CORTIX
Acte du 20 juin 2012
Début de l'acte
CORTIX Société anonyme au capital de 761 278,30 euros
Siége social : Parc d'Activités Neil Armstrong II 19, avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac RCS Bordeaux 421 603 747
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux 19, place de la Bourse 33075 Bordeaux
La société Cortix SA. Société anonyme a conseil d'administration au capital de 761 278,30 euros, ayant son siége
social sis Parc d'Activités Neil Armstrong II, 19, avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 603 747 (ci-aprés la < Société >),
Ayant pour avocat :
Me Stéphane SYLVESTRE PRAXES Avocats 9, rue Boissy d'Anglas 75008 Paris
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2011 ;
Qu'elle se trouve actuellement dans 1'impossibilité de réunir l'assembiée générale ordinaire a 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
Que la Société fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte a sa demande par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 30 mai 2012, lequel a fixé une période d'observation de 6 mois et désigné Me Mequinion es qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
Que l'ouverture de cette procédure entraine la résolution du plan de sauvegarde qui avait été homologué par votre Tribunal le 19 octobre 2011 :
Que cette résolution a une conséquence directe sur l'arrété des comptes concernant l'abandon des créances a constater dans lesdits comptes :
Que par ailleurs cette procédure a pour objet de permettre le redressement de la Société par plan de continuation ou par plan de cession ;
Qu'une annonce de recherche de partenaires financiers et/ou de repreneurs a été publiée ce vendredi 8 juin 2012 dans les Echos ;
Que la Société est actuellement en cours de négociation avec des repreneurs potentiels :
Que la Société, cotée sur le marché Alternext, a vu sa cotation suspendue en raison de cette procédure ;
Qu'en raison de ses difficultés financiéres, et notamment en raison de problémes liés a l'arrété des comptes suite a la résolution du Plan de sauvegarde et des négociations actuelles avec les investisseurs dont l'issue soit en plan de continuation, soit en plan de cession, n'est pas connue a ce jour, les comptes annuels et consolidés qui ont été établis par la Société n'ont pu étre arrétés a ce jour par le conseil d'administration et, de ce fait, ne pourront étre certifiés par les commissaires aux comptes et soumis a l'approbation des actionnaires dans les délais légaux.
Que compte tenu des délais légaux (délai minimum de 45 jours avant la date de l'assemblée) et opérationnels (audit par les commissaires aux comptes), l'assemblée générale a fixer ne peut étre tenue avant le 31 octobre.
C'est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 31 octobre 2012, le délai pendant lequel les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pourront étre soumis a l'approbation des actionnaires.
Fait a Mérignac Le 12/06/2012 En deux (2) exemplaires
Monsieur Hassane Hamza Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
Zi0Z NINF 8l 0
Siége social : Parc d'Activités Neil Armstrong II 19, avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac RCS Bordeaux 421 603 747
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux 19, place de la Bourse 33075 Bordeaux
La société Cortix SA. Société anonyme a conseil d'administration au capital de 761 278,30 euros, ayant son siége
social sis Parc d'Activités Neil Armstrong II, 19, avenue Neil Armstrong - 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 603 747 (ci-aprés la < Société >),
Ayant pour avocat :
Me Stéphane SYLVESTRE PRAXES Avocats 9, rue Boissy d'Anglas 75008 Paris
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2011 ;
Qu'elle se trouve actuellement dans 1'impossibilité de réunir l'assembiée générale ordinaire a 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
Que la Société fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte a sa demande par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 30 mai 2012, lequel a fixé une période d'observation de 6 mois et désigné Me Mequinion es qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
Que l'ouverture de cette procédure entraine la résolution du plan de sauvegarde qui avait été homologué par votre Tribunal le 19 octobre 2011 :
Que cette résolution a une conséquence directe sur l'arrété des comptes concernant l'abandon des créances a constater dans lesdits comptes :
Que par ailleurs cette procédure a pour objet de permettre le redressement de la Société par plan de continuation ou par plan de cession ;
Qu'une annonce de recherche de partenaires financiers et/ou de repreneurs a été publiée ce vendredi 8 juin 2012 dans les Echos ;
Que la Société est actuellement en cours de négociation avec des repreneurs potentiels :
Que la Société, cotée sur le marché Alternext, a vu sa cotation suspendue en raison de cette procédure ;
Qu'en raison de ses difficultés financiéres, et notamment en raison de problémes liés a l'arrété des comptes suite a la résolution du Plan de sauvegarde et des négociations actuelles avec les investisseurs dont l'issue soit en plan de continuation, soit en plan de cession, n'est pas connue a ce jour, les comptes annuels et consolidés qui ont été établis par la Société n'ont pu étre arrétés a ce jour par le conseil d'administration et, de ce fait, ne pourront étre certifiés par les commissaires aux comptes et soumis a l'approbation des actionnaires dans les délais légaux.
Que compte tenu des délais légaux (délai minimum de 45 jours avant la date de l'assemblée) et opérationnels (audit par les commissaires aux comptes), l'assemblée générale a fixer ne peut étre tenue avant le 31 octobre.
C'est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 31 octobre 2012, le délai pendant lequel les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pourront étre soumis a l'approbation des actionnaires.
Fait a Mérignac Le 12/06/2012 En deux (2) exemplaires
Monsieur Hassane Hamza Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
Zi0Z NINF 8l 0
O RDON NANCE
NOUS, Philippe DEBAYLE, Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R 225.64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.10.2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de ll'exercice clos le 31.12.2011, de
SA CORTIX (N° Siren : 421603747 / N° Gestion : 1999 B 191) 19 Av Neil Armstrong Parc D'Activités Neil Armstrong 1
33700 MERIGNAC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 20.06.2012
Michel BONNET Greffier d'Audience
Greffe du tribunal dc commercc dc BORDEAUX l: B n4 BORDEAUX CEDEX 810 3828
BORDEAUX,le 20 Juin 2012
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification 421 603 747 Nméro dle gestion l999 B 00191
Dónonination CORTIX Adresse 19. AV Neil Armstrong Parc d'Activités Neil Armstrong 1
33700 MERIGNAC
Nous soussigné. Greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 9984 Date du dépot. 20/06/2012
: Ac1e cn datc du 20/06/2012
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R 225.64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.10.2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de ll'exercice clos le 31.12.2011, de
SA CORTIX (N° Siren : 421603747 / N° Gestion : 1999 B 191) 19 Av Neil Armstrong Parc D'Activités Neil Armstrong 1
33700 MERIGNAC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 20.06.2012
Michel BONNET Greffier d'Audience
Greffe du tribunal dc commercc dc BORDEAUX l: B n4 BORDEAUX CEDEX 810 3828
BORDEAUX,le 20 Juin 2012
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification 421 603 747 Nméro dle gestion l999 B 00191
Dónonination CORTIX Adresse 19. AV Neil Armstrong Parc d'Activités Neil Armstrong 1
33700 MERIGNAC
Nous soussigné. Greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 9984 Date du dépot. 20/06/2012
: Ac1e cn datc du 20/06/2012
Ordonnance
Docision. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Lc Greffier
tf dt th1 de iccc dc BOR1EAUX
64 BORDEACX CEDI:X 18170 28t 28
BORDEAUX, 18 Juin 2012 le
Liste des dépts des comptes annuels d'une société
Numéro d'identification -4 421 603 747 Nmnéro de gestion 1999 B 00191 Denomination CORTIX Adresse 19 AV Neil Armstrong Parc d'Activités Neil Armstrong Il
33700 MERIGNAC
Cloure al Tspe de bilan Bilan simple Dépót 30/06/2000 Comptes xciaux Oui N°821 numérist. 22 pages 30/06/2001 Comptes sociaux Oui N"10674 /06/2002 Comptes sociaux Oui N14090 numéris6. 42 pages 30/06 200: Comptes sociaux Oui N°2180 30/06/2004 Comptes sociaux Oui N°10976 /06/2005 Comptes sociaux Oui N"11177 30/06/2006 C omptes sociaux Oui N*11085 30/06/2008 Comptes sociaux Oui N*19955 1712/2009 Comptes sociaux Oui N°12304 1712/2009 Comptes consotidés Oui "N°12305 31:12/2010 Comptes ociaux Oui N"15776 31712/2010 Comptes consolidés Oui N°15777
Fin de la liste
371 7212077
3z27 ck 7 2v 72
4
Lc Greffier 3 71 W 7 cv77
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Lc Greffier
tf dt th1 de iccc dc BOR1EAUX
64 BORDEACX CEDI:X 18170 28t 28
BORDEAUX, 18 Juin 2012 le
Liste des dépts des comptes annuels d'une société
Numéro d'identification -4 421 603 747 Nmnéro de gestion 1999 B 00191 Denomination CORTIX Adresse 19 AV Neil Armstrong Parc d'Activités Neil Armstrong Il
33700 MERIGNAC
Cloure al Tspe de bilan Bilan simple Dépót 30/06/2000 Comptes xciaux Oui N°821 numérist. 22 pages 30/06/2001 Comptes sociaux Oui N"10674 /06/2002 Comptes sociaux Oui N14090 numéris6. 42 pages 30/06 200: Comptes sociaux Oui N°2180 30/06/2004 Comptes sociaux Oui N°10976 /06/2005 Comptes sociaux Oui N"11177 30/06/2006 C omptes sociaux Oui N*11085 30/06/2008 Comptes sociaux Oui N*19955 1712/2009 Comptes sociaux Oui N°12304 1712/2009 Comptes consotidés Oui "N°12305 31:12/2010 Comptes ociaux Oui N"15776 31712/2010 Comptes consolidés Oui N°15777
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Lc Greffier 3 71 W 7 cv77
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