Acte du 14 octobre 2005

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

BP 1818 15 RUE DU PERE BROTTIER 41018 BLOIS TEL 02 54 78 07 91 FAX 02 54 78 44 30 MINITEL 08 36 29 11 11 OU 08 36 29 22 22

MONSIEUR DE PONCINS

25 RUE FRANCIADE 41000 BLOIS

V/REF : N/REF : 2005 B 1803 / 2005-A-2117

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BLOIS certifie qu'il a recu le 14/10/2005,

Acte S.S.P. en date du 06/10/2005 - Formation de la société

Concernant la société

BIADE SERVICES Société a responsabilité limitée 122 RUE MICHEL BEGON 41000 BLOIS

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2005-A-2117 le 14/10/2005

R.C.S. BLOIS 484 553 128 (2005 B 1803)

Fait & BLOIS le 14/10/2005,

Le Greffier

L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME

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Madame Malika GHEDJATI, née le 12 septembre 1966 en Algérie, divorcée non pacsée, demeurant 22 rue

du Commerce 41000 Blois.

A établi ainsi les statuts de la SARL BIADE SERVICES :

celles qui pourraient letre ultérieurement, une société a responsabilité limitée en application ou conformément aux dispositions du code de commerce.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

Article 2 - Obiet : La société a pour objet le nettoyage de tous locaux, les services aux particuliers, l'entretien et la création d'espaces verts. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes.

BIADE SERVICES

Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "société a responsabilité

limitée" ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social

122, rue Michel Bégon, 41000 Blois.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du département, par simple décision de la

gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

1 age A 29

La libération du surplus, soit la somme de 2 500e a laquelle l'Associé s'oblige a effectuer les versements lui incombant, interviendra dans les conditions prévues a l'article 1 1 des présents statuts.

S'agissant de la somme libérée soit 2 500e, l' associé déclare et reconnait que ladite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert par la Banque Populaire Val de France, agence Blois Chateau au nom de la société en formation.

Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du

greffier constatant la réalisation et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Intervention du conjoint : M reconnait avoir été dûment informé par son conjoint, conformément a l'article 1832-2 du code civil, de l'apport effectué a la société , d'un montant de euros représentant la souscription de parts sociales, fait avec des deniers communs et renoncer a devenir personnellement associée de la société.

apports, savoir :

de 1 a 50 50 A Madame Malika GHEDJATI

Total égal au nombre de parts composant le capital social 50 parts

Conformément a l'article L.223-7 du code de commerce, le soussigné déclare expressément

que les parts sociales représentatives des apports en numéraire sont libérées d'au moins 1/5et sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus.

ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par

incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée

un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des associés. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital est soumise a l'agrément des autres associés dans les conditions et selon les formes définies a l'article 13 des statuts. Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Article 9 - Réduction de capital : le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre réduit, quel que soit le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés. Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Article 10 - Droits et_obligations attachés aux parts sociales : Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles, elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables des pertes que jusqu'à concurrence

Statut de la sociéte .BIADE SERVICES

Page A 3/9 du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. Toutefois les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur

retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.

Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment par les articles 32,33 et 36 du décret du 23 mars 1967.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises régulierement par les associés.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit; requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer,

en aucune maniere, dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Article 11 - Représentation des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales. Le montant des parts a souscrire en numéraire est d'au moins un cinquieme lors de la constitution et de la totalité lors des augmentations de capital ; le solde restant a verser est appelé par la

gérance en une ou plusieurs fois et aux conditions et modalités qu'elle fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit etre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation ainsi qu'il est indiqué a l'article 8 des

présents statuts. Les appels de fonds sont effectués trente jours au moins a l'avance. A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par la gérance, les sommes exigibles

sur le montant des parts souscrites par lui portent intérets de plein droit en faveur de la société aux taux de l'intérét légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité et jusqu'au jour du complet versement appelé, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. En outre, la société pourra poursuivre en justice l'associé défaillant en vue d'une exécution forcée et du paiement de dommages-intéréts couvrant le préjudice subi. Les parts non libérées pourront etre cédées sous réserve que l'associé cédant ait informé 1'acquéreur de la libération partielle des parts et qu'il ait fait prendre par celui-ci l'engagement de les libérer dans les conditions définies par la gérance et dans le délai légal. L'associé cédant restera solidaire avec le cessionnaire et les cessionnaires successifs des versements a effectuer. Pour le cas ou l'acquéreur des parts viendrait a son tour a les céder, il sera tenu aux méme engagements et devra faire souscrire par son

acquéreur les mémes obligations.

Article 12 - Indivisibilité des parts : Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent valablement les

nue-propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Article 13 - Cession de parts entre vifs : Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elles sont rendues opposables a la Société, soit dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil, soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.

07 c Statut de la société .BIADE SERVICES

1 age A 4 9 Elles ne seront opposables au tiers qu'apres l'accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépôt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seings

privés, en annexe au registre de commerces et des Sociétés. Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent étre cédées ades personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Ce consentement est aussi nécessaire pour les cessions entre conjoints, ascendants et descendants. Par contre n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothése ou la société aura donné son consentement au projet de nantissement. Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extra- judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement a la société mais a

chacun des associés. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer Iassemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les

associés par écrit sur ledit sujet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui. Si ce consentement lui est refusé, il pourra : - soit exiger le rachat par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession,

de liquidation de communauté entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Le prix de cession est déterminé par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par expert nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit étre réalisée dans un délai de trois mois a compter du refus. A la demande du gérant, le

délai peut étre prolongé une seule fois par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois. - soit accepter la proposition, éventuellement faite par la société de réduire, dans le

méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur nominale de ses parts et de racheter celles-ci a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue : - soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, - soit que la société ayant expressément refusé de donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat et que celui-ci ne soit pas intervenu dans les trois mois, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Article 14 - Transmission des_parts sociales en cas de déces ou de liquidation de communauté : La transmission de parts sociales par voie de succession, ou de liquidation de communauté. au profit de toutes personnes ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant au moins 1es 3/4 des parts sociales, étant précisé que les héritiers et les représentants du défunt pourront participer au vote sur ce consentement a condition de justifier de leurs qualités dans les conditions sus-indiquées et de se

faire représenter par un mandataire commun Dans le délai de huit jours a compter de la demande d'agrément ainsi présentée par un héritier

et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité des associés a se prononcer sur cet agrément soit en assemblée générale, soit par une consultation écrite.

Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger soit le rachat de ses parts dans les memes conditions que celles prévues sous l'article 13 en cas de projet de cession de parts a des tiers, soit

Statut de la société .BIADE SERVICES

Page A 5/9 encore accepter une proposition de rachat par la société identique a celle prévue sous le méme article Si au bout de trois mois a compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions 'n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.

Article 15 - Déces ou incapacité d'un associé : La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les héritiers représentants l'associé décédé, sous réserve de ce qui est stipulé sous l'article 14.

Statut de la sociéte .BIADE SERVICES

l age A 6.9

maniere forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

Article 19 - Responsabilité des gérants : Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. L'action en responsabilité contre les gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée. En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intérét commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été réguliérement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Article 20 - Conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants : Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ou l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Article 21 - Forme des décisions collectives : En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en

assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice social.

La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou

représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. La décision ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. En principe chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour

les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal qui mentionne : la date de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ce procés verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé, les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Statut de la société .BIADE SERVICES

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Article 23 - Consultation écrite : En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des associés ( au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des

projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un "oui" ou un "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 22 pour les procés verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit

et en annexant au proces verbal la réponse de chaque associé.

Article 24 - Epoque et nature des décisions collectives : Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute époque. Toutefois, l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dudit exercice. D'autre part, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et de révoquer les gérants méme statutaires, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés. Les décisions ordinaires sont adoptées par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas ou la loi prévoit que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé

a augmenter son engagement social : - a la majorité en nombre d'associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 13.

- par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article 27 - Exercice social : L'exercice social commence le 1 juillet et finit le 30 juin . Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 30 juin 2006.

Statut de la société .BIADE SERVICES

1 age A 89 Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Article 30 - Approbation des comptes sociaux et_affectation des résultats : L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélvement d' un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les

associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau. Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur

lesquels les prélvements sont effectués.

Article 33 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital : Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (et sous réserve des régles légales valant pour la capital minimum) de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit etre publiée dans un journal

Statut de la société .BIADE SERVICES

Page A 9/9 habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposée au greffe du tribunal de

commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fonds, cette régularisation a eu lieu.

dissolution quelle qu'en soit la cause. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte de tout intéressé. Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les conditions que les liquidateurs, ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

Article 35 - Contestations : Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. le procureur de la République, prés le tribunal de grande instance du siége social.

incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils

seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Article 37 - Pouvoirs : Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix. De plus tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.

Fait en 5 originaux dont 2 pour l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et 3 soumis a la formalité de l'enregistrement (dont 1 pour le siége social).

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signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

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