AERO 91
Acte du 29 juin 2023
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 29/06/2023 sous le numero de depot 10791
Acte déposé at Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Lc 2 9 JUIN 2023
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Numéro: 109I DE COMMERCE D'EVRY IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
Reauéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'E DEPOSE LE
27 JUIN 2023 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
n°uQ
Je soussigné :
Maitre David Mantienne, Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, 2 rue Ancelle - 92200 Neuilly-sur-Seine,
agissant au nom et pour ie compte de la société AERO 91, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80.000,00 £, dont le siége social est situé 13 Avenue du Maréchal Juin, 91300 Massy, identifiée sous le numéro 397 875 451 RCS Evry (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 ;
Qu'en conséquence, l'associé unique de la Société est tenu d'approuver les comptes dans le délai de six (6) mois & compter de la date de clôture de l'exercice social, soit au plus tard le 30 juin 2023 :
Que les comptes annuels dudit exercice ne pourront étre soumis à l'approbation de 1'associé unique d'ici au 30 juin 2023 compte tenu d'un retard dans l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 en raison d'une opération de restructuration intervenue en 2022.
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder à l'associé unique de la Société un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai imparti & l'associé unique de la Société pour statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Neuilly-sur-Seine,
1e 26 juin 20CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capital de 39 180 e RCS Nanterre 722 047 164 ldent. TVA FR 69 722 047 164
David Mantienne
Avocat Counsel
No de Rele : 2023000382
Requete de la société SAS AERO 91 397875451 RCS EVRY - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1
O.RDONNAN CE
PROROGATION de DÉLAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENÉRALE ORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ; 1 - Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés ; 1 Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ; 1
1 Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, 1 selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS AERO 91, représentée par Me Francis LEFEBRVE ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à 1
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la société SAS AER0 91 inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 397875451 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du
commerce de la société SAS AERO 91 par les soins du greffe du tribunai ; - Disons que les dépens liquidés a la somme de 31,99 Euros seront a la charge de la requérante ; 1 Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ; 1 Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par iettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal. 1
Fait & EVRY, le (date de la signature électronique par le juge)
CIM
POUR EXPEDITION CERTIFTEE CONFORME DÉLIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 28/06/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Acte déposé at Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Lc 2 9 JUIN 2023
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Numéro: 109I DE COMMERCE D'EVRY IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
Reauéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'E DEPOSE LE
27 JUIN 2023 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
n°uQ
Je soussigné :
Maitre David Mantienne, Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, 2 rue Ancelle - 92200 Neuilly-sur-Seine,
agissant au nom et pour ie compte de la société AERO 91, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80.000,00 £, dont le siége social est situé 13 Avenue du Maréchal Juin, 91300 Massy, identifiée sous le numéro 397 875 451 RCS Evry (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 ;
Qu'en conséquence, l'associé unique de la Société est tenu d'approuver les comptes dans le délai de six (6) mois & compter de la date de clôture de l'exercice social, soit au plus tard le 30 juin 2023 :
Que les comptes annuels dudit exercice ne pourront étre soumis à l'approbation de 1'associé unique d'ici au 30 juin 2023 compte tenu d'un retard dans l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 en raison d'une opération de restructuration intervenue en 2022.
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder à l'associé unique de la Société un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai imparti & l'associé unique de la Société pour statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Neuilly-sur-Seine,
1e 26 juin 20CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capital de 39 180 e RCS Nanterre 722 047 164 ldent. TVA FR 69 722 047 164
David Mantienne
Avocat Counsel
No de Rele : 2023000382
Requete de la société SAS AERO 91 397875451 RCS EVRY - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1
O.RDONNAN CE
PROROGATION de DÉLAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENÉRALE ORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ; 1 - Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés ; 1 Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ; 1
1 Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, 1 selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS AERO 91, représentée par Me Francis LEFEBRVE ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à 1
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la société SAS AER0 91 inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 397875451 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du
commerce de la société SAS AERO 91 par les soins du greffe du tribunai ; - Disons que les dépens liquidés a la somme de 31,99 Euros seront a la charge de la requérante ; 1 Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ; 1 Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par iettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal. 1
Fait & EVRY, le (date de la signature électronique par le juge)
CIM
POUR EXPEDITION CERTIFTEE CONFORME DÉLIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 28/06/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier