Acte du 29 octobre 2002

Est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées, modifiées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société & Responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, et notarmment par la LOI 66.537 du 24 juillet 1966 et le Décret n*.67.236 du 23 Mars 1967, modifiés, et par les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET

1) La Société a pour objet :

Plus.speciaIcment : ETUDE ET REALISATION DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS Tacquisition, l'exploitation, la fabrication, la représentation de tout produit se rattachant a la construction de batiments et travaux publics et tout ce qui se rattache directement ou indirectement a cette activité en MARTINIQUE et tout autre Deparement francais.

2) L'associatian de quelque facon que ce soit, avec toutes autres entreprises pour les besoins commerciaux de la Société, notamment pour défendre tous sigies, marques déposées ou non et garantie de qualité, ou encore tous iés moyens propres a faciliter ou a développer l'activité économique de ses membres, a améliorer ou a accroitre les résultats de cette activité.

3} La participation directe ou indirecte de la Société dans touteš les opérations commerciales ou industrielles

commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion.

: ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination et pour nom commercial ceux de : BETERBAT SARL. Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents érnanant de la Société la dénomination sociale doit toujours &tre précédée au suivie des mots "Société a Responsabilité Limitéc" ou des initiales "SARL" et de l'&nonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a LE LAMENTIN (97232), Centre d'Affaires Beterbat, Angle des rues du Stade et Victor Lamon, Place d'Armes, et peut etre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE $ - DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années qui commenceront à compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Les parts sont indivisibles à 'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants droits d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre cux, considéré par elle comme leur propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropritaires.

Les usufiûitiers auront droit de vote aux Assembtées Ordinaires et les nu-propriétaires aux Assemblées Extraordinaires.

Dans tous les cas oû la cession des parts est autoriséc par la loi ou les présents statuts, elle sera constatee par ecrit.

La cession est rendue opposable & la Société dans les formes prévues & l'article 1960 du Code Civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprês l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Greffe du Tribunal de Commerce, conformement & t'article 31 modifie du Décret du 23 Mars i 967.

AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Le.Capital sociai pourra &tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

1) Entre les associés les parts sont librement cessibles ainsi qu au prafit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire. Toutefois, l'associé, le conjoint, un héritier en ligne directe ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou la iransmission & leur profit qu aprés avoir été agrées par la société.

Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social : cette majorité étant déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

A 1'effet d'obtenir ce consentement, Fassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts cn informe la gérance par iettre recommandée avec avis de réception, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts a ceder.

Dans les huit jours qui suivent, la gérance doit convoquer une assemblée générale pour délibérer sur le projet de cession, a moins qu'elle ne préfere consulter ies coassociés du cédant sur ce projet par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce dernier cas, chacun des associés autre que le cédant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre recommandée, faire connaitre par lettre recommandée avec avis de réception s il accepte la cession proposée. La décision n'est pas motivée, elle est immédiatement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au cédant.

Si la cession est agrée, elle doit &tre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, faute de quoj le cessionnaire doit tre a nouvcau soumis a l'agrément des associés dans les conditions indiguées ci-dessus.

Si la cession n'est pas agréee, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de ia notificatian du résultat de ia consultation, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a céder pour un prix tenant compte des valeurs actives ct passives de la société au jour du refus et qui, a défaut d'accord entre les parties, sera fixé par expertise conformément a 1'article 1 834-4 du Code Civil.

La.Société peut égaiement, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de trois mois de réduire son capital de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

La procédure de rachat est engagée par ta gérance au nom des associés acheteur ct en qualité de mandataire de ces derniers. Elle doit porter sur la totalité des parts figurant dans la demande de cession. Le prix cn est payable corriptant.

Si a l'expiration du délai de trois mois, ci-dessus fixé, aucune procédure de rachat n'a été engagée ou si la procedure ne porte pas sur la totalité des parts sournises a ia vente, l'associé peut réaliser ia cession initialement prévue & la condition toutefois qu'il posséde ies parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans. & moins qu*il ne ies ait rccueillies par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation par son conjoint ou un.ascendant ou descendant. Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra pas se prévaloir des dispositions ci-dessus conccrnant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, en demeurera propriétaire.

Les formalités qui précedent ne sont pas nécessaires si tous ies associes interviennent a 1'acte de cession pour agréer le cessionnaire en qualité de nouvel associé. Les dispositions ci-dessus sont applicables tous les cas de cession entre vifs, soit & titre gratuit soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, sauf le cas ou la société aurait donné son consenterent a un projet de nantissenent des parts sociales dans ies conditions prévues a l'article 46 de la loi du 24 juillei 1966, a moins que dans ce cas ia : société ne prefere apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

2) En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers en lignc directe de l'associe décéde ou son conjoint survivant.

Toute transmission de parts sociales par voie de'succession, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, étant précisé que pour le calcul de cette majorité il ne sera pas tenu compte des parts detenues par le défunt. A l'effet d'obtenir ce consentement, les héritiers ct représentants de 1'associé décedé devront présenter ieur demande d agrement a la société accompagnée de toutes indications et justifications utiles sur leur état civil et leur qualité. Dans les quinze jours de la réception de cette demande. la gérance consultera les associés survivants sur le point de savoir qu'ils agrécnt ou non les héritiers et représentants du défunt. La procédure suivie sera celle prévue ci-dessus pour

l'agrément en cas de cession de parts entre vifs et le prix de rachat sera, a défaut d'accord entre les parties. fixé par expertise conformément a l'article I 843-4 du Code Civil. Si dans les trois mois de la notification que leur est ainsi faite les associés survivants n'ont pas fait connaitre leur désir de procéder au rachat des parts de l'associe défunt ou si.ce rachat ne porte pas sur la totalité des parts en

cause, les héritiers et les ayants droits se trouvent automatiquemcnt agréés en qualité de nouveaux associés, à . moins que la sociéte n'ait décidé de procéder au rachat des dites parts, d'accord avec les héritiers..

En cas dindivision et tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des parts sociales d&pendant d'une succession, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires. Pour le calcul de la majorité par téte requise pour la validité des décisions, l'indivision ne sera comptée que pour une seule téte. En tout état de cause, les héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne pourront se prévaloir de leur qualité d'associé avant d'avoir produit a la société une expédition d'un acte de notoriété ou un exirait d intitulé d inventaire

3) Cession à. des tiers

Les parts sociales ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. La procédure à suivre sera celie prevue ci-dessus pour l'agrément en cas de cession entre vifs.

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les a nommés

Vis a vis des ticrs, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion'danis l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il &tait gérant unique.

Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par décision ordinaire. conformément.aux.articles.l8.et.12.ci-dessous..cantracterau.nom.de la.société des.emprunts autres

commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle cst faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société le temps et ies soins nécessaires a sa bonne marche sans &tre astreints a y consacrer tout leur temps.

ls peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises et y occuper toutes fonctions. Toutefois, pendant toute la durée de leur mandat; ils ne pourront accepter aucun poste de gérant de Président Directeur Général ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue ou complémentaire a celui de la Société présentement creée, à moins d'y avoir été préalablement autorises par I*unanimité des associés.

Y1

Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois general et

pernanent.

Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Ns sont tesponsables, soit en vers la Société, soit en vers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts ct des fautes par eux cornmises dans ieur gestion conformérntnt aux articles 52, 53 et $4 de la dite Loi.et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars 1967.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, & un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais genéraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Les Gérants sont révocables sans préavis et a tout moment pour de justes motifs par.décision des associés représentant plus de la moitie du capital social.

Les gérants peuvent résilier leur fonction, mais seuiement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés six mois au moins à 1'avance et par lettre reconmandée.

$'i n'existe qu'un seut gérant;et cn cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d infirmité au.de.maladie dment constatee l'empéchant.d.extrcer ses fanctions pendant.six mois consécutits. il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants conformément aux stipulations de l'article. 11, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux en fonctions continuent seuls à administrer la Socié'té.

Les décisions collectives, & l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront, aux choix du gerant, de la réunion d'une assemblée genérale ou d'un vote par écrit, dans les conditions fixées par l'article 40 du Décret du 23 Mars 1967

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptécs par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenué, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisins seront prises à ia majorité des votes érnis, queique soit la portion du capital représentéc.

Les modifications des statuts et notamment l'apprcbation des cessions de parts sociales, sont décidées par les

associes représentant au moins les trois quarts du capitai social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer ta société en nom collectif ou en conmnandite simple ou par actions.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Le contróle des Associés tant a loccasion de l'Assemblée annuelle qu'à toute époque de l'année est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966

L'exercice social commence le ier janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.

Par exception, le premier exercice social sétendra de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce au TRENTE ET UN DECEMBRE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT NEUF (31/12/1989). ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

I - DEFINITIONS 1) Bénefices nets Les produits de la société, constatés par t'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social at de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la Gérance, constituent tes bénéfices nets.

2.Réserye légals.

cas échéant, des pertes antérieurs, un prélévement de 5% au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire. lorsque la réserve atteint le dixiene du capitai social.

3) Benéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice: diminué des pertes antérieures ainsi

En outre, l'assembiée générale peut décider la mise en distribution de sommes préievées : en.ce cas,.a décision indique.expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectuées. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux Associés lorsque l'actif net est. ou deviendrait & là suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pemettent pas de distribuer.

4) Réserves statutaires, report a nouveau

L'assemblée peut décider l'inscription au compte report a nouveau ou à tous conptes de réserve, de tour ou parie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits à ces:compies. Is peuvent étre affectés notanment au financement des investissements de ia Société.

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II - REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES

1) Affectation des bénéfices

Aprés approbation des comptes ct constatation de l'existence des sommes distribuables, l'Assemblée Générale décide de leur repartition sous forme de dividende entre les Associés gérants et non-gérant, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

2) Paiement des dividendes

Conformément à 1'articie 2277 du Code Civil, la prescription de 5 ans est applicable aux dividendes non reclamés

Les modalités de mise en paiement des dividendes, votés par l'Asscmblée Générale, sont fixées par tlle ou, a défaut, par la gerance.

Toutefois, la nise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres ta clture de ! exercice : la proiongation de ce délai peut tre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Connerce statuant sur requéte, a la demande de la gérance. Aucune repétition de dividende ne peut étre exigée, hors les cas de distributian de dividendes fictifs ou de distribution d un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par 3 ans à cornpter de la distribution des dividendes.

3) Répétition des dividendes

Il ne peut etre cxigé des Associés aucune répétition de dividendes sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- la distribution a été effectuée en violation des dispositions établics ci-dessus,

- il est établi que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

La transformation de la société en non collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une dôuble condition : que soit obtenue ia majorité requise pour la modification des statuts et que la Saciété a Responsabilité Limitée ait établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers cxercices.

Par ailleurs, les gérants doivent demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs cornmissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens cormposant l'actif social et les avantages particuliers. Le rapport étabii est tenu a la disposition des associés. Les associés siatuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers.

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s ne peuvent les réduire qu'& l'unanimité. A defaut d approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

Toutefois, ct sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut tre décidéc par des associés représentant ia majorité du capital social, si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs

Toute décision de transforrnations est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Une transformation eff-ctuée en violation des présentes conditions est nulle.

Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, etre transformée en société anonyme. A défaut. elle est

dissoute à moins que pendant le dit délai, le nombre des associes ne soit devenu égal ou inférieur & cinquante. Les associés ont l'obligation d'obtenir par tous les moyens une réduction de leur nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient a toute solution.raisonnable tendant à ce résultat seraient tenus pour responsables du préjudice qui pourrait causer la dissolution de la Société.

I - DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME A DEFAUT DE PROROGATION

La sociéié est dissoute a l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d.expiratiari 'de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans Jes conditions reguises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit &tre prorogée.

La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique, A défaut par la gérance de procéder à cette conyocation..tout.associepourra..apr&s.avoir mis la.gérance.en.demeure.d'y.procéder.par.lettre.xecornmand&e avec accuse de réception, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.

1I - DISSOLUTION ANTICIPEE

1) Réunion de toutes les parts en une seule main. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été regularisée dans le délai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la socitté un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

2) Décision des associés

La dissolution anticipée.de la Société peut étre décidée a tout moment. par des associés représentant les trois quartes du capital social.

3) Actif net inférieur a la moitié du capital social

Si l'actif social net devient inféricur & la moitié du capital social, les associés decident, dans les quatre mois

qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, qu'ii y a lieu a dissolution anticipée de

la société.

Si la dissolution n est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la capital doit étre réduit d'un rnontant égai & la perte constatee, au pius tard lors de la clture du sccond cxercice suivant celui au cours duquel les pertes nt eté constatees. I! n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital, si dans ce délai, l'actif net vient a etre reconstitué pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Dans ies deux cas, la décision est publiée dans un journai habilité à recevoir les annonces tégales dans le département du siege et inscrite au Registre du Commerce.

A défaut de réunion. de l'Assemblée Généraie comme dans le cas ou cette Assemblée peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la Société, Il en est de merme si les dispositions de l'alinéa 2 ci- dessus n'ont pas &té appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal pourra accorder a la Société un délai maximal de six

mois pour régulariser la situation : si la régularisation a cu licu avant qu'il starue sur ie fond la dissolution ne sera pas prononcée.

4) Capital social inférieur a 50 000 F

La réduction du capital social a un montant inférieur a 50 000 F doit étre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moment prévu par la loi, & moins que dans ce méme déiai, la société n'ait été transforrnée en Société d'une autre forme. A defaut tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de ia Société aprés avoir nis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation.

Cependant, l'action en dissolution de la Société n'est recevabie que deux mois aprés cette mise en demeure. Celle-ci est faite par accord d'huissier confomément au décret 67-236 du 23 Mars 1967.

L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cesst d'exister le jour ou le Tribunal statue sur le fond en premiere instance.

AREICLE 26.- LIQUIDATION

A 1'arrivée du terrne tixé par les Statuts ou cn cas de dissoiution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera effectuée conformement aux dispositions des articles 390 a 418 de la loi du 24 juillct 1966 ainsi quc des articles 266 a 280 du décret du 23 Mars 1967.

Toutes les contestations qui pourraient s élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés la Gérance et la Socitte, soit entre les Associés eux memes relativement aux affaires sociales. seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce du ressort du siege social

A cet-effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du licu du siege social, et toutes assignations ou significations sont régulierement faites à ce domicile élu sans avoir égard au donicile réel.

A defaut d'élection de dormicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.

x1

Préalablement a la signature des présents statuts, la Gérante présente aux associés Iétat des actes accomplis pour le compte de ia Société en formation conformément aux stipulations de 1'article 26 du décret du 23 mars 1967, état qui sera anncxé aux présents statuts.

Cet état a été communiqué aux Associés qui déctarent reprendre ces engagements au compte de la Société par application de l'article 5. alin&a 2, de la Loi du 24 juillet 1966.

En outre, il est donné au Gérant de prendre pour le compte de la Société jusqu'a ce qu'elle soit immatriculée au Registre du Commerce, les engagements suivants : enregistrernent, publication, dépóts légaux et généralement toutes les formalités en vue de la constitution

definitive de la présente Société.

: immatriculation de la Société au Registre du Commerce emportera la reprise de ces engagements par ia dite Société, conformément aux dispositions de l'article 26 du Décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 29 - PUBLICATIONS En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au Gérant ou a toute personne qu'il lui plaira de se substituer. pour effectuer les dépôts et publications prescrites par la loi du 24 juillet 966 ct les textes réglementaires. ARTICLE 30 - FRAIS ET DELAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernitre. Tous les frais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

orhas

2u57 CENTRE DE BETERBAT SARL FORMALITES DES Capital 114.336,76 EUR ENTREPRISES 1 Résidence La Dirozo, Zac de Moulin a vent 29f10/02 97231 ROBERT RCS Fort de France 350.664.991

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2002

L'an deux mil deux,

Le 6 septembre, a 1'7 heures 30. Les associés de la société < BETERBAT >, société a responsabilité limitée au capital de 114.336,76 EUR,dont le siege est a ROBERT (97231), 1 Résidence La Dirozo, Zac de Moulin a Vent, et immatriculée au registre du Commerce et des Société de Fort de France sous le numéro 350.664.991, se sont réunis au siege social en assemblée générale extraordinaire sur convocation réguliere de la gérance.

L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Luc VAUTOUR, en sa qualité de co-gérant de la Société.

Le président constate que sont présents :

1.500 parts - Monsieur Jean-Luc VAUTOUR, titulaire de 1.500 parts, ci 1.500 parts - Monsieur Edouardi PANCARTE, titulaire de 1.500 parts, ci 1.500 parts - Monsieur Daniel LAVAL, titulaire de 1.500 parts, ci 1.500 parts - Monsieur Jean-Charles MILTON, titulaire de 1.500 parts, ci 1.500 parts - Monsieur Paulin VAUTOUR, titulaire de 1.500 parts, ci

Soit tous les associés représentant la totalité du capital social.

L'assemblée est donc régulierement constituée, et peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.

Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions.

Le président déclare que le rapport de la gérance et le texte des résolutions ont été adressés aux associés en méme temps que les convocations.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Lecture du rapport de la gérance ;

- Transfert du siege social ; - Modification corrélative de l'article 4 des statuts ; - Pouvoirs.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.

Un rapide échange de vue intervient. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

Premiere résolution :

Pour des raisons de commodité, l'assemblée décide de transférer le siége social de ROBERT (97231), 1 Résidence La Dirozo, a LE LAMENTIN (97232), Centre d'Affaires Beterbat, Angle des rues du Stade et Victor Lamon, Place d'Armes.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Deuxiéme résolution :

Conformément aux résolutions qui précédent, l'assemblée des associés décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a LE LAMENTIN (97232), Centre d'Affaires Beterbat. Angle des rues du Stade et Victor Lamon, Place d'Armes, et peut etre transféré dans tout autre endroit de la méne ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Troisieme résolution : La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités d'enregistrement, de publicité, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et autres qu'il y aura lieu.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés présents.

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