INEOS FRANCE SAS
Acte du 2 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00917
Numéro SIREN : 351 670 823
Nom ou denomination : INEOS FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2016 sous le numero de dépot 7301
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
INEOS France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 51 057 480 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PR0VENCE 351 670 823
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00917
Numéro SIREN : 351 670 823
Nom ou denomination : INEOS FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2016 sous le numero de dépot 7301
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
INEOS France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 51 057 480 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PR0VENCE 351 670 823
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 JUIN 2016
L'an deux mille seize, ie 30 Juin & 8 heures 30, L'associé unique de la société 1NEOS FRANCE SAS, la société INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED
représentée par Monsieur Frédéric PYTHON, propriétaire des 3 403 832 actions composant le capital social de la société INEOS FRANCE SAS, a pris les décisions reiatives à l'ordre du jour suivant :
Résolutions Ordinaires :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2015, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2015, Affectation du résultat, Mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, Mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant,
Résolutions Extraordinaires :
Augmentation de capital social réservée aux salariés en apptication de l'articie L 225-129 6 du code de commerce,
Pouvoirs pour les formalités
Résolutions Ordinaires :
représentée par Monsieur Frédéric PYTHON, propriétaire des 3 403 832 actions composant le capital social de la société INEOS FRANCE SAS, a pris les décisions reiatives à l'ordre du jour suivant :
Résolutions Ordinaires :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2015, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2015, Affectation du résultat, Mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, Mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant,
Résolutions Extraordinaires :
Augmentation de capital social réservée aux salariés en apptication de l'articie L 225-129 6 du code de commerce,
Pouvoirs pour les formalités
Résolutions Ordinaires :
Premire résolution :
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance :
des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015,
1
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2015 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat bénéficiaire de 1 874 586 Euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015,
1
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2015 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat bénéficiaire de 1 874 586 Euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Deuxiéme résolution :
L'Associé unique donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Troisime résolution :
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 qui s'éleve a 1 874 586 euros de la facon suivante :
- 93 730 euros a la réserve légale,
- le solde au report à nouveau, soit 1 780 856 euros.
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des impôts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'est élevé a 37 195 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
- 93 730 euros a la réserve légale,
- le solde au report à nouveau, soit 1 780 856 euros.
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des impôts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'est élevé a 37 195 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Quatriéme résolution :
L'Associé unique prend acte que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Audit expire ce jour et décide de renouveler PriceWaterHouseCoopers PriceWaterHouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cinguiéme résolution
L'Associé unique prend acte que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Etienne BORis expire ce jour et décide de désigner en remplacement Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU - 63, rue de Villiers - 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
2
Résolutions Extraordinaires :
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
2
Résolutions Extraordinaires :
Sixiéme résolution :
L'Associé Unique, agissant dans le cadre de la consultation triennale prévue par l'article L 225-129-6 du code de commerce :
constate que le capital est entierement libéré et que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180 du code de commerce, représentent moins de 3 % du capital social,
décide d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant maximum de 10 % dont le droit de souscription serait réservé aux saiariés adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise établi par ia société dans les conditions prévues par les articles L 3332-1 et suivants du code du travail.
L'Associé Unigue délégue au Président tous ies pouvoirs nécessaires a l'effet de déterminer les modalités de l'augmentation de capital et notamment ie prix d'émission, d'arréter les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions ou constater la libération par compensation, constater la réalisation de l'augmentation de capital, et plus généralement, prendre toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital et notamment les formalités légales et modifications corrélatives des statuts de la société.
Cette résolution est rejetée par l'associé unique.
constate que le capital est entierement libéré et que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180 du code de commerce, représentent moins de 3 % du capital social,
décide d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant maximum de 10 % dont le droit de souscription serait réservé aux saiariés adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise établi par ia société dans les conditions prévues par les articles L 3332-1 et suivants du code du travail.
L'Associé Unigue délégue au Président tous ies pouvoirs nécessaires a l'effet de déterminer les modalités de l'augmentation de capital et notamment ie prix d'émission, d'arréter les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions ou constater la libération par compensation, constater la réalisation de l'augmentation de capital, et plus généralement, prendre toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital et notamment les formalités légales et modifications corrélatives des statuts de la société.
Cette résolution est rejetée par l'associé unique.
Septiéme résolution :
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Pour l'associé unicue INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED Frédéric PYTHON
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Pour l'associé unicue INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED Frédéric PYTHON