Acte du 27 août 2009

0907325803

DATE DEPOT : 2009-08-27

NUMERO DE DEPOT : 73258

N" GESTION : 1955B06151

N° SIREN : 552061517

DENOMINATION : OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES

ADRESSE : 23 AVE VICTOR HUGO 75116 PARIS

DATE D'ACTE : 2009/06/11

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES - OFIE Société par actions simplifiée au capital de 735.750 euros Siége social : 23 avenue Victor Hugo 75116 PARIS Greffc du Tribunal dc Siren : 552 061 517 Commerca de Faris

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R 27 AOUT 20O9

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opic certifiée Le Directeur Gentral

La société OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRiSES - OFIE a été constituée sous la forme primitive d'une société & responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 20 avril 1955.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2005.

Elle continue d'exister sous cette forme et, à ce titre, est régie notamment par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet :

En France, territoires d'outre-mer, comme a l'étranger, le courtage et la commission de tout matériei d'entreprise, neuf ou d'occasion destiné à la location, la vente ou l'achat, ainsi que ia location, l'achat et la vente directe de ce meme matériel : La création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements commerciaux et industriels relatifs aux objets ci-dessus : L'acquisition, la prise à bail, la vente, la location, l'exploitation, la construction, la surélévation ou la transformation de tous terrains, immeubles. appartements neufs ou anciens et ce dans toutes catégories. Toutes opérations de courtage et de commission en matiére immobiliere directe ou indirecte, les études financiéres et techniques de tous projets dans leurs différents aspects, y compris celui de l'Urbanisme, l'établissement de tout réglement de copropriété. La gestion et l'administration d'immeubles ;

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L'acquisition et ventes de terrains ou immeubles, fonds de commerce dans le cadre de toutes opérations immobiliéres et notamment celles de marchands de biens ;

L'obtention de tous emprunts ou tous moyens de financement ainsi que la constitution de garanties sous toutes formes possibles, dans le but de favoriser et permettre la réalisation d'opérations répondant à l'objet social. Tous travaux de décoration intérieure ainsi que l'achat et la vente de tout objet, produit ou matériel ayant un lien avec lesdits travaux ; La prise ou l'acquisition de tous brevets, marques, procédés, leurs exploitations ou leurs ventes, la concession de toutes licences d'exploitation : La participation ou la prise d'intéréts sous toutes forrnes, dans toutes sociétés, entreprises, groupements, accords, alliances, industriels comme commerciaux ou financiers, se rapportant ou se rattachant a l'objet de la société en France, territoires d'outre mer, comme a l'étranger : Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination sociale :

" OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES

Avec pour sigle < OFIE >

Dans tous les actes et publications émanant de la société, destinés aux tiers, la dénomination devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par action simplifiée" ou des initiales < SAS> et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé :

- 23 avenue Victor Hugo 75116 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre tieu par décision du président.

En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la société est fixée à 95 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.

I - Lors de la constitution de la société, suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 1955, enregistré, déposé et publié conformément à la Loi, il a été fait apport en espéces d'une somme de dix mille (10.000) Francs.

Il - aux termes de la délibération des associés en date du 14 février 1969, il a été fait apport a la société d'une somme en espéces de dix mille (10.000) Francs.

Ill - Aux termes de la délibération des associés en date du 23 décembre 1977 en représentation de l'incorporation de réserves à concurrence de deux cent quatre vingt mille (280.000) Francs.

1V - Aux termes de la délibération des associés en date du 12 octobre 2000 par incorporation au capital social de la réserve spéciale visée a la loi n*96-11-81 à concurrence de quatre cent soixante deux mille sept cent quatre vingt douze (462.792) Francs.

V - En application du décret n*2001-474 du 30 mai 2001, le capital social a été converti en euros d'office par le greffier du tribunal de commerce, à compter du 1er janvier 2002 soit cent seize mille deux cent quatre vingt six euros quatre vingt neuf (116.286,89).

VI - Lors de l'augmentation de capital en date du 23 septembre 2005, il a été incorporé au capital la somme de quatre cent quatre vingt trois mille sept cent treize euros onze (483.713,11) prélevée sur le poste < report a nouveau >.

Vil - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 70.500 € en numéraire.

Vil1 - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 65.250 € en numéraire.

Le capital social est fixé à la somme de sept cent trente cinq mille sept cent cinquante euros (735.750 €), il est divisé en trois mille (3.000) actions de deux cent quarante cinq euros et vingt cing centimes (245,25 €) de nominal chacune entiérement libérées.

8.1. - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 19.2.1 des présents statuts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés gui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans ia société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.2 ci-aprés pour l'autorisation des cessions d'actions.

L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.

8.2. - Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 19.2.1 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées. La réduction du capital social à un montant inférieur au capital minimum, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui- ci a un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme.

8.3. - Amortissement du capital

Les associés, sur le rapport du président et dans ies conditions prévues à l'article 19.2.1 des présents statuts, peuvent décider d'amortir tout ou partie du

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capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.

9.1- Les actions de numéraire peuvent étre libérées du quart seulement de leur valeur nominale lors de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq ans à compter, soit de l'immatriculation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

9.2. - Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société.

Les attestations d'inscription en cours sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation à cet effet.

11.1. - Forme de la cession ou de la transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

11.2. - Droit de préemption et clause d'agrément

11.2.1. - Toute cession d'actions à un tiers à ia société est soumise à l'agrément de la société aprés exercice, dans ies conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société

Ce droit d'agrénent s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que ia cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu

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d'une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale, de donation, ou de liquidation de communauté de biens, de cession portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou la simple jouissance des actions et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

11.2.2. - Le cédant doit notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé ( nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social ) , le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et l'intégralité des conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires.

Dans les huit jours de cette notification, le président porte à la connaissance de tous les actionnaires, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ies conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

11.2.3.- Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier a ia société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite. A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir --

est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, ies actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

11.2.4. - Dans les 40 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour ia totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les actionnaires. Si les droits de préemption n'absorbent pas ia totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées : elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées. les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa

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notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

11.2.5. - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, a l'agrément des actionnaires.

La décision d'agrément est prise à l'unanimité des associés, le cédant ne prenant pas part au vote. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et ie cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de un (1) mois.

Le cédant devra adresser à la société, dans les trente (30) jours de ia notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dûment signé. Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le président.

11.2.6 - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans fes huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a ia société, qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de la part du cédant, le président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; ia société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de ies annuler en procédant à une réduction de capital, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital. Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-aprés a l'article 11.3 des statuts.

11.2.7. - Toute cession effectuée en violation de ia procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.

11.3. - Evaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre tes parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

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La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société. En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un mandataire unique : à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairemnent un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant i'affectation du résultat et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Chaque action donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit à une fraction des bénéfices dans les proportions définies ci-aprés.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chague action donne droit a une voix au moins.

14.1. - Nomination du président

Le président, personne physique ou personne morale, est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. 1l est nommé pour une durée limitée ou illimitée par la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

14.2. - Représentation de la société par le président. Attributions

14.2.1. - Rapports avec les tiers

Le président représente la société à l'égard des tiers. Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de ia société ; il les exerce dans ia limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers

14.2.2. - Dans les rapports entre associés

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction. de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.

14.3. - Délégation de pouvoir

En dehors de la délégation de pouvoirs prévue à i'article 15.1 ci-dessous au profit du directeur général, le président peut confier à tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

14.4. - Rémunération

Le président a droit à une rémunération. Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés.

En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

14.5. - Responsabilité du président

Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégales régissant Ies sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises dans sa gestion.

14.6. - Cessation des fonctions de président

14.6.1. - Les fonctions du président prennent fin par son décés, interdiction, déconfiture, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale

14.6.2. - Le président est révocable par ies autres actionnaires statuant à l'unanimité.

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14.6.3. - Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les actionnaires de son intention à cet égard, trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

15.1. - Directeur général

Sur proposition du Président, ies associés par décision collective à la majorité des voix des associés présents ou représentés, pourront nommer un Directeur Général : son mandat aura la méme durée que celui du Président.

Le Directeur Général est révocable et peut démissionner dans les mémes conditions que le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général assurera le remplacement du Président, jusqu'a ia nomination d'un nouveau Président.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

15.2. - Domaine réservé aux associés

Les actes et opérations ci-aprés ne peuvent étre accomplis par le président ou ie directeur général seuls et sont obligatoirement de la compétence des associés :

- nomination des commissaires aux comptes :

toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;

- opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;

- approbation des conventions telles que visées à l'article 16 ci-aprés des statuts :;

. Toutes modifications statutaires,

décision relative à l'agrément d'un cessionnaire d'actions :

. Nomination, révocation du Président et du Directeur Général.

16.1. - Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant doit étre soumise au contrôle des associés.

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Le président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai de six mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels. L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention. Les conventions approuvées par les associés, comme celles qu'ils désapprouvent, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent étre mises a ia charge de l'intéressé.

16.2. - ll est par ailleurs interdit au président, selon le droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

16.3. - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes devront étre communiquées au commissaire aux comptes : tout actionnaire pourra en obtenir communication.

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

La collectivité des associés doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés i'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes.

Les décisions collectives sont prises :

19-1 Par consultation écrite :

Dans ce cas, le président adresse par iettre recommandée avec accusé de réception ia ou les résolutions proposées à l'approbation des associés.

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L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants ia réception de cette iettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande à la société, dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée.

19-2 En assemblée :

Les assemblées sont convoguées par le président. La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.

L'Assemblée ne délibére valablement que si un ou plusieurs actionnaires représentant la moitié du capital sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le président qui est habilité à certifier conforme les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.

19.2.1 Les décisions des associés doivent étre prises collectivement Iorsqu'elles concernent les opérations suivantes :

- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement : - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : - dissolution : - nomination des commissaires aux comptes ; - comptes annuels et résultats : - nomination du président ; - nomination du ou des directeurs généraux.

Les décisions collectives sont prises au moins à ta majorité des voix des associés présents ou représentés.

En cas de partage des voix, les voix du Président de séance sont prépondérantes.

19.2.2 Les décisions suivantes sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés:

- Modification de l'article cession - transmission des actions, - Agrément d'une cession, - Révocation du président, - Révocation du ou des directeurs généraux,

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- Transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses du présent acte susvisées ou d'augmenter les engagements des associés

19.2.3 Toute autre décision que celles soumises à certaines conditions légales et réglementaires visées au 19.2.1 ci-dessus ou à l'impératif de l'unanimité du 19.2.2 ci- dessus est de la compétence du président.

19.3 Procés-verbaux

19.3.1 Procés-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le président et, le cas échéant par ie président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et ies conditions d'exercice de leur droit de vote, ies documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

19.3.2 Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

19.3.3 Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

19.3.4 Copie ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par le président.

Au cours de la liquidation de ia société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire, qui devra obligatoirement étre un autre actionnaire de la société.

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L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserve dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de t'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de grande instance du siége social.