CHATEAU DE RIS ORANGIS
Acte du 21 novembre 2003
Début de l'acte
CHATEAU DE RIS ORANGIS E.U.R.L au capital de 15 244,9 euros Siége Social : 3/5 rue Saint Georges - 75009 Paris 381 921 840 RCS Paris
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION m.
DE LA SOCIETE
2 i iV.2M3 EXPOSE
La société SBT Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siége social est au 3/5 rue Saint Georges - 75009 Paris, identifiée sous le numéro 344 739 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Renaud de Fay, est l'associée unigue de la société Chateau de Ris Orangis (la "Société").
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Renaud de Fay, agissant en sa qualité de Président de ia société SBT Immobilier, seule propriétaire de la totalité des 100 parts sociales composant le capitai de la Société déclare :
1. dissoudre la Société par anticipation avec effet a compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil;
2. préciser que par application des dispositions de t'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entrainera la transmission universeile du patrimoine de la Société à la société sBT Irnmobilier sans qu'il y ait lieu a liquidation; en conséquence, la société SBT Immobilier déclare reprendre l'ensemble des engagernents et obligations de la Société a l'égard de ses co-contractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensernble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement;
3. préciser, conformément aux dispositions de ce méme article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l'article 8 du décret n* 78-704 du 3 juillet 1978, que :
les créanciers de la Société pourront s'opposer a ta dissolution pendant une période de trente jours suivant la publication de l'avis de dissolution ;
la personnalité morate de la Société ainsi que les pouvoirs de ses dirigeants subsisteront dans toute leur plénitude pendant ladite période d'opposition ou, le cas échéant, jusqu'a ce que toutes les oppositions fomées aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
4. nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Vincent Dauchez, en qualité de mandataire ad hoc, aux fins de procéder aux opérations de dissolution sans liquidation de la Société et au transfert du patrimoine social à la société SBT Immobilier, et résoudre toute difficulté qui en résulterait.
PARLIB01/PASBE/479701.01
- 2 -
Monsieur Vincent Dauchez aura les pouvoirs suivants, iesquels ont un caractére énonciatif et non limitatif :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et la société sBT Immobitier;
contrier l'acquit régulier du passif ;
entreprendre toutes démarches, signer tous courriers et négocier et conclure tous engagements, actes et contrats, accomplir, si besoin est, toutes significations et effectuer toutes déclarations ou demandes d'autorisation auprés de tiers, en ce inclus, tous clients, fournisseurs et prestataires de la Société ainsi que toutes autorités de tutelle, administrations fiscales, sociales ou autres qu: seraient nécessaires dans le cadre de la dissolution de la Société et de la transmission de son patrimoine à la société SBT immobilier;
exercer au nom de ia Société et représenter celle-ci dans le cadre de toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense ;
dans le cadre des oppositions éventuellement fournies par la Société, entamer toutes instances ou actions en vue du rejet de celles-ci, consentir toutes garanties ou procéder au remboursement de toutes créances permettant la levée de celles- ci ;
confirmer et réitérer par tous actes, la transmission des biens de la Société a la société sBT Immobilier, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété;
aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes sous seings privés ou notariés, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien ies opérations de dissolution sans liguidation de la Société et de ta transmission de son patrimoine au profit de la société SBT Immobilier, associée unique.
DISPOSITIONS COMPTABLES ET FISCALES
Dispositions comptables 1.
Monsieur Renaud de Fay au nom de la société SBT Immobilier déclare tant au nom et pour le compte de cette derniére qu'au nom et pour le conpte de la Société que, nonobstant ce qui précéde, la transmission universelle du patrimoine telle qu'elle vient d'étre décidée pourrait prendre effet tant a l'égard de la Société qu'a l'égard de la société SBT Immobilier à compter du 1er janvier 2003 inclusivement, les comptes servant de base a l'opération de transmission universelle de patrimoine seraient arrétés au 31 décembre 2002. En conséquence, la société SBT Immobilier pourrait reprendre dans ses propres écritures toutes les opérations tant actives que passives faites par la Société a compter du 1er janvier 2003, ces opérations étant réputées avoir été accomplies par la société SBT Immobilier. Il est toutefois précisé que le patrimoine de la Société sera transmis à la société SBT Immobilier dans l'état ou il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells
2. Dispositions fiscales
2.1 En matiere d'impt sur les sociétés
Monsieur Renaud de Fay, au nom de la société SBT Immobilier déclare que celle-ci entend placer l'opération de dissolution sans liquidation sous le régine des dispositions fiscales relatives aux opérations de fusions par application de l'article 210 A du code générai des impts, ladite société prend l'engagement de respecter l'ensemble des prescriptions prévues à l'article 210 A du code général des impts. En tant gue de besoin it réitére, és-qualités, ci-apres lesdits engagements :
(a) Engagements souscrits par la société SBT Immobilier
La société sBT Immobilier a décide de soumettre, en matiére d'impt sur les sociétés, la dissolution sans tiquidation de la Société aux dispositions fiscales
relatives aux opérations de fusion, par application de l'article 210 A du Code Général des Impts, et a cet effet la société SBT Immobilier :
(i) reprendra a son passif les provisions de la Société dont l'imposition est différée, ainsi que la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'inpt sur les sociétés au taux réduit ;
(ii) se substituera à la Société pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
(iii) calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises dans le cadre de la dissolution de ia Société d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ladite société a la date d'effet de la dissolution :
réintégrera dans ses bénéfices imposables, dans ies délais et conditions (iv) prévus a l'article 210 A, 3" d) du CGl, les plus-values dégagées dans le cadre de la dissolution de la Société sur les biens amortissables transmis à la société SBT lmmobilier. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a l'imposition immédiate de ia fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;
(v) inscrira à son bilan les éléments transmis, autres que ies immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
(vi) l'ensemble des actifs et des passifs de la Société étant repris par la société SBT Immobilier sur la base de leur valeur nette comptable, elle reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société relatives aux éléments apportés (brut, amortissements et provisions, net) et continuera a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient lesdits biens dans les écritures de la Société :
se soumettra aux obligations déclaratives prévues par les articies 54 (vii) septies I et Il du CGI.
Lovells PARLIB01/PASBE/479701.01
A ce titre, la société SBT Immobilier produira un état de suivi conformément au modéle fourni par l'administration fiscale dans son instruction 4 l-1-02 du 17 janvier 2002, faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcui du résultat imposable de leur cession ultérieure et, ce quelle que soit l'importance des résultats en sursis ou en report d'imposition.
Dans l'hypothése oû aucun renseignement relatif aux biens ne serait à déclarer, l'état de suivi devra néanmoins étre produit et mentionner les renseignements utiles tels que mentionnés par l'instruction précitée.
Cet état de suivi doit @tre souscrit par la société SBT immobilier et joint aux déciarations fiscales de l'exercice au cours duquei est réalisée l'opération de dissolution sans liguidation et des exercices ultérieurs.
La société sBT Immobilier venant aux droits et obligations de la Société, devra également produire cet état dans le délai de 60 jours de la cessation d'entreprise mentionné au 1 de l'article 201 du Code Général des Impts. Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales.
(b) Engagements de la Société repris par la société SBT Immobilier
Conformérnent a l'article 145 du Code Général des Impts, la société SBT Immobilier a déclaré, le cas échéant, se substituer à la Société dans l'engagement que celle-ci a pris de conserver pendant un délai de deux ans, les titres de participation transmis par cette derniére, pour lesquels cet engagement n'avait pas encore atteint son terme a la date de réalisation de la dissolution.
(c) Effet rétroactif
L'administration fiscale admettant la possibilité de conférer, sur le plan fiscal, un effet rétroactif aux opérations de dissolution sans liquidation la société SBT Immobilier entend se prévaloir de cette faculté dans le cadre de la dissolution de la Société pour lui conférer, sur le plan fiscal, une date d'effet au 1er janvier 2003. La société sBT Immobilier s'engage à respecter l'ensemble des conditions auxquelles pourrait étre subordonnée la réalisation de la dissoiution sans tiguidation de la Société avec effet rétroactif sur le plan fiscal.
2.2 En matiére de TVA
Monsieur Renaud de Fay au nom de la société sBT Immobilier déclare que cette derniére a décidé de requérir expressément, l'application, des régimes de TVA prévus dans le cadre de la transmission d'une universalité totaie ou partieile de biens. A cet effet, la société sBT Immobilier sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de la Société en matiére de TVA.
En ce qui concerne les crédits de TVA, par application de la Doctrine Administrative du 2 novembre 1996 (D. Adm. 3-D-1411) :
la Société transférera purement et simplement a la société SBT immobilier, le crédit de TVA dont elle disposera, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de l'opération.
La Société adressera au service des Impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire mentionnant le crédit de TVA transféré a la société SBT immobitier.
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells
5
Les engagements pris par la société SBT Immobilier devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprés du service dont elle reléve, ladite déclaration faisant référence a la déclaration de dissolution sans liquidation de la Société et mentionnant le crédit éventuel transféré.
La société sBT Immobilier présentera au service des impts toute justification comptable de la réalité du montant des droits à déduction compris dans ce crédit.
2.3 Opérations antérieures
Plus généralement, la société sBT Immobilier reprendra le bénéfice ou la charge de tout engagement d'ordre fiscal qui aurait pu étre antérieurement souscrit par la Société notamment à l'occasion de fusions ou d'apports partiel d'actif soumis au régine de faveur des fusions en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés.
2.2 La présente dissolution sera soumise à la formalité de l'enregistrement dans les conditions prévues par l'article 811 du Code Général des Impts et rendra exigible le droit fixe de 230 euros.
FORMALITES
Tous pouvoirs seront conférés a Monsieur Vincent Dauchez, avec faculté de délégation, pour effec'uer toutes les formalités de publicité légaie et pour constater :
soit qu'a t'issue du délai de trente jours prévu par la loi a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
soit en cas d'oppositions présentées dans ie délai susvisé, le rejet desdites oppositions en premiére instance, remboursement des créances ou constitution de garanties,
de telle sorte que la Société soit radiée de plein droit au Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Vincent Dauchez confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE 9 EME CHAUSSEE DANTIN Le 14/10/2003 Bordereau n"2003/698 Case n*4 Ext 4924
Enregistrement : 230 € Fait & Paris, le 10 octobre 2003 Timbre 60 € en cinq exemplaires. Total liquidé : deux cent quatre-vingt-dix euros Pour la Société SBT Immobilier Montant recu : deux cent quatre-vingt-dix euros associée unigue L'Agente Monsieur Renaud de Fay
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION m.
DE LA SOCIETE
2 i iV.2M3 EXPOSE
La société SBT Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siége social est au 3/5 rue Saint Georges - 75009 Paris, identifiée sous le numéro 344 739 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Renaud de Fay, est l'associée unigue de la société Chateau de Ris Orangis (la "Société").
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Renaud de Fay, agissant en sa qualité de Président de ia société SBT Immobilier, seule propriétaire de la totalité des 100 parts sociales composant le capitai de la Société déclare :
1. dissoudre la Société par anticipation avec effet a compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil;
2. préciser que par application des dispositions de t'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entrainera la transmission universeile du patrimoine de la Société à la société sBT Irnmobilier sans qu'il y ait lieu a liquidation; en conséquence, la société SBT Immobilier déclare reprendre l'ensemble des engagernents et obligations de la Société a l'égard de ses co-contractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensernble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement;
3. préciser, conformément aux dispositions de ce méme article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l'article 8 du décret n* 78-704 du 3 juillet 1978, que :
les créanciers de la Société pourront s'opposer a ta dissolution pendant une période de trente jours suivant la publication de l'avis de dissolution ;
la personnalité morate de la Société ainsi que les pouvoirs de ses dirigeants subsisteront dans toute leur plénitude pendant ladite période d'opposition ou, le cas échéant, jusqu'a ce que toutes les oppositions fomées aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
4. nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Vincent Dauchez, en qualité de mandataire ad hoc, aux fins de procéder aux opérations de dissolution sans liquidation de la Société et au transfert du patrimoine social à la société SBT Immobilier, et résoudre toute difficulté qui en résulterait.
PARLIB01/PASBE/479701.01
- 2 -
Monsieur Vincent Dauchez aura les pouvoirs suivants, iesquels ont un caractére énonciatif et non limitatif :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et la société sBT Immobitier;
contrier l'acquit régulier du passif ;
entreprendre toutes démarches, signer tous courriers et négocier et conclure tous engagements, actes et contrats, accomplir, si besoin est, toutes significations et effectuer toutes déclarations ou demandes d'autorisation auprés de tiers, en ce inclus, tous clients, fournisseurs et prestataires de la Société ainsi que toutes autorités de tutelle, administrations fiscales, sociales ou autres qu: seraient nécessaires dans le cadre de la dissolution de la Société et de la transmission de son patrimoine à la société SBT immobilier;
exercer au nom de ia Société et représenter celle-ci dans le cadre de toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense ;
dans le cadre des oppositions éventuellement fournies par la Société, entamer toutes instances ou actions en vue du rejet de celles-ci, consentir toutes garanties ou procéder au remboursement de toutes créances permettant la levée de celles- ci ;
confirmer et réitérer par tous actes, la transmission des biens de la Société a la société sBT Immobilier, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété;
aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes sous seings privés ou notariés, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien ies opérations de dissolution sans liguidation de la Société et de ta transmission de son patrimoine au profit de la société SBT Immobilier, associée unique.
DISPOSITIONS COMPTABLES ET FISCALES
Dispositions comptables 1.
Monsieur Renaud de Fay au nom de la société SBT Immobilier déclare tant au nom et pour le compte de cette derniére qu'au nom et pour le conpte de la Société que, nonobstant ce qui précéde, la transmission universelle du patrimoine telle qu'elle vient d'étre décidée pourrait prendre effet tant a l'égard de la Société qu'a l'égard de la société SBT Immobilier à compter du 1er janvier 2003 inclusivement, les comptes servant de base a l'opération de transmission universelle de patrimoine seraient arrétés au 31 décembre 2002. En conséquence, la société SBT Immobilier pourrait reprendre dans ses propres écritures toutes les opérations tant actives que passives faites par la Société a compter du 1er janvier 2003, ces opérations étant réputées avoir été accomplies par la société SBT Immobilier. Il est toutefois précisé que le patrimoine de la Société sera transmis à la société SBT Immobilier dans l'état ou il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells
2. Dispositions fiscales
2.1 En matiere d'impt sur les sociétés
Monsieur Renaud de Fay, au nom de la société SBT Immobilier déclare que celle-ci entend placer l'opération de dissolution sans liquidation sous le régine des dispositions fiscales relatives aux opérations de fusions par application de l'article 210 A du code générai des impts, ladite société prend l'engagement de respecter l'ensemble des prescriptions prévues à l'article 210 A du code général des impts. En tant gue de besoin it réitére, és-qualités, ci-apres lesdits engagements :
(a) Engagements souscrits par la société SBT Immobilier
La société sBT Immobilier a décide de soumettre, en matiére d'impt sur les sociétés, la dissolution sans tiquidation de la Société aux dispositions fiscales
relatives aux opérations de fusion, par application de l'article 210 A du Code Général des Impts, et a cet effet la société SBT Immobilier :
(i) reprendra a son passif les provisions de la Société dont l'imposition est différée, ainsi que la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'inpt sur les sociétés au taux réduit ;
(ii) se substituera à la Société pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
(iii) calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises dans le cadre de la dissolution de ia Société d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ladite société a la date d'effet de la dissolution :
réintégrera dans ses bénéfices imposables, dans ies délais et conditions (iv) prévus a l'article 210 A, 3" d) du CGl, les plus-values dégagées dans le cadre de la dissolution de la Société sur les biens amortissables transmis à la société SBT lmmobilier. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a l'imposition immédiate de ia fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;
(v) inscrira à son bilan les éléments transmis, autres que ies immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
(vi) l'ensemble des actifs et des passifs de la Société étant repris par la société SBT Immobilier sur la base de leur valeur nette comptable, elle reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société relatives aux éléments apportés (brut, amortissements et provisions, net) et continuera a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient lesdits biens dans les écritures de la Société :
se soumettra aux obligations déclaratives prévues par les articies 54 (vii) septies I et Il du CGI.
Lovells PARLIB01/PASBE/479701.01
A ce titre, la société SBT Immobilier produira un état de suivi conformément au modéle fourni par l'administration fiscale dans son instruction 4 l-1-02 du 17 janvier 2002, faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcui du résultat imposable de leur cession ultérieure et, ce quelle que soit l'importance des résultats en sursis ou en report d'imposition.
Dans l'hypothése oû aucun renseignement relatif aux biens ne serait à déclarer, l'état de suivi devra néanmoins étre produit et mentionner les renseignements utiles tels que mentionnés par l'instruction précitée.
Cet état de suivi doit @tre souscrit par la société SBT immobilier et joint aux déciarations fiscales de l'exercice au cours duquei est réalisée l'opération de dissolution sans liguidation et des exercices ultérieurs.
La société sBT Immobilier venant aux droits et obligations de la Société, devra également produire cet état dans le délai de 60 jours de la cessation d'entreprise mentionné au 1 de l'article 201 du Code Général des Impts. Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales.
(b) Engagements de la Société repris par la société SBT Immobilier
Conformérnent a l'article 145 du Code Général des Impts, la société SBT Immobilier a déclaré, le cas échéant, se substituer à la Société dans l'engagement que celle-ci a pris de conserver pendant un délai de deux ans, les titres de participation transmis par cette derniére, pour lesquels cet engagement n'avait pas encore atteint son terme a la date de réalisation de la dissolution.
(c) Effet rétroactif
L'administration fiscale admettant la possibilité de conférer, sur le plan fiscal, un effet rétroactif aux opérations de dissolution sans liquidation la société SBT Immobilier entend se prévaloir de cette faculté dans le cadre de la dissolution de la Société pour lui conférer, sur le plan fiscal, une date d'effet au 1er janvier 2003. La société sBT Immobilier s'engage à respecter l'ensemble des conditions auxquelles pourrait étre subordonnée la réalisation de la dissoiution sans tiguidation de la Société avec effet rétroactif sur le plan fiscal.
2.2 En matiére de TVA
Monsieur Renaud de Fay au nom de la société sBT Immobilier déclare que cette derniére a décidé de requérir expressément, l'application, des régimes de TVA prévus dans le cadre de la transmission d'une universalité totaie ou partieile de biens. A cet effet, la société sBT Immobilier sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de la Société en matiére de TVA.
En ce qui concerne les crédits de TVA, par application de la Doctrine Administrative du 2 novembre 1996 (D. Adm. 3-D-1411) :
la Société transférera purement et simplement a la société SBT immobilier, le crédit de TVA dont elle disposera, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de l'opération.
La Société adressera au service des Impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire mentionnant le crédit de TVA transféré a la société SBT immobitier.
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells
5
Les engagements pris par la société SBT Immobilier devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprés du service dont elle reléve, ladite déclaration faisant référence a la déclaration de dissolution sans liquidation de la Société et mentionnant le crédit éventuel transféré.
La société sBT Immobilier présentera au service des impts toute justification comptable de la réalité du montant des droits à déduction compris dans ce crédit.
2.3 Opérations antérieures
Plus généralement, la société sBT Immobilier reprendra le bénéfice ou la charge de tout engagement d'ordre fiscal qui aurait pu étre antérieurement souscrit par la Société notamment à l'occasion de fusions ou d'apports partiel d'actif soumis au régine de faveur des fusions en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés.
2.2 La présente dissolution sera soumise à la formalité de l'enregistrement dans les conditions prévues par l'article 811 du Code Général des Impts et rendra exigible le droit fixe de 230 euros.
FORMALITES
Tous pouvoirs seront conférés a Monsieur Vincent Dauchez, avec faculté de délégation, pour effec'uer toutes les formalités de publicité légaie et pour constater :
soit qu'a t'issue du délai de trente jours prévu par la loi a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
soit en cas d'oppositions présentées dans ie délai susvisé, le rejet desdites oppositions en premiére instance, remboursement des créances ou constitution de garanties,
de telle sorte que la Société soit radiée de plein droit au Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Vincent Dauchez confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE 9 EME CHAUSSEE DANTIN Le 14/10/2003 Bordereau n"2003/698 Case n*4 Ext 4924
Enregistrement : 230 € Fait & Paris, le 10 octobre 2003 Timbre 60 € en cinq exemplaires. Total liquidé : deux cent quatre-vingt-dix euros Pour la Société SBT Immobilier Montant recu : deux cent quatre-vingt-dix euros associée unigue L'Agente Monsieur Renaud de Fay
PARLIB01/PASBE/479701.01 Lovells