Acte du 6 juin 2012

H est forme, entre les propriéuires des parts sociales ci-apres creees ct de cees qui pourraiem Fere

aa 66.537 du 24 juilet 1966 et k decret du 23 mars 1967 mcdaes zinst que par les presests statuts.

associé.

-ARTICEE2 OBJET

La sociate a pour objet tant en France qu'a f'étranger, directermeat ou indirecttment

Ea France et hors de Francs, de faire toutes opérations commereiales non 5oumises & régiementation particulleres et notamment :

Achats, Yeates, Commercialisatios de pompes a chaieur, ckmatisaars, chaaftages: ea gros dexi gros, details et tous biens de consommations non reglementes, ainsi que Pinstallation, la desinstallaticn de tout systetre de caauffage, de production délectricite faite par toute tnergie renouvelable et toutes prestations de services y aftérents.

commandite. de souscription, dachat de ties ou droits sociax, de fusion, dailiance, d'association en participation ou de prise ou de darion en location cu location gérance da tous biens et aures troits,

inmcbiliares. pouvant sa rastacher directenent ou indirectement à l'un des objetsvisés ci-dessus ou à tous objets similaires ou coanetes at ne modifiant pas le caractre commerciat de la société

La dénominarioa de la societe est

< CLIMACIEL

social

Le siege social a été transféré au : 100 boulevard Louis Armand - Zi des Chanoux - 93330 Neuilly sur Marne

Il poura Sue déplacé dans tout autre ardrcit &u mesue &epertereat que ceini mentionné ci-avant ou dans an departentit limitoghe par simple decision de ia géraxce sous réserve de ratification de cete décision par ane Cécision extraordinaire des associes dans ies conditions prévues a l'article 26 des préseras statuts. Tout transfert da stége en dahors de ces limites ne pourra intervenir que par me décision exiraordinaire des associés préue a l'articie 26 es staturs. La gérance peut créer des sutcursalas dans tout lieu qu'elle jugera utile dans l'intérei social.

-ARTICLES DUREE-

Lz tree de lz societe est fxee & 99 annδes lQUATRE VTvGT DX NEUF ANNEES) a compxr de son immairiculation au registre du commerce et des societes, saut les cas de dissolution anticipée et de prorogatiou ci-apres.

-ARTICLE 6- APPORTS

Les soussignés, tous susrommés, font & ia societé les apports suivants :

Monsieur Mickel, Maurice SERFATI la somme de

TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS 3 775.00 euros Madame Messaouda, Odette. Reine LEYY la sozme de

TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS 3 775,00 e05 Suivant assemblée du 06.09.2010. le capitai social a été porté a TRENTE SEX MILLE EUROS (36 000 ) par incorporation des réserves facuitatives pour VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS 28 450.00 euros

TOTAL DES APPORTS : TRENTE SEX MILLE EUROS 36 000,00 euros ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 Euros) et divisé en 36.000 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune entiérement libérées et attribuées aux associés comme suit a :

- Madame Carole ZAKINE à concurrence de numérotées de 1 à 18 000 18.000 parts

- Monsieur Laurent BENAROUCH a concurrence de numérotées de 18 001 a 36 000 18.000 parts

- TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 36.000 parts

Confoaménat i Trticie L 23-T dn Codz de Couuerce. les sonssigaes daiaeat exaress&uent qae ks yats seciales, epresanativts dayrts ea matare, soat integraiement thates et qus calles reyrtsautatires des agorts

assocks dans ks parportions findiqukes ci tessus.

Smaira.

Elle str riée pa Ia Geraace sur prisentaoa a cesthcat tr Gredfe dr Tural & Co Fimisaxirnint &e Kz Socit ex Regsuc Cu Coamerce t dns Soxtexs ts BOBGNY

ARTICLEE AUGHENTATION DUCAPITAL SOCIAL DISPOSITIONSGENERELES-

aevaion de iz valear mrainzt ts parts wisyms c tont mte pm ckie anims par Iz loi. Sous peine &e zouvelks garts sociates & ftret et mimesaize.

La décisior d'augnener le capital est rice par Tassôcie unique ou par les associes dans les conditons prévees par. lz loi et les staus.

En cas d'agmenztion de capital par souscriptien de pars en ntméraire, le dépôt et le xetrait des fonds auroat leu conformémtat a t'ardcle L. 223-32 u code de commereles pars doivent &re, négralement ilérées.

Everaueis des poruurs de parts en iniustrie.

associés cxprimé dans ie coatat ou le taité @ayport rendra cet apport defnitif.

En préserxe Ce pusicus associes, les dispostions.ci-aprés s'appliqeoxt ea outre

proportionnellement a Icurs droits dans le capital, selon Ces modalités a définir par mre dacision exaraordinaite des associés qui precisera si ce droit a tire isreducthle Fest également a titre tednctible. Si y a lieu, le droit de

civil.

de dris necessaires

Les dispositions prévues ci-apres (art. 13) en matiere dagrément s'appliquent a tome gersome eatrant dans iz

assimile a un cessioraaire et devra Cre agree quand le cessionsaire devea Tere.

des epoux qui souscrit.

Touefois, cette qualité sxrz atuibaée pour zoitié aux deux époux ds iors que ie conjoint du sousciptear auz notifie a ia sociére erre persoxnelletent associe.

Si cette notfication a len tors de ta souscription Taugmentation de capial Pagrément de tassocie vaudta pour Ies deur epoux.

Kear travail et leur zotoriere.

legales et dis iors que les associes auront réguliéenent approuve les comptes ies rois derniers exercices e

Tarticie L. 223-1 1 dn code de commerce et des textes regkementaires c'zpplicauon.

majorite prévues pax T'article 25 des gréseats status pour les decisicns ordinaires.

zctons & Fexchusion de celles noucéas a Tarticie L. 223-1 I precite.

- ARTICLE 2 REDUCTION DECAPITAL :

Le capitl social poutra étre reduit, queis que scient le motif e le mode ce réalisation de catte tédxction., mais

cxtraordinaire des associes cs decision de Fassocie urique.

(QUARANTE CINQ JOURS) au moins avant ia date de la réunion de TassenbIr das associés appeies à.statuer sur ce prajet.

rieurs pourront forner oyposiaiou &zus les conditiors grevaes gar les textes en viguernt.

La réduction àa capital à un moatant nférieut au minimurn légal ze peut re décidée que sous ta condition wispernsive duze angmeninion de capital destinee a'znterer ceki-ci a un momant an moins égale& ce uininaum Kgai, a moins que ia socikté ae se transforme en sociere dure autre forme.

affaire personnelie &e toute acquisnion ou cescin & paris anciennes permetani dobtenir l'atuibution @un nombre cntier Ce parts aouvelles.

-ARTICLE I0 DROITS & OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTSSOCIALES-

Caque part Conne droit, dans l'zctif sociai et ies bénéaces, a me frection égzle ou proportiouxelle au nombre de part crates et, ca quels que soizat l'epoque de ceue création et ie régime fiscal éveataelement popre a cerizines dentre elles.

'Elle Conne droit & une yoix Cans tous ies votes et deltberations.

Satf exceptions légales, les associés ou asccié uaique ue sont responables jusquz concurrence d montant des parts qails possedent.

ils pexrvent exercer le &roit de communication germaneat ou temporaire qui ieur est zccordé par les texxæs en vigueut.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux decisions régutierement prises.

corpremnent Ces mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit - requérir Tappositiot

zux inventaires sociaux et aux &ecisiozs reguliereaeat prises.

La réunion ée toutes ies pars ea une seuie main m'entzine pas dissolution de la sociézé , celle-ci se poursuiva avec fassocie mique.

- ARTICLE 1L : REPRESENTATION DESRARTS SOCIALES

des sxats, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutatioa de parts sociales.

Le montant das pars à souscrire en msuréraire est dat moins un cinqume lors Ce iz constitutionet e la otalité

cinq cas a compter de l'innmziricuiztioa de la sociaté au registre du coanmerce et das societes.

Toutefis, préalatienent a toute augmeataton te capitai en uméraire le capini social doit re intégraitment Hbére'sous peine de nullite de l'auguentatioa ains qa'll est indiqué a l'arucie 8 des preseats stainis.

Las aypels de louds sont effectués trente jours au moins a l'zvarce.

A défaut par associé &e se livérer zux époques fixees gar la gérace. ies sommas exigibles sar le montant des parts souscrites par lui porent imterets de piein droit en faveur de la societé au taux de intetet legal a coupter de

bescin @'ure denande en justice ou @uae mise ca demerre.

Ea ure, in socité pouta poursuivre en justice 'associé cétailizat en vue duxe exérution forcée et àu paiement Ce dommages et intérets couvrant le preudice stbi.

Les parts oa 1erées pourrout tre cedees sous réserve que Fassocie cedant ait iaforae l'aceaéreur de ta

dénes par la gerarce et dans le delai légal. L'assocte cédant restera sotdaire avec le cessianraire et ies

- ARTICLE 1Z INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les pars sociales sont indivisiblas a Fégard de la société qui ne recoanalt qu'ua seui propriétaire pour chaque part

Les copropréraires indivis sout tanus de se faire rezrésentet auprés de Ia sockté par Tun deux consid&ré pr eile comne seul propriétaire.

A défzut @entente, appartiert la parie ia plus diigente de se pourvoir pour faire désiger, par justice, un man&ataire ckargé de representer tous les indivisaires.

propriétaire &ans les assemblées générales extraordinaire.

- ARTICLE 13 : CESSION DE PARTS ENTRE YFFS-

Les cessions de parts sociales doivent ue coustatiss par acte moiarié ou sous seing privé.

Elles sont rendues opposables & la société soit dzns les formes prévues a T'xticie 1690 du code civil (signification

cession au siege social conre remise par le gerant d'ure attestation de depot.

Su conmerce et des societes. Les pars er industie sont incesstbles.

En cas de piuraité dassocies, les parts sont lorement cessibles eatre associés, mais eiles ne peuvent ere cédées

tenu de la personre et des pars &e T'associe cédan, & cet égard les cessions inervenaat entre associés

apres.
gt desctadants.
De méme, n'aura pas besoin detre zgréê par les associés Tadjudicataire de parts sociales ayant fait Tobjet d'n son
consenrement zu projet &e nantissement dans iesconditions préves pour les cessions à des personnas étrangéres a la sociere.
En cas Se pluralité d'associes, ies pars ne peuvent tire cedées & un assccie, un conjoinn, un ascendant, m Sascendatt ou de facon plus générale & des tiers qu'avec le constntement &e la majorité des associes représertant
Tout projet de cession pour iequel ce consenement est requis doit éue notifé par acte exuajudiciaire ou par Ktre recoamandée avec demande d'avis de récepuoz non seuiement a la societé, mais a checan des associés.
Dans le dalai de huit jours à compter de cette noxificarion le gérant doit convoquer l'zssenblée des associés poar qu'elle délibere sur le projet de cession de pers socialas, ou consuiter les associés per écrit sur iedit projet.
Au vu &x ce projet et &u rapport du gerant, le consenemeat unanime des associés vaiant agrément du cessionsaire pourra réaiter de leus interventons a Face et de ienrs sigratures de ce docament.
n zcte s'appliqueront.
Ce conseniement pourca are &onné jusqa'a lz terue effective de t'assemblte.
Cet acte relatera ia procedure suivie et y seroat annexees tours pieces justificatives.
sera casauque tt sans objet
Si te consentement umanirme des aseocies n'est pas doné dans m acte, ia d&cision.dagréuent ou de.refus
par ie gérant. La decision prise par ies associés r'a pas a re motivet.
réceptioa. Si la sociéte r'a pas tait comattre sa decisioa dars le deiai de uois mois a conpter de la deraiere notificatiou en date du projet de cession a ia société et a caacun des associés, le consentemeat a la cession est acqris.
persoane ou zux perstames designees par lut.
Si ce consentement tni est refusé il gourra defain davoir notifé sa resonciatioh an projet de cessiondans tes huit jours &e ia récepuou du refus
soit exiger ie rachat des parts, objet de ia démande @agrément, par ses coassociés oa par les acquérears.
voie de successioa, de liquidatioa de communaute de biens entre &poux, ou de douation at profit d'un conjoint, ascendant cu descendant. A defaut accord amiable sur ie prix emporant cessioa definitive des parts. le prix de cession est determiné par un expert designé dans les conditions prévaes a rarticle i843-4 du
tibunal stanant en ta forme des réferes ct saxs recours posstole. Les frais &expertise sont a ta charge de la
definitive et l'acacisaion dou etre realisee'dans le delai de rois mois & conptr da refus. Aiz demaxde du
reqete sans que cette proiongatioa puisse exceder six mois
soit accepier ia proposition, évenruellement faite gar la socité par tintermedinire de la gérance, de réire.
exceder teux ans, reut, sr justifcation, ete accorde a ia societé pa ordoanance de réferé. Les sommes dues postent interet an taux lezal.
pouvoirs ies pks étendus a Feffer de consuiter ies associes, fixer les delais, centraliser les deinandes d'zchat. réduire, sil y a liey, ces demandes en proportior du nombre de parts dont chaqee associé demaadeur etait
Touefois, en cas Saccord entre ias associes corcemant la preceure de rachat il appariendra au gerant d'appiiquer et d'executer in conveniou des associes
Si, au bout de rois mois, sucure des sokasioas ci-dessus envisagees niest intervenne soit que ia societe a'ait pas fait coanaitre sa decision: toit que, la socitré ayant epressénent refusé de dorner son conseatenent,l'ssocie ait demandé le rackat et
Ses yars deteaues Cepuis au moins deux ans.
L'associé qui a acquis ses pars depuis moins de deux ans reste prvprietaire de celles-ci.
Droit du coaioint dn cessioinaire 1bieus
averti et il en sera iusifle dans Tacte.
letre recommancee avet demarde d'avis de recepuon.
Iagrénent domé au cessiounaire vaut pour son conjoint &ans a mesurt oi il a notifé son inteation d'association & Foecasion de ia cession: de mene. le refus d'zgrémeat du cessiounaire eruainera celui de son coajoint.
E'agrément cu le refus dagrément est global tans ce cas.
apres ia sigaaure de l'acte de cession, Ia qualite t'associe, il ne poura devenir associé qu'avec ie consentement
des parts sociales ou au moins les irois quarts des pars sociales) cette xajorite.ant déerminée sans teni
Les delais daxamea de la reveadication ôt conjoint sout les mémes que cenx indiqués ci-dessus pour T'associé cedant. An cas considéré, a procedure de rachat ou Ce reduction du capixai ne pourra jouet.
Lassemblee pourra seulement d&cider dans ke delai de trois mois
soit Fagrément du conjoiat du cessionnaire qui ente dans la societe; a qualté dassocie iui est alors reconnue pour ia moité des parts deja acquises par l'autre conjoint associé pour raure moitie; soit le efts dagréxent du corjoint du cessionaire de sorte que seul le conjoint cessionnaire deaeure associé pour la totalite des parts acquises.
A deraut de notificaton par ia societé d'uae des solutions énoncées ci-dessus dans le delai de rois mois, l'agrément du conjoint est aloss réputé acquis.
Les mémes droits et obligations seront recoznus au conjoint de Tapporear en cas d'augmeatation de capita! réalisée au moyen dc biens ou deniers consmuns ainsi qu's la société.
Daas le cas d'ra associé uniaue. celni-ci est ore de cécer entre vis tou ou partie de ses parts: la signatare de T'acte de cession par l'assocté unique emportera de plein droit agrénent du cessiouraire.
- ARTICLE IE TRAYSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIOUIDATION DE COMMUNAUTE
de commtneuté de biens enre époux mene pourtne cause aure que le deces, notamment &vorce, séparation
En cas de tcés d'un assccié. la sociéte continue entre les ssocies survivanis et ies kéritiers et ayaats drcit de Tassoci décédé et éventullement son conjoinr'survivan. iesqneis heritiers. ayants Croit et conjoint doivent
de l'exaal d'un intitule timventaie.
Lexercice des àroits arachés aux parts sociales Ce Tassocté décédé est subordonnê & la production de cette justification, sans prejudice du drnit pour la gérace de requerir de tour ngtaire la delivrance dexpédition ou d'extaits de tous aces txablissant lesdites qualites.
Tant que curera l'indiviston, celle-ci ae sera comgtée que pour une seuie téte pour le caicul Ce la majorité reqnise pour la prise Ces decisions collectives.
Ce est quaprés avoir notifté à l gerence un acre reguller de partage Ces parts indivises que les heritiers, ayants Sroit et coajoint survivant seront consideres individuelleanent conme associés.
En cas de déces de l'zssocie unique, la societé se poursuit avec ses Héritiers.
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- ARTICLE IS - DECES OU INCAPACITE D UN ASSOCIE
Ta xxitt n'tst pas @ssone par ic atcas, linierakaion, la fine ou lz cetonuco d'um associe ou de l'assxie wique.
Fn cas dc dcce, efs conainue, selon ks stipulations de Faricle 1s des stztus.
- ARIICLE 16 : NCHINATION & POUVOIRS DES GERANTS
S&rant.
En prasencc d'ua ussocie waicue. celai-ci caxw cette fonction ou dasigne un ticrs.
Dans tous ies autres cas. Ees ytranls sont nonmes pzr cécision ordinare des associes.
Vis-a-vis des tiezs. ie ou ks geraras suti imvests das pouvoirs les plus ttndus pour sg&, en au ca dt l societé. sous risurve das pouvoirs que la ki atrbac exoressément aux assacis.
Toutefois, dtas ses repparts avec les assooies, ie au les gérants ne pouront, sas artorisation grtalabic de ceux- c, daanee par une decisin crdinaire, cotracer au nom dc la sucitié des enprunts ares qus ies crédirs en barques. wadrc ou &chenger las immeniies sociaux cu ie faxis de commerct, constituer ute hypothexae sar ias Inucubks sociax ou ('une societe ou taare appvt a une socisré de ouk ou parto des biens socizex.
Un g&rant pora laire opposkior ax actes dun aute g&rant, mais cete oppositcn sera malabie dans ss rappozis avex les associes qut si cllc cst faite avant que Foperanion an canre soit wouclue tt. dans ses tarports avec Iw ters, cue s'7 cst cabl cue +eoxti ont er connaissascc.
Le g&rant paat, sous sz msooasabilite personrefe. wnférer toutas delegations spiciales at tempataires yout dcs operaaions Sttarmintes. out mnndaaire d sm croix. .
Esr cas de phuralte de giaats. ls choix dz ce mandatarc devra ttre decids par cux en agissant worjainemeat et d'm commun accrd
- ARTICLE 1T : DUREE DES FONCTIONS DRS GERANTS -
Lz socire cst adminisree par une cu plusicurs yersoar's physiques, associtas nu on, agissant en qvaiiné sie gvaat. La présence Cun asscci arique: taiti-ci exarce cette tonction si desiuze un tieas
Dans 1ous ies autes cas, Ias geians som mommes par decision ordinzire das associes durs ies cadiions de majorté de Farticlc 25 dks statuts.
La gnrea Hes kunctons des gerants cst ftee nar a carion qui lx ncnmc.
Le ou kes premiers geranir scront nommes ausstet zpras ia signanure tes saktx
Vis-a-vis &as ters, ie ou Ies geraris sort iavestis des pouvoirs les plus &tenius poar agit, cn toute cirvoustaaoa. au nom de la sociea, sous reservc &s poavoirs qae le onde de comnerce atiriouc exorwssement aux zssecies.
Toutefris, daxs ses rppots avec Its associes. k cu les g&rants ne poarront. zans arto risatim walable de ceux- ci doance rer una decikion ordinaire, tontacter as nom de la soctere &es cnagunts aures qus las cretits cn banques, vendre cu &rhanger las inirmeuhies wxiaus u k fonds de tonmerte, cotstitaer anc hyyothaque sur its seubles sociaux ou un nanisemcat sur um Sonds de commerce. conoou ir & ta formatca dune societé an faxre apoort & me sxitte de lou ou partie des bians.rociatx.
Un geranl poura faire opxsition aut actes d'sn avte gerant. mais cetic ogpusition ne sera vaiabie &as ses Taypors avac las aseocies quo si clle est faite avant que Togûration cn cause soit conciue et, darr sw rayyerts avac ler ticrs. cuc s'l wst &abll cue ceut-ci ca cnt cu xnnaisseace
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Le gérant peut, sous sa responsabilizé personntile, conférer toutes delégations cpecizles et termozaires pour des opérations deermixees tout mardataire de son choix. En cas de phuralié de gerauts. le choix de ce mzadataire devra ttre decide par eux en zgissant conjoinrement et dun conamn accord.
couditions prevues & t'article des préseats statats est aurorisé a meure les statuts en hannonie avec ies dispositions imgeratives de la loi et les reglements.

seront détermirés par Cecision ordinaire des associes ou pax dacision de Tassocié taique.
str préseatation da pieces justifcatives, selou ce qui sera décide pzr ies associés statuant en la forae ordinaire ou l'associe unique
Le gérant ou, s' en existe un, le comaissaire aux comotes, préseate & l'asszmblée ou joint aux 1. documrexts coanuaiqués zax assoclés en cas de consuitatioa écrit, un rapport sur les conventions intervemes directement ou par personne interposee enare la societé et t'un de ses gerants om associés. E'assermblée (ou l'associé uaique} statne sar ce rapport.
Le gérant ou fassocié iutressé ne peut prendre part au vote et ses pa ts ne sont pas prises er corapte pour ie calcul du quorum et de fa majorite. Toutefois, s'il a'existe pas de comnissaire aux compes, Ies coaventioas conclues par un g&rant non associé soat soumises à Faaprobation préalable de assemblee ou la décision de Fassocié uaique.
Far derogation expresse a ces regles. lorsaue iz societé ne comprend qa'un seud associe et que la coavenion est conciue avec celui-ci. en est senlement fait mention aa registre.des débérations préva i'zrticle 2i das statuts.
Las conventions son aprouvees procuiseat n&armoins leuss etfets, à chage pour le gerant et, s'il y 2 Heu, pour F'associé contracuant, te suporer individueilementou solidairement, selon les cas, les conséqueaces du contrat prenudiciabies a Ia societé.
Les dispositions cai précedeat setendent aux coaventions passées avec une societe dont tn associe indéfiniment responsable: géant, adnnistrateur. directeur géntral, membre dt directoireou mxerabre du conseil de surveillance, est simulanemen gerant or associé te ia scciété & responsablite Enaitée.
11. Les dispositions du paragrephe I ne sont pas appiicables cux cozventions portant sur des opératons courantes et conclues & das conditions aormaies.
A peine &e nullité du contrat, Il est interdit aux gérants ou assocks autres que les yersonnes rmotales ainsi qu'ax représentens legaur des persosnes morales zssociées, Ce coatracter: sous qieigue Eoune que ce soit. des emprunis zupres de lz societé, de se faire consentir. par efle un decouvert, en coapte courar ou autermeat, zinsi que de faire cautouner ou avaliser par elle leurs cngegergents eavers les tiers.
Ceue interdiction E'ayplique aux représeatans légaut des persoanes moraies associées: elle s'applique égzlemear ak conjoins, ascendanis et descendants des petsones visées ci dassus, 2insi qu'a toute persome intrposee.
12

n ou piusieurs commisaires atx comptes tanizires et suppléents peavent ou doivent ere dasignés dans les conditions prevues par Tarticla L. 223-35 da code de commrexce.
Le cu les commisszires exercent leurs toactions conformement aux textes legislatifs et reglemeataires en viguear

1. En principe, les dicisions des associés sont priszs en assemblée. Elles geuvent également @tre prises par consuitation écrite a la ditigetce &e la gerance ou résuiter du consentertxt &e tous les associés exprimé &ans un acte (les statuts pourraient limiter cette torue de prise de dtcision a certaias aces agrénent das l'acte de cession de parts, uana d'ayport tn namre. . Ee choix du mode de prise de decision aypartiant a Iz gérance.
Toutefois, les &ecisions rtlatives & Taoprotation des cozptes annuels sona oblgatoirenent prises en assemblés réurie dans le delai de six mois a cotapter &e fa cloure de chaque exercice sociat.
I. Ez preseace dun associé unique, ceiui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et ks statuts Yassembiéedes associs. tes regles dt consuitation écrite, de corvocauion, de représentation, de quorum et de rmrajorité sont aiors inzppicables.
L'associé unique ue peut déleguer ses pouvoirs. Les &ecisions prises xa leu et place de l'assemblée sont réyertoriées dans un registre coté et peraphê dans les condiions prévues par l'article 4-2 da décret.
ARTICLEZ2 ASSEMBLEE
l'aserblée est convoquše au lieu &u sige sociz a en tout aute Heu de ia n&me vie (ou du mme département), soit gar un gerant soit, & detaut, par ie commissaire aux couptes, s'l an existe.
associés, ie quztt des pars sociaits nervent demander la reunioa d'une assenblee.
Far alleurs, tou associe peut denarder en justic ia designatica d'un mandataire charge de convoquer l'assembiée et de Exe son ordre du jour ia societe étant partie a Tinstace.
En tas de deces dr geran wzique. Ia convocation est faite a Firitiative d'm associe ou du toramissaire aux comptes caaformereat aux stipulatons de F'article i7 des staruts: Lanteur de la coavocation arrete T'ordre du jour.
doi indiqutr les questions a T'ordre ar jour de teile sorte que leur contenu et leur poré apparzissert clairement. sans qu'll y ait lieu de se rerorter a d'autres docuxenas.
Doivent étre oints & cette convocaton, s'l y a eu, les documents grévus a 'articie 29 des présents statuts.
Toute assemblée iréguliarentat convoanée peut Stre anntlée. Toutefois, Faction en nullié a'est pas recevable Lorsque tous les zssocies éxient preseas ou regulierement representes & Tassembiee litigieuse.
Toutetois, action en mullité n'est oas recevasle lorsaue ous les associes étaieat présexts ou représentés.
L'zssemblée est presidee par ie gerant cu par T'ua &es gérants.
Si auctr tes géranis n'est associe. clle est presidee par Passocié present cui possede ou représerte le plus grand nomore de natts sociales, sous reserve qu'l zccepze cene fonction.
Si teux assoxies qui possedent ou representent.le meme nombre de pars sont accepuants, ia présidence de T'assembtée est assuree par le phus &ge. Le president peut désigner an secretaire de séznce.
13
La discussion te pourta porter que sur les questicus inscrites & Tordre du jour.
E prircipe: chaque associe participe persoanellexient au vote.
Tcutefois, peat se aire représeurer par so conjain a moins que ia société ne conpreme que les deux époux. ou gar ua autre associe sauf si les associes sont au nombre de deux.
de Faute parte.
Le mandat de représenation dun associé ast dome rour une senie assemotée. mais vaut pour ies assemblés successives covoquees avec le meme ordre da jour
I peat cependant ete doané pour deux assemblées tenues te m&me jour ou dans w deiai de sept jours.
Toute detibéation de Tassembke des associés est constatée par un proces-vesbal qui mentioue: la &ate et te lieu
avec Findication du nomore de pars sociales déreuues par chacut, les &octmeats et rapports souais a l'assemblée, résumé des debats, ie texte des résolutous mises aux voix et ie résaltat des votes.
Ce proces-verbal est étaoli et signe par les gerants sur un registre spécial teru xu siege social, coté et paraphé soit pa un juge du tribunal de ceramerce, soit par un juge du tibunal d'instance, soit par le maire de la commune ou ut adjoirt au maire.
Toutfois, Ies procés-verbaux peuvent @ue établis sur des Seulles mobiles tumérotées sans discontinuité paraphées &ans les memes couditions cue le regisrre susvisé et revetues du sceau de Tautorité cui les a paraphees.
Dés qu'uue feuille a été remolie, méme partiellemeat elle doit etre jointe a celles précédeuneat utilisées:
Toute zdditox, suppression, substitution cu inversion &e feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de delibération des associes sont veiablement certifiés conformes par uk seul gérant.
- ARTICLE 23GONSULTATION ECRITE -
les documents nécessaires a T'information des associés et, notamment, prévus a T'articke 29 des préseats status.
éueure leur vote par ecrit.
Ce vote. foranule par un
Le procésverbal de ia débération sera état par ia gerance selon ies formes indiquées sous l'articie 22 pour les procasverbaux dassemblées, mais ea mentionaart que la consultatica a eu &en par écrit er er amexant zu procés-verbal la répoase de cuzque associé.
Eacte exprimant ie conseniemeat de ous les associés iaervenant ta persoane &eva ixdiquer u'll yaul, conformement a Taaticie L. 223-27 & code &e'comanerce, décisiou des associes. il relatera si nécessaire la procédure suivie et les aotivations en cause. Il deva impérativemezt contenir.
tidentificarion de tous les associés (noms, renoms, domiciles) et le nombre de pars deteaues par chacun
Ies condiaons d'information preaiables des associés (lettres. proiens dacte. .: La mature precise de la decision adoptée: te visa du tepeort du gerant. Ja sigaatue de chacun des associes.
.2
A cei atte seront anaexés ies documeats et intormatons secessaires. xlca la ratre de la d&cisio. pou peruettre ax associes de se prouoacer en connaissance de cause et noamaent ke rapport du gérant.
L'absence de cousenteaent er douc de signature dun seui associe entainera de piein droit invalidation de iz
Loriginal de cet zcte s'ti est sous seing prive ou une expedition s'l est notarié reste en gossession de ia societé pour tre enliassé dans le registre des proces-veroaur & ia suite de la mention dt la décisioz.
Cene décision est mentonné a sa date dans le registre das proces-verbant en indiquant ia forme, la nanre. Tobjet de l'acte, les nors. prénons et signztures te tous les associes intervenus a T'acte.
- ARTICLEZ EPOOUE & NATURE DES DECISIONS COLLECTIYES
Les decisicns collectives des associes peuvent atre prises a toute époque.
Toutefois. Tassembite appelée & statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoireaent &tre reunie cans le Celai de 6 mois comprer de ia cioture dudit exercice.
Les decisions collectives des associés sont qualifées dordinaires ou dextracrdinaires selon leur objet.
-ARTICLE 25 DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualfiés dordinaires ies décisions des associés ne conceraant ni Pagténent de nouverax associés, ai des modifications statataires, sous réserve es excegtiôns prévues par ta loi (rêvocation da gôrant statutaire).
résaitats, Ce nomtner et révoquer les gerants marre siatutaires, de normner le ou les comnissaires aux comptes,
Fur de ses gérarts or Fun de ses associes, ou de donner une autorisation préaiable aux conventions conclues avec La sociéte par un gérant na associé lorgu'l t'existe pas de coramissaire aux coptes.
Les décisions ordinaires soat aôopties par un ou pusiears ssociks représenrant plus de la moitiê des parts socialas.
Si cette majoriné n'est pas ctenue, les ssociés sont, elon les cas, convoqués ou consunés une secozie tbis et
cetze seconde consultation est expressénent écartée par mne ciause specifique des présents satuts.

Soxt qualifées &exaaordinaires ks &cisions. des associés cortant agéneat de nouveaux associks ou nodification des statuts, sauf dans les cas ot les disrositions du code de comnerce et Taticle 25 des saturs. prévoient gee cete modificzaon peut atre effecaxe par une decisioa ordiaae i an est de méae tes
Elles out, rotanment, pour objet F'augnentzzon ca a réducticn du capital ia moditicatioa de Tobjet ou de z
taustert de sege deckdee par le gerant dans les limnites prevues par rarticie 4 des satuts.
Les decisious extzordiaaires ne peuvent etre vlableaeat prises que si clles sont adoptéts:
- a Tananiité, si s'agi de changer la nationalie te la sociéé ou dobliger un associe & zugmeter son engagemeni social
2 Iz mzjorite en nombre tassocies representanz au moins, ia moitie (indiquer la majorite pins fone s'l en est prévue uae? des parts sociales st s'agit de satter sur le conseatement aux cessions de parts visées sous l'articie
sous l'article 14n) cette majorité est agplicable sur premire er sur seconde convocation si elle est prevee
par des associs regrésenart, ar moims, les trois quarts des parts sociales, pour tortes les auues décisions exaraordinaires. ( variate aux coaditons de quorum a de uajoraé qui soat prévuespar les feaks en vigueur pour oues ies zutres decisicns exraordiaaires).
Touefois, et par dérogation & cette régle, les décisions craprés seront valablement prises par les asoies représentatt la moitie des parts sociales:
zugunentation du capial par incorgoretion de réserves on de henéices
euros.
- ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL -
L'exercice social cozamence ie ler janvier er init le 31 décembre.
Décessbre 2009.
- ARTICLE 28 ETABLISSEMENT DECOMPTESSOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, lz gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cane date et les coxptes antiels (nilan. compte de resuitat, annexe et s'il y a leu, les comptes consolidés), en se conformaat anx dispositions iégislatives et réglementaires.
Ele doit égalermeat énblir un rapport de gestioa érit sur la situztion de la socieré et son activité pendant

1.
appelés & sratuer sur les couotes dun exercice soctal, le roport de gestion, ainsi que le bian, le compte de resultat, l'annexe, le texte des resolutions proposées et. le cas &cheant. le rapport des
envoi xra joint, s'l y a leu, ke ragpor du gérant ou &a commissaie aux couxes sur les ccaventions reglementees visees a Tarticle 19 des statuns.
A comprer de cette communication, out astocie a la factité de poser par érit tes puestions auxquelles la gérarce sera tenue de tépoxdre ar cours de Passembtée.
Peadant le delai de quinzejours qui precede Fassemblée, T'inventzie est tenu au siege social a la disposition des associes, qui re peuvent en prendre copie.
Un mois au moins avant la convocation d cene assemble, kes Cocumeats prévas yar la legisiation en vigueut sont terus au siege socizl a la dispositica das commissaires aux corptes s'l en existe.
conraissance des doaxeats suivens concerrant les trois deraiers exercices: bians, comptes de
assemblées. Szut en ce qui corcerne tinventaire, le &roit de prendre conmaissance emporte calui de prandre copic.
2.
gerans, et en ce qui concerne les décisions @approaation des comptes prises par l'associe.uniqne en leu tr place de Tassemblée. le ragport Ce gesžion, les comgtes et. le cas échéast, le rapport.des commissaires aux comptes sont adessés par le géraat z l'associe unique un mois au moins avant T'expiration cu detai te six mois & comgter de iz cloture de l'exercice.
16
Fendant ce detai. Finventaire tst tenu au stége social a ta disposiion de rassocie unique.
En cas te convocation d'une assembiee aute que celle statuant sur ks comptes doivent étre joins & la letue de convocation le rapport de la gerance relauif a T'oération eavisagé ie texte des résolurics
fonction &e la mature de la cecision & prer&re
IV A toure époque, tout associe a le droi dobtenir al siege social ta delivrance d'une copie certifite conforae des stamts en vigueur an jour de ia dermanie.
Eaiin, tout associe yeut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérart sur tont Fait &e naure à comproxettre tz continuite de Iexpioitation. La xponse du gérant est communiquée au comtissaire aux comptes.
- ARTICLE 30APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX & AFFECTATION DES RESULTATS -
zux comptes dans le deai de six mois a compter de ia clotare de f'exercice conformement aux dispositions du code de conmerce (art. L. 223-26 et L. 241-5).
assemblée us peut se tenir zvant Iexpiration du délai de quinze jours à conpter de la coruunication atx associes des docunents liés a Tzssemblée statuant sur les comptes Tappor de gestion, inveataire, comptes aaruels, texte des résolutions, rapport &u comzaissaire aux comptes sti en existe un, comptes corsolides et rapport da gestion du groupe s'ii y a lieu.
Lassenblee ou l'associe unique se prononce egalement sut l'atfectation à conner aux resultats de cet exertice.
Le binéfice (ou iz pette) de T'exercice appzrait dans le compte de résultat, par difér ente les prodrits et les Ckarges de Iexercice et apres deductoa des amortissements et provisions.
Sur le benéfce de Texercice, dimiaué, Ie cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevemant dun vingtieme au moins, atfeceé a ia formaticn dun fonds de réserve dit caéserve légales.
Ce prélevement cesse rete obligatoire lortque ledt fonds ateint une somme égale au ditieme da capitai social. I reprend son cours lorsque, pour ure cause quelconque. ia aréserve tégalen est dascendue au-dessous de cete fraction.
L'assemblée oa t'associe anique decide souverainement de Tatfeccatiou du solde du benece augmeaté. le cas Scktant, des repons beneficiaires antériaurs et derermine noanment la part dtstribuer sous forxe de dividende.
Ce bénéfice est réparti enre tous les associes conformément aux stpulations δe Tarticle 10 des présents statuts. Lassetbiée peut également décider datfecter les sommes distrbuables aux réserves et au regort à nouveat, en totaline ou en partie.
prlevements sont eftectues. Toutefois, les divicendes sont preleves par griorié sur ie bénéficz distituabie de Yexercice.
Las pertes reportéas par decisior de Fassemblee generaie ou de Tassocie unique sont inscrites & un coupte special Aguraat au passif &u bilan. pour Sue imputeas sut ies benefices des axercices uitérieurs jusade exainctiou, ou apuréas par presevarueat sur les réserves. Hors le cas de r&iucuon de capital. aucune distritution ne peut tre faite lorsque les capitaus progres sont cu devieadraient & ia suite de celleci inferieurs at montatt Cu capizal. augmeate des reserves cue lz loi ze permet pas de distribuer.
La puslicie reiative aux comptes ct affecarioa du résultzr pxevue & l'articie L. 232-22 tu code de cormerce azra
on par i'assecie unique.
- ARTICLE SI PAIEMENTDES DIYIDENDES-
Les modalités de mise ea paiement des dividendes sont fixées par Fassenblée génerale ou par Tassocie waique Ou, & defat, par ies gérarts.
Toutfois, cete mise ea paiement doit avoir Eeu dans un deiai maximal de neuf mois apres la cloture de Pexercice, xut protongation zccordée yar ordonnance du Présideat &a Trbunal &e Commerce statant sur reguere a ia demande des gerants.
-ARTICLE32 TRANSFORMATIOY-
La société pourra se trzasformer en societe comnerciale de out aure forme ou en societé civile stl y a lieu, saxs que cette operation nertraine la créarion d'ure gesorne norale nouvelle.

Si. d fait &e petes constatees dans las documents coraptables, les capitaux propres de iz socikté deviennent
Si la dissolution n'est pas prononcée à ia majorité exigée pour la modification des statuts ou par l'associé mique,
tes pertes est intervem (et sous r&szry des dispositions de Tarticle 9 alinêa ) de téduire son capital dut montant au moins egal a celni des pettes qui n'oni pu étre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux propres n'oat pas été reconstitués a concaurence dune valeur au moins égale a la moitie du capital sociai.
Dans les deux cas, la résoluicu adoptée par les associs ou l'associe umique toit &te publiée dans un joural
Commerce du licu à siege social et inscrite au registre du corarnerce et des sociezés.
A défau par le gerant ou le conunissaire aux comotes de provoquer une decision ou si les associes a'ant pu delibérer valablement, tout intéressé peut denander en justice la dissolusion de la société.
Il en est de merue si les dispositions de l'atmea 2 ci-dessus t'cat pas &té appliquées.
Dans tous les cas, le Tribunal peut zccorder a la société tn delai maximai de six mois gour régulariser ia tituationt il ne peut prononcer lz dissoluion si, au jour ou ii statuer sur ie fond, cete régularisasion & eur lien.
- ARTICLE 34 DISSGLUTION - LIOUIDATION-
En presence de piusieurs associes ou t'un associe nique gersorne physique, a sociéxé est eo liquidatica des Pinstant de sa dissohrion quelle qu'en soit la cause.
publite au regisure &u commerce et des societés.
La parsonnalité morale &e la socikte subsiste pour les besoins de la licuidation jusqu'a. la cioure de celle ci. Toutefois, la mentior xSocieté en liquidations ainsi que le nom du ou des liquidareus doivent &garer sar tous actes et documents emanant de la sociere et destines aux tiers.
La liquidation est faite par un ou phusieurs liquidateurs pris parnai les asscciés ou en dehors d'eux et nommes à la
requete de tout intéressé.
remurératica du liquidateur est Exée pat T'assemblee qui i nonne ou par la decisioa de justice.
En tour tyyouese, te liquidarut, ou tkacan deux s'ls sont piusieurs, represeaze ia socite: i a ies pouvoirs les plus &tendus pour'realiser Factif et acquitter le passif.
Le prod net & la liqudatiot, agrés Textncaoa du passif et des tharges, est parage ente les assócies proportioneleaent au mombre deleurs pars a tire de remboursemenr d capital noa axorti cn premier feu et He répartition de boni ensuite. Le partage = ur tffet declararit.
dr liquidateur et ia decharge de son maadzt et gour constater la clonre de lz lquidation.
A defaut, tou associé peui demander en justice la designatioa dun mandataire charge de procéder & ia convocaRior
Si Fassemblée de clórure me eut delberer valzblemtent on si elle n'approurve pas les cosptes du liquidateur tout Intéressé peut agir en justice afa d'otteair une decision de clture de liquidation.
1I.
entraicera transmission miverselle dpaurimoine Ce la sociexe a lassocie unique sns qu'll y ait lien a Fcasidatiorl
Cete tansmission et l'exercice éventuet des droins ces ctéanciers auroat Héa coaforméxenz aux aracias 1844-5 st 1844-8 modifés du codz civ
- ARTICEE 35_CONTESTATIONS
sa liquidation, soit eatre las associes, la garance et la sociére soit entre les associés eux-tmeaxes reiativement aux
Fait a le
of: Ce1
En tour tyronese. le liquidateut, ou ckacan deus s'ls sont piusieurs, représente ia socit a les pouvoirs les phus &tendus pour rtaliser Facaif at acquitzer le passit.
Le prodi net &e la liqudation, agrés Textincaoa d passif et des charges, est garagé eate les assócies
Se répartition de boni ensuite. Le parmage un effet declaratif.
àu liquidateur et la decharge de son mandat et gour constater ia clonre de la lquidation.
convocanon.
Si T'assemblée de cloture se geut detbérer valablement on si elle n'approuve pas les costptes du liquidateur tout intéressé peut agir en justice an d'cbteair une décision de cloture de liquidation.
En présence &un associé unique peisoune moraie la dssouton de la societé decidée par celui-ci earairera tans nissicn miverselle upatrimoine de la societe a lassocie uique sns qu'll y ait lien a Hquidation
Cette transmission et lexercice éventuei des droits des créarciers auront Hér coaformément ant aracks 182-5 zt i844 8 mo⇔és du cod civ3
- ARTICEE 35 CONTESTATIONS
sa liquidation, soit tatre ias associes, la gérance et la sociéte, soit entre les associés eux-méanes reiarivement aux
Fait a le
S b&Ti Rn Cx fcwe