Acte du 6 juillet 2015

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2008, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, il donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 11 920 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 973 euros.

L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 267 182,63 euros de la maniére suivante :

Bénéfice de l'exercice 267 182,63 euros

Au compte "report a nouveau" en totalité 267 182,63 euros qui s'éléve ainsi a 2 045 374,49 euros.

Conformément a la loi, l'associée unique constate que les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents ont été les suivants :

EXERCICE DIVIDENDE ABATTEMENT

2007 76 224,55 euros éligibles en totalité a la réfaction de 40 % sauf option individuelle des associés pour le prélévement forfaitaire libératoire

2006 76 224,55 euros éligibles en totalité a la réfaction de 40 %

2005 76 000 euros éligibles en totalité a la réfaction de 40 %

Aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue directement ou indirectement avec le

gérant non associé au cours de l'exercice écoulé.

L'associée unique précise qu'en application de l'article 42-2 du décret du 23 mars 1967, les conventions vises a l'article L. 223-19 du Code de commerce, conclues directement ou indirectement avec l'associée unique, sont portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.

L'associée unique approuve la rémunération brute annuelle allouée a Monsieur Eustache Jean- Luc VAUTOUR pour ses fonctions de gérant au cours de l'exercice écoulé, d'un montant de 70 850 euros correspondant à un salaire net mensuel de 4 772 euros conformément au vote de 1'assemblée générale ordinaire annuelle en date du 26 juin 2008.

L'associée unique décide qu'il percevra un salaire net mensuel équivalent pendant l'exercice en cours et ce jusqu'au transfert de son salaire au niveau de la Holding

La nomination de commissaires aux comptes étant rendue obligatoire en raison du dépassement par la Société de deux des trois seuils légaux, l'associée unique décide de nommer :

Monsieur Alain NARCISSOT, domicilié Morne Vert - 97224 DUCOS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

. Monsieur Jean-Claude LESTE, domicilié Lotissement Emeraude - Villa n°17 - TERRE- VILLE - 97233 SCHOELCHER, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,

pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/09/2014.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

GMB SAS

ANNEXE

CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE

ET L'ASSOCIE UNIOUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT

. Le contrat de travail de Monsieur Daniel LAVAL, associé de la société GMB SAS, en vertu duquel il a percu une rémunération brute annuelle d'un montant de 50 500 euros.

. Le contrat de travail de Monsieur Edouard PANCARTE, associé de la société GMB SAS, en vertu duquel il a percu une rémunération brute annuelle d'un montant de 51 320 euros.

. Le contrat de travail de Monsieur Paulin VAUTOUR, associé de la société GMB SAS, en

vertu duquel il a percu une rémunération brute annuelle d'un montant de 61 350 euros.

la créance de la Société a l'égard de la SCI BAS MANGO, dont elle détient une

participation, d'un montant de 89 742,26 euros au 31/12/2008 contre 92 614,45 euros au 31/12/2007, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie,ainsi que 15 554,78 euros d'intérets restant dus. Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 3 638,01 euros au cours de l'exercice écoulé.

- la créance de la Société a l'égard de la société PRIMMINVEST, dont elle détient une participation, d'un montant de 60 954,32 euros au 31/12/2008 contre 49 254,29 euros au 31/12/2007, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie, ainsi que 5 522,92 euros d'intéréts restant dus.

Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 2 198,66 euros au cours de l'exercice écoulé.

- la créance de la Société a l'égard de la SCCV OCEANE, d'un montant de 23 972,14 euros au 31/12/2008, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie. Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 510,66 euros au cours de 1'exercice écoulé, restant dus au 31/12/2008.

- la créance de la Société a l'égard de la SCCV VALLON DU BAC, d'un montant de 5 931,04 euros au 31/12/2008, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie. Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 142,64 euros au cours de 1'exercice écoulé, restant dus au 31/12/2008.

- la créance de la Société a l'égard de la société GMB SAS, d'un montant de 2 000 euros au 31/12/2008, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie. Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 25,49 euros au cours de 1'exercice écoulé, restant dus au 31/12/2008.

- la créance de la Société a l'égard de la société HADMA, d'un montant de 319 425,40 euros au 31/12/2008, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie.

Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 6 372,53 euros au cours de l'exercice écoulé, restant dus au 31/12/2008.

- la créance de la Société a l'égard de la SCCV BASSE GONDEAU, d'un montant de 33 233,66 euros au 31/12/2008, au titre de l'avance qu'elle lui a consentie. Cette créance a généré des intéréts au profit de la Société d'un montant de 1 161,74 euros au cours de 1'exercice écoulé, restant dus au 31/12/2008.

Le compte courant non rémunéré de Monsieur Jean-Luc VAUTOUR, associé de la société GMB SAS, qui présente un solde créditeur de 2 769,95 euros au 31/12/2008.

Le compte courant non rémunéré de Monsieur Edouard PANCARTE, associé de la société GMB SAS, qui présente un solde créditeur de 9 910,34 euros au 31/12/2008.

- Le compte courant non rémunéré de Monsieur Paulin VAUTOUR, associé de la société

GMB SAS, qui présente un solde créditeur de 8 622,49 euros au 31/12/2008.

Le compte courant non rémunéré de Monsieur Daniel LAVAL, associé de la société GMB SAS, qui présente un solde créditeur de 9 704,79 euros au 31/12/2008.

Le compte courant non rémunéré de Monsieur Jean-Charles MILTON, associé de la société GMB SAS, qui présente un solde créditeur de 9 867,91 euros au 31/12/2008

sponsabilité limitée Entreprise de Peinture Maurice (SARL Ep Au capital social de 7500 euros $ócial : Chemin Florencin Agésilas Fond Masson.97215 Riviére Sale /Numéro Siren : 493 784 896 - RCS Fort de France TMC

rôces-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés

.. du 28 décembre 2009

Le vingt huit décembre deux mille neuf, à 9 heures, les associés de la société sARL Entreprise de Peinture Maurice se sont réunis, à Chemin Florencin Agésiias Fond Masson 97215 Riviére Salée, en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui ieur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de 'réception, par ia gérance.

L'assemblée est présidée par LASSONNlER épouse MAURICE Marléne Viviane gérante de la société.

Sont présents :

- Monsieur MAURICE Roger Godefroy propriétaire de 50% des parts sociales numérotées de 1 à 150

- Madame LASSONNIER épouse MAURICE Mariéne Viviane propriétaire de 50% des parts sociaies numérotées de 151 a 300.

Soit au total deux associés présents, totalisant cent pour cent parts sociales sur les 300 parts composant le capital.

Le président constate que l'assemblée est valabiement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisionš à la majorité requise.

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : Dissolution anticipée de la société, SARL Entreprise de Peinture Maurice.

Le président dépose sur le bureau les documents suivants :

ies statuts de la société

le rapport de la gérance ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de fa présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la Ioi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.

Il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le président met aux voix ies résolutions figurant a l'ordre du jour.

La présente assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée de la société SARL Entreprise de Peinture Maurice et sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles sous le régime conventionnel conformément a l'article 27 des statuts.

La société subsistera pour ies besoins de la liguidation et jusqu'a la clture de celle ci.

Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liguidation >. Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurés sur tous les documents et actes destinés au tiers.

Le siége social de la iiguidation est fixé à Chemin Florencin Agésilas Fond Masson 97215 Riviére Salée

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

L'assemblée des associés, sur proposition du gérant, nomme en qualité de liquidateur et pour une durée de 1 an, Madame LASSONNIER épouse MAURiCE Mariéne Viviane demeurant a Chemin Florencin Agésilas Fond Masson 97215 Riviére Salée.

La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour.

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer ies associés en assemblée générale ordinaire, a f'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

L'assembiée des associés décide que le liquidateur ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l'exercice de son mandat

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

Madame LASSONNiER épouse MAURICE Mariéne Viviane déclare accepter ses fonctions de liguidateur et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues

par les lois et réglements en vigueur.

H.M

L'assemblée des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articies sous le régime conventionnel conformément a l'article 27 des statuts.

I1 est autorisé à continuer les affaires en cours pour ies besoins de la tiquidation exclusivement.

Le liguidateur est tenu de réunir les associés én assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame LASSONNIER épouse MAURICE Marléne Viviane pour effectuer ies formalités de publicité afférentes aux décisions ci- dessus adoptées

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé ie présent procés-verbai signé par la gérance.

La gérante LASSONNIER eps MAURICE Marlene

Les actionnaires

Monsieur Madame MAURICE Roger LASSONNIER en

40€ 013 : S.I.E. DE FORT DE FRANCE - POLE pen

au n*2010/182 Cas 375 € Le 09/02/2010 Bor

: Impôts des ant requ Mont

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