Acte du 15 mars 2023

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide de transférer, à compter du 1er janvier 2023, le siége social a CHARTRES 28000 31, rue du Clos l'Evéque.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Os

EH. 1

Comme conséquence de la décision prise sous la premiere résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniére suivante, l'article 4 des statuts : ART. 4 - Siége social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la maniére suivante : " Le siége social est fixé à 31, rue du Clos l'Evéque 28000 CHARTRES " Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assembiée générale extraordinaire des associés confére tous pouvoirs : - au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent ; - au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant etre effectuées par une personne autre que le gérant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par tous les associés.

Carole FERRIER

Emmanuelle MARSAT

AIL&A

2

I.N.H

INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER

Société a responsabilité limitée

Au capital de 20 500 €uros

Siége Social :

31, Rue du Clos l'Evéque

28000 CHARTRES

Il est formé, entre les propriétaires des paris ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Tous services de nettoyage et entretien de vitres, sols et de toutes autres parties de batiments a usage professionnel ou industriel et notamment htelier, intérieur et extérieur, ainsi que ll'aménagement et l'entretlen des extérieurs.

Toutes prestations aupres des services genéraux des entreprises.

La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opératons pouvant se rattacher a son objet par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres,ou droits soclaux, de .fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielies, commerciales, financires, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : I.N.H. INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité fimitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 31, rue du Clos l'Evéque a Chartres (28000)

Page : 2

I.N.HI.N.HMMEFERRIER 07/02/200816:51:43 Page 3

Il peut étre transféré. en iout autre endroit du méme déparement ou d'un déparement limitrophe par une simpie décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et pariout ailleurs en France en vertu d'une délibération de t'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de ia Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants : I. Apports en numéraire

1i est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia Société en formation, a la CARPA de Chartres (28), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré le 28 juin 2000, ci-annexé :

. par Mademoiselle Emmanuelle MARSAT, la somme de....... 2 000 €uros II. Apport du Fonds Commercial

Madame Carole FERRiER née le 10 mars 1963 a LE BLANC (36)

apporte a la Société INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER en abrégé < l.N.H. s. sous les garanties ordinaires et de droit de l'ensemble des éléments composant le fonds commercial d'entretien et nettoyage hôtelier et de locaux que Madame Carole FERRIER exploite DIGNY (28250), Bellandas > et pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dreux sous le numéro 340 409 341.

A = EVALUATION DES BIENS APPORTES

Le fonds apporté comprenant :

Actif total apporté

1°) Les éléments incorporels pour... . 130 400,00 F, soit ... 19 879,35 €

2*) Les éléments corporels pour 72 246,37 F, soit .... 11 013,89 € Soit une valeur brute apportée

d'un montant de .... . 202 646,F, soit ........ 30 893,24 € L'appor dudit fonds commercial est fait a charge pour ia société de reprendre ie passif suivant :

Page : 3

I.M.H I.N.H MMEFERRIER 07/02/200816:51:46 Page 4

Passif pris en charae

Caisse d'Epargne Emprunt n* 86 0000138 Montant initial : 75 000 F

Capitai restant du au 30/11/2000 : . 61 834,57 F, soit.... 9 426.62 €

: Caisse d'Epargne Emprunt n* 84 0000136 Montant initial : 75 000 F

Capital restant dû au 30/11/2000 : .... .... 62 096,96 F, soit... 9 466,62 €

Soit un passif total pris en charge

d'un montant de ... .123 931,53 F, soit .... .18 893,24€

Le détail des éléments transférés figure et est inclus dans ie rapport du cornmissaire aux apports ci-annexé.

B - ACTIF NET APPORTE

L'apport net de Madame Carole FERRIER s'é!éve & la somme de douze mille @uros (12 000 @) soit une valeur en francs de 78 714,84 F.

C - REMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, il est attribué :

. a Madame Carole FERRIER, 1 200 parts de 10 e D - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

L'évaluation qui précéde des biens ci-dessus apportés par Madame Carole FERRIER a été faite au vu d'un rapport établi par Monsieur Jean-Claude GUILLET, expert-conptable, commissaire aux apports, de la société sTREGO, sise a LU1SANT (28600) 21 rue des Rosiers désigné à t'unanimité par Madame Carole FERRIER, et Mademoiselle Emmanuelie MARSAT, seuls sssociés, en qualité de Cornmissaire aux Apports.

E- PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE

La présente société sera propriétaire du fonas commercial ci-dessus apporté a compter du jour o elle en aura la personnalité morale par son immatriculation au Registre du Comrnerce, mais elle en aura la jouissance à compter du 1e décernbre 2000. En conséquence, il est expressément convenu que toutes ies opérations tant actives que passives effectuées depuis cette date, concernant l'exploitation dudit fonds seront réputées faites pour le compte de ia présente société, qui sera substituée purement et simplement a cet égard aux apporteurs.

Page : 4 eF

CN.HIN.HMMEFERRIER 07/02/200816:58:30 Page 1

F - ORIGINE DU FONDS

Le fonds commercial apporté appartient a Madame Carole FERRIER pour l'avoir créé le 4 octobre 19s9, de sorte gue le fonds constitue un bien propre.

G - CHARGES ET CONDITIONS

1. L'apport dudit fonds est fait sous les charges et conditions suivantes :

La société prendra les biens apportés dans leur état actuel sans pouvoir réclarner aucune indemnité, ni diminution aux apporteurs de ce chef.

Elle supportera et acquittera à compter de l'entrée en jouissance tous impôts, taxes, primes et cotisations d'assurances, et autres, ainsi gue toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds.

Elle exécutera à partir du méme jour tous marchés, traités ou conventions relatifs à l'exploitation dudit fonds, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement et notamment, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques.

Elle continuera ies assurances de toute nature, les abonnements traités, marchés et accords qui ont pu étre passés pour l'exploitation du fonds apporté, ainsi que le cas échéant, ie personnel attaché au fonds au moment de la prise de possession.

Enfin, elle se conformera aux Iois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes les autorisations gui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

2. De son côté, l'apporteur transmettra & la société tous documents lui permettant de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens. à elle apportés a titre pur et simpie.

3. La société sera le cas échéant subrogée dans l'ensemble des droits et obligations des apporteurs relatifs a la participation obligatoire des employeurs a l'effort de construction.

H - FORMALITES - PUBLICITE

La société accepte expressément d'assumer les conséquences des nantissements susceptibles d'etre inscrits sur les éléments transférés. La société remplira dans les délais légaux, les formalités de publicité prévues par la loi à raison du présent apport de fonds et si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révéle ou survient des inscriptions autres que celles sus- mentionnées ou des oppositions, Madame. Carole FERRIER sera tenue d'en rapporter mainlevée et certificats de radiation dans le mois de la notification gui lui en

Page : 5

C

I.N.HIN.HMME FERRIER 07/02/200816:58:34 Page 2

sera faite au domicile ci-aprés élu a moins que la société n'accepte d'assurer les conséguences des mentions.

L- DECLARATIONS

Madame Carole FERRIER, apporteur fait les déclarations suivantes :

1. Elte est propriétaire du fonds commercial apporté, ainsi qu'il est dit ci-dessus, 2. Elle est née comme indiqué ci-dessus.

3. Elle n'est pas en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 4. Les chiffres d'affaires hors taxes, rélatifs au fonds apporté, réalisé par Madame Carole FERRIER depuis la création du fonds ont été les suivants :

- du 4 octobre 1999 au 30 octobre 2000 1 626 000 F

5. Les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période se sont élevés, savoir :

- du 4 octobre 1999 au 30 septembre 2000. 142 011 F

6. Les livres de comptabilité du fonds apporté et qui se référent a la période sus- visée ont été visés par l'associé et font en outre l'objet d'un inventaire spécial signé par lui et dont un exemplaire est en sa possession.

Ces livres devront &tre à la disposition de la présente société pendant un délai de trois ans a compter de ce jour.

J : SUR LE DROIT AU BAIL

L'apport ne s'accompagne pas d'apport de droit au bail.

Ill - Total des apports :

Les apports en numéraire s'élévent a . 2 000 @ soit la contrevaleur en francs : 13 119,14 F

Les apports en nature s'élévent a .. 12 000 € soit la contrevaleur en francs : 78 714,84 F

Le montant total des apports s'éléve à 14 000 € soit la contrevaleur en francs : 91 833,98 F

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 01 juillet 2011.

Le capital social est fixé à vingt mille cing cents curos (20 500 euros)

I est divisé en 2050 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées.

Page : 5

Aprés la fusion du 01 juillet 2011, les parts sociales sont attribuées comme suit :

a Madame Carole FERRIER, mille cinq cents parts sociales, ci..... ...1500 parts sociales,

a Mademoiselle Emmanuelle FERRIER, quatre cent vingt parts sociales, ci ....420 parts sociales,

a Monsieur Antoine JUILLET, cent trente parts sociales, ci . .130 parts sociales,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2050 parts sociales

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, iniégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un cornpte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a ia faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Le capital social peut etre augmenté, soit par création de paris nouvelles, soit par majoration du montant nominal des paris existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmeniation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque appori en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur reguete de la gérance.

1l - Le capital peut également eire réduit en veriu dune décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a Iégalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins gue la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut démander en justice la dissolution de la Société.

Pace : 7

I.N.H I:N.H MME FERRIER 07/02/200816:58:41 Page 4

Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour o le tribunai statue sur fe fond Ia régularisation a eu lieu.

Ill - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apporis en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-mme.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propriété des paris résulte seulement des présents statuts, des acies ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

La réunion de toutes ies parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sôciale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus & 'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de ta valeur attribuée aux apports en nature iors de la constitution de ia Société, iorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporie de plein droit adhésion aux statuts et aux résoiutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appàrtient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Page : 8 CE

Si une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a f'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de paris doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre rernplacée par le dépt d'un originài de l'acie de cession au siêge social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour &tre opposable aux tiers,:elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du comnerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement:cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque ta Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cete notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour gu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Société, gui n'a pas a etre motivée, esi notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, ie cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui!est faite, signifier par lettre recommandée avec denande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compier du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a t'articie 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant sur requéte.

La Société peut égalernent, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans Ie meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues

Pago : 9

ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement; qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé à ia société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialerment projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 : Revendication par le conjoint ou les héritiers d'un associé de la qualité d'associé.

" Les héritiers et conjoints d'associés, méme mariés sous le régime de la communauté universelle, ne peuvent revendiquer la qualité d'associé. En cas de décs d'un associé, il appartient aux associés survivants, ou à la société, de procéder au rachat des parts sociales de l'associé décédé, conformément a l'article 14-1, s'ikn'agréent pas les héritiers.

3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

Les parts sont librement transmissibles.par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la tiquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

Paga : 10

I.N.H I:N.H MMEFERRIER 07/02/200817:10:01 Page 3

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société & responsabilité limitée. les dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au rernboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérat de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicabies aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, ie tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Paga : 11

07/02/200817:10:05 Page 4 I.N.HIN.HMME FERRIER

ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégisiatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, Ie Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés :

le nom des gérants ou associés intéressés : la nature et l'objet desdites conventions :

les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées : l'importance des fournitures: livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Cornptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a fieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert. en conpte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux conjoint, ascendants et

Page : 12 CF

N.H I.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:17:56 Page 1

descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le guart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou & défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'l en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en fout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consuitation écrite,i la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des .résolutions proposées ainsi gue ies documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout' associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré cormne s'étant abstenu.

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux

Page : 13

IN.H I.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:17:59 Page 2

époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés .ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution. Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les conptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, guel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des paris sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation & la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer ies cessions ou mutations de parts sociaies, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si eiles ont été adoptées :

à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, en cas dagrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des paris. par des associés représentant au moins les trois quaris des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Pago : 14

I.N.H.I.N.HMMEFERRIER 07/02/200817:18:03 Page 3

Tout associé dispose d'un droit de comrnunication permanent dont t'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consuttation écrite, ies associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans ies conditions fixées par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un..

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent. soit individuellement, soit en se: groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou piusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par ia loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chague année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2001.

A la clture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des coriptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé la suite du bilan, ainsi gu'un état des suretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, lés résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, ies événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date iaquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chague exercice selon ies ménes formes et Ies mémes méthodes d'évaluation gue les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

P1ge : 15

I.N.H I.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:18:07 Page 4

La gérance procéde. méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si à la clôture de l'exercice, la Société répond à l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'expioitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par ia loi et ie décret.

Les comptes annuels, ie rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces ménes documents, et le cas échéant, le rappori du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assenblée appelée a statuer sur ies comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans ie compte de résultat par différence entre les produits et les charges de 'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préiévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiérne du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficialre. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ele a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'Assemblée Générale détermine a part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paieiment des dividendes votés par t'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neui mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Pago : 16 F

N.HI.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:26:31 Page 1

Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres, sont ou deviendraient δ la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à i'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si ia Société doit etre prorogée

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au :capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice Ia dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de ta Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandlte par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité reguise pour la modification des siatuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés

Psgo : 17

I.N.HI.N.HMMEFERRIER 07/02/200817:26:05 Page 2

représentant fa majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs (762 245,08 €uros).

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur ia situation de Ia Société, et du rappor d'un ou plusieurs Commissaires a ta transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé gu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transtormation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ifs ne peuvent les réduire gu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés i'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsisie, pour les besoins de ia liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de ia Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous ies actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par ia dissoiution de ia Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle fe mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou-en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au proraia du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu & liquidation.

Page : 18

I.N.HI.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:26:09 Page 3

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

1 - Affirmation de sincérité (article 850 du Code Général des Impots) Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la Loi du.18 avri! 1918 (article 1837 du Code Général des lmpots) gue le.présent acle exprime l'intégralité de la rémunération convenue.

2 - T.V.A.

Le présent apport de biens mobiliers n'est pas soumis & la taxe sur la valeur ajoutée. En conséguence, la société bénéficiaire de l'apport s'engage a soumettre a la taxe sur la valeur ajoutée ies cessions ultérieures de biens et a procéder aux régularisations éventuelles des biens, et ce conformément aux articles 210 et 215 de l'Annexe 1l du Code Générai des impots. En outre, une déclaration en double exemplaire sera faite au service des impts compétent dont releve la société.

3 - Enregistrement a) Imputation des apports Imputation du Passif

Le passif qui s'éléve & la somme de 18 893,24 €uros, soit 123 931,53 F s'impute de la facon suivante : sur les immobilisations corporelles à hauteur de 72 246,37 F, soit .... 11 013,89 € sur les immobilisations incorpprelles a hauteur de 51 685,16 F, soit .. 7 879,35 €

TOTAL égal au passif a imputer, 123 931,53 F, soit... 18 893,24 @

Imputation des apports à titre pur et simple Aprés imputation du passif, il apparait gue les apports a titre pur et simpie portent sur : des éléments composant ie fonds de commerce pour 78 714.84 francs, soit .. 12 000 €

Total des apports a titre pur et simple... 12 000 €

b) Engagement en matiére d'enregistrement

Le passif s'imputant pour partie sur des biens entrainant l'exigibilité de principe de droit de mutation & titre onéreux,:l'apporteur revendique l'application des dispositions de l'article 809.1. bis et 810.1 du Code Général des Impots, l'apport portant sur

Page : 19 cF

07/02/200817:26:13 Page 4 I.N.HI.N.H MMEFERRIER

l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés a l'exercice de son activité professionnelle. L'apporteur s'engage à conserver pendant cing ans ies titres recus en contrepartie de l'apport, c'est-a-dire les parts sociales portant ies numéros 1 à 1 200.

En conséquence des éiéments ci-dessus, aucun droit n'est dû, tant pour la fraction des apports à titre pur et simple que pour la fraction des apports & titre onéreux résultant de la prise en charge de passif. L'acte constitutif de la société sera enregistré gratuitement.

4 - Impôt sur la plus value

Madame Carole FERRIER et la société iNDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELiER en abrégé u l.N.H. déclarent opter conjointement pour ie régime spécial des plus- values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impots. La société s'engage a réintégrer sur cinq ans dans ses résultats la plus value nette sur biens amortissables.

La plus value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de Madame Carole FERRIER est reportée s'éléve à 128 000 francs, soit 19 513,474 Euros.

Madame Carole FERRIER et: la société s'engagent à respecter les régles prévues & l'article ci-dessus mentionné.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le 1 décembre 2000, concernant l'exploitation du fonds apporté sont réputées faites pour le compte de la présente société, qui séra substituée purement et simplement à cet égard aux apporteurs

Madame Carole FERRiER et Mademoiselle Emmanuelie MARSAT ont nommé en qualité de Commissaire aux Apports Monsieur Jean-Claude GUILLET préalablement aux présentes.

Mandat est donné & Madame: Carole FERRIER à l'effet de prendre au nom et pour le compte de la société, les engagements suivants : : ouverture d'un compte bancaire destiné à enregistrer les opérations sociales antérieures à l'immatriculation en ce compris la demande de chéques, réalisation des réglements liés a la constitution de la société.

Page : 20 F

I.N.H!.N.H MMEFERRIER 07/02/200817:26:17 Page 5

Les soussignés donnent mandat a Madame Carole FERRiER à l'effet de prendre, au nom ei pour le compte de la société, l'engagement suivant :

conclure un contrat de bail cpncernant des locaux situés a SAUMERAY (28800) - 8 rue de la Plaine, savoir un batiment de deux piéces, atelier et piéce de rangement, pour une durée de neuf années du 1e décembre 2000 au 30 novembre 2009,moyennant une redevance annuelle de sOIXANTE QUATRE MILLE HUIT CENTS FRANCS (64 8O0 F) payable par mensualités de CINQ MILLE QUATRE CENTS francs ( 5 400 F ), d'avance ie premier de chaque mois el pour la premiére fois le 1* décembre 2000 A cet effet, Madame Carole FERRIER a tous pouvoirs pour signer tous actes. verser toutes somines et généralernent faire le nécessaire.

Tous pouvoirs sont donnés a Madame Carole FERRIER et a la S.J.V.L et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département:du siége social : pour faire procéder à toutes formalités en vue de i'immatriculation de la Société au Registre du commerce et.des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Saumeray Le 1" décembre 2000 En autant d'exemplaires que requis par la loi

Mme Carole FERRIER Meile Emmanuelle MARSAT

ENREGISTR&A CHATEAUDUN L...EC...00 Eadoeu.. ...41. F3S Reu . ... Crati D

Pago : 21