Acte du 3 juillet 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numero de dep8t 76653

GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN S.A.S. au capital de 217.404.572 € Siege social : 27, rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris 572 062 594 RCS PARIS

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DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE EN DATE DU 28 JUIN 2019

EXTRAIT

LActionnaire unique, la société 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL, Société par Actions Simplifiee au capital de 147.184.338 £, ayant son siege social 44, rue de Chateaudun - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 116 329, représentée par Monsieur Nicolas HOUZE, Président,

a pris les décisions suivantes :

QUATRIEME DECISION

L'Actionnaire unique décide de modifier comme suit les statuts :

Rédaction actuelle Nouvelle rédaction

ARTICLE 9

9.2 9.2

Le Président peut démissionner a tout Le Président peut démissionner a tout moment. moment. Il peut étre révoqué ad nutum par Il peut étre révoqué a tout moment et sans décision de Pactionnaire unique, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par indemnité décision Pactionnaire unique, sans indemnité.

9.3 9.3

Les Directeurs généraux sont révocables a Les Directeurs généraux sont révocables a tout tout moment par décision de Pactionnaire moment et sans qu'il soit besoin d'un juste unique, sans indemnité. motif par décision de l'actionnaire unique, sans indemnité.

2

ARTICLE 11- CONVENTIONS

De tout ce qui précéde, il a été établi le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Actionnaire unique.

Extrait cerifia conforme... Le Présiden Nicolas Houzé

GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN

Société par Actions Simplifiée au capital de 217.404.572 £ siége social : 27, rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS 572 062 594 RCS PARIS

Statuts

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TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE PREMIER - FORME

La SOCIETE ANONYME DU GARAGE GIDE, société anonyme définitivement constituée le 1er juillet 1927, a été transformée en société par actions simplifiée par décision de son actionnaire unique, la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, en date du 30 juin 2003.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales :

La vente et/ou la revente en gros et au détail par tous types de magasins ou a distance selon toutes techniques ou technologies existantes ou a créer, de tous produits, marchandises, bijoux et objets en métaux précieux, pierres précieuses, articles de joaillerie ou d'horlogerie ainsi que la prestation et/ou la vente de tous services a la clientéle, y compris la coiffure et la restauration.

La création, l'acquisition, la cession, l'exploitation, la location, la prise en gérance ou la mise en gérance de tous fonds de commerce ou sites marchands.

L'achat, l'exploitation ou la vente de toutes marques, brevets et licences.

La prise de participations dans toutes sociétés créées ou a créer.

L'acquisition, la construction, la prise a bail et l'aménagement de tous immeubles et établissements pouvant servir l'entreprise de la société.

Et généralement toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres ayant un rapport direct ou indirect avec l'un des objets ci-dessus ou avec tous objets similaires et connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a PARIS 9eme - 27, rue de la Chaussée d'Antin.

ARTICLE 5 - DUREE

Sauf décision de dissolution anticipée ou de prorogation, la société expirera le 30 juin 2026

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ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 217.404.572 euros ; il est divisé en 527.681 actions de 412 euros chacune.

Les dispositions légales et réglementaires concernant les modifications du capital social des sociétés

anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées.

ARTICLE 8 - ACTIONS

8.1..Forme.et.transmission.des.actions

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte au nom de leur(s) titulaire(s) conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tous les transferts d'actions feront l'objet d'un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement ainsi que d'une inscription sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La cession ou la mutation des actions est libre.

8.2..Droits.et.obligations.attachés.aux.actions

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. L'actionnaire ne supporte les pertes qu'a concurrence de son apport.

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 9

9.1. La société est dirigée par son Président, qui exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi a l'actionnaire unique.

9.2. Le Président est obligatoirement une personne physique, actionnaire ou non, salarié ou non de la société

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Il ne peut étre agé de plus de soixante quinze ans ; ses fonctions prennent fin à l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel survient cet anniversaire, l'actionnaire unique ayant toutefois la faculté de déroger a cette limite pour une durée d'un an.

Il est nommé par décision de l'actionnaire unique pour une durée indéterminée.

La rémunération du Président est fixée par décision de l'actionnaire unique qui peut notamment prévoir qu'une partie de celle-ci prendra la forme de stock options portant sur des actions de la société ou de la société détenant plus de 50 % des droits de vote de celle-ci.

Le Président peut démissionner a tout moment. Il peut étre révoqué a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'actionnaire unique, sans indemnité.

9.3 Conformément a la loi, le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi a l'actionnaire unique ;

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur proposition du Président, l'actionnaire unique nomme un ou plusieurs Directeurs généraux.

Les Directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques, actionnaires ou non, salariés ou non de la société.

Les Directeurs généraux peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs avec l'accord du Président. Les délégations subsistent lorsqu'ils viennent a cesser leurs fonctions a moins que leurs successeurs ne les révoquent.

A l'égard des tiers, comme dans l'ordre interne, les Directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président.

Les Directeurs généraux ne peuvent étre agés de plus de soixante quinze ans; leurs fonctions prennent fin a l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel survient cet anniversaire, l'actionnaire unique ayant toutefois la faculté de déroger a cette limite pour une durée d'un an.

La durée des fonctions des Directeurs généraux et leur rémunération est fixée par la décision qui les nomme.

En cas d'empéchement, de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs généraux restent en fonction jusqu'a la nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de l'actionnaire unique.

Les Directeurs généraux sont révocables a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'actionnaire unique, sans indemnité.

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TITRE IV

DECISIONS SOCIALES

ARTICLE 10 - DECISIONS SOCIALES

Une décision de l'actionnaire unique est impérativement requise pour :

. nommer le Président, décider de sa rémunération et de sa révocation ;

nommer un ou plusieurs Directeurs généraux, décider de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur rémunération, de la durée de leurs fonctions et de leur révocation ;

V nommer les Commissaires aux comptes ;

V approuver les comptes annuels ;

affecter le résultat ;

émettre des obligations ;

augmenter, amortir ou réduire le capital ;

V transformer la société ;

V transférer le siege social ;

V dissoudre et liquider la société ;

et d'une maniére générale modifier les présents statuts.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

L'actionnaire unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont consignées dans un registre coté et paraphé.

TITRE Y

CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMITE D'ENTREPRISE

ARTICLE 11 - CONVENTIONS

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses dirigeants, son associé unique ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens

de 1'article L 233-3 du Code de commerce, sont consignées au registre des décisions, sans qu'il y ait lieu a rapport des Commissaires aux comptes.

Cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'actionnaire unique désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par loi.

Les Commissaires aux comptes doivent etre informés de toutes décisions prises par l'actionnaire unique.

Les comptes annuels doivent leur étre communiqués quarante-cinq jours avant la décision. de l'actionnaire unique.

ARTICLE 13 - COMITE D'ENTREPRISE

Le Comité d'entreprise s'il en est créé un, exerce les droits qui lui sont attribués par la loi auprés du Président.

TITRE VI

COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE 14-- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ou en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

toutes sommes a porter en réserve en application de la loi,

ainsi que, le cas échéant, toute somme à porter en réserve spéciale < Plus-values a long terme >.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable a la disposition de l'actionnaire unique pour étre, en totalité ou en partie, attribué aux actions à titre de dividende, affecté notamment, a tous comptes de réserve, d'amortissement du capital ou de report a nouveau.

Il peut étre procédé dans les conditions prévues par la loi, a la mise en distribution d'acomptes sur dividendes.

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TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'actionnaire unique.

2. L'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

ARTICLE 16 - CERTIFICATION DES STATUTS

Des copies des présents statuts sont valablement certifiées conformes a l'original par le Président et tout Directeur Général.

Copia certifiée conforme Le Pre$ident

M

Nicolas Houzé

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