BAT.AQUITAINE
Acte du 23 septembre 2008
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFTCAT Libourne DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 36 RUE VICTOR HUGO BP l95 33504 LIBOURNE CEDEX
Accés a tous les greffes des
Concernant Depot effectue par :
Eurl BAT.AOUITAINE Madame Béatrice CLEMENT 29 Ter rue Fronsadaise 29 Ter rue Fronsadaise 33230 GUITRES 33230 GUITRES
Numero RCS : Libourne B 508 054 004 <23174/2008B00357>
![]()
Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
1. Société BAT AQUITAINE Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 3 000 £uro
Siége social : 29 Ter Rue Fronsadaise 33 230 GUiTRES
Accés a tous les greffes des
Concernant Depot effectue par :
Eurl BAT.AOUITAINE Madame Béatrice CLEMENT 29 Ter rue Fronsadaise 29 Ter rue Fronsadaise 33230 GUITRES 33230 GUITRES
Numero RCS : Libourne B 508 054 004 <23174/2008B00357>
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
1. Société BAT AQUITAINE Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 3 000 £uro
Siége social : 29 Ter Rue Fronsadaise 33 230 GUiTRES
Statuts
Le soussigné
Madame CLEMENT Béatrice dcmeurant au 29 Ter Ruc Fronsadaisc 33 230 GUITRES nec lc 02 Aout 1967 a Bordcaux (33) de nationalité Francaise
a étabii, ainsi qu'il suit, les statuts dc la societé a responsabilite limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'cnireprise unipersonnelle
Art Ier Forme
La socitté cst de forme a responsabilité limitée.
A l'originc, elle est instituée par l'associé uniquc soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci- aprs, ct peut a toute tpoque cxister entre plusicurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts socialcs. A toute époque également, la socicté peut revetir a nouvcau son caractere d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la reunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Art 2 Objct
La société a pour objet : en France et a l'étranger a titre principal l'activité de carrelage et de peinture en batimcnt, la pose et la fourniture de tous revetements de sol et de mur et toutes les activités connexes pouvant s'y rattacher, et a titre accessoire tous travaux du batiment ct d'cntreprise générale du batiment tous corps d'état, de marchand de biens.
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d intéréts économiqucs ct socictés francaises ou etrangeres, créées ou à crecr pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de societés nouvelles ou de fonds de commercc, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts socialcs ou de parts béneficiaires, de fusion, de socittes cn participation, de groupcment, d'alliance ou de comnandite.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'cxtension ou le developpement.
Art 3 Denomination sociale
La société prend la dénomination de BA'T. AQUITAINE
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documcnts de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours ctre précédée ou suivie des mots < entreprise unipersonnclle a responsabilité limitée ou des initiales EURL ct de l'énonciation du montant du capital social.
Art 4 Sige social
Lc sige social est fixé a 29 Ter Ruc Fronsadaisc 33 230 GUITRES. It pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'unc décision extraordinairc dc l'associé uniquc ou des associés cn asscmbicc généralc.
Art 5 Durée
La durée de la socitté est fixée a années à compter du 01/09/2008 pour expirer le 31/08/ 2107 sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prorogation prévus ci-aprs.
Un an au moins avant la date d'expiration de la socitté, la gérance scra tenue de provoquer une décision de l'associe unique ou collective des associés, si a 1'époque considérée, la société comporte plus d*un associé pour décider, dans les conditions requises pour les décisions cxtraordinaires, si la societé scra protegée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas renduc publique.
Fautc par la gérance d'avoir provoqué cette décision, l'associe unique commc tout associé, quclle que soit la quotité du capital social rcpréscntéc par lui, pourra, huit jours apr&s une mise cn dcmeure de la gérance par letire recommandee avec avis de réception demeur&e infructueuse, demander au président du tribunal dc commerce statuant sur requete la désignation d'un mandataire de justice chargé de consuiter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
Art 6 Apports
Les apports initiaux ont consisté cn 1'apport effectué par les biens suivants :
- lc matéricl ct mobilier évalués 3 000 euros
TOTAL 3 000 euros intégralement libérés.
Art 7. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros. 1l est divisé en 30 parts de 100 euros chacune et intégralement libérées, numérotées de 1 a 30 et attribuees en totalité t'associe unique comme suit :
1° En rémunération de ses apports en nature 20 parts
N" 1 a20
2° En rémunération de ses apports en numéraire 10 parts
N°21 a 30
Soit au TO'TAl 30 parts composant la totalité du capital social.
Art 8. Modification du capital
8.1. Le capital social peut etre augmenté de toutes tes manires autorisées par la loi, cn vertu d'une décision de 1'associe unique, ou bicn par 1 assemblec gcnérale cxtraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce dernier cas, ct dans l'hypothese d'unc augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, & libércr en numéraire, la décision doit tre prise à l'unanimite des associés.
Toute personne entrant dans la socitté a l'occasion d'une augmcntation de capital ct qui scrait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agrééc dans les conditions fix&es audit article.
Si l'augmentation de capital est réaliséc, soit en totalité, soit cn partic, par des apports en nature, la décision de l'associe unique ou des associés constatant la réalisation de l'augrnentation du capital ct la modification correlative des statuts doit contenir l'évaluation dc chaquc apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports designé cn justice sur requéte de la gérance.
8.2. Le capital peut égalemcnt etre réduit en vertu d une décision de l'associé unique ou bien par une décision coltective des associés statuant dans tes conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque causc et de quclquc manire que ce soit, mais cn aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalite des associés, lorsqu'ils sont plusicurs.
La réduction du capital & un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit ctre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en sociéte d'une autre fome.
A défaut, tout intéresse pcut demandcr cn justice la dissolution de ta société, deux mois aprs avoir mis la gérancc en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Art 9. Parts sociales
9.1. Representation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentécs par des titres negociables, nominatifs ou au portcur.
Le titre de l'associé unique ou de chaque associé cn cas de pluralité d'associe résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraicnt modifier le capital social ct des cessions qui scraient régulirement consenties.
9.2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale conferc a son proprietaire un droit égal dans lcs bénéfices de la societé et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donnc droit & unc voix dans tous les votes et détiberations.
Sous réscrve dc leur éventuelle responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valcur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de teurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
En cas de cession par l'associe unique d'une ou plusieurs de ses parts, la propriéte d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la société et aux decisions adoptecs dans le cadre de ladite socicté.
Les héritiers ct créancicrs de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requtrir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans ies actes de son administrateur. ils doivcnt, pour l'cxcrcice de Icurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée lorsque la socitté cornporte plusicurs associes, une telle augmentation pcut également &tre réaliséc nonobstant l'cxistencc de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtcnir ia delivrance d'une part nouvelle devant faire lcur affairc pcrsonncllc de toutc acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales cn parts d'un nominal plus éleve ou leur division cn parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Lorsque la société comporte plusicurs associes, ceux-ci sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter lcs parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de paris au nouveau nominal.
9.3. Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société Les propriétaires indivis sont tenus dc se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'cux; a défaut d'cntente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commcrce statuant en référé, a la designation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propritté, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénefices ou il est réservé a i'usufruiticr.
9.4. Associe unique
En cas de réunion cn unc scule main de toutes les parts d'une societê a responsabilité limitée, qui auparavant étaient réparties entre plusieurs associés, les dispositions de 1'article 1844-s du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L'associé entre les mains duquel sont r&unics toutes les parts sociales conserve cependant la faculté de dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du sige social.
Art 10. Cession et transmission des parts sociales
10.1. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'accuse de réception, ou par acte extrajudiciaire: si la socicte n a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, ie consentement est réputé acquis.
10.2. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarit, ou sous seing prive. Pour tre opposable a la société, clle doit lui etre significe par cxploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans tn acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de cc dépôt. Pour être opposable aux ticrs, elle doit cn outre avoir éte déposée au greffe, cn annexe au registre du commercc ct des sociétés.
10.3. Les parts sociales sont librement cessibies entre associés et cntre conjoinis, ascendants ou descendants, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associe.
10.4. En cas de pluralité d associés, elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit des tiers non associés autres quc le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant. Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans lc delai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le consentement est réputéc acquis.
Si la societe refusc de conscntir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois dc la notification du refus, faite par lettre rccommandée avec accusé de réccption, d'acquérir ou de fairc acquérir les paris, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article i843 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même détai de réduire son capital du montant de la valcur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévucs ci- dessus.
Si, a l'cxpiration du délai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, 1 associe peut réaliser la cession initialcment prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa precédent.
Les dispositions qui précdent sont applicables a ious ies cas de cessions, alors meme qu'clles auraicnt lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en naturc a la liquidation d'une autre societé.
d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, lcs clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession de parts s appliqueront ct seront opposables au conjoint lorsque la notification sera postéricure a l'apport ou a l'acquisition. Dans le cas ou la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé unique de
son intention d'etre personnellement associé pour la moitic des parts représcntani des apports dc biens communs emporte de plein droit l'agrement dudit conjoint. La société cesse alors d'etre unipersonnelle.
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de reponsc dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera
premier, du Codc civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capitat.
En cas de décs de 1'associ& unique, ou bien de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la sociéte continuc entre les associés survivants ct lcs ayants droit ou htritiers de l'associé décéde et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire dc parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
Au cas de déces, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justificr de lcur qualite dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un actc de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d inventaire.
En cas de dissolution de communauté, le partage cst notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé
La gérance est habilitée a mettre a jour l' article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique, voire la collectivité des associés lorsquc la société comprend plusieurs associts.
Arr //. Déces - Incapacité- Interdiction - Faillite d'un associé
Lc déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associê uniquc commc de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le rglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un associé personne morale n'cntrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il cntrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Art /2. Gerance
12.1. 1.a soci&té est geree et administree par un ou plusieurs gerants, pcrsonnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours récligibles.
Les gérants sont nommés par decision de l'associé unigue ou bien des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais sculement en prévenant l'associt uniquc ou chacun des associés, par lcttre recommandee avec accusé de réception.
Les gerants sont révocables par decision de l'associé ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
12.2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusicurs, cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
La société est cngagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'actc dépassait cct objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gerant pcut, sans y etre autorise par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous imneubles ou fonds de commerce, contracter des cmprunts pour le compte de la societe, autres que les decouvcrts normaux cn banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commcrce ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant tst sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.3. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinairc des associés.
Est nomme gerant : Madame CLEMENT Beatrice
Art /3. Convention cntre la societe et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdiciions légales, les conventions entre la societe ct 1'un des associes ou gerants sont soumises aux formalités de contrle ct de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étcndent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administratcur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilite limitec.
Toutefois, les dispositions ci-dessus nc sont pas applicables aux conventions portant sur les op&rations courantes ct conclues a des conditions normales.
rtrt f4. Commissaire aux comptes
L'associé uniqut peut procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'associés, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire.
Cettc nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des criteres fixés par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six cxercices.
11s exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi
n ou plusieurs associés représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
Art /5. Décisions de l'associe unigue - Decisions collectives
15.1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par les dispositions de la loi.
L'associe unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au licu ct place de l'assemblée, sont réperioriées dans un rcgistre.
15.2. La volonté du ou des associts s'exprime par des décisians unilatérales collectives sclon Ic cas. Lorsqu'elles sont collcctives, elles obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assembiée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaquc cxercice ou lorsque la société comprend plusicurs associés, sur demandc d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'lls represcntent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
15.2.1. Assembléc générale. Toute asscmblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le comrnissaire aux comptes, s'il cn existe un, ou encore, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associt.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la reunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidéc par l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associé, par l'associe unique, ou par l'associé présent et acceptant qui possdc ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gerants, et le cas echeant, par le president de séance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associés préscnts figurc sur le procs-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
15.2.2. Consultation directe. En cas dc consuitation écrite, ta gérance adresse a chaque associé. a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, lc texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la date de reception du projet dc résolution pour émettre Ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou < non >.
La réponse est adresséc par lettre rccommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstenu.
15.3. Tout associé a droit de participer aux décisions, quellc que soit lcur nature ct quel quc soit Ic nombre dc ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombrc de dcux, un associé peut se faire représenter par un autre associt. Dans tous Ics cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spccial.
15.4. L.es procs-verbaux sont établis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles tgalement cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou cxtraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gerant.
Art /6. Decisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des cxceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonymc lorsque les capitaux propres excdcnt sept cent cinquante mille euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique est consulté par lc gérant, ou les associes sont réunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit cxcrcice et affccter tes résultats
En cas dc pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaircs doivent, pour &tre valables, tre acceptécs par un ou plusicurs associes représentant plus dc la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Art /7. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifi6es d'extraordinaires les dêcisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des cxceptions prévues par la loi.
Les décisions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions cxtraordinaires ne pcuvent étre valablement prises que si elles sont adoptees :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la socicté, d'augmenter les cngagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile:
a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associés;
- par des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Art /8. Droit de communication des associés
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en asscmblee gencralc, chague associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la sociéte
La nature de ces documents et les conditions de Icur envoi ou mise a la dispasition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute &poquc, tout associé a lc droit d'obtenir au siêge social la délivrance d'une copie certifiéc conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
Arr 19. Comptes courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des
sommes nécessaires a celles-ci.
Ces sommes peuvent produire ou non intérets et peuvent ctre utilisécs dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent &tre revisés chaque année.
Les comptes courants nc doivent jamais tre débiteurs et la société a la faculte d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les rembourscments se fassent d'abord sur le compte courant le plus Eleve, ou, cn cas d'égalite, s'operent dans les memes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un comptc courant constituc une convention soumisc aux dispositions de l'article 13 des préscnts statuts.
Aucun associc ne pcut cffcctuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Art 20. Année sociale - Inventaire
20.1. Chaquc exercicc social a unc duréc d'une annéc qui commence le premier Octobre ct finit le trentc Septembre de chaque année.
Par cxception, le premier cxercice sera clôture lc 30/09/2009
I1 est dresst à ta clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat.
La gérance procede, méme en cas d absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associe, celui-ci approuve les comptes et I affectation du résultat dans le delai de six mois de la clture de l'exercice.
S'ii nest pas gérant, le rapport dc gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, t annexe, le texte des résolutions proposées ct, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquime mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A cornpter de cette communication, ct jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance cst tenue de répondre, par &crit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. i associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au sige social lc gérant ct, Ic cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs cxplications sur les cornptes de l'exercice ccoule.
L'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition dc Iassocié uniquc non gérant, qui peut en prcndrc copic, a partir de la datc d'envoi des comptes annuels.
20.3. Lorsque la société comprend plusieurs associés, te rapport de gestion de la gérancc, le bilan, le compte de résultat, l'annexc, le texte des résolutions proposées et éventucllement ie rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu de répondre au cours de l'asscmblée.
Pendant te détai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire cst tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associê a droit, à toute époquc, de prendre connaissance par lui-mémc ct au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux asscmblées ct des procs-verbaux dcs asscmblécs concernant les trois derniers cxcrcices.
Arr 21. Affectation ct répartition du compte de résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'cxercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélverent cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réscrve cn application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bén&fice est attribut a l'associé unique ou, ie cas &chéant, réparti entre tous les associés proportionnellernent au nombre de paris appartenant a chacun d'eux. L'assemblée génerale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ics réscrves dont elle a la disposition, cn indiquant expressément les postes de réscrve sur lesquels les préiverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors lc cas dc réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés torsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts nc permcttcnt pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut ctre incorporé cn tout ou partie au capital.
Toutefois, aprs prélvenent des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gerance, reporicr nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et determincnt l'cmploi, s'il y a lieu.
Les pcries, s'il en existe, sont imputécs sur les bénefices reportés des exercices anterieurs ou reportes a nouveau.
Art 22. Paiement des dividendes
Le paicmcnt des dividendes doit avoir licu dans le delai maximal de neuf mois apres la clture de l'cxercice, sauf
prolongation par decision de justice.
Art 23. Capitaux propres inféricurs a la moitié du capitat social
Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cctte perte, consulter le ou les associes afin de décider s il y a lieu a dissolution anticipte de la sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des peries qui n'ont pu &tre imputées sur les réscrves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la decision doit etre publiee dans les conditions reglementaires.
En cas d inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précde, tout intéressé peut dermandcr en justice la dissolution de la société. 1t en est de meme si l'associé unique n'a pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régutarisation a eu licu.
Art 24. Dissolution - Liquidation
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de 1'expiration de la societ& ou en cas de dissolution anticipee, T'associc unique ou, le cas echéant, l'asscmblée génerale rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution.
L'associc uniquc ou 1'assembléc générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs continuer les affaires en cours ou a en cngager de nouvelles, pour les bcsoins de la liquidation.
Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre societé de tout ou partie des biens, droits ct obligations de la socitté dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'cnsemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalite ou pour partie, dcs aclions, parts ou especes queiconqucs.
En fin de liquidation, l'associe est consulté ou, en cas de pluralité d'associés, l'assembléc générale est convoquéc, afin de statucr sur la clturc des comptcs de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprs le rglement du passif, est employé à rembourser cornpltement le capital non amorti.
Le surplus du produit net est soit attribué a l'associé unigue, soit réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts sociales gu'ils possedent.
Art 25. Transformation de la sociéte
La societé pourra sc transformcr en socicté commerciale de toute autre forme sans quc cette opération entrainc la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prevues par les textes en vigueur. Elle pourra egalement se transformer en socicté civile.
Art 26. Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre le ou les associes et la societe, pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du licu du sige social.
Arr 27. Actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation
Conformément aux dispositions dc l'article 26 du décret du 23 mars 1967, Madame CLEMENT Beatricc a presenié
prealablement a la signature des présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la socicte en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la sociéte.
Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature ernportcra reprise des engagements par la société ds son immatriculation au registre du commcrce et des sociétés.
Art 28. Delais
Le décompte des delais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Ar! 29. Publication-Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Madame CLEMENT Béatricc pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrits par la loi.
Ari 30. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura
Fait a Guitres, le 01 Septembre 2008 , en quatre originaux
Annexes
1. Etat des actes accomplis pour le compte de la sociéte
- Acquisition, matéricl de bureau, 3 000 euros détaillés selon facture n° FA 805006 du 31/08/2008
![]()
TE
Auconseu.: T A: Assistance: T Mail -: Cuconsell@yahoo.fr 29 Ter Rue Fronsadaise 33 230 GUITRES Tel : 05 57 69 59 22 / 06 59 63 72 02 SIRET : 487 431 058 00014 code APE 804C
![]()
![]()
auivant la date limite de reglcment, cat d'unc fois ct demie le taux de l'interet legal. majore de deux points palitca oxiglblcs le jou
Hos ventes aont payables au comptant, sauf darogation, et #ans esconpte.
Sur caisse 1 450.31 EURTTaux %Base_(EUR)TVA_(EUR) H.T 376.51 E R82498 CHEQUE VEGA TVA 73.80 E A19.60% 376.511 73.801
TTC 450.31 E
BMSO-CD 109.B:33612 CESTAS CRDEX - APE 515B-Siren 778115624 - SA CAPITAL 6650000 R 20-08-08 08h14 492 JExriATe$7e10pg*1 T1:05 57 121 121-Fx:0S 57 121 122 - ID.CEE:FR 95778115824
? POINT.P DUPLICATA 23-08-2008 Matérlaux de Construction
AF
AO AVOIR A549770
du 23-08-2008
LIBOURNE A13720 2 RUE DE L`INDUSTRIE ETS CDUCONSEIL ZI DE LA BALLASTIERE 29 TER RUE FRONSADAISE 33500 LIBOURNE Tel:05 57 25 77 50 33230 GUITRES Fax:05 57 25 77 51
![]()
![]()
tret logal, majore de doux pointe.
darogation, ot aans eoconpt
Sur caisse l{ VISA CONTROLE RESTE A REMEOURSER -282.15 EURTlTaux %Base_(EUR)TVA (EUR) H.T -235.91 E [A[19.60% -235.911 TVA -46.24 -46.24 E
TTC -282.15 E
APB 515B-Siren 776115024 - SA CAPITAL 6650000 r MSO-CD 109 E-33612 CBSTAS CRDBX T1:05 57 121 121-Fx:05 57 121 122 - ID.CEE:FR 9577A115624 23-08-06 11h15 192 JlFix77y0'1
C POINt.P DUPLICATA 23-08-2008 Matériaux de Constructlon
![]()
![]()
![]()
foir au verso nos condrti
![]()
RESEAU PRO FB&M AQUITAINE SNC AU CAFITAL OE 23 176 41G EUR BOIS & MATERIAUX 312 773 @39 RCS BORDEAUX SIRET : 312 773 039 00010 BP 220 B.P.220 33042 8ORDEAUX CE0EX 33@42 BORDEAUX CEDEX
Swp ad t.. .." u th K a *He-. ... .hFACTURE x as x 0809@191 r PE&M AGUITAINE : LIBOURNE CDUCONSEIL 2@5 AV. DU GENERAL DE GAULLE 29 TER 33500 LI80URNE RUE FRONSADAISE TEL:05.57.25.22.55 FAX:05.57.25.12.97 33230 GUITRES
veridear : t ....4. a. Fn-C1ient
ALEXANDRE PORO TIB0UCL004 RX 14-00014 4/09/08
NE ZONE DESIGNATION QUANTITE LONG. POID: LARGEUR EPAIS.SURFACE OU VOLUME PRIX UNITAIRE PRIX TOTAL H. ARTICLE
FsT. DIVERS ELECTROPORTATIF 1.:0 +++1t i gr n 7F925 l MALAXEUR PRO MP MIX 1G&@W 121.24 nr serie @0637 ap g T 1.2: b
++wt. .+at.
TO TIAUTDAF
MODE DE REGLEMENT Montant T.T.C. an FRANCS 751.14 F. (EUR) Réglemsnt -des réception de facture
E: NET A PAYER Taux TVA: 19.60 % Assiettel 121,24 219 Mt Taxes: 23.76 (EUR) 145.00
TRANSP . ENLEVEMENT 038-14-00014 08090191 du 4/09/98 I.D. TYA C.E.E. FR08312773039 (EUR)) 145.@0 Reserve de propritf : hors M cas o l pzemerd est iriegralemerd effecté avant la nraison, le machandise u profit du vendet PAPILLON A JOINDRE A VOTRE Le cuer deciare avoir pris connassance des conditons génarales de vente figurant au verso du present docurnent. REGLEMENT. MERCI.
Pour toute information sur ce docurnent: Tél: 0 825 01 05 05 Fax: 0 825 02 55 55
CI093F TF 539460 00066/00555 1/1 610 618
POINT P LIBOURNE / HILTI ZI DE LA BALLASTIERE CDUCONSEIL 29 T RUE FRONSADAISE 2 RUE DE L INDUSTRIE 33230 GUITRES 33500 LIBOURNE
![]()
TVA (EUR) 135,04
Total TTC (EUR) 824,04
Délais de paiement :
A payer avant le 30.04.2008 Paiement anticipé : escompte de 0,55% par mois. Retard de paiement: pénalité de 1.30% par mois.
Rétérences à rappeler yotre régleme HILTI-France - Sociéte Anonyme au capital da 25.908.000 Euros Siga social:1, rue Jean Mermoz - 78778 Magny-las-Hameaux cedex CO www.nilti.fr) R.C.S Versailes B 971 204 052 - SIRET 971 204 052 01120 SG IBAN: FR76 30003 02420 00020016103 $0 - $WIFT: SOGEFRPPMUL N* TVA lntracommunautaire FR 82 971 204 052
FACTUJFE F205 0768577-08/001 du 26.03.2008 12:27 P 1/1
BOULANGER E LE LAC ASSOCIATION CDUCONSEIL CENTRE CONHERCIAL DU LAC 29 TER RUE FRONSADAISE 33300 BORDEAUX 33230 GU1TRES SIRET S4738457000151 Te 0825 850 850 c0x15cur T1C/nD 0557 69 59 22
Votre Conseiller de vente R client: P2052457 LAMSERT ERIC
boulanger
N" Indigo 0 825 850 850) 0.15 t ttC y MH
CQNTRAT OE GAAANTIE ET DE SERVICE REFERENCE DE L'ACHAT (artic1e 1er CODE Qte P.U.HT T.TVA TOTAL HT APRES-VENTE : Préalablament a la signature du bon de commande.
le vendeur indiquera 8 l'ochotour les installations Portab1e ACER Aspire 7720G-933G32Hn 799168 1086,12 19,60 1 1086.12 ncssaires pour assurer le branchemert de l'apparei selon les ragles de fart. ECO-PARTICIPATION 0:21 Extension Garaniie a 3 ans 951-130OEUR 770937 208,19 19.60 208:19 N- T61 Assistance 0825331613 Nos engagements Votre nunero de contrat 20500129936 valable du 27.03.2008 au 27.03.2011 pour vous aider Garantie jusu au 26.03.2011 a Bien Choisir...
Pack Extension Garantie b Micro 712597 0:00 1%6O 0:00 Des conseils précis pour bien préparer DVD MEMOREX P5 DVD-R 16X S11M 8.35 19.60 744398 2 16.70 votre achat
TOTAL HT (EurOs) 1311,22 TVA (19.60%) 257,01 TOTAL TTC (EurOS) 1568.23 etdesarinationsproduks Total @co-participation (TTC) 0.25
Cheque REGLEMENTS 1568.23
Gardez votre facture pour faire valoir Ia garantie de votre produit. Despromotonstoutel'annéa Merci de votre visite LES FRODUITS DEBALLES. UTILISES, OUVERTS NE SONT HI REPRIS NI ECHANGES NI REMAOUR Les services SES GPS GSMa AHONNEMENTS N0N REFRIS
pour bien vivre vos achats
Le venaeur cst tenu de fournir une warchandise conforee a 1a connane. Tout LIVRAISON (art 2): NON Boulanger HISE EN SERVICE FAR BOuIanger (3rt 3): NON USAGE PROFESSIONNEL: OUI en un clic ! nt ont &te effectus pratablernetit : elle camprend : ta vorificatian du ban to miao en servico na pourra atro real:sde que si 1es trovaux do bror do la notico d'ernploi at d'entretien en francos : Lo remiee du cert
NOUVEAU!S 'ochatour qui prafere matiro lui-memo l'opporel an tervica io fat coue boulangertr d'amptoi ct d'erareten, l'achateur a irkardt las taira conatatar per ccrt par le vendeur cu ie Svrour lore de Taniave Signature da l'achateur : rdc+d4a cp b meron Ju xt epproum
gdn&ra'as do vtte ct de 0orvceas fourant ou rocto ot u
boulanger Boulanger S.A. tu cepital da 46 536 176 @ Sieg8 socil : FRETIN - CRT LESQU:N - RCS Uila B 347 384 570 TVA 1.C FR 78 347 384 570 - APE 524L :Adra8&c po8tale : rue da la Haie Plouvier BP 137 59811 LESQUlN CEOEX . Tél. O3 2O 49 46 46 Fax O3 2O B7 5O O6 . www.boulangorfr On choisit toujours mieux deux.
CARREFOUR LIBOURNE Carrefour Route de Castiflon : 33500 LI8OURNE
Téi. 05 57 55 36 36 - Fax : 05 57 55 60 00 FACTURE SOCIETE NOUVELLE SOGARA
SAS au capital de 40 000 euros Nom :: C C3N8ti 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP 75 - 91002 EVRY
RCS EVRY B 441 037 405 Adress N° SIRET 441 037 405 00020 TVA CEE FR23 441 037 405
** 1IBOURNE 8IENYENUE ** ** TEL 05.57.55.36.36 ** FACTURE DOIT: LE : 25-08-2008 FACTURE N 23800280088
DESIGHATION ARTICLE CODE QTE PU.HT TOTAL.HT TYA EUR EUR
LOT MARCHE PIEDS 1 x 16.72 16.72 6 SAND.MEGA YIEN.PLT 1 x 1.55 1.55 i. MASSETTE 1KG 5.85 5.85 6 1 X TENAILLE HENUISIER 1 X 2.59 2,59 6
*#* TOTAL NET HT EUR 26.72 ac TOTAL TVA EUR 5.02 e== TOTAL TTC EUR 31,74
FAIEMENT COMl'TANT Cartes Bancaires CPTE : -- -8888888888
EUR 31.74
TYA 4: 5.50% EUR 1.55 09 TVA 6:19,60% EUR 25.17 4,93 5.02 ***c TOTAL TYA EUR
1CEYE - 0C0 - SCEX - SUS Rr TX 25-08-08 13:39 0088 102 PAGE: 1 Merci de rappeler le numéro de la facture avec votre virement
BUT
Fait en 2 exemplaires
![]()
Page 1 /3
BUT
Fait en 2 exemplaires
![]()
Page 2 /3
BUT
Fait en 2 exemplaires
Bon de commande (Valant facture apres palernent intégral du prix) BUT LIBOURNE Commande Nl 10034207 5OEM ROute natonale 89 - LES PELLES" BP 15 Client : Madame BEATRICE CLEMENT
Compte No : 9900788 33500 ARVEYRES Précision Tel. : 0$ 57 55 24 24 SAV : GROS FABRICE Complénent : 05 57 55 24 24 Adresse : 29 Ter, Rue FROONSADAISE Horaires d'ouverture : Ville : 33230 GUITRES 09:30 12:00 14:00 19:00 Lun FRANCE Mar 09:30 12:00 19:00 14:00 Téléphone(s) : 05 57 69 59 22 Mer 09:30 12:00 19:00 14:00 Jeu 09:30 12:00 14:00 19:00 Ven 09:30 12:00 14:00 19:00 05/03/2008 San 09:00 12:00 14:00 19:00 Date de commande : 15h53 Enleverent : Livraison : Oui Non SAS Date d'emporté Capital : 333789 € 05/03/2008 SIRET : 331 914 614. 00010 souhaitée Redevance Date de livraison Non Non Ville RC :LIBOURNE audiovisuelle : a conflrmer : ID.TYA : FRS4331914614 Date de livraison souhaitée
R&glement(s) versé(s) a la commande *(Acompte) : Total T.T.C. 995,79 € Montant Date Reglement +0,00 € 995,79 @ Ecx-participation Carte Bleue 05/03/2008 995,79 dont TVA totaic : 163,18 c
Reste d0 : 0,00 E
Vendeur : 02 JOCELYNE LEPROHON
H8texse de caisse : 0032 EMELINE WATTIAU -L'edstence de ce verserment est attestée par rappositon du cachet de notre service "calsse. Signature htesse
Lu et approuve J'atteste avoir recu ce jour le livret client BUT reprenant les conditions genérales de vente et les conditions génerales de garantie figurant au verso des presentes.
Signature du dient : Crédit demandé :
Date Organisme de crédit Montant Carte But . otisaton arnuelle 1
La marchandlse sera remlse unlquement sur présentation de ce document au dépôt ou au.livreur: PAYE
0 5 MARS 2CO
CAISSE
Eco-partldpation : Coit d'rmination des déchets d'qutpements &ectriques et électroniques mls sur le marché avant le 13 aot 200s. Palement Intgrai la réception de ta marchandise, nl escompte, ni Intrét. Société distincte du franchiscur BUT INTERNATIONAL, concessionnalre de la marque BUT, juridiquement et financierement indépendante du concedant Page 3 /3
Les renseignements fournis sont stricternent confidentiels et ne pourront pas &tre communiqués ans l'accord du clent. Celul-d autorlse la sodéte soEM a conserver kes donnees sur support Informatique.
En outre, reconnat avotr cté informe, en conformlté de rarude 32 de la lol 78-17 du 6 janvier 1978 modifée, de identité du responsable du traltement, de la finallté du tralterment dts données, du caractere cbligatotre ou facuttadf des réponses, des conséquences éventuelies du defaut de réponse, des desttnatalres des données, des drolts detenus en apptcation de ladite lol, et notamment de ta possibluté d'avoir acces ces Informations et de les rectiner ou effacer si n&cessalre.
Madame CLEMENT Béatrice dcmeurant au 29 Ter Ruc Fronsadaisc 33 230 GUITRES nec lc 02 Aout 1967 a Bordcaux (33) de nationalité Francaise
a étabii, ainsi qu'il suit, les statuts dc la societé a responsabilite limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'cnireprise unipersonnelle
Art Ier Forme
La socitté cst de forme a responsabilité limitée.
A l'originc, elle est instituée par l'associé uniquc soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci- aprs, ct peut a toute tpoque cxister entre plusicurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts socialcs. A toute époque également, la socicté peut revetir a nouvcau son caractere d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la reunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Art 2 Objct
La société a pour objet : en France et a l'étranger a titre principal l'activité de carrelage et de peinture en batimcnt, la pose et la fourniture de tous revetements de sol et de mur et toutes les activités connexes pouvant s'y rattacher, et a titre accessoire tous travaux du batiment ct d'cntreprise générale du batiment tous corps d'état, de marchand de biens.
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d intéréts économiqucs ct socictés francaises ou etrangeres, créées ou à crecr pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de societés nouvelles ou de fonds de commercc, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts socialcs ou de parts béneficiaires, de fusion, de socittes cn participation, de groupcment, d'alliance ou de comnandite.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'cxtension ou le developpement.
Art 3 Denomination sociale
La société prend la dénomination de BA'T. AQUITAINE
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documcnts de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours ctre précédée ou suivie des mots < entreprise unipersonnclle a responsabilité limitée ou des initiales EURL ct de l'énonciation du montant du capital social.
Art 4 Sige social
Lc sige social est fixé a 29 Ter Ruc Fronsadaisc 33 230 GUITRES. It pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'unc décision extraordinairc dc l'associé uniquc ou des associés cn asscmbicc généralc.
Art 5 Durée
La durée de la socitté est fixée a années à compter du 01/09/2008 pour expirer le 31/08/ 2107 sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prorogation prévus ci-aprs.
Un an au moins avant la date d'expiration de la socitté, la gérance scra tenue de provoquer une décision de l'associe unique ou collective des associés, si a 1'époque considérée, la société comporte plus d*un associé pour décider, dans les conditions requises pour les décisions cxtraordinaires, si la societé scra protegée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas renduc publique.
Fautc par la gérance d'avoir provoqué cette décision, l'associe unique commc tout associé, quclle que soit la quotité du capital social rcpréscntéc par lui, pourra, huit jours apr&s une mise cn dcmeure de la gérance par letire recommandee avec avis de réception demeur&e infructueuse, demander au président du tribunal dc commerce statuant sur requete la désignation d'un mandataire de justice chargé de consuiter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
Art 6 Apports
Les apports initiaux ont consisté cn 1'apport effectué par les biens suivants :
- lc matéricl ct mobilier évalués 3 000 euros
TOTAL 3 000 euros intégralement libérés.
Art 7. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros. 1l est divisé en 30 parts de 100 euros chacune et intégralement libérées, numérotées de 1 a 30 et attribuees en totalité t'associe unique comme suit :
1° En rémunération de ses apports en nature 20 parts
N" 1 a20
2° En rémunération de ses apports en numéraire 10 parts
N°21 a 30
Soit au TO'TAl 30 parts composant la totalité du capital social.
Art 8. Modification du capital
8.1. Le capital social peut etre augmenté de toutes tes manires autorisées par la loi, cn vertu d'une décision de 1'associe unique, ou bicn par 1 assemblec gcnérale cxtraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce dernier cas, ct dans l'hypothese d'unc augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, & libércr en numéraire, la décision doit tre prise à l'unanimite des associés.
Toute personne entrant dans la socitté a l'occasion d'une augmcntation de capital ct qui scrait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agrééc dans les conditions fix&es audit article.
Si l'augmentation de capital est réaliséc, soit en totalité, soit cn partic, par des apports en nature, la décision de l'associe unique ou des associés constatant la réalisation de l'augrnentation du capital ct la modification correlative des statuts doit contenir l'évaluation dc chaquc apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports designé cn justice sur requéte de la gérance.
8.2. Le capital peut égalemcnt etre réduit en vertu d une décision de l'associé unique ou bien par une décision coltective des associés statuant dans tes conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque causc et de quclquc manire que ce soit, mais cn aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalite des associés, lorsqu'ils sont plusicurs.
La réduction du capital & un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit ctre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en sociéte d'une autre fome.
A défaut, tout intéresse pcut demandcr cn justice la dissolution de ta société, deux mois aprs avoir mis la gérancc en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Art 9. Parts sociales
9.1. Representation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentécs par des titres negociables, nominatifs ou au portcur.
Le titre de l'associé unique ou de chaque associé cn cas de pluralité d'associe résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraicnt modifier le capital social ct des cessions qui scraient régulirement consenties.
9.2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale conferc a son proprietaire un droit égal dans lcs bénéfices de la societé et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donnc droit & unc voix dans tous les votes et détiberations.
Sous réscrve dc leur éventuelle responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valcur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de teurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
En cas de cession par l'associe unique d'une ou plusieurs de ses parts, la propriéte d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la société et aux decisions adoptecs dans le cadre de ladite socicté.
Les héritiers ct créancicrs de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requtrir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans ies actes de son administrateur. ils doivcnt, pour l'cxcrcice de Icurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée lorsque la socitté cornporte plusicurs associes, une telle augmentation pcut également &tre réaliséc nonobstant l'cxistencc de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtcnir ia delivrance d'une part nouvelle devant faire lcur affairc pcrsonncllc de toutc acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales cn parts d'un nominal plus éleve ou leur division cn parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Lorsque la société comporte plusicurs associes, ceux-ci sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter lcs parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de paris au nouveau nominal.
9.3. Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société Les propriétaires indivis sont tenus dc se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'cux; a défaut d'cntente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commcrce statuant en référé, a la designation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propritté, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénefices ou il est réservé a i'usufruiticr.
9.4. Associe unique
En cas de réunion cn unc scule main de toutes les parts d'une societê a responsabilité limitée, qui auparavant étaient réparties entre plusieurs associés, les dispositions de 1'article 1844-s du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L'associé entre les mains duquel sont r&unics toutes les parts sociales conserve cependant la faculté de dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du sige social.
Art 10. Cession et transmission des parts sociales
10.1. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'accuse de réception, ou par acte extrajudiciaire: si la socicte n a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, ie consentement est réputé acquis.
10.2. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarit, ou sous seing prive. Pour tre opposable a la société, clle doit lui etre significe par cxploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans tn acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de cc dépôt. Pour être opposable aux ticrs, elle doit cn outre avoir éte déposée au greffe, cn annexe au registre du commercc ct des sociétés.
10.3. Les parts sociales sont librement cessibies entre associés et cntre conjoinis, ascendants ou descendants, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associe.
10.4. En cas de pluralité d associés, elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit des tiers non associés autres quc le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant. Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans lc delai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le consentement est réputéc acquis.
Si la societe refusc de conscntir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois dc la notification du refus, faite par lettre rccommandée avec accusé de réccption, d'acquérir ou de fairc acquérir les paris, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article i843 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même détai de réduire son capital du montant de la valcur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévucs ci- dessus.
Si, a l'cxpiration du délai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, 1 associe peut réaliser la cession initialcment prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa precédent.
Les dispositions qui précdent sont applicables a ious ies cas de cessions, alors meme qu'clles auraicnt lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en naturc a la liquidation d'une autre societé.
d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, lcs clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession de parts s appliqueront ct seront opposables au conjoint lorsque la notification sera postéricure a l'apport ou a l'acquisition. Dans le cas ou la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé unique de
son intention d'etre personnellement associé pour la moitic des parts représcntani des apports dc biens communs emporte de plein droit l'agrement dudit conjoint. La société cesse alors d'etre unipersonnelle.
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de reponsc dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera
premier, du Codc civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capitat.
En cas de décs de 1'associ& unique, ou bien de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la sociéte continuc entre les associés survivants ct lcs ayants droit ou htritiers de l'associé décéde et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire dc parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
Au cas de déces, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justificr de lcur qualite dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un actc de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d inventaire.
En cas de dissolution de communauté, le partage cst notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé
La gérance est habilitée a mettre a jour l' article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique, voire la collectivité des associés lorsquc la société comprend plusieurs associts.
Arr //. Déces - Incapacité- Interdiction - Faillite d'un associé
Lc déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associê uniquc commc de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le rglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un associé personne morale n'cntrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il cntrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Art /2. Gerance
12.1. 1.a soci&té est geree et administree par un ou plusieurs gerants, pcrsonnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours récligibles.
Les gérants sont nommés par decision de l'associé unigue ou bien des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais sculement en prévenant l'associt uniquc ou chacun des associés, par lcttre recommandee avec accusé de réception.
Les gerants sont révocables par decision de l'associé ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
12.2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusicurs, cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
La société est cngagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'actc dépassait cct objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gerant pcut, sans y etre autorise par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous imneubles ou fonds de commerce, contracter des cmprunts pour le compte de la societe, autres que les decouvcrts normaux cn banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commcrce ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant tst sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.3. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinairc des associés.
Est nomme gerant : Madame CLEMENT Beatrice
Art /3. Convention cntre la societe et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdiciions légales, les conventions entre la societe ct 1'un des associes ou gerants sont soumises aux formalités de contrle ct de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étcndent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administratcur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilite limitec.
Toutefois, les dispositions ci-dessus nc sont pas applicables aux conventions portant sur les op&rations courantes ct conclues a des conditions normales.
rtrt f4. Commissaire aux comptes
L'associé uniqut peut procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'associés, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire.
Cettc nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des criteres fixés par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six cxercices.
11s exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi
n ou plusieurs associés représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
Art /5. Décisions de l'associe unigue - Decisions collectives
15.1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par les dispositions de la loi.
L'associe unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au licu ct place de l'assemblée, sont réperioriées dans un rcgistre.
15.2. La volonté du ou des associts s'exprime par des décisians unilatérales collectives sclon Ic cas. Lorsqu'elles sont collcctives, elles obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assembiée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaquc cxercice ou lorsque la société comprend plusicurs associés, sur demandc d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'lls represcntent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
15.2.1. Assembléc générale. Toute asscmblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le comrnissaire aux comptes, s'il cn existe un, ou encore, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associt.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la reunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidéc par l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associé, par l'associe unique, ou par l'associé présent et acceptant qui possdc ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gerants, et le cas echeant, par le president de séance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associés préscnts figurc sur le procs-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
15.2.2. Consultation directe. En cas dc consuitation écrite, ta gérance adresse a chaque associé. a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, lc texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la date de reception du projet dc résolution pour émettre Ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou < non >.
La réponse est adresséc par lettre rccommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstenu.
15.3. Tout associé a droit de participer aux décisions, quellc que soit lcur nature ct quel quc soit Ic nombre dc ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombrc de dcux, un associé peut se faire représenter par un autre associt. Dans tous Ics cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spccial.
15.4. L.es procs-verbaux sont établis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles tgalement cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou cxtraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gerant.
Art /6. Decisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des cxceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonymc lorsque les capitaux propres excdcnt sept cent cinquante mille euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique est consulté par lc gérant, ou les associes sont réunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit cxcrcice et affccter tes résultats
En cas dc pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaircs doivent, pour &tre valables, tre acceptécs par un ou plusicurs associes représentant plus dc la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Art /7. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifi6es d'extraordinaires les dêcisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des cxceptions prévues par la loi.
Les décisions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions cxtraordinaires ne pcuvent étre valablement prises que si elles sont adoptees :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la socicté, d'augmenter les cngagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile:
a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associés;
- par des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Art /8. Droit de communication des associés
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en asscmblee gencralc, chague associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la sociéte
La nature de ces documents et les conditions de Icur envoi ou mise a la dispasition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute &poquc, tout associé a lc droit d'obtenir au siêge social la délivrance d'une copie certifiéc conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
Arr 19. Comptes courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des
sommes nécessaires a celles-ci.
Ces sommes peuvent produire ou non intérets et peuvent ctre utilisécs dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent &tre revisés chaque année.
Les comptes courants nc doivent jamais tre débiteurs et la société a la faculte d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les rembourscments se fassent d'abord sur le compte courant le plus Eleve, ou, cn cas d'égalite, s'operent dans les memes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un comptc courant constituc une convention soumisc aux dispositions de l'article 13 des préscnts statuts.
Aucun associc ne pcut cffcctuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Art 20. Année sociale - Inventaire
20.1. Chaquc exercicc social a unc duréc d'une annéc qui commence le premier Octobre ct finit le trentc Septembre de chaque année.
Par cxception, le premier cxercice sera clôture lc 30/09/2009
I1 est dresst à ta clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat.
La gérance procede, méme en cas d absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associe, celui-ci approuve les comptes et I affectation du résultat dans le delai de six mois de la clture de l'exercice.
S'ii nest pas gérant, le rapport dc gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, t annexe, le texte des résolutions proposées ct, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquime mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A cornpter de cette communication, ct jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance cst tenue de répondre, par &crit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. i associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au sige social lc gérant ct, Ic cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs cxplications sur les cornptes de l'exercice ccoule.
L'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition dc Iassocié uniquc non gérant, qui peut en prcndrc copic, a partir de la datc d'envoi des comptes annuels.
20.3. Lorsque la société comprend plusieurs associés, te rapport de gestion de la gérancc, le bilan, le compte de résultat, l'annexc, le texte des résolutions proposées et éventucllement ie rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu de répondre au cours de l'asscmblée.
Pendant te détai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire cst tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associê a droit, à toute époquc, de prendre connaissance par lui-mémc ct au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux asscmblées ct des procs-verbaux dcs asscmblécs concernant les trois derniers cxcrcices.
Arr 21. Affectation ct répartition du compte de résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'cxercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélverent cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réscrve cn application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bén&fice est attribut a l'associé unique ou, ie cas &chéant, réparti entre tous les associés proportionnellernent au nombre de paris appartenant a chacun d'eux. L'assemblée génerale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ics réscrves dont elle a la disposition, cn indiquant expressément les postes de réscrve sur lesquels les préiverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors lc cas dc réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés torsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts nc permcttcnt pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut ctre incorporé cn tout ou partie au capital.
Toutefois, aprs prélvenent des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gerance, reporicr nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et determincnt l'cmploi, s'il y a lieu.
Les pcries, s'il en existe, sont imputécs sur les bénefices reportés des exercices anterieurs ou reportes a nouveau.
Art 22. Paiement des dividendes
Le paicmcnt des dividendes doit avoir licu dans le delai maximal de neuf mois apres la clture de l'cxercice, sauf
prolongation par decision de justice.
Art 23. Capitaux propres inféricurs a la moitié du capitat social
Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cctte perte, consulter le ou les associes afin de décider s il y a lieu a dissolution anticipte de la sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des peries qui n'ont pu &tre imputées sur les réscrves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la decision doit etre publiee dans les conditions reglementaires.
En cas d inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précde, tout intéressé peut dermandcr en justice la dissolution de la société. 1t en est de meme si l'associé unique n'a pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régutarisation a eu licu.
Art 24. Dissolution - Liquidation
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de 1'expiration de la societ& ou en cas de dissolution anticipee, T'associc unique ou, le cas echéant, l'asscmblée génerale rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution.
L'associc uniquc ou 1'assembléc générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs continuer les affaires en cours ou a en cngager de nouvelles, pour les bcsoins de la liquidation.
Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre societé de tout ou partie des biens, droits ct obligations de la socitté dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'cnsemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalite ou pour partie, dcs aclions, parts ou especes queiconqucs.
En fin de liquidation, l'associe est consulté ou, en cas de pluralité d'associés, l'assembléc générale est convoquéc, afin de statucr sur la clturc des comptcs de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprs le rglement du passif, est employé à rembourser cornpltement le capital non amorti.
Le surplus du produit net est soit attribué a l'associé unigue, soit réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts sociales gu'ils possedent.
Art 25. Transformation de la sociéte
La societé pourra sc transformcr en socicté commerciale de toute autre forme sans quc cette opération entrainc la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prevues par les textes en vigueur. Elle pourra egalement se transformer en socicté civile.
Art 26. Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre le ou les associes et la societe, pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du licu du sige social.
Arr 27. Actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation
Conformément aux dispositions dc l'article 26 du décret du 23 mars 1967, Madame CLEMENT Beatricc a presenié
prealablement a la signature des présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la socicte en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la sociéte.
Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature ernportcra reprise des engagements par la société ds son immatriculation au registre du commcrce et des sociétés.
Art 28. Delais
Le décompte des delais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Ar! 29. Publication-Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Madame CLEMENT Béatricc pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrits par la loi.
Ari 30. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura
Fait a Guitres, le 01 Septembre 2008 , en quatre originaux
Annexes
1. Etat des actes accomplis pour le compte de la sociéte
- Acquisition, matéricl de bureau, 3 000 euros détaillés selon facture n° FA 805006 du 31/08/2008
Auconseu.: T A: Assistance: T Mail -: Cuconsell@yahoo.fr 29 Ter Rue Fronsadaise 33 230 GUITRES Tel : 05 57 69 59 22 / 06 59 63 72 02 SIRET : 487 431 058 00014 code APE 804C
Hos ventes aont payables au comptant, sauf darogation, et #ans esconpte.
Sur caisse 1 450.31 EURTTaux %Base_(EUR)TVA_(EUR) H.T 376.51 E R82498 CHEQUE VEGA TVA 73.80 E A19.60% 376.511 73.801
TTC 450.31 E
BMSO-CD 109.B:33612 CESTAS CRDEX - APE 515B-Siren 778115624 - SA CAPITAL 6650000 R 20-08-08 08h14 492 JExriATe$7e10pg*1 T1:05 57 121 121-Fx:0S 57 121 122 - ID.CEE:FR 95778115824
? POINT.P DUPLICATA 23-08-2008 Matérlaux de Construction
AF
AO AVOIR A549770
du 23-08-2008
LIBOURNE A13720 2 RUE DE L`INDUSTRIE ETS CDUCONSEIL ZI DE LA BALLASTIERE 29 TER RUE FRONSADAISE 33500 LIBOURNE Tel:05 57 25 77 50 33230 GUITRES Fax:05 57 25 77 51
darogation, ot aans eoconpt
Sur caisse l{ VISA CONTROLE RESTE A REMEOURSER -282.15 EURTlTaux %Base_(EUR)TVA (EUR) H.T -235.91 E [A[19.60% -235.911 TVA -46.24 -46.24 E
TTC -282.15 E
APB 515B-Siren 776115024 - SA CAPITAL 6650000 r MSO-CD 109 E-33612 CBSTAS CRDBX T1:05 57 121 121-Fx:05 57 121 122 - ID.CEE:FR 9577A115624 23-08-06 11h15 192 JlFix77y0'1
C POINt.P DUPLICATA 23-08-2008 Matériaux de Constructlon
Swp ad t.. .." u th K a *He-. ... .hFACTURE x as x 0809@191 r PE&M AGUITAINE : LIBOURNE CDUCONSEIL 2@5 AV. DU GENERAL DE GAULLE 29 TER 33500 LI80URNE RUE FRONSADAISE TEL:05.57.25.22.55 FAX:05.57.25.12.97 33230 GUITRES
veridear : t ....4. a. Fn-C1ient
ALEXANDRE PORO TIB0UCL004 RX 14-00014 4/09/08
NE ZONE DESIGNATION QUANTITE LONG. POID: LARGEUR EPAIS.SURFACE OU VOLUME PRIX UNITAIRE PRIX TOTAL H. ARTICLE
FsT. DIVERS ELECTROPORTATIF 1.:0 +++1t i gr n 7F925 l MALAXEUR PRO MP MIX 1G&@W 121.24 nr serie @0637 ap g T 1.2: b
++wt. .+at.
TO TIAUTDAF
MODE DE REGLEMENT Montant T.T.C. an FRANCS 751.14 F. (EUR) Réglemsnt -des réception de facture
E: NET A PAYER Taux TVA: 19.60 % Assiettel 121,24 219 Mt Taxes: 23.76 (EUR) 145.00
TRANSP . ENLEVEMENT 038-14-00014 08090191 du 4/09/98 I.D. TYA C.E.E. FR08312773039 (EUR)) 145.@0 Reserve de propritf : hors M cas o l pzemerd est iriegralemerd effecté avant la nraison, le machandise u profit du vendet PAPILLON A JOINDRE A VOTRE Le cuer deciare avoir pris connassance des conditons génarales de vente figurant au verso du present docurnent. REGLEMENT. MERCI.
Pour toute information sur ce docurnent: Tél: 0 825 01 05 05 Fax: 0 825 02 55 55
CI093F TF 539460 00066/00555 1/1 610 618
POINT P LIBOURNE / HILTI ZI DE LA BALLASTIERE CDUCONSEIL 29 T RUE FRONSADAISE 2 RUE DE L INDUSTRIE 33230 GUITRES 33500 LIBOURNE
Total TTC (EUR) 824,04
Délais de paiement :
A payer avant le 30.04.2008 Paiement anticipé : escompte de 0,55% par mois. Retard de paiement: pénalité de 1.30% par mois.
Rétérences à rappeler yotre régleme HILTI-France - Sociéte Anonyme au capital da 25.908.000 Euros Siga social:1, rue Jean Mermoz - 78778 Magny-las-Hameaux cedex CO www.nilti.fr) R.C.S Versailes B 971 204 052 - SIRET 971 204 052 01120 SG IBAN: FR76 30003 02420 00020016103 $0 - $WIFT: SOGEFRPPMUL N* TVA lntracommunautaire FR 82 971 204 052
FACTUJFE F205 0768577-08/001 du 26.03.2008 12:27 P 1/1
BOULANGER E LE LAC ASSOCIATION CDUCONSEIL CENTRE CONHERCIAL DU LAC 29 TER RUE FRONSADAISE 33300 BORDEAUX 33230 GU1TRES SIRET S4738457000151 Te 0825 850 850 c0x15cur T1C/nD 0557 69 59 22
Votre Conseiller de vente R client: P2052457 LAMSERT ERIC
boulanger
N" Indigo 0 825 850 850) 0.15 t ttC y MH
CQNTRAT OE GAAANTIE ET DE SERVICE REFERENCE DE L'ACHAT (artic1e 1er CODE Qte P.U.HT T.TVA TOTAL HT APRES-VENTE : Préalablament a la signature du bon de commande.
le vendeur indiquera 8 l'ochotour les installations Portab1e ACER Aspire 7720G-933G32Hn 799168 1086,12 19,60 1 1086.12 ncssaires pour assurer le branchemert de l'apparei selon les ragles de fart. ECO-PARTICIPATION 0:21 Extension Garaniie a 3 ans 951-130OEUR 770937 208,19 19.60 208:19 N- T61 Assistance 0825331613 Nos engagements Votre nunero de contrat 20500129936 valable du 27.03.2008 au 27.03.2011 pour vous aider Garantie jusu au 26.03.2011 a Bien Choisir...
Pack Extension Garantie b Micro 712597 0:00 1%6O 0:00 Des conseils précis pour bien préparer DVD MEMOREX P5 DVD-R 16X S11M 8.35 19.60 744398 2 16.70 votre achat
TOTAL HT (EurOs) 1311,22 TVA (19.60%) 257,01 TOTAL TTC (EurOS) 1568.23 etdesarinationsproduks Total @co-participation (TTC) 0.25
Cheque REGLEMENTS 1568.23
Gardez votre facture pour faire valoir Ia garantie de votre produit. Despromotonstoutel'annéa Merci de votre visite LES FRODUITS DEBALLES. UTILISES, OUVERTS NE SONT HI REPRIS NI ECHANGES NI REMAOUR Les services SES GPS GSMa AHONNEMENTS N0N REFRIS
pour bien vivre vos achats
Le venaeur cst tenu de fournir une warchandise conforee a 1a connane. Tout LIVRAISON (art 2): NON Boulanger HISE EN SERVICE FAR BOuIanger (3rt 3): NON USAGE PROFESSIONNEL: OUI en un clic ! nt ont &te effectus pratablernetit : elle camprend : ta vorificatian du ban to miao en servico na pourra atro real:sde que si 1es trovaux do bror do la notico d'ernploi at d'entretien en francos : Lo remiee du cert
NOUVEAU!S 'ochatour qui prafere matiro lui-memo l'opporel an tervica io fat coue boulangertr d'amptoi ct d'erareten, l'achateur a irkardt las taira conatatar per ccrt par le vendeur cu ie Svrour lore de Taniave Signature da l'achateur : rdc+d4a cp b meron Ju xt epproum
gdn&ra'as do vtte ct de 0orvceas fourant ou rocto ot u
boulanger Boulanger S.A. tu cepital da 46 536 176 @ Sieg8 socil : FRETIN - CRT LESQU:N - RCS Uila B 347 384 570 TVA 1.C FR 78 347 384 570 - APE 524L :Adra8&c po8tale : rue da la Haie Plouvier BP 137 59811 LESQUlN CEOEX . Tél. O3 2O 49 46 46 Fax O3 2O B7 5O O6 . www.boulangorfr On choisit toujours mieux deux.
CARREFOUR LIBOURNE Carrefour Route de Castiflon : 33500 LI8OURNE
Téi. 05 57 55 36 36 - Fax : 05 57 55 60 00 FACTURE SOCIETE NOUVELLE SOGARA
SAS au capital de 40 000 euros Nom :: C C3N8ti 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault BP 75 - 91002 EVRY
RCS EVRY B 441 037 405 Adress N° SIRET 441 037 405 00020 TVA CEE FR23 441 037 405
** 1IBOURNE 8IENYENUE ** ** TEL 05.57.55.36.36 ** FACTURE DOIT: LE : 25-08-2008 FACTURE N 23800280088
DESIGHATION ARTICLE CODE QTE PU.HT TOTAL.HT TYA EUR EUR
LOT MARCHE PIEDS 1 x 16.72 16.72 6 SAND.MEGA YIEN.PLT 1 x 1.55 1.55 i. MASSETTE 1KG 5.85 5.85 6 1 X TENAILLE HENUISIER 1 X 2.59 2,59 6
*#* TOTAL NET HT EUR 26.72 ac TOTAL TVA EUR 5.02 e== TOTAL TTC EUR 31,74
FAIEMENT COMl'TANT Cartes Bancaires CPTE : -- -8888888888
EUR 31.74
TYA 4: 5.50% EUR 1.55 09 TVA 6:19,60% EUR 25.17 4,93 5.02 ***c TOTAL TYA EUR
1CEYE - 0C0 - SCEX - SUS Rr TX 25-08-08 13:39 0088 102 PAGE: 1 Merci de rappeler le numéro de la facture avec votre virement
BUT
Fait en 2 exemplaires
BUT
Fait en 2 exemplaires
BUT
Fait en 2 exemplaires
Bon de commande (Valant facture apres palernent intégral du prix) BUT LIBOURNE Commande Nl 10034207 5OEM ROute natonale 89 - LES PELLES" BP 15 Client : Madame BEATRICE CLEMENT
Compte No : 9900788 33500 ARVEYRES Précision Tel. : 0$ 57 55 24 24 SAV : GROS FABRICE Complénent : 05 57 55 24 24 Adresse : 29 Ter, Rue FROONSADAISE Horaires d'ouverture : Ville : 33230 GUITRES 09:30 12:00 14:00 19:00 Lun FRANCE Mar 09:30 12:00 19:00 14:00 Téléphone(s) : 05 57 69 59 22 Mer 09:30 12:00 19:00 14:00 Jeu 09:30 12:00 14:00 19:00 Ven 09:30 12:00 14:00 19:00 05/03/2008 San 09:00 12:00 14:00 19:00 Date de commande : 15h53 Enleverent : Livraison : Oui Non SAS Date d'emporté Capital : 333789 € 05/03/2008 SIRET : 331 914 614. 00010 souhaitée Redevance Date de livraison Non Non Ville RC :LIBOURNE audiovisuelle : a conflrmer : ID.TYA : FRS4331914614 Date de livraison souhaitée
R&glement(s) versé(s) a la commande *(Acompte) : Total T.T.C. 995,79 € Montant Date Reglement +0,00 € 995,79 @ Ecx-participation Carte Bleue 05/03/2008 995,79 dont TVA totaic : 163,18 c
Reste d0 : 0,00 E
Vendeur : 02 JOCELYNE LEPROHON
H8texse de caisse : 0032 EMELINE WATTIAU -L'edstence de ce verserment est attestée par rappositon du cachet de notre service "calsse. Signature htesse
Lu et approuve J'atteste avoir recu ce jour le livret client BUT reprenant les conditions genérales de vente et les conditions génerales de garantie figurant au verso des presentes.
Signature du dient : Crédit demandé :
Date Organisme de crédit Montant Carte But . otisaton arnuelle 1
La marchandlse sera remlse unlquement sur présentation de ce document au dépôt ou au.livreur: PAYE
0 5 MARS 2CO
CAISSE
Eco-partldpation : Coit d'rmination des déchets d'qutpements &ectriques et électroniques mls sur le marché avant le 13 aot 200s. Palement Intgrai la réception de ta marchandise, nl escompte, ni Intrét. Société distincte du franchiscur BUT INTERNATIONAL, concessionnalre de la marque BUT, juridiquement et financierement indépendante du concedant Page 3 /3
Les renseignements fournis sont stricternent confidentiels et ne pourront pas &tre communiqués ans l'accord du clent. Celul-d autorlse la sodéte soEM a conserver kes donnees sur support Informatique.
En outre, reconnat avotr cté informe, en conformlté de rarude 32 de la lol 78-17 du 6 janvier 1978 modifée, de identité du responsable du traltement, de la finallté du tralterment dts données, du caractere cbligatotre ou facuttadf des réponses, des conséquences éventuelies du defaut de réponse, des desttnatalres des données, des drolts detenus en apptcation de ladite lol, et notamment de ta possibluté d'avoir acces ces Informations et de les rectiner ou effacer si n&cessalre.