CLARION EUROPE S.A.S.
Acte du 29 juin 2023
Début de l'acte
RCS : NANCY
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 00082 Numero SIREN : 327 975 017
Nom ou dénomination : Clarion Europe S.A.S
Ce depot a eté enregistré le 29/06/2023 sous le numero de depot 4311
DocuSign Envelope ID: D854CA18-9872-453C-BE4F-B717C3B00147
CLARION EUROPE S.A.S. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 5.204.646,56 euros Siege social : 244 Rue di Pré a Varrois CD90 - 54670 CUSTINES 327 975 017 RCS NANCY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
REQU LE
15 JUIN 2023 Le soussigné :
G.T.C Francois TARDIF, ANCY
Agissant en qualité de Président de la Société :
CLARION EUROPE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 5.204.646,56 euros, dont le siege social est situé 244 Rue du Pré a Varrois - 54670 CUSTINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 975 017 RCS NANCY, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément & l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de 1'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait 1'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans 1'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives à 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par 1'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
June 12, 2023 Fait le
cuSigned by:
Francois TARDIF Président
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 00082 Numero SIREN : 327 975 017
Nom ou dénomination : Clarion Europe S.A.S
Ce depot a eté enregistré le 29/06/2023 sous le numero de depot 4311
DocuSign Envelope ID: D854CA18-9872-453C-BE4F-B717C3B00147
CLARION EUROPE S.A.S. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 5.204.646,56 euros Siege social : 244 Rue di Pré a Varrois CD90 - 54670 CUSTINES 327 975 017 RCS NANCY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
REQU LE
15 JUIN 2023 Le soussigné :
G.T.C Francois TARDIF, ANCY
Agissant en qualité de Président de la Société :
CLARION EUROPE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 5.204.646,56 euros, dont le siege social est situé 244 Rue du Pré a Varrois - 54670 CUSTINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 975 017 RCS NANCY, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément & l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de 1'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait 1'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans 1'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives à 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par 1'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
June 12, 2023 Fait le
cuSigned by:
Francois TARDIF Président
ORDONNANCE
Nous, Yves LESAGE, Président du Tribunal de Commerce de NANCY, assisté de Frangois HOcQUET, Greffier associé,
Vu la requete présentée par la société clarion Europe s.A.s. SASU,
Vu les motifs y exposés, concernant 1'exercice clos le :31/12/2022]
En application des dispositions fixées par l'article L 225-l00 du Code de Commerce et l'article 121 du décret 2007-43l du 25/03/2007 sur les sociétés commerciales,
Accordons a la société clarion Europe s.A.s
pour la tenue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux.
Disons qu'il Nous en sera référé en cas de difficulté.
2C fwn 2o23
Frango Yves
Frangois HOCQUET Greffier Associé
Vu la requete présentée par la société clarion Europe s.A.s. SASU,
Vu les motifs y exposés, concernant 1'exercice clos le :31/12/2022]
En application des dispositions fixées par l'article L 225-l00 du Code de Commerce et l'article 121 du décret 2007-43l du 25/03/2007 sur les sociétés commerciales,
Accordons a la société clarion Europe s.A.s
pour la tenue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux.
Disons qu'il Nous en sera référé en cas de difficulté.
2C fwn 2o23
Frango Yves
Frangois HOCQUET Greffier Associé