DAPHNI

Acte du 31 mai 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2015 B 10046 Numero SIREN :811 341 924

Nom ou denomination : DAPHNI

Ce depot a ete enregistré le 31/05/2021 sous le numero de dep8t 68716

2106880801

GREFFE DU TRIBUNA! DE COMMFRCF DE PARIS 1, QUAI DE LA CORSE

REGISTREDU_COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 811 341 924 Dénomination : DAPHNI Numéro.Gestion : 2015B10046

Eorme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 87 R REAUMUR 75002 PARIS

Date du Dép0t : 31/05/2021 Numéro-du Dépôt : 2021R068716 (2021 68808)

- Iype d'acte : Décision(s) des associés

Date de-l'acte : 19/05/2021

Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, ie 31 mai 2021

DocuSign Envelope ID: C3E49594-0FD24AC0-8E -F2CEA0A92EE8 15R1-0 46

7.5.2021 DAPHNI

Société par actions simplifiée Capital social : 290 000 euros Siége social : 87, rue Réaumur - 75002 Paris RCS de Paris : 811 341 924

1AS.5 2o2-7

PROCES VERBAL DES DÉCISIONS DES ASSOCIES

de commcrce dc Patis

3 1 MAt 2021 Le 19 mai 2021,

Sous le N-

LES SOUSSIGNES :

NAMELCA, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siége social au 5, rue de Copenhague, a Paris (75008), représentée par Monsieur Pierre-Yves Meerschman, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

PESLA, société par actions simplifiée au capital de 187 000 euros, ayant son siége social au 16, rue de Vezelay, à Paris (75008), représentée par Monsieur Pierre-Eric Leibovici, agissant en qualité de Président, dment habilité aux fins des présentes,

Madame Marie Ekeland, demeurant 269, avenue Daumesnil, a Paris (75012),

seuls associés de la société DAPHNI, société par actions simplifiée au capital de 290 000 euros, divisé en 290 000 actions d'un euro chacune, souscrites et intégralement libérées, dont le siége social esi

situé 87, rue Réaumur, a Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 341 924 (la "Société"), détenant l'intégralité des droits de vote et des actions composant le capital de la Société (les "Associés"), ont pris les décisions suivantes, au siége social de la Société, dans les termes du présent acte unanime :

1 Insertion d'un nouvel article 4 intitulé "Mission" précisant la raison d'étre et les objectifs de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce - Insertion

d'un nouvet article 20 intitulé "Comité de Mission" - Modification corrélative des statuts de la Société :

2. Adaptation des régies relatives au Comite de Direction visées a l'article 18 des statuts actuels de la Société - Modification corrélative des statuts de la Société :

3. Adoption des statuts modifiés de la Société ;

4. Pouvoirs pour formalités légales.

Monsieur Pierre-Yves Meerschman a présidé la consuttation en sa qualité de président de la Société (le "Président").

Le Président a mis a la disposition des Associés l'ordre du jour et le texte des projets de décisions gui sont soumises a leur vote :

Le Président a rappelé aux Associés de la Société que, compte tenu des délais de réalisation des opérations visées ci-aprés, il a choisi d'utiliser la faculté prévue par les statuts de la Société de consulter les Associés par voie de signature d'un acte unanime sous seing privé.

Les Associés de la Société, chacun pour ce qui le concerne, lui ont donné acte de ces déclarations et ont reconnu, en outre, la régulanité de la convocation.

DocuSign Enveope ID: C3E49594-0FD2-4AC0-8E4F-F2CEA0A92EE8

CECI ÉTANT RAPPELÉ LES ASSOCIÉS ONT PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES :

Premiére décision Insertion d'un nouvel article 4 intitulé "Mission" précisant la raison d'étre et les objectifs de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce - Insertion d'un nouvel article 20 intitulé "Comité de Mission" -- Modification correlative des statuts de la Société

La Collectivité des Associés, statuant conformément aux dispositions des statuts de la Société,

apres avoir entendu la lecture et pris connaissance du rapport du Comité de Direction,

décide de faire usage de la faculté prévue a l'article L. 210.10 du Code de commerce créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi < Pacte > permettant a toute société commerciale de faire état de sa qualité de société a mission et de préciser, a cet effet, dans les statuts de la Société que :

la raison d'etre de la Société est la suivante :

est de placer au ccur de ses engagements et de ses investissements la contribution a un monde meilleur et durable, accélérée par la technologie.
les objectifs de la Société sont 1es suivants :
En vue de l'accomplissement de sa mission, ta Société poursuit, dans le cadre de son activité, les objectifs sociaux et environnementaux suivants (les < Objectifs Sociaux et Environnementaux x) :
1. donner les moyens et accompagner les entreprises que nous soutenons afin de participer activement a la transition vers un monde plus responsable.
2. nous appliquer les standards environnementaux et sociaux qui sous-tendent notre raison d'élre.
3. communiquer et partager auprés de nos parties prenantes, communautés, les valeurs
éthiques, sociales et environnementales qui nous animent.
Dans le cadre de cette démarche, la Société s'engage a prendre en considération i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des
parties prenantes de la Société, et ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement. >
décide d'insérer un nouvel article 4 dans les statuts de la Société intitulé < Mission > reprenant les dispositians qui précédent dans les termes prévus dans le projet des statuts révisés joint en Annexe aux présentes,
déclde de renuméroter en conséquence les articies des statuts de la Société,
décide, en complément de ce qui précéde, de modifier les statuts de la Société aux fins de préciser que
la supervision de la réalisation de la Mission de la Société définie au nouvel Article 4 et le suivi de
l'exécution de cette Mission sont effectués par le comité de mission (le < Comité de Mission >), un organe consultatif, distinct des organes sociaux et composé d'au moins un salarié de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
décide que le Comité de Mission est régi par les régles suivantes pouvant tre complétées le cas échéant par un réglement intérieur du Comité de Mission arrété par le Comité de Direction :
DocuSign Envelope ID: C3E49594-0FD2-4AC0-8E4F-F2CEA0A92EE8
1/ Composition
Le Comité de Mission est un organe collégial composé de quatre (4) & huit (8) membres (les "Membres du Comité de Mission"). Les Membres du Comité de Mission sont exclusivement des personnes physiques, comprenant au moins un salarié de la Société, et des représentants des parties prenantes (en ce compris en particulier des représentants des souscnipteurs des Fonds et des entreprises
accompagnées par les Fonds gérés par la Société), mais aussi des experts ou des représentants de la
société civile. Les membres externes du Camité de Mission sont choisis pour leur connaissance et leur expertise sur les objectifs sociaux et environnementaux de la Société et/ou sur leur capacité à représenter des parties prenantes.
Les Membres du Comité de Mission sont nommés, aprés consultation des salariés de la Société, par Décision Collective des Associés prise à la majorité prévue par les Statuts pour une durée de trois (3) années. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la Décision Collective des Associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les Membres du Comité de Mission sont toujours rééligibles.
Les fonctions de Membre du Comité de Mission prennent fin par le décés, la démission ou la révocation
du Membre du Comité de Mission concerné. Chaque Membre du Comité de Mission peut démissionner à tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois adressé au Président de la Société. Chaque Membre du Comité de Mission est révocable ad nutum sur Décision Collective des Associés prise à la majorité prévue par les Statuts. La révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit a l'encontre de la Société. En outre, lorsqu'un Membre
du Comité de Mission est par ailleurs salarié de la Société, la rupture de son contrat de travail entraine
automatiquement a compter de la date d'effet de la rupture de son contrat de travail la fin de ses fonctions de Membre du Comité de Mission.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges de Membres du Comité de Mission, le Comité de Direction peut, entre deux Décisions Collectives des Associés délibérant sur les comptes sociaux de l'exercice, procéder à des nominations à titre provisoire parmi des candidats respectant les conditions prévues ci-dessus et aprés consultation des salariés de la Société. Les nominations provisoires effectuées par le Comité de Direction sont soumises a ratification de la
prochaine consultation des Associés.
Le Membre du Comité de Mission nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fanction que
pendant la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La rémunération éventuelie des Membres du Comité de Mission est fixée par Décision Collective des
Associés sur proposition du Comité de Direction. Les Membres du Comité de Mission sont en tout état de cause remboursés des frais engagés au titre de leurs fonctions, sur justificatifs.
Chaque Membre du Comité de Mission est tenu de déclarer, au moment ou il accepte ses fonctions
avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de Membre du Comité de Mission telles que prévus aux termes des dispositions des présents Statuts et, le cas échéant, du Réglement intérieur du Comité de Mission.
2/ Missions et pouvoirs
Le Comité de Mission est un organe consultatif, distinct du Comité de Direction, compétent pour
superviser la réalisation de la Mission et assurer le suivi de son exécution. 1l n'a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-a-vis des tiers.
Le Président de la Société ou le ou les Directeur Généraux communiquent à cet effet, annuellement, au Comité de Mission, les informations clés sur l'accomplissement par la Société des Objectifs Sociaux et Environnementaux au cours de l'exercice écoulé.
DocuSign Envelope iD: C3E49594-0FD2-4AC0-8E4F-F2CEA0A92EE8
Le Comité de Mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion présenté a la collectivité des Associés dans le cadre de la décision d'approbation des comptes de la Société, rendant
compte des avancées et axes de progrés au regard des Objectifs Sociaux et Environnementaux de la Société. Il peut effectuer toute recommandation au Comité de Direction, ayant trait i) a la stratégie d'investissement des Fonds gérés par la Société, ii) a la méthodoiogie d'analyse et de mesure de l'impact de la Société, et ili) plus généralement à toute orientation stratégique de la Société eu égard à sa Mission.
Le Comité de Mission procéde a toute vérification qu'i juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de sa mission. 11 dispose de la faculté :
d'obtenir, de la part des organes sociaux de la Société, l'ensemble des documents sociaux mentionnant la Mission, la démarche d'impact et/ou les Objectifs Sociaux et Environnementaux de la Société :
d'interroger les organes sociaux de la Société sur la maniére dont la Société exécute ces Objectifs Sociaux et Environnementaux :
de procéder a toute autre diligence qu'l estimerait nécessaire à l'exercice de sa mission et a
l'élaboration de son rapport.
Les membres du Comité de Mission sont tenus par une stricte obligation de confidentialité conformément aux dispositions de l'Article 34 ci-dessous.
3/ Organisation et délibérations du Comité de Mission
Les Membres du Comité de Mission peuvent désigner à ta majorité simple des Membres du Comité de
mission un président chargé de présider les séances du Comité de Mission et d'en diriger les débats (le "Président du Comité de Mission"). A défaut d'une telle désignation, ils désignent à chaque séance un président de séance. En cas d'absence lors d'une séance dudit Comité du Président du Comité de Mission, les Membres du Comité de Mission participants désignent en début de séance parmi eux un président de séance.
Le Comité de Mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions, et en tout état de cause au moins deux fois par an, sur convocation du Président du Comité de Mission, ou s'il n'en n'a pas été nommé, du Président de la Société ou de tout Directeur Général. Les membres du
Comité de Mission ne peuvent étre représentés aux réunions du Comité de Mission. Le Comité de Mission a la faculté d'inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraitrait utile. Le Président, le ou les Directeurs Généraux sont conviés aux séances du Comité de Mission sans voix délibérative, et peuvent s'y faire représenter.
Le Comité de Mission ne délibere valabiement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
Les décisions du Comité de Mission sont prises à la majorité des membres présents. Les réunions du Comité de Mission seront retranscrites dans un procés-verbal inscnt dans un registre tenu par la Société, et signé par l'un des Membres.
décide d'insérer un nouvel article 20 dans tes statuts de la Société intitulé < Comité de Mission > reprenant les dispositions qui précédent dans les termes tels que prévus dans le projet des statuts révisés joint en Annexe aux présentes,
décide par ailleurs que le Comité de Direction est compétent pour désigner, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicabtes un organisme tiers indépendant gui vérifie
l'exécution des Objectifs Sociaux et Environnementaux visés a l'article 4.2 des statuts modifiés,
décide de modifier les dispositions respectivement de l'articie 17 des statuts de la Société intituté < Organisation générale > et l'article 25 relatif a la compétence de la collectivité des associés de la
Société, aux fins de tenir compte des dispositions qui précédent, dans les termes prévus dans le projet des statuts révisés joint en Annexe aux présentes.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés de la Société.
DocuS:gn Envelope ID: C3E49594-0FD2-4AC0-8E4F-F2CEA0A92EE8

Deuxiéme décision

Adaptation des régles relatives au Comite de Direction visées à l'article 18 des statuts actuels de la Société - Modification corrélative des statuts de la Société
La Collectivité des Associés, statuant conformément aux dispositions des statuts de la Société,
aprés avoir entendu la lecture et pris connaissance du rapport du Comité de Direction,
décide d'adapter les régles relatives au Comité de Direction, telles que prévues actuellement a l'article 18 des statuts actuels de la Société afin de préciser, suite à l'adoption de la premiére décision ci-dessus, ce qui suit :
dans le cadre, en particulier, de la Mission prévue à l'article 4 des statuts de la Société, le Comité de
Direction s'assure que ses décisions, prises au nom et pour compte de la Société, permettent s'inscrire la Société dans une démarche d'impact social, sociétal et environnemental positif et significatif. Dans le cadre, en particulier, de la Mission visée a l'Article 4, le Comité de Direction désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, un organisme tiers indépendant en charge de vérifier l'exécutian des Objectifs Sociaux et Environnementaux visés a l'Article 4.2. Le Comité de Direction arréte en outre, chaque année, les actions prévues pour l'exécution des Objectifs Sociaux et Environnementaux visés a l'Article 4.2 au titre de l'exercice social en cours. Il peut procéder au remplacement d'un Membre du Comité de Mission dans les cas et conditions prévues a l'Article 20.2.
décide, plus généralement, d'harmoniser les dispositions des statuts relatives à la gouvernance de la Société avec les adaptations visées ci-dessus dans les conditions prévues dans le projet des statuts révisés joint en Annexe aux présentes.
Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés de la Société.

Troisiéme décision Adoption des statuts modifiés de la Société

La Collectivité des Associés, statuant conformément aux dispositions des statuts de la Société,
aprés avoir entendu la lecture et pris connaissance du rapport du Comité de Direction,
décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, d'adopter article par article et dans
leur intégralité les statuts modifiés de la Société tels que joints en Annexe
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés de la Société.

Quatriéme décision Pouvoirs pour formalités Iégales

La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes tes formalités requises par la loi, et notamment les formatités de publicité.
Cette décision est adoptée à l'unanimité des Assaciés
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel, aprés lecture a été signé par le
Président et chaque Associé
SIGNATURE SUR LA PAGE SUIVANTE
DocuSign Envelope iD: C3E49594-0FD2-4AC0-8E4F-F2CEA0A92EE8
Piern-Yues Meersckman Marie Ekeland
Le Président de la Sociéte Madame Marie Ekeland Monsieur Pierre-Yves Meerschman
Pim-Eric fElBQMU Pierr-Yues Merschman CC0849944
PESLA représentée par : NAMELCA représentée par : Monsieur PierreEric Leibovici, Président Monsieur Pierre-Yves Meerschman, Président
2106880802
GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DF PARIS
1, QUAS DF 1A CORSE
REGISIRE DU.COMMERCE ET DES SQCIETES PROCES VERBAL DE_DEPOT D'ACTES
Numéro_RCS : 811 341 924 Dénomination : DAPHNI Numéro_Gestion : 2015B10046
Forme_Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 87 R REAUMUR 75002 PARIS
Date_du Dép6t : 31/05/2021 Numéro_du Dépot : 2021R068716 (2021 68808)
- Type d'acte : Statuts mis a jour
Date de_l'acte : 19/05/2021
fait a Paris, le 31 mai 2021
1SM coo4 6 DAPHNI Société par actions simplifiée
au capital de 290 000 euros Siége social : 87, rue Réaumur - 75002 Paris R.C.S. Paris : 811 341 924
STATUTS Mis à jour en date du 19 mai 2021
Lov
Yi'nol
SOMMAIRE

TITRE I ORGANISATION GÉNÉRALE ...

CHAPITRE A - FORME - DENOMINATION - OBJET SOCIAL - SIEGE SOCIAL .

ARTICLE 1 - FORME ARTICLE 2 - DENOMINATION. ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL.... ARTICLE 4 - MISSION..... ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

CHAPITRE B - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ..

ARTICLE 6 - APPORTS - MONTANT DU CAPITAL - COMPOSITION.. .6 ARTICLE 7 - AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL.. 6 ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS - REGISTRE - TRANSFERT ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ET A LA GOLDEN SHARE. ARTICLE 10 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.. &

CHAPITRE C - EXERCICE SOCIAL - RESULTATS SOCIAUX....

ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL.. 9 ARTICLE 12 - BENEFICES-R£SERVE LEGALE.... ARTICLE 13 - DIVIDENDES... .9

CHAPITRE D - DURÉE - DISSOLUTION - LIQUIDATION .. .10

ARTICLE 14 - DUREE - DISSOLUTION -LIQUIDATION.... .10 ARTICLE 15 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS .10 ARTICLE 16 - LIQUIDATION-CLOTURE...... .11

TITRE 11 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ - ORGANISATION DES POUVOIRS . .12

CHAPITRE E - DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - REPRÉSENTATION.....

ARTICLE 17 - ORGANISATION GENERALE.. ARTICLE 18 - COMITE DE DIRECTION. ARTICLE 19 - PRESIDENT - DIRECTEURS GENERAUX..... 16 ARTICLE 20 - COMITE DE MISSION.... .17

CHAPITRE F - CONTROLE DE LA SOCIETE.... ...20

ARTICLE 21 - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES.. .20 ARTICLE 22 - COMMISSAIRE AUX COMPTES... ..20 ARTICLE 23 - COMITE D'ENTREPRISE.. .21

CHAPITRE G - DÉCISIONS COLLECTIVE D'ASSOCIES ...22
ARTICLE 24 - GENERALITES... .22 ARTICLE 25 - COMPETENCE - MAJORITE 22 ARTICLE 26 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION.... .24 ARTICLE 27 - DROIT D'INEORMATION DES ASSOCIES. 25 ARTICLE 28 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - VOTE 26 ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DECISIONS DES ASSOCIES ..26

TITRE III TRANSFERTS DE TITRES .. .29

ARTICLE 30 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE TITRES.... .29 ARTICLE 31 - AGREMENT... .31 ARTICLE 32 - DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE ARTICLE 33 - CESSIONS FORCEES... ..35

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ...38

ARTICLE 34 - CONFIDENTIALITE.... .38 ARTICLE 35 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION... .38

2
Avertissement :
Pour l'applicalion des présents Statuts, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-aprés ont le sens qui 1 leur est donne en regard :
Actions designe l'ensemble des actions émises par la Sociéte en representation de son capital (en ce compns l'Action A) :
Action A ou désigne l'action de préférence de calégore A émise par la Société en représentation Goiden Share de son capital :
Assacié désigne toute personne détenant des Actions :
Comité de Suivi désigne le comilé de suivi du Fonds Daphni Purple créé et mis en place par le Comité de Direction de la Société conformément aux dispositions des statuts de la Société
Contróle désigne fe contr6le au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : Fonds Daphni Purple désigne le fonds professionnel decapital-investissement denommé DAPHN1 PURPLE :
Groupe Dirigeant désigne ensemble MM. Pierre-Eric LEIBOVIC1 et Pierre-Yves MEERSCHMAN et leurs Holdings Patrimonials, les sociétes PESLA et NAMELCA :
Loi désigne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires du Code de commerce et les dispositions légales du Code civil applicables a la Société :
Société désigne la société DAPHNI SAS ;
Statuts désigne les présents staluts de la Société :
Tiers désigne toule personne ou entité jundique qui n'est pas, à la date considérée, un Associé :
Titres désigne ti) les Actions : (ii) toutes valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, immédiaternent ou a terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la
Société, notamment et sans que cette lisle soit fimilative, par souscnption,
conversion, remboursement, présentation ou exercice d'un bon : (ii) les titres de
créance émis par la Société : et (iv) tout droit d'attnbution, de souscription ou de prionté aux Actions, valeurs mobiliéres visées au (i) ci-dessus et titres de créance
visés au (ili) ci-dessus, attachés ou non a ces Aclions, valeurs mobiliéres ou
certificats et (v), plus généralement, toute valeur visée au chapitre Villdu Titre Il du Livre li du Code de commerce ;
Transfert désigne toute opération entrainant le transfert de propriété ou le démembrement de Titres détenus par un titulaire, à titre onereux ou non, quelle qu'en soit fa nalure
juridique et pour quelque cause que ce soit (en ce compns notamment la cession, la
dation, l'apport (en ce inclus l'apport en société), la fusion, la scission, l'échange, la donation, la fiquidation de biens entre époux, toute dévolution successorale, la
fiducie, la vente publique ou une forme combinée de ces formes de transfert de
propriété) relatifs aux Titres de la Sociéte et aux droits préférentiels de souscnption
attachés aux Titres de la Société :
Transfert Libre désigne tout Transfert de la Golden Share réalisé soit par sa ou son lilulaire. personne physique, au profit d'une personne morale dont clle détient le Contróle, soit par son titulaire, personne morale, au profit de la personne physique qui en détient
le Contrôle.
2. Toute référence farte dans les présents statuts a un Article, un Chapitre ou un Titre est, sauf précision contraire, une référence a un Article, un Chapitre ou un Titre des présents Statuts.
3

TITRE 1 ORGANISATION GÉNÉRALE

CHAPITRE A - FORME - DÉNOMINATION - OBJET SOCIAL - SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1 - FORME

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents Statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualitiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : DAPHNI
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "SAS" et de l'énonciation du capital.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet :
à titre principal, l'exercice de la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, dans les limites de l'agrément délivré par l'autorité des marchés financiers (l' "AMF") et sur la base du programme d'activités approuvé par l'AMF ;
la fourniture de services connexes ou complémentaires aux services d'investissements, le conseil en investissement, le conseil aux entreprises en matiére de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de services concernant les fusions
et le rachat d'entreprises, la recherche de financements ou de partenaires commerciaux ou
financiers, le conseil en acquisition ou cession en ingénierie financiére ;
toutes prises de participations pouvant étre effectuées par les sociétés de gestion de portefeuille dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
la création de tous types de fiducie et, le cas échéant, leur gestion en qualité de fiduciaire dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Ia participation à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, de location, de prise en location gérance, de tous fonds de commerce ou établissement, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

ARTICLE 4 - MISSION

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société a
mission, la Société s'est donnée pour mission (la < Mission >) de déployer sa raison d'étre, définie à l'Article 4.1, en poursuivant les obiectifs sociaux et environnementaux énoncés a l'Article 4.2 ci-dessous
4.1 Raison d'étre
La raison d'etre de la Société est la suivante :
Conscients de notre responsabilité pour les générations futures, la raison d'etre de la Société est de placer au caur de ses engagements et de ses investisserments la contribution a un monde meilleur et durable, accélérée par la technologie.
4.2. Objectifs
En vue de l'accomplissement de sa mission, la Société poursuit, dans le cadre de son activité,
les objectifs sociaux et environnementaux suivants (les < Objectifs Sociaux et Environnementaux >) :
1. donner les moyens et accompagner les entreprises que nous soutenons afin de participer
activement à la transition vers un monde plus responsable.
2. nous appliquer les standards environnementaux et sociaux qui sous-tendent notre raison d'étre.
3. communiquer et partager auprés de nos parties prenantes, communautés, les valeurs éthiques, sociales et environnementales qui nous animent.
Dans le cadre de cette démarche, la Saciété s'engage à prendre en considération i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est sis 87, rue Réaumur - 75002 Paris. 1l peut étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision du Comité de Direction de la Société, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine consultation des Associés, et partout ailleurs en vertu d'une Décision Collective des Associés telle que définie ci-aprés.
Le Comité de Direction de la Société peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.
CHAPITRE B : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS - MONTANT DU CAPITAL - COMPOSITION

6.1 Apports
Il a été souscrit à la constitution de la Société 10 000 Actions d'une valeur nominale d'un euro, intégralement libérées en numéraire lors de leur souscription.
Aux termes d'une Décision Collective en date du 15 décembre 2015, il a été souscrit 280 000 Actions d'une valeur nominale d'un euro, intégralement libérées en numéraire lors de
leur souscription.
6.2 Montant et composition du capital social
Le capital social s'éléve à 290 000 euros. 1l est divisé en 290 000 actions d'une valeur nominale d'un euro chacune (les "Actions"), souscrites et intégralement libérées.
Les Actions sont divisées en :
une action de préférence de catégorie A (I"Action A" ou la "Golden Share"), le ou la
titulaire de cette Action A étant dénommé(e) I"Associé A" :
289 999 actions ordinaires.
Les droits particuliers attachés à l'Action A sont définis à t'Article 9.2 ci-dessous. Ces droits
particuliers ont été soumis à l'examen d'un commissaire aux avantages particuliers
conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à l'émission des actions de
préférence et en particulier de l'article L. 228-15 du Code de commerce.
Les Associés ont statué à l'unanimité sur l'octroi des droits particuliers attachés à l'Action A lors de la Décision Collective du 11 février 2020 au vu du rapport du Comité de Direction et du rapport du cabinet AGEC, commissaire aux avantages particuliers nommé à l'unanimité des Associés de Ia Société.

ARTICLE 7 - AUGMENTATION - RÉDUCTION DU CAPITAL

7.1 Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code
de conmerce. Dans le cas ou une délégation, de quelque nature que ce soit est prévue, elle est nécessairement consentie au Comité de Direction.
En cas d'augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription, les Actions souscrites sur exercice du droit de souscription attaché aux Actions d'une catégorie appartiennent à la meme catégorie. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d'Actions gratuites, les Actions attribuées en vertu des droits attachés aux Actions d'une catégorie sont elles-mémes des Actions de la méme catégorie. En cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, la Décision Collective décidant cette émission précise la catégorie des Actions émises.
7.2 Libération des Actions
Sans préjudice de l'application de la réglementation de l'AMF et notamment de l'application de son réglement général (le "Régiement Général"), les Actions souscrites en numéraire doivent
étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital social ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Comité de Direction, dans un délai maximum de cinq ans suivant la date de réalisation définitive de ladite augmentation.
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7.3 Emisslon des Titres
Les Associés sont seuls compétents pour décider ou autoriser, par une Décision Collective prise dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts, l'émission de tous Titres permis par la Loi.
7.4 Réduction de capital - Amortissement
Le capital sociat peut étre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la Loi et les Statuts. Dans le cas ou une délégation, de quelque nature que ce soit est prévue, elle est nécessairement consentie au Comité de Direction.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS - REGISTRE - TRANSFERT

8.1 Forme des Actions
Les Actions sont obligatoirernent nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la Loi.
8.2 Registres - Comptes d'Associés
La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social. Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président de la Société ou toute autre personne ayant regu du Président délégation à cet effet.
La catégorie d'Actions détenue par un Associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes d'Actions tenus par la Société.
8.3 Transfert de Titres
En cas d'augmentation de capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation de
celle-ci. Sous réserve des dispositions ci-dessous, les Actions demeurent négociables aprés la
dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
Le Transfert des Titres et notamment des Actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par
un ordre de mouvement dûnent signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les
Titres ne sont pas entiérement libérés. Les Transferts sont enregistrés chronologiquement dans
le registre de mouvements de titres et dans les comptes d'associés.
Sous réserve des dispositions du Titre III ci-dessous, les Titres et notamment les Actions sont librement transférables, sous réserve des dispositions de la Loi, des Statuts et de toutes autres restrictions extrastatutaires en vigueur, le cas échéant, à la date du Transfert envisagé.
La location d'Actions est interdite.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS ET A LA GOLDEN SHARE

9.1 Droits et obligations attachés à l'ensemble des Actions
a) Droits attachés a l'ensemble des Actions
Droit de vote. - Sous réserve des droits particuliers attachés à la Golden Share prévus à l'Article 9.2 ci-dessous et des dispositions de la Loi, à chaque Action est attaché un droit de vote.
Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le
boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des Actions existantes.
Par exception a ce qui précéde, la Golden Share ne donne pas droit au partage des bénéfices
avant le lendemain de la date de clôture de liquidation du Fonds Daphni Purple.
b)) Obligations attachées a l'ensemble des Actions
Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété d'une Action ou de tout Titre émis par la Société emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux Décisions Collectives prises. selon les régles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des Actions ou des Titres.
Groupement d'Actions ou de Titres - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs
Actions ou autres Titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de Titres nécessaire.
Détention d'Actions de différentes catégories - Dans le cas ou un Associé détient des Actions de plusieurs catégories, les droits et obligations prévus dans les Statuts en fonction de la catégorie des Actions détenues sont applicables à cet Associé, selon le cas dans la proportion des Actions de chaque catégorie qu'it détient et/ou en considération de la catégorie des Actions qu'il entend céder ou dont il exerce les droits.
Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Sous réserve de ce qui suit, les droits et obligations attachés à l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et la cession
comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit, sous réserve de tout accord contraire entre les parties concernées.
Par exception a ce qui précéde, en cas de Transfert de l'Action A à un Associé ou a un Tiers, ne
répondant pas aux critéres d'un Transfert Libre, l'Action A objet du Transfert est automatiquement
convertie en une action ordinaire. Le Président est compétent pour mettre à jour le registre des
mouvements de titres et les comptes d'associés ainsi que les Statuts sans devoir recueillir le vote de la collectivité des Associés.
9.2 Droits et obligations attachés à la Golden Share
a) Droits particuliers attachés à la Golden Share
La Golden Share a vocation à garantir la pérennité des régles de gouvernance relatives a ta gestion du Fonds Daphni Purple telles prévues aux termes des présents Statuts. Le titulaire de
la Golden Share bénéficie par conséquent d'un droit d'autorisation préalable exercable dans les cas prévus à l'Article 25.4 ci-dessous. Ce droit d'autorisation et son exercice sont conformes à l'intérét social de la Société.
b) Obligations spécifiques attachées a la Golden Share
Absence de droits aux dividendes - La Golden Share n'est éligible et ne peut recevoir de dividendes de la Société avant le lendemain de la date de cloture du Fonds Daphni Purple
Inaliénabilité temporaire - La Golden Share est soumise à un principe d'inaliénabilité temporaire, régi par les dispositions de l'Article 30.4 ci-dessous et celles de l'article L. 227-13 du Code de commerce.

ARTICLE 10 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Comité de Direction est tenu, dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés dans
l'une des formes permises par les Statuts, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particuliérement de l'article L. 225-248 du Code de commerce.
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CHAPITRE C - EXERCICE SOCIAL - RESULTATS SOCIAUX

ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'achéve le
31 décembre.

ARTICLE 12 - BÉNEFICES -RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement
fait un prélévement d'au moins 5 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu au paragraphe précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

ARTICLE 13 - DIVIDENDES

13.1 Affectation des bénéfices - Réserves
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable. les Associés décident de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve don
ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de ie distribuer sous forme de
dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent
décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sornnes prélevées sur ces réserves. La décision indique expressément dans ce cas les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
13.2 Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés. Toutefois, la
mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice.
13.3 Acomptes
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été nommé le cas échéant, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et compte tenu du report bénéficiaire. a réalisé un bénéfice, une Décision Collective des Associés ou le Comité de Direction peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.
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CHAPITRE D - DURÉE - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 14 - DURÉE - DISSOLUTION -LIQUIDATION

14.1 Durée
La Société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation décidée par la collectivité des Associés statuant collectivement dans les conditions prévues pour une modification des Statuts.
14.2 Dissolution
Les Associés peuvent, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature,
prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.
14.3 Liquidation
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.
Par exception a ce qui précéde, dans le cas ou la dissolution de la Société est décidée alors que
toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physiqgue, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société
a cet Associé unique, dans les conditions prévues a l'articie 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Article relatives a la liguidation de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours
de l'existence de la Société. La dissolution met fin aux fonctions du Président de la Société et des Directeurs Généraux, des Membres du Comité de Direction, des Membres de tous Comités d'Investissernent et tous autres comités mis en place, le cas échéant, par le Comité de Direction, en ce compris tout membre du Comité de Mission. La dissolution ne met pas fin aux fonctions
des commissaires aux comptes sauf décision contraire des Associés en cas de dissolution
anticipée de la Société. Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les
Statuts, jusqu'a la cloture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a Iaquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 15 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS

15.1 Nomination des liquidateurs - Révocation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent le mode de liquidation et nomment, dans les conditions prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la
Loi. Le mandat de liquidateur est donné pour toute la durée de la liquidation sauf décision contraire des Associés. Les Associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et restreindre ou étendre leurs pouvoirs.
15.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en dernande qu'en défense. Les Associés sont valablerment convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins 5 % du capital social. Les Associés continuent pendant la dissolution de délibérer dans les conditions prévues par les Statuts.
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ARTICLE 16 - LIQUIDATION -CLOTURE

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre toutes
les Actions dans les conditions prévues par les Statuts. Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. La clture de la liquidation est publiée conformément à la Loi.
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TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ - ORGANISATION DES POUVOIRS

CHAPITRE E - DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - REPRESENTATION

ARTICLE 17 - ORGANISATION GÉNÉRALE

La Société est administrée et dirigée par les organes suivants, dans les conditions prévues ci-aprés :
fe comité de direction (le "Comité de Direction") dispose d'une compétence exclusive pour gérer et administrer la Société dans la limite de l'objet social. 1l est notamment seul compétent pour préparer et arréter le budget annuel, décider la stratégie et le développement des activités de la Société, créer et mettre en place tout Comité d'lnvestissenent visé ci-dessous et tout autre comité qu'il estime nécessaire à la gestion d'un Fonds. Il exerce ses pouvoirs sous réserve des pouvoirs spécifiques reconnus expressément au Président de ia Société, au(x) Directeur(s) Générau(x), au(x) Comité(s) d'lnvestissement, à tout autre comité mis en place, le cas échéant, par le Comité de Direction, et à la collectivité des Associés :
Ie ou tes comités d'investissement (le(s) "Comité(s) d'Investissement") sont créés par le Comité de Direction. 1Is gérent l'activité d'investissement de la Société, pour le compte de tout Fonds professionnel de capital investissement (FPCl), tout autre fonds d'investissement alternatif (les "Fonds") dont la Société assure la gestion ou conseille à quelque titre que ce soit. Ils sont également compétents en matiére de fiducie créées dans le cadre de la gestion d'un Fonds. Le Comité de Direction peut créer autant de Comités d'Investissement que de Fonds gérés par la Société :
le ou les comités, autres que les Comités d'Investissement susvisés, créés, le cas échéant, par le Comité de Direction dans le cadre de la gestion d'un Fonds ;
Ie Président de la Société (le "Président") et Ie ou Ies Directeurs Généraux (le "Directeurs Généraux"), au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées, sont désignés par Décision Collective des Associés. lls assurent
(i) l'exécution des décisions prises par les Comités visés ci-dessus dans leurs domaines de compétence respectifs et (ii) la gestion quotidienne de la Société. En outre, le Président et le ou
les Directeurs Généraux représentent la Société à l'égard des tiers :
le comité de mission (le "Comité de Mission") est compétent pour superviser la réalisation de la Mission de la Société définie à l'Article 4 et assurer le suivi de son exécution. Le Comité de
Mission est un organe consultatif, distinct des organes sociaux et composé d'au moins un salarié de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicabies. Les
régles relatives a sa composition et son fonctionnement sont définies à l'Article 20 ci-dessous. Elles peuvent étre complétées, le cas échéant, par un réglement intérieur arrété par le Comité de Direction (le "Réglement Intérieur du Comité de Mission"). Le Comité de Direction désigne par
ailleurs, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables un organisme tiers indépendant qui vérifie l'exécution des Objectifs Sociaux et Environnernentaux visés & l'Article 4.2 ci-dessus.
ll est précisé qu'au regard de la réglementation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille :
les organes et les dirigeants de la Société, dans l'exercice de leurs pouvoirs, conduisent l'activité de la Société en matiére de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les limites de l'agrément délivré par l'AMF et sur la base du programme d'activités approuvé par l'AMF :
Ie Président et le ou les Directeurs Généraux et, le cas échéant toute autre personne
expressément habilitée par la collectivité des Associés dans les conditions prévues par les Statuts, assurent la direction effective de la Société, au sens de l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier : leurs pouvoirs portent notamment sur la détermination effective de l'orientation de la Société, le contrle de l'information comptable et financiére et du niveau des fonds propres.
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ARTICLE 18 - COMITE DE DIRECTION

18.1 Composition - Statut des membres du Comité de Direction
Le Comité de Direction est un organe collégial composé de deux à cinq membres maximum (les "Membres du Comité de Direction") qui sont obligatoirement des personnes physiques.
Les Membres du Comité de Direction sont nommés avec ou sans limitation de durée par Décision Collective des Associés prise dans les conditions, notamment de maiorité, prévues par
les Statuts. Lorsque le mandat est assorti d'une durée, il expire à l'issue de la décision des
Associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire ledit mandat. Les Membres du Comité de Direction sont toujours rééligibles.
Les Membres du Comité de Direction peuvent etre révoqués à tout moment par Décision Collective des Associés prise dans les conditions, notamment de majorité, prévues par Ies Statuts, ad nutum, sans préavis ni indemnité.
Au cas oû l'intéressé a conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation des fonctions
de Membre du Comité de Direction n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Les fonctions des Membres du Comité de Direction peuvent également prendre fin par la démission, le décés, l'incapacité ou l'interdiction de gérer.
La cessation des fonctions de Membres du Comité de Direction entraine automatiquement la cessation des fonctions de Président de la Société ou de Directeur Général de la Société, de Membre de tout Comité d'lnvestissement ou tout autre comité mis en place par le Comité de Direction.
La rémunération éventuelle d'un Membre du Comité de Direction est fixée par Décision Collective des Associés dans les conditions notamment de majorité prévues par les Statuts. Cette rémunération éventuelle des Membres du Comité de Direction est indépendante de celle résultant, pour les Membres du Comité de Direction personne physique, du contrat de travail dont ces derniers peuvent bénéticier le cas échéant.
Les Membres du Comité de Direction ont droit, sur présentation des justificatifs, au
remboursement des frais raisonnables exposés par eux dans le cadre de l'exercice de leurs
fonctions dans les limites prévues par le budget annuel en vigueur.
Un Membre du Comité de Direction peut conclure avec la Société un contrat de travail, a condition
que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle. Un salarié de la Société peut étre nommé Membre du Comité de Direction. La résiliation du contrat de travail dont bénéficie un
Membre du Comité de Direction n'a pas pour effet la révocation de ses fonctions de Membre du
Comité de Direction.
La conclusion et la modification de toute convention (et notamment de tout contrat de travail, toute convention de prestation de services) entre la Société et tout Membre du Comité de
Direction sont soumises aux dispositions de t'Article 21 (Convention Réglementées).
18.2 Missions et pouvoirs du Comité de Direction
a) Pouvoir de gestion
Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
au nom de la Société. Le Comité de Direction exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la Loi et les Statuts au Président de la
Société, au(x) Directeur(s) Général(aux), au(x) Comité(s) d'lnvestissement et tout autre comité mis en place par le Comité de Direction conformément aux dispositions des présents Statuts et a la collectivité des Associés.
Le Comité de Direction est responsable de l'application et du respect par la Société des dispositions légales et réglementaires, des régles prudentielles et déontologiques internes, ainsi
que des stipulations de tout contrat de gestion conclu par la Société.
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Le Comité de Direction peut, dans les conditions et limites qu'it fixe, définir une liste d'opérations de gestion pouvant étre réalisées sans recueillir son accord écrit préalable.
b) Budget et comptes annueis
Le Comité de Direction prépare et arréte le budget annuel.
Le Comité de Direction prépare et arréte le plan de développement.
Le Comité de Direction prépare et arrete en outre les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi
que les autres documents mentionnés a l'article L. 232-1 du Code de Commerce. il doit mettre ces documents a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts et les sourmettre pour approbation aux Associés dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
c) Compétence en matiere de Fonds
Le Comité de Direction dispose d'une compétence exclusive en matiére de :
(i) constitution et de promotion de Fonds,
(ii) création et mise en place du Comité d'lnvestissement de tout Fonds, désignation des membres de l'équipe de gestion dédiée à ce Fonds et à son Comité d'Investissement, détermination de la compétence du Comité d'lnvestissement du Fonds concerné, détermination de ses régles de fonctionnement et de délibération, modification de ces régles, révocation éventuelle de tout membre du Comité d'lnvestissement du Fonds concerné,
(iii) dans le cas ou cela sernble nécessaire à la gestion d'un Fonds, création et mise en place de toute autre comité, détermination de la composition de ce comité, détermination des régles de fonctionnement et de délibération de ce conité, modification de ces régles, révocation éventuelle de tout membre de comité,
(iv) constitution de tout comité consultatif des investisseurs d'un Fonds ou tout autre organe ou comité prévus par le réglement du Fonds concerné,
(v) conclusion et résiliation de tout mandat de gestion individuelle de tous portefeuilles et, plus généralement, de fourniture de prestations de conseils aux Fonds,
(vi) conclusion et résiliation de toute convention de délégation totale ou partielle de la gestion d'un Fonds sous réserve des conditions prévues dans le réglement du Fonds concerné et des présents Statuts le cas échéant.
Sauf décision contraire du Comité de Direction, le Comité d'lnvestissement d'un Fonds est en principe investi, dans les termes et conditions prévus dans le réglement dudit Fonds ou, le cas échéant, le contrat de conseil conclu avec ledit Fonds, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le cormpte des Fonds sous gestion ou conseillés par la Société, conformément aux réglements desdits Fonds et a ainsi compétence exclusive notamment pour :
(i) analyser les propositions d'investissement gui lui sont présentées par le Président de la Société, le ou les Directeurs Généraux ou tous membres de l'équipe responsable des investissements ;
(ii) prendre toutes décisions relatives aux investissements ou aux désinvestissements, et toutes décisions sur des questions de financement relatives aux accords et actes conclus pour la réalisation de tels investissernents ou désinvestissernent au nom des Fonds ;
(iii) prendre au nom des Fonds toutes décisions relatives a la gestion des investissements réalisés par les Fonds et plus généralerment toutes décisions relevant de la compétence de la Société aux termes de la docurmentatian juridique des Fonds :
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(iv) établir les rapports destinés aux investisseurs dans les Fonds et déterminer la valorisation des participations des Fonds, dans le cadre prévu par les réglerments des Fonds ;
(v) prendre toutes décisions relatives au traitement des conflits d'intéréts existants ou probables identifiés par la Société, un comité consultatif existant au sein d'un Fonds ou l'un des investisseurs d'un Fonds ;
(vi) fixer l'allocation des parts de carried interest des Fonds sous gestion ou conseillés par la Société et décider l'exercice ou non des options d'achats consenties par les membres de
l'équipe de gestion en cas de départ de ladite équipe :
(vii décider la création ou la fin d'une fiducie dont la mise en place est requise dans le cadre de la gestion du Fonds.
II est précisé, s'agissant spécifiquement de la gouvernance du Fonds Daphni Purple, qu'a compter de la conclusion d'une convention de délégation partielle de gestion du
Fonds Daphni Purple, le Cornité de Direction met en place un Comité de Suivi (x) composé des nembres du Comité d'lnvestissement du Fonds Daphni Purple et d'un représentant du
délégataire, (x) disposant des attributions visées du (iii) à (vii) inclus ci-dessus et (z) délibérant à
l'unanimité de ses membres. Les attributions du Comité d'lnvestissement du Fonds Daphni Purple sont adaptées automatiquement a compter de la création du Comité de Suivi.
d)) Compétence en matiére d'impact sociétal et environnemental positif
Le Comité de Direction s'assure que ses décisions, prises au nom et pour compte de la Société, permettent s'inscrire la Société dans une démarche d'impact social, sociétal et environnemental positif et significatif. Dans le cadre, en particulier, de la Mission visée à l'Article 4, le Comité de Direction désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, un organisme tiers indépendant en charge de vérifier l'exécution des Objectifs Sociaux et Environnementaux visés à l'Article 4.2. Le Cornité de Direction arréte en outre, chaque année, les actions prévues pour l'exécution des Objectifs Sociaux et Environnementaux visés à l'Article 4.2 au titre de l'exercice social en cours.
e) Compétence en matiére de Transferts de Titres
Le Comité de Direction est compétent en matiére d'agrément de Transfert de Titres dans les
conditions prévues a l'Article 31 ci-dessous.
Le Comité de Direction est également compétent pour décider la mise en xuvre de tous cas de
cession forcée prévus a l'Article 33 ci-dessous relevant de sa compétence.
Convocation des Associés
Le Comité de Direction est compétent pour convoquer ies Associés a tout moment, en vue de prendre toute Décision Collective et préparer et présenter aux Associés, préalablement à toute Décision Collective, tout projet de résolution, rapport et information prévus par la Loi et les Statuts.
Il est également pour consulter l'Associé A sur tout sujet relevant de sa compétence.
18.3 Délibérations du Comité de Direction
Le Comité de Direction est présidé par le Président de la Société qui est chargé, à ce titre, de présider les séances du Comité de Direction et d'en diriger les débats. En cas d'absence, les réunions du Comité de Direction sont présidées par un Membre du Comité de Direction désigné au début de la réunion.
Les Membres du Comité de Direction se réunissent sur convocation du Président de la Société ou de l'un d'eux au siége social de la Société ou dans tout autre endroit en France ou a l'étranger, aussi souvent que l'intérét de la Société ou les dispositions légales ou statutaires l'exigent. lls peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
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Le Comité de Direction peut aussi prendre toute décision de sa compétence par conférence
téléphonique ou vidéo, consultation écrite ou électronique ou signature par tous les Membres du Comité de Direction d'un acte sous seing privé, au choix de la personne ayant initié la réunion et sauf avis contraire de la majorité des Membres du Comité de Direction.
L'ordre du jour peut n'étre arrété qu'au moment de la réunion sous réserve de l'accord unanime des Membres du Comité de Direction participant a la réunion concernée.
La participation d'un Membre du Comité de Direction aux réunions dudit Comité résulte soit de sa présence effective, soit de sa participation par voie de conférence téléphonique ou vidéo, soit de sa représentation par tout autre Mernbre du Comité de Direction auquel il a donné pouvoir.
Les décisions du Comité de Direction sont prises a la majorité simple des Membres du Comité de Direction disposant du droit de vote sur les décisions concernées.
Il est établi un procés-verbal de toute réunion ou décision prise par le Cormité de Direction. Les procés-verbaux des décisions du Comité de Direction sont établis et signés par le Président de la Société et un autre Membre du Comité de Direction. Ces procés-verbaux sont conservés dans
un registre tenu au siége social.

ARTICLE 19 - PRESIDENT - DIRECTEURS GENERAUX

19.1 Nomination - Révocation du Président et des Directeurs Généraux
Le Président de la Société et le ou les Directeurs Généraux sont désignés, parmi les Membres du Comité de Direction, par Décision Collective des Associés prise dans les conditions, notamment de majorité, prévues par les Statuts. Ils sont toujours rééligibles.
La durée du mandat de Président de la Société ou de Directeur Général coincide avec la durée du mandat de Membre du Cornité de Direction exercé par l'intéressé. Par conséquent, toute cessation de ses fonctions de Membre du Comité de Direction par le Président de la Société ou
un Directeur général entraine, conformément aux dispositions de l'Article 18.1 ci-dessus, la cessation de plein droit de ses fonctions de Président ou de Directeur Général selon le cas.
Le Président de la Société et tout Directeur Général peuvent @tre révoqués de leurs fonctions de Président ou de Directeur Général de la Société, à tout moment, par Décision Collective des
Associés prise dans les conditions, notamment de majorité, prévues par les Statuts, ad nutum, sans préavis ni indemnité. La cessation par le Président ou un Directeur Général de ses fonctions n'entraine pas de plein droit la cessation de ses fonctions au sein de la Société (telles que ses fonctions de Membre du Comité de Direction, de Membre de tous Comités d'lnvestissement ou tous autres comités mis en place par le Comité de Direction, etc.).
Le Président de la Société et tout Directeur Général peuvent dérnissionner de leurs fonctions de Président ou de Directeur Général a tout monent sous réserve d'en prévenir les Associés au
moins trois mois a l'avance.
Les fonctions de Président et de Directeur Général peuvent également prendre fin par le décés,
l'incapacité ou l'interdiction de gérer.
19.2 Rémunération du Président et des Directeurs Généraux - Contrat de travail
La rémunération éventuelle des fonctions de Président de la Société ou de Directeur Général est fixée par Décision Collective des Associés prise à la majorité prévue par les Statuts de la Société à cet effet, à l'occasion de la nomination de l'intéressé ou par la suite. Cette rémunération
éventuelle des fonctions de Président ou de Directeur Général est indépendante de celle résultant des fonctions de Membre du Comité de Direction et/ou du contrat de travail dont l'intéressé peut bénéficier le cas échéant.
Le Président de la Société et tout Directeur Général ont droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais raisonnables exposés par eux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
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Le Président de la Société et tout Directeur Général peuvent conclure avec la Société un contrat
de travail, à condition que ce contrat corresponde à une fonction salariée réelle. Un salarié de la Société peut étre nommé Président de la Société ou Directeur Général. La résiliation du contrat de travait dont bénéficie le Président ou le Directeur Général n'a pas pour effet en elle-méme la révocation de ses fonctions de Président ou de Directeur Générat.
19.3 Pouvoirs de direction du Président et des Directeurs Généraux
Le Président de la Société et les Directeurs Généraux sont responsables de (i) l'exécution des
décisions prises par le Comité de Direction, le ou les Comités d'lnvestissement et tous autres comités mis en place, le cas échéant, par le Comité de Direction dans les conditions prévues par les Statuts, dans leurs domaines de compétence respectifs et le cadre défini par chacun d'entre
eux, et de (ii) la gestion quotidienne de la Société. Ils sont compétents pour prendre toute décision de gestion pour laquelle l'accord préalable du Comité de Direction n'est pas requis.
Is représentent la Société a l'égard des tiers dans les conditions prévues à l'Article 19.4 ci-aprés.
19.4 Pouvoirs de représentation de la Société
La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les Statuts attribuent expressément au Comité de Direction, au(x) Comité(s) d'Investissement, à tous autres comités mis en place, le cas échéant, par le Comité de Direction, et a la collectivité des Associés.
Le ou les Directeurs Généraux qui assistent le Président disposent des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société vis-a-vis des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président ou du ou des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des présents Statuts limitant les pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux sont inopposables aux tiers.
Le Président de la Société et tout Directeur Général peuvent déléguer a toute personne,
employée de la Société ou non, le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts. Toute délégation doit étre donnée pour une mission et une durée déterminée. La collectivité des Associés pourra suspendre ou révoguer une telle
délégation dans les conditions prévues, notamment de majorité, pour la nomination du Président de la Société. En outre, conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, le Président peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.

ARTICLE 20 - COMITE DE MISSION

20.1 Missions et pouvoirs du Comité de Mission
Le Comité de Mission est un organe consultatif, distinct du Comité de Direction, compétent pour
superviser la réalisation de la Mission et assurer le suivi de son exécution. ll n'a aucun pouvoir
de décision ou de représentation vis-a-vis des tiers.
Le Président de la Societé ou le ou les Directeur Généraux communiquent a cet effet
annuellement, au Comité de Mission, les informations clés sur l'accomplissement par la Société des Obiectifs Sociaux et Environnementaux au cours de l'exercice écoulé
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Le Comité de Mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion présenté à la
collectivité des Associés dans le cadre de la décision d'approbation des comptes de la Société,
rendant compte des avancées et axes de progrés au regard des Objectifs Sociaux et Environnermentaux de la Société. Il peut effectuer toute recommandation au Comité de Direction, ayant trait i) a la stratégie d'investissement des Fonds gérés par la Société, li) à la méthodologie
d'analyse et de mesure de l'impact de la Société, et iii) plus généralement à toute orientation stratégique de la Société eu égard a sa Mission.
Le Comité de Mission procéde à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de sa mission. Il dispose de la faculté :
d'obtenir, de la part des organes sociaux de la Société, l'ensemble des documents sociaux
mentionnant la Mission, la démarche d'impact et/ou les Objectifs Sociaux et Environnementaux de la Société ;
d'interroger les organes sociaux de la Société sur la maniére dont la Société exécute ces Objectifs Sociaux et Environnementaux ;
de procéder à toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire à l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.
Les membres du Comité de Mission sont tenus par une stricte obligation de confidentialité conformément aux dispositions de l'Article 34 ci-dessous.
20.2. Composition, désignation et durée du Comité de Mission
Le Comité de Mission est un organe collégial composé de quatre (4) à huit (8) membres (les "Membres du Comité de Mission"). Les Membres du Comité de Mission sont exclusivement des personnes physiques, comprenant au moins un salarié de la Société, et des représentants des parties prenantes (en ce compris en particulier des représentants des souscripteurs des Fonds et des entreprises accompagnées par les Fonds gérés par la Société), mais aussi des experts ou des représentants de la société civile. Les membres externes du Comité de Mission
sont choisis pour leur connaissance et leur expertise sur les objectifs sociaux et environnementaux de la Société et/ou sur leur capacité à représenter des parties prenantes.
Les Membres du Comité de Mission sont nommés, aprés consultation des salariés de la Société, par Décision Collective des Associés prise à ta majorité prévue par les Statuts pour une durée de trois (3) années. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la Décision Collective des Associés
ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les Membres du Comité de Mission sont toujours rééligibles.
Les fonctions de Membre du Comité de Mission prennent fin par le décés, la démission ou la révocation du Membre du Comité de Mission concerné. Chaque Membre du Comité de Mission peut démissionner à tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois adressé au Président de la Société. Chaque Membre du Comité de Mission est révocable ad nutum sur Décision Collective des Associés prise a la majorité prévue par les Statuts. La
révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit à l'encontre de la Société. En outre, lorsqu'un Membre du Comité de Mission est par ailleurs salarié de la Société, la rupture de son contrat de travail entraine automatiquement à compter de la date d'effet de la rupture de son contrat de travail la fin de ses fonctions de Membre du Comité de Mission.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges de Membres du Comité de Mission, le Comité de Direction peut, entre deux Décisions Collectives des Associés délibérant sur les comptes sociaux de l'exercice, procéder à des nominations à titre provisoire parmi des candidats respectant les conditions prévues ci-dessus et aprés consultation des salariés de la
Société. Les nominations provisoires effectuées par le Comité de Direction sont soumises a
ratification de la prochaine consultation des Associés.
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Le Membre du Comité de Mission nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La rémunération éventuelle des Membres du Comité de Mission est fixée par Décision Collective des Associés sur proposition du Comité de Direction. Les Membres du Comité de Mission sont en tout état de cause remboursés des frais engagés au titre de leurs fonctions, sur justificatifs.
Chague Membre du Comité de Mission est tenu de déclarer. au moment ou il accepte ses
fanctions, avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations aui lui incombent en aualité de
Mermbre du Comité de Mission telles que prévus aux termes des dispositions des présents Statuts
et, le cas échéant, du Réglement Intérieur du Comité de Mission.
20.3. Organisation et délibérations du Comité de Mission
Les Membres du Comité de Mission peuvent désigner à la majorité simple des Membres du Comité de mission un président chargé de présider les séances du Comité de Mission et d'en diriger les débats (le "Président du Comité de Mission"). A défaut d'une telle désignation, ils désignent à chaque séance un président de séance. En cas d'absence lors d'une séance dudit Comité du Président du Comité de Mission, les Membres du Comité de Mission participants désignent en début de séance parmi eux un président de séance.
Le Comité de Mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions, et
en tout état de cause au moins deux fois par an, sur convocatian du Président du Comité de Mission, ou s'il n'en n'a pas été nommé, du Président de la Société ou de tout Directeur Général. Les membres du Comité de Mission ne peuvent étre représentés aux réunions du Comité de Mission. Le Comité de Mission a la faculté d'inviter a ses réunions toute personne dont la
présence lui paraitrait utile. Le Président, le ou les Directeurs Généraux sont conviés aux séances du Comité de Mission sans voix délibérative, et peuvent s'y faire représenter.
Le Comité de Mission ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du Comité de Mission sont prises à la majorité des membres présents. Les réunions du Comité de Mission seront retranscrites dans un procés-verbal inscrit dans un registre tenu par la Société, et signé par l'un des Membres.
CHAPITRE F - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 21 - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES

21.1 Conventions réglementées
a Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés
Au moins une fois par an a l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le
commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles
que définies ci-aprés), en ce compris les nouvelles conventions conclues au cours de l'exercice social considéré mais également les conventions existantes conclues au cours d'un exercice social antérieur dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice en cours.
La collectivité des Associés statue sur ce rapport, tous les Associés pouvant prendre part au vote.
Pour les besoins du présent Article, les "Personnes Concernées" sont (i) le Président de la
Société, tout Directeur Général, tout Membre du Comité de Direction, tout Membre du Comité de Direction, tout membre d'un Comité d'lnvestissement, tout membre du Comité de Mission ou de tout autre comité créé par le Comité de Direction dans les conditions prévues à l'Article 18.2. c (ii), () tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la collectivité des Associés supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de cornmerce.
b) Conventions non approuvées
Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
c) Associé unique
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulernent fait mention au registre des décisions de l'Associé unique des conventions intervenues directernent ou par personnes nterposées entre la Société et les Personnes Concernées.
d) Conventions conclues à des conditions norrmales
Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales entre la Société et les personnes susvisées.
21.2 Conventions interdites
Il est interdit au Président de la Société et aux autres dirigeants de la Société de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 22 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs
commissaires aux comptes titulaires et suppléants remplissant les conditions légales d'éligibilité.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par décision des Associés pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la décision des Associés statuant sur les cornptes du sixiéme exercice.
Le commissaire aux comptes est invité à la décision du Comité de Direction d'arréter les comptes annuels de la Société.
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ARTICLE 23 : COMITE D'ENTREPRISE

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L. 2323-66 du Code du travail
auprés du Président de la Société.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu à l'article L. 2323-62 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres, mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de résolution soient inscrits à l'ordre du iour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins 25 jours
avant la date prévue pour cette Décision Collective. La demande doit etre accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
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CHAPITRE G - DECISIONS COLLECTIVE D'ASSOCIES

ARTICLE 24 - GENERALITES

24.1 Caractére obligatoire
Les décisions collectives des Associés, au sens qu'il est donné a ces termes aux articles L. 227- 1 et suivant du Code de commerce (les "Décisions Cotlectives") obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
24.2 Forme des Décisions Collectives
Les Décisions Collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée
générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit d'une consultation écrite ou électronique, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
Par exception à ce qui précéde, la réunion d'une assemblée est obligatoire sur demande d'un ou
plusieurs associés détenant au moins le tiers du capital de la Société.
24.3 Présidence
Lorsqu'une assemblée générale est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo est organisée, celle-ci est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance. Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant, le cas échéant, initié ladite consultation.
24.4 Associé Unique
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, celui-ci prend seul toutes les décisions désignées dans les Statuts comme Décisions Collectives. Ses décisions résultent de la signature par cet Associé Unique d'un acte dans les formes prévues ci-dessous pour l'acte unanime.
24.5 Décision Collective annuelle
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les Associés sont appelés par le Président & statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats et sur le rapport du commissaire aux comptes ainsi que sur l'affectation des résultats.
24.6 Associé A
Lorsque l'Associé A est consulté sur tout sujet relevant de sa compétence conformément aux dispositions des présents Statuts, ses décisions résultent d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo conférence, d'une consultation par écrit ou par voie électronique ou de la signature par cet Associé A d'un acte unanime dans les formes prévues ci-dessous.

ARTICLE 25 - COMPETENCE - MAJORITE

25.1 Décisions Ordinaires
Sous réserve des dispositions de l'Article 25.4 ci-dessous, les Associés prennent collectivement.
à la majorité simple des voix attachées aux Actions, toutes décisions
(les "Décisions Ordinaires") relatives a :
(a) l'approbation des comptes,
(b) l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues au Chapitre F.
(c) la nomination ou le renouvellement des commissaires aux comptes,
(d) la nomination, la fixation de la rémunération éventuelle et la révocation des Membres du Comité de Mission, et
22
(e) la ratification de la nomination par le Comité de Direction d'un Membre du Comité de Mission intervenue dans les conditions prévues a l'Article 20.2.
25.2. Décisions Extraordinaires
Sous réserve des dispositions de l'Article 25.4 ci-dessous, les Associés prennent collectivement a la majorité de soixante-quinze pour cent (75%) des voix attachées aux Actions, toutes décisions (les "Décisions Extraordinaires") relatives à :
(a) la nomination, la fixation de la rémunération (dans les limites prévues par le budget annuel
concerné), la révocation, des Membres du Comité de Direction, des Membres de tout Comité d'Investissement ou de tout autre comité créé par le Comité de Direction, du Président de la Société et des Directeurs Généraux,
(b) l'affectation des résultats annuels de la Société
(c) toute modification des statuts de la Société sous réserve des dispositions concernant le
transfert du siége social et des dispositions concernant les clauses de maitrise du capital
de la société soumises a unanimité des associés ainsi qu'il est dit au paragraphe ci-aprés,
(d) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de valeurs mobiliéres, incluant celles donnant accés immédiatement ou & terme au capital de Ia Société,
(e) toute opération de fusion ou de scission ou d'apport partiel d'actifs de la Société,
(f) la transformation de la Société en une société d'une autre forme,
(g) 1a dissolution anticipée de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées à l'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de commerce.
(h) toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts de la Société, requiert l'approbation ou le consentement des associés, ou est soumise a leur décision par le Comité de Direction
tout Comité d'Investissement ou tout autre comité créé par le Comité de Direction, le
Président de la Société, le ou les Directeurs Généraux et qui n'est pas visée aux Articles
25.1 et 25.3.
tl est précisé que les régles de majorité prévues ci-dessus s'appliquent sous réserve de toute
régle de majorités spécifiques prévues à l'Article 25.3 ci-aprés.
25.3 Décisions Unanimes
Nonobstant ce qui précéde, les Associés prennent collectivement, & l'unanimité, toutes décisions
relatives a (i) l'adoption ou la modification des clauses des Statuts relatives à la maitrise du capital
de la Société et () toute opération qui, du fait de la loi, requiérent l'approbation ou le consentement unanime des Associés (les "Décisions Unanimes").
25.4 Décisions soumises à autorisation préalable de l'Associé A
Conformément aux dispositions de l'Article 9.2 ci-dessus, les décisions et opérations suivantes
ne peuvent étre valablement adoptées ou réalisées, selon le cas, que si elles ont été
préalablement autorisées par l'Associé A délibérant dans les conditions prévues au présent
Chapitre :
(a) toute décision relative à la conclusion ou la fin de toute convention de délégation de gestion
partielle relative au Fonds Daphni Purple :
(b) toute décision du Comité de Direction relative à la création ou la suppression du Comité d'lnvestissement et/ou du Comité de Suivi du Fonds Daphni Purple :
(c) toute décision du Comité de Direction relative a la détermination des pouvoirs, la compasition, le fonctionnement ou les délibérations du Comité d'lnvestissement et/ou du Camité de Suivi du Fonds Daphni Purple ainsi que toute décision du Comité de Direction
remettant en cause ou susceptible de remettre en cause l'un de ces éléments ;
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(d) toute Décisian Collective des Associés de la Société ou du Comité de Direction modifiant ou susceptible de modifier les dispositions des Articles 9.2, 24.6 et 25.4 et plus généralement toute disposition des présents Statuts relatives à l'Action A ; et
(e) plus généralenent toute Décision Collective des Associés, toute décision du Conité de
Direction, du Comité d'Investissement ou du Comité de Suivi du Fonds Daphni Purple ainsi que l'exercice de tout droit reconnu a la Société, quel qu'en soit la nature ou l'origine, ayant pour effet ou susceptible de remettre en cause ou d'affecter les régles de gouvernance relatives au Fonds Daphni Purple et/ou l'un des droits ou obligations attachés a l'Action A.
25.5 Quorum
Les Décisions Collectives des Associés sont prises selon les régles de majorité prévues au
présent Article 25, étant précisé que ces majorités sant calculées sur la base du nombre total d'Actians ayant le droit de vote sur les Décisions Collectives des Associés.
Il est précisé que :
(i) les voix des Associés n'ayant pas pris part au vote ou s'étant abstenus sur une décision seront décomptées comme négatives :
(ii) les décisions requérant l'accord unanime des Associés ou de tous les Associés d'une certaine catégorie ne peuvent étre prises qu'avec l'accord explicite de chacun des Associés concernés.

ARTICLE 26 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION

26.1 Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au
Président de la Société, à tout Directeur Général et au Comité de Direction.
Un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensernble au moins le quart du capital de la Société ainsi que l'Associé A peuvent en outre demander au Président de la Société de convoquer les Associés ou l'Associé A sur un ordre du jour donné et, s'il n'est pas donné suite à cette demande dans les 7 jours de sa notification au Président de la Société, procéder par eux-mémes à cette
convocation.
Le commissaire aux comptes peut en outre convoquer les Associés dans les conditions fixées à l'article R. 225-162 du Code de commerce.
L'initiative de consulter l'Associé A sur toute question de sa compétence appartient au Président
de la Société, à tout Directeur Général et au Conité de Direction. L'Associé A peut s'autosaisir a tout moment sur tout sujet relevant de sa compétence.
26.2 Ordre du jour
Les Assaciés déiibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent praposer
des amendements aux résolutions soumises à leur approbation.
Les Associés peuvent décider par une Décision Unanime, prise à tout moment, de délibérer sur des questions ne figurant pas a l'ordre du jour d'une consultation, a condition que tous les Associés saient présents ou aient donné un pouvoir visant cette possibilité.
L'Associé A délibére sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. 1l peut amender tout projet de résolutions soumis a son autorisation préalable et ajouter tout autre point à l'ordre du jour.
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26.3 Convocation
a) Forme
La convocation ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par lettre simple ou par tout autre procédé écrit (y compris par voie de courrier électronique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'Article 28). Dans le cas d'une consultation par écrit ou électronique, le texte des résolutions est adressé à l'ensemble des Associés par le Président de la Société, le Comité de Direction ou le commissaire aux comptes ou l'auteur de la convocation, selon le cas. Les dispositions qui précédent s'appliquent également à toute consultation de l'Associé A.
b) Délai
Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de 15 jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, Tequel résulte notamment de la participation de tous les Associés & la consultation.
Le délai de 15 jours susvisé s'applique également à toute consultation de l'Associé A, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé avec l'accord de l'Associé A lequel résulte notamment de sa participation à la consultation.
c) Information du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des Associés en méme temps que les
Associés et selon les memes formes. 1l est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés
et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément a
la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de décision par acte unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a
toutes les assemblées.

ARTICLE 27 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

27.1 Rapports - Information
Lors de toute consultation des Assaciés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Comité de Direction, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas ou la Loi impose leur préparation.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également à toute consultation de l'Associé A.
27.2 Délais
Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la Loi. Lorsque la Loi n'impose aucun délai pour la présentation
ou la mise a disposition d'un rappart, celui-ci est tenu à disposition des Associés à compter de la
date de convocation. Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont
droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur
premiére demande de leur part. Les dispositions qui précédent s'appliquent également à toute
consultation de l'Associé A.
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ARTICLE 28 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES -VOTE

28.1 Participation
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nornbre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans limitation, sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts.
28.2 Représentation - Vote par correspondance - Consultation écrite
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ta Loi dans le cas d'un Associé Unique,
tout Associé peut, a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration à un autre Associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un Associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.
Tout Associé peut également adresser à la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif, négatif ou abstention).
Le vote ou la procuration de l'Associé doit, pour étre pris en compte, etre parvenu à la Société
par lettre sirnple ou courrier électronique (sous réserve des dispositions du dernier alinéa du
présent Article) au plus tard à l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la vidéo conférence. Tout vote ou procuration n'étant pas parvenu à cette date et a cette heure ne pourra pas étre pris en compte, sous réserve des cas d'ajournernent de la consultation.
Dans le cas d'une consultation par écrit, les Associés signent le texte des résolutions qu'ils approuvent et les renvoient au Président de la Société. La date de la derniére résolution écrite et signée recue permettant d'atteindre la rmajorité requise conformément à t'Article 25 pour l'adoption de la résolution est considérée cornrne la date d'adoption de la résolution concernée. Au terrne du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation, toute résolution n'ayant pas recueilli le nornbre de votes requis sera considérée comme rejetée.
Pour l'ensemble des procédures relatives aux Décisions Collectives des Associés, 1a
transmission des docurnents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote peut se faire valabtement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés à cette fin soient admis comme moyens de preuve conforrnément aux lois et réglernents en vigueur. La Société communique aux Associés, en tant que de besoin, le détaii des moyens et procédures utilisables dans le cadre du présent Article.
28.3 Commissaires aux comptes
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa dernande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément à la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut cornmuniquer aux Associés ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime.

ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DECISIONS DES ASSOCIES

29.1 Procés-verbaux
a) Procés-verbal de l'assemblée
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de séance, indique la date, l'heure et le tieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assernblée, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résurné des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. ll est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de séance.
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b) Consultation par conférence téléphonique ou vidéo conférence
Toute consultation des Associés par conférence téléphonique ou vidéo fait l'objet d'un procés-
verbal établi par le président de séance indiquant la date et l'heure de la conférence, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant la séance, le nom des Associés participants et la liste des documents et rapports sournis aux Associés, un résurmé des débats, la date linite pour répondre à la consultation, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le président de séance établit et fait circuler une feuille de présence ou une attestation de participation qui doit étre signée par chaque Associé participant et par le président de séance.
c) Consultation par écrit ou électronique
Toute consultation des Associés par écrit ou électronique fait l'objet d'un procés-verbal établi par le président de séance indiquant la date de la consultation, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant initié cette consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés aux Associés, le texte des résolutions mises aux voix, la réponse ou l'abstention de chaque Associé et le résultat des votes.
d) Acte unanime
Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé
établi par le Président de 1a Société en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des
décisions, sa date, ia liste des documents ou rapports présentés préalablernent aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. Un
acte unanime peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés
séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés à la Société.
e) Communication aux Associés
Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont communiqués aux Associés qui en font la demande.
29.2 Registre - Extraits
a) Contenu du registre
Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées aux votes des Associés avec le décompte des voix, les documents et rapports présentés aux Associés préalablernent à leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés, ainsi, le cas
échéant, que les votes exprimés par écrit ou une copie sur support papier des votes exprimés électroniquernent sont conservés avec ce registre.
b Signature des procés-verbaux
Les procés-verbaux des Décisions Collectives d'Associés et les actes unanimes établis comme
indiqué ci-dessus sont signés par le président de séance et par au moins un Associé et, dans le
cas de l'acte unanime, par l'ensemble des Associés dans les conditions prévues au paragraphe
d) de l'Article 29.1. lls font foi jusqu'a preuve contraire.
c) Extraits
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ou actes unanimes et des Statuts, à produire en justice ou ailleurs, sont valablernent certifiés par le Président de la Société, tout Directeur Général ou un délégué.
29.3 Procés-verbaux et registre des décisions de l'Associé A
a)) Procés-verbaux des décisions de l'Associé A
Les dispositions de l'Article 29.1 b) à e) ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux décisions
prises par l'Associé A.
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b) Registre et extrait des décisions de l'Associé A
Les procés-verbaux et les actes unanimes des décisions de l'Associé A sont conservés dans les mémes conditions que les Décisions Collectives d'Associés prévues à l'Article 29.2 c) ci-dessus. Les procés-verbaux et les actes unanimes des décisions de l'Associé A sont signés par l'Associé A et, le cas échéant, tout secrétaire de séance. IIs font foi jusqu'a preuve contraire.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ou actes unanimes, à produire, le cas échéant, en justice ou ailleurs, sont valablerment certifiés par le Président de la Société, tout Directeur Général ou un délégué.
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TITRE III TRANSFERTS DE TITRES

ARTICLE 30 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE TITRES

30.1 Cohésion et maitrise de l'actionnariat de la Société

30.2. Notification des Transferts de Titres
a) Obligation de notifier tout Transfert de Titres
Tout Associé (ci-aprés le "Cédant") envisageant le Transfert de Titres qu'il détient (ci-aprés un "Projet de Transfert") a un Associé ou à un tiers non Associé (le "Cessionnalre") doit notifier ce Projet de Transfert aux autres Associés et a la Société (la "Notification de Transfert").
Si le Projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription, la Notification de Transfert devra etre faite avant l'expiration d'un délai de 2 jours ouvrés suivant l'ouverture de la
période de souscription.
Le présent Article ne s'applique pas dans les cas définis de Projet de Transfert Libre prévus à f'Article 30.3 ci-aprés.
b Contenu de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert doit, pour pouvoir étre prise en compte au titre des dispositions des Statuts, comporter les éléments suivants :
(i) Te nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagé (les "Titres Transférés")
(ii) les nom, domicile ou siége social du (ou des) Cessionnaire(s) et, s'l s'agit d'une personne morale, son numéro d'immatriculation, l'identité de son ou ses dirigeants et de ses associés ou actionnaires, la répartition du capital, des droits de vote et des droits financiers, ainsi que les liens, financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire.
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(iii) le prix auquel le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés et les modalités de paiement : dans le cas ou le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire (ex. donation, échange, apport, fusion, scission ou toute forme combinée de ces modes de transfert de propriété) ou dans le cas d'un Transfert a titre gratuit ou dans le cas d'un Projet de Transfert ou les Titres Transférés ne seraient pas le seul bien dont le Cédant envisage
le Transfert, une évaluation détaillée, indiquant les éléments de référence pris en compte et la ou les méthodes de valorisation retenues, de la valeur des Titres Transférés ou de la valeur des biens qu'il recevrait au titre de l'échange, selon le cas,
(iv) les autres conditions de ce Projet de Transfert (garanties d'actif et de passif etc.),
(v) le cas échéant, le montant du compte courant du Cédant dans les livres de la Société
c) Forme de la Notification de Transfert
Toute Notification de Transfert ainsi que toute notification prévue par le présent Titre doit étre en forme écrite et est valablement effectuée par lettre remise en nain propre, ou envoyée par
courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier spécial avec avis de réception ou
par courrier électronique avec accusé de réception, adressé au siége social ou au domicile d'un
Associé ou de la Société, selon le cas.
La date d'effet d'une notification faisant courir les délais prévus dans les Statuts est la date à
laquelle celle-ci est recue par son destinataire, étant précisé qu'en cas de courrier recommandé ou de courrier spécial avec avis de réception, la date d'effet est le jour de signature de l'avis de réception par le destinataire ou son représentant, ou en tout état de cause le lendemain de la
date de premiére présentation, la mention de la Poste ou du service de courrier spécial faisant foi. En cas de courrier étectronique, la date d'effet est le jour de réception de l'accusé réception électronique.
Les autres modes de notification, telle qu'une lettre simple, sont admis sous réserve que l'expéditeur puisse en établir la réception, cette preuve pouvant résulter d'une réponse expresse du destinataire accusant réception de l'envoi. Dans ce cas, la date d'effet est la date de cette réponse.
La Société doit délivrer à chaque Associé qui en fait la dermande, le nom, l'adresse du siége social ou du domicile de chaque Associé. Chacune de ces personnes peut modifier l'adresse à laquelle doivent lui étre envoyées les notifications et leur copie, en notifiant ledit changement a la Société dans les formes prévues ci-dessus.
d Régles de computation des délais d'exercice des droits
Sauf disposition contraire, la date de la Notification de Transfert fait courir les délais d'exercice
des droits prévus au présent Titre. Le bénéficiaire d'un droit prévu au présent Titre qui ne l'exerce pas dans le délai imparti à cet effet, est réputé avoir renoncé a l'exercice de ce droit au titre de l'opération notifiée.
Dans le cas o différents droits résultant des dispositions du présent Titre pourraient étre exercés ensemble ou concurrernnent par un ou plusieurs bénéficiaires, les délais prévus pour l'exercice de ces droits se confondraient et, en conséquence, ne s'additionneraient pas, sauf stipulation contraire expresse.
Sauf indications contraires, les délais prévus au titre du présent Titre sont des jours calendaires.
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30.3 Transferts Libres
Sont réputés libres et ne sont par conséquent pas soumis à l'inaliénabilité temporaire prévue à l'Article 30.4, à la procédure d'agrément prévue à l'Article 31 et/ou au droit de sortie conjointe totale prévu à l'Article 32 ci-aprés, les Transferts de Titres suivants (les "Transferts Libres") :
(a) Transtert effectué par un Associé personne physique à une société immatriculée en France sous réserve (i) que l'Associé concerné détienne, à tout monent, au moins 75% du capital et des droits de vote de ladite société, (ii) qu'il en soit le seul représentant légal et le seul représentant dans les décisions collectives d'Associés de la Société (le cessionnaire remplissant les conditions prévues aux points (i) et (ii) étant ci-aprés défini comme étant le "Holding Patrimonial"), (ii) qu'il s'engage irrévocablement (x) à informer sans délai le Comité de Direction de tout événement de nature a faire perdre sa qualité de Holding Patrimonial au cessionnaire concerné, et de répondre sans délai à toute dernande d'information à cet égard, et (x) à racheter, à premiére demande du Comité de Direction, tous les Titres de la Société alors détenus par le Holding Patrimonial concerné ;
(b) Transfert effectué par un Holding Patrimonial existant au profit de son associé majoritaire qui exerce par ailleurs des fonctions de dirigeant ou de salarié au sein de la Société ou qu
exerce, directement ou au travers d'une société, des prestations de services au profit de la Société :
(c) Transfert réalisé en cas et consécutivement a un refus d'agrément conforrnément aux dispositions de l'Article 31 ou d'exercice du droit de sortie conjointe totale prévu à
l'Article 32 ou d'exercice d'un des cas de cession forcée prévus a l'Article 33 ;
(d) Transfert réalisé en application d'une promesse unilatérale d'achat consenti a tout Associé
et exergable en cas de survenance d'un événement constitutif du Cas n*4 (cessation des
fonctions au sein de la Société) tel que défini à l'Article 33.1 ;
(e) Transfert de l'Action A réalisé en application par l'Associé A au profit d'un ou plusieurs Associés dans le cadre d'un accord extrastatutaire conclu entre eux.
Les Transferts Libres ne donnent pas lieu à la Notification de Transfert prévue à l'Article 30.2 ci- aprés sauf dans le cas prévu au paragraphe (a) qui doit étre notifié a la Société dans les
conditions prévues pour une Notification de Transfert au plus tard 15 jours avant la date de Transfert envisagée. La Notification comprend les éléments d'information justifiant l'application du cas de Transfert Libre invoqué.
30.4 Inaliénabilité temporaire de la Golden Share
La Golden Share est inaliénable et par conséquent ne peut faire l'objet d'un Transfert, avant le lendemain de la date de clôture de la liquidation du Fonds Daphni Purple. Par exception à ce qui précéde, l'obligation de conservation de l'Action A ne s'applique pas en cas de Transfert Libre de l'Action A.
A compter du lendemain de la date de clôture de la liquidation du Fonds Daphni Purple, la Golden Share peut faire l'objet d'un Transfert conformément aux dispositions du Titre Ill.

ARTICLE 31 - AGREMENT

31.1 Agrément préalable
Tout Transfert de Titres, à l'exception des Transferts Libres, est soumis à l'agrément préalable
du Comité de Direction donné dans les conditions prévues ci-aprés.
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De méme, en présence d'un Associé sous forme de Holding Patrimonial, tel ces termes sont définis a l'Article 30.3 (a) ci-dessus, toute opération ayant pour effet de remettre en cause au moins un des criteres du Holding Patrimonial visés a l'Article 30.3 (a) est soumise à l'agrément préalable du Comité de Direction donné dans les conditions prévues ci-aprés. Pour les besoins du présent Article 31, l'opération susvisée est qualifiée de Projet de Transfert et fait l'objet d'une Notification Initiale précisant les modalités et les effets de l'opération ayant pour effet de remettre en cause la qualification de Holding Patrimonial.
31.2 Décision du Comité de Direction
Le Comité de Direction notifie au Cédant et aux autres Associés (les "Autres Associés"), dans les 30 jours suivant la date de la Notification de Transfert, sa décision d'agréer ou non le Projet de Transfert qui lui a été notifié. L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut
agrément du Projet de Transfert notifié par le Cédant.
Le délai de 30 jours visé au paragraphe précédent est porté a 8 jours dans le cas ou le Projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription.
31.3 Procédure en cas de refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, le Cédant n'est pas autorisé à procéder au Transfert de ses Titres
dans les conditions prévues au Projet de Transfert. Dans ce cas et, sous réserve que le Cédant peut notifier à tout moment à la Société et aux autres Associés son intention d'abandonner son Projet de Transfert, le Comité de Direction est tenu de faire acquérir les Titres Transférés, aux conditions, notamment de prix, prévues ci-aprés :
(i) soit par les Associés de la Société, selon la procédure décrite ci-aprés, ou
(ii) soit, a défaut d'achat par les Associés de la Société, par un ou plusieurs Tiers que le Comité de Direction agréé(s) et/ou par la Société elle-néme en vue d'une réduction de son capital.
Dans les cas visés ci-dessus, le prix des Titres Transférés est égal au Prix d'Exercice. Pour les besoins du présent Titre, le "Prix d'Exercice" signifie le montant calculé par la Société sur la base de la situation nette comptable de la Société.
La situation nette comptable de la Société est déterminée sur la base des derniers cormptes de la Société, annuels ou semestriels selon les cas, arretés par le Comité de Direction et audités par le commissaire aux comptes et, le cas échéant, approuvés par les Associés (les "Comptes de Référence"), et en prenant en considération (i) toute augmentation et/ou réduction du capital de la Société et/ou (ii) toute distribution de dividendes ou de réserves aux Associés réalisées depuis la date des Comptes de Référence (étant précisé que taute distribution de ce type qui aurait été décidée mais n'aurait pas été payée aux Associés ne sera pas prise en considération) (la "Valeur d'Actif Net "). Le Prix d'Exercice d'une Action est déterminé en divisant la Valeur d'Actif Net de la Société par le nombre d'Actions existant à la date de l'opération donnant lieu a l'établissement du Prix d'Exercice.
Rachat par les Associés autres que le Cédant
En cas de refus d'agrément, la notification de refus du Comité de Direction visée ci-dessus indique, à l'attention des Autres Associés, qu'ils disposent d'un délai de 30 jours (ce délai étant porté à 10 jours en cas de Projet de Transfert portant sur des droits préférentiels de souscription) à compter de cette notification pour notifier au Comité de Direction s'ils entendent acquérir des
Titres Transférés en indiquant, le cas échant, le nombre de Titres Transférés concerné.
Le droit d'achat des Autres Associés ne peut s'exercer collectivement ou individuellement que pour la totalité des Titres Transférés.
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Si leurs demandes représentent un nombre cumulé de Titres supérieur au nombre de Titres Transférés, et à défaut d'accord entre eux sur une répartition différente, la répartition des Titres Transférés entre les Autres Associés ayant exercé leur droit d'achat se fera, pour chaque Associé concerné, dans la limite de sa demande, en proportion de sa participation dans le capital social rapportée à celle de l'ensemble des Autres Associés ayant indiqué souhaiter acquérir des Titres Transférés (étant précisé que pour le calcul des participations respectives des Autres Associés, seules leurs Actions sont prises en conpte, et que pour le traitement des éventuels rornpus, les calculs sont arrondis au nombre entier le plus proche, et qu'en cas d'égalité il est procédé par
tirage au sort).
Si les offres de rachat réunies des Autres Associés concernent un nombre de Titres égal ou
supérieur à celui offert par le Cédant, le Comité de Direction constate que les conditions de
validité du rachat par les Autres Associés sont remplies et le notifie, dans les meilleurs délais, au
Cédant et aux Autres Associés.
Les Autres Associés avant valablement exercé leur droit d'achat des Titres Transférés disposent
d'un délai de 30 jours a compter de la date de cette notification pour procéder à l'achat des Titres Transférés du Cédant aux conditions de prix prévues ci-dessus. Ce délai est porté a 8 jours dans
le cas ou le projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription. Le Transfert est réalisé en faisant application mutatis mutandis des dispositions de l'Article 33.3 ci-dessous.
En l'absence d'offre de rachat ou si les offres de rachat réunies des Autres Associés concernent un nombre de Titres inférieur à celui offert par le Cédant ou si encore les Autres Associés ont valablement exercé leur droit d'achat des Titres Transférés mais ne réalisent pas l'achat concerné dans le délai prévu ci-dessus, le Comité de Direction applique des dispositions prévues ci-aprés.
Achat par un ou.plusieurs Tiers Agréés par le Comité de Direction ou par la Société
En cas d'absence d'achat des Titres Transférés par les Autres Associés dans les conditions prévues aux paragraphes précédents, la Société dispose d'un délai de 6 mois à compter de la Notification Initiale pour faire acquérir les Titres Transférés par un ou plusieurs Tiers Agréés par le Comité de Direction et/ou par la Société par voie de réduction de son capital social.
Ce délai est porté à un mois et derni en cas de Projet de Transfert portant sur des droits préférentiels de souscription.
Le prix des Titres Transférés est égal au Prix d'Exercice, étant précisé que les parties concernées peuvent décider d'un Prix d'Exercice différent si elles ie souhaitent.
Le Transfert est réalisé en faisant application mutatis mutandis des dispositions de l'Article 33.3 ci-dessous.
31.4. Réalisation d'un Transfert agréé
Dans le cas ou un Transfert est agréé dans les conditions prévues ci-dessus, le Cédant qui l'a notifié doit procéder au Transfert agréé, stricternent dans les termes du projet et de l'agrément et
dans le délai précisé par l'agrérnent, ou, si aucun délai n'a été précisé, dans les 30 jours suivant
la date de la notification de l'agrément par le Comité de Direction, étant entendu que le Transfert de Titres concerné devra alors respecter, le cas échéant, le droit de sortie conjointe totale prévu
à l'Article 32 ci-aprés, et, de maniére générale toutes les restrictions ou obligations applicables en vertu des dispositions des Statuts.
Faute pour le Cédant de réaliser la Cession dans ce délai, il doit à nouveau, préalablement a tout
Transfert portant sur ses Titres, se conformer aux stipulations du présent Article.
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31.5. Nantissement de Titres
Le nantissement (en ce compris toute constitution de sûreté ou remise en garantie, et tout acte pouvant avoir pour effet, immédiatement ou à terme, d'en restreindre la jouissance ou la libre
disposition) de tout Titre par un Associé est soumis à l'agrément préalable du Comité de Direction
dans les conditions prévues ci-dessus. Toutefois :
(i) dans le cas ou l'agrément préalable n'est pas donné à un projet de nantissement, ni la
Société ni aucun Associé n'est tenu d'acquérir les Titres concernés, de dédommager de
quelque maniére que ce soit l'Associé concerné suite a cette interdiction ou a consentir un projet ultérieur de nantissement;
(ii) dans le cas ou un agrément préalable a été donné au projet de nantissement. tout Transfert des Titres nantis qui pourrait résulter de la réalisation du nantissernent par le bénéticiaire ne sera pas soumis a l'agrément préalable prévu à cet Article.

ARTICLE 32 - DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE

32.1. Cas d'exercice du droit de sortie conjointe
Tous les Associés bénéficient d'un droit de sortie conjointe (les "Bénéficiaires" dans le cadre du présent Article) leur perrnettant, dans les conditions prévues ci-aprés, de céder la totalité de leurs Titres dans le cas ou un ou plusieurs Associés du Groupe Dirigeant (le "Cédant" dans le cadre du présent Article) projetterai(en)t un Transfert de Titres à un Tiers (le "Tiers Cessionnaire" dans le cadre du présent Article), si ce Transfert avait pour effet, s'il était réalisé, de faire passer le niveau de détention du capital social et des droits de vote de la Société des Associés composant le Groupe Dirigeant, pris ensemble, en dessous du seuil de 40,00 %.
Par exception à ce qui précéde, le droit de sortie conjointe prévu ne s'applique pas en cas de Transfert Libre.
32.2. Modalités d'exercice
Le prix des Titres cédés par les Bénéficiaires est égal au prix proposé pour le Transfert donnant lieu a l'exercice du droit de sortie conjointe.
Le Cédant doit en conséquence, préalablement a un Transfert de Titres ou a tout engagement
de sa part en vue d'une opération pouvant donner lieu a l'exercice du droit de sortie, obtenir l'engagement irrévocable du Tiers Cessionnaire que celui-ci offrira aux Bénéficiaires la possibilité de tui transférer tout ou partie des Titres que les Bénéficiaires détiennent, aux conditions prévues au présent Article.
Les Bénéficiaires disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification d'agrément du Transfert visé à l'Article 31.2 ci-dessus pour exercer leur droit de sortie. Les Bénéficiaires souhaitant faire valoir leur droit de sortie notifient au Cédant, préalablement à l'expiration du délai indiqué ci-dessus, le nombre de Titres qu'ils souhaitent céder (les "Titres Offerts").
En cas d'exercice par un Bénéficiaire de son droit de sortie, il est procédé à la cession des Titres
Offerts dans le délai visé dans le Projet de Transfert notifié ou, si rien n'est prévu à cet effet, dans un délai de 15 jours a compter de la date de l'expiration du délai de 30 jaurs indiqué ci-dessus.
A l'effet de s'assurer du rachat par le Cessionnaire des Titres Offerts et de leur paiement, le Cédant ne transfére la propriété des Titres Transférés au Cessionnaire et ne percoit le prix des Titres Transférés qu'a la condition que, simultanément, le Cessionnaire se voit transférer la propriété et s'acquitte du prix de cession des Titres Offerts, étant précisé que le transfert de propriété des Titres Offerts sera subordonné au paiement comptant et effectif du prix de cession par le Cessionnaire.
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Pour le cas ou, à l'occasion d'un Projet de Transfert dûment notifié, les Bénéficiaires ayant pu exercer leur droit de sortie ne l'ont pas exercé, le Cédant doit procéder au Transfert, dans le strict respect des termes du projet notifié et dans le délai prévu par celui-ci ou, à défaut de délai prévu,
dans le délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai d'exercice du droit de sortie. Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il doit & nouveau, préalablement & tout Transfert de ses Titres, se conformer aux stipulations des Statuts.

ARTICLE 33 - CESSIONS FORCEES

33.1. Cas d'exercice de la Cession Forcée
Chaque Associé convient, qu'afin d'assurer la cohésion de l'actionnariat de la Société dans différentes situations, il est de l'intérét de la Société et de ses Associés que certains Associés puissent se voir contraints de céder les Titres qu'ils détiennent, dans les cas (ci-aprés une "Cession Forcée") et selon les modalités prévues au présent Article.
Chaque Associé (le "Sortant") s'engage ainsi irrévocablement à céder au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ci-aprés (le(s) "Bénéficiaire(s)") qui en feraient la demande, la totalité des Titres qu'il détient dans les cas de Cession Forcée suivants :
(i) défaillance de l'Associé concerné ou, le cas échéant, de l'entité de son groupe qui porte
Ies parts d'un Fonds, au titre d'un appel de tranche dans un Fonds, non régularisé par l'intéressé dans les délais et conditions prévues par le réglement du Fonds concerné
(le "Cas n°1"),
(ii) cas dans lequel l'Associé concerné ou, le cas échéant, l'entité de son groupe qui porte les parts du ou des Fonds gérés ou conseillés par la Société vient à ne plus détenir aucune part du ou des Fonds concernés (le "Cas n*2").
(iii) cas dans lequel l'Associé concerné, Holding Patrimonial, procéde à une opération ayant
pour effet de remettre en cause un ou plusieurs critéres du Holding Patrimonial visés à l'Article 30.3 (a). ce malgré le refus d'agrément du Comité de Direction prévu à l'Article 31
ci-dessus (le "Cas n°3"),
(iv) cessation par un Associé exercant des fonctions de dirigeant ou de salarié de la Société de ces fonctions, quelle que soit la raison de la cessation de ces fonctions et notamment
en cas de démission, révocation, licenciement ou décés (le "Cas n4").
Il est précisé, a toutes fins utiles, aue les Cessions Forcées prévues au présent Article sont régies
par les dispositions des articles L. 227-16, L. 227-18 et L. 227-19 du Code de commerce et les dispositions du présent Article.
Le Comité de Direction décide, au nom et pour le compte de la Société. de l'exercice ou non de la procédure de Cession Forcée d'un Associé dans les Cas n°1, n°2, n°3 et n°4 ci-dessus
Le terme "Bénéficiaire" désigne, pour les besoins du présent Article, la Société et/ou toute(s)
autre(s) personne(s) que la Société décide de se substituer dans ses droits au titre de l'exercice d'un des cas susvisés de Cession Forcée.
33.2. Modalités d'exercice de la Cession Forcée
a} Période d'exercice et Titres concernés
Le Bénéficiaire ne peut exercer la Cession Forcée que pour la totalité des Titres détenus par le Sortant concerné à la date d'exercice de la Cession Forcée, et ce en une seule fois. La Cession Forcée porte sur toutes les Titres détenus par le Sortant concerné lors de l'exercice de la Cession Forcée.
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L'exercice de la Cession Forcée peut étre notifié par le Bénéficiaire pendant une durée de 3 mois commencant a courir a cornpter de la date de connaissance par le Bénéficiaire de la survenance d'un cas d'exercice de la Cession Forcée (la "Période d'Exercice"). Il est précisé que, dans le Cas n°4, la Période d'Exercice part & compter de la date de cessation effective des fonctions de dirigeant ou de salarié selon le cas du Sortant.
Le Bénéficiaire doit notifier au Sortant sa décision d'exercer la Cession Forcée pendant ia Période d'Exercice. La notification indique l'identité du Bénéficiaire dans le cas ou la Société décide de
se substituer un Associé ou un Tiers dans ses droits conformément à l'Article 33.1 ci-dessus, le prix de rachat des Titres du Sortant déterminé dans les conditions prévues à t'Article 33.2 b) ci- aprés et, plus généralement, les conditions du Transfert.
A défaut d'exercice de la Cession Forcée par le Bénéficiaire pendant la Période d'Exercice, le Bénéficiaire ne peut plus se prévaloir a l'encontre du Sortant concerné de la Cession Forcée sauf si les conditions de la Cession Forcée viennent a étre remplies à nouveau par le Sortant
concerné.
b} Prix d'exercice de la Cession Forcée
Le prix des Titres objet de la Cession Forcée est égal au Prix d'Exercice tel que défini à l'Article 31.3 ci-dessus. Il est obligatoirernent payé en numéraire.
c)) Transfert des Titres objets de la Cession Forcée
Pour le cas ou le Cession Forcée est exercé dans les termes et délai prévus ci-dessus, le Sortant doit transférer la propriété de ses Titres conformément aux termes de la notification d'exercice de la Cession Forcée réalisée par le Bénéficiaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification par ledit Bénéficiaire.
33.3. Transfert de Titres résultant de l'exercice de la Cession Forcée
Le Transfert des Titres est réalisé par la délivrance :
(i) au Sortant d'un chéque ou de la preuve de la réalisation d'un virernent bancaire effectué sur le compte bancaire dont le Sortant concerné aura communiqué les coordonnées d'un montant égal au prix de rachat des Titres.
Dans le cas ou le Sortant, pour quelque cause que ce soit, ne se trouve pas en mesure de
recevoir le paiement du prix de rachat de ces Titres, le prix de rachat des Titres concernés
est, a la diligence du Bénéficiaire, séguestré auprés de tout établissernent bancaire. A
compter de ce séquestre, le Bénéficiaire est réputé avoir rempli ses obligations au titre du
paiement du prix de rachat des Titres Concernés.
(ii) au Bénéficiaire d'un ou de plusieurs ordre(s) de mouvenent donnant a la Société l'ordre
de procéder au Transfert des Titres au bénéfice dudit Bénéficiaire, dûment rempli(s) et signé(s). Les Titres sont cédés droit au dividende attaché et libres de tout privilége,
nantissement ou sûreté de quelque nature que ce soit, ce dont le Sortant doit faire son affaire.
Sans délai à compter de la réception de ce ou ces ordres de mouvement, et en tout état de cause
dans les 3 jours suivant la réception par le Sortant du prix ou la Notification par le Bénéficiaire qu'il a séquestré le prix conformément a l'alinéa (i) ci-dessus, avec une copie de la convention de séquestre, le Président de la Société enregistre dans les registres de la Société la cession
des Titres. Tous les droits attachés aux Titres objets de la Cession Forcée passent à leur(s) cessionnaire(s) a la date de cette inscription dans les registres de la Société.
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33.4. Droits du Sortant - Suspension des droits non pécuniaires du Sortant
Le Sortant a le droit de recevoir du Bénéficiaire toutes informations et de lui commnuniquer toutes observations qu'it juge utiles dans le cadre de la procédure de Cassion Forcée. Il peut, dans les délais prévus pour chaque Cas de Cession Forcée entre la Notification d'exercice et la date de réalisation de la Cession Forcée, présenter ses observations et, dans le cas ou le cas de Cession Forcée invoqué à son encontre résulte d'un fait ou d'une situation qu'il a créé ou concouru a créer, proposer des rnesures correctives. Le Bénéficiaire doit alors faire savoir s'il accepte ou non ces mesures correctives et renonce alors a se préyaloir du Cas de Cession Forcée. Les mesures
correctives ne peuvent étre mises en ceuvre et la renonciation n'a d'effet que si elles recoivent
l'accord du Bénéficiaire.
En cas d'exercice d'un des cas de Cession Forcéa prévus a l'Article 33.1, a compter de la Notification de la décision d'exercice par le Bénéficiaire et jusqu'a la date du transfert de propriété
des Titres du Sortant, tous les droits non pécuniaires du Sortant attachés a la propriété des Titres
tant par les Statuts que par la Loi sont suspendus. En particulier, le Sortant n'a plus droit aux
informations destinées aux Associés, il n'est plus convoqué en vue de participer aux décisions des Associés et ne peut pas prendre part aux votas sur ces décisions. II a droit aux dividendes. distributions de toute nature ou attributions effectuées au profit des Associés par la Société
jusqu'a la date de transfert de propriété de ses Titres.
Il peut, le cas échéant, exercer les droits préférentiels de souscription attachés a ses Titres. Toutefois, ies Titres de la Société attribués à ou souscrits par le Sortant entre la date à la
Notification de la décision d'exercice par le Bénéficiaire et jusqu'a la date de cassion sont de piein droit inclus dans les Titres objets de la Cession Forcée.
L'exercice d'un cas de Cession Forcée ast sans préjudice de la responsabilité éventuelle du Sortant pour les préjudices qu'il a le cas échéant causés à la Société ou aux autres Associés. pour les causes ayant fondé l'exercice de la Cession Forcée ou autrenent.
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TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 - CONFIDENTIALITE

Chacun des Associés, de méme que chacun des Membres du Comité de Direction, chaque membre de tout Comité d'Investissement, chaque membre du Comité de Mission ou tout autre cornité créé par le Comité de Direction, s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder
ou transférer à un Tiers, taus documents et informations qu'il pourra acquérir ou auxquels il aura eu accés dans le cadre de ses relations avec ou de ses responsabilités dans la Société et ses Filiales et concernant, en particulier, l'activité, les clients, la stratégie, le développement ou la situation financiére
de la Société ou de ses Filiales a moins :
que le Président de la Société, un Directeur Général ou le Conité de Direction n'ait donné préalablement par écrit son consentement à cet égard, ou
que la Loi ou les réglements applicables ne l'exigent, ou
qu'il ne s'agisse de divulgalions faites à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil
professionnel d'un Associé, d'un Membre du Comité de Direction ou d'un Membre d'un Comité d'Investissement, mais seulement en vue de l'exécution par cette personne de ses engagements et obligations ou de l'exercice de ses droits résultant de sa participation dans la Société et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé s'est lui-méme engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette personne se portera fort.
Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations : au moment de leur divulgation, généralement connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité ;
disponibles par d'autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité ;
communiquées à un Tiers par un Associé dans le cadre de ses discussions avec ledit Tiers concernant le Transfert de tout ou partie de ses Titres, sous réserve de la signature préalable par ledit Tiers d'un engagement de confidentialité au contenu au minimum identique à celui prévu ci-
dessus à la charge des Associés.

ARTICLE 35 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les Statuts sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumis à la loi frangaise.
Les litiges auxquels pourrait donner lieu les Statuts, ou qui pourront en étre la suite ou la conséquence,
et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis à la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel est situé le siége social de la Société.
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