PISCINES MAGILINE
Acte du 18 mars 2008
Début de l'acte
FINANCIERE PISCINE EQUIPEMEN
INPI Société par actions sirnplifiée au capital de 1.j ros Siége social : 7, rue du Général Sarrat 9u B JGO 10000 Troyes 1 8 MARS 2008 &0O8 A B31 439 450 933 RCS Troyes TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TROYES (AUBE)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE PISCINES MAGILINE
1. EXPOSE PREALABLE
La société Financiére Piscine Equipement, société par actions simplifiée au capital de
1.103.800 euros dont le siege social est situé a Troyes (10000), 7, rue du Général
Sarrail, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le
numéro 439 450 933 (ci-aprés désignée la < Société Confondante >), est associée unique de la société Piscines Magiline, société par actions simplifiée au capital de
500.000 euros. dont le siége social est situé a Troyes (10000), 7 Rue Du Général
Sarrail , immatriculée au Registre du commnerce et des sociétés de Troyes sous le
numéro 394 808 810 (ci-aprés la < Société Confondue >).
Aux termes d'une décision en date du 2 janvier 2008, l'associée unique de la Société
Confondante, a décidé la dissolution de la Société Confondue, dans les conditions de
l'article 1844-5 du Code civil, et a autorisé son Président, Monsieur Laurent
Ostrowsky, a souscrire la présente déclaration de dissolution.
II. DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Laurent Ostrowsky, agissant en
sa qualité de représentant légal de la Société Confondante, seule propriétaire de la
totatité des 10.000 actions, d'un montant de 50 euros chacune, composant le capital
social de la Société Confondue, déclare dissoudre la Société Confondue, à cornpter
de ce jour.
La présente décision mettra fin aux fonctions de Président de Monsieur Laurent
Ostrowsky à l'issue de la période d'opposition offerte aux créanciers, en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et de l'article 8 alinéa 2 du
décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978.
Le déclarant, qui a le pouvoir général d'engager la Société Confondue envers les tiers jusqu'a la disparition de la personnalité morale, accomplira les formalités de publicité
de la dissolution et fera tout ce qui sera nécessaire pour garantir les droits des
créanciers, arréter la situation comptable a la date de transmission universeile du
patrimoine de la Société Confondue, constater cette transmission et en assurer la publicité.
Les créanciers pourront faire opposition à cette dissolution dans un délai de 30 jours
à compter de la publication légale de la présente décision.
A la date de cette transmission, qui interviendra soit à l'issue du délai d'opposition des
créanciers, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, soit
lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées, la Société
Confondante se substituera a la Société Confondue dans tous ses biens, droits et
obligations. La Société Confondante fera en particulier son affaire personnelle, a ses
risques et périls, du recouvrement de toutes créances et du réglement intégral du
passif de la Société Confondue.
La différence entre le montant de l'actif net de la Société Confondue et la valeur
comptable dans les livres de la Société Confondante des actions de la Société
Confondue dont elle était propriétaire constituera un boni de confusion.
III. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES
S'agissant d'une restructuration interne et conformément à l'avis du Conseil National
de la Comptabilité (CNC) du 25 mars 2004 et au réglement CRC 2004-01 du 4 mai
2004, les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de
Financiére Piscine Equipement pour leur valeur nette comptable.
1.1. Au regard des droits d'enregistrement
La dissolution sans liquidation de la Société Confondue entraine l'exigibilité du droit
fixe de 500 euros prévu à l'article 811 du Code Général des impts, étant précisé que
l'actif social n'est pas composé d'imneuble. Le transfert des immeubles de la société.
s'il en existe, donnera lieu au versement de la taxe de publicité fonciére prévue a
l'article 678 du CG1
1.2. Au regard de l'impôt sur les sociétés
> Rétroactivité fiscale
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend
effet a la date du 1"r octobre 2007.
Par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2007 par la société
dissoute seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le
passif, avoir été accomplies pour le compte de Financiére Piscine Equipement.
> Réaime de faveur
Le soussigné, déclare que Piscines Magiline est une société par actions simplifiée
ayant son siége social en France, et comme telle, soumise à l'impot sur les sociétés,
et qu'elle entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de la
présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210 A du Code
Général des Impôts en matiére d'impts sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs a la présente décision
s'établissent ainsi qu'il suit :
Par application de l'article 210 A du Code Général des Impôts, les plus values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés ainsi que les
provisions (autres que celles devenues sans objet) ne seront pas soumis à l'impt sur les sociétés chez la Société Confondue.
Aux fins de bénéficier de ces dispositions Financiére Piscine Equipement s'engage
expressénent à :
a. Reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez
la Société Confondue ainsi que, le cas échéant, la ou les réserves ou ont été
portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme
alinéa du 5eme du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts :
b. Se substituer à la Société Confondue pour la réintégration des résultats dont
la prise en conpte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
c. Calculer les plus-values réalisées ultérieurement a IT'occasion de la cession
des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société
Confondue :
d. Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, les plus-
values dégagées par l'apport des biens amortissables et ce, en bénéficiant de
l'étalement prévu par les dispositions légales et les instructions
administratives en cette matiére :
e. Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations (les titres
exclus du régime des plus values a long terme étant assimilés à des élénents
de ractif immobilisé pour l'application du régime de faveur) pour la valeur
qu'ils avaient dans les écritures de Piscines Magiline, Société Confondue. A
défaut, Financiére Piscine Equipement conprendra dans ses résultats de
l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant à la
différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,
du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confondue :
f. Respecter les engagements de la Société Confondue en ce qui concerne les actifs réévaiués apportés. D'une maniére plus générale, elle s'engage a se
substituer a tout engagement de nature fiscale gui aurait pu étre souscrit par
Ia Société Confondue concernant les biens apportés.
g. l Eventuellement: En tant que de besoin, elle s'engage par ailleurs expressément a reprendre l'engagement de conservation pendant deux ans
des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'l
résulte de l'article 145 du Code Général des impôts; ]
h. La dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes
comptables, Financiére Piscine Equipement reprend à son bilan les écritures
comptables de Piscines Magiline, Société Confondue (valeur d'origine,
amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine
qu'avaient les biens dans les écritures de Piscines Magiline, Société
Confondue, conformément à l'lnstruction du 3 Aoat 2000 (4 I -2-00).
1.3. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Financiére Piscine Equipement est en application de l'article 257 bis du Code Général
des Impts purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la
Société Confondue.
> Dans ce cadre, sont dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée a l'occasion
de cette dissolution sans liquidation conformément a l'alinéa 1 de l'article 257
bis précité :
les transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en
stocks :;
les transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont
ouvert droit à déduction compiéte ou partielle de la TVA lors de leur
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-
méme ;
les transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;
et les opérations mentionnées au 6e et 7e de l'article 257 du Code
Général des Impts.
> Le crédit de TVA dont la société dissoute dispose au jour de la réalisation
définitive de la dissolution sans liquidation est transféré purement et
simpiement à Financiére Piscine Equipement.
> Financiére Piscine Equipement est également subrogée a raison des
régularisations de la taxe déduite par la Société Confondue, ainsi que, s'il y a
lieu, pour l'application des dispositions du paragraphe e du 1 de l'article 266, de l'articie 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impts.
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera
mentionné sur la ligne 05 Autres opérations non imposables > de la déclaration de
TVA souscrite par Financiére Piscine Equipement et de celle souscrite par Piscines
Magiline au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du
patrimoine prendra effet.
1.4. Obligations déclaratives
Monsieur Laurent Ostrowsky, és-qualités, tant au nom de la société Financiére
Piscine Equipement, que de la société Piscines Magiline, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations de Financiere Piscine Equipement et de Piscines Magiline, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54
septies du Code Général des Impts :;
en ce qui concerne Financiere Piscine Equipement, à tenir le registre
spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
1.5. Formalités
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Laurent Ostrowsky. Président de la Société Confondante sera habilité a agir en qualité de mandataire ad
hoc et a cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére
énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société Confondue qui
seront transmis a la Société Confondante :
contrler l'acquit régulier du passif :
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la
transmission des biens de la Société Confondue à la Société Confondante en
préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou
inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété : a cet effet.
faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à
tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature,
effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine
de ia Société Confondante, des biens de la Société Confondue :
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et
valeurs transmis :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et
autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et,
généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans
liguidation de la Société Confondue et constater la transmission universelle de
son patrimoine à la Société Confondante :
Par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5,
alinéa 3, du code civil, reprendre les engagements et obligations contractés
par la Société Confondue envers les tiers ainsi que les droits dont elle
bénéficiait :
Représenter la Société Confondue en justice, exercer toutes actions en justice
tant en demande qu'en défense, représenter la Société Confondue auprés de
toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressernent
ou de liquidation judiciaires, faillite, reglement amiable ou liquidation amiable.
En outre, Monsieur Laurent Ostrowsky, es-qualité, confére tous pouvoirs au porteur
d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglernentaires en vigueur.
Fait à Troyes, le 2 janvier 2008.
En quatre exemplaires originaux.
Pour l'associée unique
Monsieur Caurent Ostrowsky
Enregistré a : S I E DE TROYES EXTERIEUR Le 18/02/2008 Bordarau n*2008/244 Case n*16 Ext 1422 : 500 e Enregistreanent Penalites : 50e Total tiqprite : cinq caat cinquante caros Moatant requ : cing ecin cinpuante ctos [ PAR DUPLIATA] L'Agente
Dominique PE1NTRE Agcnte Prin-'pale des impots
< PISCINES MAGILINE
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros
Siége social : 7 rue du Général Sarrail
10000 Troys
INPI 394 808 810 R.C
1 8 MARS 2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES (AUDE)
CONSTATATION DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
Je soussigné :
Monsieur Laurent Ostrowsky.
Agissant en qualité de Président de Ia Société u FINANCIERE PISCINE EQUIPEMENT >, société par actions simplifiée au capital de 1.103.800 euros, dont le siége social est à Troyes (10000), 7 rue du Général Sarrail, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous te numéro 439 450 933 ;
ASSOCIEE UNIQUE DE LA SOCIETE < PISCINES MAGILINE > ;
Aprés avoir rappelé que :
Que ta Société < FINANCIERE PISCINE EQUIPEMENT > a décidé de dissoudre ia
Société u PISCINES MAGILINE >, en date du 2 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988 codifié sous l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Par application des dispositions légales sus-visées, les créanciers sociaux ont
disposé d'un droit d'opposition à exercer dans les 30 Jours de la parution de l'avis publié dans Les Petites Affiches Matot-Braine du 4 février 2008
Aucun créancier n'a usé de ce droit d'opposition dans le délai légal ci-dessus visé
CONSTATE
la réalisation effective de la transmission universelle du patrimoine de la Société
< PISCINES MAGILINE> à son Associée Unique,
à compter du 6 mars 2008, sans qu'il soit besoin de procéder a des
opérations de tiquidation, et la disparition à cette date de sa personnalité morale
DECIDE :
de donner tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour
accomplir l'ensemble des formalités requises par la loi en conséquence de ce qui précéde.
Fait a Troyes
Le
Laurent Ostrowsky
INPI Société par actions sirnplifiée au capital de 1.j ros Siége social : 7, rue du Général Sarrat 9u B JGO 10000 Troyes 1 8 MARS 2008 &0O8 A B31 439 450 933 RCS Troyes TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TROYES (AUBE)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE PISCINES MAGILINE
1. EXPOSE PREALABLE
La société Financiére Piscine Equipement, société par actions simplifiée au capital de
1.103.800 euros dont le siege social est situé a Troyes (10000), 7, rue du Général
Sarrail, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le
numéro 439 450 933 (ci-aprés désignée la < Société Confondante >), est associée unique de la société Piscines Magiline, société par actions simplifiée au capital de
500.000 euros. dont le siége social est situé a Troyes (10000), 7 Rue Du Général
Sarrail , immatriculée au Registre du commnerce et des sociétés de Troyes sous le
numéro 394 808 810 (ci-aprés la < Société Confondue >).
Aux termes d'une décision en date du 2 janvier 2008, l'associée unique de la Société
Confondante, a décidé la dissolution de la Société Confondue, dans les conditions de
l'article 1844-5 du Code civil, et a autorisé son Président, Monsieur Laurent
Ostrowsky, a souscrire la présente déclaration de dissolution.
II. DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Laurent Ostrowsky, agissant en
sa qualité de représentant légal de la Société Confondante, seule propriétaire de la
totatité des 10.000 actions, d'un montant de 50 euros chacune, composant le capital
social de la Société Confondue, déclare dissoudre la Société Confondue, à cornpter
de ce jour.
La présente décision mettra fin aux fonctions de Président de Monsieur Laurent
Ostrowsky à l'issue de la période d'opposition offerte aux créanciers, en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et de l'article 8 alinéa 2 du
décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978.
Le déclarant, qui a le pouvoir général d'engager la Société Confondue envers les tiers jusqu'a la disparition de la personnalité morale, accomplira les formalités de publicité
de la dissolution et fera tout ce qui sera nécessaire pour garantir les droits des
créanciers, arréter la situation comptable a la date de transmission universeile du
patrimoine de la Société Confondue, constater cette transmission et en assurer la publicité.
Les créanciers pourront faire opposition à cette dissolution dans un délai de 30 jours
à compter de la publication légale de la présente décision.
A la date de cette transmission, qui interviendra soit à l'issue du délai d'opposition des
créanciers, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, soit
lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées, la Société
Confondante se substituera a la Société Confondue dans tous ses biens, droits et
obligations. La Société Confondante fera en particulier son affaire personnelle, a ses
risques et périls, du recouvrement de toutes créances et du réglement intégral du
passif de la Société Confondue.
La différence entre le montant de l'actif net de la Société Confondue et la valeur
comptable dans les livres de la Société Confondante des actions de la Société
Confondue dont elle était propriétaire constituera un boni de confusion.
III. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES
S'agissant d'une restructuration interne et conformément à l'avis du Conseil National
de la Comptabilité (CNC) du 25 mars 2004 et au réglement CRC 2004-01 du 4 mai
2004, les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de
Financiére Piscine Equipement pour leur valeur nette comptable.
1.1. Au regard des droits d'enregistrement
La dissolution sans liquidation de la Société Confondue entraine l'exigibilité du droit
fixe de 500 euros prévu à l'article 811 du Code Général des impts, étant précisé que
l'actif social n'est pas composé d'imneuble. Le transfert des immeubles de la société.
s'il en existe, donnera lieu au versement de la taxe de publicité fonciére prévue a
l'article 678 du CG1
1.2. Au regard de l'impôt sur les sociétés
> Rétroactivité fiscale
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend
effet a la date du 1"r octobre 2007.
Par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2007 par la société
dissoute seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le
passif, avoir été accomplies pour le compte de Financiére Piscine Equipement.
> Réaime de faveur
Le soussigné, déclare que Piscines Magiline est une société par actions simplifiée
ayant son siége social en France, et comme telle, soumise à l'impot sur les sociétés,
et qu'elle entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de la
présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210 A du Code
Général des Impôts en matiére d'impts sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs a la présente décision
s'établissent ainsi qu'il suit :
Par application de l'article 210 A du Code Général des Impôts, les plus values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés ainsi que les
provisions (autres que celles devenues sans objet) ne seront pas soumis à l'impt sur les sociétés chez la Société Confondue.
Aux fins de bénéficier de ces dispositions Financiére Piscine Equipement s'engage
expressénent à :
a. Reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez
la Société Confondue ainsi que, le cas échéant, la ou les réserves ou ont été
portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme
alinéa du 5eme du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts :
b. Se substituer à la Société Confondue pour la réintégration des résultats dont
la prise en conpte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
c. Calculer les plus-values réalisées ultérieurement a IT'occasion de la cession
des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société
Confondue :
d. Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, les plus-
values dégagées par l'apport des biens amortissables et ce, en bénéficiant de
l'étalement prévu par les dispositions légales et les instructions
administratives en cette matiére :
e. Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations (les titres
exclus du régime des plus values a long terme étant assimilés à des élénents
de ractif immobilisé pour l'application du régime de faveur) pour la valeur
qu'ils avaient dans les écritures de Piscines Magiline, Société Confondue. A
défaut, Financiére Piscine Equipement conprendra dans ses résultats de
l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant à la
différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,
du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confondue :
f. Respecter les engagements de la Société Confondue en ce qui concerne les actifs réévaiués apportés. D'une maniére plus générale, elle s'engage a se
substituer a tout engagement de nature fiscale gui aurait pu étre souscrit par
Ia Société Confondue concernant les biens apportés.
g. l Eventuellement: En tant que de besoin, elle s'engage par ailleurs expressément a reprendre l'engagement de conservation pendant deux ans
des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'l
résulte de l'article 145 du Code Général des impôts; ]
h. La dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes
comptables, Financiére Piscine Equipement reprend à son bilan les écritures
comptables de Piscines Magiline, Société Confondue (valeur d'origine,
amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine
qu'avaient les biens dans les écritures de Piscines Magiline, Société
Confondue, conformément à l'lnstruction du 3 Aoat 2000 (4 I -2-00).
1.3. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Financiére Piscine Equipement est en application de l'article 257 bis du Code Général
des Impts purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la
Société Confondue.
> Dans ce cadre, sont dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée a l'occasion
de cette dissolution sans liquidation conformément a l'alinéa 1 de l'article 257
bis précité :
les transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en
stocks :;
les transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont
ouvert droit à déduction compiéte ou partielle de la TVA lors de leur
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-
méme ;
les transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;
et les opérations mentionnées au 6e et 7e de l'article 257 du Code
Général des Impts.
> Le crédit de TVA dont la société dissoute dispose au jour de la réalisation
définitive de la dissolution sans liquidation est transféré purement et
simpiement à Financiére Piscine Equipement.
> Financiére Piscine Equipement est également subrogée a raison des
régularisations de la taxe déduite par la Société Confondue, ainsi que, s'il y a
lieu, pour l'application des dispositions du paragraphe e du 1 de l'article 266, de l'articie 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impts.
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera
mentionné sur la ligne 05 Autres opérations non imposables > de la déclaration de
TVA souscrite par Financiére Piscine Equipement et de celle souscrite par Piscines
Magiline au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du
patrimoine prendra effet.
1.4. Obligations déclaratives
Monsieur Laurent Ostrowsky, és-qualités, tant au nom de la société Financiére
Piscine Equipement, que de la société Piscines Magiline, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations de Financiere Piscine Equipement et de Piscines Magiline, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54
septies du Code Général des Impts :;
en ce qui concerne Financiere Piscine Equipement, à tenir le registre
spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
1.5. Formalités
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Laurent Ostrowsky. Président de la Société Confondante sera habilité a agir en qualité de mandataire ad
hoc et a cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére
énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société Confondue qui
seront transmis a la Société Confondante :
contrler l'acquit régulier du passif :
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la
transmission des biens de la Société Confondue à la Société Confondante en
préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou
inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété : a cet effet.
faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à
tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature,
effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine
de ia Société Confondante, des biens de la Société Confondue :
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et
valeurs transmis :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et
autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et,
généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans
liguidation de la Société Confondue et constater la transmission universelle de
son patrimoine à la Société Confondante :
Par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5,
alinéa 3, du code civil, reprendre les engagements et obligations contractés
par la Société Confondue envers les tiers ainsi que les droits dont elle
bénéficiait :
Représenter la Société Confondue en justice, exercer toutes actions en justice
tant en demande qu'en défense, représenter la Société Confondue auprés de
toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressernent
ou de liquidation judiciaires, faillite, reglement amiable ou liquidation amiable.
En outre, Monsieur Laurent Ostrowsky, es-qualité, confére tous pouvoirs au porteur
d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglernentaires en vigueur.
Fait à Troyes, le 2 janvier 2008.
En quatre exemplaires originaux.
Pour l'associée unique
Monsieur Caurent Ostrowsky
Enregistré a : S I E DE TROYES EXTERIEUR Le 18/02/2008 Bordarau n*2008/244 Case n*16 Ext 1422 : 500 e Enregistreanent Penalites : 50e Total tiqprite : cinq caat cinquante caros Moatant requ : cing ecin cinpuante ctos [ PAR DUPLIATA] L'Agente
Dominique PE1NTRE Agcnte Prin-'pale des impots
< PISCINES MAGILINE
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros
Siége social : 7 rue du Général Sarrail
10000 Troys
INPI 394 808 810 R.C
1 8 MARS 2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES (AUDE)
CONSTATATION DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
Je soussigné :
Monsieur Laurent Ostrowsky.
Agissant en qualité de Président de Ia Société u FINANCIERE PISCINE EQUIPEMENT >, société par actions simplifiée au capital de 1.103.800 euros, dont le siége social est à Troyes (10000), 7 rue du Général Sarrail, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous te numéro 439 450 933 ;
ASSOCIEE UNIQUE DE LA SOCIETE < PISCINES MAGILINE > ;
Aprés avoir rappelé que :
Que ta Société < FINANCIERE PISCINE EQUIPEMENT > a décidé de dissoudre ia
Société u PISCINES MAGILINE >, en date du 2 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988 codifié sous l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Par application des dispositions légales sus-visées, les créanciers sociaux ont
disposé d'un droit d'opposition à exercer dans les 30 Jours de la parution de l'avis publié dans Les Petites Affiches Matot-Braine du 4 février 2008
Aucun créancier n'a usé de ce droit d'opposition dans le délai légal ci-dessus visé
CONSTATE
la réalisation effective de la transmission universelle du patrimoine de la Société
< PISCINES MAGILINE> à son Associée Unique,
à compter du 6 mars 2008, sans qu'il soit besoin de procéder a des
opérations de tiquidation, et la disparition à cette date de sa personnalité morale
DECIDE :
de donner tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour
accomplir l'ensemble des formalités requises par la loi en conséquence de ce qui précéde.
Fait a Troyes
Le
Laurent Ostrowsky