DANEY ET FILS
Acte du 4 novembre 2009
Début de l'acte
SARL DANEY ET FILS Société a Responsabilité Limitée Au capital de 31.250 £ Siége social : Rue de l'Hotel de Ville 47180 MEILHAN SUR GARONNE
R.C.S. MARMANDE 727 150 146
R.C.S. MARMANDE 727 150 146
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 JUIN 2009
L'an deux mille neuf
Le huit juin & 14 heures
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée DANEY ET FILS, au capital de 31.250 £, divisé en 500 parts sociales de 62,50 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance, au sein de la salle communale DAMOURAN, Square de Verdun, 47200 MARMANDE.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Les associés présents ou représentés possédant 500 parts sociales, l'Assemblée Générale Mixte est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M Alain DANEY, gérant associé
Les Présidents rappellent que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
AD
-2
- Rapport de gestion de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008
- Rapport sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce
- Approbation desdits comptes et conventions ; quitus à la Gérance
- Affectation des résultats
- Questions diverses
- Application de 1'article L 223-27 alinéa 4 du Code de Commerce
Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Mise a jour des statuts suite a donation et cessions de parts sociales
- Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- La feuille de présence
- L'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2008
- Le rapport de gestion et le rapport spécial de la Gérance
- Les lettres des associés contenant leur demande de convocation d'une
assemblée générale en vertu de l'article L 223-27 alinéa 4 du Code de Commerce
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la
validité de la convocation.
3.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
RESUME DES DEBATS
Suite a la lecture du rapport de gestion, M. Etienne DANEY, Mme Dominique, M. Jérme DANEY et M. Sébastien DANEY font état de l'existence d'un contrat
verbal de location-gérance conclu entre Mme Jeanne DANEY, en qualité d'usufruitiére de l'indivision DANEY, et la SARL DANEY ET FILS.
Les associés susvisés font connaitre leur désaccord sur la mise en location-gérance du fonds artisanal de la SARL DANEY ET FILS au bénéfice de la SARL NOUVELLE ENTREPRISE DANEY.
Il leur est répondu par la gérance que ce litige ne peut étre résolu lors de cette
assemblée générale, que ce probléme est déja évoqué dans le cadre de procédures judiciaires en cours et qu'il appartient le cas échéant de saisir les juridictions compétentes.
Suite a la lecture du rapport spécial de la gérance, M. Etienne DANEY, Mme Dominique, M. Jérome DANEY et M. Sébastien DANEY font état du litige les
opposant aux autres associés quant a la détermination des locaux donnés a bail a la SARL DANEY ET FILS.
Les associés susvisés font état de leur volonté de mise en place de droits de passage ou d'utilisation.
La gérance leur indique que ce litige ne peut non plus etre résolu en l'état actuel des choses, et que la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Agen est saisie de cette question.
S'agissant des comptes annuels, il est répondu par M. BETHUS, expert comptable de la SARL DANEY ET FILS, aux questions posées par M. Etienne DANEY, qui fait notamment part de son désaccord sur le montant du résultat net au 31.12.2008 par rapport a la situation comptable provisoirement arrétée au 30.06.2008.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
40
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
Le huit juin & 14 heures
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée DANEY ET FILS, au capital de 31.250 £, divisé en 500 parts sociales de 62,50 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance, au sein de la salle communale DAMOURAN, Square de Verdun, 47200 MARMANDE.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Les associés présents ou représentés possédant 500 parts sociales, l'Assemblée Générale Mixte est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M Alain DANEY, gérant associé
Les Présidents rappellent que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
AD
-2
- Rapport de gestion de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008
- Rapport sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce
- Approbation desdits comptes et conventions ; quitus à la Gérance
- Affectation des résultats
- Questions diverses
- Application de 1'article L 223-27 alinéa 4 du Code de Commerce
Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Mise a jour des statuts suite a donation et cessions de parts sociales
- Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- La feuille de présence
- L'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2008
- Le rapport de gestion et le rapport spécial de la Gérance
- Les lettres des associés contenant leur demande de convocation d'une
assemblée générale en vertu de l'article L 223-27 alinéa 4 du Code de Commerce
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la
validité de la convocation.
3.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
RESUME DES DEBATS
Suite a la lecture du rapport de gestion, M. Etienne DANEY, Mme Dominique, M. Jérme DANEY et M. Sébastien DANEY font état de l'existence d'un contrat
verbal de location-gérance conclu entre Mme Jeanne DANEY, en qualité d'usufruitiére de l'indivision DANEY, et la SARL DANEY ET FILS.
Les associés susvisés font connaitre leur désaccord sur la mise en location-gérance du fonds artisanal de la SARL DANEY ET FILS au bénéfice de la SARL NOUVELLE ENTREPRISE DANEY.
Il leur est répondu par la gérance que ce litige ne peut étre résolu lors de cette
assemblée générale, que ce probléme est déja évoqué dans le cadre de procédures judiciaires en cours et qu'il appartient le cas échéant de saisir les juridictions compétentes.
Suite a la lecture du rapport spécial de la gérance, M. Etienne DANEY, Mme Dominique, M. Jérome DANEY et M. Sébastien DANEY font état du litige les
opposant aux autres associés quant a la détermination des locaux donnés a bail a la SARL DANEY ET FILS.
Les associés susvisés font état de leur volonté de mise en place de droits de passage ou d'utilisation.
La gérance leur indique que ce litige ne peut non plus etre résolu en l'état actuel des choses, et que la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Agen est saisie de cette question.
S'agissant des comptes annuels, il est répondu par M. BETHUS, expert comptable de la SARL DANEY ET FILS, aux questions posées par M. Etienne DANEY, qui fait notamment part de son désaccord sur le montant du résultat net au 31.12.2008 par rapport a la situation comptable provisoirement arrétée au 30.06.2008.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
40
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion de la Gérance.
La collectivité des associés prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge les dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de 1'article 39-4 du code général des impôts.
En conséquence, elle donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
Cette résolution est rejetée a la majorité des voix
( 184 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
La collectivité des associés prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge les dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de 1'article 39-4 du code général des impôts.
En conséquence, elle donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
Cette résolution est rejetée a la majorité des voix
( 184 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit la somme de 4.717,87 £, au compte < Autres réserves >.
La collectivité des associés reconnait en outre qu'il a été procédé a la distribution des dividendes suivants selon Assemblée Générale Mixte du 29 aout 2008 :
Dividendes Prélevement Dividendes net social (11%) M.DANEY Alain 35.055,15 € 3.856 € 31.199,15 €
M.DANEY Pierre 35.055,15 € 1 3.856 € 31.199,15 €
M. DANEY Etienne105.165,42 €11.569 € 93.596,42 €
Mme DANEY175.275,71 €19.280 6 155.995,71 € Jeanne
5.
Cette résolution est _dépourvue d'obiet compte tenu du vote..de la premiére résolution.
En conséquence, le résultat est reporté a nouveau.
La collectivité des associés reconnait en outre qu'il a été procédé a la distribution des dividendes suivants selon Assemblée Générale Mixte du 29 aout 2008 :
Dividendes Prélevement Dividendes net social (11%) M.DANEY Alain 35.055,15 € 3.856 € 31.199,15 €
M.DANEY Pierre 35.055,15 € 1 3.856 € 31.199,15 €
M. DANEY Etienne105.165,42 €11.569 € 93.596,42 €
Mme DANEY175.275,71 €19.280 6 155.995,71 € Jeanne
5.
Cette résolution est _dépourvue d'obiet compte tenu du vote..de la premiére résolution.
En conséquence, le résultat est reporté a nouveau.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L 223-19 du Code de Commerce, déclare approuver successivement chacune de ces conventions.
Chacune desdites conventions est soumise a un vote distinct auquel n'a pas pris part l'associé intéressé.
Convention conclue avec la SCI SAINT CYBARD, dont M. Pierre DANEY, M. Alain DANEY et M. Etienne DANEY sont associés :
Cette résolution est reietée.
( 6 voix ayant voté pour,
6 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec Mme Jeanne DANEY :
Il est noté que M. Etienne DANEY estime qu'une convention de location-gérance du fonds artisanal de la SARL DANEY ET FILS aurait été conclue verbalement avec Mme Jeanne DANEY.
Cette résolution est reietée.
( 184 voix ayant voté pour,
191 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Pierre DANEY :
Cette résolution est reietée.
00
-6-
( 95 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Alain DANEY :
Cette résolution est reietée.
( 95 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Etienne DANEY :
Il est noté que M. Etienne DANEY conteste la somme de 34.098 £ figurant au
titre du salaire net percu en 2008.
Cette résolution est adoptée.
( 184 voix ayant voté pour,
0 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Il est constaté au cours des débats qu'une convention a été omise dans le rapport spécial de la gérance.
Il est donc soumis au vote des associés la convention suivante :
Convention conclue avec la SCI SAINT CYBARD, dont M. Pierre DANEY, M. Alain DANEY et M. Etienne DANEY sont associés :
La SARL DANEY ET FILS a conclu un marché de travaux avec la SCI SAINT CYBARD pour la réfection de la charpente de l'immeuble détenu par cette derniére.
7.
Les travaux ont été réalisés pour un montant de 13.617,66 £ TTC, dont versement d'un acompte de 9.000 £ a la date du 6 novembre 2008.
Cette résolution est rejetée.
( 6 voix ayant voté pour,
6 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Chacune desdites conventions est soumise a un vote distinct auquel n'a pas pris part l'associé intéressé.
Convention conclue avec la SCI SAINT CYBARD, dont M. Pierre DANEY, M. Alain DANEY et M. Etienne DANEY sont associés :
Cette résolution est reietée.
( 6 voix ayant voté pour,
6 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec Mme Jeanne DANEY :
Il est noté que M. Etienne DANEY estime qu'une convention de location-gérance du fonds artisanal de la SARL DANEY ET FILS aurait été conclue verbalement avec Mme Jeanne DANEY.
Cette résolution est reietée.
( 184 voix ayant voté pour,
191 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Pierre DANEY :
Cette résolution est reietée.
00
-6-
( 95 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Alain DANEY :
Cette résolution est reietée.
( 95 voix ayant voté pour,
316 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Convention conclue avec M. Etienne DANEY :
Il est noté que M. Etienne DANEY conteste la somme de 34.098 £ figurant au
titre du salaire net percu en 2008.
Cette résolution est adoptée.
( 184 voix ayant voté pour,
0 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
Il est constaté au cours des débats qu'une convention a été omise dans le rapport spécial de la gérance.
Il est donc soumis au vote des associés la convention suivante :
Convention conclue avec la SCI SAINT CYBARD, dont M. Pierre DANEY, M. Alain DANEY et M. Etienne DANEY sont associés :
La SARL DANEY ET FILS a conclu un marché de travaux avec la SCI SAINT CYBARD pour la réfection de la charpente de l'immeuble détenu par cette derniére.
7.
Les travaux ont été réalisés pour un montant de 13.617,66 £ TTC, dont versement d'un acompte de 9.000 £ a la date du 6 novembre 2008.
Cette résolution est rejetée.
( 6 voix ayant voté pour,
6 voix ayant voté contre,
0 voix s'étant abstenues)
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés est amenée a se prononcer sur les résolutions proposées par M. Etienne DANEY, Mme Dominique DANEY, M. Jérome DANEY, M Sébastien DANEY et Mme Jeanne DANEY en vertu de 1'article L223-27 alinéa 4 du Code de Commerce et libellées comme suit aux termes d'une lettre RAR en date du 4 février 2009 :
- 1) < Utilisation par la société des locaux et terrains dont est propriétaire ou usufruitire Madame Jeanne Yvette DANEY, fixation du loyer "
- 2) < Droit d'accés des associés aux locaux et terrains utilisés par la société "
- 3) < Régularisation du contrat de location-gérance
- 4) < Questions diverses >.
Résolution 4 - 1) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 2) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 3) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 4) : M. Etienne DANEY sollicite des explications sur le bilan par rapport a la situation comptable provisionnelle arrétée en juin 2008. Réponse lui en est faite.
-8-
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
- 1) < Utilisation par la société des locaux et terrains dont est propriétaire ou usufruitire Madame Jeanne Yvette DANEY, fixation du loyer "
- 2) < Droit d'accés des associés aux locaux et terrains utilisés par la société "
- 3) < Régularisation du contrat de location-gérance
- 4) < Questions diverses >.
Résolution 4 - 1) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 2) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 3) : Les gérants indiquent que cette question ne reléve pas de la compétence de l'Assemblée Générale des associés.
Résolution 4 - 4) : M. Etienne DANEY sollicite des explications sur le bilan par rapport a la situation comptable provisionnelle arrétée en juin 2008. Réponse lui en est faite.
-8-
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de modifier l'article 9 des statuts relatif a la répartition des parts sociales entre les associés suite a :
une donation de parts sociales de M. Etienne DANEY a Mme Dominique DANEY, M. Jérome DANEY et M. Sébastien DANEY selon acte authentique établi le 13 décembre 2008 et signifié a la société par exploit d'huissier du 22 décembre 2008
une cession partielle de parts sociales de M. Alain DANEY à Mme Christiane DANEY, Melle Florence DANEY, M. Lionel DANEY et M. Xavier DANEY selon actes sous seing privés établis le 25 mars 2009, dont copie remise a la société contre récépissé
une cession partielle de parts sociales de M. Pierre DANEY a Mme Marie- Bernadette DANEY,Melle Carole DANEY et M. Olivier DANEY selon actes sous seing privés établis le 25 mars 2009, dont copie remise a la société contre récépissé.
Dés lors la répartition des parts sociales doit figurer comme suit dans les statuts :
Mme Jeanne DANEY : 125 parts en pleine propriété (n° 1 a 125) et 125 parts en usufruit (n° 16 a 250)
Monsieur Etienne DANEY : 144 parts en pleine propriété (n° 257 a 400) et 41
parts en nue propriété (n° 126 a 166)
Madame Dominique DAVIER épouse DANEY : 2 parts en pleine propriété (n°251 et 252)
M. Jérme DANEY : 2 parts en pleine propriété (n° 253 et 254)
M. Sébastien DANEY : 2 parts en pleine propriété (n°255 et 256)
Monsieur Pierre DANEY : 47 parts en pleine propriété (n° 401 a 447) et 42 parts en nue propriété (n° 167 a 208)
Mme Marie-Bernadette DANEY épouse CROCHET: 1 part en pleine propriété (n° 450)
M. Olivier DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 448)
.9.
Melle Carole DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 449)
Monsieur Alain DANEY : 46 parts en pleine propriété (n 451 a 496) et 42 parts en nue propriété (n° 209 a 250)
- Mme Christiane DANEY épouse MASSABUAU : 1 part en pleine propriété (n° 500)
Melle Florence DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 499)
M. Lionel DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 498)
M. Xavier DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 497)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
une donation de parts sociales de M. Etienne DANEY a Mme Dominique DANEY, M. Jérome DANEY et M. Sébastien DANEY selon acte authentique établi le 13 décembre 2008 et signifié a la société par exploit d'huissier du 22 décembre 2008
une cession partielle de parts sociales de M. Alain DANEY à Mme Christiane DANEY, Melle Florence DANEY, M. Lionel DANEY et M. Xavier DANEY selon actes sous seing privés établis le 25 mars 2009, dont copie remise a la société contre récépissé
une cession partielle de parts sociales de M. Pierre DANEY a Mme Marie- Bernadette DANEY,Melle Carole DANEY et M. Olivier DANEY selon actes sous seing privés établis le 25 mars 2009, dont copie remise a la société contre récépissé.
Dés lors la répartition des parts sociales doit figurer comme suit dans les statuts :
Mme Jeanne DANEY : 125 parts en pleine propriété (n° 1 a 125) et 125 parts en usufruit (n° 16 a 250)
Monsieur Etienne DANEY : 144 parts en pleine propriété (n° 257 a 400) et 41
parts en nue propriété (n° 126 a 166)
Madame Dominique DAVIER épouse DANEY : 2 parts en pleine propriété (n°251 et 252)
M. Jérme DANEY : 2 parts en pleine propriété (n° 253 et 254)
M. Sébastien DANEY : 2 parts en pleine propriété (n°255 et 256)
Monsieur Pierre DANEY : 47 parts en pleine propriété (n° 401 a 447) et 42 parts en nue propriété (n° 167 a 208)
Mme Marie-Bernadette DANEY épouse CROCHET: 1 part en pleine propriété (n° 450)
M. Olivier DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 448)
.9.
Melle Carole DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 449)
Monsieur Alain DANEY : 46 parts en pleine propriété (n 451 a 496) et 42 parts en nue propriété (n° 209 a 250)
- Mme Christiane DANEY épouse MASSABUAU : 1 part en pleine propriété (n° 500)
Melle Florence DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 499)
M. Lionel DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 498)
M. Xavier DANEY : 1 part en pleine propriété (n° 497)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tout pouvoir a la SCP MAXWELL-MAXWELL BERTIN, Avocat a la Cour, 58 rue du Ha, 33000 BORDEAUX pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.