ACIERS COSTE
Acte du 9 février 2017
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1958 B 70036
Numéro SIREN : 745 880 369
Nom ou denomination : ACIERS COSTE
Ce depot a ete enregistre le 09/02/2017 sous le numero de dépot 1051
0EP0T NA1OSDU -9 FEV. 2017 "ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siege social : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1958 B 70036
Numéro SIREN : 745 880 369
Nom ou denomination : ACIERS COSTE
Ce depot a ete enregistre le 09/02/2017 sous le numero de dépot 1051
0EP0T NA1OSDU -9 FEV. 2017 "ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siege social : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
Statuts
LE 22 DECEMBRE 2016
lilon Arcopole B - 2 impasse de la Source 74200 THONON LES BAINS
STATUTS MIS A JOUR LE 22 DECEMBRE 2016
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
STATUTS MIS A JOUR
Consécutivement a :
Aux décisions de l'Associée Unique en date du 21 décembre 2016, statuant sur l'augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de un million d'euros.
Arcopole B - 2 impasse de la Source 74200 THONON LES BAINS
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"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
STATUTS
lilon Arcopole B - 2 impasse de la Source 74200 THONON LES BAINS
STATUTS MIS A JOUR LE 22 DECEMBRE 2016
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
STATUTS MIS A JOUR
Consécutivement a :
Aux décisions de l'Associée Unique en date du 21 décembre 2016, statuant sur l'augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de un million d'euros.
Arcopole B - 2 impasse de la Source 74200 THONON LES BAINS
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"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
STATUTS
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE -DUREE
Article 1 - FORME
La société "ACIERS COSTE", constituée sous la forme de société en nom collectif, avec la raison sociale "COSTE ET CIE", aux termes d'un acte recu par Maitre MATHIEU, Notaire a CLERMONT-FERRAND (Puy de D6me) le 17 janvier 1920, a été transformée en Société a responsabilité limitée suivant acte sous seings privés en date a THIERS (Puy de Dme) du 20 septembre 1927, puis en Société Anonyme suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 septembre 1970.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-avant créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-avant créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
" ACIERS COSTE"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
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" ACIERS COSTE"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
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Article 3 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux concernant la métallurgie, la transformation ou le
négoce de tous métaux et autres matériaux.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques concernant ces activités.
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés-ou-a-tout-autre-objet-similaire-ou-connexe.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux concernant la métallurgie, la transformation ou le
négoce de tous métaux et autres matériaux.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques concernant ces activités.
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés-ou-a-tout-autre-objet-similaire-ou-connexe.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Article 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége de la Société demeure fixé a :
THIERS (Puy de D6me) Zone Industrielle du Felet.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
THIERS (Puy de D6me) Zone Industrielle du Felet.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
1 - La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution
anticipée.
2 - L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
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anticipée.
2 - L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
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TITRE I1 APPORTS - CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - APPORTS
1) Les apports suivants ont été effectués a la constitution de la société sous sa forme de société en nom collectif : - la jouissance de la totalité d'un immeuble comprenant une usine hydraulique et des constructions à l'usage de logements ouvriers sis a THIERS, rue de l'Industrie, appartenant conjointement et indivisément a Messieurs Marius COSTE et Emile MALLARET, - et une somme de 300.000 A.F., fournie par chacun d'eux par moitié tant en matériel, matiéres premiéres, marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, qu'en espéces.
Le tout égal au capital originairement fixé a 300.000 A.F.
2) Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a THIERS, du 10 aout 1927 enregistré a THIERS, le 30 aout 1927, folio 33 case 258, Monsieur Emile GUIDOT a fait apport & la société d'une somme de 3.000 A.F. en espéces, et le capital a été augmenté de pareille somme de 3.000 A.F. pour étre porté de 300.000 A.F. a 303.000 A.F.
3) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 28 décembre 1939. le capital social a été augmenté d'une somme de 606.000 A.F., au moyen de ll'incorporation directe au capital d'une somme de 30.300 A.F. prélevée sur la réserve 1égale et de la somme de 575.000 A.F., prélevée sur la réserve spéciale, pour étre porté a 909.000 A.F.
Cette augmentation de capital a eu lieu au moyen de l'augmentation de la valeur nominale de chaque part de 2.000 A.F., laquelle est passée de 1.000 A.F. a 3.000 A.F., lesdites parts attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
4) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 21 avril 1947, enregistrée a THIERS, le 24 avril 1947, folio 1317, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.091.000 A.F., au moyen de l'incorporation directe au capital d'une somme de 1.022.213,19 A.F. prélevée sur la réserve spéciale de réévaluation et d'une somme de 1.068.786,81 A.F. prélevée sur la réserve spéciale, pour étre porté a 3.000.000 A.F. . .
Par suite de cette augmentation et d'un regroupement de parts, le capital s'est trouvé divisé en 3.000 parts de 1.000 A.F. chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
5) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 12 décembre 1949 enregistrée a THIERS, le 30 décembre 1949, folio 85 n° 1268, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.000.000 A.F., au moyen de l'incorporation directe au capital de la totalité de la provision pour renouvellement de stocks constituée pour 658.380 A.F., de la totalité de la réserve spéciale pour 2.925.193,81 F, et des bénéfices de l'exercice de l'année 1949 non affectés a concurrence de 11.416.426,19 A.F., pour étre porté a 18.000.000 A.F.
Par suite de cette augmentation, le capital s'est trouvé divisé en 18.000 parts sociales de 1.000 A.F. chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
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6) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 17 novembre 1960, le capital a été augmenté de 360.000 N.F., au moyen du virement au capital de la dotation pour investissement sur stocks pour 82.949,90 N.F. et de la réserve ordinaire pour 277.050,10 N.F., pour étre porté a 540.000 N.F.
Par suite de cette augmentation, il a été créé 7.200 parts de 50 N.F. de nominal, aprés augmentation du nominal de 18.000 parts anciennes de 10 N.F. porté a 50.N.F., et réduction de leur nombre de 3.600 ; ledit capital divisé en 10.800 parts de 50 N.F. de nominal chacune attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
7) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 16 mai 1963. enregistré a THIERS, le 7 juin 1963, volume 517, folio 98, bordereau 220.10, le capital social a été augmenté de 378.000 F, par incorporation au capital d'une partie de la réserve ordinaire a concurrence de pareille somme de 378.000 F, pour étre porté a 918.000 F.
Cette augmentation a été réalisée au moyen de l'élévation du montant nominal des parts anciennes, porté de 50 F a 85 F, ledit capital divisé en 10.800 parts de 85 F chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
8) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 18 septembre 1970, les 10.800 parts sociales de 85 F de nominal chacune ont été regroupées en 5.400 parts, par 1'élévation de leur montant nominal porté a 170 F, attribuées aux associés en proportion de leurs-droits.
9) Suivant acte sous seings privés en date du 15 juin 1972, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 11 septembre 1972, il a été apporté par la société anonyme CONSORTIUM INDUSTRIEL DE BOURGOGNE,les éléments dépendant de son fonds de commerce, a savoir, le matériel, la clientele et les marchandises en stock. Ledit apport a été rémunéré par 1.455 actions de 170 F chacune, soit la somme de 247.350 F.
10) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 juin 1986, le capital a été : - porté de 1.165.350 F a 1.371.000 F, par incorporation de la somme de 205.650 F prélevée sur le compte "prime d'émission", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions, portée de170 F a 200 F : - porté de 1.371.000 F a 1.601.000 F, par incorporation de la somme de 105.720 F prélevée sur le compte "Prime d'émission" et de la somme de 124.280 F prélevée sur le compte . "Réserve spéciale des plus-values a long terme", au moyen de la création de 1.150.actions de 200 F ;
- porté de 1.601.000 F a 2.000.000 F, par l'émission au pair de 1.995 actions de 200 F chacune.
11) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 octobre 2001, le capital social a été converti en euros, par conversion de la valeur nominale des actions, soit 30,49 Euros, puis arrondie a 30,50 Euros, entrainant une augmentation du capital social de 668,85 Francs, réalisée par prélévement sur le poste "Autres réserves".
12) Aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du 16 mai 2008, le capital social a été augmenté de 995.000 Euros, pour étre porté de 305.000 Euros à 1.300.000 Euros, par incorporation d'une somme de 995.000 Euros, prélevée sur le poste "Autres réserves", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions, portée de 30,50 Euros a 130 Euros.
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13) Aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du 18 décembre 2009, le capital social a été augmenté de 300.000 Euros, pour étre porté de 1.300.000 Euros a 1.600.000 Euros, par incorporation d'une somme de 300.000 Euros, prélevée sur le poste "Autres réserves", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 10.000 actions composant le capital social, portée de 130 Euros a 160 Euros.
14) Aux termes de la méme assemblée générale en date du 18 décembre 2009, le capital social a été augmenté de 400.000 Euros, pour étre porté de 1.600.000 Euros & 2.000.000 Euros, par voie d'émission de 2.500 actions de 160 Euros de nominal émises au pair, et entiérement libérées.
15) Suivant décisions de l'associée unique en date du 21 décembre 2016, le capital social a été augmenté de 1 000 000 d'Euros pour étre porté de 2 000 000 d'Euros a 3 000 000 d'Euros, par voie de création de 6 250 actions nouvelles de 160 Euros chacune, émises au pair, intégralement libérées.
Le tout égal au capital originairement fixé a 300.000 A.F.
2) Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a THIERS, du 10 aout 1927 enregistré a THIERS, le 30 aout 1927, folio 33 case 258, Monsieur Emile GUIDOT a fait apport & la société d'une somme de 3.000 A.F. en espéces, et le capital a été augmenté de pareille somme de 3.000 A.F. pour étre porté de 300.000 A.F. a 303.000 A.F.
3) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 28 décembre 1939. le capital social a été augmenté d'une somme de 606.000 A.F., au moyen de ll'incorporation directe au capital d'une somme de 30.300 A.F. prélevée sur la réserve 1égale et de la somme de 575.000 A.F., prélevée sur la réserve spéciale, pour étre porté a 909.000 A.F.
Cette augmentation de capital a eu lieu au moyen de l'augmentation de la valeur nominale de chaque part de 2.000 A.F., laquelle est passée de 1.000 A.F. a 3.000 A.F., lesdites parts attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
4) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 21 avril 1947, enregistrée a THIERS, le 24 avril 1947, folio 1317, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.091.000 A.F., au moyen de l'incorporation directe au capital d'une somme de 1.022.213,19 A.F. prélevée sur la réserve spéciale de réévaluation et d'une somme de 1.068.786,81 A.F. prélevée sur la réserve spéciale, pour étre porté a 3.000.000 A.F. . .
Par suite de cette augmentation et d'un regroupement de parts, le capital s'est trouvé divisé en 3.000 parts de 1.000 A.F. chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
5) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 12 décembre 1949 enregistrée a THIERS, le 30 décembre 1949, folio 85 n° 1268, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.000.000 A.F., au moyen de l'incorporation directe au capital de la totalité de la provision pour renouvellement de stocks constituée pour 658.380 A.F., de la totalité de la réserve spéciale pour 2.925.193,81 F, et des bénéfices de l'exercice de l'année 1949 non affectés a concurrence de 11.416.426,19 A.F., pour étre porté a 18.000.000 A.F.
Par suite de cette augmentation, le capital s'est trouvé divisé en 18.000 parts sociales de 1.000 A.F. chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
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6) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 17 novembre 1960, le capital a été augmenté de 360.000 N.F., au moyen du virement au capital de la dotation pour investissement sur stocks pour 82.949,90 N.F. et de la réserve ordinaire pour 277.050,10 N.F., pour étre porté a 540.000 N.F.
Par suite de cette augmentation, il a été créé 7.200 parts de 50 N.F. de nominal, aprés augmentation du nominal de 18.000 parts anciennes de 10 N.F. porté a 50.N.F., et réduction de leur nombre de 3.600 ; ledit capital divisé en 10.800 parts de 50 N.F. de nominal chacune attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
7) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 16 mai 1963. enregistré a THIERS, le 7 juin 1963, volume 517, folio 98, bordereau 220.10, le capital social a été augmenté de 378.000 F, par incorporation au capital d'une partie de la réserve ordinaire a concurrence de pareille somme de 378.000 F, pour étre porté a 918.000 F.
Cette augmentation a été réalisée au moyen de l'élévation du montant nominal des parts anciennes, porté de 50 F a 85 F, ledit capital divisé en 10.800 parts de 85 F chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
8) Aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 18 septembre 1970, les 10.800 parts sociales de 85 F de nominal chacune ont été regroupées en 5.400 parts, par 1'élévation de leur montant nominal porté a 170 F, attribuées aux associés en proportion de leurs-droits.
9) Suivant acte sous seings privés en date du 15 juin 1972, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 11 septembre 1972, il a été apporté par la société anonyme CONSORTIUM INDUSTRIEL DE BOURGOGNE,les éléments dépendant de son fonds de commerce, a savoir, le matériel, la clientele et les marchandises en stock. Ledit apport a été rémunéré par 1.455 actions de 170 F chacune, soit la somme de 247.350 F.
10) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 juin 1986, le capital a été : - porté de 1.165.350 F a 1.371.000 F, par incorporation de la somme de 205.650 F prélevée sur le compte "prime d'émission", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions, portée de170 F a 200 F : - porté de 1.371.000 F a 1.601.000 F, par incorporation de la somme de 105.720 F prélevée sur le compte "Prime d'émission" et de la somme de 124.280 F prélevée sur le compte . "Réserve spéciale des plus-values a long terme", au moyen de la création de 1.150.actions de 200 F ;
- porté de 1.601.000 F a 2.000.000 F, par l'émission au pair de 1.995 actions de 200 F chacune.
11) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 octobre 2001, le capital social a été converti en euros, par conversion de la valeur nominale des actions, soit 30,49 Euros, puis arrondie a 30,50 Euros, entrainant une augmentation du capital social de 668,85 Francs, réalisée par prélévement sur le poste "Autres réserves".
12) Aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du 16 mai 2008, le capital social a été augmenté de 995.000 Euros, pour étre porté de 305.000 Euros à 1.300.000 Euros, par incorporation d'une somme de 995.000 Euros, prélevée sur le poste "Autres réserves", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions, portée de 30,50 Euros a 130 Euros.
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13) Aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du 18 décembre 2009, le capital social a été augmenté de 300.000 Euros, pour étre porté de 1.300.000 Euros a 1.600.000 Euros, par incorporation d'une somme de 300.000 Euros, prélevée sur le poste "Autres réserves", au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 10.000 actions composant le capital social, portée de 130 Euros a 160 Euros.
14) Aux termes de la méme assemblée générale en date du 18 décembre 2009, le capital social a été augmenté de 400.000 Euros, pour étre porté de 1.600.000 Euros & 2.000.000 Euros, par voie d'émission de 2.500 actions de 160 Euros de nominal émises au pair, et entiérement libérées.
15) Suivant décisions de l'associée unique en date du 21 décembre 2016, le capital social a été augmenté de 1 000 000 d'Euros pour étre porté de 2 000 000 d'Euros a 3 000 000 d'Euros, par voie de création de 6 250 actions nouvelles de 160 Euros chacune, émises au pair, intégralement libérées.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 £).
Il est divisé en DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (18 750) actions de CENT SOIXANTE EUROS (160,00 £) chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et inscrites au compte des associés par la société émettrice conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (18 750) actions de CENT SOIXANTE EUROS (160,00 £) chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et inscrites au compte des associés par la société émettrice conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées pour les assemblées générales extraordinaires.
Les opérations d'augmentation de capital doivent étre réalisées selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les opérations d'augmentation de capital doivent étre réalisées selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire
doivent étre obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine. de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux 1égal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que-la-Société-peut-exercer-contre-l'associé-défaillant-et-des-mesures-d'exécution--forcée- prévues par la Loi.
doivent étre obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine. de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux 1égal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que-la-Société-peut-exercer-contre-l'associé-défaillant-et-des-mesures-d'exécution--forcée- prévues par la Loi.
Article 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes
ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes
ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
8
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
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Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Dans le cadre des présents statuts, il est convenu que le mot cession s'entend de toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société,
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Dans le cadre des présents statuts, il est convenu que le mot cession s'entend de toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société,
Article 14 - AGREMENT
14.1 La cession d'actions a toute personne autre qu'un associé, son conjoint, descendant ou ascendant, a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité des assemblées générales extraordinaires, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Président doit, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit faire acquérir les actions dont la cession est envisagée, par un autre ou plusieurs actionnaires ou par un tiers qui devra étre agréé dans les conditions ci-dessus, soit les faire racheter par la Société qui, avec l'accord du cédant, devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
En cas de rachat par les autres associés, chaque associé bénéficiera d'un droit de rachat proportionnel a sa participation, les rompus éventuels étant attribués d'un commun accord entre les cessionnaires et a défaut d'accord, ils seront attribués au profit de l'associé ayant la plus forte participation et en cas d'égalité de participation, devront étre rachetés par la société puis annulés. Dans le cas ou un ou plusieurs associés décideraient de ne pas faire valoir son droit de rachat, ce droit sera réparti entre les autres associés au prorata de leurs participations respectives.
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A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Toutefois, en cas d'associé unique, toute transmission d'action s'effectue librement.
14.2 En cas de transmission par décés, les actions sont transmises librement par succession au profit de-toute personne-ayant-déja-la-qualité-d'associé,- de-méme-qu'au-profit. des. héritiers-e ligne directe ou conjoint d'un associé méme s'ils ne sont pas associés.
Toutes les transmissions d'actions au profit de toute autre personne, par suite du décés d'un associé sont soumises a agrément conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
En cas de décés d'un associé, la Société continue avec les associés survivants.
Si le nombre de parts a transmettre est tel que la majorité requise pour l'agrément ne peut étre réunie, il appartiendra aux associés survivants de solliciter en référé auprés du Tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de voter en lieu et place de l'associé décédé.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actés notariés établissant ces.. qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 13, des présents statuts.
10
Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Lorsque la Société continue avec ies seuls associés survivants et que l'agrément a été refusé aux héritiers, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou des héritiers ou ayants droit non agréés ; il est fait application des dispositions ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité des assemblées générales extraordinaires, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Président doit, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit faire acquérir les actions dont la cession est envisagée, par un autre ou plusieurs actionnaires ou par un tiers qui devra étre agréé dans les conditions ci-dessus, soit les faire racheter par la Société qui, avec l'accord du cédant, devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
En cas de rachat par les autres associés, chaque associé bénéficiera d'un droit de rachat proportionnel a sa participation, les rompus éventuels étant attribués d'un commun accord entre les cessionnaires et a défaut d'accord, ils seront attribués au profit de l'associé ayant la plus forte participation et en cas d'égalité de participation, devront étre rachetés par la société puis annulés. Dans le cas ou un ou plusieurs associés décideraient de ne pas faire valoir son droit de rachat, ce droit sera réparti entre les autres associés au prorata de leurs participations respectives.
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A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Toutefois, en cas d'associé unique, toute transmission d'action s'effectue librement.
14.2 En cas de transmission par décés, les actions sont transmises librement par succession au profit de-toute personne-ayant-déja-la-qualité-d'associé,- de-méme-qu'au-profit. des. héritiers-e ligne directe ou conjoint d'un associé méme s'ils ne sont pas associés.
Toutes les transmissions d'actions au profit de toute autre personne, par suite du décés d'un associé sont soumises a agrément conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
En cas de décés d'un associé, la Société continue avec les associés survivants.
Si le nombre de parts a transmettre est tel que la majorité requise pour l'agrément ne peut étre réunie, il appartiendra aux associés survivants de solliciter en référé auprés du Tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de voter en lieu et place de l'associé décédé.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actés notariés établissant ces.. qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 13, des présents statuts.
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Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Lorsque la Société continue avec ies seuls associés survivants et que l'agrément a été refusé aux héritiers, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou des héritiers ou ayants droit non agréés ; il est fait application des dispositions ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Article 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Cas d'exclusion :
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants :
- violation des présents statuts ... -- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société.
Modalités de la décision d'exclusion :
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, dans les conditions de majorité des assemblées générales ordinaires ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a 1'initiative du Président ou du Directeur général ; s'ils sont eux-mémes susceptibles d'etre exclus, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion :
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
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Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président ou du directeur général.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants :
- violation des présents statuts ... -- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société.
Modalités de la décision d'exclusion :
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, dans les conditions de majorité des assemblées générales ordinaires ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a 1'initiative du Président ou du Directeur général ; s'ils sont eux-mémes susceptibles d'etre exclus, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion :
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
11
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président ou du directeur général.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 -Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts. Chaque action donne droit a une voix.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la ..: Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la ..: Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
ARTICLE 17 - L0CATION D'ACTIONS
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.
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Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a la société.
Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de convocation, doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, etre convoqué a toute assemblée.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
Le locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.
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Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a la société.
Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de convocation, doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, etre convoqué a toute assemblée.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
TITRE III - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 18 - PRESIDENT : NOMINATION - REVOCATION - DEMISSION
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions, sans indemnité et sans avoir a justifier un quelconque motif, ladite nomination ou révocation étant décidée par l'associé unique, le cas échéant.
La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions, sans indemnité et sans avoir a justifier un quelconque motif, ladite nomination ou révocation étant décidée par l'associé unique, le cas échéant.
La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination.
13
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Article 20 - DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux délégués, lesquels disposeront, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment par l'organe ayant procédé a leur nomination, sans motif ni indemnité. En cas de démission du Président ou de révocation de celui-ci, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
ArticIe 21 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS."
La rémunération du Président, celle des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux délégués ainsi que celle des autres dirigeants est déterminée par l'assemblée générale ordinaire, ou, le cas échéant, par l'associé unique.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment par l'organe ayant procédé a leur nomination, sans motif ni indemnité. En cas de démission du Président ou de révocation de celui-ci, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
ArticIe 21 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS."
La rémunération du Président, celle des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux délégués ainsi que celle des autres dirigeants est déterminée par l'assemblée générale ordinaire, ou, le cas échéant, par l'associé unique.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 22 - CONVENTIONS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce, a l'exception de celles
portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
14
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
14
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Article 23 - REPRESENTATION S0CIALE
Le président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L 2323-62 a L 2323-67 du Code du travail.
A cette fin, celui-ci les réunira dans les conditions légales et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le Président devra convoquer dans les délais d'usage ou légaux les membres délégués du comité d'entreprise pour les informer des questions et résolutions devant étre soumises a la décision de l'assemblée des actionnaires ou relevant de la compétence de cette derniére, afin de permettre au comité d'exercer les droits qui lui sont réservés par la loi dans les délais légaux.
A cette fin, celui-ci les réunira dans les conditions légales et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le Président devra convoquer dans les délais d'usage ou légaux les membres délégués du comité d'entreprise pour les informer des questions et résolutions devant étre soumises a la décision de l'assemblée des actionnaires ou relevant de la compétence de cette derniére, afin de permettre au comité d'exercer les droits qui lui sont réservés par la loi dans les délais légaux.
Article 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont le cas échéant nommés et exercent leur mission de contrle dans les conditions légales prévues en vigueur.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES
Article 25 - ASSEMBLEE GENERALE.ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts ou d'agréer un nouvel associé.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
15
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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Article 26 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers des actions ayants le droit de vote et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
- l'exclusion d'un actionnaire.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers des actions ayants le droit de vote et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
- l'exclusion d'un actionnaire.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 27 - ACTE SOUS SEING PRIVE
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.
Article 28 - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
1 -Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % au moins du capital.
Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces 1égales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
2 -Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
16
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20 % du capital social et agissant dans le délai de 10 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci- dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Si le Président recourt au mode de consultation des associés en Assemblée Générale, celle-ci peut etre réunie par visioconférence, téléconférence ou par tout moyen moderne de communication. Les modes de convocation doivent également faciliter la réunion mais l'auteur de la convocation devra étre en mesure d'apporter la preuve de la convocation.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
5 - Associé unique
Dans le cas ou la société deviendrait unipersonnelle, toutes les décisions seront prises par l'associé unique.
17
L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % au moins du capital.
Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces 1égales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
2 -Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
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Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20 % du capital social et agissant dans le délai de 10 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci- dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Si le Président recourt au mode de consultation des associés en Assemblée Générale, celle-ci peut etre réunie par visioconférence, téléconférence ou par tout moyen moderne de communication. Les modes de convocation doivent également faciliter la réunion mais l'auteur de la convocation devra étre en mesure d'apporter la preuve de la convocation.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
5 - Associé unique
Dans le cas ou la société deviendrait unipersonnelle, toutes les décisions seront prises par l'associé unique.
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Article 29 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 30 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article 5.
Article 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11- dresse également-les- comptes-annuels-conformément:aux.articles-L.-123-12 et suivants du Code de commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi. Le rapport de gestion inclut, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11- dresse également-les- comptes-annuels-conformément:aux.articles-L.-123-12 et suivants du Code de commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi. Le rapport de gestion inclut, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 32 - AFFECTATI0N ET REPARTITION DES: BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
18
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Chacune des actions donnera droit au méme dividende.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
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La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Chacune des actions donnera droit au méme dividende.
Article 33 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou le cas échéant par l'associé unique.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des
acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de 1'article 31. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou le cas échéant par l'associé unique.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des
acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de 1'article 31. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
19
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 35 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
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Article 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise en assemblée générale extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
20
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
20
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VIII - CONTESTATIONS
Article 37 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
* * *
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME, Le 22 décembre 2016 Le Président,
21
0EP0T NAoS7 umDU -9 FEV.2017
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 2 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
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POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME, Le 22 décembre 2016 Le Président,
21
0EP0T NAoS7 umDU -9 FEV.2017
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 2 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE. Le vingt-et-un décembre a dix heures,
Au siége social,
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet & 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159,représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
Propriétaire de la totalité des 12 500 actions de 160 Euros chacune, composant le capital social de la société "ACIERS COSTE "
Associée unique de ladite société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux Comptes de la Société régulierement convoquée, n'assiste pas a la réunion.
Les membres du Comité d'Entreprise de la Société ont été régulirement convoqués ; Madame Cécile DE REVIERE et Monsieur Victorien TRAVARD assistent a la réunion.
Le rapport sur le projet d'augmentation du capital social a été établi par le Président, la S.A.S. "ACILAM".
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'augmentation du capital social réservée aux salariés.
Ces documents ont été tenus au siege social a la disposition du Commissaire aux Comptes, dans le délai légal.
1 6
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de 1 000 000 d'turos : Conditions et modalités de l'augmentation de capital ;
Pouvoirs à conférer au Président ;
Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital ;
Principe d'une augmentation de capital social au profit des salariés, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du code de commerce ;
Pouvoir en vue des formalités.
Au siége social,
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet & 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159,représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
Propriétaire de la totalité des 12 500 actions de 160 Euros chacune, composant le capital social de la société "ACIERS COSTE "
Associée unique de ladite société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux Comptes de la Société régulierement convoquée, n'assiste pas a la réunion.
Les membres du Comité d'Entreprise de la Société ont été régulirement convoqués ; Madame Cécile DE REVIERE et Monsieur Victorien TRAVARD assistent a la réunion.
Le rapport sur le projet d'augmentation du capital social a été établi par le Président, la S.A.S. "ACILAM".
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur le projet d'augmentation du capital social réservée aux salariés.
Ces documents ont été tenus au siege social a la disposition du Commissaire aux Comptes, dans le délai légal.
1 6
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de 1 000 000 d'turos : Conditions et modalités de l'augmentation de capital ;
Pouvoirs à conférer au Président ;
Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital ;
Principe d'une augmentation de capital social au profit des salariés, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du code de commerce ;
Pouvoir en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide, en application des articles L 225-129 et suivants du Code de Commerce, d'augmenter le capital social d'une somme de un million d'£uros (1 000 000 £), pour le porter de 2 000 000 d'furos a 3 000 000 d'furos, par création d'actions nouvelles, a souscrire et libérer en numéraire et par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de l'émission au pair de 6 250 actions nouvelles de 160 £uros de valeur nominale, et souscrites intégralement par l'associée unique.
Lors de la souscription, les actions nouvelles devront etre libérées intégralement de leur valeur nominale et pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par ces deux moyens.
Les actions nóuvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Les souscriptions seront recues au siége social de la société sous la forme d'un bulletin de souscription signé par le souscripteur. La période de souscription sera ouverte à compter du 21 décembre 2016 et jusqu'au 7 janvier 2017 inclus.
Toutefois, le délai de souscription sera clos par anticipation dés que toutes les actions nouvelles auront été souscrites par l'associée unique.
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Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de l'émission au pair de 6 250 actions nouvelles de 160 £uros de valeur nominale, et souscrites intégralement par l'associée unique.
Lors de la souscription, les actions nouvelles devront etre libérées intégralement de leur valeur nominale et pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par ces deux moyens.
Les actions nóuvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Les souscriptions seront recues au siége social de la société sous la forme d'un bulletin de souscription signé par le souscripteur. La période de souscription sera ouverte à compter du 21 décembre 2016 et jusqu'au 7 janvier 2017 inclus.
Toutefois, le délai de souscription sera clos par anticipation dés que toutes les actions nouvelles auront été souscrites par l'associée unique.
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DEUXIEME DECISION
L'associée unique, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, donne tous pouvoirs au Président de la Société pour :
procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi, modifier, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de cloture des souscriptions, recueillir les souscriptions, constater les libérations par compensation, prendre toutes mesures utiles pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital, modifier les statuts de la société corrélativement, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire a l'émission des actions nouvelles réalisée en vertu de la présente résolution ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés et conclure tous accords pour parvenir a la bonne fin de l'émission.
procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi, modifier, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de cloture des souscriptions, recueillir les souscriptions, constater les libérations par compensation, prendre toutes mesures utiles pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital, modifier les statuts de la société corrélativement, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire a l'émission des actions nouvelles réalisée en vertu de la présente résolution ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés et conclure tous accords pour parvenir a la bonne fin de l'émission.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport Président, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution précédente, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts de la société :
ARTICLE 6 - APPORTS Il est rajouté l'alinéa suivant :
15) Suivant décisions de l'associée unique en date du 21 décembre 2016, le capital social a été augmenté de 1 000 000 d'Euros pour étre porté de 2 000 000 d'Euros à 3 000 000 d'Euros, par voie de création de 6 250 actions nouvelles de 160 Euros chacune, émises au pair, intégralement libérées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 £).
Il est divisé en DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (l8 750) actions de CENT SOIXANTE EUROS (160,00 £) chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et inscrites au compte des associés par la société émettrice conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 6 - APPORTS Il est rajouté l'alinéa suivant :
15) Suivant décisions de l'associée unique en date du 21 décembre 2016, le capital social a été augmenté de 1 000 000 d'Euros pour étre porté de 2 000 000 d'Euros à 3 000 000 d'Euros, par voie de création de 6 250 actions nouvelles de 160 Euros chacune, émises au pair, intégralement libérées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 £).
Il est divisé en DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (l8 750) actions de CENT SOIXANTE EUROS (160,00 £) chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et inscrites au compte des associés par la société émettrice conformément aux dispositions légales et réglementaires.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du projet de texte des décisions visant, conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du code de commerce, a réserver aux salariés une augmentation de capital, du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide ne pas réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire, aux conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
f 3
f 3
CINQUIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir les formalités de publicité requises par la loi et les réglements.
* **
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la société "ACILAM" tant en sa qualité d'associée unique que de Présidente de la société, et qui a été consigné sur le registre des décisions de l'associée unique.
La S.A.S. "ACILAM" Associée unique et Présidente Francois LEMASSON
0EP0T NAOSlU -9 FEV. 2017
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége Social : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
* **
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la société "ACILAM" tant en sa qualité d'associée unique que de Présidente de la société, et qui a été consigné sur le registre des décisions de l'associée unique.
La S.A.S. "ACILAM" Associée unique et Présidente Francois LEMASSON
0EP0T NAOSlU -9 FEV. 2017
"ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 000 Euros Siége Social : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
PROCES-VERBAL DU PRESIDENT CONSTATANT LA REALISATION DEFINITIVE DES OPERATIONS D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le vingt-deux décembre, a dix-neuf heures trente
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet a 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159,représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suivant décisions en date 21 décembre 2016, l'associée unique a :
décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 000 000 d'furos par voie d'apport en numéraire, et au moyen de la création de 6 250 actions de 160 £uros de valeur nominale, émises au pair, a libérer en totalité lors de la souscription, en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société,
décidé que les souscriptions aux actions nouvelles seraient recues du 21 décembre 2016 au 7 janvier 2017 inclus,
conféré tous pouvoirs au Président de la Société pour procéder à la réalisation matérielle de 1'augmentation de capital par apport en numéraire, recueillir la souscription et le versement, constater la libération par compensation et prendre toutes mesures pour parvenir à la réalisation définitive des opérations d'augmentation de capital ainsi que constater le caractére définitif des modifications statutaires.
h
PROCEDE AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
Le Président de la Société constate que le délai de souscription est a ce jour clos, que toutes les actions nouvelles ont été souscrites dans le délai de souscription, et que les 6 250 actions nouvelles composant l'augmentation de capital par apport en numéraire ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles en conformité des conditions de l'émission, savoir :
la société "ACILAM" a souscrit dans le délai de souscription 6 250 actions nouvelles de 160 furos de valeur nominale, émises au pair, ainsi qu'il résulte du bulletin de souscription en date du 22 décembre 2016, et qu'elle a intégralement libéré sa souscription par compensation, soit la somme de un million d'euros, avec une créance liquide et exigible de méme montant détenue sur la société, ainsi qu'il résulte du certificat délivré le 22 décembre 2O16 par la société KPM AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux Comptes.
En conséquence, le Président de la Société constate ce jour la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital ainsi que la modification des articles 6 et 7 des statuts.
Enfin, le Président de la Société confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président de la Société.
La S.A.S. "ACILAM", Francois LEMASSON
Enregistré a : SIE CLERMONT-FERRAND NORD -PES Le 16/01/2017 Bordereau n°2017/94 Case n°12 Ext 393 : Enregistrement : 500€ Penalités :
Total liquid6 : cinqcents euros
Montant requ : cinq cents euros
L'Agente administrative des finances publiques
Christine DHOME agente des Finances Publiques
" ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 2 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
AUGMENTATION DE CAPITAL
Montant et modalités de l'augmentation de capital
Suivant décisions en date du 21 décembre 2016, l'Associée Unique a décidé de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de 1 000 000 d'furos par 1'émission de 6 250 actions nouvelles de 160 furos de valeur nominale, émises au pair.
Les actions nouvelles ainsi émises pourront étre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société.
A chaque action est attaché un droit de souscription. L'associée unique bénéficie ainsi d'un droit préférentiel de souscription lui permettant de souscrire & titre irréductible 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes.
La souscription sera recue au siége social du 21 décembre 2016 au 7 janvier 2017 inclus.
Les actions nouvelles seront dés leur création assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
La souscription sera close par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été entiérement souscrite.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La soussignée,
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet a 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159, représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
Déclare : Cocher la case correspondante
Souscrire a titre irréductible a six mille deux cent cinquante (6 250) actions nouvelles,
X Libérer le montant exigible de la souscription, soit la somme de un million d'euros (1 000 000,00 €) :
en totalité, par compensation, a due concurrence, avec le montant d'une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la société.
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
Fait a Thiers Le 22 décembré 2016
t.Ye auctK a sixmml daux a cinqmabe
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour souscription & titre irréductible à six mille deux cent cinquante actions".
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : +33 (0)4 37 64 76 00 51 rue de Saint Cyr Télécopie : +33 (0)4 37 64 76 09 CS 60409 Site internet : www.kpmg.fr 69338 Lyon Cedex 9 France
ACIERS COSTE SAS
Certificat du dépositaire (articie L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
ACIERS COSTE SAS Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Ce rapport contient 3 pages Référence : IL-GD
KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne Siege 51 rue de Saint Cyr 69338 Lyon Cedex 9 Capital : 200 000 @. KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne, Société par actions simplifiée Code APE 6920Z nie Régional 2 828 R.C.S. Lyon constitué de cabinets indépendants adhrents de
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : +33 (0)4 37 64 76 00 51 rue de Saint Cyr Télécopie : +33 (0)4 37 64 76 09 CS 60409 Site internet : www.kpmg.fr 69338 Lyon Cedex 9 France
ACIERS COSTE SAS
Siége social : Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Capital social : @.2.000.000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président.
En-notre qualité.de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel la société ACILAM SAS a souscrit 6.250 actions nouvelles d'un nominal de € 160 de la société ACIERS COSTE SAS à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 21 décembre 2016 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société ACILAM SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ; .
l'arrété de compte établi le 22 décembre 2016, par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 22 décembre 2016, duquel il ressort que la société ACILAM SAS posséde sur la société Aciers Coste SAS une créance de € 1.067.954,75 dont € 1.000.000 utilisés pour libérer par compensation les 6.250 actions nouvelles d'un nominal de £ 160 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de € 1.000.000 permettant de constater la libération des actions.
KPMG AuK 51 rue de Saint Cyr 69338 Lyon Cedex 9 Capital : 200 000 @. KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne Société par actions simplifiée
KPMG
ACIERS COSTE SAS Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
22 décembre 2016
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016
KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne
isabelle Leprince Associ@e
IL-GD - 3
A7
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : +33 (0)4 37 64 76 00 51 rue de Saint Cyr Télécopie : +33 (0)4 37 64 76 09 CS 60409 Site internet : www.kpmg.fr 69338 Lyon Cedex 9 France
ACIERS COSTE SAS
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
ACIERS COSTE SAS Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Ce rapport contient 3 pages Référence : IL-GD
Siege social :
KPMGAudit Rhône Alpes Auvergne, Société par actions simplifiée Code APE 6920Z société frangaise membr u KPMG nscrite a la Compagnie Régionale 512 802 828 R.C.S. Lyon
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : 51 rue de Saint Cyr +33 (0)4 37 64 76 00 Télécopie : CS 60409 +33 (0)4 37 64 76 09 Site internet : 69338 Lyon Cedex 9 www.kpmg.fr France
ACIERS COSTE SAS
Siége social : Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Capital social : @.2.000.000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
. le bulletin de souscription par lequel la société ACiLAM SAS a souscrit 6.250 actions nouvelles d'un nominai de € 160 de la société ACiERS COSTE SAS à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 21 décembre 2016 ;
la déclaration incluse dans. le bulletin manifestant la décision de la société ACllAM SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 22 décembre 2016, par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 22 décembre 2016, duquel il ressort que la société ACILAM SAS posséde sur la société Aciers Coste SAS une créance de £ 1.067.954,75 dont € 1.000.000 utilisés pour libérer par compensation les 6.250 actions nouvelles d'un nominal de € 160 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de € 1.000.000 permettant de constater la libération des actions.
KPMG Audi Rhône Alpes Auvergne 51 rue de Saint Cyr
69338 Lyon Cedex 9 KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne, Capital ! 200 000 @. société frangaise membre du réseau KPMG Société par actions simplifée eAPE6920Z des Commissaires aux Comptes nale KPMG Intemational Cooperative, une entité de droit suisse. de Lyon.
KPMG
ACIERS COSTE SAS Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce) 22 décembre 2016
Sur ia base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016
KPMG Audit Rhne Alpes Auvergne
isabell eprince Associée
IL-GD - 3
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet a 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159,représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suivant décisions en date 21 décembre 2016, l'associée unique a :
décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 000 000 d'furos par voie d'apport en numéraire, et au moyen de la création de 6 250 actions de 160 £uros de valeur nominale, émises au pair, a libérer en totalité lors de la souscription, en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société,
décidé que les souscriptions aux actions nouvelles seraient recues du 21 décembre 2016 au 7 janvier 2017 inclus,
conféré tous pouvoirs au Président de la Société pour procéder à la réalisation matérielle de 1'augmentation de capital par apport en numéraire, recueillir la souscription et le versement, constater la libération par compensation et prendre toutes mesures pour parvenir à la réalisation définitive des opérations d'augmentation de capital ainsi que constater le caractére définitif des modifications statutaires.
h
PROCEDE AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
Le Président de la Société constate que le délai de souscription est a ce jour clos, que toutes les actions nouvelles ont été souscrites dans le délai de souscription, et que les 6 250 actions nouvelles composant l'augmentation de capital par apport en numéraire ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles en conformité des conditions de l'émission, savoir :
la société "ACILAM" a souscrit dans le délai de souscription 6 250 actions nouvelles de 160 furos de valeur nominale, émises au pair, ainsi qu'il résulte du bulletin de souscription en date du 22 décembre 2016, et qu'elle a intégralement libéré sa souscription par compensation, soit la somme de un million d'euros, avec une créance liquide et exigible de méme montant détenue sur la société, ainsi qu'il résulte du certificat délivré le 22 décembre 2O16 par la société KPM AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux Comptes.
En conséquence, le Président de la Société constate ce jour la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital ainsi que la modification des articles 6 et 7 des statuts.
Enfin, le Président de la Société confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président de la Société.
La S.A.S. "ACILAM", Francois LEMASSON
Enregistré a : SIE CLERMONT-FERRAND NORD -PES Le 16/01/2017 Bordereau n°2017/94 Case n°12 Ext 393 : Enregistrement : 500€ Penalités :
Total liquid6 : cinqcents euros
Montant requ : cinq cents euros
L'Agente administrative des finances publiques
Christine DHOME agente des Finances Publiques
" ACIERS COSTE"
Société par actions simplifiée Au capital de 2 000 000 Euros Siége s0cial : 63300 THIERS Zone Industrielle de Felet 745 880 369 RCS CLERMONT FERRAND
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
AUGMENTATION DE CAPITAL
Montant et modalités de l'augmentation de capital
Suivant décisions en date du 21 décembre 2016, l'Associée Unique a décidé de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire d'un montant de 1 000 000 d'furos par 1'émission de 6 250 actions nouvelles de 160 furos de valeur nominale, émises au pair.
Les actions nouvelles ainsi émises pourront étre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société.
A chaque action est attaché un droit de souscription. L'associée unique bénéficie ainsi d'un droit préférentiel de souscription lui permettant de souscrire & titre irréductible 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes.
La souscription sera recue au siége social du 21 décembre 2016 au 7 janvier 2017 inclus.
Les actions nouvelles seront dés leur création assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
La souscription sera close par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été entiérement souscrite.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La soussignée,
La société "ACILAM", société par actions simplifiée au capital de 894 770 Euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Felet a 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 437 812 159, représentée par son Président, Monsieur Francois LEMASSON,
Déclare : Cocher la case correspondante
Souscrire a titre irréductible a six mille deux cent cinquante (6 250) actions nouvelles,
X Libérer le montant exigible de la souscription, soit la somme de un million d'euros (1 000 000,00 €) :
en totalité, par compensation, a due concurrence, avec le montant d'une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la société.
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
Fait a Thiers Le 22 décembré 2016
t.Ye auctK a sixmml daux a cinqmabe
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour souscription & titre irréductible à six mille deux cent cinquante actions".
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : +33 (0)4 37 64 76 00 51 rue de Saint Cyr Télécopie : +33 (0)4 37 64 76 09 CS 60409 Site internet : www.kpmg.fr 69338 Lyon Cedex 9 France
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KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne Siege 51 rue de Saint Cyr 69338 Lyon Cedex 9 Capital : 200 000 @. KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne, Société par actions simplifiée Code APE 6920Z nie Régional 2 828 R.C.S. Lyon constitué de cabinets indépendants adhrents de
KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE Téléphone : +33 (0)4 37 64 76 00 51 rue de Saint Cyr Télécopie : +33 (0)4 37 64 76 09 CS 60409 Site internet : www.kpmg.fr 69338 Lyon Cedex 9 France
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Siége social : Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Capital social : @.2.000.000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président.
En-notre qualité.de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel la société ACILAM SAS a souscrit 6.250 actions nouvelles d'un nominal de € 160 de la société ACIERS COSTE SAS à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 21 décembre 2016 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société ACILAM SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ; .
l'arrété de compte établi le 22 décembre 2016, par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 22 décembre 2016, duquel il ressort que la société ACILAM SAS posséde sur la société Aciers Coste SAS une créance de € 1.067.954,75 dont € 1.000.000 utilisés pour libérer par compensation les 6.250 actions nouvelles d'un nominal de £ 160 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de € 1.000.000 permettant de constater la libération des actions.
KPMG AuK 51 rue de Saint Cyr 69338 Lyon Cedex 9 Capital : 200 000 @. KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne Société par actions simplifiée
KPMG
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22 décembre 2016
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016
KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne
isabelle Leprince Associ@e
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Siege social :
KPMGAudit Rhône Alpes Auvergne, Société par actions simplifiée Code APE 6920Z société frangaise membr u KPMG nscrite a la Compagnie Régionale 512 802 828 R.C.S. Lyon
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ACIERS COSTE SAS
Siége social : Zone Industrielle de Felet - 63300 THIERS Capital social : @.2.000.000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
. le bulletin de souscription par lequel la société ACiLAM SAS a souscrit 6.250 actions nouvelles d'un nominai de € 160 de la société ACiERS COSTE SAS à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 21 décembre 2016 ;
la déclaration incluse dans. le bulletin manifestant la décision de la société ACllAM SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 22 décembre 2016, par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 22 décembre 2016, duquel il ressort que la société ACILAM SAS posséde sur la société Aciers Coste SAS une créance de £ 1.067.954,75 dont € 1.000.000 utilisés pour libérer par compensation les 6.250 actions nouvelles d'un nominal de € 160 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de € 1.000.000 permettant de constater la libération des actions.
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69338 Lyon Cedex 9 KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne, Capital ! 200 000 @. société frangaise membre du réseau KPMG Société par actions simplifée eAPE6920Z des Commissaires aux Comptes nale KPMG Intemational Cooperative, une entité de droit suisse. de Lyon.
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ACIERS COSTE SAS Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce) 22 décembre 2016
Sur ia base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016
KPMG Audit Rhne Alpes Auvergne
isabell eprince Associée
IL-GD - 3