MAEGHT EDITEUR SA
Acte du 4 août 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 04/08/2023 sous le numero de depot 33847
O GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
O GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n' 2023008244
Dépt n* : 2023/33847
Le: 07 aout 2023
C.L.EA.C.H. Extrait : ommerce de Nanterre Ordonnance N° 023Q082 AVOCATS
A Monsieur le Président du 43 rue de Courcetles Tribunal de Commerce de NANTERRE 75008 Paris
Tél. : 00 33 1 53 75 00 43 Fax : 00 33 1 53 75 00 42 Palais : L014
www.cleach.com
REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
A.la requéte de :
La société MAEGHT EDITEUR SA, société anonyme au capital de 6 300 000 €uros, dont le siége social est situé 12 rue Carves - 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 387 918 287, représentée par son représentant légal en exercice, Madame Isabelle MAEGHT, Directeur Général, domiciliée en cette qualité audit siége, ci-aprés la < Société >,
Ayant pour avocat :
Maitre Jean-Christophe CLEACH, Cabinet CLEACH, Avocat au Barreau de Paris, demeurant 43, rue de Courcelles - 75008 PARIS - Téléphone : 01.53.75.00.43 - Fax : 01.53.75.00.42 - Vestiaire : L 014
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société ayant clôturé le 31 décembre 2022, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'articie L.225-100 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023 ;
- que la Société s'est trouvée dans l'impossibilité de réunir l'Assembiée Générale à l'effet d'approuver lesdits comptes dans le délai imparti précité, sauf prorogation dudit délai par décision de justice :
- qu'en effet, les comptes annuels de la Société, ainsi que ceux du groupe auquei elle appartient, n'ont pas pu étre finalisés dans les délais :
- que la Société n'a pu tenir son Conseil d'Administration et établir son rapport de gestion dans les délais prescrits par la ioi et donner ainsi au Commissaire aux Comptes le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission et de ses diligences conformément à ia loi (articie R.232-1 alinéa 1 du Code de Commerce) ;
- que par voie de conséquence, la Société n'a pas été en mesure d'adresser dans ies délais légaux, les convocations pour le 30 juin 2023 à l'ensemble des actionnaires accompagnées de ia documentation juridique prévue par la combinaison des articles R.225-81, R.225-83 et R.225-89 du Code de Commerce :
En conséquence de quoi, ia Société a sollicité, par requéte en date du 25 mai 2023, une demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2022, jusqu'au 31 octobre 2023.
Par Ordonnance du 20 juin 2023, délivrée le 11 juillet 2023, le Tribunal de commerce a rejeté la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2022 compte tenu de l'absence de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2021
1
Le Cabinet CLEACH a pris la succession du Cabinet Beaumont-Loriot & Associés et est en train de mettre à jour ie dossier juridique de la Société, en ce compris la régularisation du dépôt des comptes 2021 qui a fait l'objet d'un envoi au greffe par courrier du 11 juillet 2023 (copie jointe à la présente).
En conséquence de quoi, a l'honneur de solliciter :
Qu'il ptaise à Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023, ie délai au cours duquel les comptes de l'exercice écoulé seront soumis & l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société.
Etant précisé que la Société étant liée en capitai, par les mémes actionnaires, avec les sociétés MAEGHT FINANCE, GALERIE MAEGHT et SOCIETE iMMOBILIERE MAEGHT DAGUERRE, ces derniéres ont sollicité également et obtenu le report jusqu'au 31 octobre 2023 du délai de réunion de eur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, et ce, afin d'assurer une pleine cohérence entre ces sociétés, dans le respect des droits des actionnaires.
Fait a PARIS Le 13 juillet 2023
Jean-Christophe CLEACH
P.J_: - Comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 - Dépôt des comptes clos au 31 décembre 2021
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT C 2 AT 23 Grefe du Trbunal de Ce
Requéte n* 2023008244 Affaire : SA MAEGHT EDITEUR SA
Le: 07 aout 2023
C.L.EA.C.H. Extrait : ommerce de Nanterre Ordonnance N° 023Q082 AVOCATS
A Monsieur le Président du 43 rue de Courcetles Tribunal de Commerce de NANTERRE 75008 Paris
Tél. : 00 33 1 53 75 00 43 Fax : 00 33 1 53 75 00 42 Palais : L014
www.cleach.com
REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
A.la requéte de :
La société MAEGHT EDITEUR SA, société anonyme au capital de 6 300 000 €uros, dont le siége social est situé 12 rue Carves - 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 387 918 287, représentée par son représentant légal en exercice, Madame Isabelle MAEGHT, Directeur Général, domiciliée en cette qualité audit siége, ci-aprés la < Société >,
Ayant pour avocat :
Maitre Jean-Christophe CLEACH, Cabinet CLEACH, Avocat au Barreau de Paris, demeurant 43, rue de Courcelles - 75008 PARIS - Téléphone : 01.53.75.00.43 - Fax : 01.53.75.00.42 - Vestiaire : L 014
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société ayant clôturé le 31 décembre 2022, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'articie L.225-100 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023 ;
- que la Société s'est trouvée dans l'impossibilité de réunir l'Assembiée Générale à l'effet d'approuver lesdits comptes dans le délai imparti précité, sauf prorogation dudit délai par décision de justice :
- qu'en effet, les comptes annuels de la Société, ainsi que ceux du groupe auquei elle appartient, n'ont pas pu étre finalisés dans les délais :
- que la Société n'a pu tenir son Conseil d'Administration et établir son rapport de gestion dans les délais prescrits par la ioi et donner ainsi au Commissaire aux Comptes le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission et de ses diligences conformément à ia loi (articie R.232-1 alinéa 1 du Code de Commerce) ;
- que par voie de conséquence, la Société n'a pas été en mesure d'adresser dans ies délais légaux, les convocations pour le 30 juin 2023 à l'ensemble des actionnaires accompagnées de ia documentation juridique prévue par la combinaison des articles R.225-81, R.225-83 et R.225-89 du Code de Commerce :
En conséquence de quoi, ia Société a sollicité, par requéte en date du 25 mai 2023, une demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2022, jusqu'au 31 octobre 2023.
Par Ordonnance du 20 juin 2023, délivrée le 11 juillet 2023, le Tribunal de commerce a rejeté la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2022 compte tenu de l'absence de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2021
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Le Cabinet CLEACH a pris la succession du Cabinet Beaumont-Loriot & Associés et est en train de mettre à jour ie dossier juridique de la Société, en ce compris la régularisation du dépôt des comptes 2021 qui a fait l'objet d'un envoi au greffe par courrier du 11 juillet 2023 (copie jointe à la présente).
En conséquence de quoi, a l'honneur de solliciter :
Qu'il ptaise à Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023, ie délai au cours duquel les comptes de l'exercice écoulé seront soumis & l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société.
Etant précisé que la Société étant liée en capitai, par les mémes actionnaires, avec les sociétés MAEGHT FINANCE, GALERIE MAEGHT et SOCIETE iMMOBILIERE MAEGHT DAGUERRE, ces derniéres ont sollicité également et obtenu le report jusqu'au 31 octobre 2023 du délai de réunion de eur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, et ce, afin d'assurer une pleine cohérence entre ces sociétés, dans le respect des droits des actionnaires.
Fait a PARIS Le 13 juillet 2023
Jean-Christophe CLEACH
P.J_: - Comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 - Dépôt des comptes clos au 31 décembre 2021
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT C 2 AT 23 Grefe du Trbunal de Ce
Requéte n* 2023008244 Affaire : SA MAEGHT EDITEUR SA
ORDONNANCE
Nous, Francois RAFIN , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SA MAEGHT EDITEUR SA 12 RUE CARVES 92120 MONTROUGE (RCS NANTERRE 387918287).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le z aor 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délégu
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2023008244 SA MAEGHT EDITEUR SA Nom du dossier
Délivrée le 07/08/2023
Quatrieme et derniere page
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SA MAEGHT EDITEUR SA 12 RUE CARVES 92120 MONTROUGE (RCS NANTERRE 387918287).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le z aor 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délégu
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2023008244 SA MAEGHT EDITEUR SA Nom du dossier
Délivrée le 07/08/2023
Quatrieme et derniere page