Acte du 13 février 2024

1l est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

L'acquisition, l'administration et l'expioitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, biens et droits immobiliers de toute nature, en ce compris des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier et autres produits financiers et/ou véhicules d' investissement, dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,

Eventuellement, l'aliénation du ou desdits biens et droits immobiliers devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini.

Toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

La dénomination de la Société est : I.N.H. INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

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En outre, ia Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé : 31 rue du Clos l'Evéque 28000 CHARTRES.

Le déplacement du siege social est décidé par l'associé unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siege social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La durée de la Société est fixée à 80 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

I. Apports.en.numéraire

il est apporté en numéraire déposé conformément & la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, & la CARPA de Chartres (28), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré le 28 juin 2000, ci-annexé : * par Mademoiselle Emmanuelle MARSAT, la somme de...... 2 000 euros

II. Apport du. Fonds Commercial Madame Carole FERRIER née le 10 mars 1963 & LE BLANC (36) apporte a la Société 1NDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELiER en abrégé < I.N.H. >, sous les garanties ordinaires et de droit l'ensemble des éléments composant le fonds commercial d'entretien et nettoyage htelier et de locaux que Madame Carole FERR!ER exploite DIGNY (28250), < Bellandas > et pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dreux sous le numéro 340 409 341,

A- EVALUATION DES BIENS APPORTES

Le fonds apporté comprenant Actif total apporté 1°) Les éléments incorporels pour 130 400,00 F, soit 19 879,35€ 2°) Les éléments corporels pour 72 248,37 F, soit 11 013,89c€ Soit une valeur brute apportée de 202 646,37 F, soit 30 893,24 €

L'apport dudit fonds commercial est fait à charge pour la société de reprendre le passif suivant : Passif pris en charge * Caisse d'Epargne Emprunt n* 86 0000138 Montant initial : 75 000 F Capital restant dû au 30/11/2000 : 61 834,57 F, soit 9 426,62 euros

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DocuSign Envelope ID: 9D43E0E2-7E28-49EA-987E-E2EFFD0292A0

* Caisse d'Epargne Emprunt n" 84 0000136 Montant initial : 75 000 F Capital restant d0 au 30/11/2000 : 62 086,95 F, soit 9 466,62 euros Soit un passif total pris en charge d'un montant de 1.23 831,63 F, soit 18 893,24 €

Le détail des éléments transférés figure et est inclus dans le rapport du commissaire aux apports ci- annexé.

B - ACTIF NET APPORTE L'apport net de Madame Carole FERRiER s'éléve & la somme de douze mille £uros (12 000 £) soit une valeur en francs de 78 714,84 F.

C - REMUNERATION En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, il est attribué à Madame Carole FERRIER, 1200 parts de 10 €

D - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS L'évaluation qui précéde des biens ci-dessus apportés par Madame Carole FERRiER a été faite au vu d'un rapport établi par Monsieur Jean-Claude GUIlLET, expert-comptable, commissaire aux apports, de la société STREGO, sise & LUISANT (28600) 21 rue des Rosiers désigné a l'unanimité par Madame Carole FERRIER, et Mademoiselle Emmanuelle MARSAT, seuls associés, en qualité de Commissaire aux Apports.

E- PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE La présente société sera propriétaire du fonds commercial ci-dessus apporté à compter du jour oû elle en aura la personnalité morale par son immatriculation au Registre du Commerce, mais elle en aura la jouissance & compter du 1er décembre 2000. En conséquence, il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis cette date, concernant I 'exploitation dudit fonds seront réputées faites pour le compte de la présente société, qui sera substituée purement et simplement à cet égard aux apporteurs.

F - ORIGINE DU FONDS Le fonds commercial apporté appartient 2 Madame Carole FERRiER pour l'avoir créée le 4 octobre 1999, de sorte que le fonds constitue un bien propre.

G - CHARGES ET CONDITIONS 1. L'apport dudit fonds est fait sous les charges et conditions suivantes : La société prendra les biens apportés dans leur état actuel sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution aux apporteurs de ce chef, Elle supportera et acquittera à compter de l'entrée en jouissance tous impôts, taxes, primes et cotisations d'assurances, et autres, ainsi que toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds. Elle exécutera à partir du méme jour tous marchés, traités ou conventions relatifs a l'exploitation dudit fonds, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement et notamment, toutes assurances contre l'incendie, ies accidents et autres risques. Elle continuera les assurances de toute nature, les abonnements traités, marchés et accords qui ont pu étre passés pour I 'expioitation du fonds apporté, ainsi que le cas échéant, le personnel attaché au fonds au moment de la prise de possession.

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Enfin, elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les expioitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls. 2. De son cté, I apporteur transmettra à la société tous documents lui permettant de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens à elle apportés a titre pur et simple. 3. La société sera le cas échéant subrogée dans I 'ensemble des droits et obligations des apporteurs

relatifs à la participation obligatoire des employeurs a l'effort de construction.

H - FORMALITES - PUBLICITE

La société accepte expressément d'assumer les conséquences des nantissements susceptibles d'étre inscrits sur les éléments transférés.

La société remplira dans les délais légaux, les formalités de publicité prévues par la loi à raison du présent apport de fonds et si, lors ou par suite de 'accomplissement de ces formalités, il se révéle ou survient des inscriptions autres que celles susmentionnées ou des -oppositions, Madame Carole FERRIER sera tenus d'en rapporter mainlevée et certificats de radiation dans le mois de la notification qui lui en sera faite au domicile ci-apres élu à moins que la société n'accepte d'assurer les conséquences des mentions.

1- DECLARATIONS Madame Carole FERRIER, apporteur fait les déclarations suivantes : Elle est propriétaire du fonds commercial apporté, ainsi qu'il est dit ci-dessus, Elie est née comme indiqué ci-dessus. Elle n'est pas en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les chiffres d'affaires hors taxes, relatifs au fonds apporté, réalisé par Madame Carole FERRiER depuis la création du fonds ont été les suivants :

- du 4 octobre 1998 au 30 0ctobre 2000 : 1 626 000 F

Les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période se sont élevés, savoir: - du 4 octobre 1999 au 30 septembre 2000 : 142011 F

Les livres de comptabilité du fonds apporté et qui se référant a la période susvisée ont été visés par l'associé et font en outre l'objet d'un inventaire spécial signé par lui et dont un exemplaire est en sa possession. Ces livres devront @tre à la disposition de la présente société pendant un délai de trois ans a compter de ce jour.

J- SUR LE DROIT AU BAIL L'apport ne s'accompagne pas d'apport de droit au bail.

Il -- Total des apports : Les apports en numéraire s'élévent à 2000£ soit la contrevaleur en francs : 13 119,14 F Les apports en nature s'élévent & 12 000 £ soit la contrevaleur en francs : 78 714,84 F Le montant total des apports s'éléve a 14 000 £ soit la contrevaleur en francs : 91. 833,98 F

Le capital social est fixé a treize mille cent euros (13 100 euros), il est divisé en 1 310 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées, attribuées aux associés comme suit :

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- Mme Carole FERRIER : huit cent quatre-vingt-dix parts sociales en pleine propriété, ci 890 parts sociales - Mme Emmanuelle MARSAT, quatre cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci 420 parts sociales

Totai égal au nombre de parts sociales : 1 310 parts sociales

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérernent réalisées.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement

prises par les associés.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la Société : les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la Société.

Lorsqu'une part est grevée d'usufruit, les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier sont, sauf convention contraire des parties, répartis de la maniere suivante : - les dividendes et le report à nouveau reviennent à l'usufruitier : - le nu-propriétaire a droit aux réserves mais en cas de distribution de ces réserves, l'usufruitier a un droit de jouissance sur les sommes distribuées, sous la forme d'un quasi-usufruit, a charge pour lui de les restituer en fin d'usufruit ; - lors du partage, le boni de liquidation et le remboursement des apports reviennent au nu-propriétaire mais restent soumis à l'usufruit, l'usufruitier pouvant disposer librement des sommes correspondantes, à charge pour lui de les restituer en fin d'usufruit (C. civ., art. 587, quasi-usufruit).

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit de commissaire de justice ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut étre effectué par yoie électronigue

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unigue et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les deux tiers des parts sociales, étant précisé qu'en cas de déces, les parts

de l'associé décédé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Lorsque la société comporte plus d'un associée, le projet de cession doit étre notifié a la Société, et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.

Il est d'ores et déja notifié que si le cédant est le gérant en place, la gérance est immédiatement et à réception de sa requéte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retirée de plein droit. Un nouveau gérant sera alors nommé lors d'une assemblée extraordinaire dans les délais requis.

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Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, toute clause contraire étant réputé non écrite. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant et de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du déiai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l' associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession aux héritiers directs, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convogués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

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Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Madame Carole FERRIER assure la gérance de la Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes moraies associées.

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L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de piuralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, Je dixiéme des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

La Société peut également recourir a la communication électronique pour convoquer les associés et ieur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours a un envoi postal.

Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Conformément a la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décés de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociaies. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. Lorsque le procés-verbal est établi et conservé sous forme électronique, il est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée.

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S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Le registre peut étre tenu sous forme électronique.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes, y compris de fagon électronique, par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consuitation.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant., en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

En cas de consuitation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

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Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, en application des articles L. 223-35, L. 823-1 et suivants du Code de commerce.

Cette nomination est obligatoire si la Société dépasse, à la clôture d'un exercice social, les seuils définis Iégalement et fixés par décret. Le Commissaire aux Comptes sera nommé pour un mandat de six exercices et exercera son mandat dans le cadre d'un audit légal classique.

Si un ou plusieurs associés représentant au moins ie tiers du capital en font la demande, la Société sera également tenue de désigner un Commissaire aux Comptes, pour un mandat de trois exercices et sera soumise a l'audit légal "petites entreprises".

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. La durée de son mandat sera de six exercices.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues & l'article L. 223-29 du Code de commerce. La Société pourra limiter la durée du mandat a trois exercices et sera ainsi soumise à P'audit Iégal "petites entreprises".

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour Ja méme durée.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur. lis ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. IIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consuitation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE._ 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annueis comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six mois de la clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

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En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

1l est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unigue ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou 'Assemblée Générale peut égalenent décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois

qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

FM

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DocuSign Enveope ID: 9D43E0E2-7E28-49EA-9B7E-E2EFFD0292A0

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à Jiquidation.

Les créanciers de ia Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou piusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes reiativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

21 -1 Affirmation de sincérité (article 850 du Code Général des Impôts) Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la Loi du-18 avril 1918 (article 1837 du Code Général des Impôts) que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération convenue.

21-2 Le présent apport de biens mobiliers n'est pas soumis & la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, ia société bénéficiaire de l'apport s'engage à soumettre & la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures de biens et a procéder aux régularisations éventuelles des biens, et ce conformément aux articles 210 et 215 de l'Annexe Il du Code Général des impôts. En outre, une déclaration en double exemplaire sera faite au service des impôts compétent dont releve la société

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DocuSign Envelope ID: 9D43E0E2-7E28-49EA9B7E-E2EFFD0292A0

21-3 - Enregistrement a) lmputation des apports Imputation du Passif Le passif qui s'éléve a la somme de 18 893,24 euros, soit 123 931,53 F s'lmpute de la facon suivante : - sur les immobilisations corporelles A hauteur de 72 248,37 F,soit 11 013,89 £ - sur les immobilisations incorporelles A hauteur de 51 6B5,16 F, soit 7 879,35 € TOTAL égal au passif a imputer, 123 931,53 F, soit 18 893,24 @

Imputation des apports à titre pur et simple Aprés imputation du passif, il apparait que les apports a titre pur et simple portent sur: - des éléments composant le fonds de commerce pour 78 714,84 francs, soit 12000 € Total des apports a titre pur et simple : 12 000 £

b) Engagement en matiére d'enregistrement Le passif s'imputant pour partie sur des biens entrainant l'exigibilité de principe de droit de mutation a titre onéreux, l'apporteur revendique l'application des dispositions de l'article 809.1. bis et 810.1l du Code Général des Impôts, l'apport portant sur l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de son activité professionnelle. L'apporteur s'engage & conserver pendant cinq ans les titres recus en contrepartie de l'apport, c'est à-dire les parts sociales portant les numéros 1 & 1 200. En conséquence des éléments ci-dessus, aucun droit n'est da, tant pour la fraction des apports a titre pur et simple que pour la fraction des apports a titre onéreux résultant de ta prise en charge de passif. L'acte constitutif de la société sera enregistré gratuitement.

21-4 - Impôt sur la plus-value Madame Carole FERRIER el la société INDUSTRIE DU NETTOYAGE HOTELIER, en abrégé < I.N.H. > déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des impôts. La société s'engage à réintégrer sur cing ans dans ses résultats la plus-value nette sur biens amortissables. La plus-value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de Madame Carole FERRIER est reportée s'éleve a 128 000 francs, soit 19 513,474 @uros. Madame Carole FERRIER et la société s'engagent a respecter les régles prévues a l'article ci-dessus mentionné.

Mis a jour a CHARTRES Le 10 janvier 2024

Emmanuelle MARSAT Caroe FERRIER

Docusigned hy:

Emmanulle MaR5at Carow Frrmier 8F4D1342D9FA46B.. D1E3B5FE93A0465...

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