C G C
Acte du 17 janvier 2000
Début de l'acte
DEPOT I visé pour timore w yn-& 17 JAN.238O #t enwegistré a MANTES-OUEST 03 JAN 20O0 Bordereau 1. / % Rotio 5
Les soussignés :
MIE FOULOGNE Monsieur Armando Gomes Demeurant 2, Aliée de Penthiévres - 78200 Magnanville Aent des impota
Né le 4 Avril'1959 a Batalha (Portugal) De nationalité Portugaise Marié avec Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Batalha (Portugal), le 22 Aot 1981
Ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une premiére part.
Et
Monsieur Fernando Concalves Demeurant 9, Rue Gustave Charpentier - 78200 Mantes la Jolie Né le 18 Juin 1980 a Mantes la Jolie (78200) De nationalité Francaise Célibataire Ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'une deuxiéme part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société à responsabilité limitée dénommée c.G.c., au capital de 100 000 F, divisé en 1000 parts de 100 F.chacune, entiérement libérées, dont le si≥ est. fixé Impasse'du Bas de l'Ile,.78270, Bennecourt, et 'qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 419 994 777.
Le Cédant posséde Cinq Cent parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arr&té ce qui suit :
Cession et Prix
Monsieur Armando Gomes, cédant d'une premiére part, céde et transporte sous ies garanties ordinaires. de fait et de 'droit à Monsieur Fernando"Congalves. cessionnaire d'une deuxi&me part,,qui accepte Cinq Cent parts de 100 F, sur les 500 parts lui appartenant dans la société.
Monsieur Fernando Concalves devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous`les droits et obligations attachés à' ces parts.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Trente Cinq Mille Francs (Frs. 35 000) que Monsieur'Fernando Concalves a payé ce jour a Monsieur Armondo Gomes, qui le reconnait et lui en donne quittance.
Les soussignés :
MIE FOULOGNE Monsieur Armando Gomes Demeurant 2, Aliée de Penthiévres - 78200 Magnanville Aent des impota
Né le 4 Avril'1959 a Batalha (Portugal) De nationalité Portugaise Marié avec Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Batalha (Portugal), le 22 Aot 1981
Ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une premiére part.
Et
Monsieur Fernando Concalves Demeurant 9, Rue Gustave Charpentier - 78200 Mantes la Jolie Né le 18 Juin 1980 a Mantes la Jolie (78200) De nationalité Francaise Célibataire Ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'une deuxiéme part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société à responsabilité limitée dénommée c.G.c., au capital de 100 000 F, divisé en 1000 parts de 100 F.chacune, entiérement libérées, dont le si≥ est. fixé Impasse'du Bas de l'Ile,.78270, Bennecourt, et 'qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 419 994 777.
Le Cédant posséde Cinq Cent parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arr&té ce qui suit :
Cession et Prix
Monsieur Armando Gomes, cédant d'une premiére part, céde et transporte sous ies garanties ordinaires. de fait et de 'droit à Monsieur Fernando"Congalves. cessionnaire d'une deuxi&me part,,qui accepte Cinq Cent parts de 100 F, sur les 500 parts lui appartenant dans la société.
Monsieur Fernando Concalves devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous`les droits et obligations attachés à' ces parts.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Trente Cinq Mille Francs (Frs. 35 000) que Monsieur'Fernando Concalves a payé ce jour a Monsieur Armondo Gomes, qui le reconnait et lui en donne quittance.
Déclaration du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, qu'il a la pleine capacité 'civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure coll&ctive.. q'ii est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes. qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective, qu'ii est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Intervention du Conjoint
Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao, conjoint commun,en biens de Monsieur Armando Gomes, Cédant, intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
Agrément de ia cession
Conformément à l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 14 des statuts, cette cession à un tiers étranger & la Société doit &tre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du.. la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Fernando Concalves, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé,et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Remise des_piéces
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuyé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
Déclaration pour l'enregistrement
Le Cédant déclare que la société c.G.C. est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports
prépondérance immobili&re au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
Formalités de publicité - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra @tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FACE AMMULE Arxa SD5 CG. : *
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en, yue de i'accomplissement de toutes formalités légales de dép8t et de publicité.
Frais
Les frais et droits des présentes,et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a! Le.26..2.2.93.. En 5 originaux
< Lu et approuvé - Bon pour cession de Cinq Cent Parts (500 parts) > + signature de Monsieur Armando Gomes et de Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao
Cowes
< Lu et approuvé - Bon pour acquisition de Cinq Cent Parts (500 parts) > + signature de Monsieur Fernando Congalves
Lu e) Qppoeut-Bon powr acqw&Zen dc Gnq CcnFpoit
FACE ANMULEE
Arucia 905 C.Q.l. Am14 x3 X Axrn 1fn
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, qu'il a la pleine capacité 'civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure coll&ctive.. q'ii est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes. qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective, qu'ii est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Intervention du Conjoint
Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao, conjoint commun,en biens de Monsieur Armando Gomes, Cédant, intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
Agrément de ia cession
Conformément à l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 14 des statuts, cette cession à un tiers étranger & la Société doit &tre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du.. la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Fernando Concalves, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé,et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Remise des_piéces
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuyé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
Déclaration pour l'enregistrement
Le Cédant déclare que la société c.G.C. est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports
prépondérance immobili&re au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
Formalités de publicité - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra @tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FACE AMMULE Arxa SD5 CG. : *
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en, yue de i'accomplissement de toutes formalités légales de dép8t et de publicité.
Frais
Les frais et droits des présentes,et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a! Le.26..2.2.93.. En 5 originaux
< Lu et approuvé - Bon pour cession de Cinq Cent Parts (500 parts) > + signature de Monsieur Armando Gomes et de Madame Maria Isabel Santos Vieira Jordao
Cowes
< Lu et approuvé - Bon pour acquisition de Cinq Cent Parts (500 parts) > + signature de Monsieur Fernando Congalves
Lu e) Qppoeut-Bon powr acqw&Zen dc Gnq CcnFpoit
FACE ANMULEE
Arucia 905 C.Q.l. Am14 x3 X Axrn 1fn