Acte du 4 août 2015

Le capital social est fixé a la somme de 300 000 euros.

Il est divisé en 18 750 parts de 16 euros chacune, entierement souscrites et libérées et attribuées suite aux cessions de parts intervenues et des apports de titres intervenus :

a la société HOLDING MERIC dix huit mille deux cent quatre vingt cinq parts sociales, ci 18 285 parts

à Monsieur Sukru MERIC 465 parts quatre cent soixante cinq parts sociales, ci

DECIDE de procéder au remplacement de l'article 7 des statuts de la société par l'article 7 ci-dessus reproduit afin que les statuts soient en conformité avec les délibérations des assemblées générales en date des 4 avril 2011 et 16 aout 2012.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, le gérant a dressé le présent proces-verbal qu'il a signé aprés lecture.

Sukru MERIC

Gérant

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

Dénomination : CIREME Adresse : 80 avenue du 8 Mai 1945 69120 Vaulx-en-velin - FRANCE-

n° de gestion : 1994B02465 n° d'identification : 398 020 131

n° de dépot : A2015/019909 Date du dépot : 04/08/2015

Piece : Statuts mis à jour du 16/08/2012

4631862

4631862

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

CIREME

Société a Responsabilité Limitée Au capital de 300 000 Euros Siege social : 80 avenue du 8 mai 1945 - 69120 VAULX EN VELIN

398 020 131 RCS LYON

STATUTS ************

Mis à jour suite a l'assemblée générale extraordinaire du :16 aout 2012

Il est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'etre ultérieurerment, une Société a Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

La location d'échafaudages, le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail.

Entreprise générale de batiment, tous travaux de magonnerie, fagade" etc la sous-traitance de ses activités ect...

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec.des tiers, par yoie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation, en location ou en franchise ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

Et généralement, toutes les opérations financires, commerciales, industrielles, immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : CIREME

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité Limitée" ou les initiales "SARL" et de P'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :

80 avenue du 8 mai 1945-69120 VAULX EN VELIN

1l peut tre transféré en tout autre endroit du méme département limitrophe par une simpie décision de la Gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout en France en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée & 99 années (QUATRE VINGT DIX NEUF) & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissofution anticipée ou prorogation décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire des associés

1) Les associés ont apporté & la Société :

- Monsieur MERIC Sukru 25 000 F. la somme de VINGT CINQ MILLE Francs

- Monsieur MERIC Nuri 25 000 F. la somme de VINGT CINQ MILLE Franc

50 000 F. Total égal au montant du capital social

2) L'Assemblée Généraie Extraordinaire du 31 janvier 2000 a décidé d'augmenter le capital social par incorporation de réserves pour 212 382,80 francs, élévation de la valeur nominale et création de 2 000 parts nouvelles.

Elle a décidé d'exprimer le capital social en Euros.

Le capital social est fixé à 40 000 Euros et divisé en 2 500 parts de 16 Euros chacune.

3) L'assemblée générale du 13 juillet 2006 a décidé de porter le capital de 40 000 euros à 300 000 euros par incorporation de réserves et la création de 16 250 parts de 16 euros chacune.

Le capital est ainsi porté à 300 000 euros divisé en 18 750 parts de 16.euros chacune

Le capital social est fixé a la somme de 300 000 euros.

11 est divisé en 18 750 parts de 16 euros chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées suite aux cessions de parts intervenues et des apports de titres intervenus

a la société HOLDING MERIC

dix huit mille deux cent quatre vingt cinq parts sociales, ci 18 285 parts

a Monsieur Sukru MERIC quatre cent soixante cinq parts sociales, ci 465 parts

par la loi, en vertu d'unc lcs mauiéres nutorisécs

décision collective extraordinairc dcs associés.

d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numérairc, la décision doit @trc prise par l'unanimité des associés.

Toutc rersonne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation dc. capital et qui 'serait soumise a agrémcnt .comme ccssionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, doit etre' agréée dans les

i'augmentntion dc capital est réalisée, soit en Si totalité. soit cn partie. par des ajports en naturc,

d u capital et la modification.. .i'augmcntation i'évaluation anncxé

responsabilite

commiss.airc aux arports désigné cn justicc par un .. sur requete de ln gernncc.

2 - Le capital pnut égalemcnt atrc réduit en vcrtu d'unc decision colicctivc dcs associés statuant dnns d c s lcs conditinns exigccs pour la modification statuts, ponr quclque cause et dc. queique maniérc cn aucun cns cette réduction .nc qnc cc soit, mais

Ic delai d'un an, d'unc augmentation ayant pour effct

forme. A défaut, tout intéressé peut d'unc autre demander en justice la dissolution de la société.

acte extra-juiiciairc, de régulariser la situation.

La dissolution ou le tribunnl statue sur le fond, la régularisation a en lieu.

Les parts sociales nc peuvent jamais étre représentées

Le titre de chaque associé résulte seulement des modifier le capital social ct des cessions qui seriicnt réguliérement consenties.

Droits et gbligations attachés aux parts sociale3

droit égal dans lcs bénéficcs de la société ct dans tout l'actif social.

Lcs apports en industrie donnent lieu a attribution tc parts ouvrant droit au partage des bénéficcs et dc l'actif net, a charge de contribuer aux pcrtes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous lcs votes et délibérations.

Sous réserve dc leur responsabilité solidaire vis-arvis

valeur attribuée anx npports en nature, les associés ne supportent les pcrtcs quc jusqu'a concurrencc dc

lcurs apportn : nu-dcia, tout appel dcfonis intcrdit. est

Ln propriété d'unc pnrt cmporte de plcin droit adhésion aux statuts dc la société'et aux décisions collcctives drs associés.

Lcs héritiers et créanciers d'un associé ne Feuvent sous quelquc prétexte iarposition des' scellés sur les biens et documents que . ce soit, rcguerir dc ia société, ni s'immiscer en aucune maniere dans

l'exercice de leurs droits, pour inventaircs sociaux et aux décisions coliectives dcs s'en rapporter aux associés.

Toute augmentation, de capital par.attribution de parts

gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant i'existence dc rompus, les associés disposant. d'un nombre suffisnnt de droits d'attribution pour obtenir ia délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de m2me en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Un décision collective extraordinaire imposer le rcgroupement des parts sociales en peut encorg d'un plus élevé ou parts nominal d'un leur division nominal plus faible, sous réserve en parts de la valeur nominale minimum fixée par la du respect loi. Les

les parts nécessaires a l'attribution entier de parts au nouveau nominal. d*un nombre

Exercice desdroits_attachés_aux.parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. de sc Maire lndivis sont tenus Lcs propriétaires auprés de la societé par un mandatairc représenter dehors d'eux : a détaut commun pris eitre eux ou en

d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président en réferé, a 1a du Tribunal de Conmcrcc statuant demandc de mandataire, a 1a désignation de ce l'indivisaire le plus diligent.

sauf pour 1es vote apparticnt au nu-propriétaire benefices ou des décisions concernant .l'affectation

il est réscrvé a l'usufruitier.

Associé unigus

Lorsque,la société ne comporte qu'uie seule pcrsonne, cciie-ci est dénommée "associé unique"

doit etre constatéc par un Toute cession de parts

a la societé, elle doit iui etre signifiée pnr exploit d'huissier ou etre acccptée par elle dans un actc autrcs prévuts par notnrié ou dans les conditions elle doit en la loi. Pour etrc opposable aux ticrs, annexe.. au

Registre du Commcrce et des Societés. 1égal doit L'associé cédant ou son représentant

obligatoirement et prioritairement proposer aux autres

recommandée est réalisée par l'envoi d'une lettre

avec avis de réception a chacun des associés, contenant les conditions de la cession.

Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a titre

société qu'avcc lc consentement de la majorité des

parts sociales, cettc mnjorité étant déterminée compte- tenu de la personne ct dcs parts de i'associé cédant.

Ce consentemeit est néccssaire meme pour les cessions 0u consenties entre conjoints ou entre ascendants descendants.

et a chacun des associés par lettre recommandéa avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans lc délai de trois mois à compter des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession. les associés sont tenus, dans les trois mois de 1a notification du refus, faitc par lettre recommoudée avec accusé de réception, d'acnuérir oude fairc acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord a défaut d'accord, dans les contitions prévucs.a l'article l843-4 du Code Civil.

Ia société pnut éaninmcnt, avec lc consentemcnt d c l'nssocié cédnnt, nécidcr dana le m&me dclai, dc réduire son cnpital dn montant de la valeur nominnie desdi.tes partn et dc rachetcr ces parts au prix déterminé dans ics conditions prévues ci-dessus.

Si a l'expiration du delai fmparti, la société n'a

peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'nssocié cédant qui detient ses parts- depuis,moins de dcux ans, ne peut se prévaloir dc- l'alinéa précedcnt, sauf dans les cas prévus par 1a loi.

Lcs dispositions qui précédent sontapplicablcs tous lcs cas de cessions, alors meme qu'eiies auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision dc justice ou autrement, ou par voie de fusion, 0u d'apport, ou encore a titre d'attribution en naturc a la liquidation d'une société.

Si la société a donné -son conscntement a un proiet dc nnntissemcnt de parts sociaics, soit par notificntion de sa décision a l'intéressé, soit par défaut dc réponse dans lc délai dc trois mois a compter de la demandc, ce consentement emportera agrément du cessionnairc en cas de réalisation forcée des parts sociales sclon les dispositions de l'article 2078. alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre

héritiers de l'associé décédé et éventuellement son ou conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes possédait pas la qualité

par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, syants-droits et conjoints

doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un actc ou dc l'extrait d'un intitulé t e notoriété d'invcntaire. gérancc adresse a chacun dcs de ces documents, la survivnnts unc lettre recommandée avcc avis assnciés ics de réception faisnnt part du décés, mentionnant

qualités dcs hériticrs ayants-draits ou conjnint de i'associé décédé et du nombre de ses parts afin ue les associés se prononccnt sur ieur agrémcnt.

En cas de dissolution de communauté, ie partagc cst nolifié pnr l'époux ie plus diligent par acte extrn-judiciairr ou par icttre recammandée avec dcmandc d'nvis dc réception'a la société,et i chacum dcs associés.

compter. dc l'cnvoi te la lcttre recommanuée rar A in société en cas dc décés, on de la réccption par dc 1a notification cas de dissolution cellc-ci ei de ja communauté, l'agrément est donné ou rcfusé dnns lcs conditions. prévucs ci-dessus pour 1cs ccssions

entre vifs.

ARTICIE II - DECES, INTERDICTION,FAILLITE D'UR ASSOCIE:

l'incapacite, l'interdiction, la fnillitc Lt eccs. associés, 011 judicinire prrsnnnc paysiquc ainsi quc le régicment in liqnidntion dcs bicns d'un associé pcrsonne 011 mornlc, n'entrnfncnt pns la dissolution dc la sociéi&, mais si d'un g'rant, il entrainera cessation dc sc: porsonnn Tonctions de gérnnt.

1 - La gérnnce cst gérée et administrée par un ou plusicurs g&rants, pcrsonncs physiques, associés ou non, avec on sana !imitntion' de la durée de leur

mandat, choi:is par Ica nssociés.

Le ou les gérnnts sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés rcprésentant plus dc la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peu!: faire

usoge que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants 2 - sont investis des pouvoirs les plus étendus pour_agir

en toute circonstance su nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. :

La société,est: engngéc m2mc pnr les actes dcs gérnnts qui ne reiévenl pas dc l'objct social, a moins qu'ellc nc prouve que lc llcra anvnit quc i'acte depassait cct 'objet ou u'il nc pouvait l'ignorer compte tenu dcs circontantns, In aculc publication des statuts ne sutfisant pns i constitucr cette preuve.

L'opposition formée pnr un géront anx actes d'un autrc gcrant cst sans efict a iégard des ticrs i moins qu'il ne soit &tablit qu'ils en ont eu cgnnaissancc.

1.cs girants peuvcnt. sous lcur : rcsponsabiiité, constitucr dcs mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

1ls pcuvent délégucr les pouvoirs qu'ils jugent convenablcs a un ou plusieurs directeurs, associés Q tt non. pour assurcr la direction techniquc et commcrcialc des affaires de la société et passcr avec cc on ccs dirccteurs, dcs traites déterminant l'étendue-

fonctions ct t'importancc dc icurs avantogcs fixcs ou proportiouncls.

Les acrnnts doivcnt consacrcr lcur tcmps et lcs soins meces:aircs a ia mnrchc dcs aflaires. sociales sans etre astrcints a y consacrcr tont lcur temps. 1is pruvcnt conscrver prendre des intérets pcrsonncis dans toutes entrcprises, sauf d'ohjct similnirc,et y-occupcr toutes fonctions.

3 - Tout g&rant, associé ou noa, nomme dans lcs statuts

ou pnr acte postérieur, cst révocohle par decisian ordinaire dc la collcctivité des associés lo majorité des parts socialcs. prise . Tout gérant pcut résilier ses fonctions. mais seulement

ceci sauf actord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité .ordinaire des parts Sociales.

En cas de cessation de fonctions par 1'un des gérants

par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, ls collectivité des associés aura i nommer..un. ou plusieurs autres gérants, & la

majorité prévucs a l'article ci-dessous.

4 - En rémunération dc ses fonctions et en compensation

droit a un traitcment fixe, proportionncl gérant a ou mixte, dont,le montant et lcs modalités de pniemcnt déterminés par dccision collective ordinaire sont dcs associés.

13 CONYENTIONS EHTRE LA SOCIETE ARIICLE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les convnntions entrc la société et i'un des associés bu gérants sont soumises aux formalit&s de contrale et de présentation a l'nsscmblée des assuciés prescrites por la loi.

formalités s'etcndcnt aux conventions pnssées Ces société dont associé indcfinimcnt avcc unc un responsable, gérnnt, administrateur, directeur general, mcuhre du dircctoirc ou du conseil de surveijlancc. simultanémcnt gérant ou associé dc la sociéte cst a rcsponsabilité limitéc.

notammeut. du conscntement dc. I.us nssocies pcnvent, In serance et aux conditions fixées par ccllcs-ci. lnisscr compte courant lcur5 f oJi s 0 11 vcrser en disponiblcs dnns lcs cnisscs dc la société.

1.: annocicn nomncr un 0 t1 plusicurs compt.ca pnr dccision colicctivc on commissnircs 1i i X ordinnirc.

Cette nomination est obiigntoire lorsque les consitions iégnics sont réunies. ils excrcent lcur mandlat e t

sont rémunéres conf.ormémcnt a la loi.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligcnt les associés, méme atsents. dissidcnts ou incapabies.

une assembiéc générnle, soit d'une consultaticn par correspondancc. Toutcfois, la réunion d'une assemblée statuer sur l'approbation des est obligatoire pour comptes de chiaque excrcice sur demande d'un ou- plusicurs asrocies détenant 1a moitié des parts sociales ou détenont. s'ils représentent au moins des associés, le quart des parts sociales. le quart

a) Assemhléc_gén6ralg

Toute assemhlée géncralc est convonuée :par

s'ii cn existc un, ou, encorc, a défaut d'un mondataire désigné en justicc, & la dcmande de tout associé.

Fcndant la période de liquidation, lcs asscmblécs sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Lcs assembiées séuérales sont réunics au siege social on en tout autre licu indiqué dans la convocation. La convocation est: faite par lettre rccommandée anressée a chncun des associés a son dcrnicr domicile connn, qninze jnurs an moins avant la,réunion.

Cctte lettre conticnt l'ordrc du jour dc l'assemblcc nrreté par l'auteur dc ia convocation.

i'asscmblée est présidéc pnr l'un. dcs gérants. ou, et acceptant qui posséde ou rcpresentc ic plus grand nonbre de parts.

contannnt les mcntiona exigées par la loi, étnbii ct

par le rresidcnt dc la s&ancc.

A défaut dc fcuille dc présence, ln signature dc tous

Sculcs sont mises délibération en les questions .figurant & i'ordre du jour.

b) Consultationécritc

En cns de consultation écrite, ia gérance adresse a chaquc associé, a.son dcrnicr domicile connu, par lettrc recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documcnts. nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la réception .du projet de résolution, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour Chaque résolution, formuié par les mots "oui" ou "non"

La réponse est adrcssée por lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'tant abstenu.

2 - Tout assorié a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nnturc et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nonhre dc voix égal au nombre de parts sociaies qu'i! pnascde, sans limftation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si ics associés sont au nombre de deux, un associé

tous les cas, un associé pcut se faire représcntcr

pnr un tiers muni d'un pouvoir.

3 - Les procés-vcrbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des fcuilles mobiles égaicment cotées ct paraphées, conformémcnt a la loi. Lcs copies sont valablement

ccrtifiés conformcs par un gérant.

d'ordinaires, les décisions dcs Sont qualifiécs de nouveaux nssociés ne conccrnnnt ni 1'agrémcnt nl dca modtfications :statutaircs. sous associés. savoir

révocation dn g&rnnt atntutoirc et transformation société anonyme lorsaue ics copitaux propres e n cxcédcnt ie mntant pr&vu par la loi.

Chnyuc annéc. dana lcs six mois de la cl6ture dc i'cxcrcicc, ics associés sont réunis par ln gérance dudit excrcice et pour stntucr sur 1cs comptes i'aftcctation dcs r&sultnts.

Lcs decisions colicctives ordinaircs doivent, pour @tre valablcs, etre acccptées par un ou piusicurs nssoci&s : rcpréscntant plus de ia moitié dcs parts sociales. Si cetta majorité n'est pas obtcnuc, les décisions sont, sur dcuxiéme consultation, prisc

1n

dcs votnnts.

Toutefois, ln majorité est irréductible s'il s'agit la nomination ou la révocation d'un dc voter sur géront.

Sont qualifiées d'cxtraordinnires, les décisicns des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications dcs statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

associés peuvent, par decisions collectives Les extraordinaircs, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Lors de toutc consultation des associés. écrit, soit pat le droit d'obtcnir communication :des documents et inlormations pour lui permettre de se

connaissance de cause et de porter prononcer.en un jugement sur- la gestion de la sociéte. La naturc de ces documcnts et les conditions de leur cnvoi cu misc a la disposition sont determines par la loi.

En outre, a toute éponuc. tout associé a le droit d'obtcnir an sicgc social, la délivrance d'une copic ccrtifiée .conformc

d c ia demandc, t jour dans les conditions loi. prévues par 1a

Avcc le conscntemcnt de la gérancc, chaque associé peut vcrser ou laisser cn compte courant dans la caisse de la société, lcs sommcs néccssaires a celle-ci.

Ccs sommes prnduiscnt ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans lcs conditions quc détermine la gérance.

Les intérets nnnt portóa nux frais 8énéraux et peuvent etre révisés chaque nnméc.

Les comptes cnurants nc doivent jamais etre débiteurs et la société a ln fncuité d'en rembourser, tout ou partie, apres avis tonné par écrit un mois a l'avance, a condition que. les rcmboursements se fassent .d'abord sur le comptc courant le plus élevé, ou en

degalité s'opérent dans cas les mémes proportions chaque compte. sur

L'ouverturc d * tn compte courant constitue une conventlon soumisc aux dispositions de l'article l3 dcs présents statuts.

Aucum ossocié nc pcut cffectucr des rctraits srr les sommcs ainsi déposécs saus cn avoir overti in gerance au moinn trois mois a l'avancc

L'nnnéc sociaie commcnce lc lerjanvierd'uneannée ct"f init Ic 31 décembre de laméme année.

Ir prcmier cxercicc socini comprendrs la période conruc cnttc.ie Jour d: i'immntricuiotion de ia aocisté au Rcgistrc du Comncrce ct des Sociétés Jusqu'au 3l Juillet i995.

Il est drcsaé ln. cl8turc dc chanuc excrcics par ics soins dc ln g6raucc, un invcntnire dc i'actif ct du pnssif te la ancJ6:é, un bilnn décrivnnt ley élémcnta actifn ct pnnnifa. lc comptc dc résultot técnpitulant lnn prodnita ct lca charges et l'anncxe compi&mcntant nt commcntnnt l'information donnéc dans Ics' bilan et compic, dc réauitats.

Bérance prncedc. mémc d'absence en cas 011 d'inauffiaancc du ben&llcc. aux omortissements e t proviuions n&crbsaircs.

Le montant drn engagcmcnta cautionnés, avaiisin 011 d u bilan. Ln g&rnncc étnblit un repport de gcstion relatif a i'excrcicc écoulé

Le rapport dc gcstion dc la gérance, le bilnn, 1c comptc de r&suitot, l'auncxe, lc tcxtc dcs résolutiona proposécs: et &vcntuellcmcnt, le rapport du commissaire nnx comptes, doivent &trc odressés aux sssocies quinzc jours.au .moins avnnt ln date de l'assemblée arpeiée & statucr sur ics comptcs.

A compter dc cette communication, tout sssocié a ia faculté dc poqcr par ccrit des questions auxquelles 1e gérant sera tcnu de répondre au cour! de l'asscmblée.

ic Iendant dc qu1nze jourg qui précéde social, a la disposition des associ&s qui ne peuvent en prendre coric.

Enfin, tout associé.a droit, d toute epoque, de prendre connaissance pnr des

comptes annucls, des inventnires, des rapports soumis 3ssemblécs 8 u x et dcs proc2s-verbaux des assemblées

Le comptc résuitat qui récapitulc lcs produits et

apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice dc l'excrcicc.

Sur le bénéfice de l'excrcice diminué, Jc cas échéant,

pour' constituer le fonds dc réserre iégnlc. Cc prélevement ccssc d'etre obiirntoire.lorsque lc fonds t c réscrve atteint le dixiémc du capital socio. : i1 reprend son cotirs iorsque, pour unc raison quelconue, ia réscrve légale est descendue au-dcsscus dc ce dixi&me-

Le bénéfice distribuabie est constitué par lc bénéfice de i'excrcicc, diminué dcs pertes antérieures et des sommes portécs en réscrve en application dc la loi- ct dcs statuta, et augmenté du report benéficiaire.

Cc. bénéfice cst réparti entre tous lcs associés proportionnciicmcnt an nonbre de parts appartennnt a chncun d'eux. L'nssscmbiée géniralepcut &cidcr ln mise cn distribution, cn indiqunnt exprésscment lcs postcs dc réscrvc sur icsqucls lcs prélevcmcnts sont etfectués. Toutclois, lcs dividcndes sont prélevés par priorite sur lcs béuéliccs dc l'excrcice.

Iors 1c cas dc réduction dc capital, aucunc distribution nc peut etrc fnitc anx associés iorsquc lcs cnpitaux proprca sont ou dcvicnlraient & la suitc dc cclic-ci, inféricurs au montont du capitai augmenté dcs réscrvcs qua ln loi ou Ics statuts nc pcrmcttent pas de distribuer. L'tcnrt dc réévaluation n'est pns distribuablc. I] prut Atrc incorporé cn tout ou pnrtie au capital.

Toutefois, aprés pr6icyemcnt dcs sommes portées en réserve. en appltcniion dc js. loi, les associés peuvent, sur proposltion d c la gérance reporter a nouveau tout ou partic dc la pnrt leur revenant dans lcs bénéficen ou affccter part a toutrs réscrvcs genérales ou spéciales dont iis décidcnt la crcation et détcrminent l'cmploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur 1cs bénéfices rcportés d es exercices antérieurs o u teportées a nouveau.

Lc paiement des dfvidcndes doit avoir licu dans le délai maximal de. ncuf mois aprés la cloturc dc i'excrcice, suuf proiongntion par décision de ju:ticc.

Si. dn fait de pcrtcs constatées dans les documents comptabies, proprcs ocieté dcvicnncnt: intérieurs a In moitie du capital :ocial:

i'approbation dcs comptcs ayant fait apparaitrc cette pcrte, consulter lcs nssociés afin de dicidcr s'il y a licu a dissolution anticipée de la societé.

la dissoiution n'est pas prononcée, Si. le copital doit etrc, dans le délai fixé par la loi, réduit sous r&scrve dcs dispositions dc l'article 8-2 ci-dcssus d'un montnnt égal au montant des pertes qui n'ont pu etrc imputécs sur les r&scrves si, dans ce déiai, ics capitaux concurrcnre d'une vnlcur au moins égale a la moitié dn cnpitnl socini.

Dans Jcs dcux cas, ln décision de l'assemblee généralc cst pubiiec dnne ies conditions réglemcntaires.

En cns t'inobscrvntlon dcs prcscriptions du premict on dn sccond alin&n qui pr&cedc, tout intéressé pcut dcmancr en justicc ln dissoiution dc la societé. Ii cn est dc m&mc si ics associés n'ont pu détibérer valoblcment.

Toutcfois, 1 c tribunal n c pcut prononcer 1 a dissolution. si 3 t1 jour 0i il. statuc sur 1c fond, la regulnrisntion a eu licu.

A l'expiration de la société ou'en cas de dissoiution pour quelquc cause que ce soit. la société entrc en iiquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses'effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociérés.

La personnalité de la société subsiste pour les iesoins de la liquidntion ct jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention-"société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurcr sur tous les

actes et documcnts énanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a Ia majorité en capital des associés, pris parmi lcs associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effcctuée conformément a la loi.

Le produit net de ia liquidation est employé d'abord & rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait

ies associés, nu prorata du nombre de parts appartcnant a chacun d'eux.

La transformation de la société en société civilc, société. cn nom collcctif, en commandite simple en 011

dcs associés.

La trnnsformntion en société anonyme ne peut étre. decidéc a la majorité rcquise pour la modification dcs staiuts qnc si ln société a établi et fait arprouver par lcs associés le bilan dc scs d c u x prcniers Toutcfois. etsous ccs m&mcs réscrves, la transformntion en société anonymc pcut dcs parts sociales, si lcs cnpitaux propres figurant au .dernier biian excedcnt cinq millions de francs.

Toute décision dc transformation doit etre précédée

in situntion dc ln société, mcmc si la sociéré n'a pas habituelicment dc commissaire aux comptes.

En cos de transformntton dc la société en société anonymc, un ou pluAictr8 commlssaires chargés d'apprécier, aous lnnr rcaponsnbilité, la valeur des biens composnnt )'attir socini ct lesavantages particuliers snnt d&atgnéH par lc président du Tribunal de Commerce Htatuant Rur rcquete. Ces commissaires sont soumis anx imcompatibilités prévucs par la loi.

Leur rapport. attestant que le montant des capitaux propres est au moing &gai au cnpital social est tenu

jours au moins avant la datc de l'assemblée. En cas

adressé a chncun dcs associés et joint.au texre des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des bitns et l'octroi des avantoges particuliers : ils ne peuvent_

la trsnsfarmation,,l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés-verbal.

forme dans le délai de deux ans, si elle vient & dc 50 associés. i défaut, elle est comprendre plua dissoute, a moins uc pcndant ledit délai, le nombre des associés 1c soit devenu égal ou inférieur a cinquante (50).

Toutcs contcstations qui pourraicnt surgir, concernant l'intcrprétation on l'cxécution - des . statut: ou rclntivcment anx nffnircn Rocinlcs, entre'les associés ou cntre les aasncita ct ln société, pcndant la durée dc la société aux tribunaux cumpétenta.

Toug lcs fraia, droits et honoraircs entrafnéa por 1c préscnt: ncte @t suites, incomberant canjointcmcnt ct solitiniremcnt aux soussignés, au jusqu'a cc quc la soci&t& soit immntricui&c au Rcgistre du Commcrcc et dcs Soci&tes. A compter d c cettc immatriculation, 11s seront cnticrcncnt pris charge 1a société. en par qu i dcvrn lcs amortir avant toute distribution dc b&neficcs.

ARTICI.E 28 - POUVOIRS

Toutcs lcs formnlitéa rcquiscs par la loi a la auitc dcs préscntes, notammcnt cn vuc dc l'immatriculntion dc la sociité an Registre du Commerce et des Sociités, scront faitcs a la diligcnce et sous la responsabilité du gérant avcc faculté de sc substituer tout mandataire de son son choix.

De pius, tous,pouvoirs sont conférés au porteur d'un originn! d'uuc copic des présentcs pour 0tt toutes lcs formalités.

STATUTS MIS A JOUR