CORTIX
Acte du 26 janvier 2012
Début de l'acte
CORTIX Le présent acte a été déposé au Greffe du Société Anonyme au capital de 305.700,60 Euros Tribunal de commerce Siége social_ Parc d'activités Neil Armstrong II de Bordeaux
2 6 JAN. 2012 RCS Bordeaux B 421 603 747
1.60l. sous le N"....
2 6 JAN. 2012 RCS Bordeaux B 421 603 747
1.60l. sous le N"....
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2011
1. Emission et attribution des 4.524.886 actions ordinaires
Le Président rappelle au conseil que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 28 juillet 2011 a, aux termes de la sixiéme résolution,
1. Délégué au Conseil d'Administration la compétence nécessaire a l'effet de décider l'augmentation du capital social d'un montant maximum de deux millions (2.000.000) d'euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et d'en réserver la souscription a la société 2 H TECHNOLOGIES;
2. Fixé a dix-huit (18) mois, a compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ,
3. Décidé que le prix d'émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé en fonction des négociations entre l'Investisseur et la Société, en prenant en compte la valeur réelle de cette derniére ,
4. Décidé que le Conseil d'Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en xuvre, la présente délégation, a l'effet notamment: a) d'arréter les conditions de la ou des émissions : b) de déterminer la date d'ouverture et de clture de la période de souscription , c) de déterminer le mode de libération des actions; d) d'arréter la date, méme rétroactive, a compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission,
e) a sa seule initiative, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ; f) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts , g) d'une maniére générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés.
Ceci étant rappelé et aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration, décide a l'unanimité de mettre en xuvre la délégation dans les conditions suivantes,
- le capital de la Société sera augmenté d'un montant nominal de 452.488,6 euros, pour le porter de 305.700,6 euros a 758.189,2 euros, que cette augmentation de capital sera réalisée par émission de 4.524.886 actions ordinaires actions nouvelles (les < Actions >), que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 0,442 euro, comprenant une prime d'émission de 0,342 euro par action, a souscrire en numéraire,
Le Conseil rappelle que le prix d'émission retenu est le résultat de négociations avec l'investisseur et se fonde sur la valorisation de la société déterminée par la société ExE Consulting, expert indépendant, dans son rapport remis le 11 juillet 2011
la souscription sera recue & compter de ce jour et jusqu'au 30 novembre 2011 inclus au siege social, étant précisé que la souscription sera close par anticipation dés que les 4.524.886 Actions émises auront été souscrites et pourra étre prorogée par décision du Président,
que la souscription sera réservée a la société 2 H Technologies, société a responsabilité limitée au capital variable 7.650 euros dont le siége social est situé Parc d'activité Neil Armstrong II, 19 avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 439 814 187 (< 2HT >), que le montant total des versements correspondant a la prime d'émission, s'élévera donc a la somme de 1.547.511,01 euros, et sera inscrit sur un compte spécial de réserves dénommé < prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les associés dans les conditions prévues par la loi, que ces actions nouvelles seront créées avec jouissance et complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires a compter de ce jour.
Le Président indique au Conseil que la société 2HT a fait part de son intention de libérer sa souscription en totalité par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société, telles qu'arrétées par le conseil d'administration en date du 24 octobre 2011 et certifiées par les commissaires aux comptes.
2. Réalisation de l'augmentation de capital
Le Conseil constate -
que les 4.524.886 Actions, composant l'intégralité de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 452.488,6 euros ont été entiérement souscrites par 2HT au moyen d'un bulletin de souscription,
et
- que les souscriptions ont été libérées a hauteur de 1.999.999,61 euros par compensation de créance dans les conditions fixées par l'Assemblée ainsi que l'atteste 1'arrété de compté établi par le Conseil d'administration en date du 24 octobre tel que certifié par les commissaires aux Comptes et dont un exemplaire est annexé aux présentes.
En conséquence, le Conseil d'administration décide de procéder a la modification corrélative des articles 6 < Formation du capital > et 7 Capital social > des statuts ainsi qu'il suit :
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 6 in fine < Suivant délibération du Conseil d'Administration du 7 novembre 2011 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2011, le capital social a été augmenté en numéraire de 452.488,6 euros et porté de 305.700,6 euros a 758.189,2 euros, par émission de 4.524.886 actions nominative nouvelles réservées.
Annule et remplace la précédente rédaction de l'article 7 comme suit
< Le capital social est fixé à la somme de sept cent cinquante huit mille cent quatre vingt neuf euros et vingt centimes (758.189,2).
Il est divisé en sept millions cinq cent quatre vingt un mille huit cent quatre vingt douze actions de dix centimes d'euro (0,10) chacune. >
Le Conseil donne tous pouvoirs au Président aux fins :
d'accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée conformément aux termes de la présente résolution, d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile a la présente émission.
3. Etablissement du rapport complémentaire du conseil d'administration
Le conseil, aprés en avoir délibéré, arréte les termes du rapport complémentaire établi conformément aux dispositions légales suite à l'attribution des Actions. Ce rapport complémentaire sera mis a la disposition des actionnaires dans les conditions légales.
Le Président indique au conseil que les commissaires aux comptes devront également établir un rapport complémentaire dans lequel ils donneront leur avis sur la conformité des modalités des opérations avec les termes de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications données par elle et sur l'incidence de l'émission sur la situation de chaque actionnaire appréciée par rapport aux capitaux propres et sur la sincérité des informations tirées des comptes de la Société.
4. Attribution gratuite d'actions
Le Président rappelle que :
L'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 a autorisé le Conseil a procéder à une attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, existante ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires appartenant au personnel salarié de la Société.
L'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 a également décidé que si l'attribution gratuite d'actions portait sur des actions nouvelles a émettre, l'attribution emporterait de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées renonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription et l'augmentation de capital correspondante serait définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires. Pour libérer les actions nouvelles il serait alors procédé a tout prélévement nécessaire sur les réserves et autres sommes distribuables.
Le Conseil d'administration dans sa décision en date du 10 octobre 2007 a notamment décidé que l'attribution d'actions gratuites serait réalisée par émission d'actions nouvelles par incorporation de réserves.
- En vertu de la délégation de compétence qui lui a été donnée, le Conseil d'administration
en date du 9 octobre 2009, a constaté la réalisation des attributions gratuites d'actions décidées par les Conseils d'Administration du 10 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 31 janvier 2008, sur autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 En conséquence, le Conseil d'Administration a décidé des trois augmentations corrélatives du capital par incorporation de prime d'émission à concurrence de 11 388,80 euros au total correspondant à l'émission des 113 888 actions émises d'une valeur nominale de 0,10 euros ;
Dans le cadre de ce méme Conseil d'Administration du 9 octobre 2009, en vertu de la délégation de compétence qui lui a été donnée, ce dernier a décidé de l'attribution de 56 006 actions gratuites (cinquiéme attribution), au profit de salariés éligibles a l'attribution d'actions gratuites dans le cadre du Réglement du Plan d'Attribution d'Actions Gratuites approuvé par le Conseil du 10 octobre 2007
En revanche, le Conseil d'Administration n'a pas pu constater la réalisation des attributions gratuites d'actions décidées par le Conseil d'Administration du 23 juillet 2008 (quatriéme attribution), en raison de la procédure de sauvegarde ouverte a l'égard de la Société le 3 mars 2010.
Le plan de sauvegarde ayant été homologué par décision du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 19 octobre 2011 et au vu de ce qu'il précéde, l'attribution devant se faire par émission d'actions, il convient de procéder a l'augmentation du capital de la Société par incorporation de prime d'émission pour remplir les salariés attributaires présents au sein de la Société, ou de l'une de ses filiales, de leurs droits, et de modifier les statuts de la Société en conséquence.
Le Conseil a l'unanimité constate que doivent ainsi etre émises 30 891 actions nouvelles
En conséquence, le Conseil d'administration a l'unanimité, autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007, décide de procéder ce jour à l'augmentation de capital social de 3 089,10 euros et correspondant à l'attribution des actions gratuites décidée par les Conseil d'administration du 23 juillet 2008 et du 9 octobre 2009.
Il est décidé de procéder aux deux augmentations du capital social par voie d'incorporation de prime d'émission à due concurrence de 3 089,10 euros.
Ces augmentations sont réalisées par la création et l'émission de 30 891 actions nouvelles de valeur nominale de 0,10 euros attribuées aux attributaires d'actions gratuites dans les proportions sus-indiquées et dont l'identité a été déterminée par le Conseil.
Le Conseil rappelle que lesdites actions sont indisponibles pour une période de deux ans a compter de ce jour. Il rappelle qu'afin d'assurer le respect de cette condition, il a décidé que les actions attribuées devront obligatoirement étre inscrites en compte au nominatif pur, avec mention de l'indisponibilité.
Les 30 891 actions nouvelles qui porteront jouissance à compter du 7 novembre 2011 seront assimilées aux actions anciennes.
En conséquence, le Conseil d'administration décide de procéder a la modification corrélative des articles 6 < Formation du capital > et 7 < Capital social > des statuts ainsi qu'il suit
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 6 in fine .
Annule et remplace la précédente rédaction de l'article 7 comme suit :
Le Président rappelle au conseil que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 28 juillet 2011 a, aux termes de la sixiéme résolution,
1. Délégué au Conseil d'Administration la compétence nécessaire a l'effet de décider l'augmentation du capital social d'un montant maximum de deux millions (2.000.000) d'euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et d'en réserver la souscription a la société 2 H TECHNOLOGIES;
2. Fixé a dix-huit (18) mois, a compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ,
3. Décidé que le prix d'émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé en fonction des négociations entre l'Investisseur et la Société, en prenant en compte la valeur réelle de cette derniére ,
4. Décidé que le Conseil d'Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en xuvre, la présente délégation, a l'effet notamment: a) d'arréter les conditions de la ou des émissions : b) de déterminer la date d'ouverture et de clture de la période de souscription , c) de déterminer le mode de libération des actions; d) d'arréter la date, méme rétroactive, a compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission,
e) a sa seule initiative, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ; f) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts , g) d'une maniére générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés.
Ceci étant rappelé et aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration, décide a l'unanimité de mettre en xuvre la délégation dans les conditions suivantes,
- le capital de la Société sera augmenté d'un montant nominal de 452.488,6 euros, pour le porter de 305.700,6 euros a 758.189,2 euros, que cette augmentation de capital sera réalisée par émission de 4.524.886 actions ordinaires actions nouvelles (les < Actions >), que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 0,442 euro, comprenant une prime d'émission de 0,342 euro par action, a souscrire en numéraire,
Le Conseil rappelle que le prix d'émission retenu est le résultat de négociations avec l'investisseur et se fonde sur la valorisation de la société déterminée par la société ExE Consulting, expert indépendant, dans son rapport remis le 11 juillet 2011
la souscription sera recue & compter de ce jour et jusqu'au 30 novembre 2011 inclus au siege social, étant précisé que la souscription sera close par anticipation dés que les 4.524.886 Actions émises auront été souscrites et pourra étre prorogée par décision du Président,
que la souscription sera réservée a la société 2 H Technologies, société a responsabilité limitée au capital variable 7.650 euros dont le siége social est situé Parc d'activité Neil Armstrong II, 19 avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 439 814 187 (< 2HT >), que le montant total des versements correspondant a la prime d'émission, s'élévera donc a la somme de 1.547.511,01 euros, et sera inscrit sur un compte spécial de réserves dénommé < prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les associés dans les conditions prévues par la loi, que ces actions nouvelles seront créées avec jouissance et complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires a compter de ce jour.
Le Président indique au Conseil que la société 2HT a fait part de son intention de libérer sa souscription en totalité par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société, telles qu'arrétées par le conseil d'administration en date du 24 octobre 2011 et certifiées par les commissaires aux comptes.
2. Réalisation de l'augmentation de capital
Le Conseil constate -
que les 4.524.886 Actions, composant l'intégralité de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 452.488,6 euros ont été entiérement souscrites par 2HT au moyen d'un bulletin de souscription,
et
- que les souscriptions ont été libérées a hauteur de 1.999.999,61 euros par compensation de créance dans les conditions fixées par l'Assemblée ainsi que l'atteste 1'arrété de compté établi par le Conseil d'administration en date du 24 octobre tel que certifié par les commissaires aux Comptes et dont un exemplaire est annexé aux présentes.
En conséquence, le Conseil d'administration décide de procéder a la modification corrélative des articles 6 < Formation du capital > et 7 Capital social > des statuts ainsi qu'il suit :
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 6 in fine < Suivant délibération du Conseil d'Administration du 7 novembre 2011 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2011, le capital social a été augmenté en numéraire de 452.488,6 euros et porté de 305.700,6 euros a 758.189,2 euros, par émission de 4.524.886 actions nominative nouvelles réservées.
Annule et remplace la précédente rédaction de l'article 7 comme suit
< Le capital social est fixé à la somme de sept cent cinquante huit mille cent quatre vingt neuf euros et vingt centimes (758.189,2).
Il est divisé en sept millions cinq cent quatre vingt un mille huit cent quatre vingt douze actions de dix centimes d'euro (0,10) chacune. >
Le Conseil donne tous pouvoirs au Président aux fins :
d'accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée conformément aux termes de la présente résolution, d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile a la présente émission.
3. Etablissement du rapport complémentaire du conseil d'administration
Le conseil, aprés en avoir délibéré, arréte les termes du rapport complémentaire établi conformément aux dispositions légales suite à l'attribution des Actions. Ce rapport complémentaire sera mis a la disposition des actionnaires dans les conditions légales.
Le Président indique au conseil que les commissaires aux comptes devront également établir un rapport complémentaire dans lequel ils donneront leur avis sur la conformité des modalités des opérations avec les termes de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications données par elle et sur l'incidence de l'émission sur la situation de chaque actionnaire appréciée par rapport aux capitaux propres et sur la sincérité des informations tirées des comptes de la Société.
4. Attribution gratuite d'actions
Le Président rappelle que :
L'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 a autorisé le Conseil a procéder à une attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, existante ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires appartenant au personnel salarié de la Société.
L'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 a également décidé que si l'attribution gratuite d'actions portait sur des actions nouvelles a émettre, l'attribution emporterait de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées renonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription et l'augmentation de capital correspondante serait définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires. Pour libérer les actions nouvelles il serait alors procédé a tout prélévement nécessaire sur les réserves et autres sommes distribuables.
Le Conseil d'administration dans sa décision en date du 10 octobre 2007 a notamment décidé que l'attribution d'actions gratuites serait réalisée par émission d'actions nouvelles par incorporation de réserves.
- En vertu de la délégation de compétence qui lui a été donnée, le Conseil d'administration
en date du 9 octobre 2009, a constaté la réalisation des attributions gratuites d'actions décidées par les Conseils d'Administration du 10 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 31 janvier 2008, sur autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007 En conséquence, le Conseil d'Administration a décidé des trois augmentations corrélatives du capital par incorporation de prime d'émission à concurrence de 11 388,80 euros au total correspondant à l'émission des 113 888 actions émises d'une valeur nominale de 0,10 euros ;
Dans le cadre de ce méme Conseil d'Administration du 9 octobre 2009, en vertu de la délégation de compétence qui lui a été donnée, ce dernier a décidé de l'attribution de 56 006 actions gratuites (cinquiéme attribution), au profit de salariés éligibles a l'attribution d'actions gratuites dans le cadre du Réglement du Plan d'Attribution d'Actions Gratuites approuvé par le Conseil du 10 octobre 2007
En revanche, le Conseil d'Administration n'a pas pu constater la réalisation des attributions gratuites d'actions décidées par le Conseil d'Administration du 23 juillet 2008 (quatriéme attribution), en raison de la procédure de sauvegarde ouverte a l'égard de la Société le 3 mars 2010.
Le plan de sauvegarde ayant été homologué par décision du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 19 octobre 2011 et au vu de ce qu'il précéde, l'attribution devant se faire par émission d'actions, il convient de procéder a l'augmentation du capital de la Société par incorporation de prime d'émission pour remplir les salariés attributaires présents au sein de la Société, ou de l'une de ses filiales, de leurs droits, et de modifier les statuts de la Société en conséquence.
Le Conseil a l'unanimité constate que doivent ainsi etre émises 30 891 actions nouvelles
En conséquence, le Conseil d'administration a l'unanimité, autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 5 octobre 2007, décide de procéder ce jour à l'augmentation de capital social de 3 089,10 euros et correspondant à l'attribution des actions gratuites décidée par les Conseil d'administration du 23 juillet 2008 et du 9 octobre 2009.
Il est décidé de procéder aux deux augmentations du capital social par voie d'incorporation de prime d'émission à due concurrence de 3 089,10 euros.
Ces augmentations sont réalisées par la création et l'émission de 30 891 actions nouvelles de valeur nominale de 0,10 euros attribuées aux attributaires d'actions gratuites dans les proportions sus-indiquées et dont l'identité a été déterminée par le Conseil.
Le Conseil rappelle que lesdites actions sont indisponibles pour une période de deux ans a compter de ce jour. Il rappelle qu'afin d'assurer le respect de cette condition, il a décidé que les actions attribuées devront obligatoirement étre inscrites en compte au nominatif pur, avec mention de l'indisponibilité.
Les 30 891 actions nouvelles qui porteront jouissance à compter du 7 novembre 2011 seront assimilées aux actions anciennes.
En conséquence, le Conseil d'administration décide de procéder a la modification corrélative des articles 6 < Formation du capital > et 7 < Capital social > des statuts ainsi qu'il suit
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 6 in fine .
Annule et remplace la précédente rédaction de l'article 7 comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept cent soixante et un mille deux cent soixante dix huit euros et trente centimes (761.278,30 £).
Il est divisé en sept millions six cent douze mille sept cent quatre vingt trois actions de dix centimes (0,10£) chacune.
5. Arrété des comptes semestriels
Le Président soumet au Conseil les comptes semestriels du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 établis sous sa direction par les services comptables de la Société. Ces comptes font apparaitre un chiffre d'affaires de 9.565 ke, un résultat d'exploitation de - 2.145 ke, un résultat net de l'ensemble consolidé de - 2.170 k£ et des capitaux propres de 14.509 k€.
Il commente ces comptes, fait un exposé sur la marche de la société pendant le semestre du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 et fournit des précisions sur les résultats au cours de ce semestre de l'exercice se clturant au 31 décembre 2011
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité:
reconnait avoir eu à sa disposition toute information en vue du présent Conseil,
et aprés avoir examiné l'ensemble des documents comptables que le Président met à sa disposition, arréte définitivement les comptes semestriels du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011
Le Conseil arréte les termes du rapport semestriel du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 qui sera mis en ligne sur le site de Cortix SA et sur celui d'Alternext.
Pouvoirs pour les formalités
Le Conseil donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est leve. -. . ..
Enregistré & S.I.E. DE BORDEAUX-MERIGNAC -ENREGISTREMENT Le 18/01/2012 Bordereau n"2012/41 Case n°17 Ext 251 Enregistrement 500€ Pénalités 52 e cinq ceat cinquante-deux euros
Montant regt cinq cent cinquante-deux euros L'Ageute administrative des finances publiques
ClaIre BEYRAND Agent (les Irmpts
Il est divisé en sept millions six cent douze mille sept cent quatre vingt trois actions de dix centimes (0,10£) chacune.
5. Arrété des comptes semestriels
Le Président soumet au Conseil les comptes semestriels du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 établis sous sa direction par les services comptables de la Société. Ces comptes font apparaitre un chiffre d'affaires de 9.565 ke, un résultat d'exploitation de - 2.145 ke, un résultat net de l'ensemble consolidé de - 2.170 k£ et des capitaux propres de 14.509 k€.
Il commente ces comptes, fait un exposé sur la marche de la société pendant le semestre du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 et fournit des précisions sur les résultats au cours de ce semestre de l'exercice se clturant au 31 décembre 2011
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité:
reconnait avoir eu à sa disposition toute information en vue du présent Conseil,
et aprés avoir examiné l'ensemble des documents comptables que le Président met à sa disposition, arréte définitivement les comptes semestriels du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011
Le Conseil arréte les termes du rapport semestriel du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 qui sera mis en ligne sur le site de Cortix SA et sur celui d'Alternext.
Pouvoirs pour les formalités
Le Conseil donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est leve. -. . ..
Enregistré & S.I.E. DE BORDEAUX-MERIGNAC -ENREGISTREMENT Le 18/01/2012 Bordereau n"2012/41 Case n°17 Ext 251 Enregistrement 500€ Pénalités 52 e cinq ceat cinquante-deux euros
Montant regt cinq cent cinquante-deux euros L'Ageute administrative des finances publiques
ClaIre BEYRAND Agent (les Irmpts