 a 999 inclus, soit 4 parts
a Monsieur Bruno 0rban : 1 part sociale, numérotée 1.000, soit 1 part.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 1.000 parts.
Les soussignés déclarent expressément gue toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessous, correspondent a leurs apports respectifs, et a 1'augmentation de capital en date du 10 octobre 2007, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
Ea société membre de l'ordre communique annuellement au Conseil de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Art 8 - Augmentation ou réduction du capital
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les regles de quotités de parts sociales
Art 9 - Transmission des parts
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales est requis pour toutes les transmissions au profit
d'un tiers
du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé
Art l0 - Exclusion d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part de capital detenue par des professionnels au-dessous des quotités légales, il dispose d'un delai de six mois a compter du meme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4. du code civil.
Article ll - Indivisibilité et démembrement des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 12 - Responsabilité des associés
réserve Sous des dispositions legales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels associés assunent dans tous les .cas la responsabilite de leurs travaux et activités. La responsabilite propre de la societé laisse subsister la responsabilité personnelle de chague professionnel en raison
travaux et activités doivent etre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs
gérants, physiques, choisis parmi les associés experts-comptables et nommés, pour personnes une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Chacun des gerants a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société, en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gerants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparement, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a-l objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et
ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés,
peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux ne conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord l contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement :
Article 14 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement obligent prises, tous les associés. extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans.les six mois de la-cloture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les reglements. Le proces-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut etre établi une feuiile de présence ; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalites précisees par les textes legaux et reglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
Article 15 - Majorités
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts
majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, sociales. Si cette associés sont consultés une deuxieme fois ; les décisions sont alors les valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorite représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant realisée dans les memes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associe, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 223-28 du code de commerce.
Article 16 - Annéa sociale
L'année sociale commence le ler septembre et finit le 3l aout
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 aout 2006.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la periode
constitution et repris par la société seront rattaches a cet exercice. de
Br
Article 17 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent ( 5 % ) pour constituer ie fon de réserve légale
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports béneficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
Il est expressément prévu que les parts sociales numérotées 76l a 995, auront droit a un dividende triple par rapport aux autres parts sociales, cet avantage étant réservé aux dividendes.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'ecart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 18 - Nomination de la gérance
La premiere gérante de la société, nommée sans limitation de durée est Madame Gwenaelle Blanchard.
La gérante ainsi nommee est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
Article 19 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce est des sociétés - Engagements de la période de formation
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Cet état a été tenu a
la disposition des associés depuis le 0l octobre 2005 a l'adresse prévue du siege social.
Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, des leur
les actes et engagenents entrant dans leur pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir eté faits et souscrits
l'origine par la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des des associés, postérieurement a l'inmatriculation de la sociéte au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus defini
tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. et au plus Article 20 - Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les .reglements sont effectuées a la diligence de la gérance. Madame Gwenaelle Blanchard est spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a Chantilly
En 6 exemplaires originaux
lu er ayprewe
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Enregistr6 a : RECETTE BLARGIE DE CRBIL Le 19/09/2005 Bordereau n°2005/454 Case n°4 Bxt 1513 Enre gistro mant : 0€ Timbre : Exoner6 Total lquidê : zéroeuro Montant recu : zero curo Le Contrleur lr c6aoIAN