Acte du 7 décembre 2023

RCS : CHARTRES

Code greffe : 2801

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 07/12/2023 sous le numero de depot A2023/005550

DocuSign Envelope ID: 9D43E0E2-7E28-49EA-9B7E-E2EFFD0292A0

I.N.H. INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER Société à responsabilité limitée au capital de 20 500 euros Siége social : 31 rue du Clos l'Evéque 28000 CHARTRES 433 875 739 RCS CHARTRES

DÉCISION UNANIME DES ASSOCIÉS DU 1er DECEMRE 2023

Les soussignées :

Madame Emmanuelle MARSAT, demeurant 20 bis rue Victor Gilbert 28000 CHARTRES, titulaire de 420 parts sociales en pleine propriété Madame Carole FERRIER, demeurant 31 Rue du Clos l'Evéque - 28000 CHARTRES, titulaire de 1 500

parts sociales en pleine propriété

Détenant ensemble 2 050 parts sociales, soit la totalité des parts de la société à responsabilité limitée I.N.H désignée ci-dessus,

Agissant en qualité de seuls associés de la société I.N.H. INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER et conformément aux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et de l'article 19 des statuts,

Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes :

Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décident a l'unanimité le rachat par la Société de sept cent quarante parts (740) de dix euros (10) chacune, émises par la Société,

détenues par Madame Carole FERRIER, au prix de six cent soixante-cinq euros et trente-quatre centimes (665,34 euros) par part rachetée, soit un total de quatre cent quatre-vingt-douze mille trois cent cinquante-cinq euros (492 355).

Le prix sera payable comptant, au plus tt aprés l'expiration du délai d'opposition des créanciers.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales rachetées sera imputé en priorité sur le poste < autres réserves >.

Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, telle qu'énoncée sous la deuxiéme décision.

Les associés, en conséquence de la décision qui précéde, décident a l'unanimité la réduction du capital social d'une somme de 7 400 euros, pour le ramener de 20 500 euros a 13 100 euros par annulation des parts rachetées.

CF EM

DocuSign Envelope ID: 9D43E0E2-7E28-49EA-9B7E-E2EFFD0292A0

Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des

créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.

Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence des décisions précédentes et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, de modifier l'article 7 des statuts comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a treize mille cent euros (13 100 euros), il est divisé en 1 310 parts sociales de

10 euros chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés comme suit :

- Mme Carole FERRIER : huit cent quatre-vingt-dix parts sociales en pleine propriété, 890 parts sociales ci - Mme Emmanuelle MARSAT, quatre cent vingt parts sociales en pleine propriété, Ci 420 parts sociales

Total égal au nombre de parts sociales : 1 310 parts sociales

Les associés donnent tous pouvoirs a la gérance, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, a l'effet de :

Procéder au rachat des parts sociales, Payer le prix comptant et constater dans un acte unique la réalisation de la condition suspensive, le rachat et

l'annulation des parts rachetées, la réalisation définitive de la réduction de capital et de la refonte des statuts.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal et des actes subséquents à l'effet d'accomplir toutes formalités.

Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.

A cet effet, un original des présentes est remis au gérant qui le reconnait.

Conformément à l'article R. 221-3 du Code de commerce applicable aux SARL sur renvoi de l'article R. 223-24 du Code de commerce, le présent acte est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché

intérieur.

Fait à CHARTRES Le 1er décembre 2023

Mme Carole FERRIER Madame Emmanuelle MARSAT

ocuSigned by: ocuSigned by:

Carole Ferrier Emmanulle MaRsa1 D1E3B5FE93A0465.. 01342D9FA48B.