U-WEB
Acte du 4 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : VILLEFRANCHE - TARARE
Code greffe: 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00494 Numero SIREN : 534 409 883
Nom ou denomination : U-WEB
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2019 sous le numéro de dep8t P2019/000018
20190P 0039H EXTRAIT DES MINUTES
Code greffe: 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00494 Numero SIREN : 534 409 883
Nom ou denomination : U-WEB
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2019 sous le numéro de dep8t P2019/000018
20190P 0039H EXTRAIT DES MINUTES
Ordonnance
Nous, Président du Tribunal de commerce de Viflefranche-Tarare,
Assistés de notre greffier,
Vu ia requete qui précéde, Vu les pices justificatives,
AUTORISONS la société U-WEB a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
DONNONS ACTE a la société U-WEB qu'elle déposera les comptes certifiés mais non approuvés & la citure de chaque exercice,
DIsONS que ce délai se prolongera jusqu'a l'ssue définitive de l'instance introduite devant notre tribunai sous ie n° RG 2016J00044.
Liaquidons les déepens ...... euros.
Fait a U:llpande Le O4 juaf 29-
Lc Rreslant Cc Grs us rEuna S.VERGER J. KHGLFA
Pour copie certifiée conforme
Abonel
EXTRAIT DES MINUTES En m ffo du Tr . mnarce dE.... fAAlE rs s/oF1U9 sous ix n* 2Ol9OP oO 34 U-WEB Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros
Siége social : Avenue des Granges, Bourg de Thizy 69240 THIZY-LES-BOURGS 534.409.883 RCS VILLEFRANCHE-TARARE
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare (Article R.223-18-1 du Code de commerce)
Le soussigné,
Monsieur Jo&l DESMARIS,
Agissant en qualité de gérant de la société u:weB, société responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, ayant son sige social Avenue des Granges, Bourg.de Thizy -- $9240 THiZY-LES-BOURGS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Villefranché-Tarare sous le numéro 534 409 883,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
1°)) La société U-WE8 a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2018. 4
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prolongation dudit délai par décision de justice. :
2° Cependant, la société U-10, associé majoritaire d'U-WE8, a assigné le 31 mars 2016 la société U-WEB et son gérant Monsieur Jo&l DE$MARIS devant le Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assembiée générale en lieu et place du gérant, dans ie but de le révoquer.
En défense, la société u-WEB et son gérant ont fait valoir qu'une teile désignation avait uniquement pour but de :
faire obstacie à la poursuite des instances introduites par ia société U-WE8 pour défendre ses intéréts sociaux et de faire désigner un gérant soumis aux intéréts de la société U10.
EXTRAIT DES MINUTES
WEB.
et de Monsleur Jo&l DESMARIS.
lieu et place de la société U-10 aux assemblées générales de la société U-WEB.
mandataire ad hoc, ou même classique lors d'une prochaine assemblée générale ordinaire.
La société U-10 a interjeté appel de cette ordonnance de référé.
3°
générale par les motifs suivants :
Qu'il y a lieu de constater que la demande de la société U10 tend essentiellement à obtenir la révocation de monsieur DESMARIS de son mandat de gérant ainsi qu' la nomination d'un nouveau gérant et que l'issue de l'assemblée générale est connue d'avance, puisque l'actionnaire majoritaire aura nécessairement satisfaction avec la possibilité de nommer un gérant plus captif pour servir ses intéréts propres, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, en évoquant notamment l'hypothése d'un désistement des instances introduites par la société -wEB devant les juridictions du fond afin de la priver d'une éventuelle indemnisation ;
Cependant, la cour d'appel a réformé l'ordonnance sur la désignation d'un mandataire chargé de voter pour U-10 aux assemblées de la société U-WE8.
La société U10 a déposé un pourvoi en cassation contre cette décision et par un arrét du 6 fvrier 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrét de la cour d'appel de Lyon, considérant que celle-ci n'avait pas à juger de l'opportunité de la demande de la société U-10. L'affaire a été renvoyée devant la cour de céans autrement composé.
Face à un arr@t tres critlquable car contraire à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, laquelle assure la primauté de l'intért soclal sur les intérts particuliers des associés, la société U-WEB entend demander a la cour d'appel de confirmer une seconde fois l'ordonnance de référé au nom de la nécessaire conformité l'objet social de toute initiative prise au sein d'une société commerciale.
La cour d'appel de Lyon statuera a la fin de l'année 2019.
La protection de la société U-WEB reste cependant parfaite sur un plan judiciaire puisque en l'état c'est l'ordonnance de référé du 7 juillet 2016 qui s'applique.
EXTRAIT DES MINUTES
4°) Par ordonnance du 9 juin 2016, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prorogé une premiére fois le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2015 de la société U-WEB.
1l avait donné jusqu'au 31 décembre 2016 a la société U-WEB pour tenir cette assemblée générale.
5°) Aucun accord n'étant intervenu dans cette affaire a l'expiration de ce premier délai, la sociéte U-wEB a sollicité un second report, cette fois-ci jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Les raisons étaient les suivantes :
Tout d'abord, la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 24 novembre 2016 du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare n'empéchait nullement ia société U-10 de mettre la révocation de Monsieur Joél DESMARIS, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
La désignation de la Selari A Partenaires en la personne de Maitre Ludivine SAPIN, comme administrateur judiciaire ne changeait rien à ce risque.
Seule la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale permettait de préserver définitivement ies intérats de la société U-WEB.
L'article R.223-18-1 du code de commerce ne précise aucune limite de temps au-dela duquel la
prolongation n'est plus possible.
La doctrine s'entend pour affirmer qu'en cas de circonstance exceptionnelle, rien n'empéche que ce report soit décidé sine die par le juge chargé d'examiner les circonstances qui le justifient.
Dans une réponse ministérielie du 20 décernbre 1982, Monsieur Robert BADINTER, garde des sceaux, indiquait ainsi :
Le juge saisi d'une demande de prolongation du délai de 6 mois devra donc éviter, dans toute la mesure du possible, que la prolongation qu'il accorde ait pour effet de faire statuer l'assemblée sur les comptes plus de 12 mois aprs la clôture de l'exercice. Cette éventualité demeure exceptionnellement posslble si le juge estime que les circonstances l'exigent.
(Rép. min. n* 18805 : JOAN Q 20 déc. 1982, p. 5248)
6°))
En l'espece, la situation particuliêrement grave que traverse la societé u-WeB, du seul fait des agressions caractérisées par des sociétés détenues par ta société U-10 (L3C et Fred Olivier) justifiait de la nécessité absolue de la préserver de toute tentative de révocation de son gérant actuel.
Ces agressions caractérisées qui sont à l'origine de la mise en sauvegarde judiciaire de la requérante en novembre 2016, société florissante, en pleine expansion et dont le modele économique a
démontré, dés le premier exercice, sa rentabilité, ont pris ia forme :
EXTRAIT DES MINUTES
d'une augmentation tarifaire soudaine de + 55% qui a eu pour effet direct d'anéantir son taux de marge commerciaie, puis d'une rupture brutale des relations d'affaires, et enfin, d'une concurrence déloyale par voie de parasitisme caractérisé de son activité.
Le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a parfaitement compris la situation dans laqueile se trouvait la société U-WEB et a fait droit a cette requéte par une ordonnance du 15 décembre 2016 en prorogeant le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2015 de la société U-WEB, jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n° RG 2016J00044.
7*) Le méme risque se reproduisait pour l'exercice 2016 puisque la société U-WEB restait sous la menace d'une révocation de son gérant qui comme l'année précédente entrainerait immanquablement la désignation d'un gérant aux ordres ayant pour premiére mission de se désister de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Par ordonnance du 27 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare avait prorogé te délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-WEB.
Le delai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-wEB se prolongera également jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n* RG 2016J00044.
8°) L'année 2018 n'a pas davantage mis fin au méme risque,
Par ordonnance du 3 juillet 2018, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prorogé le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-WEB.
Le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2017 de la société U-WEB se prolongera également jusqu'& l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n° RG 2016J00044.
En effet, l'année 2018 a été marquée par :
L'adoption du plan de sauvegarde établi par la société U-WEB par jugement du 24 mai 2018, Un premier jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare concernant l'instance enregistrée sous le n" RG 2016J00044.
En date du 8 mars 2018, le tribunal s'est déciaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lyon.
La société U-WEB a interjeté appel de ce jugement et par un arrét du 21 juin 2018, ia cour d'appel de Lyon a infirmé ce jugement et déclaré le Tribunal de Commerce de Viltefranche-tarare territorialement et matériellement compétent pour statuer sur les demandes contractuelles de la société U-WEB. :
EXTRAIT DES MINUTES
Ce faisant, la cour a ainsi repris intégralement l'argumentation développée par la société u-WEB :
aussi bien sur la non-application de la clause attributive en cas de pluralité de défendeurs dans un litige indivisible ; que sur la compétence exclusive du tribunal de VILLEFRANCHE-TARARE pour trancher ies demandes, de nature contractuelles, de la concluante.
Les sociétés du groupe U-10, Monsieur Thierry LIEVRE et Monsieur Jean-Marc DELAYE ont déposé un pourvoi en cassation contre cet arrét.
La Cour de cassation n'a pas statué et ne statuera pas avant plusieurs mois.
Suite à l'arrét de la cour d'appel, la société U-WEB pensait légitimement que cette affaire allait étre enfin tranchée au fond.
Cependant, les défendeurs, bien décidés à tout faire pour retarder l'issue de ce litige, demandait au tribunal de Viliefranche-Tarare de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation.
Le 10 janvier 2019, soit un an tout juste aprs la premiére audience devant le tribunai de commerce, les parties plaidérent une seconde fois cette affaire, une fois encore sur la procédure et sur le fond.
Et par un second jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce prononcait le sursis a statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.
Une nouvelle fois, la société U-WEB voyait tre repoussée l'échéance d'une premiere décision sur le fond alors que l'instance a été introduite il y a plus de trois ans.
Elle a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon afin d'étre autorisée à interjeter appel du jugement du 16 mai 2019.
Cette procédure est en cours.
Dans l'attente de l'issue de cette affaire dans laquelle toutes ies voies de recours sont utilisées, le méme risque se reproduit pour l'exercice 2018 puisque la société u-WEB reste toujours sous la menace d'une révocation de son gérant qui comme les années précédentes entrainerait immanquablement la désignation d'un gérant aux ordres ayant pour premiére mission de se désister de l'instance pendante devant ie tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
En conséquence, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger le délai dans laquelle dolt se tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, tant que l'instance actuellement en cours devant son tribunal n'aura pas abouti a une décision définitive. 4 4 * La difficulte reposant non pas sur l'etabllssement des comptes eux-mémes mais sur Ieur approbation en assemblée générale, la soclété U-WEB et son gérant s'engagent à déposer ies comptes certiflés au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et vous demandent, Monsieur le Président, de leur en donner acte. t 1a
Fait a Thizy-les-Bourgs Le 28 jUin 20N9 La Gérance
EXTRAIT DES MINUTES
pieces jointes : Ordonnance de report de l'AG de l'exercice 2016 du 27 juin 2017 Ordonnance de report de l'AG de l'exercice 2017 du 3 juillet 2018
Assistés de notre greffier,
Vu ia requete qui précéde, Vu les pices justificatives,
AUTORISONS la société U-WEB a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
DONNONS ACTE a la société U-WEB qu'elle déposera les comptes certifiés mais non approuvés & la citure de chaque exercice,
DIsONS que ce délai se prolongera jusqu'a l'ssue définitive de l'instance introduite devant notre tribunai sous ie n° RG 2016J00044.
Liaquidons les déepens ...... euros.
Fait a U:llpande Le O4 juaf 29-
Lc Rreslant Cc Grs us rEuna S.VERGER J. KHGLFA
Pour copie certifiée conforme
Abonel
EXTRAIT DES MINUTES En m ffo du Tr . mnarce dE.... fAAlE rs s/oF1U9 sous ix n* 2Ol9OP oO 34 U-WEB Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros
Siége social : Avenue des Granges, Bourg de Thizy 69240 THIZY-LES-BOURGS 534.409.883 RCS VILLEFRANCHE-TARARE
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare (Article R.223-18-1 du Code de commerce)
Le soussigné,
Monsieur Jo&l DESMARIS,
Agissant en qualité de gérant de la société u:weB, société responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, ayant son sige social Avenue des Granges, Bourg.de Thizy -- $9240 THiZY-LES-BOURGS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Villefranché-Tarare sous le numéro 534 409 883,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
1°)) La société U-WE8 a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2018. 4
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prolongation dudit délai par décision de justice. :
2° Cependant, la société U-10, associé majoritaire d'U-WE8, a assigné le 31 mars 2016 la société U-WEB et son gérant Monsieur Jo&l DE$MARIS devant le Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assembiée générale en lieu et place du gérant, dans ie but de le révoquer.
En défense, la société u-WEB et son gérant ont fait valoir qu'une teile désignation avait uniquement pour but de :
faire obstacie à la poursuite des instances introduites par ia société U-WE8 pour défendre ses intéréts sociaux et de faire désigner un gérant soumis aux intéréts de la société U10.
EXTRAIT DES MINUTES
WEB.
et de Monsleur Jo&l DESMARIS.
lieu et place de la société U-10 aux assemblées générales de la société U-WEB.
mandataire ad hoc, ou même classique lors d'une prochaine assemblée générale ordinaire.
La société U-10 a interjeté appel de cette ordonnance de référé.
3°
générale par les motifs suivants :
Qu'il y a lieu de constater que la demande de la société U10 tend essentiellement à obtenir la révocation de monsieur DESMARIS de son mandat de gérant ainsi qu' la nomination d'un nouveau gérant et que l'issue de l'assemblée générale est connue d'avance, puisque l'actionnaire majoritaire aura nécessairement satisfaction avec la possibilité de nommer un gérant plus captif pour servir ses intéréts propres, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, en évoquant notamment l'hypothése d'un désistement des instances introduites par la société -wEB devant les juridictions du fond afin de la priver d'une éventuelle indemnisation ;
Cependant, la cour d'appel a réformé l'ordonnance sur la désignation d'un mandataire chargé de voter pour U-10 aux assemblées de la société U-WE8.
La société U10 a déposé un pourvoi en cassation contre cette décision et par un arrét du 6 fvrier 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrét de la cour d'appel de Lyon, considérant que celle-ci n'avait pas à juger de l'opportunité de la demande de la société U-10. L'affaire a été renvoyée devant la cour de céans autrement composé.
Face à un arr@t tres critlquable car contraire à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, laquelle assure la primauté de l'intért soclal sur les intérts particuliers des associés, la société U-WEB entend demander a la cour d'appel de confirmer une seconde fois l'ordonnance de référé au nom de la nécessaire conformité l'objet social de toute initiative prise au sein d'une société commerciale.
La cour d'appel de Lyon statuera a la fin de l'année 2019.
La protection de la société U-WEB reste cependant parfaite sur un plan judiciaire puisque en l'état c'est l'ordonnance de référé du 7 juillet 2016 qui s'applique.
EXTRAIT DES MINUTES
4°) Par ordonnance du 9 juin 2016, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prorogé une premiére fois le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2015 de la société U-WEB.
1l avait donné jusqu'au 31 décembre 2016 a la société U-WEB pour tenir cette assemblée générale.
5°) Aucun accord n'étant intervenu dans cette affaire a l'expiration de ce premier délai, la sociéte U-wEB a sollicité un second report, cette fois-ci jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Les raisons étaient les suivantes :
Tout d'abord, la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 24 novembre 2016 du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare n'empéchait nullement ia société U-10 de mettre la révocation de Monsieur Joél DESMARIS, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
La désignation de la Selari A Partenaires en la personne de Maitre Ludivine SAPIN, comme administrateur judiciaire ne changeait rien à ce risque.
Seule la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale permettait de préserver définitivement ies intérats de la société U-WEB.
L'article R.223-18-1 du code de commerce ne précise aucune limite de temps au-dela duquel la
prolongation n'est plus possible.
La doctrine s'entend pour affirmer qu'en cas de circonstance exceptionnelle, rien n'empéche que ce report soit décidé sine die par le juge chargé d'examiner les circonstances qui le justifient.
Dans une réponse ministérielie du 20 décernbre 1982, Monsieur Robert BADINTER, garde des sceaux, indiquait ainsi :
Le juge saisi d'une demande de prolongation du délai de 6 mois devra donc éviter, dans toute la mesure du possible, que la prolongation qu'il accorde ait pour effet de faire statuer l'assemblée sur les comptes plus de 12 mois aprs la clôture de l'exercice. Cette éventualité demeure exceptionnellement posslble si le juge estime que les circonstances l'exigent.
(Rép. min. n* 18805 : JOAN Q 20 déc. 1982, p. 5248)
6°))
En l'espece, la situation particuliêrement grave que traverse la societé u-WeB, du seul fait des agressions caractérisées par des sociétés détenues par ta société U-10 (L3C et Fred Olivier) justifiait de la nécessité absolue de la préserver de toute tentative de révocation de son gérant actuel.
Ces agressions caractérisées qui sont à l'origine de la mise en sauvegarde judiciaire de la requérante en novembre 2016, société florissante, en pleine expansion et dont le modele économique a
démontré, dés le premier exercice, sa rentabilité, ont pris ia forme :
EXTRAIT DES MINUTES
d'une augmentation tarifaire soudaine de + 55% qui a eu pour effet direct d'anéantir son taux de marge commerciaie, puis d'une rupture brutale des relations d'affaires, et enfin, d'une concurrence déloyale par voie de parasitisme caractérisé de son activité.
Le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a parfaitement compris la situation dans laqueile se trouvait la société U-WEB et a fait droit a cette requéte par une ordonnance du 15 décembre 2016 en prorogeant le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2015 de la société U-WEB, jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n° RG 2016J00044.
7*) Le méme risque se reproduisait pour l'exercice 2016 puisque la société U-WEB restait sous la menace d'une révocation de son gérant qui comme l'année précédente entrainerait immanquablement la désignation d'un gérant aux ordres ayant pour premiére mission de se désister de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Par ordonnance du 27 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare avait prorogé te délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-WEB.
Le delai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-wEB se prolongera également jusqu'a l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n* RG 2016J00044.
8°) L'année 2018 n'a pas davantage mis fin au méme risque,
Par ordonnance du 3 juillet 2018, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prorogé le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2016 de la société U-WEB.
Le délai de réunion de l'assemblé générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2017 de la société U-WEB se prolongera également jusqu'& l'issue définitive de l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare sous le n° RG 2016J00044.
En effet, l'année 2018 a été marquée par :
L'adoption du plan de sauvegarde établi par la société U-WEB par jugement du 24 mai 2018, Un premier jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare concernant l'instance enregistrée sous le n" RG 2016J00044.
En date du 8 mars 2018, le tribunal s'est déciaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lyon.
La société U-WEB a interjeté appel de ce jugement et par un arrét du 21 juin 2018, ia cour d'appel de Lyon a infirmé ce jugement et déclaré le Tribunal de Commerce de Viltefranche-tarare territorialement et matériellement compétent pour statuer sur les demandes contractuelles de la société U-WEB. :
EXTRAIT DES MINUTES
Ce faisant, la cour a ainsi repris intégralement l'argumentation développée par la société u-WEB :
aussi bien sur la non-application de la clause attributive en cas de pluralité de défendeurs dans un litige indivisible ; que sur la compétence exclusive du tribunal de VILLEFRANCHE-TARARE pour trancher ies demandes, de nature contractuelles, de la concluante.
Les sociétés du groupe U-10, Monsieur Thierry LIEVRE et Monsieur Jean-Marc DELAYE ont déposé un pourvoi en cassation contre cet arrét.
La Cour de cassation n'a pas statué et ne statuera pas avant plusieurs mois.
Suite à l'arrét de la cour d'appel, la société U-WEB pensait légitimement que cette affaire allait étre enfin tranchée au fond.
Cependant, les défendeurs, bien décidés à tout faire pour retarder l'issue de ce litige, demandait au tribunal de Viliefranche-Tarare de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation.
Le 10 janvier 2019, soit un an tout juste aprs la premiére audience devant le tribunai de commerce, les parties plaidérent une seconde fois cette affaire, une fois encore sur la procédure et sur le fond.
Et par un second jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce prononcait le sursis a statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.
Une nouvelle fois, la société U-WEB voyait tre repoussée l'échéance d'une premiere décision sur le fond alors que l'instance a été introduite il y a plus de trois ans.
Elle a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon afin d'étre autorisée à interjeter appel du jugement du 16 mai 2019.
Cette procédure est en cours.
Dans l'attente de l'issue de cette affaire dans laquelle toutes ies voies de recours sont utilisées, le méme risque se reproduit pour l'exercice 2018 puisque la société u-WEB reste toujours sous la menace d'une révocation de son gérant qui comme les années précédentes entrainerait immanquablement la désignation d'un gérant aux ordres ayant pour premiére mission de se désister de l'instance pendante devant ie tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
En conséquence, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger le délai dans laquelle dolt se tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, tant que l'instance actuellement en cours devant son tribunal n'aura pas abouti a une décision définitive. 4 4 * La difficulte reposant non pas sur l'etabllssement des comptes eux-mémes mais sur Ieur approbation en assemblée générale, la soclété U-WEB et son gérant s'engagent à déposer ies comptes certiflés au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et vous demandent, Monsieur le Président, de leur en donner acte. t 1a
Fait a Thizy-les-Bourgs Le 28 jUin 20N9 La Gérance
EXTRAIT DES MINUTES
pieces jointes : Ordonnance de report de l'AG de l'exercice 2016 du 27 juin 2017 Ordonnance de report de l'AG de l'exercice 2017 du 3 juillet 2018