Acte du 11 octobre 2019

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de procéder a 1'apurement partiel du report a nouveau débiteur, afin de le ramener de - 9.772.797,73 euros a - 5.928.980,99 euros par voie d'imputation des postes < Prime d'émission fusion / apport > et < arrondi euros > inscrits au bilan, a savoir :

- Primes d 'émission fusion / apport, ci 3.843.204,49 euros - Arrondi euros, ci .... 612,25 euros

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de procéder à un

apurement partiel du report a nouveau débiteur, afin de le ramener de - 5.928.980,99 e a - 5.784.125,99 £, par voie de réduction du capital a zéro, sous condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital objet de la résolution suivante.

Le montant des pertes inscrites en report a nouveau est par conséquent ramené a - 5.784.125,99 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'un montant de six millions (6.000.000) euros pour le porter de zéro a 6.000.000 euros, et

l'émission corrélative de 400.000 parts sociales nouvelles de 15,00 euros de nominal chacune, a

souscrire, tant à titre irréductible que réductible, et a libérer intégralement lors de la souscription par

voie d'apports nouveaux en numéraire.

L'assemblée générale constate que les 400.000 parts sociales ont d'ores et déja été intégralement

souscrites et libérées par la société INEO S.A. et constate en conséquence la réalisation définitive de 1'augmentation de capital de la société INEO ITE d'un montant de six millions (6.000.000) euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assémblée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, de réduire le montant du capital social, qui vient d'etre porté a 6.000.000 d'euros, pour le ramener a 144.855 euros. Cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de 390.343 parts sociales de 15,00 euros de nominal sur les 400.000 composant le capital social, afin de permettre l'amortissement du solde des pertes cumulées demeurant inscrit en report a nouveau pour - 5.784.125,99 euros. Le capital

social-est-en-conséquence-désormais-fixé-a-144.855-euros,-et-est-divisé-en-9.657-parts-sociales-de

15,00 euros chacune.

Le solde de la réduction de capital, soit la somme de 71.019,01 euros, est porté a un compte intitulé réserve spéciale provenant de la réduction de capital >. Cette réserve est indisponible et ne pourra etre utilisée que pour une augmentation de capital ultérieure, ou servir a l'apurement de nouvelles pertes éventuelles.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale prend acte qu'en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent et des

opérations induites qui viennent d'étre approuvées, le montant des capitaux propres de la société, qui s'élevait au 31 décembre 2018 a - 5.784.125,99 euros, sera ainsi ramené aux termes de ces opérations intervenues ce jour à un total de 215.874,01 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Dés lors, INEO S.A. procéde a la cession d'une part sociale au profit de la société S.E.T.E

L'assemblée générale prend acte que suite aux opérations sur le capital social et a la cession de part réalisée ce jour, le capital social est désormais fixé a la somme de 144.855 euros, et est composé de 9.657 parts sociales d'une valeur nominale de 15,00 euros chacune, réparties entre les associés comme suit :

INEO S.A.,

propriétaire de 9.656 parts sociales, ci .... 9.656 parts

S.E.T.E.,

propriétaire de 1 part sociale, ci .... 1 part

L'assemblée générale décide de modifier les statuts en conséquence.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

# Article 6 - APPORTS :

(...)

8) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2019, les associés ont décidé de réduire la capital social à zéro pour permettre l'apurement d'une partie des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, la capital social a été augmenté d'une somme de 6.000.000 euros, puis de nouveau réduit & 144.855 euros. Cette réduction de capital a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et à alimenter la constitution d'un compte de réserve à hauteur de 71.019,01 euros.

Soit au total un montant égal au capital social : 144.855 euros.

# Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (144.855,00 £).

Il est divisé en NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE-SEPT (9.657) parts sociales d'une seule catégorie, de QUINzE EURos (15,00 £) de nominal chacune, libérées intégralement et réparties entre les associés de la maniere suivante :

INEO,

Société anonyme au capital de 106.637.716,80 euros, dont le siége social est sis Faubourg de l'Arche 1, Place Samuel de Champlain 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 552 108 797 RCS NANTERRE ,

propriétaire de 9.656 parts sociales, ci 9.656 parts

Société d'Etudes Techniques et d'Entreprises - SETE société par actions simplifiée au capital de 37.005 euros, dont le siége social est sis Faubourg de l'Arche 1, place Samuel de Champlain 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 319 242 210 RCS NANTERRE

propriétaire de 1 part sociale, ci . 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 9.657 parts >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal

pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.

Pour SETE SAS : Pour INEO S.A : M. Philippe PETITIMBERT M.Yann ROLLAND

M. Laurent DROUGARD Gérant-non associé

Enregistré & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DHON 1 Ic08/07/2019 Dossicr 2019 00039747, référcncc 2104P01 2019 A 04041 Penalités : 0 £ Total liquide : Zero Euro Le comptable des finances pûbliques Montant recu : Zero Enro Te Comptabte des finances publiques Service de la Publicité Fonciere et de l'Enregistrement de Dijon

Eric BOURSON

Déposé au Greffe du Tribunat NAI de Commerce de Dijon : ru le

sous le n*A C

Y04 2 reftrence

9214P03 2019 A 08040 ENTRE LES SOUSSIGNES ZEF

INEO, société anonyme au capital de 106.637.716,80 Euros, dont le siége social st sis 1, Place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatricul&: au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 797,

Représentée par Monsieur Yann ROLLAND, agissant en qualité de Président Directeur G'r&ral,

Ci-aprés dénommé < le Cédant >

D'UNE PART

ET

SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES - SETE, société par actions simplifiée au capital de 37.005 Euros, dont le siége social est sis est sis 1, Place Samuel de Champlain Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 242 210,

représentée par Monsieur Philippe PETITIMBERT, agissant en qualité de Président,

Ci-aprés dénommée <1'Acquéreur >

D'AUTRE PART

DECLARATIONS DU CEDANT

Le Cédant déclare :

1. qu'il détient directement (les) NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT (9.657) (de) parts sociales composant le capital de la société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, Société en nom collectif au capital de 144.855 euros, dont le siége est sis 74 avenue Raymond Poincaré - 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du DIJON sous le numéro 409 868 114, et ci-aprés dénommée < la Société>, suite a 1'assemblée générale extraordinaire intervenue ce jour.

2. que la Société est gérée par Laurent DROUGARD, Gérant.

3. que la part, objet de la présente cession, est librement négociable et n'est grevée d'aucun gage, nantissement, clause d'inaliénabilité, de portage ou autre empéchement quelconque au droit de propriété, a l'exception de la clause prévue dans les statuts d'INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EsT exigeant l'accord unanime des associés, en matiére de cession de parts, lequel est par conséquent acquis par la signature de présentes

4. que la Société a été immatriculée le 26 novembre 1996.

5. que la Société n'est pas en état de cessation de paiement, ni affectée d'une procédure collective, ni en situation de liquidation amiable de biens.

CESSION DE PART

1. Sur la base de ces déclarations, le Cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit UNE (1)_part sur les NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT (9.657) parts qu'il détient-dans-le-capital-de-la-société-INEO-INDUSTRIE-&-TERTIAIRE-EST-avec-tous-les-droits-et obligations y attachés a effet de jouissance a la date de signature des présentes, soit. :

1 part INEO SA a la société SETE SAS

2. L'Acquéreur remet ce jour entre les mains du Cédant, en contrepartie de la cession, le prix de QUINZE EUROS (15,00 £). Le Cédant lui en donnant bonne et valable quittance.

3. La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle sera en outre déposée en un exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.

4. Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par l'Acquéreur qui s'y oblige a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société. Les formalités d'enregistrement et de publicité seront effectuées par l'Acquéreur.

DECLARATION FISCALE

Pour les droits d'enregistrement, les soussignés déclarent qu'a la date des présentes le Cédant et 1'Acqureur sont tous deux membres du méme groupe au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce et au sens de l'article 223 A du Code Général des Impôts. En conséquence, et en application de 1'instruction administration n° 7 D-1-12 du 3 aout 2012 (BOI n°62 du 4 aout 2012), la présente cession de part est exonérée de droit d'enregistrement.

NOTIFICATION - DOMICILIATION

Tous-motifs,requétes,-réclamations,-communications-devront-étre-adressés-par -écrit-par-lettre recommandée avec accusé de réception au siége social respectif de l'Acquéreur et du Cédant.

Fait a PARIS LA DEFENSE,

Le 12 juin 2019

En 4 exemplaires, dont 1 pour le Greffe, 1 pour l'enregistrement, 1 pour la Société au titre de l'article 1690 du Code Civil.

Pour l'Acquéreur Pour le Cédant Monsieur Philippe PETITIMBERT Ionsieur Yann ROLLAND

D6posé au Greffe du Tribunal àé Commerce de Dijon

1 1 OCT. 2019 le sous te n*A

INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST

INEO ITE

Société en nom collectif au capital de 144.855 euros

Siége social : 74 avenue Raymond Poincaré - 21000 DIJ0N

409 868 114 RCS DIJON

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui seraient ultérieurement créées, une société en nom collectif régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

I - l'étude et la réalisation de tous travaux publics ou particuliers et de toutes fournitures faisant l'objet d'entreprises générales ou particuliéres en France ou a l'étranger ;

II - la production, l'achat ou la vente de toutes matieres premiéres ou autres, la construction de tout matériel susceptible d'etre utilisé dans les entreprises ou travaux, l'achat et la vente de tous immeubles ou de tous fonds de commerce ;

III - la participation directe ou indirecte a toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de participation a leur constitution ou a leur gérance, par voie de participation a l'augmentation du capital de sociétés existantes, d'apports, de vente ou d'affermage de tout ou partie de l'actif, de fusion ou autrement ;

IV- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres et immobiliéres se rattachant a l'industrie des travaux publics ou privés et pouvant etre nécessaires ou utiles a la réalisation des affaires de la société.

Toute modification de l'objet de la société ci-dessus mentionné devra étre décidée a l'unanimité des associés.

ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : < INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST >, et par abréviation < INEO ITE >.

Dans tous les actes ou documents émanant de la société, doit figurer la dénomination sociale, suivie ou précédée de la mention "société en nom collectif" ou des lettres "SNC".

Le siege social est fixé 74 Avenue Raymond Poincaré - 21000 DIJON.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par une décision unanime des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-aprés.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la socité, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Il a été fait a la société les apports suivants :

1°) Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 200 francs, soit 30,49 euros.

2°) le 31 décembre 1996, il a été fait un apport en nature évalué a la somme de 249 800 francs, soit 38.081,76_euros.

3°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 octobre 2001, le capital social a été réduit de la somme de 4 016,13 Francs soit 612,25 euros, par réduction du montant nominal des parts sociales.

4") Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2006, le capital social a été augmenté de 172.485 euros par compensation avec des sommes inscrites en compte courant d'associé, puis réduit de la méme somme, pour apurer des pertes, par voie d'annulation des 11.499 parts sociales créées a la faveur de l'augmentation de capital.

5°) Au cours de cette méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 15,00 euros, par voie d'apport par la société INEO POTEL, de l'ensemble des éléments (actifs et passif) composant sa branche d'activité

exploitée dans son agence située 14-16 rue Beau de Rochas - 25200 MONTBELIARD, évalué a la somme nette de 15,00 euros, rémunéré par l'attribution a la société INEO POTEL de 1 part sociale nouvelle, ci... .....15,00 euros
6°) Au cours de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er juin 2009, il a été décidé d augmenter le capital social d'une somme de 31.575 euros, par voie d'apport par la société INEO TROIS LACS, de l'ensemble des éléments (actifs et passif) composant sa branche d'activité de < conception, réalisation et maintenance d'installations électriques sur la région Mont-Blanc / Jura >, évalué a la somme nette de 1.151.959,81 euros, rémunéré par l'attribution à la société INEO TROIS LACS de 2.105 parts sociales nouvelles et dégageant une prime d'apport de 1.120.384,81 euros.
7°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2014, il a été décidé de réaliser une opération de fusion-absorption de la société INEO EST par la Société, la totalité du patrimoine de la société INEO EST ayant été transmis a la Société a la valeur nette comptable des éléments actifs et passifs de son patrimoine existant au 31 décembre 2014. Cette fusion a été rémunérée par l'attribution aux associés de l'absorbée, de 5.051 parts sociales de 15,00 euros de nominal chacune. Le capital social a en conséquence été augmenté d'une somme de 75.765 euros, et 1'opération a dégagé une prime de fusion estimée au 31 décembre 2014 a 2.556.682,46 euros.
8°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2019, les associés ont décidé de réduire la capital social a zéro pour permettre l'apurement d'une partie des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, la capital social a été augmenté d'une somme de 6.000.000 euros, puis de nouveau réduit à 144.855 euros. Cette réduction de capital a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenter la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 71.019,01 euros.
Montant total des apports, égal au capital social : ... 144.855,00 euros.
3

Le capital s0cial est fixé a la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE CINQ
EUR0S (144.855,00 €).
Il est divisé en NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT (9.657) parts sociales d'une seule catégorie, de QUINZE EUROs (15,00 £) de nominal chacune, libérées intégralement et réparties entre les associés de la maniére suivante :
INEO, Société anonyme au capital de 106.637.716,80 euros, dont le siége social est sis Faubourg de l'Arche 1, place Samuel de Champlain - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 552 108 797 RCS NANTERRE, propriétaire de 9.656 parts sociales, ci . 9.656 parts
Société d'Etudes Techniques et d'Entreprises - SETE société par actions simplifiée au capital de 37.005 euros, dont le siége social est sis Faubourg de l'Arche 1, place Samuel de Champlain - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 319 242 210 RCS NANTERRE propriétaire de 1 part sociale, ci .. 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 9.657 parts
ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre approuvée a 1'unanimité des associés et constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
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Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé, un mandataire chargé de les représenter.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision unanime de la collectivité des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes, ou par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices.
Le capital social peut également étre réduit en vertu d'une décision unanime des associés.

1. Droits sur les bénéfices et l'actif
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre des parts existantes détenues par chaque associé.
2. Adhésion aux statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. Information des associés
A tout moment et a leur convenance, les associés ont droit a prendre connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle.
4. Contribution au passif social
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut &tre prorogé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
5. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d'un associé
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés, la société continuera entre les autres associés.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire l'ayant prononcée, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur répartition dans le capital social.

La société sera gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés et désignés par ces derniers, a l'unanimité
Toute personne morale gérante est représentée par son représentant légal qui a la faculté de déléguer ses pouvoirs a toute personne de son choix.
La gérance ou son délégataire aura la signature sociale qui devra étre apposée conformément aux prescriptions de l'article 3 et dont il ne devra faire usage que pour les besoins de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci disposent individuellement des mémes pouvoirs, qu'ils peuvent exercer séparément.
Les pouvoirs de la gérance s'exerceront dans le cadre de l'objet social.
Le ou les gérants devront etre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie, hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir toutes participations aux bénéfices, créer ou fermer une société ou une succursale ou prendre ou céder toute participation dans une société, consentir toute hypotheque ou autre sureté, nantir ou vendre le fonds de commerce ou le donner en location-gérance, nantir tout autre bien social, souscrire des engagements pour le compte de tiers, acquérir des droits de propriété industrielle.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le ou les gérants ont tous pouvoirs dés lors qu'ils ont contracté dans les limites de l'objet social et sous la raison sociale conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
En cas de démission d'un ou plusieurs gérants comme en cas d'interdiction, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause l'obligeant a renoncer a la gérance, un ou plusieurs nouveaux gérants seront nommés à l'unanimité. Les pouvoirs de ce(s) nouveau(x) gérant(s) seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité sociale est tenue conformément aux lois et usages du commerce.
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La gérance établit en fin de chaque exercice social, le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes annuels prescrits par la ioi.
Les divers éléments de l'actif social subiront les dépréciations et amortissements jugés nécessaires par la gérance.
Les associés non gérants exercent leurs droits de communication sur les livres et documents sociaux dans les conditions et délais fixés par la loi.

Chaque.associé.peut.avoir.un.compte.courant.dans.la.société.et.y_verser, d'accord.avec.le.ou les.autres associés, les sommes nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes courants (versements, retraits, intéréts) seront arrétées d'un commun accord.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur proposition de la gérance, les associés décident soit de répartir en tout ou partie ce bénéfice entre eux proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, soit de le reporter a nouveau en tout ou partie ou de l'affecter en tout ou partie a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un
compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.

Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser le ou les gérants, pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et révoquer le ou les gérants et de modifier les statuts. Elles peuvent notamment transformer la société en société de toute autre forme.
Les décisions collectives des associés sont prises a l'unanimité de tous les associés.
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Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée, réunie chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Cette assemblée statue sur le rapport sur les opérations de l'exercice, le bilan, le compte de résultat, l'annexe des comptes annuels établis par le ou les gérants.
Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit en consultation écrite; toutefois, l'un des associés a toujours la faculté de requérir la réunion de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Les assemblées sont convoquées par un gérant au lieu du siége social ou en tout autre lieu et la convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Toutefois, les associés pourront également etre convoqués verbalement et l'assemblée, convoquée dans ces conditions, pourra valablement et sans délai délibérer, a la condition que tous ies associés soient présents ou représentés.
Un procés-verbal de chaque assemblée ou de chaque consultation écrite est établi et signé par chacun des associés présents et par le ou les gérants ; y sont annexées les réponses des associés en cas de consultation écrite. Chaque procés-verbal est établi sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.
ArticIe 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise a l'unanimité desdits associés.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.
Dans ce cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

La société prend fin par l'expiration de sa durée, sauf prorogation.
La société peut étre dissoute par anticipation, en vertu d'une décision collective des associés ou d'une décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution d'une des sociétés associées ne met pas fin a la présente société qui continue entre la ou les autres sociétés associées et le ou les attributaires des droits de la société dissoute dans la présente société ou, en cas de fusion, le successeur dans la propriété de ces droits, le tout sous la condition qu'attributaire ou successeur soit agréé par le ou les associés restants.
A défaut d'agrément comme dans le cas de liquidation de biens d'une société associée, il sera fait application des dispositions introduites dans l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966 par l'article 59 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

STATUTS MIS A JOUR PAR L'AGE DU 12/06/2019
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