INEOS FRANCE SAS
Acte du 29 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00917 Numero SIREN : 351 670 823
Nom ou dénomination : INEOS FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2020 sous le numero de dep8t 11233
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 29/07/2020
Numéro de dépt : 2020/11233
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : INEOS FRANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 351 670 823
N° gestion : 2005 B 00917
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INEOS France SAS
Société par Actions Simplifiée
au capital de 51 057 480 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PROVENCE 351 670 823
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00917 Numero SIREN : 351 670 823
Nom ou dénomination : INEOS FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2020 sous le numero de dep8t 11233
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 29/07/2020
Numéro de dépt : 2020/11233
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : INEOS FRANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 351 670 823
N° gestion : 2005 B 00917
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INEOS France SAS
Société par Actions Simplifiée
au capital de 51 057 480 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PROVENCE 351 670 823
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le trente Juin à 8 heures 30, L'associé unique de la société INEOS FRANCE SAS, la société INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED
représentée par Monsieur Frédéric PYTHON, propriétaire des 3 403 832 actions composant le capital social de la société INEOS FRANCE SAS, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat, Nomination d'un Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, Nomination d'un Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs pour les formalités
L'an deux mille vingt, le trente Juin à 8 heures 30, L'associé unique de la société INEOS FRANCE SAS, la société INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED
représentée par Monsieur Frédéric PYTHON, propriétaire des 3 403 832 actions composant le capital social de la société INEOS FRANCE SAS, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat, Nomination d'un Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, Nomination d'un Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs pour les formalités
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance :
des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019,
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat bénéficiaire de 1 650 306 Euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
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des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019,
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat bénéficiaire de 1 650 306 Euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qui s'éléve 1 650 306 euros de la facon suivante :
82 516 euros à la réserve légale Le solde au report à nouveau soit 1 567 790 euros
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'est élevé a 24 312 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
82 516 euros à la réserve légale Le solde au report à nouveau soit 1 567 790 euros
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'est élevé a 24 312 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide de désigner DELOITTE & Associés SAS - 6 Place de la Pyramide 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX en qualité de Co-commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide de désigner BEAS SAS - 6 place de la Pyramide - 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
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Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
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SIXIEME RESOLUTION
L'Associé unique prend acte du fait que, s'agissant des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, et la société ne comprenant qu'un seul associé seules les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société
et ses dirigeants doivent donner lieu à une mention dans le registre des décisions de l'associé unique.
Il constate qu'aucune convention de cette nature n'est intervenue au titre de cet exercice social.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
et ses dirigeants doivent donner lieu à une mention dans le registre des décisions de l'associé unique.
Il constate qu'aucune convention de cette nature n'est intervenue au titre de cet exercice social.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Pour l'assbcié unique INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED Frédéric PYTHON
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Alo /3629/202016: Page 4 sur 4
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Pour l'assbcié unique INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED Frédéric PYTHON
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Alo /3629/202016: Page 4 sur 4