PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE
Acte du 5 mai 2006
Début de l'acte
Page 1 2 7 MARS 2006 $ MAI 2U0R * .....'..
N° REPERTOIRE
N° DOSSIER 005354
CLERC PL
L'AN DEUX MILLE SIX LE VINGT SEPT MARS A MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin), 19a, Rue du Général Leclerc. Maitre Alain SCHALLER, Notaire a MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin), 19a, Rue du Général Leclerc, A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DE PARTIES
CEDANT
Monsicur Patrick SINGER, marchand de biens, demeurant a BOOFZHEIM, Bas Rhin (67860), 4 Route de Strasbourg. Né a STRASBOURG (Bas Rhin), le 12 Octobre 1958.
Divorcé en premieres noces de Madame Roselyne SCHUMANN, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG en date du 15 décembre 1998, devenu définitif, non remarié depuis.
Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité De nationalité francaise et résident en France.
Ci-apres dénommé "LE CEDANT"
CESSIONNAIRE
La société dénommée "PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE", Société à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 Euros, dont le siege social est a ERSTEIN, Bas Rhin, (67151), 33B Avenue de la Gare BP 1, immatriculée au RCS de STRASBOURG et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 487816258. Représentée par : Monsieur Patrick SINGER
Agissant au nom et comme gérant de ladite société, nommé a cette fonction et ayant tous pouvoirs nécessaires & l'effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE"
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Monsieur Patrick SINGER, CEDANT, préalablement a la cession de parts faisant l'objet des présentes, a tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
1° Constitution de la société
La société civile immobiliere SCI RESIDENCE LE MAJESTIC a été constituée aux termes d'un acte recu par Maitre Alain SCHALLER, notaire & MUNDOLSHEIM, 1e 25 novembre 2004, enregistré a la Recette élargie STRASBOURG-EST ENREGISTREMENT, le 06 décembre 2004, bordereau n° 2004/660 Case n°14.
La constitution de la société a été publiée dans l'AMI DU PEUPLE, journal d'annonces légales paraissant dans le département du BAS RHIN.
La société a été immatriculée auprés du registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 480.592.617 (2005 D 176)
2° Caractéristiques de la société
La société dénommée SCI RESIDENCE LE MAJESTIC dont les parts sont présentement cédées, présente les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : SCI RESIDENCE LE MAJESTIC - Forme : société civile immobiliére de construction-vente - Objet : L'acquisition du ou des terrains, sis a BOOTZHEIM, 14 Rue Principale, Sxection 1 n 55 La construction sur ce ou ces terrains acquis de un ou plusieurs immeubles : La vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou aprés leur achévement ; Accessoirement la location totale ou partielie des immeubles : Et généralement toutes opérations mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient en rien le
caractere civil de la société.
- Siege social : 67150 ERSTEIN, 40 Avenue de la Gare - Durée : 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Capital social : CINQ CENTS Euros (500,00 Eur), divisé en 100 parts sociales de CINQ Euros (5,00 Eur) chacune, libérées intégralement et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : - Monsieur Patrick SINGER : 99 parts sociales numérotées de 1 a 99 - Monsieur Franck SINGER : 1 part sociale numérotée 100 Cession des parts : Agrément Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre vis, si ce n'est entre associés ou par un associé a son conjoint, un ascendant ou descendant, qu'avec 1'agrément de la collectivité des associés
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Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Actif de la société Le cédant déclare qu'au jour de la présente cession, la SCI RESIDENCE LE MAJESTIC est propriétaire des biens immobiliers ci-aprés désignés :
SUR LA COMMUNE DE BQOTZHEIM (Bas Rhin)
Sis 14 RUE PRINCIPALE Les biens et droits consistant en : UN TERRAIN A BATIR
Figurant au cadastre de la maniere suivante : Section 1, numéro 55, lieudit "14 Rue Principale" pour une contenance de 0 ha 16 a 86 ca, soi, maison et batiments accessoires.
Passif de la société
Le cédant déclare qu'au jour de la présente cession, il existe le passif. 1%/ SoIde du pret restant du a la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE a STRASBOURG, savoir la somme de SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS (640.000,00 €)
conformément a l'acte du 14 juin 2005, aux termes dudit acte il a été stipulé ce qui est ci aprés littéralement reproduit :
< - Engagement de non-cession des actions ou des parts sociales de la SCI RESIDENCE < LE MAJESTIC sans l'accord préalable de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE. A
< emprunteur sus-nommée, s'engage expressément a ne pas céder en totalité ou en < partie lesdites parts sociales, sans l'accord exprs préalable et par écrit de la Banque, < sous peine d'exigibilité immédiate du crédit ainsi qu'il sera encore dit ci-apres. M. < Patrick SINGER es-qualité, s'engage par ailleurs a refuser son agrément au cas ou < l'un de ses co-associés céderait les parts lui appartenant dans la Société.
Aux termes d'une lettre émanant de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE en date du 2 -$ 2006 annexée aux présentes aprés mention, celle ci a agréée purement et simplment la présente cession de parts.
Les formalités de publicité sont actuellement en cours.
CESSION.DE PARTS
Par ies présentes, Monsieur Patrick SINGER céde et transporte, sous les garanties de droit et de fait en la matiere a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE, pour laquelle son représentant es-qualité accepte, la pleine propriété de 80 parts sociales de CINQ EUROS (5,00 Eur) chacune, portant les
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n" 1 a 80, qu'il posséde dans la société dénommée SCI RESIDENCE LE MAJESTIC, ci-dessus visée, intégralement libérées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de QUATRE CENTS Euros (400,00 Eur). Lequel prix a été payé comptant hors la vue et la comptabilité du notaire soussigné, par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui Ie reconnait et lui en consent quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE DE PASSIF RENONCIATION
Le CESSIONNAIRE déclare renoncer purement et simplement à toutes garanties de passif, et vouloir en faire son affaire personnelle a la décharge pleine et entiére du CEDANT. En outre, le CESSIONNAIRE reconnait expressément avoir été informé par le notaire des conséquences pouvant résulter de l'absence de garantie de passif, et déclare vouloir maintenir la présente acquisition et dispenser le notaire soussigné de toutes responsabilités a ce sujet.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le CEDANT est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en numéraire.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE aura la propriété des parts cédées & compter de ce jour et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux qui seront arretés le 31 décembre 2005 a proportion des droits attachés aux parts cédées depuis le premier jour de 1'exercice en cours.
DECLARATIONS GENERALES DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Les CEDANT et CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de déconfiture : Qu'ils sont résidents en France au sens de la réglementation des changes.
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De son coté, le CEDANT déclare : Qu'il n'existe, de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci ; notamment pas suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : Et que la société dont les parts sont présentemment cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
AGREMENT
Par une assemblée générale cxtraordinaire en date du 27 décembre 2005, la collectivité des associés, conformément a 1'article 10 des statuts :
- d'une part, a agréé le CESSIONNAIRE en qualité de nouvel associé :
et d'autre part, autorise la modification des statuts en substituant le CESSIONNAIRE au CEDANT dans les limites de la présente cession sous condition suspensive de la réalisation de ladite cession et de sa signification à la société.
MODIFICATION DES STATUTS
Les cédants et le cessionnaire modifient notamment ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts concernant la division du capital social en parts sociales et leur répartition entre les associés :
N° REPERTOIRE
N° DOSSIER 005354
CLERC PL
L'AN DEUX MILLE SIX LE VINGT SEPT MARS A MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin), 19a, Rue du Général Leclerc. Maitre Alain SCHALLER, Notaire a MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin), 19a, Rue du Général Leclerc, A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DE PARTIES
CEDANT
Monsicur Patrick SINGER, marchand de biens, demeurant a BOOFZHEIM, Bas Rhin (67860), 4 Route de Strasbourg. Né a STRASBOURG (Bas Rhin), le 12 Octobre 1958.
Divorcé en premieres noces de Madame Roselyne SCHUMANN, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG en date du 15 décembre 1998, devenu définitif, non remarié depuis.
Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité De nationalité francaise et résident en France.
Ci-apres dénommé "LE CEDANT"
CESSIONNAIRE
La société dénommée "PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE", Société à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 Euros, dont le siege social est a ERSTEIN, Bas Rhin, (67151), 33B Avenue de la Gare BP 1, immatriculée au RCS de STRASBOURG et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 487816258. Représentée par : Monsieur Patrick SINGER
Agissant au nom et comme gérant de ladite société, nommé a cette fonction et ayant tous pouvoirs nécessaires & l'effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE"
Page 2
Monsieur Patrick SINGER, CEDANT, préalablement a la cession de parts faisant l'objet des présentes, a tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
1° Constitution de la société
La société civile immobiliere SCI RESIDENCE LE MAJESTIC a été constituée aux termes d'un acte recu par Maitre Alain SCHALLER, notaire & MUNDOLSHEIM, 1e 25 novembre 2004, enregistré a la Recette élargie STRASBOURG-EST ENREGISTREMENT, le 06 décembre 2004, bordereau n° 2004/660 Case n°14.
La constitution de la société a été publiée dans l'AMI DU PEUPLE, journal d'annonces légales paraissant dans le département du BAS RHIN.
La société a été immatriculée auprés du registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 480.592.617 (2005 D 176)
2° Caractéristiques de la société
La société dénommée SCI RESIDENCE LE MAJESTIC dont les parts sont présentement cédées, présente les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : SCI RESIDENCE LE MAJESTIC - Forme : société civile immobiliére de construction-vente - Objet : L'acquisition du ou des terrains, sis a BOOTZHEIM, 14 Rue Principale, Sxection 1 n 55 La construction sur ce ou ces terrains acquis de un ou plusieurs immeubles : La vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou aprés leur achévement ; Accessoirement la location totale ou partielie des immeubles : Et généralement toutes opérations mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient en rien le
caractere civil de la société.
- Siege social : 67150 ERSTEIN, 40 Avenue de la Gare - Durée : 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Capital social : CINQ CENTS Euros (500,00 Eur), divisé en 100 parts sociales de CINQ Euros (5,00 Eur) chacune, libérées intégralement et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : - Monsieur Patrick SINGER : 99 parts sociales numérotées de 1 a 99 - Monsieur Franck SINGER : 1 part sociale numérotée 100 Cession des parts : Agrément Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre vis, si ce n'est entre associés ou par un associé a son conjoint, un ascendant ou descendant, qu'avec 1'agrément de la collectivité des associés
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Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Actif de la société Le cédant déclare qu'au jour de la présente cession, la SCI RESIDENCE LE MAJESTIC est propriétaire des biens immobiliers ci-aprés désignés :
SUR LA COMMUNE DE BQOTZHEIM (Bas Rhin)
Sis 14 RUE PRINCIPALE Les biens et droits consistant en : UN TERRAIN A BATIR
Figurant au cadastre de la maniere suivante : Section 1, numéro 55, lieudit "14 Rue Principale" pour une contenance de 0 ha 16 a 86 ca, soi, maison et batiments accessoires.
Passif de la société
Le cédant déclare qu'au jour de la présente cession, il existe le passif. 1%/ SoIde du pret restant du a la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE a STRASBOURG, savoir la somme de SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS (640.000,00 €)
conformément a l'acte du 14 juin 2005, aux termes dudit acte il a été stipulé ce qui est ci aprés littéralement reproduit :
< - Engagement de non-cession des actions ou des parts sociales de la SCI RESIDENCE < LE MAJESTIC sans l'accord préalable de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE. A
< emprunteur sus-nommée, s'engage expressément a ne pas céder en totalité ou en < partie lesdites parts sociales, sans l'accord exprs préalable et par écrit de la Banque, < sous peine d'exigibilité immédiate du crédit ainsi qu'il sera encore dit ci-apres. M. < Patrick SINGER es-qualité, s'engage par ailleurs a refuser son agrément au cas ou < l'un de ses co-associés céderait les parts lui appartenant dans la Société.
Aux termes d'une lettre émanant de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE en date du 2 -$ 2006 annexée aux présentes aprés mention, celle ci a agréée purement et simplment la présente cession de parts.
Les formalités de publicité sont actuellement en cours.
CESSION.DE PARTS
Par ies présentes, Monsieur Patrick SINGER céde et transporte, sous les garanties de droit et de fait en la matiere a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE, pour laquelle son représentant es-qualité accepte, la pleine propriété de 80 parts sociales de CINQ EUROS (5,00 Eur) chacune, portant les
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n" 1 a 80, qu'il posséde dans la société dénommée SCI RESIDENCE LE MAJESTIC, ci-dessus visée, intégralement libérées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de QUATRE CENTS Euros (400,00 Eur). Lequel prix a été payé comptant hors la vue et la comptabilité du notaire soussigné, par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui Ie reconnait et lui en consent quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE DE PASSIF RENONCIATION
Le CESSIONNAIRE déclare renoncer purement et simplement à toutes garanties de passif, et vouloir en faire son affaire personnelle a la décharge pleine et entiére du CEDANT. En outre, le CESSIONNAIRE reconnait expressément avoir été informé par le notaire des conséquences pouvant résulter de l'absence de garantie de passif, et déclare vouloir maintenir la présente acquisition et dispenser le notaire soussigné de toutes responsabilités a ce sujet.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le CEDANT est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en numéraire.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE aura la propriété des parts cédées & compter de ce jour et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux qui seront arretés le 31 décembre 2005 a proportion des droits attachés aux parts cédées depuis le premier jour de 1'exercice en cours.
DECLARATIONS GENERALES DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Les CEDANT et CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de déconfiture : Qu'ils sont résidents en France au sens de la réglementation des changes.
Page 5
De son coté, le CEDANT déclare : Qu'il n'existe, de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci ; notamment pas suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : Et que la société dont les parts sont présentemment cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
AGREMENT
Par une assemblée générale cxtraordinaire en date du 27 décembre 2005, la collectivité des associés, conformément a 1'article 10 des statuts :
- d'une part, a agréé le CESSIONNAIRE en qualité de nouvel associé :
et d'autre part, autorise la modification des statuts en substituant le CESSIONNAIRE au CEDANT dans les limites de la présente cession sous condition suspensive de la réalisation de ladite cession et de sa signification à la société.
MODIFICATION DES STATUTS
Les cédants et le cessionnaire modifient notamment ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts concernant la division du capital social en parts sociales et leur répartition entre les associés :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éleve a la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 Eur) Il correspond au montant des apports effectués par ies associés. II est divisé en en 100 parts sociales de CINQ EUROS (5,00 Eur) chacune, attribuées aux associés, savoir : - & la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE : QUATRE VINGT (80) PARTS numérotées de 1 a 80
a Monsieur Patrick SINGER : DIX NEUF PARTS (19) numérotées 81 a 99 Monsieur Frank SINGER : UNE PART (1) numérotée 100
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
En vue de l'opposabilité de la cession & la société, la partie la plus diligente fera signifier le présent acte de cession a la société par acte d'huissier de justice. En tant que de besoin, tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'une copie authentique, étant entendu que les frais et honoraires de la signification seront a la charge du "CESSIONNAIRE". Cependant, Monsieur SINGER intervenant aux présentes en sa qualité de gérante de la SCI RESIDENCE LE MAJESTIC dispense e&pressément les parties de la
signification par acte d'huissier, déclarant conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT La présente cession sera enregistrée a la recette élargie des Impots de STRASBOURG NORD. Le CEDANT déclare que les parts cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare en outre, que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la société et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des Impôts. En conséquence, le CESSIONNAIRE sollicite l'appiication de l'article 726 du Code général des Impôts sur le prix de cession des parts.
REGISTRE DU COMMERCE Deux expéditions des présentes seront déposées au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG conformément a l'article 52 du décret n"78-704 du 3 juillet 1978 en vue de son opposabilité aux tiers.
IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE
Le notaire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le Cédant des dispositions des articles 150 UB et suivants du Code Général des Impts relatifs au régime d'imposition des plus-value immobilieres. A cet égard le CEDANT déclare, qu'il dépend, pour l'imposition de ses revenus, de la recette des impots de ERSTEIN. Les parts présentement cédées lui appartiennent pour les avoir acquises lors de la constitution de la société ainsi qu'il est dit dans le paragraphe origine de propriété. Il reconnait avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, sauf a faire valoir un cas d'exonération.
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires sont consentis a tout clerc de l'office notarial a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement du présent acte, et tous les frais qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige
SOLIDARITE INDIVISIBILITE
Les engagements pris en vertu de présentes conventions sont stipulés solidaires et indivisibles.
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En cas de décés d'une personne physique ou de dissolution d'une personne morale, partie au présent acte, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants, respectivement ses ayant droit, pour l'exécution de toutes les obligations présentement mises a sa charge.
ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécition des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit, ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de prix.
EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent a 1'exécution forcée et immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et a venir, conformément aux dispositions du Code
: 891!*09d local de procédure civile. Is consentent a la délivrance, a leurs frais, d'une copie exécutoire des présentes a premiere demande. DONT ACTE sur sept pages
s0tr buo-18a Fait et passé en l'Etude du notaire soussigné La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-c: sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en téte des : présentes. Et le notaire a signé le méme jour
Ledit acte comprenant :
- mots rayés nuls : 0 - chiffres rayés nuls : 0 - lignes rayées nulles : 0 - barres tirées dans les blancs : 0 -renvois : 0
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE
SOCIETE < SCI RESIDENCE LE MAJESTIC >
Société Civile au capital de 500,00 euros Siege social 40 Avenue de la Gare 67150 ERSTEIN RCS STRASBOURG 480.592.617
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 DECEMBRE 2005
L'AN DEUX MILLE CINQ Le VINGT SEPT DECEMBRE A 14 heures
Les associés de la société SCI RESIDENCE LE MAJESTIC se sont réunis au siége social, en assemblée extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par la gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick SINGER, gérant. Apres avoir déciaré qu'il possede personnellement 99 parts, il constate que sont également présents ou représentés a l'assemblée : Monsieur Franck SINGER possédant 1 part Total : 100 parts
L'ensemble des associés étant présents, le gérant constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décision a la majorité requise. Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Cession de 80 parts sociales a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : 1e double des lettres recommandées de convocation adressées a chaque associé
1es pouvoirs des associés représentés le rapport de la gérance le texte des résolutions soumises a l'assemblée
Puis il rappelle que ces documents ont été tenus a la disposition des associés dans les délais prescrits par la loi ; l'assemblée lui donne acte de cette déclaration, et les associés déclarent renoncer a tout formalisme pour la présente décision. Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour. Annexé a la minute d'un acte r@cu par Me A. SCHALLER Notalre soussigné,
1re Résolution L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'accepter la cession de QUATRE VINGT (80) parts numérotées de 1 a 80, par Monsieur Patrick SINGER a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix
2e Résolution En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts, qui devient ainsi rédigé : ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'élve a la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 Eur) II correspond au montant des apports effectués par les associés. II est divisé en en 100 parts sociales de CINQ EUROS (5,00 Eur) chacune, attribuées aux associés, savoir : a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE : QUATRE VINGT (80) PARTS numérotées de 1 a 80 a Monsieur Patrick SINGER : DIX NEUF PARTS (19) numérotées 81 a 99
Monsieur Frank SINGER : UNE PART (1) numérotée 100
3° Résolution La collectivité des associés confere tous pouvoirs a la gérance pour effectuer ou faire effectuer les formalités résultant des résolutions qui précédent.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures.
De tout de que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été été signé par les associés présents.
24.Mar. 2006 9:56 Banque Populaire d Alsace N90573 P. i/1
BANQUE POPULAIRE D'ALSACE
Maitre Alain SCHALLER Notaire 19A rue du Gal Leclerc BP 21014 67451 MUNDOLSHEIM Affaire suivie par : E. BAUR Té1. : 03.88.62.71.44 Fax : 03.88.62.70.72 E-mail : eliane,baur@alsare.banqucpopulaire.fr
Strasbourg, le 24 mars 2006
Concerne : SCI CENTRAL PARK SCI BARBARA SCI LE MAJESTIC
Maitre,
Nous faisons suite a votre courrier du 17 mars 2006 concernant la cession des parts de Monsieur Patrick SINGER a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE.
Nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour les cessions envisagées.
Restant a votre disposition,
Veuillez agréer, Maitre, l'expression de nos sentiments distingués
Elane BAUR Conseiller Clientale Immobilier
npexé a ia minute d'un acte ru par Me A. SCHALLER Notaire soussigné, ie L4 nawJ deux'mille- W
Siege Socitl : 5 7.ruc du 22 Novemisrc B.P.40I 67001 Sluitourg Ccdex 18tcphone : 03 88 7711 www.ilacc.banquepxpul:irc.fr
1:ROUPE BANQUE POPUI AIRE
Soise anonyme coosritivc & capilal variablc.réie par Irs articles L 5t7 2 ct suivant d rndc monétaire t financier u Ins textes subiquents. 775 6$7Rc5 Straslxrg. Sociétdourtage dassurur : garantie firansà ct assurane im rasponsabilitétvile rafcssiik: confornar ux articles L 530 1 ct L 530-2 su 1c: desAssum. N" TVA: FR 34 7/5 641 657.
a Monsieur Patrick SINGER : DIX NEUF PARTS (19) numérotées 81 a 99 Monsieur Frank SINGER : UNE PART (1) numérotée 100
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
En vue de l'opposabilité de la cession & la société, la partie la plus diligente fera signifier le présent acte de cession a la société par acte d'huissier de justice. En tant que de besoin, tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'une copie authentique, étant entendu que les frais et honoraires de la signification seront a la charge du "CESSIONNAIRE". Cependant, Monsieur SINGER intervenant aux présentes en sa qualité de gérante de la SCI RESIDENCE LE MAJESTIC dispense e&pressément les parties de la
signification par acte d'huissier, déclarant conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT La présente cession sera enregistrée a la recette élargie des Impots de STRASBOURG NORD. Le CEDANT déclare que les parts cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare en outre, que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la société et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des Impôts. En conséquence, le CESSIONNAIRE sollicite l'appiication de l'article 726 du Code général des Impôts sur le prix de cession des parts.
REGISTRE DU COMMERCE Deux expéditions des présentes seront déposées au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG conformément a l'article 52 du décret n"78-704 du 3 juillet 1978 en vue de son opposabilité aux tiers.
IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE
Le notaire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le Cédant des dispositions des articles 150 UB et suivants du Code Général des Impts relatifs au régime d'imposition des plus-value immobilieres. A cet égard le CEDANT déclare, qu'il dépend, pour l'imposition de ses revenus, de la recette des impots de ERSTEIN. Les parts présentement cédées lui appartiennent pour les avoir acquises lors de la constitution de la société ainsi qu'il est dit dans le paragraphe origine de propriété. Il reconnait avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, sauf a faire valoir un cas d'exonération.
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires sont consentis a tout clerc de l'office notarial a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement du présent acte, et tous les frais qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige
SOLIDARITE INDIVISIBILITE
Les engagements pris en vertu de présentes conventions sont stipulés solidaires et indivisibles.
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En cas de décés d'une personne physique ou de dissolution d'une personne morale, partie au présent acte, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants, respectivement ses ayant droit, pour l'exécution de toutes les obligations présentement mises a sa charge.
ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécition des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit, ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de prix.
EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent a 1'exécution forcée et immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et a venir, conformément aux dispositions du Code
: 891!*09d local de procédure civile. Is consentent a la délivrance, a leurs frais, d'une copie exécutoire des présentes a premiere demande. DONT ACTE sur sept pages
s0tr buo-18a Fait et passé en l'Etude du notaire soussigné La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-c: sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en téte des : présentes. Et le notaire a signé le méme jour
Ledit acte comprenant :
- mots rayés nuls : 0 - chiffres rayés nuls : 0 - lignes rayées nulles : 0 - barres tirées dans les blancs : 0 -renvois : 0
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE
SOCIETE < SCI RESIDENCE LE MAJESTIC >
Société Civile au capital de 500,00 euros Siege social 40 Avenue de la Gare 67150 ERSTEIN RCS STRASBOURG 480.592.617
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 DECEMBRE 2005
L'AN DEUX MILLE CINQ Le VINGT SEPT DECEMBRE A 14 heures
Les associés de la société SCI RESIDENCE LE MAJESTIC se sont réunis au siége social, en assemblée extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par la gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick SINGER, gérant. Apres avoir déciaré qu'il possede personnellement 99 parts, il constate que sont également présents ou représentés a l'assemblée : Monsieur Franck SINGER possédant 1 part Total : 100 parts
L'ensemble des associés étant présents, le gérant constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décision a la majorité requise. Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Cession de 80 parts sociales a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : 1e double des lettres recommandées de convocation adressées a chaque associé
1es pouvoirs des associés représentés le rapport de la gérance le texte des résolutions soumises a l'assemblée
Puis il rappelle que ces documents ont été tenus a la disposition des associés dans les délais prescrits par la loi ; l'assemblée lui donne acte de cette déclaration, et les associés déclarent renoncer a tout formalisme pour la présente décision. Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour. Annexé a la minute d'un acte r@cu par Me A. SCHALLER Notalre soussigné,
1re Résolution L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'accepter la cession de QUATRE VINGT (80) parts numérotées de 1 a 80, par Monsieur Patrick SINGER a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix
2e Résolution En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts, qui devient ainsi rédigé : ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'élve a la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 Eur) II correspond au montant des apports effectués par les associés. II est divisé en en 100 parts sociales de CINQ EUROS (5,00 Eur) chacune, attribuées aux associés, savoir : a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE : QUATRE VINGT (80) PARTS numérotées de 1 a 80 a Monsieur Patrick SINGER : DIX NEUF PARTS (19) numérotées 81 a 99
Monsieur Frank SINGER : UNE PART (1) numérotée 100
3° Résolution La collectivité des associés confere tous pouvoirs a la gérance pour effectuer ou faire effectuer les formalités résultant des résolutions qui précédent.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures.
De tout de que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été été signé par les associés présents.
24.Mar. 2006 9:56 Banque Populaire d Alsace N90573 P. i/1
BANQUE POPULAIRE D'ALSACE
Maitre Alain SCHALLER Notaire 19A rue du Gal Leclerc BP 21014 67451 MUNDOLSHEIM Affaire suivie par : E. BAUR Té1. : 03.88.62.71.44 Fax : 03.88.62.70.72 E-mail : eliane,baur@alsare.banqucpopulaire.fr
Strasbourg, le 24 mars 2006
Concerne : SCI CENTRAL PARK SCI BARBARA SCI LE MAJESTIC
Maitre,
Nous faisons suite a votre courrier du 17 mars 2006 concernant la cession des parts de Monsieur Patrick SINGER a la SARL PATRICK SINGER PROMOTION IMMOBILIERE.
Nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour les cessions envisagées.
Restant a votre disposition,
Veuillez agréer, Maitre, l'expression de nos sentiments distingués
Elane BAUR Conseiller Clientale Immobilier
npexé a ia minute d'un acte ru par Me A. SCHALLER Notaire soussigné, ie L4 nawJ deux'mille- W
Siege Socitl : 5 7.ruc du 22 Novemisrc B.P.40I 67001 Sluitourg Ccdex 18tcphone : 03 88 7711 www.ilacc.banquepxpul:irc.fr
1:ROUPE BANQUE POPUI AIRE
Soise anonyme coosritivc & capilal variablc.réie par Irs articles L 5t7 2 ct suivant d rndc monétaire t financier u Ins textes subiquents. 775 6$7Rc5 Straslxrg. Sociétdourtage dassurur : garantie firansà ct assurane im rasponsabilitétvile rafcssiik: confornar ux articles L 530 1 ct L 530-2 su 1c: desAssum. N" TVA: FR 34 7/5 641 657.