ALLERGAN FRANCE
Acte du 15 novembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00347 Numero SIREN : 312 856 917
Nom ou dénomination : ALLERGAN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2022 sous le numero de depot 49978
ALLERGAN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 133.170 euros Siége social : Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie 312 856 917 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00347 Numero SIREN : 312 856 917
Nom ou dénomination : ALLERGAN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2022 sous le numero de depot 49978
ALLERGAN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 133.170 euros Siége social : Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie 312 856 917 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 31 0CTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 31 octobre,
La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, une société par actions simplifiée dont le siége social est situé Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 492 950 605, agissant en qualité d'associé unique (ci-aprés l"Associé Unique") de la société ALLERGAN FRANCE (ci-aprés la "Société"), et représentée par son représentant légal Madame Margarida Pimentel,
Aprés avoir pris acte que la société Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes, et les représentants du Comité Social et Economique (CSE), qui a été informé et consulté sur cette opération, et a rendu son avis, ont été informés des présentes décisions,
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le projet de traité de fusion et ses annexes en date du 15 septembre 2022 entre la Société et la société AbbVie ;
les récépissés de dépt du Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre et de Créteil du projet de traité de fusion ;
les avis parus au BODACC sur la fusion entre la Société et AbbVie prévu à l'article R.236-2 du Code de commerce.modifié par décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 ; les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion du Président des trois derniers exercices de la Société et de la société AbbVie ; les comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2022 de la Société : les comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2022 de la société AbbVie ;
a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-apres :
Constatation de l'absence de modification importante de l'actif et du passif de la Société et de AbbVie depuis la signature du projet de traité de fusion ; Approbation du projet de fusion absorption de la Société par AbbVie et des dispositions du projet de traité de fusion, sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce ; Constatation de la réalisation définitive de l'opération et de la dissolution simultanée sans liquidation de la Société :
Pouvoirs pour formalités.
a adopté les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-deux, Le 31 octobre,
La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, une société par actions simplifiée dont le siége social est situé Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 492 950 605, agissant en qualité d'associé unique (ci-aprés l"Associé Unique") de la société ALLERGAN FRANCE (ci-aprés la "Société"), et représentée par son représentant légal Madame Margarida Pimentel,
Aprés avoir pris acte que la société Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes, et les représentants du Comité Social et Economique (CSE), qui a été informé et consulté sur cette opération, et a rendu son avis, ont été informés des présentes décisions,
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le projet de traité de fusion et ses annexes en date du 15 septembre 2022 entre la Société et la société AbbVie ;
les récépissés de dépt du Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre et de Créteil du projet de traité de fusion ;
les avis parus au BODACC sur la fusion entre la Société et AbbVie prévu à l'article R.236-2 du Code de commerce.modifié par décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 ; les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion du Président des trois derniers exercices de la Société et de la société AbbVie ; les comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2022 de la Société : les comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2022 de la société AbbVie ;
a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-apres :
Constatation de l'absence de modification importante de l'actif et du passif de la Société et de AbbVie depuis la signature du projet de traité de fusion ; Approbation du projet de fusion absorption de la Société par AbbVie et des dispositions du projet de traité de fusion, sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce ; Constatation de la réalisation définitive de l'opération et de la dissolution simultanée sans liquidation de la Société :
Pouvoirs pour formalités.
a adopté les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique constate, en application des articles L.236-9 et R.236-5-1 du Code de commerce, l'absence de modification significative de l'actif et du passif de la Société et de la société AbbVie entre la date de l'établissement du projet de traité de fusion en date du 15 septembre 2022 et la date des présentes décisions.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance :
de l'avis rendu par le Comité Social et Economique de la Société,
du projet de traité de fusion-absorption conclu en date du 15 septembre 2022, entre la Société et la société AbbVie, société par actions simplifiée au capital de 133.449.467,40 euros, dont le siége est situé 10 rue d'Arcueil, 94528 Rungis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 750 775 660 (ci-aprés désignée < AbbVie >), aux termes duquel la Société fait apport a AbbVie, a titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, soit l'ensemble de ses biens, droits et obligations, correspondant a un actif total évalué a 77.533.274 euros sur la base des comptes annuels de la Société arretés au 31 décembre 2021, à charge pour AbbVie de prendre en charge le passif de la Société évalué a 65.886.933 euros sur la base des comptes annuels de la Société arrétés au 31 décembre 2021, soit un actif net apporté s'élevant a un montant de 11.646.341 euros sur la base des comptes annuels de la Société arrétés au 31 décembre 2021,
approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion simplifiée, et prend acte de la fusion par voie d'absorption de la Société par AbbVie avec effet juridique au 1er novembre 2022 a 00h01, et prend acte de ce que ladite fusion-absorption, soumise au régime de faveur des fusions des articles 210-0 A et suivants du Code général des impôts, entraine la prise en charge par .AbbVie de l'ensemble des obligations actives et passives de la Société avec effet rétroactif, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2022 a 00h01.
L'Associé Unique constate qu'il a détenu l'intégralité des actions composant le capital de la Société et l'intégralité des actions composant le capital de AbbVie depuis la date du dépôt du projet de traité de fusion au greffe des Tribunaux de Commerce de Nanterre et de Créteil et que la présente fusion est en conséquence soumise aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce et constate qu'il n'y a pas lieu a établissement d'un rapport d'échange, ni à augmentation de capital de la société absorbante ni a constitution d'une prime de fusion.
de l'avis rendu par le Comité Social et Economique de la Société,
du projet de traité de fusion-absorption conclu en date du 15 septembre 2022, entre la Société et la société AbbVie, société par actions simplifiée au capital de 133.449.467,40 euros, dont le siége est situé 10 rue d'Arcueil, 94528 Rungis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 750 775 660 (ci-aprés désignée < AbbVie >), aux termes duquel la Société fait apport a AbbVie, a titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, soit l'ensemble de ses biens, droits et obligations, correspondant a un actif total évalué a 77.533.274 euros sur la base des comptes annuels de la Société arretés au 31 décembre 2021, à charge pour AbbVie de prendre en charge le passif de la Société évalué a 65.886.933 euros sur la base des comptes annuels de la Société arrétés au 31 décembre 2021, soit un actif net apporté s'élevant a un montant de 11.646.341 euros sur la base des comptes annuels de la Société arrétés au 31 décembre 2021,
approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion simplifiée, et prend acte de la fusion par voie d'absorption de la Société par AbbVie avec effet juridique au 1er novembre 2022 a 00h01, et prend acte de ce que ladite fusion-absorption, soumise au régime de faveur des fusions des articles 210-0 A et suivants du Code général des impôts, entraine la prise en charge par .AbbVie de l'ensemble des obligations actives et passives de la Société avec effet rétroactif, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2022 a 00h01.
L'Associé Unique constate qu'il a détenu l'intégralité des actions composant le capital de la Société et l'intégralité des actions composant le capital de AbbVie depuis la date du dépôt du projet de traité de fusion au greffe des Tribunaux de Commerce de Nanterre et de Créteil et que la présente fusion est en conséquence soumise aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce et constate qu'il n'y a pas lieu a établissement d'un rapport d'échange, ni à augmentation de capital de la société absorbante ni a constitution d'une prime de fusion.
TROISIEME DECISION
L'Associé nique, prend acte que la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la Société prendra effet le 1er novembre 2022 a 00h01, date de réalisation juridique de la fusion, laquelle est dotée d'un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022.
En conséquence de ce qui précede, l'Associé Unique confere, en tant que de besoin, au Président de la Société et/ou au Directeur Général de la Société, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de délégation, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, d'établir tous les actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires et, en général, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.
En conséquence de ce qui précede, l'Associé Unique confere, en tant que de besoin, au Président de la Société et/ou au Directeur Général de la Société, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de délégation, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, d'établir tous les actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires et, en général, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique
Yaysai& LAssociUnique Allergan Holdings France Représentée par Madame Margarida Pimentel
Translation for information purposes only
ALLERGAN FRANCE A French simplified joint-stock company with a share capital of 133,170 Euros Registered office: Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie Registered with the Trade and Companies Registry of Nanterre under number 312 856 917 RCS
MINUTES OF THE DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OF 31 0CTOBER 2022
In the year 2022, on 31 October,
ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, a French simplified joint-stock company, with registered office at Tour Cbx.1 Passerelle des Refiets, 92400 Courbevoie, registeréd with the Trade and Companies Registry of Nanterre under the number 492 950 605, acting as sole shareholder (hereafter the "Sole Shareholder") of the company ALLERGAN FRANCE (hereafter the "Company"), and represented by its legal representative Ms. Margarida Pimentel,
after having acknowledged that Ernst & Young et Autres, statutory auditor of the Company, and the representatives of the Social and Economic Committee, which was duly informed and consulted in the transaction and rendered its opinion, have been informed of the present decisions,
after having taken note of the following documents:
the draft merger agreement signed on 15 September 2022, between the Company and AbbVie; the receipts of filing of the draft merger agreement with the Clerk of the Commercial Court. of Nanterre and Creteil;
the publication notice in the Bodacc relating to the merger between the Company and AbbVie provided for by article R.236-2 of the French Commercial code modified by décret n° 2011-1473 ofNovember 9, 2011; the annual accounts approved and the management reports of the last three fiscal years of both the Company and AbbVie; interim accounts as at 30 June 2022 of the Company; interim accounts as at 30 June 2022 of AbbVie;
and after having reminded to be called to rule on the following agenda:
Acknowledgment of the absence of significant changes in the assets and liabilities of both the Company and AbbVie since the date of the draft merger agreement, Approval of the contemplated merger of the Company by AbbVie and of the provisions of the merger agreement, under article L.236-11 of the French Commercial code, Acknowledgement of the completion of the merger and dissolution without liquidation of the Company. Powers for formalities.
adopts the following decisions:
FIRST DECISION
The Sole Shareholder acknowledges, pursuant to articles L.236-9 and R.236-5-1 of the French Commercial code, the absence of significant changes in the assets and liabilities of the Company and of AbbVie between the signing of the draft merger agreement on 15 September 2022, and the date of the decisions hereof.
SECOND DECISION
The Sole Shareholder, after having reviewed:
the opinion rendered by the Social and Economic Committee of the Company,
the draft merger agreement dated 15 September 2022, between the Company and the company AbbVie, a simplified joint stock company with capital of 133,449,467.40 Euros, whose registered office is located 10 rue d'Arcueil, 94528 Rungis Cedex, registered with the Creteil Trade and Companies Registry under number 750 775 660 (hereinafter "AbbVie"), pursuant to which the Company contributes to AbbVie, by way of merger, all its assets and liabilities comprising all its properties, rights and obligations corresponding to total assets of EUR 77,533,274 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021, and AbbVie assumes all liabilities of the Company corresponding to a value of EUR 65,886,933 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021, which correspond to a net asset contributed of EUR 11,646,341 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021,
approves purely and. simply, in all its provisions, the draft merger agreement, and acknowledges the merger of the Company with and into AbbVie with legal effect as of 1 November, 2022, at 00:01 a.m., and further acknowledges that the said merger, which is subject to the favorable merger regime set forth under Articles 210- 0 A and subsequent of the French tax code, leads to the assumption by AbbVie of all assets and liabilities of the Company, with a.retroactive effect, from an accounting and tax standpoint as of 1 January 2021 at 00:01 a.m..
The Sole Shareholder notes that it held all of the shares comprising the share capital of the Company and all of the shares comprising the capital of AbbVie as from the date of the filing of the draft merger agreement with the Clerk of the Commercial Court of Nanterre and of Creteil, and that said merger is, as a result, subject to the provisions of the article L.236-11 of the French Commercial code according to which it is not required to establish a merger exchange ratio, to proceed with a share capital increase of the absorbing company, or to establish a merger premium.
THIRD DECISION
The Sole Shareholder acknowledges that the definitive completion of the merger and the dissolution without liquidation of the Company will be effective as of 1 November, 2022, at 00:01 a.m., date of legal completion of the merger, which has a retroactive effect from an accounting and tax standpoints as of 1 January 2022, at 00:01 a.m..
As a result of the foregoing, the Sole Shareholder grants, where appropriaté, to the President of the Company and/or to the General Manager, with the ability to delegate, the most extended powers to carry out the definitive completion of the merger operations, to establish all necessary confirmative, supplementary or amending deeds, and more generally to carry out all formalities and to make all declarations.
FOURTH DECISION
The Sole Shareholder grants all powers to the holder of an original, an excerpt or a copy of these minutes in order to fulfill all legally required formalities.
All of the foregoing is contained in.these minutes, which after being read, were signed by the Sole Shareholder.
[do not execute the English translation]
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique
Yaysai& LAssociUnique Allergan Holdings France Représentée par Madame Margarida Pimentel
Translation for information purposes only
ALLERGAN FRANCE A French simplified joint-stock company with a share capital of 133,170 Euros Registered office: Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie Registered with the Trade and Companies Registry of Nanterre under number 312 856 917 RCS
MINUTES OF THE DECISIONS OF THE SOLE SHAREHOLDER OF 31 0CTOBER 2022
In the year 2022, on 31 October,
ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, a French simplified joint-stock company, with registered office at Tour Cbx.1 Passerelle des Refiets, 92400 Courbevoie, registeréd with the Trade and Companies Registry of Nanterre under the number 492 950 605, acting as sole shareholder (hereafter the "Sole Shareholder") of the company ALLERGAN FRANCE (hereafter the "Company"), and represented by its legal representative Ms. Margarida Pimentel,
after having acknowledged that Ernst & Young et Autres, statutory auditor of the Company, and the representatives of the Social and Economic Committee, which was duly informed and consulted in the transaction and rendered its opinion, have been informed of the present decisions,
after having taken note of the following documents:
the draft merger agreement signed on 15 September 2022, between the Company and AbbVie; the receipts of filing of the draft merger agreement with the Clerk of the Commercial Court. of Nanterre and Creteil;
the publication notice in the Bodacc relating to the merger between the Company and AbbVie provided for by article R.236-2 of the French Commercial code modified by décret n° 2011-1473 ofNovember 9, 2011; the annual accounts approved and the management reports of the last three fiscal years of both the Company and AbbVie; interim accounts as at 30 June 2022 of the Company; interim accounts as at 30 June 2022 of AbbVie;
and after having reminded to be called to rule on the following agenda:
Acknowledgment of the absence of significant changes in the assets and liabilities of both the Company and AbbVie since the date of the draft merger agreement, Approval of the contemplated merger of the Company by AbbVie and of the provisions of the merger agreement, under article L.236-11 of the French Commercial code, Acknowledgement of the completion of the merger and dissolution without liquidation of the Company. Powers for formalities.
adopts the following decisions:
FIRST DECISION
The Sole Shareholder acknowledges, pursuant to articles L.236-9 and R.236-5-1 of the French Commercial code, the absence of significant changes in the assets and liabilities of the Company and of AbbVie between the signing of the draft merger agreement on 15 September 2022, and the date of the decisions hereof.
SECOND DECISION
The Sole Shareholder, after having reviewed:
the opinion rendered by the Social and Economic Committee of the Company,
the draft merger agreement dated 15 September 2022, between the Company and the company AbbVie, a simplified joint stock company with capital of 133,449,467.40 Euros, whose registered office is located 10 rue d'Arcueil, 94528 Rungis Cedex, registered with the Creteil Trade and Companies Registry under number 750 775 660 (hereinafter "AbbVie"), pursuant to which the Company contributes to AbbVie, by way of merger, all its assets and liabilities comprising all its properties, rights and obligations corresponding to total assets of EUR 77,533,274 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021, and AbbVie assumes all liabilities of the Company corresponding to a value of EUR 65,886,933 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021, which correspond to a net asset contributed of EUR 11,646,341 on the basis of the Company's annual accounts as at 31 December 2021,
approves purely and. simply, in all its provisions, the draft merger agreement, and acknowledges the merger of the Company with and into AbbVie with legal effect as of 1 November, 2022, at 00:01 a.m., and further acknowledges that the said merger, which is subject to the favorable merger regime set forth under Articles 210- 0 A and subsequent of the French tax code, leads to the assumption by AbbVie of all assets and liabilities of the Company, with a.retroactive effect, from an accounting and tax standpoint as of 1 January 2021 at 00:01 a.m..
The Sole Shareholder notes that it held all of the shares comprising the share capital of the Company and all of the shares comprising the capital of AbbVie as from the date of the filing of the draft merger agreement with the Clerk of the Commercial Court of Nanterre and of Creteil, and that said merger is, as a result, subject to the provisions of the article L.236-11 of the French Commercial code according to which it is not required to establish a merger exchange ratio, to proceed with a share capital increase of the absorbing company, or to establish a merger premium.
THIRD DECISION
The Sole Shareholder acknowledges that the definitive completion of the merger and the dissolution without liquidation of the Company will be effective as of 1 November, 2022, at 00:01 a.m., date of legal completion of the merger, which has a retroactive effect from an accounting and tax standpoints as of 1 January 2022, at 00:01 a.m..
As a result of the foregoing, the Sole Shareholder grants, where appropriaté, to the President of the Company and/or to the General Manager, with the ability to delegate, the most extended powers to carry out the definitive completion of the merger operations, to establish all necessary confirmative, supplementary or amending deeds, and more generally to carry out all formalities and to make all declarations.
FOURTH DECISION
The Sole Shareholder grants all powers to the holder of an original, an excerpt or a copy of these minutes in order to fulfill all legally required formalities.
All of the foregoing is contained in.these minutes, which after being read, were signed by the Sole Shareholder.
[do not execute the English translation]
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