ACTYPOLES-THIERS
Acte du 5 avril 2017
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00469
Numero SIREN:828 736 124
Nom ou denomination : ACTYPOLES-THIERS
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 2178
a7 aAZoXgU
0 5 AVR. 2017 ACTYPOLES-THIERS SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : Rue du 19 mars 1962 - 63 300 THIERS
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00469
Numero SIREN:828 736 124
Nom ou denomination : ACTYPOLES-THIERS
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 2178
a7 aAZoXgU
0 5 AVR. 2017 ACTYPOLES-THIERS SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : Rue du 19 mars 1962 - 63 300 THIERS
Statuts
Scic SAS Actypoles Thiers
P b- PS iN B lC'v1 XIp Li SR DF
NG AKAc
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7S i s B. Z 6 s r HNQ r1 AF Pc 'SR NG N5 fZA k S1m Dr Fc 11
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Mairie de Thiers, représentée par le Maire Claude NOWOTNY, dont le siége social est 1 rue Francois Mitterrand 63300 THIERS. SIRET : 21630430300011.
SARL CDM Interim, représentée par Philippe PINTON, dont le siége social est 29 Boulevard Henri IV 63600 AMBERT. SIRET : 39959646900037.
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D'ASSOCIE.
4
Scic SAS Actypoles Thiers
MNB 1.r ND AF 'C s w vl
zD ACAK Ec 1 V TG/ x r OR NG
PREAMBULE
Contexte général
< Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi >, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Portée par le mouvement ATD Quart Monde, la loi n'2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a résorber le chmage de longue durée a été votée a 1'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Cette loi s'inscrit dans un pays ou les choix d'organisation économique permettent a une majeure partie de la population d'obtenir un emploi et de vivre dignement mais ou, dans le méme temps, plusieurs millions de personnes sont privées d'emplois ou sont contraintes d'accepter des emplois précaires dans des conditions qui ne permettent pas une existence digne. Cette expérimentation se fonde sur trois constats qui permettent de penser qu'il est humainement et ‘conomiquement possible de supprimer le chômage de longue durée à l'échelle des territoires :
Personne n'est inemployable :
Depuis de longues années, 1'Insertion par l'Activité Economique et le Travail Adapté ont montré qu'a condition d'adapter l'emploi et les conditions de travail, l'immense majorité des personnes - y compris celles considérées comme les plus éloignées de l'emploi - pouvait occuper un emploi utile, fournir un service ou réaliser une production. Ces personnes ont de moins en moins accés à un marché du travail .devenu de plus en plus sélectif. Ce qui est en jeu, c'est plus la capacité des entreprises à employer ces personnes compte tenu des emplois offerts, plus que l'employabilité de celles-ci. Représentant une grande diversité sociale et culturelle, ces personnes ont des compétences et des savoir-faire.
Ce n'est pas le travail qui manque :
En France, entre 2 et 3 millions de personnes sont durablement privées d'emploi. Cette expérimentation est une réponse a la pénurie d'emplois : si les emplois manquent, ce n'est pas le travail qui manque. L'observation et l'expérience montrent qu'il existe selon les territoires une multitude de besoins non satisfaits et de travaux utiles qui aujourd'hui localement ne sont pas ou pius réalisés, simplement parce qu'ils ne sont qu'insuffisamment lucratifs pour le marché, ou que localement une offre ne s'est pas organisée pour y répondre. Bien évidemment, le co-financement d'emplois par la collectivité ne doit pas se traduire par des réductions d'emplois. Il s'agit donc de créer des emplois supplémentaires avec un impact négligeable sur les emplois existants, et dont l'effet global, toutes choses étant égales par ailleurs, sera fortement positif.
Ce n'est pas l'argent qui manque :
Enfin, la privation d'emploi a un cout pour la société qu'il serait préférable d'utiliser pour financer les emplois manquants. 5
Scic SAS Actypoles Thiers
V R
AA
PC 1/iN 11
Historique de la démarche
L'objectif de l'expérimentation vise a la création d'une Entreprise a But d'Emploi (E.B.E), développant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants, ou toutes les personnes privées d'emploi depuis plus d'un an, habitant le territoire de l'expérimentation et volontaires, seraient embauchées en CDI a temps choisi et payées au SMIC.
Considérant que l'accés a l'emploi est constitutif de la dignité permettant a toute personne d'exercer pleinement leur citoyenneté, la municipalité de Thiers s'est portée candidate pour expérimenter cette loi sur les deux quartiers prioritaires de la ville (territoire visé par l'expérimentation). Le revenu médian sur les deux quartiers est de prés de 10 000 euros, alors qu'il est de prés de 15000 euros sur la ville tandis qu'il atteint un peu plus de 19000 sur l'ensemble du département du Puy-de- Dôme. Concernant le taux de chômage, celui du bassin de Thiers atteint 11.1 %. Il est le plus élevé du département du Puy de Dôme et le 5éme de la région Auvergne Rhne Alpes (taux régional de 8.8 %). Le 11 Mai 2016, une premire réunion public à destination des institutionnelles du territoire a été organisée par la ville ; le 24 Mai 2016, ce sont les habitants des quartiers prioritaires de la ville qui ont été conviés afin de présenter l'expérimentation. Suite a cette réunion, 70 personnes ont manifesté leur souhait d'intégrer la future Entreprise a But d'Emploi. Les premiers acteurs concernés par l'expérimentation étant les chômeurs de longue durée des quartiers prioritaires de la Ville, l'équipe-projet les a conviés chaque semaine à des réunions d'informations et a veillé a les associer dans toutes les phases du projet.
Finalité d'intérét collectif de ia Scic
Concernant la gouvernance de l'E.B.E, le statut SCIC ayant été, entre autre, abordé par l'équipe projet et les personnes privées d'emploi souhaitant avoir plus d'information, le 1er septembre 2016 a donc eu lieu une présentation a l'ensemble des personnes privées d'emploi et volontaires a 1'expérimentation. A la fin de la réunion, il a été décidé de continuer à travailler dans le sens de la création d'une SCIC. En effet, le choix de la forme de société coopérative d'intérét collectif constitue une adhésion a des valeurs portées par l'ensemble du collectif alors constitué, comme notamment : - la possibilité pour les salarié-e-s d'etre acteur des décisions de leur entreprise, - la possibilité de s'exprimer et d'étre écouté (respect de la parole de chacun), - la solidarité et le respect de chacun, - la contribution de l'entreprise a l'amélioration du lien social sur la ville de Thiers.
Scic SAS Actypoles Thiers
p b Ps K n h n B AF LB SR
C pc : xSR & N 9S sf K v1 N EC W DR NG M A1
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d'intérét collectif constitue une adhésion a des valeurs coopératives fondamentales telles qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale
avec notamment : . la prééminence de la personne humaine ; . la démocratie ; la solidarité ;
un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérét collectif au-delà de l'intérét personnel de ses membres ; l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social. Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
P b- PS iN B lC'v1 XIp Li SR DF
NG AKAc
SARL CDM Interim, représentée par Philippe PINTON, dont le siége social est 29 Boulevard Henri IV 63600 AMBERT. SIRET : 39959646900037.
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D'ASSOCIE.
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Scic SAS Actypoles Thiers
MNB 1.r ND AF 'C s w vl
zD ACAK Ec 1 V TG/ x r OR NG
PREAMBULE
Contexte général
< Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi >, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Portée par le mouvement ATD Quart Monde, la loi n'2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a résorber le chmage de longue durée a été votée a 1'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Cette loi s'inscrit dans un pays ou les choix d'organisation économique permettent a une majeure partie de la population d'obtenir un emploi et de vivre dignement mais ou, dans le méme temps, plusieurs millions de personnes sont privées d'emplois ou sont contraintes d'accepter des emplois précaires dans des conditions qui ne permettent pas une existence digne. Cette expérimentation se fonde sur trois constats qui permettent de penser qu'il est humainement et ‘conomiquement possible de supprimer le chômage de longue durée à l'échelle des territoires :
Personne n'est inemployable :
Depuis de longues années, 1'Insertion par l'Activité Economique et le Travail Adapté ont montré qu'a condition d'adapter l'emploi et les conditions de travail, l'immense majorité des personnes - y compris celles considérées comme les plus éloignées de l'emploi - pouvait occuper un emploi utile, fournir un service ou réaliser une production. Ces personnes ont de moins en moins accés à un marché du travail .devenu de plus en plus sélectif. Ce qui est en jeu, c'est plus la capacité des entreprises à employer ces personnes compte tenu des emplois offerts, plus que l'employabilité de celles-ci. Représentant une grande diversité sociale et culturelle, ces personnes ont des compétences et des savoir-faire.
Ce n'est pas le travail qui manque :
En France, entre 2 et 3 millions de personnes sont durablement privées d'emploi. Cette expérimentation est une réponse a la pénurie d'emplois : si les emplois manquent, ce n'est pas le travail qui manque. L'observation et l'expérience montrent qu'il existe selon les territoires une multitude de besoins non satisfaits et de travaux utiles qui aujourd'hui localement ne sont pas ou pius réalisés, simplement parce qu'ils ne sont qu'insuffisamment lucratifs pour le marché, ou que localement une offre ne s'est pas organisée pour y répondre. Bien évidemment, le co-financement d'emplois par la collectivité ne doit pas se traduire par des réductions d'emplois. Il s'agit donc de créer des emplois supplémentaires avec un impact négligeable sur les emplois existants, et dont l'effet global, toutes choses étant égales par ailleurs, sera fortement positif.
Ce n'est pas l'argent qui manque :
Enfin, la privation d'emploi a un cout pour la société qu'il serait préférable d'utiliser pour financer les emplois manquants. 5
Scic SAS Actypoles Thiers
V R
AA
PC 1/iN 11
Historique de la démarche
L'objectif de l'expérimentation vise a la création d'une Entreprise a But d'Emploi (E.B.E), développant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants, ou toutes les personnes privées d'emploi depuis plus d'un an, habitant le territoire de l'expérimentation et volontaires, seraient embauchées en CDI a temps choisi et payées au SMIC.
Considérant que l'accés a l'emploi est constitutif de la dignité permettant a toute personne d'exercer pleinement leur citoyenneté, la municipalité de Thiers s'est portée candidate pour expérimenter cette loi sur les deux quartiers prioritaires de la ville (territoire visé par l'expérimentation). Le revenu médian sur les deux quartiers est de prés de 10 000 euros, alors qu'il est de prés de 15000 euros sur la ville tandis qu'il atteint un peu plus de 19000 sur l'ensemble du département du Puy-de- Dôme. Concernant le taux de chômage, celui du bassin de Thiers atteint 11.1 %. Il est le plus élevé du département du Puy de Dôme et le 5éme de la région Auvergne Rhne Alpes (taux régional de 8.8 %). Le 11 Mai 2016, une premire réunion public à destination des institutionnelles du territoire a été organisée par la ville ; le 24 Mai 2016, ce sont les habitants des quartiers prioritaires de la ville qui ont été conviés afin de présenter l'expérimentation. Suite a cette réunion, 70 personnes ont manifesté leur souhait d'intégrer la future Entreprise a But d'Emploi. Les premiers acteurs concernés par l'expérimentation étant les chômeurs de longue durée des quartiers prioritaires de la Ville, l'équipe-projet les a conviés chaque semaine à des réunions d'informations et a veillé a les associer dans toutes les phases du projet.
Finalité d'intérét collectif de ia Scic
Concernant la gouvernance de l'E.B.E, le statut SCIC ayant été, entre autre, abordé par l'équipe projet et les personnes privées d'emploi souhaitant avoir plus d'information, le 1er septembre 2016 a donc eu lieu une présentation a l'ensemble des personnes privées d'emploi et volontaires a 1'expérimentation. A la fin de la réunion, il a été décidé de continuer à travailler dans le sens de la création d'une SCIC. En effet, le choix de la forme de société coopérative d'intérét collectif constitue une adhésion a des valeurs portées par l'ensemble du collectif alors constitué, comme notamment : - la possibilité pour les salarié-e-s d'etre acteur des décisions de leur entreprise, - la possibilité de s'exprimer et d'étre écouté (respect de la parole de chacun), - la solidarité et le respect de chacun, - la contribution de l'entreprise a l'amélioration du lien social sur la ville de Thiers.
Scic SAS Actypoles Thiers
p b Ps K n h n B AF LB SR
C pc : xSR & N 9S sf K v1 N EC W DR NG M A1
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d'intérét collectif constitue une adhésion a des valeurs coopératives fondamentales telles qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale
avec notamment : . la prééminence de la personne humaine ; . la démocratie ; la solidarité ;
un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérét collectif au-delà de l'intérét personnel de ses membres ; l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social. Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE i
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET - SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme
I1 est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés une société coopérative d'intéret collectif par action simplifiée, à capital variable régie par : les présents statuts ; la loi n" 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre 1i ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif a la société coopérative d'intérét collectif ; les articles L.231-1 a L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
le livre 11 du Code de commerce et particuliérement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
le livre 11 du Code de commerce et particuliérement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination : ACTYPOLES-THIERS
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Coopérative d'Intéret Collectif par Actions Simplifiée à capital variable > ou du signe < Scic SAS à capital variable >.
Scic SAS Actypoles Thiers
No VB Cc H.N B LB. kn PbP5 AF LD CGC PC JR D f YIP hc p&sG F M v W G n5 fcAK 4l v Y L U1i1n.Vy ALG 1 11 TS.D
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Coopérative d'Intéret Collectif par Actions Simplifiée à capital variable > ou du signe < Scic SAS à capital variable >.
Scic SAS Actypoles Thiers
No VB Cc H.N B LB. kn PbP5 AF LD CGC PC JR D f YIP hc p&sG F M v W G n5 fcAK 4l v Y L U1i1n.Vy ALG 1 11 TS.D
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet
La Société poursuit un but autre que ie seui partage des bénéfices ; son véritable objectif est la création d'emploi et la recherche d'une utilité sociale, telle que définie a l'article 2 de la loi n'2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire.
Elle est pleinement investie dans le champ de l'économie sociale et solidaire et de l'insertion sociale et professionnelle par l'activité économique et a, en France et plus spécialement sur le bassin de Thiers, pour objet :
d'apporter son soutien aux personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale (chômeurs de longue durée au sens de la loi précitée), de favoriser le lien social, la mobilité et d'améliorer le cadre de vie, de développer des services utiles à la population et de nouveaux. services innovants, non couverts sur la ville de Thiers, de concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociaie, environnementale et participative, de proposer des prestations de services et de ventes de produits a destination des habitants, des entreprises, des associations de la ville de Thiers et de ses environs ainsi que des collectivités territoriales et ainsi recréer des solidarités territoriales.
L'intérét collectif défini en préambule se réalise notamment a travers les activités suivantes :
valorisation du patrimoine et de la nature, services a la personne et aide a la mobilité, fonctions support de l'entreprise, - développement d'activités culinaires, de recyclages, de garage solidaire
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées a l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
8
Scic SAS Actypoles Thiers
VR CGC Hn R
tc. AE Pc vf oY
1TsP
Elle est pleinement investie dans le champ de l'économie sociale et solidaire et de l'insertion sociale et professionnelle par l'activité économique et a, en France et plus spécialement sur le bassin de Thiers, pour objet :
d'apporter son soutien aux personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale (chômeurs de longue durée au sens de la loi précitée), de favoriser le lien social, la mobilité et d'améliorer le cadre de vie, de développer des services utiles à la population et de nouveaux. services innovants, non couverts sur la ville de Thiers, de concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociaie, environnementale et participative, de proposer des prestations de services et de ventes de produits a destination des habitants, des entreprises, des associations de la ville de Thiers et de ses environs ainsi que des collectivités territoriales et ainsi recréer des solidarités territoriales.
L'intérét collectif défini en préambule se réalise notamment a travers les activités suivantes :
valorisation du patrimoine et de la nature, services a la personne et aide a la mobilité, fonctions support de l'entreprise, - développement d'activités culinaires, de recyclages, de garage solidaire
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées a l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
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Scic SAS Actypoles Thiers
VR CGC Hn R
tc. AE Pc vf oY
1TsP
Article 5 : Siége social
Le siége social est fixé : rue du 19 mars 1962 - 63 300 Thiers Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant a la majorité requise
pour la modification des statuts.
pour la modification des statuts.
TITRE I1 APPORT ET CAPITAL SOCIAL - VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 : Apports.et capital social initial
Le capital social initial a été fixé a 14 800 euros divisé en 148 parts de 100 (cent) euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire Le capital est réparti entre les différents types d'associés de la maniére suivante :
Les Salariés
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9 Scic SAS Actypoles Thiers
VB Kn t Y iu n B LB sR BS AF PC JR tc 0 l oK ND8 n7 V G IV .. D r O
![]()
10
Scic SAS Actypoles Thiers
0
sr LB Hnf 0 0 lCv NDS. p L. pc DR z5 CC R M m Af c Ec 1.V R N6 Mr 4
Les bénéficiaires : collectivités territoriales
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Autres types d'associés : Les initiateurs du projet
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V B k m3 CD W N B : CGC LB sa
H r1 N G fcAK 1 n
Autres types d'associés : Les soutiens
Nom, prénom/ dénomination, adresse/sige Parts Apport
![]()
Autres types d'associés : Les partenaires
Nom, prénom/ dénomination, adresse/sige Parts Apport
Total Partenaires 0€
Chaque part sociale a été libérée d'au moins le quart au moment de sa souscription. La libération du surplus, pour une somme de 75 euros, interviendra en une ou plusieurs fois sur appels du Président dans un délai maximum de 5 ans a compter de l'immatriculation de la société au
Registre du commerce et des sociétés.
La totalité du capitai libéré est de 12 625 £ ainsi qu'il est attesté par la banque Crédit Mutuel Massif Central, agence de Thiers, dépositaire des fonds.
Apports en numéraire Le capital est réparti entre les différents types d'associés de la maniére suivante :
Les Salariés
VB Kn t Y iu n B LB sR BS AF PC JR tc 0 l oK ND8 n7 V G IV .. D r O
Scic SAS Actypoles Thiers
0
sr LB Hnf 0 0 lCv NDS. p L. pc DR z5 CC R M m Af c Ec 1.V R N6 Mr 4
Les bénéficiaires : collectivités territoriales
H r1 N G fcAK 1 n
Autres types d'associés : Les soutiens
Nom, prénom/ dénomination, adresse/sige Parts Apport
Nom, prénom/ dénomination, adresse/sige Parts Apport
Total Partenaires 0€
Chaque part sociale a été libérée d'au moins le quart au moment de sa souscription. La libération du surplus, pour une somme de 75 euros, interviendra en une ou plusieurs fois sur appels du Président dans un délai maximum de 5 ans a compter de l'immatriculation de la société au
Registre du commerce et des sociétés.
La totalité du capitai libéré est de 12 625 £ ainsi qu'il est attesté par la banque Crédit Mutuel Massif Central, agence de Thiers, dépositaire des fonds.
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer a la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décés et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites'et conditions prévues ci-aprés.
12 Scic SAS Actypoles Thiers
MO N9 p 6-ps LP S G VR nD s CGc Pc TR R N 3
P9 AF Ec DR h v1 NO N G MAI i 1i J6
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer a la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décés et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites'et conditions prévues ci-aprés.
12 Scic SAS Actypoles Thiers
MO N9 p 6-ps LP S G VR nD s CGc Pc TR R N 3
P9 AF Ec DR h v1 NO N G MAI i 1i J6
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut etre ni inférieur & 14 800 £, ni réduit, du fait de remboursements, au- dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés a capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés a capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9 : Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à étre portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déja existantes de facon telle que tous Ies associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission sous réserve des dispositions de l'article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés aprés agrément de la cession par le Président, nul ne pouvant étre associé s'il n'a. pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décés de l'associé personne physique entraine la perte de ia qualité d'associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décés.
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à étre portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déja existantes de facon telle que tous Ies associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission sous réserve des dispositions de l'article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés aprés agrément de la cession par le Président, nul ne pouvant étre associé s'il n'a. pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décés de l'associé personne physique entraine la perte de ia qualité d'associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décés.
Article 10 : Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement a la souscription et a la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du comité de coordination et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
13 Scic SAS Actypoles Thiers
H
CGc H N PC TR SR
NDS
AK
13 Scic SAS Actypoles Thiers
H
CGc H N PC TR SR
NDS
AK
Article 11 : Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut etre effectué s'il a pour conséquence de faire descendre le capital sociai en deca du seuil prévu a l'article 8.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut etre effectué s'il a pour conséquence de faire descendre le capital sociai en deca du seuil prévu a l'article 8.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT - NON-CONCURRENCE
Article 12 : Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La ioi précise que peut étre associé d'une société coopérative d'intérét collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, a titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intéret collectif comprend au moins trois catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. La troisiéme catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu'a 50 % du capital de la coopérative.
La société répond a ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en cuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois catégories d'associés vient à disparaitre, le Président devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
14 Scic SAS Actypoles Thiers
cN oM j2 1 VR S
M n B R P AF
T6-9 M v1 DR EC 171h V G 1.11 Q 0 n nIA ACA K
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Société ACTYPOLES - Thiers, les 5 catégories d'associés suivantes :
1. Catégorie des salariés : tous les salariés qui sont liés a la société par un contrat de travail. 2. Catégorie des coliectivités territoriales, groupements et établissements publics territoriaux 3. Catégorie des initiateurs du projet : toute personne physique ayant encouragé et participé a la création de l'Entreprise a But d'Emploi (EBE) dans la phase initiale a la création. 4. Catégorie des soutiens : toute personne physique ou morale qui participe à la mise en place et au développement de l'EBE 5. Catégorie des partenaires : toute personne physique ou morale ayant un lien commercial avec l'EBE
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au comité de coordination en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le comité de coordination est seul compétent pour décider du changement de catégorie qui sera ratifié par la plus prochaine
assemblée générale.
La ioi précise que peut étre associé d'une société coopérative d'intérét collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, a titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intéret collectif comprend au moins trois catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. La troisiéme catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu'a 50 % du capital de la coopérative.
La société répond a ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en cuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois catégories d'associés vient à disparaitre, le Président devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
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M n B R P AF
T6-9 M v1 DR EC 171h V G 1.11 Q 0 n nIA ACA K
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Société ACTYPOLES - Thiers, les 5 catégories d'associés suivantes :
1. Catégorie des salariés : tous les salariés qui sont liés a la société par un contrat de travail. 2. Catégorie des coliectivités territoriales, groupements et établissements publics territoriaux 3. Catégorie des initiateurs du projet : toute personne physique ayant encouragé et participé a la création de l'Entreprise a But d'Emploi (EBE) dans la phase initiale a la création. 4. Catégorie des soutiens : toute personne physique ou morale qui participe à la mise en place et au développement de l'EBE 5. Catégorie des partenaires : toute personne physique ou morale ayant un lien commercial avec l'EBE
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au comité de coordination en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le comité de coordination est seul compétent pour décider du changement de catégorie qui sera ratifié par la plus prochaine
assemblée générale.
Article 13 : Candidatures
Peuvent étre candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une des catégories définies à l'article 12.2 et respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
Article 14 : Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission
sauf conditions particulieres énoncées à l'article 14.2.
15 Scic SAS Actypoles Thiers
N9 cN Mo P5PC 5. 0l n B
pfl
14.1 Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par iettre simple au Président qui soumet la candidature a la prochaine assemblée générale ordinaire.
L'admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l'assemblée générale et s'effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n'a pas a étre motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent étre libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription, ia libération du surplus devant étre effectuée dans un délai maximum d'un an a partir de la date à laguelle la souscription est devenue définitive.
Le statut d'associé prend effet aprés agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d'associé confére la qualité de coopérateur: Le conjoint d'un associé coopérateur n'a pas, en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coopérateur. Les mémes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du réglement intérieur de la Société.
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées a la double qualité de coopérateur et d'associé mentionnée à l'article 12.
14.2.1 - Souscriptions des salariés
L'associé salarié souscrit au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.2 - Souscriptions des collectivités territoriales, groupements et établissements publics territoriaux
L'associé collectivité territoriale, groupement ou établissement public territoriai souscrit et libére au moins 10 parts sociales lors de son admission.
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fn P Hn B l B Pc 50 D
kn vI M il1 AF TGDP NG fCAK AB
14.2.3 Souscriptions des initiateurs du projet
L'associé initiateur du projet souscrit et libére au moins 2 parts sociales lors de son admission.
14.2.4 Souscriptions des soutiens
L'associé soutien souscrit et libére au moins 5 parts sociales lors de son admission.
14.2.5 Souscriptions des partenaires
L'associé partenaire souscrit et libére au moins 2 parts sociales lors de son admission.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critéres applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
sauf conditions particulieres énoncées à l'article 14.2.
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N9 cN Mo P5PC 5. 0l n B
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14.1 Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par iettre simple au Président qui soumet la candidature a la prochaine assemblée générale ordinaire.
L'admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l'assemblée générale et s'effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n'a pas a étre motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent étre libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription, ia libération du surplus devant étre effectuée dans un délai maximum d'un an a partir de la date à laguelle la souscription est devenue définitive.
Le statut d'associé prend effet aprés agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d'associé confére la qualité de coopérateur: Le conjoint d'un associé coopérateur n'a pas, en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coopérateur. Les mémes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du réglement intérieur de la Société.
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées a la double qualité de coopérateur et d'associé mentionnée à l'article 12.
14.2.1 - Souscriptions des salariés
L'associé salarié souscrit au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.2 - Souscriptions des collectivités territoriales, groupements et établissements publics territoriaux
L'associé collectivité territoriale, groupement ou établissement public territoriai souscrit et libére au moins 10 parts sociales lors de son admission.
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14.2.3 Souscriptions des initiateurs du projet
L'associé initiateur du projet souscrit et libére au moins 2 parts sociales lors de son admission.
14.2.4 Souscriptions des soutiens
L'associé soutien souscrit et libére au moins 5 parts sociales lors de son admission.
14.2.5 Souscriptions des partenaires
L'associé partenaire souscrit et libére au moins 2 parts sociales lors de son admission.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critéres applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 15 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ; par le décés de l'associé personne physique ; par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale ; par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ; par la perte de plein droit de la gualité d'associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 12 ; pour l'associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s'il souhaite rester associé et dés lors qgu'il remplit les conditions de l'article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d'associés au comité de coordination seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ; pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ; lorsque l'associé n'a pas été présent, ni représenté ou n'a pas motivé son absence durant 3 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives, et n'est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatriéme.
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D Ny - VB
w n 3
PC JR D0. OR p b Kn M A
ACAK ur
Le président devra avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé intervient dés la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par l'assembiée générale qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le président communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ; par le décés de l'associé personne physique ; par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale ; par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ; par la perte de plein droit de la gualité d'associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 12 ; pour l'associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s'il souhaite rester associé et dés lors qgu'il remplit les conditions de l'article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d'associés au comité de coordination seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ; pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ; lorsque l'associé n'a pas été présent, ni représenté ou n'a pas motivé son absence durant 3 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives, et n'est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatriéme.
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Le président devra avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé intervient dés la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par l'assembiée générale qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le président communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la société. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le comité de coordination qui est habilité a demander toutes justifications a l'intéressé.
Une convocation spécifique doit étre préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense. L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération de l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assembiée qui a prononcé l'exclusion.
Une convocation spécifique doit étre préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense. L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération de l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assembiée qui a prononcé l'exclusion.
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et remboursements
partiels des associés
17.1 Montant des sommes à rembourser Le montant du capital a rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clture de l'exercice.
18
Scic SAS Actypoles Thiers
CGC H N D PG P5 pc.JN sr Dr LO AE IZ0 M M i nM NG Atpt STGPP Z M amo
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se
calcule selon la formule suivante :
Perte x [(capital / (capital + réserves statutaires)]. le capital a retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants ; les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l'exercice
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S"il survenait dans un délai de cing années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesqueis l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dûes sur Ie remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le comité de coordination. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant da aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel porte intérét au taux de livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprés du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du comité de coordination. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu a l'article 14.2 des présents statuts
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Dr
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1 G iWM V C s 1 AcAk 6
17.1 Montant des sommes à rembourser Le montant du capital a rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clture de l'exercice.
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CGC H N D PG P5 pc.JN sr Dr LO AE IZ0 M M i nM NG Atpt STGPP Z M amo
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se
calcule selon la formule suivante :
Perte x [(capital / (capital + réserves statutaires)]. le capital a retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants ; les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l'exercice
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S"il survenait dans un délai de cing années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesqueis l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dûes sur Ie remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le comité de coordination. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant da aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel porte intérét au taux de livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprés du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du comité de coordination. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu a l'article 14.2 des présents statuts
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TITRE IV
COLLEGES DE VOTE
Article 18 : Définition et modifications des colléges de vote
Les colléges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collége. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y étre prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
19.1 Définition et composition
Il est défini 5 colléges de vote au sein de la Société qui, à la création de l'entreprise, correspondent aux catégories d'associés de l'article 14.2. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
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Scic SAS Actypoles Thiers
jDs M N ! p6 PS R ZR N g
r r
fZA V6 1
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les résuitats des délibérations sont totalisés par colléges de vote auxquels sont
appliqués les coefficients ci-dessus avec la régle de la maiorité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des colléges mentionné ci- dessus.
Ces colléges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent étre constitués sur des bases différentes.
Chaque associé reléve d'un seul collége de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs colléges de vote, c'est le comité de coordination qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collége de vote mais remplit les conditions d'appartenance à
un autre peut demander son transfert par écrit au président qui accepte ou rejette la demande et
informe l'assemblée générale de sa décision.
19.2 Défaut d'un ou plusieurs colléges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des colléges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l'existence de la société des colléges de vote venaient à disparaitre sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de facon égalitaire entre les autres colléges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d'un collége à plus de 5o %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de colléges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l'article 19.1 ne s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein
droit, a l'un des colléges de vote mentionné ci-dessus.
19.3 Modification du nombre, de la composition des colléges de vote ou de la répartition des
droits de vote
La modification de la composition des colléges ou du nombre de colléges de vote peut étre proposée par le comité de coordination à l'assemblée générale extraordinaire. La proposition du comité de coordination doit étre motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des colléges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des colléges de vote, le comité de coordination peut demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les colléges.
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Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collége. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y étre prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
19.1 Définition et composition
Il est défini 5 colléges de vote au sein de la Société qui, à la création de l'entreprise, correspondent aux catégories d'associés de l'article 14.2. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
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fZA V6 1
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les résuitats des délibérations sont totalisés par colléges de vote auxquels sont
appliqués les coefficients ci-dessus avec la régle de la maiorité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des colléges mentionné ci- dessus.
Ces colléges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent étre constitués sur des bases différentes.
Chaque associé reléve d'un seul collége de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs colléges de vote, c'est le comité de coordination qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collége de vote mais remplit les conditions d'appartenance à
un autre peut demander son transfert par écrit au président qui accepte ou rejette la demande et
informe l'assemblée générale de sa décision.
19.2 Défaut d'un ou plusieurs colléges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des colléges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l'existence de la société des colléges de vote venaient à disparaitre sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de facon égalitaire entre les autres colléges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d'un collége à plus de 5o %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de colléges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l'article 19.1 ne s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein
droit, a l'un des colléges de vote mentionné ci-dessus.
19.3 Modification du nombre, de la composition des colléges de vote ou de la répartition des
droits de vote
La modification de la composition des colléges ou du nombre de colléges de vote peut étre proposée par le comité de coordination à l'assemblée générale extraordinaire. La proposition du comité de coordination doit étre motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des colléges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des colléges de vote, le comité de coordination peut demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les colléges.
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TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 20 - Président et Directeurs
20.1 Nomination La coopérative est administrée par un président. Un vice-président peut étre nommé. Ce sont des personnes physiques, associées ou non, désignées par l'assemblée générale des associés votant à bulietins secrets dans les conditions de l'article 26.1.
Le président et ie vice-président sont choisis par les associés pour une durée de trois ans. ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
20.2 Révocation La révocation peut étre décidée par l'assemblée générale. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
20.3 Pouvoirs du président Le président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia coopérative dans les limites de son objet sociai sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée des associés par la loi et les statuts. Le vice-président peut se voir confier une déiégation de pouvoir par le président.
20.4 Direction
20.4.1 Désignation du ou des directeurs Sur décision du président, un ou plusieurs directeurs peuvent étre désignés, personne physique, salarié de la Société.
20.4.2 Pouvoirs du ou des directeurs L'étendue des pouvoirs délégués aux directeurs est déterminée par décision du président. En application de l'article L.227-6 du Code de commerce, le ou les directeurs du fait de la délégation de pouvoir du président, disposent des mémes pouvoirs que lui pour engager la société vis-a-vis des tiers.
A l'égard de la Société et des associés, le ou les directeurs supportent les mémes limitations que celles qui s'imposent au président. Le président peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
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MA M i Nc A NoC
20.4.3 Délégation du ou des directeurs Le ou les directeurs sont autorisés a consentir, sous leurs responsabilités, des délégations ou
substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées dans la limite de celles qui lui sont conférées par la loi et par les présents statuts. Le ou les directeurs en précisent par écrit le contenu, les modalités et la durée.
Si le ou les directeurs sont dans l'incapacité d'effectuer eux-mémes cette délégation, la collectivité des associés peut y procéder dans les mémes conditions.
Le ou les directeurs peuvent, en outre, confier tous mandats spéciaux a toute personne, appartenant ou non au comité de coordination, pour un ou plusieurs objets déterminés, dans les mémes conditions.
20.4.4 Rémunération du ou des directeurs Le ou les directeurs seront salariés de la coopérative et rendront compte directement au président et éventuellement au vice-président. Les embauches seront réalisées par le comité de coordination.
20.4.5 Président d'honneur
L'assemblée générale peut nommer un président d'honneur. Celui-ci ne disposera d'aucun pouvoir et mandat, ni prérogative.
Le président et ie vice-président sont choisis par les associés pour une durée de trois ans. ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
20.2 Révocation La révocation peut étre décidée par l'assemblée générale. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
20.3 Pouvoirs du président Le président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia coopérative dans les limites de son objet sociai sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée des associés par la loi et les statuts. Le vice-président peut se voir confier une déiégation de pouvoir par le président.
20.4 Direction
20.4.1 Désignation du ou des directeurs Sur décision du président, un ou plusieurs directeurs peuvent étre désignés, personne physique, salarié de la Société.
20.4.2 Pouvoirs du ou des directeurs L'étendue des pouvoirs délégués aux directeurs est déterminée par décision du président. En application de l'article L.227-6 du Code de commerce, le ou les directeurs du fait de la délégation de pouvoir du président, disposent des mémes pouvoirs que lui pour engager la société vis-a-vis des tiers.
A l'égard de la Société et des associés, le ou les directeurs supportent les mémes limitations que celles qui s'imposent au président. Le président peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
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20.4.3 Délégation du ou des directeurs Le ou les directeurs sont autorisés a consentir, sous leurs responsabilités, des délégations ou
substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées dans la limite de celles qui lui sont conférées par la loi et par les présents statuts. Le ou les directeurs en précisent par écrit le contenu, les modalités et la durée.
Si le ou les directeurs sont dans l'incapacité d'effectuer eux-mémes cette délégation, la collectivité des associés peut y procéder dans les mémes conditions.
Le ou les directeurs peuvent, en outre, confier tous mandats spéciaux a toute personne, appartenant ou non au comité de coordination, pour un ou plusieurs objets déterminés, dans les mémes conditions.
20.4.4 Rémunération du ou des directeurs Le ou les directeurs seront salariés de la coopérative et rendront compte directement au président et éventuellement au vice-président. Les embauches seront réalisées par le comité de coordination.
20.4.5 Président d'honneur
L'assemblée générale peut nommer un président d'honneur. Celui-ci ne disposera d'aucun pouvoir et mandat, ni prérogative.
Article 21 : Le comité de coordination
Le comité de coordination est constitué, dans la limite de douze personnes, du président et du vice-président, de la direction, d'un représentant du fonds d'expérimentation, des salariés représentants la coopérative au Comité Locale pour l'Emploi (CLE) tel que prévu par la loi sur l'expérimentation territoriale du 29 février 2016 et de toute personne, associée ou non, que le président et le vice-président jugeront opportune d'intégrer. Son rle est d'accompagner la présidence, et la direction dans l'animation et le pilotage de la coopérative. Les membres du comité de coordination sont nommés par la présidence pour une durée de un an renouvelable. La plus prochaine assemblée générale ratifie ces nominations. Le comité de coordination se réunit au moins une fois par mois.
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V6 ND VT rY iTG AB1Cvl I. ly tc 1 f n S C 1 M
Articie 22 Les commissions thématigues
22.1 Constitution des commissions
Sur proposition du président et de la direction, une commission thématique pourra @tre créée a tout moment sur une durée de vie limitée ou non. Le nombre de participants a chaque commission n'est pas limité. Tout associé coopérateur pourra intégrer une commission.
22.2 But et animation des commissions
Les commissions thématiques sont des espaces de travail et de dialogue desquels pourront sortir des propositions qui seront soumises a la direction et au président et vice-président. Chaque commission sera animée par un groupe de trois personnes issues de la catégorie d'associé des < salariés > et/ou de présidents, élue pour une durée de 12 mois renouvelables par l'ensemble des associés lors de l'AGO.
Chaque commission se réunit au moins 4 fois par an.
22.3 Les premiéres commissions créées
A la création de la coopérative, quatre commissions sont créées :
- Recherche d'activités et développement économique : Cette commission a pour objectif de venir soutenir et compléter le travail quotidien de la codirection dans ia recherche d'activités adaptées aux souhaits et possibilités des futur-e-s salari-é-es ainsi que des salarié-e-s souhaitant évoluer au sein de la coopérative. Cette commission travaillera en étroite coilaboration avec le < groupe de travail activités > instauré au sein du Comité Local pour l'Emploi.
- Relations extérieures et recherche financement : Cette commission sera force de propositions sur la stratégie de communication externe et la recherche de financement de la coopérative.
- Relation sociale et humaine : le management au sein de l'entreprise Cette commission abordera les thémes de la sécurité au travail, la gestion des addictions, l'attitude des salarié-e-s et la gestion des conflits. De méme cette commission traitera des thémes de l'accueil et de l'intégration des nouveaux salarié-e-s.
- Formation, évoiution des compétences, découverte des métiers :
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Cette commission sera en charge d'appuyer l'équipe des coordinateurs-trices dans l'accompagnement de l'évolution professionnelle des salarié-e-s de l'entreprise. Le travail de cette commission devra également étre en lien, au travers des Co-Directeurs-trices, des suivis des salarié-e-s faits dans le cadre des réunions techniques du Comité Local pour l'Emploi.
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Articie 22 Les commissions thématigues
22.1 Constitution des commissions
Sur proposition du président et de la direction, une commission thématique pourra @tre créée a tout moment sur une durée de vie limitée ou non. Le nombre de participants a chaque commission n'est pas limité. Tout associé coopérateur pourra intégrer une commission.
22.2 But et animation des commissions
Les commissions thématiques sont des espaces de travail et de dialogue desquels pourront sortir des propositions qui seront soumises a la direction et au président et vice-président. Chaque commission sera animée par un groupe de trois personnes issues de la catégorie d'associé des < salariés > et/ou de présidents, élue pour une durée de 12 mois renouvelables par l'ensemble des associés lors de l'AGO.
Chaque commission se réunit au moins 4 fois par an.
22.3 Les premiéres commissions créées
A la création de la coopérative, quatre commissions sont créées :
- Recherche d'activités et développement économique : Cette commission a pour objectif de venir soutenir et compléter le travail quotidien de la codirection dans ia recherche d'activités adaptées aux souhaits et possibilités des futur-e-s salari-é-es ainsi que des salarié-e-s souhaitant évoluer au sein de la coopérative. Cette commission travaillera en étroite coilaboration avec le < groupe de travail activités > instauré au sein du Comité Local pour l'Emploi.
- Relations extérieures et recherche financement : Cette commission sera force de propositions sur la stratégie de communication externe et la recherche de financement de la coopérative.
- Relation sociale et humaine : le management au sein de l'entreprise Cette commission abordera les thémes de la sécurité au travail, la gestion des addictions, l'attitude des salarié-e-s et la gestion des conflits. De méme cette commission traitera des thémes de l'accueil et de l'intégration des nouveaux salarié-e-s.
- Formation, évoiution des compétences, découverte des métiers :
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Cette commission sera en charge d'appuyer l'équipe des coordinateurs-trices dans l'accompagnement de l'évolution professionnelle des salarié-e-s de l'entreprise. Le travail de cette commission devra également étre en lien, au travers des Co-Directeurs-trices, des suivis des salarié-e-s faits dans le cadre des réunions techniques du Comité Local pour l'Emploi.
Article 23 Les rémunérations
La politique de rémunérations devra satisfaire aux deux conditions suivantes :
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à 5 fois la rémunération annuelle percue par un salarié a temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excédent pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle mentionnée au point ci-dessus.
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Articie 24 : Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle,. ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire. Le président, à défaut un des membres du comité de coordination fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à 5 fois la rémunération annuelle percue par un salarié a temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excédent pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle mentionnée au point ci-dessus.
Articie 24 : Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle,. ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire. Le président, à défaut un des membres du comité de coordination fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 25 : Dispositions communes et générales
25.1 Composition
L'assembiée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée dés qu'ils auront été admis à participer au vote. La liste des associés est arrétée par le président le 16eme jour qui précéde la réunion de l'assemblée générale.
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25.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convogués par le président.
A défaut d'etre convoquée par le président, l'assemblée peut également etre convoquée par : les commissaires aux comptes ;
un mandataire de justice désigné par Ie tribunal de commerce statuant en référé, a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ; un administrateur provisoire ; le liquidateur ;
La premiére convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronigue adressée aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxiéme convocation, le délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et a la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir a tout moment sur cet
accord en en informant le président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles ies associés
peuvent voter a distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut etre le siége de la société ou tout autre local situé dans le méme département, ou encore tout autre lieu
approprié pour cette réunion.
25.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du comité de coordination et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins a l'avance par le comité d'entreprise ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal a 750 000 euros.
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CGc Ps kn pc JR Dr z5
K m VG FC iT An A o AiK
25.4 Bureau
L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président, a défaut par un associé membre du comité de coordination. Le bureau est composé du président ou à défaut du vice-président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
25.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collége, les noms, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont
ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siége social et communiquée à tout requérant.
25.6 Délibérations
Il ne peut étre délibéré que sur les questions portées a l'ordre du jour.
25.7 Modalités de votes
La nomination des président et vice-président est effectuée a bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé a des votes a main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter a bulletins secrets.
25.8 Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils sont portés sur un registre spéciai tenu au siége social dans les conditions réglementaires. Si, a défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer réguliérement, il en est dressé procés-verbal par le bureau de ladite assemblée.
25.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent méme les absents, incapables ou dissidents.
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TGPP NC e1 Z V1 MeAK AlG x r.n 11. amr
25.10 Pouvoirs
Un associé empeché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé
L'assembiée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée dés qu'ils auront été admis à participer au vote. La liste des associés est arrétée par le président le 16eme jour qui précéde la réunion de l'assemblée générale.
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25.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convogués par le président.
A défaut d'etre convoquée par le président, l'assemblée peut également etre convoquée par : les commissaires aux comptes ;
un mandataire de justice désigné par Ie tribunal de commerce statuant en référé, a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ; un administrateur provisoire ; le liquidateur ;
La premiére convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronigue adressée aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxiéme convocation, le délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et a la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir a tout moment sur cet
accord en en informant le président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles ies associés
peuvent voter a distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut etre le siége de la société ou tout autre local situé dans le méme département, ou encore tout autre lieu
approprié pour cette réunion.
25.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du comité de coordination et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins a l'avance par le comité d'entreprise ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal a 750 000 euros.
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25.4 Bureau
L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président, a défaut par un associé membre du comité de coordination. Le bureau est composé du président ou à défaut du vice-président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
25.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collége, les noms, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont
ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siége social et communiquée à tout requérant.
25.6 Délibérations
Il ne peut étre délibéré que sur les questions portées a l'ordre du jour.
25.7 Modalités de votes
La nomination des président et vice-président est effectuée a bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé a des votes a main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter a bulletins secrets.
25.8 Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils sont portés sur un registre spéciai tenu au siége social dans les conditions réglementaires. Si, a défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer réguliérement, il en est dressé procés-verbal par le bureau de ladite assemblée.
25.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent méme les absents, incapables ou dissidents.
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25.10 Pouvoirs
Un associé empeché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé
Article 26 : Assemblée générale ordinaire
26.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est :
: sur premiére convocation, du cinguieme des associés ayant droit de vote. Il n'y a pas de
vote à distance. si ce quorum n'est pas atteint, une deuxiéme assemblée est convoquée. Elle délibére valablement, quel que soit ie nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le méme ordre du jour.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées a l'articie 19.1.
26.2 Assemblée généraie ordinaire annuelle
26.2.1 Convocation
L'assembiée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice
26.2.2 Rle et compétence L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assembiée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
approuve ou redresse les comptes, fixe les orientations générales de la coopérative,
agrée les nouveaux associés, élit le président et le vice-président et peut les révoquer,
approuve les conventions réglementées, désigne les commissaires aux comptes,
26.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
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Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est :
: sur premiére convocation, du cinguieme des associés ayant droit de vote. Il n'y a pas de
vote à distance. si ce quorum n'est pas atteint, une deuxiéme assemblée est convoquée. Elle délibére valablement, quel que soit ie nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le méme ordre du jour.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées a l'articie 19.1.
26.2 Assemblée généraie ordinaire annuelle
26.2.1 Convocation
L'assembiée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice
26.2.2 Rle et compétence L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assembiée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
approuve ou redresse les comptes, fixe les orientations générales de la coopérative,
agrée les nouveaux associés, élit le président et le vice-président et peut les révoquer,
approuve les conventions réglementées, désigne les commissaires aux comptes,
26.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
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Article 27 : Assemblée générale extraordinaire
27.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l'article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant
de fixer un quorum plus élevé : sur premiére convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant donné procuration sont considérés comme présents.
si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés a l'assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mémes régles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées a l'article 19.1.
27.2 Rôle et compétence
L'assembiée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral a la coopérative, modifier les statuts de la coopérative, transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative, créer de nouvelles catégories d'associés. modifier les droits de vote de chaque collége de vote, ainsi que la composition et le nombre des colléges.
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P6 Ds 5R M N B CGC. sr LB VT1 ic Dq IY rr ND G AKAK P u nAr
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l'article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant
de fixer un quorum plus élevé : sur premiére convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant donné procuration sont considérés comme présents.
si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés a l'assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mémes régles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées a l'article 19.1.
27.2 Rôle et compétence
L'assembiée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral a la coopérative, modifier les statuts de la coopérative, transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative, créer de nouvelles catégories d'associés. modifier les droits de vote de chaque collége de vote, ainsi que la composition et le nombre des colléges.
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TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE
Article 28 : Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions des articles L 227-9-1 et R227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la citure d'un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 £ de total de bilan, 2 000 000 £ de chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de l'exercice.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Article 29 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l'article 19 duodécies de loi n'47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de ia coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015. En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si : trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables ; les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
elle est demandée par le dixiéme des associés ; Ie ministre chargé de l'économie sociaie et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué & l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assembiée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
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1Z 17 s&NAvr CGc PGz Ps Kn M Mo d9 sR LB nQNB lc 10 icm DR 4D RA s8`M m AF 7 NG ALG nCAk TePP 48 1V NDC
FITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - EXCEDENTS - RESERVES
elle est demandée par le dixiéme des associés ; Ie ministre chargé de l'économie sociaie et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué & l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assembiée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
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FITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - EXCEDENTS - RESERVES
Article 30 : Exercice social
L'exercice social commence ie 01 janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2017.
Article 31 : Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en méme temps que les rapports du Président.
Conformément a l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précéde la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certaines documents au siége social ou au lieu de la direction administrative, et notamment : . le bilan ; . le compte de résultat et l'annexe ; les documents annexés le cas échéant à ces comptes ; Le rapport de révision un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la
distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. lls sont présentés à cette assemblée en méme temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Jusqu'au cinquiéme jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mémes
documents lui soient adressés.
Conformément a l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précéde la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certaines documents au siége social ou au lieu de la direction administrative, et notamment : . le bilan ; . le compte de résultat et l'annexe ; les documents annexés le cas échéant à ces comptes ; Le rapport de révision un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la
distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. lls sont présentés à cette assemblée en méme temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Jusqu'au cinquiéme jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mémes
documents lui soient adressés.
Article 32 : Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impts afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
31 Scic SAS Actypoles Thiers
Ec sr PC JR DR
lTrY NV G WAk U c
L'assembiée des associés est tenue de respecter la régle suivante :
15 % sont affectés à la réserve iégale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; < 50 % au minimum> des sommes disponibles aprés la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
31 Scic SAS Actypoles Thiers
Ec sr PC JR DR
lTrY NV G WAk U c
L'assembiée des associés est tenue de respecter la régle suivante :
15 % sont affectés à la réserve iégale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; < 50 % au minimum> des sommes disponibles aprés la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
Article 33 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou ieur dénomination, les réserves ne peuvent jamais étre incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni etre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni @tre distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3éme et 4me alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables a la Société.
Les dispositions de l'article 15, des 3éme et 4me alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables a la Société.
TITRE IX DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 34 : Perte de la moitié du capitalsocial
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit étre convoguée a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou-d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l'objet d'une publicité.
Article 35 : Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément a la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
32
Scic SAS Actypoles Thiers
CGc Po P5 w 7 s e V i3 F9 AF K 5X PS m N B Me Ec sk LB F& .9X Y 4
vCA l
Lv PPAB%L
Aprés l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit a d'autres
coopératives ou unions de coopératives, soit a des cuvres d'intéret général ou profession'nel.
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Scic SAS Actypoles Thiers
CGc Po P5 w 7 s e V i3 F9 AF K 5X PS m N B Me Ec sk LB F& .9X Y 4
vCA l
Lv PPAB%L
Aprés l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit a d'autres
coopératives ou unions de coopératives, soit a des cuvres d'intéret général ou profession'nel.
Article 36 : Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérét collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises a l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la cG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siége et toutes assignations ou significations sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, prés le tribunal de grande instance du siége de la coopérative.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siége et toutes assignations ou significations sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, prés le tribunal de grande instance du siége de la coopérative.
TITRE X
ACTES ANTERIEURS A L'IMMATRICULATION - IMMATRICULATION -
NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
Article 37 : Immatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 38 : Actes accomplis pour le compte de.la société en formation
Il a été accompli, dés avant ce jour, par Laure DESCOUBES, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux
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Scic SAS Actypoles Thiers
VR
Mo Ec C6C. uN R
R TS JR YJP Dr nD N G KAK 2v AF KnR P lUMoXL b1 C. M.R
l'engagement qui en résultera pour la société, iedit état ayant été tenu a la disposition des
associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société iorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
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Scic SAS Actypoles Thiers
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Mo Ec C6C. uN R
R TS JR YJP Dr nD N G KAK 2v AF KnR P lUMoXL b1 C. M.R
l'engagement qui en résultera pour la société, iedit état ayant été tenu a la disposition des
associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société iorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 39 : Mandat pour les actes a accomplir pour le compte de la société en cours d'immatriculation
Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour ie compte de la société, de différents actes et engagements. A cet effet, tout pouvoir est expressément donné à Mme Laure DESCOUBES, associée, a l'effet de réaliser iesdits actes et engagements jusqu'à la date de l'immatriculation de ia société. lls seront repris par la société dés son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font l'objet d'une annexe aux présentes..
Tous pouvoirs sont donnés à Mme Laure DESCOuBES pour procéder aux formalités de dépt et publicité requises pour 'immatriculation de ia société au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Mme Laure DESCOuBES pour procéder aux formalités de dépt et publicité requises pour 'immatriculation de ia société au Registre du commerce et des sociétés.
Article 40 : Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont
conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de son immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société qui devra Ies amortir avant toute distribution d'excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
34 Scic SAS Actypoles Thiers
5 G EC Ps Kn w7 sR LB HNB 60 J2 zR NNC AF Dr CGC PC X Li1 H vT p 6 wD Lv OP.n N6 MCAK Re
Fait à THIERS, le 31 Mars 2017.
En 5 originaux.
Signature des associés
Salarié-e-s
rcucth- AOUACHRIA Karim
BENSAILI Aildja
BLAS1 Kevin
Botkeso BOUHOURS Ludivine
CHATEAU Michel
DAVAL Nadia
DELAIGUE Marc
DESBORDES Nathalie
DESBORDES Laurent
DESCOUBES Laure
35
Scic SAS Actypoles Thiers
N N B
DR
NDC F pc T6 n V6 MAk nt D D &
![]()
NDS
sr sk MN B DR K n nD ZD HvY B3
p AL6 NoG NG.RAk
PETIT Cyril
jérémy. : Routhier
RUFENACHT Dominique
SERRANO Patrick
VIALLON Bernard
YTOURNEL Jean-Paul
Collectivités
Mairie de Thiers Claude NOWOTNY
Initiateurs
BERNARD Sandrine
BONNARD Marie Noelle
CARDOSO DE SOUSA Nadia
CASTANIE Christophe
CHEVALDONNE Annie
Scic SAS Actypoles Thiers
D: sG VR G cGc H nB < n sr p v C
R De Ts NbC AF No LD lY v7 PC & NG .M M1. MA
CLAIR Etienne
DENEUVILLE CONSTANT Nad≥
GIRY. Nicole
GOUILLON-CHENOT Claude
GUERENNE Anne-Laure
LE GUILLOU Daniei
MEFTAH Adbelhraman
MUNOZ Martine
NOWOTNY Claude
RODIER Stéphane
SCHULZ Francoise.
SURJON Boris
Soutiens
CDM Interim Philippe PINTON
Scic SAS Actypoles Thiers 38
M s G
Sr MnB PR
nS M0c NG 0V AK 061/1
0 5 AVR.2017 SAS SCIC ACTYPOLES-THIERS DEr8T n'AzD&pu Rue du 19 mars 1962 63 300 THIERS
conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de son immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société qui devra Ies amortir avant toute distribution d'excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
34 Scic SAS Actypoles Thiers
5 G EC Ps Kn w7 sR LB HNB 60 J2 zR NNC AF Dr CGC PC X Li1 H vT p 6 wD Lv OP.n N6 MCAK Re
Fait à THIERS, le 31 Mars 2017.
En 5 originaux.
Signature des associés
Salarié-e-s
rcucth- AOUACHRIA Karim
BENSAILI Aildja
BLAS1 Kevin
Botkeso BOUHOURS Ludivine
CHATEAU Michel
DAVAL Nadia
DELAIGUE Marc
DESBORDES Nathalie
DESBORDES Laurent
DESCOUBES Laure
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Scic SAS Actypoles Thiers
N N B
DR
NDC F pc T6 n V6 MAk nt D D &
NDS
sr sk MN B DR K n nD ZD HvY B3
p AL6 NoG NG.RAk
PETIT Cyril
jérémy. : Routhier
RUFENACHT Dominique
SERRANO Patrick
VIALLON Bernard
YTOURNEL Jean-Paul
Collectivités
Mairie de Thiers Claude NOWOTNY
Initiateurs
BERNARD Sandrine
BONNARD Marie Noelle
CARDOSO DE SOUSA Nadia
CASTANIE Christophe
CHEVALDONNE Annie
Scic SAS Actypoles Thiers
D: sG VR G cGc H nB < n sr p v C
R De Ts NbC AF No LD lY v7 PC & NG .M M1. MA
CLAIR Etienne
DENEUVILLE CONSTANT Nad≥
GIRY. Nicole
GOUILLON-CHENOT Claude
GUERENNE Anne-Laure
LE GUILLOU Daniei
MEFTAH Adbelhraman
MUNOZ Martine
NOWOTNY Claude
RODIER Stéphane
SCHULZ Francoise.
SURJON Boris
Soutiens
CDM Interim Philippe PINTON
Scic SAS Actypoles Thiers 38
M s G
Sr MnB PR
nS M0c NG 0V AK 061/1
0 5 AVR.2017 SAS SCIC ACTYPOLES-THIERS DEr8T n'AzD&pu Rue du 19 mars 1962 63 300 THIERS
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIéS FONDATEURS
EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SAS SCIC ACTYPOLES-THIERS
ORDRE DU JOUR
- Constitution de ia SCIC - Désignation siége social - Signature des Statuts - Désignation du président et vice-président - Nomination du réviseur coopératif titulaire et suppléant
CONSTITUTION DE LA SCIC
Les associés créateurs de la SAS sCIC ACTYPOLES-THIERS dont les noms suivent :
63300 THIERS Karim HLM Béranger AOUACHRIA 63300 THIERS HLM les molles BENSAILI Aildja 63300 THIERS BLASI Kevin 40 rue de la coutellerie 63300 THIERS Ludivine 36 rue de la coutellerie BOUHOURS 63300 THIERS Michel 20 rue de la Coutellerie CHATEAU 63300 THIERS DAVAL Nadia 5 Rue Pierre Baisie 63300 THIERS Marc 18 Rue d'Alger DELAIGUE 63300 THIERS DESBORDES Nathalie 10 Rue des grammonts 63300 THIERS Laurent 10 Rue des grammonts DESBORDES 63290 CHATELDON DESCOUBES Laure 19 rue Joseph Claussat 63300 THIERS Francoise HLM ies molles DUFFOUR 63300 THIERS FROMENT Arnaud Apt 131, 8 rue du 4 septembre 63300 THIERS 5 Rue Pierre Baisle GIMBERT Sébastien 63300 THIERS GOMEZ Thierry HLM Les molles 63300 THIERS Mustapha 30 Rue Mancei Chabot KERNANI 63300 THIERS Messaouda 9 Rue Pierre Baisle LAOUAR
1
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2
se sont réunis ie Vendredi 31 Mars 2017 pour désigner,
le Siége Social de ia < Scic SAS ACTYPOLES > a :
Rue du 19 mars 1962- 63 300 THIERS
et signer les statuts ainsi qu'accomplir les démarches nécessaires à l'enregistrement de ia
société.
Par ailleurs les associés ont procédé a la nomination du président et du vice-président :
Président : Boris SURJON Vice-président : Daniel LE GUILLOU
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la ioi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Enfin, et conformément à la loi, il est procédé a la nomination des réviseurs coopératifs :
L'Assemblée généraie constitutive décide de nommer en qualité de réviseur titulaire, AURA REVISION - RESEAU ARESCOP dont ie siége est situé, 10 avenue des Canuts 69120 VAULX EN VELiN pour la réalisation de la révision quinquennale obligatoire pour les sociétés coopératives d'intérét collectives, et la rédaction du prochain rapport de révision quinquennal corrélatif, et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'a l'Assembiée Générale de 2022 appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
L'Assembiée générale constitutive décide de nommer en qualité de réviseur suppléant l'Association de Révision des Sociétés Coopératives de Production et des Scop (ARESCOP NATIONALE), dont ie siége est situé au 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris pour la réalisation de ia révision quinquennale obligatoire pour les sociétés coopératives d'intérét collectives, et la rédaction du prochain rapport de révision quinquennal corrélatif, et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'à l'Assembiée Généraie de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2021.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 10h45
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, conformément à l'article 22 des statuts, par le président et la secrétaire de séance pour servir et valoir ce que de droit.
3
Fait a Thiers, le Vendredi 31 Mars 2017
Les Associés
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NOWOTNY Claude
RODIER Stéphane
SCHULZ Francois SMY Roo10R
SURJON Boris
Soutiens Représenté-e par :
cDM Interim Philippe PINTON
Crédit Mutuel DBP8T nK2O7 pU Massif Central 0 5 AVR. 2067 SOCIETE EN FORMATION-CERTIFICAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE BANQUIER CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE THIERS 27 AV CHARLES DE GAULLE 63300 THIERS RCS:439831678 CLERMONT FERRAND
L'agence certifie détenir a ce jour et avoir recu en dépôt de Madame Laure DEscOuBEs pour le compte de la société Scic SAS ACTYPOLES-Thiers, en cours de constitution les sommes suivantes au nom des souscripteurs mentionnés ci-dessous:
![]()
Ces sommes representatives du capital de la société resteront indisponibles jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce.
Fait a Thiers Te 31 mars 2017
Le représentant de l'Agénce
0 5 AVR.2017 LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Monsieur Boris SURJON, né le 21 octobre 1970, a Chamaliéres (63),
demeurant 29 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, de nationalité francaise,
représentant de la Société ACTYPOLES - Thiers, Scic SAS à capital variable, actuellement en
voie de formation dont le siége social se situe au Rue du 19 mars 1962, 63300 THIERS,
déclare que la somme de 14 800 £ représente le montant des apports en numéraire de la
Société par Actions Simplifiées, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
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EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SAS SCIC ACTYPOLES-THIERS
ORDRE DU JOUR
- Constitution de ia SCIC - Désignation siége social - Signature des Statuts - Désignation du président et vice-président - Nomination du réviseur coopératif titulaire et suppléant
CONSTITUTION DE LA SCIC
Les associés créateurs de la SAS sCIC ACTYPOLES-THIERS dont les noms suivent :
63300 THIERS Karim HLM Béranger AOUACHRIA 63300 THIERS HLM les molles BENSAILI Aildja 63300 THIERS BLASI Kevin 40 rue de la coutellerie 63300 THIERS Ludivine 36 rue de la coutellerie BOUHOURS 63300 THIERS Michel 20 rue de la Coutellerie CHATEAU 63300 THIERS DAVAL Nadia 5 Rue Pierre Baisie 63300 THIERS Marc 18 Rue d'Alger DELAIGUE 63300 THIERS DESBORDES Nathalie 10 Rue des grammonts 63300 THIERS Laurent 10 Rue des grammonts DESBORDES 63290 CHATELDON DESCOUBES Laure 19 rue Joseph Claussat 63300 THIERS Francoise HLM ies molles DUFFOUR 63300 THIERS FROMENT Arnaud Apt 131, 8 rue du 4 septembre 63300 THIERS 5 Rue Pierre Baisle GIMBERT Sébastien 63300 THIERS GOMEZ Thierry HLM Les molles 63300 THIERS Mustapha 30 Rue Mancei Chabot KERNANI 63300 THIERS Messaouda 9 Rue Pierre Baisle LAOUAR
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se sont réunis ie Vendredi 31 Mars 2017 pour désigner,
le Siége Social de ia < Scic SAS ACTYPOLES > a :
Rue du 19 mars 1962- 63 300 THIERS
et signer les statuts ainsi qu'accomplir les démarches nécessaires à l'enregistrement de ia
société.
Par ailleurs les associés ont procédé a la nomination du président et du vice-président :
Président : Boris SURJON Vice-président : Daniel LE GUILLOU
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la ioi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Enfin, et conformément à la loi, il est procédé a la nomination des réviseurs coopératifs :
L'Assemblée généraie constitutive décide de nommer en qualité de réviseur titulaire, AURA REVISION - RESEAU ARESCOP dont ie siége est situé, 10 avenue des Canuts 69120 VAULX EN VELiN pour la réalisation de la révision quinquennale obligatoire pour les sociétés coopératives d'intérét collectives, et la rédaction du prochain rapport de révision quinquennal corrélatif, et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'a l'Assembiée Générale de 2022 appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
L'Assembiée générale constitutive décide de nommer en qualité de réviseur suppléant l'Association de Révision des Sociétés Coopératives de Production et des Scop (ARESCOP NATIONALE), dont ie siége est situé au 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris pour la réalisation de ia révision quinquennale obligatoire pour les sociétés coopératives d'intérét collectives, et la rédaction du prochain rapport de révision quinquennal corrélatif, et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'à l'Assembiée Généraie de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2021.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 10h45
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, conformément à l'article 22 des statuts, par le président et la secrétaire de séance pour servir et valoir ce que de droit.
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Fait a Thiers, le Vendredi 31 Mars 2017
Les Associés
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NOWOTNY Claude
RODIER Stéphane
SCHULZ Francois SMY Roo10R
SURJON Boris
Soutiens Représenté-e par :
cDM Interim Philippe PINTON
Crédit Mutuel DBP8T nK2O7 pU Massif Central 0 5 AVR. 2067 SOCIETE EN FORMATION-CERTIFICAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE BANQUIER CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE THIERS 27 AV CHARLES DE GAULLE 63300 THIERS RCS:439831678 CLERMONT FERRAND
L'agence certifie détenir a ce jour et avoir recu en dépôt de Madame Laure DEscOuBEs pour le compte de la société Scic SAS ACTYPOLES-Thiers, en cours de constitution les sommes suivantes au nom des souscripteurs mentionnés ci-dessous:
Ces sommes representatives du capital de la société resteront indisponibles jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce.
Fait a Thiers Te 31 mars 2017
Le représentant de l'Agénce
0 5 AVR.2017 LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Monsieur Boris SURJON, né le 21 octobre 1970, a Chamaliéres (63),
demeurant 29 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, de nationalité francaise,
représentant de la Société ACTYPOLES - Thiers, Scic SAS à capital variable, actuellement en
voie de formation dont le siége social se situe au Rue du 19 mars 1962, 63300 THIERS,
déclare que la somme de 14 800 £ représente le montant des apports en numéraire de la
Société par Actions Simplifiées, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.