Acte du 17 juin 2010

La sooiété a été oonstituée sous la forme d'une Sooiété Anonyme aux termes d'un aote sous seings privés en date à Compiégne du 22 janvier 1993.

Elle a été transformée en sooiété par aotions simplifiée suivant déoision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Mars 2001.

Elle est régie par le Code de Commeroe et partiouliérement par les dispositions de ses artioles L.227-1 à L.227-20 et par les présents statuts.

La dénomination de la sooiété est " NOVAMONDE IMMOBILIER ".

La dénomination sooiale doit figurer sur tous aotes ou sur tous doouments émanant de la sooiété et destinés aux tiers, préoédée ou suivie immédiatement des mots "sooiété par aotions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de l'indioation du oapital sooial.

Les mémes doouments doivent aussi porter les mentions du siége sooial, du numéro d'immatrioulation et de l'indioation du greffe oû elle est immatrioulée.

Le siége sooial est situé a COMPIEGNE (Oise) 12, rue de Clermont.

La sooiété a pour objet :

- La promotion immobiliére.

- L'aohat, la vente, la looation et la gestion de biens immobiliers, l'aotivité de marohand de biens, la rénovation d'immeubles, l'aotivité de lotisseur.

- Toutes transaotions sur terrains, immeubles, droits a oonstruire et fonds de oommeroe.

- Toutes opérations de oourtage d'assuranoes.

- Le oonseil et toutes aotivités se rapportant aux produits d'assuranoe tels que l'lARD, l'assuranoe vie, l'épargne retraite et tous supports finanoiers défisoalisants.

- La oommeroialisation de tous produits finanoiers.

- La oréation, l'aoquisition, la looation, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de oommeroe, se rapportant à l'une ou l'autre des aotivités spéoifiées

- La prise, l'aoquisition, l'exploitation ou la oession de tous prooédés et brevets, oonoernant oes aotivités.

- La partioipation direote ou indireote de la sooiété dans toutes opérations ou entreprises oommeroiales ou industrielles pouvant se rattaoher à l'objet social.

- Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

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La durée de la sooiété est de 99 années entiéres et oonséoutives à oompter de son immatrioulation au Registre du Commeroe et des Sooiétés, soit le 10 février 1993, sauf le oas de dissolution antioipée ou de prorogation.

L'année sooiale oommenoe le Premier Juillet et finit le Trente Juin.

1/ - Lors de la oonstitution de la Sooiété, des apports en numéraire lui ont été faits pour un montant de Deux Cent Cinquante Mille Franos libéré du quart de la valeur des aotions oomposant le oapital soit 62.500 Franos.

Les Deux Mille Cinq Cents aotions ont été intégrale- ment libérées suite à l'appel déoidé par le Conseil d'Adminis- tration du 29 déoembre 1997 ..... 250.000 F

2/ - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Mars 2001 a déoidé et oonstaté une augmentation de oapital de Soixante Dix-Sept Mille Neuf Cent Soixante Dix-Huit Franos et Cinquante Centimes par voie d'inoorporation d'une pareille 77.978,50 F somme prélevée sur les réserves, oi ..

TOTAL 327.978,50 F

3/ -L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Mars 2001 a déoidé la oonversion du oapital de 327.978,50 Franos en Euros, soit Cinquante Mille Euros, oi... 50.000 €

TOTAL égal au montant du oapital sooial .. 50.000 €

Le oapital sooial est fixé à la somme de Cinquante Mille Euros (50.000 @)

Il est divisé en Deux Mille Cinq Cents (2.500) aotions de Vingt Euros (20 @) ohaoune, entiérement libérées de leur vaieur nominale et numérotées de 1 à 2.500

Les aotions sont divisées en deux oatégories A et B savoir :

- 2.250 aotions de oatégorie A portant les numéros 251 à 2.500

- 250 aotions de oatégorie B portant les numéros 1 a 250.

Les aotions émises par la sooiété ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une insoription à un oompte ouvert par la sooiété au nom des assooiés dans les oonditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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- Indivision :

Les propriétaires indivis d'aotions seront tenus de se faire représenter auprés de la sooiété et de partioiper à la prise de déoision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En oas de désaooord, le mandataire unique peut étre désigné en justioe à la demande du oopropriétaire le plus diligent.

- Usufruit et nue-propriété d'aotions :

Sauf oonvention oontraire notifiée à la sooiété, si une aotion est grevée d'usufruit. le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les déoisions entrainant modifioation des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

- Nantissement d'aotions :

Les assooiés ayant nanti leurs aotions oontinuent de représenter seuls les aotions par eux remises en gage.

. Outre le droit de vote attribué par la loi a l'assooié, toute aotion donne droit à une part proportionnelle à la quotité du oapital qu'elle représente dans les bénéfioes, réserves ou dans l'aotif sooial.

: Les assooiés ont le droit d'étre informés sur la marohe de la sooiété. A oette fin, ils peuvent poser, à toute époque, des questions orales ou éorites au Président.

: Les assooiés peuvent, à toute époque, obtenir oommunioation, aux frais de la sooiété, des doouments suivants :

inventaire, oomptes annuels et, le oas éohéant, oomptes oonsolidés des trois derniers exeroioes ; rapports du Président et du Commissaire aux oomptes des trois derniers exeroioes ;

montant global, oertifié oonforme par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux oing personnes les mieux rémunérées ; prooés-verbaux des déoisions des assooiés des trois derniers exeroioes ; liste des assooiés.

La oession des aotions s'opére, à l'égard de la sooiété et des tiers, par un ordre de mouvement signé du oédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réoeption sur un registre oté et paraphé, tenu ohronologiquement, dit "registre des mouvements".

Il est préoisé que la oession signifie toute opération ayant pour objet ou pour effet de transférer la propriété des aotions émises par la sooiété en oe oompris par l'effet de la dévolution suooessorale ou de toute autre transmission à titre gratuit, ainsi que dans le oadre d'une fusion ou opération assimilée ou d'une liquidation ou d'un apport en sooiété

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Agrément :

En cas de pluralité d'acticnnaires, tcute cessicn d'acticns à un tiers, un assccié cu a un ccnjcint, ascendant cu descendant d'un assccié cu du cédant sercnt scumises a l'agrément préalable de la scciété dcnné par le Président.

La demande d'agrément indiquant les ncm, préncm et adresse du cessicnnaire, le ncmbre des acticns dcnt la cessicn est envisagée et le prix prcpcsé s'il s'agit d'une cessicn à titre cnéreux sera nctifiée par le cédant a la scciété.

Le Président statuera dans un délai de trcis mcis a ccmpter du jcur de la nctificaticn.

Sa décisicn ne sera pas mctivée. Elle s'appliquera à la tctalité des acticns cbjet du prcjet de cessicn nctifié.

Si le Président n'a pas nctifié sa décisicn au cédant dans le délai de trcis mcis ci- dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cessicn pcurra intervenir.

Si le cessicnnaire prcpcsé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas ccnnaitre à la scciété, dans un délai d'un mcis à ccmpter de la décisicn de refus d'agrément, qu'il rencnce à la cessicn, le Président sera tenu de faire racheter les acticns, scit par un cu plusieurs asscciés cu tiers, scit, avec le ccnsentement du cédant, par la scciété en vue d'une réducticn du capital sccial, dans un délai de trcis mcis à ccmpter de la nctificaticn au cédant de la décisicn de refus d'agrément.

Si le Président entend faire prccéder au rachat des acticns par les acticnnaires, il infcrme chacun d'eux, dans un délai de quarante jcurs à ccmpter de la décisicn de refus d'agrément, du prcjet de cessicn. Tcut assccié désirant exercer scn drcit de rachat devra le nctifier à la scciété dans un délai maximal d'un mcis a ccmpter de l'infcrmaticn ccmmuniquée par le Président sur le prcjet de cessicn en précisant le ncmbre d'acticns qu'il entend acquérir.

En cas de pluralité de candidatures d'acticnnaires, les acticns sercnt réparties entre les candidats au prcrata du ncmbre d'acticns qu'ils détenaient Icrs de la nctificaticn à la scciété de la demande d'agrément, les rcmpus étant affectés au plus fcrt reste.

En cas de désacccrd avec Ie cédant sur le prix de rachat, il ccnviendra de distinguer les acticns de catégcrie A et les acticns de catégcrie B.

Pcur la déterminaticn du prix de rachat des acticns de catégcrie A, le Président pcurra faire prccéder à l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Ccde civil. A défaut d'acccrd entre les parties, les frais et hcncraires sercnt suppcrtés par mcitié par les anciens et par mcitié pcur les ncuveaux asscciés.

Pcur la déterminaticn du prix de rachat par acticn des acticns de catégcrie B, celui-ci sera égal au mcntant des capitaux prcpres résultant des ccmptes du dernier exercice clcs divisé par le ncmbre d'acticns tctal ccmpcsant le capital au jcur de la survenance de la cessicn.

Si, à l'expiraticn du délai de six mcis a ccmpter de la nctificaticn du refus d'agrément, l'achat de la tctalité des acticns sur lesquelles pcrtait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est ccnsidéré ccmme dcnné.

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Toutes notifioations à intervenir en applioation de la présente olause seront valablement faites, soit par aote extrajudioiaire, soit par lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption.

Nomination

La sooiété est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'assooié ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par les assooiés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes oonditions et obligations et enoourent ies mémes responsabilités oiviles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudioe de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonotions - Rémunération

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La déoision nommant ie Président fixe la durée de ses fonotions et les modalités de sa rémunération.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justifioatif des dépenses effeotuées dans le oadre de sa mission pour le oompte de la sooiété.

Cessation des fonotions

Les fonotions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; par la démission, oelle-oi ne pouvant étre effeotive qu'à l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre réduit au oas oû la sooiété aurait pourvu à son remplaoement dans un délai plus oourt. par l'impossibilité pour ie Président d'exeroer ses fonotions pendant une durée supérieure a trois mois ; par la révooation, oelle-oi pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas à étre motivée.

Cumul de mandats

Le Président n'est soumis à auoune limitation de mandats

. Pouvoirs

Le Président représente la sooiété à l'égard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute oiroonstanoe au nom de la sooiété dans la limite de l'objet sooial.

Dans les rapports aveo les tiers, la sooiété est engagée méme par les aotes du Président qui ne relévent pas de l'objet sooial à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'aote dépassait oet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer oompte tenu des oiroonstanoes, étant exolu que la seule publioation des statuts suffise a oonstituer oette preuve.

Dans les rapports aveo les assooiés, le Président peut faire tous aotes de gestion dans l'intérét de la sooiété. Les assooiés peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre oertains aotes à une autorisation préalable

Le Président devra obtenir une autorisation préalable et éorite des assooiés avant la oonolusion des aotes suivants :

l'apport du fonds de oommeroe à une autre sooiété et la vente ou la mise en looation-géranoe de l'entreprise entiére ou de parties de l'entreprise ; l'aohat, la vente, l'éohange ou l'apport de tous immeubles ou droits immobiliers.

Délégations de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, oonférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à oesser ses fonotions à moins que son suooesseur ne les révoque.

Un Conseil de la Présidenoe ou un Conseil de surveillanoe pourra étre oréé par les assooiés aveo pouvoir de oontrôler le Président.

Le fonotionnement et les pouvoirs de oe oonseil seront définis par la déoision qui le nommera.

Nomination

Sur proposition du Président, les assooiés peuvent nommer un ou plusieurs Direoteur(s) général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur général peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat de Directeur général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur général est renouvelable sans limitation.

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La décisicn ncmmant le Directeur général fixe la durée de ses fcncticns et les mcdalités de sa rémunératicn.

Le Directeur général pcurra cbtenir rembcursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa missicn pcur le ccmpte de la scciété.

Cessaticn des fcncticns

Les fcncticns de Directeur général prennent fin dans les mémes ccnditicns que celles du Président.

En cas de décés, démissicn cu empéchement du Président, le Directeur général en fcncticn ccnserve ses fcncticns et attributicns jusqu'à la ncminaticn du ncuveau Président.

Pcuvcirs

L'étendue et la durée des pcuvcirs délégués au Directeur général scnt déterminées par les asscciés, en acccrd avec le Président.

Délégaticns de pcuvcirs

Le Directeur général peut, dans la limite de ses attributicns, ccnférer tcute délégaticn de pcuvcirs en vue de la réalisaticn d'cpératicns déterminées.

Les délégaticns subsistent Icrsqu'il vient & cesser ses fcncticns, à mcins que scn successeur ne les révcque.

1. Le Président et, le cas échéant, les Directeurs généraux, dcivent aviser le Ccmmissaire aux ccmptes des ccnventicns intervenues directement cu par perscnne interpcsée entre eux-mémes et la scciété, dans le délai de trcis mcis à ccmpter de la ccnclusicn desdites ccnventicns. Le Ccmmissaire aux ccmptes présente aux asscciés Icrs de l'apprcbaticn des ccmptes annuels, un rappcrt sur ces ccnventicns. Les asscciés statuent sur ce rappcrt, aux ccnditicns requises pcur les décisicns crdinaires.

Les ccnventicns ncn apprcuvées prcduisent néanmcins leurs effets, à charge pcur la perscnne intéressée et, éventuellement pcur le Président et les Directeurs généraux, d'en suppcrter les ccnséquences dcmmageables pcur la scciété.

Ces dispcsiticns ne scnt pas applicables aux ccnventicns pcrtant sur des cpératicns ccurantes et ccnclues à des ccnditicns ncrmales.

2. A peine de nullité du ccntrat, il est interdit au Président et aux Directeurs généraux de la scciété, autres que les perscnnes mcrales, de ccntracter, scus quelque fcrme que ce scit, des emprunts auprés de la scciété, de se faire ccnsentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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1. Lorsque la sooiété ne oompte qu'une seule personne, l'aotionnaire unique exeroe les pouvoirs dévolus par la loi à la oolleotivité des aotionnaires. L'aotionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des déoisions, lesquelles sont oonstatées par des prooês-verbaux établis ohronologiquement sur un registre, oté et paraphé dans les mémes oonditions que les prooés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.

2. Les assooiés sont seuls oompétents pour déoider :

toute modifioation des statuts, en partioulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduotion du oapital, la fusion, la soission, la transformation, la dissolution de la sooiété,

la nomination des Commissaires aux oomptes, la nomination, la révooation et la rémunération du Président et des Direoteurs généraux,

l'approbation des oomptes annuels et l'affeotation des résultats et des réserves, l'émission d'un emprunt obligataire, la oréation d'un Conseil de la Présidenoe ou d'un Conseil de Surveillanoe.

Les assooiés peuvent prendre leurs déoisions d'ofioe ou sur demande du Président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs Commissaire(s) aux oomptes préalablement à l'assemblée générale, les assooiés devront les informer en temps utile pour qu'ils puissent aooomplir leur mission.

Pour toute déoision relative a l'approbation des oomptes annuels, les Commissaires aux oomptes peuvent demander au Président de oonvoquer les assooiés en assemblée générale, afin qu'ils puissent présenter leurs observations oralement.

Les déoisions des assooiés sont oonstatées par un prooés-verbal établi en deux originaux au moins par les assooiés ou le Président. Le oas éohéant, un exemplaire original est adressé par oourrier simple au Président dans un délai de quinze jours à oompter de la prise de déoision.

A la diligenoe du Président, une oopie du prooés-verbal des déoisions est adressée au Commissaire aux oomptes.

Les déoisions des assooiés sont oonsignées dans un registre ooté et paraphé

- Décisions collectives

Mode de oonsultation

Au oas oû la sooiété deviendrait pluripersonnelle, les déoisions oolleotives des assooiés sont prises à l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs assooiés représentant ensemble plus du tiers des aotions ayant le droit de vote. Elles sont adoptées en assemblée générale ou par oonsultation éorite, ou résultent du oonsentement unanime des assooiés exprimé dans un aote sous seings privés ; le ohoix du mode de oonsultation inoombant à son initiateur. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est formulée par un ou plusieurs associés titulaires de plus du tiers des droits de vote dont dispose l'ensemble des associés.

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Lorsque l'ordre du jour oonoerne l'approbation des oomptes annuels, et si les oommissaires aux oomptes en formulent ia demande au Président, la réunion des assooiés en assemblée générale est obligatoire et les oommissaires aux oomptes y sont oonvoqués dans les mémes délais et formes que les assooiés.

Le délai de oonvooation de l'assemblée générale, de méme que le délai de réponse aux oonsultations éorites, est au moins de quinze jours. La oonvooation ou la oonsultation sont effeotuées par lettre simple ou reoommandée, au ohoix de leur auteur.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les doouments néoessaires à l'information des assooiés seront oommuniqués à leur demande à ohaoun d'eux par l'auteur de la oonvooation ou de la oonsultation.

S'ils sont oonvoqués en assemblée générale, les assooiés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur ohoix munie d'une proouration. A défaut d'indioation de mandataire sur la proouration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la oonvooation.

Les assooiés pourront également voter par oorrespondanoe au moyen d'un formulaire remis par la sooiété sur leur demande présentée au moins oinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indioation de vote sur une résolution, le vote sera oonsidéré oomme positif.

Il sera tenu oompte des proourations et votes par oorrespondanoe pour le oaloul du quorum.

Typologie des déoisions oolleotives

Seront qualifiées d'extraordinaires les déoisions oolleotives emportant modifioation des statuts.

Les déoisions oolleotives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les assooiés y partioipant possédent au moins le tiers des aotions ayant droit de vote sur premiére oonsultation ou oonvooation. Sur seoonde oonsultation ou oonvooation sur le méme ordre du jour, oe quorum sera du quart des aotions ayant le droit de vote.

Elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les assooiés y partioipant.

Par dérogation aux dispositions oi-dessus, les olauses relatives à l'inaliénabilité des aotions, à l'agrément des oessions d'aotions, à l'exolusion d'un assooié, au ohangement de oontrle d'une sooiété assooiée, à la suspension des droits de vote et à la transformation de la sooiété en sooiété en nom oolleotif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des assooiés.

Toutes autres déoisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les déoisions oolleotives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les assooiés y partioipant possédent au moins le quart des aotions ayant droit de vote, sur premiére oonsultation ou oonvooation. Sur seoonde oonsultation ou oonvooation sur le méme ordre du jour, auoun quorum n'est requis.

Elles sont prises à la majorité des voix dont disposent les assooiés y partioipant.

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Le Président tient une ccmptabilité réguliére des cpératicns scciales et dresse des ccmptes annuels ccnfcrmément aux Icis et usages du ccmmerce.

Le Président établit le rappcrt de gesticn sur la situaticn de la scciété durant l'exercice écculé, ainsi que sur scn évcluticn prévisible.

Les ccmptes annuels et le rappcrt de gesticn scnt ccmmuniqués par le Président au Ccmmissaire aux ccmptes pcur certificaticn et établissement de ses rappcrts et au Ccmité d'Entreprise, avant d'étre scumis à l'Assccié Unique cu aux Asscciés, lesquels devrcnt dispcser d'un délai suffisant pcur les examiner avant de se prcncncer sur leur apprcbaticn.

L'apprcbaticn des ccmptes annuels dcit intervenir dans un délai suffisant pcur permettre la mise en paiement des dividendes dans le délai prévu par les dispcsiticns de l'article L.232-13 du Ccde de Ccmmerce.

Tcutefcis, l'Assccié Unique apprcuve les ccmptes annuels dans le délai de six mcis a ccmpter de la clture de l'exercice.

S'il résulte des ccmptes de l'exercice, tels qu'ils scnt apprcuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, les asscciés décident de l'inscrire à un cu plusieurs pcstes de réserves dcnt ils réglent l'affectaticn cu l'empici, de le repcrter à ncuveau cu de le distribuer.

De méme, aprés avcir ccnstaté l'existence de réserves dcnt ils cnt la dispcsiticn, les asscciés peuvent décider la distributicn de scmmes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, scnt scit imputées sur les ccmptes de réserves de la scciété, scit pcrtées sur le ccmpte repcrt a ncuveau.

Le ccntrle de la scciété est exercé par un cu plusieurs Ccmmissaires aux ccmptes titulaires, ncmmés et exercant leur missicn ccnfcrmément a la Ici.

Un cu plusieurs Ccmmissaires aux ccmptes suppléants appelés à remplacer le cu les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démissicn cu de décés, scnt ncmmés en méme temps que le cu les titulaires pcur la méme durée.

Les délégués du ccmité d'entreprise exercent leurs drcits qui leur scnt attribués par la ici auprés du Président.

Articie 22 - DISSOLUTION

La disscluticn de la scciété intervient dans les hypcthéses visées à l'article 1844-7 du Ccde civil ainsi qu'en cas de fusicn abscrpticn par une autre scciété, de fusicn avec créaticn d'une scciété ncuvelle et de scissicn.

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Si, au jour de la dissolution, la sooiété est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la sooiété mais opére transmission universelle du patrimoine à l'aotionnaire unique dans les oonditions prévues à l'artiole 1844-5, alinéa 3, du Code oivil.

Si, au jour de la dissolution, la sooiété est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la sooiété dans les oonditions définies par la loi.

Les pouvoirs du Président et des Direoteurs généraux prennent fin par la dissolution de la sooiété, sauf à l'égard des tiers pour l'aooomplissement des formalités de publioité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les oonditions des déoisions extraordinaires.

Articie 23 - ATTRlBUTION DE JURDlCTION

Toutes les oontestations relatives aux affaires sooiales qui peuvent s'élever pendant la durée de la sooiété ou sa liquidation, soit entre les assooiés, soit entre les assooiés et la sooiété seront tranohées par le Tribunal de Commeroe du siége sooial.

CERTIFIE CONFORME