KATRIMMO
Acte du 6 mai 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01114 Numero SIREN : 530 502 251
Nom ou denomination : KATRIMMO
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2021 sous le numero de dep8t A2021/016980
KATRIMMO Société par actions simplifiéc au capital de 360 000 curos Siege social : 52 ruc du Colombier, 69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01114 Numero SIREN : 530 502 251
Nom ou denomination : KATRIMMO
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2021 sous le numero de dep8t A2021/016980
KATRIMMO Société par actions simplifiéc au capital de 360 000 curos Siege social : 52 ruc du Colombier, 69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2021
L'an 2021, Lc 12 févricr, A I1 hcures,
T.cs associés de la société KATRIMtMO se sont réunis cn Asscmbléc Généralc Extraordinaire, par voic clc visioconférence, sur convocation réguliere faitc a chaque associé.
Sont préscnts.:
Monsicur Henri Arbey : Monsicur Lioncl Arbey : I a société MA7ARINE, représentéc par Monsicur Picrrc-I enri Arlcy ; La société KAPA, représcntéc par Monsicur Jcan-Philippc Arbcy :
Sculs associés de la Société, ci représcntant cn taut quc tels la totalité du capital ct des drotts de vote de l Société.
IAsscmbléc cst présidéc par Monsicur: Jcan- Philippc ARB1EY, représcntant la société KAPA, cn sa qualtté dc Président ce la Société.
Monsicur f fcnrt Arbey est dlésigné comne secrétaire.
Ia soctété PREMlER MOND1, Commissare aux Compies de la Soctété, téguhcrcment convoquéc, cst absente cxcuséc.
tc Présulent dc r'Asscnblec constatc quc l'Assemolé Générale cst régulierencnt constituéc ct peut valablemeat dalibérer.
Lc Prestlent de l'Asscmblec ctépose sur lc bureau ct met a ia dtsposition de FAssembléc :
Ies justificatits dles convocations régulicres des assoctés.
. ume copie de la Icttre de convocation du Commissatre aux Conptes.
Ia lste des assoctes,
un exemptaire ckes statuts dk h Soct&t&.
. ke rapport du President,
. k rapport du Commssare aux Comptes sur la réduction du
le rappott du Commissaire aux Coptes sur Pattribution dPactions gratuttes,
- ke tcxre des résoluttons soumiscs au votc de l'Asscmbléc.
L.c Préstdent d&clarc quc les documcnts visés ci-dessus ont &té adressés aux associés ou tcnus a lcur disposition au sicge soctal, a compter de la convocattou de l'Assemblée.
IAssembléc lui donne acte de cette déclaraton.
tcs associés de la Soctété reconnaisscnt avor recu Pensenble des documenta ct informations relatit: aux présentes décisions prévus par les dlispositions légales, réglemcntatres ct statutaires applicables dans les délas prescrits pas ccs dispositions ct confurimncnt avoir cxanmine avcc attcntion tous les documents list&s ci-dessus
ct @tre cn mesure de se prononccr cn connaussance de causc sur: les décisions soumises a Icur approbation.
Lc Président rappellc casuite quc l'Asscinbléc cst appeléc a délibérer sur l'ordre cu jour suivant :
ORDRE.DULJOUR
- L.ccture du rapport cu Président,
- Lecture du rapport Commissatre aux Compies sur la r&luction du capital,
- t.ectutc du rapport Commssare aux Comptes sur Pattributiot dactions gratuites,
Augncntation du capital social de 15.000 curos par la créaton de 150 actions nouvelles de numérairc ; sous condution suspensive, conditions ct modalités dc l'éinissiou,
- Autorisation a donncr au Président de réaliscr l'augncntation dc capital dans les conditions taxécs par: PAssembléc ct moxlificr corrélativencnt les statuts,
Réductton du caputal cdnc somme naximum de 39.000 curos, par vote de rachat cPacttons, sous condition suspensivc,
.. Condittons ct modalués de la réductton de capital,
Déégation de pouvours au Président pour réaliser cette réductton de capitat ct modificr corrélativement Ics statuts de la Société,
Autorsatiou a donner au Présilent, sous conditton suspensive, de procéder au rachat dactions de la Société ca vue de lcur attribuuiou gratutte au proffit des mandatares soctaux éligibles ct/ou des salariés de la Societé, a la détermination des conduions ct modalués de ces attributtons ainsi que de la churéc ninunale des périodes d'acqusitton ct de conscrvatton des acttots ainst attrbuées.
Délegation de pouvotrs A conterer au Presnent atin de determner lca benéftctaires des acttons ct les criteres ct condittous de leur attributton, ama que le nombre d'actions a attrtbuer a chacun d'cux.
: 1Delégatton dic pouvons a con1etct au Presideat cn vuc de constater, a t'ssuc sic l période d'acqusition. t'att tbution dfunttve tcs n 1ons, dons les condutoos determinecs par Fasseanblec, amsi que la modtfication correlattve des statuts de la Societe.
Pouvous pou l'accompli.scment des tormaltte-.
ll cst cnsute donne lecture du rapport du Présidcut ct du rapport spécal du Commssaire aux Conptes.
Puis Ic Président declare la discussion ouverie.
l'crsonne nc demandant la parole, ke Préstdient met successivencnt aux voix les résolutious suivantes :
T.cs associés de la société KATRIMtMO se sont réunis cn Asscmbléc Généralc Extraordinaire, par voic clc visioconférence, sur convocation réguliere faitc a chaque associé.
Sont préscnts.:
Monsicur Henri Arbey : Monsicur Lioncl Arbey : I a société MA7ARINE, représentéc par Monsicur Picrrc-I enri Arlcy ; La société KAPA, représcntéc par Monsicur Jcan-Philippc Arbcy :
Sculs associés de la Société, ci représcntant cn taut quc tels la totalité du capital ct des drotts de vote de l Société.
IAsscmbléc cst présidéc par Monsicur: Jcan- Philippc ARB1EY, représcntant la société KAPA, cn sa qualtté dc Président ce la Société.
Monsicur f fcnrt Arbey est dlésigné comne secrétaire.
Ia soctété PREMlER MOND1, Commissare aux Compies de la Soctété, téguhcrcment convoquéc, cst absente cxcuséc.
tc Présulent dc r'Asscnblec constatc quc l'Assemolé Générale cst régulierencnt constituéc ct peut valablemeat dalibérer.
Lc Prestlent de l'Asscmblec ctépose sur lc bureau ct met a ia dtsposition de FAssembléc :
Ies justificatits dles convocations régulicres des assoctés.
. ume copie de la Icttre de convocation du Commissatre aux Conptes.
Ia lste des assoctes,
un exemptaire ckes statuts dk h Soct&t&.
. ke rapport du President,
. k rapport du Commssare aux Comptes sur la réduction du
le rappott du Commissaire aux Coptes sur Pattribution dPactions gratuttes,
- ke tcxre des résoluttons soumiscs au votc de l'Asscmbléc.
L.c Préstdent d&clarc quc les documcnts visés ci-dessus ont &té adressés aux associés ou tcnus a lcur disposition au sicge soctal, a compter de la convocattou de l'Assemblée.
IAssembléc lui donne acte de cette déclaraton.
tcs associés de la Soctété reconnaisscnt avor recu Pensenble des documenta ct informations relatit: aux présentes décisions prévus par les dlispositions légales, réglemcntatres ct statutaires applicables dans les délas prescrits pas ccs dispositions ct confurimncnt avoir cxanmine avcc attcntion tous les documents list&s ci-dessus
ct @tre cn mesure de se prononccr cn connaussance de causc sur: les décisions soumises a Icur approbation.
Lc Président rappellc casuite quc l'Asscinbléc cst appeléc a délibérer sur l'ordre cu jour suivant :
ORDRE.DULJOUR
- L.ccture du rapport cu Président,
- Lecture du rapport Commissatre aux Compies sur la r&luction du capital,
- t.ectutc du rapport Commssare aux Comptes sur Pattributiot dactions gratuites,
Augncntation du capital social de 15.000 curos par la créaton de 150 actions nouvelles de numérairc ; sous condution suspensive, conditions ct modalités dc l'éinissiou,
- Autorisation a donncr au Président de réaliscr l'augncntation dc capital dans les conditions taxécs par: PAssembléc ct moxlificr corrélativencnt les statuts,
Réductton du caputal cdnc somme naximum de 39.000 curos, par vote de rachat cPacttons, sous condition suspensivc,
.. Condittons ct modalués de la réductton de capital,
Déégation de pouvours au Président pour réaliser cette réductton de capitat ct modificr corrélativement Ics statuts de la Société,
Autorsatiou a donner au Présilent, sous conditton suspensive, de procéder au rachat dactions de la Société ca vue de lcur attribuuiou gratutte au proffit des mandatares soctaux éligibles ct/ou des salariés de la Societé, a la détermination des conduions ct modalués de ces attributtons ainsi que de la churéc ninunale des périodes d'acqusitton ct de conscrvatton des acttots ainst attrbuées.
Délegation de pouvotrs A conterer au Presnent atin de determner lca benéftctaires des acttons ct les criteres ct condittous de leur attributton, ama que le nombre d'actions a attrtbuer a chacun d'cux.
: 1Delégatton dic pouvons a con1etct au Presideat cn vuc de constater, a t'ssuc sic l période d'acqusition. t'att tbution dfunttve tcs n 1ons, dons les condutoos determinecs par Fasseanblec, amsi que la modtfication correlattve des statuts de la Societe.
Pouvous pou l'accompli.scment des tormaltte-.
ll cst cnsute donne lecture du rapport du Présidcut ct du rapport spécal du Commssaire aux Conptes.
Puis Ic Président declare la discussion ouverie.
l'crsonne nc demandant la parole, ke Préstdient met successivencnt aux voix les résolutious suivantes :
PREMIERE.RESOLUTION
l'Assemlyléc Générale, apres avoir cntendu la Iecture du rapport du P'résident, ct constaté que: le capttal social était cnttetement libéré, décide d'augimenter le capital social de 15.000 curos pour le porter a 375.000 cutos, par l'énission de 150 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacunc.
Les actons nouvelles seront émiscs au prix dc 369 curos par titrc, comprenant 100 curos dle valcur nominale ct 269 curos de primc.
t.c inontant global de la primc dl'émission s'6levant a 40.350 curos scta mscrit au passif dlu bilan dlans un compte "/rine dl'énisrion" sur lcquel porteront les droits des associés ancicns ct nouvcaux.
tElles seront liberées cn totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront etre libérécs cu cspeces ou par compensatiou avec des créances liquikes ct cxigibles sur la Société
Les actions nouvelles scront créécs avec jouissance a compter de la date de réalisation de Paugmentation de capital.
IElles scront completemcnt assimilécs aux actiots ancicnnes a compter de cette date ct soumises a toutes les dispositions statutaires.
Lcs associés poutront cédcr ou négocicr lcurs droits tle souscription daos ks m&nes conditions et limttes que les acttons auxquclles ils sont attachés.
Hls pourront ausst renoncer a titre individucl a icut droit préférenticl de souscripion dans Ies conditions prévucs par la lot.
t.cs titulares de droits dc sousctiption jouiront d'un droit prétérenticl cc souscription a titre irréductible, dans la proportton dPune (l) action nouvelc pour vingtquatre (24) actions ancicnnes, ct justifié par Inscription cn conpte des actons auqucl il cst attaché.
Ies titulaires dlc drots de souscription bénéficicrout cn outre d'un dlroit de souscripuon a tutre réductble, cn vertu duqucl Ies actions non souscrites a ttre irreductiblc seront attribuées aux titulaires cke droits de souscription yu auront souscru un tiombre d'actions supéricur a cclui auqucl ils pouvaicnt souscrire a tutre praférenticl, prooraounelletnent a lcurs drois e souscription ct dans la limtte de icurs demandes.
Si ks souserpuons n'ont pas absorbe la totalité de l'augmeutation de capital -
I.c Presteient pourra lintter Faugnentation de capital au montant des souscrpttons recucillies a la condlition que cehu-tt atteigne les trois quarts au inoins de l'auginentation de tapital.
St kes actons non souscrites représcutent moins de trots pour cent
Las adttons non souscrues pourront au chotx du Prestdent &tre reparties totalemcnt ou particllemcnt par celu-ctau prott ds pxrsonnes de son chotx.
tes souscripuons seront rccucs at sicgw soctal, du 12 févricr 2021 au 2 nars 2021 mclus
Toutctois, ce delat se trouveta clos par antcipation des que tous kes droits ce sonscription a titre irreductible auront &té cxercés, ou que l'augmentation de capital aura été ntegralemcnt souscrie apres renonciation tdividuclle a lcurs drouts de souscription des associés qui n'auront pas souscrit.
Les fonds versés a F'appui des souscripttons seront déposés a ta banquc CIC Iyonnaisc de Banque, Agence du 6, ruc du Bat dArgcnt a tyon (1e arrondissement) qut établira le certificat du dépositaire prévu par Farticle t.. 225.146 du Code de conmcrcc.
ten cas de libération par compensatiot avec des créances certames, liquides ct cxigibles sur la Société, te Présictent établira un arreté de comptc.
Lc Commissaire aux Conptes certiticra cxact cct arreté dc compte au vu duqucl il établira un ccrtticat au vu dusucl i &tablira un ccrtificat constatant la lilération des actions par compensation de créances liquides ct cxigibles sur la Société ct tenant licu de certificat du dépositaire.
Cette résolution, mise aux voix, cst adoptéc a l'unanimité cles voix des assoctés.
Les actons nouvelles seront émiscs au prix dc 369 curos par titrc, comprenant 100 curos dle valcur nominale ct 269 curos de primc.
t.c inontant global de la primc dl'émission s'6levant a 40.350 curos scta mscrit au passif dlu bilan dlans un compte "/rine dl'énisrion" sur lcquel porteront les droits des associés ancicns ct nouvcaux.
tElles seront liberées cn totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront etre libérécs cu cspeces ou par compensatiou avec des créances liquikes ct cxigibles sur la Société
Les actions nouvelles scront créécs avec jouissance a compter de la date de réalisation de Paugmentation de capital.
IElles scront completemcnt assimilécs aux actiots ancicnnes a compter de cette date ct soumises a toutes les dispositions statutaires.
Lcs associés poutront cédcr ou négocicr lcurs droits tle souscription daos ks m&nes conditions et limttes que les acttons auxquclles ils sont attachés.
Hls pourront ausst renoncer a titre individucl a icut droit préférenticl de souscripion dans Ies conditions prévucs par la lot.
t.cs titulares de droits dc sousctiption jouiront d'un droit prétérenticl cc souscription a titre irréductible, dans la proportton dPune (l) action nouvelc pour vingtquatre (24) actions ancicnnes, ct justifié par Inscription cn conpte des actons auqucl il cst attaché.
Ies titulaires dlc drots de souscription bénéficicrout cn outre d'un dlroit de souscripuon a tutre réductble, cn vertu duqucl Ies actions non souscrites a ttre irreductiblc seront attribuées aux titulaires cke droits de souscription yu auront souscru un tiombre d'actions supéricur a cclui auqucl ils pouvaicnt souscrire a tutre praférenticl, prooraounelletnent a lcurs drois e souscription ct dans la limtte de icurs demandes.
Si ks souserpuons n'ont pas absorbe la totalité de l'augmeutation de capital -
I.c Presteient pourra lintter Faugnentation de capital au montant des souscrpttons recucillies a la condlition que cehu-tt atteigne les trois quarts au inoins de l'auginentation de tapital.
St kes actons non souscrites représcutent moins de trots pour cent
Las adttons non souscrues pourront au chotx du Prestdent &tre reparties totalemcnt ou particllemcnt par celu-ctau prott ds pxrsonnes de son chotx.
tes souscripuons seront rccucs at sicgw soctal, du 12 févricr 2021 au 2 nars 2021 mclus
Toutctois, ce delat se trouveta clos par antcipation des que tous kes droits ce sonscription a titre irreductible auront &té cxercés, ou que l'augmentation de capital aura été ntegralemcnt souscrie apres renonciation tdividuclle a lcurs drouts de souscription des associés qui n'auront pas souscrit.
Les fonds versés a F'appui des souscripttons seront déposés a ta banquc CIC Iyonnaisc de Banque, Agence du 6, ruc du Bat dArgcnt a tyon (1e arrondissement) qut établira le certificat du dépositaire prévu par Farticle t.. 225.146 du Code de conmcrcc.
ten cas de libération par compensatiot avec des créances certames, liquides ct cxigibles sur la Société, te Présictent établira un arreté de comptc.
Lc Commissaire aux Conptes certiticra cxact cct arreté dc compte au vu duqucl il établira un ccrtticat au vu dusucl i &tablira un ccrtificat constatant la lilération des actions par compensation de créances liquides ct cxigibles sur la Société ct tenant licu de certificat du dépositaire.
Cette résolution, mise aux voix, cst adoptéc a l'unanimité cles voix des assoctés.
DEUXIEME RESOLUTION
1Asscnblec Générale doc tous pouvoirs au Président cu vuc dc a) rcccvoir lcs souscriptions ct verscmcuts cxigibics, (b) coustater Ic cas échéant la réalisation des conditions suspensivcs auxquclles Paugnntation dc capital aura été sountse. (c) constater ja libération des actions souscrites, (d) effectucr le dépot des fonds dans les conditions tégales, ct généralenent, (c) prendre toutes mesures utiles et remplir toutes foranalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de Paugmcntatton de capital.
tc Président cst autorisé, sous la conditton suspensive de la réaltsatton détinittve de cette augmentation de capttal, a modificr corrélativement les statuts.
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimtté dles voix des associés.
tc Président cst autorisé, sous la conditton suspensive de la réaltsatton détinittve de cette augmentation de capttal, a modificr corrélativement les statuts.
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimtté dles voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
17Asscmblée Générale, apres avour cntendu ia lecture cu rapport du Présient ct du rapport du Connissate aux Comptes, décide, sous la condition suspcnsive dc la réalisatton defnitive de Paugmentation de capital olyct tks premicre ct deuxicmc résolutons, de réduire ke capital social dl'un montant maximum de 39.000 curos, pour lc ramcner dc 375.000 curos a 336.000 curos, par vote de rachat de 390 actions dc 100 curos de valcur nomtnale chacunc détennes par les associés, cn vue de tcur annulation, sclon les inodalités tixées par l'articlc t 225. 207 du Coctc: dc conmercc.
Ccttc operation scra realiséc par rachat de 390 actions au prtx de 369 curos par action, soit pour un prix
glolal maximum de 113.910 curos.
Cotte dcision rst prse sous a condition suspenstve de l'abscncc d'opposuions &manan des créanciers soctaux ou, cn cas d'opposittous, du rcjet de cclles ct, ou cn
t'exeedknt du prtx global dc rachat sur la valeur nomnale des actons rachetecs sera mpute sur le compte w Repot ? nomren > tigurant au passtt du bilan de la Socte&
ts acttons rachat&es por la Soxr&te dans les condions ct tests detmrs nc donnctont pas drout au dn idende ms cn datrabntson au ttre de l'exercix cn couts lors de la redrcuon tlu capnal.
Cette résoluton, mtse aux voux, cst adoptéc a l'uantmuté des voix des associés.
QUATRIEME RESOLU'TION
1.0Asscnblée Généraic, cn conséqucnce de la précédentc résolution, confere tous pouvoirs au Président aux fins :
dtacquérr les actions présentées att rachat dans ics condutions qui vicnucnt d'etre fixécs, de fixer le montant d&finttuf de la téduction de capital conpte tcnu des demanles dc rachar préseutécs par les assoc1és de la Société, de téaliscr la réduction de capital décudéc sous la résolutiou précédente, cu une ou plusicurs fois, dans un délai muximun dc ccux mois, de constatcr la réalisation de la condition suspensive viséc dans la résolution qui précede ainsi que Ic rachat ct P'annulation de nonbre dactions ainsi rachctées, ct de procéder a la modtfication corrélative des statuts.
A cct effct, unc otfre dPachat
Les associés concernés disposcront d'un détar de vingt (20) jours a compter de cette nottfication pour saisit Ie Président de lcur dematde de rachat.
Cependant, dlans le cas ou les associés auraient réponu avant Pexpiration dc ladite pétiode, la réduction de capital pourra &tre constatéc avant P'cxpiration du délat de vingt (20) jours, sous réserve toutefois du respect du délai dP'opposition dles créancicrs.
Au cas ou, a P'exparation de ce délai, te nombre d'actiota dont ic rachat aura &té demandé par les associés concernés scrait supericur au nombre dactions offcttes au rachat, le Président procedera a unc réduction des demandes proportonnelle au nonbre d'actions dont Passocié conccrné demande le rachat. Si cctte réduction fait apparaitre des ronpus, ccux ci seront totalisés et le nombre d'actions ainsi obteuu sera réparti cntre les associés conccrnés dont les tractions seront les plus &levécs.
A Pinverse au cas ou, a Pexpiration de cc delai, lc nonbre des actions dont lc rachat aura été deinandé par les associés concernés seratt inféricur au nombre dactions offertes au rachat, le capital ne seca réduit quc de la valeur nontnale des seulcs actions ainst rachetées.
Dans tous kes cas, les actions scront rachctécs a chnque associé concerné dans la limite tle sa deanande.
Cette r&solution, nuse aux votx, cst adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Ccttc operation scra realiséc par rachat de 390 actions au prtx de 369 curos par action, soit pour un prix
glolal maximum de 113.910 curos.
Cotte dcision rst prse sous a condition suspenstve de l'abscncc d'opposuions &manan des créanciers soctaux ou, cn cas d'opposittous, du rcjet de cclles ct, ou cn
t'exeedknt du prtx global dc rachat sur la valeur nomnale des actons rachetecs sera mpute sur le compte w Repot ? nomren > tigurant au passtt du bilan de la Socte&
ts acttons rachat&es por la Soxr&te dans les condions ct tests detmrs nc donnctont pas drout au dn idende ms cn datrabntson au ttre de l'exercix cn couts lors de la redrcuon tlu capnal.
Cette résoluton, mtse aux voux, cst adoptéc a l'uantmuté des voix des associés.
QUATRIEME RESOLU'TION
1.0Asscnblée Généraic, cn conséqucnce de la précédentc résolution, confere tous pouvoirs au Président aux fins :
dtacquérr les actions présentées att rachat dans ics condutions qui vicnucnt d'etre fixécs, de fixer le montant d&finttuf de la téduction de capital conpte tcnu des demanles dc rachar préseutécs par les assoc1és de la Société, de téaliscr la réduction de capital décudéc sous la résolutiou précédente, cu une ou plusicurs fois, dans un délai muximun dc ccux mois, de constatcr la réalisation de la condition suspensive viséc dans la résolution qui précede ainsi que Ic rachat ct P'annulation de nonbre dactions ainsi rachctées, ct de procéder a la modtfication corrélative des statuts.
A cct effct, unc otfre dPachat
Les associés concernés disposcront d'un détar de vingt (20) jours a compter de cette nottfication pour saisit Ie Président de lcur dematde de rachat.
Cependant, dlans le cas ou les associés auraient réponu avant Pexpiration dc ladite pétiode, la réduction de capital pourra &tre constatéc avant P'cxpiration du délat de vingt (20) jours, sous réserve toutefois du respect du délai dP'opposition dles créancicrs.
Au cas ou, a P'exparation de ce délai, te nombre d'actiota dont ic rachat aura &té demandé par les associés concernés scrait supericur au nombre dactions offcttes au rachat, le Président procedera a unc réduction des demandes proportonnelle au nonbre d'actions dont Passocié conccrné demande le rachat. Si cctte réduction fait apparaitre des ronpus, ccux ci seront totalisés et le nombre d'actions ainsi obteuu sera réparti cntre les associés conccrnés dont les tractions seront les plus &levécs.
A Pinverse au cas ou, a Pexpiration de cc delai, lc nonbre des actions dont lc rachat aura été deinandé par les associés concernés seratt inféricur au nombre dactions offertes au rachat, le capital ne seca réduit quc de la valeur nontnale des seulcs actions ainst rachetées.
Dans tous kes cas, les actions scront rachctécs a chnque associé concerné dans la limite tle sa deanande.
Cette r&solution, nuse aux votx, cst adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
LAssembléc Genérale, apres avoir entendu l leciure du raport du Prestdent ct du rapport spéctal du Conmtssaire aux Conptes,
Conformencot aux dsposinons des artcles .. 225197+ a I..225 1975 du Code de couunerce,
At :tOR1Ste, sous ka condutou suspenstve de la realisation definitive de Paugaentation de capttal obyet des premicre ct deuxi≠ résolutions et dk la realisatton detinitive de la réductiot de capital obyet des troisiemc ct quattieme resoluttons, lc Presalent a proceder. en unc ou plusteurs tois ct sur ses seules décisions, ct dana tm ct&lar de 38 nots & compicr te ta decstoa de Iasscmbléc, au rachat d'actions de notre Soxieté aupres slc ses assockes, cn vue de kes attribuer gratuttement an profit des henetares qu'l determnera parnu ks nandatares soctaux 6lgtbles on Ies salaries tte la Sox tete,
DteclDE quc le nombre total d'acttous attribuées gratutcncnt dans ic cadre de la présente autortsation ne pouaa representer plus de 6%o tu capttal de la Societe a la dnte de la décision cu President.
tAsscmblée Génerale décite quc T'attribution ces actions a teurs benéticianes ne tievicudra ttefiniuve quau terme d'unc période cl'acquisitton, fixee par le Président, nc pouvant &tre imférieure a douze (t2) mois.
Pendant cette période, Ies bénéfictaires ne scront pas titulaires des actions qui Icur auront été attrabuées ct tes droits résultant de cette attribution scront incessibles jusqu'au ternme de la periode d'acquisitton.
TEn cas de déces du bénéficiaire, ses hériticrs pcuvent demander P'attribution tes actions dans un dlelat de six mois a compter du déces.
LAssembléc Génerale dlécidc, ca vcrtu dc l'alnea 6 de l'arricle I. 225 197-1, 1 du Codc dc conmerce, quc T'attribution des actons scra constdéréc comme définitive avant te terme de la période d'acqusitton définic ci- dessus cn cas d'invalidité dut bénéficiaire correspondant au classenent dans la deuxicnc ou la troisicme des catégorics prévucs a P'arttcle t 341- du Code de la sécurité sociaic.
A l'cxpiration de cette période de douze (12) mois, les actions scront détinitvetnent attribuécs à leurs bénéficiatres, mais demcureront incesstbles ct devront @tre conservees par ces dernicrs durant une périod tninimum de douze (12) mois, duréc au terme de laquclle clles seront librement cessiblcs.
1Assembléc Générale décide quc ks dirigeants bénéficiaires tlevront conserver au nomiuatif to % de ccs actions au moms, ct ce jusqu'a la date cie cessation de leurs tonctions.
Par allcurs, kes actious attribuécs scront hbrement cessilles cn cas dinvahdité des bénéticiaires correspondant a Icur classcment clans la deuxicme ou la troisi&me sles catégorics prévues a Partcle L3414 du Coxe de la s&curité sociale.
Cctte résolution, misc aux votx. cst adoptéc a l'unanmiré des voix dles associés.
SIXIEME RESOLUTIQN
1Asscnblec Genérale décide que Pautorisation visée sous la résolution précétlentr cst consentic pour une dur&e de 38 mois a compicr dc ce jour ct deleguc tous pouvoits au Préstdent pour mcttre cn uvre cette autorisation, dans les limites ct sous les condtitions préctsées ci dessus, a l'effet notanunent :
- de fixer les conditions ct, te cas échéant, Ies criteres d'attribution des actions gratutes ; - de détermniner Iidentite des benétictaires des attrtbutions gratuites d'actons ; - d'arreter, cn consequence ke nombre d'actions a racheter ct a attribuer gratuitenent : de detcrmmer la durec definitve de la perode dacqusition ct de couservaton des actions ; tle proceder aux forinalttés consécutives ct d'une facon genérak, prendre toutes mesures pour la realisation de cette opération dans ics conditons prévucs par les disposittons légtslatives ct reglementares
Cctte resolutou, mise aux voix, cst adoptéc a lunanitntté des voix des assoxies.
SEPTIEMERESOLUIION
1Asscmbl&c (G&neralc prenl acte quc tc President T'talormera chaque année, tans uu rappott spéetal établt t onformement aux doposttons de Tarticke 1. 223 197 t du Codke d commerec. des attrtbuious gratuttes d'acttons cttectuees en veriu de Tautortsatton conscotie aux termes cke la cmqueme resolution rappont devra contenu toutes les menuons yisees nudu articke
C ctte tesohiton, imise auy voix, vst aoptte a l'nnanimte ks votx des assot tes
Conformencot aux dsposinons des artcles .. 225197+ a I..225 1975 du Code de couunerce,
At :tOR1Ste, sous ka condutou suspenstve de la realisation definitive de Paugaentation de capttal obyet des premicre ct deuxi≠ résolutions et dk la realisatton detinitive de la réductiot de capital obyet des troisiemc ct quattieme resoluttons, lc Presalent a proceder. en unc ou plusteurs tois ct sur ses seules décisions, ct dana tm ct&lar de 38 nots & compicr te ta decstoa de Iasscmbléc, au rachat d'actions de notre Soxieté aupres slc ses assockes, cn vue de kes attribuer gratuttement an profit des henetares qu'l determnera parnu ks nandatares soctaux 6lgtbles on Ies salaries tte la Sox tete,
DteclDE quc le nombre total d'acttous attribuées gratutcncnt dans ic cadre de la présente autortsation ne pouaa representer plus de 6%o tu capttal de la Societe a la dnte de la décision cu President.
tAsscmblée Génerale décite quc T'attribution ces actions a teurs benéticianes ne tievicudra ttefiniuve quau terme d'unc période cl'acquisitton, fixee par le Président, nc pouvant &tre imférieure a douze (t2) mois.
Pendant cette période, Ies bénéfictaires ne scront pas titulaires des actions qui Icur auront été attrabuées ct tes droits résultant de cette attribution scront incessibles jusqu'au ternme de la periode d'acquisitton.
TEn cas de déces du bénéficiaire, ses hériticrs pcuvent demander P'attribution tes actions dans un dlelat de six mois a compter du déces.
LAssembléc Génerale dlécidc, ca vcrtu dc l'alnea 6 de l'arricle I. 225 197-1, 1 du Codc dc conmerce, quc T'attribution des actons scra constdéréc comme définitive avant te terme de la période d'acqusitton définic ci- dessus cn cas d'invalidité dut bénéficiaire correspondant au classenent dans la deuxicnc ou la troisicme des catégorics prévucs a P'arttcle t 341- du Code de la sécurité sociaic.
A l'cxpiration de cette période de douze (12) mois, les actions scront détinitvetnent attribuécs à leurs bénéficiatres, mais demcureront incesstbles ct devront @tre conservees par ces dernicrs durant une périod tninimum de douze (12) mois, duréc au terme de laquclle clles seront librement cessiblcs.
1Assembléc Générale décide quc ks dirigeants bénéficiaires tlevront conserver au nomiuatif to % de ccs actions au moms, ct ce jusqu'a la date cie cessation de leurs tonctions.
Par allcurs, kes actious attribuécs scront hbrement cessilles cn cas dinvahdité des bénéticiaires correspondant a Icur classcment clans la deuxicme ou la troisi&me sles catégorics prévues a Partcle L3414 du Coxe de la s&curité sociale.
Cctte résolution, misc aux votx. cst adoptéc a l'unanmiré des voix dles associés.
SIXIEME RESOLUTIQN
1Asscnblec Genérale décide que Pautorisation visée sous la résolution précétlentr cst consentic pour une dur&e de 38 mois a compicr dc ce jour ct deleguc tous pouvoits au Préstdent pour mcttre cn uvre cette autorisation, dans les limites ct sous les condtitions préctsées ci dessus, a l'effet notanunent :
- de fixer les conditions ct, te cas échéant, Ies criteres d'attribution des actions gratutes ; - de détermniner Iidentite des benétictaires des attrtbutions gratuites d'actons ; - d'arreter, cn consequence ke nombre d'actions a racheter ct a attribuer gratuitenent : de detcrmmer la durec definitve de la perode dacqusition ct de couservaton des actions ; tle proceder aux forinalttés consécutives ct d'une facon genérak, prendre toutes mesures pour la realisation de cette opération dans ics conditons prévucs par les disposittons légtslatives ct reglementares
Cctte resolutou, mise aux voix, cst adoptéc a lunanitntté des voix des assoxies.
SEPTIEMERESOLUIION
1Asscmbl&c (G&neralc prenl acte quc tc President T'talormera chaque année, tans uu rappott spéetal établt t onformement aux doposttons de Tarticke 1. 223 197 t du Codke d commerec. des attrtbuious gratuttes d'acttons cttectuees en veriu de Tautortsatton conscotie aux termes cke la cmqueme resolution rappont devra contenu toutes les menuons yisees nudu articke
C ctte tesohiton, imise auy voix, vst aoptte a l'nnanimte ks votx des assot tes
HUITIEME.RESOLUTION
L'Asscmblée Géneralc dounc tous pouvoirs au portcur de copies ou d'extrans du present proc&s-verbal pour remplir toutes forinalités de droit.
Cctte résolutton, misc aux voix, est adoptéc a t'unanmité des voix des assoctés.
L'ordre slu jour étant épusé ct personne ne denandant plus la parole, Ic Président déclare la séance tevéc.
De tout cc quc dessus, il a été dressé lc présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres au burcau.
tc Présiden Ic secrétairc Pou: KAPA 1cnri Arlcy Jcan-Philippe rbcy
KAIRIMMO Société par actions simplifiée au capital dc 360 000 curos Si&gc social : 52 ruc du Colombicr,69007 LYON 530 502 251 RCS 1YON
Cctte résolutton, misc aux voix, est adoptéc a t'unanmité des voix des assoctés.
L'ordre slu jour étant épusé ct personne ne denandant plus la parole, Ic Président déclare la séance tevéc.
De tout cc quc dessus, il a été dressé lc présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres au burcau.
tc Présiden Ic secrétairc Pou: KAPA 1cnri Arlcy Jcan-Philippe rbcy
KAIRIMMO Société par actions simplifiée au capital dc 360 000 curos Si&gc social : 52 ruc du Colombicr,69007 LYON 530 502 251 RCS 1YON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DU PRESIDENT DU 12 FEVR1ER 2021
1: 12 tovrier. I heure.
1n aocicne KAPA S.teé rsponwaobt kmitec nt tapnal d 18 31curos cot k si&gc ial wt b2 ru dn tCokmbt, 67 1.YN, tumrriulcc an Resrc du comon ot 847 803 566 R's LAt>N, reprsent&c amprecntes par son geran, Mtousiur Jean Philpyc Arbev.
agsanr ra quala d Presikue ste h socite KYtRIM&IO sus desguee.
A prs kca deetshma s aus retaues k tethsaton ske t'augmcotaaon ak capital cu nmernre secake par Tsscmble Genesalc Fxararine
Expos&
cst rappxe quc T'As mice (senerolc 1snodnare teue k 12 tvricr 2021 n dkcick nf'awmnter l cpna -xia] an momant
cs actans nmcilcs dvan (tre &miscs au prtx d 3&9 cur par ntre.comprcanr htcao. de valcur toninake < ?5
1ac non1nt plobai nk rme dkrmslm - cleva a -35 caros atrait mstril m pa-stt
J&wn nt ctn hrers
1 dln wwx rp&n a ch mmvew dn ! tKnor 2nE1 a 2 mar 2w21 nca.
d rapaal
+ l **ant +mh tt natnk tux ttona am iennwt mpcr l tch ttect wm te
tes assocrés pouvaicnt égalenent souscrire a ture réductible.
St les souscriptons d'actions n'absorbatcut la totalité de T'augmcntation de capital :
I.c Président pourrait limiter l'augmentation de captal au montant dles souscripttons recucillics a la condition quc celui-ci attetgne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représcntaicnt moins de trois pour cent du montant de l'émissiou prévuc, tc Président pourrait d'officc luntter t'augncntation au montant des souscriptions effcctivement recucillics.
L.cs actions non souscrites pourraicnt au choix du Président &tre réparties totalement ou particllement par cclui-ci au protit des personnes de son choix.
Réalisation de Paugmcntation dc capital
I.c Président constate quc :
Lcs associés ancicns ont &té régulicrement avisés de leur droit de préférence a la souscription dles actions nouvelles par unc lettre recommandéc individuclle avec demande d'avis de récepuon.
Toutes les actions ayant &té souscrites a titre irrédluctiblc avant l'expiration du délai de souscription, cclui-ci s'cst trouvé clos par anticipation lc 12 févricr 2021.
Les souscriptions ont été tibérécs cu totalité par compensation avec des créances liquides ct cxigibles sur la Société. 1.cs libérations ont été coustatécs par un ccrtificat du dépositaire émis le 12 févricr 2021 par lc Commissaire aux Conptes de la Société, au vu de l'arreté de comptc établi lc 12 révricr 2021 par lc Président. Le certificat susvisé cst annexé aux présentes.
Modification des statuts
In conséqucnce, le Président :
- constate la réalisation définitive de l'augmcntation de capital a la date du certificat émis par le Conmissaire aux Comptes dc la Société, ct tenant licu de ccrtificat du dépositaire, soit Ic 12 févricr 2021,
- decide de modificr les nrticles 6 ct 7 des statuts de la maniere suvante :
: ARTICLE 6 -APPORTS
1.c dernicr alinéa de Particle cst remplacé par les stipulations suivantes :
n -1ux termes tles dlecisions du Président en dkite dn 12 février 2021. agesant conformément t la délégnation dle ponvoirs qni lni a cté ronsentic an: termes ile l'semblée générale cxtruorlinie dn 21 décembre 020, le cupilel social u été angmenté ile quinze mlle (1 5.000) enros pr un upport en mnméraire axant entrainé la création tle cent cinquante (1 50) uctions ordinares dle tent (100) enros te walcur nomnale chamne.
1 x trpital soial cst unsy porte i trois cent soirinte-cninee mlle (375.000) curos dmsé en 3.750) nictons orhnanes d'nne t'tlenr nommale le tent (100) canos thicnne.
Ic restc de Tartcle 6 demcure imchange.
" ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL
1 tapital cst. lixt lt somme de 1rois vnt sormle qmae mille (375.000) cmos.
Pouvoits
I c President sonne tous pouors porten d'un nwinal. t'nne copie ou d'mn extrint du present procex verbal pouc areomplir tosuts les tormalie nicrsaairw
Dx tnmt a gue tessus, il a &re drese le present prwces-rbl qni a ete aigne pxr Ic Presrdent
Pxur lt Sxut& KF.A 1rivnlsnt
}m P'hilppc .rhx
KATRIMMO Société par actions simplifiéc
au capital de 340 000 curos Sicge social : 52 ruc du Colombicr 69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
1: 12 tovrier. I heure.
1n aocicne KAPA S.teé rsponwaobt kmitec nt tapnal d 18 31curos cot k si&gc ial wt b2 ru dn tCokmbt, 67 1.YN, tumrriulcc an Resrc du comon ot
agsanr ra quala d Presikue ste h socite KYtRIM&IO sus desguee.
A prs kca deetshma s aus retaues k tethsaton ske t'augmcotaaon ak capital cu nmernre secake par Tsscmble Genesalc Fxararine
Expos&
cst rappxe quc T'As mice (senerolc 1snodnare teue k 12 tvricr 2021 n dkcick nf'awmnter l cpna -xia] an momant
cs actans nmcilcs dvan (tre &miscs au prtx d 3&9 cur par ntre.comprcanr htcao. de valcur toninake < ?5
1ac non1nt plobai nk rme dkrmslm - cleva a -35 caros atrait mstril m pa-stt
J&wn nt ctn hrers
1 dln wwx rp&n a ch mmvew dn ! tKnor 2nE1 a 2 mar 2w21 nca.
d rapaal
+ l **ant +mh tt natnk tux ttona am iennwt mpcr l tch ttect wm te
tes assocrés pouvaicnt égalenent souscrire a ture réductible.
St les souscriptons d'actions n'absorbatcut la totalité de T'augmcntation de capital :
I.c Président pourrait limiter l'augmentation de captal au montant dles souscripttons recucillics a la condition quc celui-ci attetgne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représcntaicnt moins de trois pour cent du montant de l'émissiou prévuc, tc Président pourrait d'officc luntter t'augncntation au montant des souscriptions effcctivement recucillics.
L.cs actions non souscrites pourraicnt au choix du Président &tre réparties totalement ou particllement par cclui-ci au protit des personnes de son choix.
Réalisation de Paugmcntation dc capital
I.c Président constate quc :
Lcs associés ancicns ont &té régulicrement avisés de leur droit de préférence a la souscription dles actions nouvelles par unc lettre recommandéc individuclle avec demande d'avis de récepuon.
Toutes les actions ayant &té souscrites a titre irrédluctiblc avant l'expiration du délai de souscription, cclui-ci s'cst trouvé clos par anticipation lc 12 févricr 2021.
Les souscriptions ont été tibérécs cu totalité par compensation avec des créances liquides ct cxigibles sur la Société. 1.cs libérations ont été coustatécs par un ccrtificat du dépositaire émis le 12 févricr 2021 par lc Commissaire aux Conptes de la Société, au vu de l'arreté de comptc établi lc 12 révricr 2021 par lc Président. Le certificat susvisé cst annexé aux présentes.
Modification des statuts
In conséqucnce, le Président :
- constate la réalisation définitive de l'augmcntation de capital a la date du certificat émis par le Conmissaire aux Comptes dc la Société, ct tenant licu de ccrtificat du dépositaire, soit Ic 12 févricr 2021,
- decide de modificr les nrticles 6 ct 7 des statuts de la maniere suvante :
: ARTICLE 6 -APPORTS
1.c dernicr alinéa de Particle cst remplacé par les stipulations suivantes :
n -1ux termes tles dlecisions du Président en dkite dn 12 février 2021. agesant conformément t la délégnation dle ponvoirs qni lni a cté ronsentic an: termes ile l'semblée générale cxtruorlinie dn 21 décembre 020, le cupilel social u été angmenté ile quinze mlle (1 5.000) enros pr un upport en mnméraire axant entrainé la création tle cent cinquante (1 50) uctions ordinares dle tent (100) enros te walcur nomnale chamne.
1 x trpital soial cst unsy porte i trois cent soirinte-cninee mlle (375.000) curos dmsé en 3.750) nictons orhnanes d'nne t'tlenr nommale le tent (100) canos thicnne.
Ic restc de Tartcle 6 demcure imchange.
" ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL
1 tapital cst. lixt lt somme de 1rois vnt sormle qmae mille (375.000) cmos.
Pouvoits
I c President sonne tous pouors porten d'un nwinal. t'nne copie ou d'mn extrint du present procex verbal pouc areomplir tosuts les tormalie nicrsaairw
Dx tnmt a gue tessus, il a &re drese le present prwces-rbl qni a ete aigne pxr Ic Presrdent
Pxur lt Sxut& KF.A 1rivnlsnt
}m P'hilppc .rhx
KATRIMMO Société par actions simplifiéc
au capital de 340 000 curos Sicge social : 52 ruc du Colombicr 69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 12 FEVRIER 2021
1x t2 févncr 2021, A to heures,
Monsicur Jeau Phlppe ARBEY, agissant cn qualité ce gérant de l soctété KAPA, soci&té a responsabilité limit&c au capial dc 184.300 curos, ayant son sicgc socal 52 ruc du Colombicr, 69007 tYON, imnauiculéc au registrc du commercc ct dcs soci6tés de LYON sous lc numero 847 803 566 RCS 1.YON,
Ellc-memc Présaicnte dc la sociéte KATRIMMO sus-tésign&c,
A pris Ies deeisions suivantes rclatives a ia constatauon de Paugmentation du capital de la Société par suite de Pexercicc des bons de souscrption dactions BSA s>.
Constatation.dc_.l'augncntation du capital.de ka..Société_pay.suite. de Pexercicc de bons.de. souscription d'actions
Nous vous rappelons -
quc Fasscmitec générate cn datc du 21 décembrc 2016, a décté d'augmenter lc capitai socal d'un montant dc 20.000 c, pour tc po1ter dc 320.000 C a 340 000 c,par Fémission dc 20u actions ordinaires a chacune desquclles est attache un bon de souscription d'actions (lks) au prix global dc souscription dc 27.500 curos, sot au prix unitare dle 137,50 cuos par ABSAn we (1's Angmentation de capitat s) ;
qua cet cffet, ladite assembléc g&nerale a donné tous pouvoirs au Président de &a Societe a l'effet dc :
rceucllu les souscripuons des ABSvt s ct tes verscments y afferents ; o paoceder a la cloture anticipee de la souserption des lors que toutes les ABSA.. om aunont cte souseties ou pro1oger sa date, tc cas ccheant , constater la liberation ct la realsattoo de P'augnentation de capital ; obienir ic(s) ccruficat(s) attestant la hberatton et la réalsation de l'augmentation &e capital, moditier et mettre a jour kes statuts de la Souéte , proc&kr au retrat ales fonds apres P'augmentation de capaal ; accomplr, dncctemtnt ou par mandatare, tous actes ct tormaltes a l' ffet de rende définuve l'augmentauon de capual décidée conformement aux temes de ta presente resoluton .
proceder aux formalités consecutves aux augmentations de capital correspondantes ct apporter aux statuts les moditications corélatives , prendre toue dsposuion pour assurer la protecton des poricurs de BSAm oa cn cas d'operation financiere concernant ta Soctété, ct ce conformément aux dispositions legales et reglementaires en vigueur, ct F'une manere génerale, prendre toute mcsure ct cffectuer toute forinalite utile a la presente &mission.
Qu'aux tcrmes de la quatreme résolutton de l'asscmbléc généralc cn date du 21 décembrc 2016, tt a éte dlecidé de supprimer te drot preférentici de souseription +éservé aux assoctés pat l'article 1.. 225 132 du Code de conmerce ct d'en téscrver la souscrption a Monsicur Jean-Philppe Arbey, né lc 19 novembrc 1984 a Masons-1affiutc, deincurant 53 D avenuc Antoine dc St Fxupéry, 69100 V1URBANNt,a hautcur dc 200 ABSA, va ;
Quc confounément a la sielégauon de pouvoirs qui lu a été consentic aux termes de la quatricme résolutton de Passembléc genérale cxtraordinaire du 21 décembre 2016, le Préstdent a constaté aux termes de déxisions cn clatc du i5 février 2017 0) la fin de la pértode dc sousctiption,(n) la souscription ct la libération par Monsicur Jcan-Philippe Atbe} des 200 ABSAa ou repr&sentent la totalie dc Taugmcniation dle capital decidéc par tes associes, () qu'en conséqucnce, 1'Auginentation de capital se touve slefinitivemcnt réaliséc a hautcur de 20.000 curos, cn date du 15 févricr 2017 ct a modtfié correlativenent ies statuts de ln Sociéte ;
Quc Monsicur Jcan-Philpc Arbcy a depus fau apport des 480 actions ordinarres ct dkes 200 acuons ordinaires a chacune desquclles cst atiaché un bon de souscription d'actions (les "ABSAor ma") qu'it detenat dans te capitat de la Société a la Soctété KAPA, societé a responsabilué lunitéc au capital dc 184.300 curos, ayant son siegc social 32 ruc du Colonbicr, 69O07 1.YON, tmmatriculéc au registrc du commc cc ct dkes soxiétés dc L.YON sous Ic numéro 847 803 566 RCS LYON, aux terncs des cécisions de P'assoc1é uniquc dc ladite socété cn dauc du 30 jun 2020 ct que la soctété KAPA dsposc don dorénavant sculc du droit dexercer les 200 BSAn-2016.
Lcs acions souscrites sur cxercicc
L.es acttous anst souscrites sur cxcreice des BSA. me devront étc imtégralement libér&es cn numéraire lors de lcur souscriptiou ou par conmpensation avec des créances tiquides ct exigibles sur la Société
1xs demandes dle souscription des actions résultant de l'excrcice des BSAa wma seront iccues par la Socteté a son siege socal contre remise d'un bulleun cle souscription pat leture ou courricr tecomnandé avec avis de reception ou rems cn main propre a la Soctété, accomagné de ta libération en numerac (versement cn cspeces ou compxnsation avcc unc creancc ccrtanc, lquidc ct cxigible) du prix dc souscnpuon cortespondant.
Les fonds versés a l'appui des sousctptions seront deposés a la banque CiC Lyonnaise cte Banquc, Agence diu 6, ruc du Bat d'Argent a Lyon (i arrondissemen) qu &tablira ke ceruficat du dépositaire prévu pat l'atucle 1.. 225-146 clu Codc de commcrce
+xs actons nouveles remtscs au utulare iors & l'cxcicice dles BSA: xm scxont soumases a toutes les dispositions statutanes ct porteroot jounssance dies leu souscription ct auront dott au dividende vers&, k: cas tcheant, au tire de l'exereice cn cours lois de leur souscrpion.
Cect etant tappele, le Ptesident constate:
que la soctété KAPA a informe ta Societé k: 10 tévner 2021, conformement aux disposttons dc la quatrieme résolution de PAssembiee Gen&rake txtraordinaire cn date du 21 deccmbre 2016, de sa volonté d'exercer les 200 BSAor ot6, penncttant la souscrption d'tne (i) action ordinaire de la Société au prx de cent trene scpt cutos ct cnquante centimes (137,50 @), sont pour un prix global de vingt-scpvt nillc cinq cents curos (27.500 () ;
la souseription deadtes acuons ordinaires par la société KAPA ct la liberatton par cette derni&re de la sonme de 27.500 curos correspondant au paiement du prix de la souscription de 200 actions ordinaures nouvelles par compensatton avec des créances Itqudes ct exigibles sur la Societé ;
conformenent a la delegaton de pouvoirs qu lur a été consentc aux icrmes d: la quatrieme tésolution de l'assembléc générak cxtraordinaire du 21 déccmbre 2016 :
@) ta fin de la periocke de souscription,
o (ai) a sousctipuon ct la libération par la soc&té KAPA dkes 20d) actions ordinaircs nouvelles de la Société par suite de Texcicice 200 BSAo1 2016, ermettant la souscription d'unc (0) action orlm:trc de la Soci6té par BSAot-2016,
o (i) qu'cn couséqucnce, l'augmentauon de capital se trouve definitivement réalisée a hautcur dc: 20 000} cutos cn date du 12 févricr 2021.
En conséquencc, ic Président decidc de nodifici la redaction des articles 6 < Apports> ct 7 < Capital social des statuts de la Soci&té, qui seta desormais ha suvante :
t ARTICLE 6 - APPORTS
1.c dlernier alinéa de P'article cst remplacé par ks supulations suivantes
:1n termns tles derisions cln President en date tln 12.jórner 2021, agissant tonformement t la telgution de pouvoirs qni In a tté tonsentic an Irrmes de t'assemblee gôntnale cxtraordinanr dn 21 detembre 2016, le capital social a tte anamenté de ringl mlle (20.000) enos par snite de T'exerne 200 B5 40t 016, permetlant la sonscnptron d'ne (1) action ordnairr tle la Socneté pr B$io1-2016, (yant entrains la tréaton de den tents (200 actions ordinaires de cent (100) rmos tk valen nominale chamie.
1.e tapital social cst amst porte t trois tent soante mik (360 000) rnros divist sn 3.600 actions ordinaires d'me ralem nominale de tent (100) enos chume.
Ic restc de l'arttcke 6 dencure tnchange.
: ARTICLE 7 - CAPTTAL SOCIAL
Ix tapital est fié t la 3omm dle hos rent soiamtc mlle(360.000) rnos.
ll est dlirisé en tross mlle six cents (3.600) mtions, de meme tattgorie, cntirement sonserites et lbértes. "
Pouvoirs
Lc Préstdent confeie tous pouvous au portcu d'un cxtra ou d'unc copic du piéscnt proces vcrlal aux fins d'aceomphr toutes les formalites de dépot, de publeite ct autres qu't appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été établi le préscnt proces-verbal signe par lc Présadent ct consigné sur tc regisuc dc ses d&cistons.
Pour la société KAPA Monsicur Jcan-Philippe Atbey
KATRIMMO Société par actions simplifiéc au capital ade 375 000 curos Siege social: 52 ruc du Colombiet,69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
Monsicur Jeau Phlppe ARBEY, agissant cn qualité ce gérant de l soctété KAPA, soci&té a responsabilité limit&c au capial dc 184.300 curos, ayant son sicgc socal 52 ruc du Colombicr, 69007 tYON, imnauiculéc au registrc du commercc ct dcs soci6tés de LYON sous lc numero 847 803 566 RCS 1.YON,
Ellc-memc Présaicnte dc la sociéte KATRIMMO sus-tésign&c,
A pris Ies deeisions suivantes rclatives a ia constatauon de Paugmentation du capital de la Société par suite de Pexercicc des bons de souscrption dactions BSA s>.
Constatation.dc_.l'augncntation du capital.de ka..Société_pay.suite. de Pexercicc de bons.de. souscription d'actions
Nous vous rappelons -
quc Fasscmitec générate cn datc du 21 décembrc 2016, a décté d'augmenter lc capitai socal d'un montant dc 20.000 c, pour tc po1ter dc 320.000 C a 340 000 c,par Fémission dc 20u actions ordinaires a chacune desquclles est attache un bon de souscription d'actions (lks
qua cet cffet, ladite assembléc g&nerale a donné tous pouvoirs au Président de &a Societe a l'effet dc :
rceucllu les souscripuons des ABSvt s ct tes verscments y afferents ; o paoceder a la cloture anticipee de la souserption des lors que toutes les ABSA.. om aunont cte souseties ou pro1oger sa date, tc cas ccheant , constater la liberation ct la realsattoo de P'augnentation de capital ; obienir ic(s) ccruficat(s) attestant la hberatton et la réalsation de l'augmentation &e capital, moditier et mettre a jour kes statuts de la Souéte , proc&kr au retrat ales fonds apres P'augmentation de capaal ; accomplr, dncctemtnt ou par mandatare, tous actes ct tormaltes a l' ffet de rende définuve l'augmentauon de capual décidée conformement aux temes de ta presente resoluton .
proceder aux formalités consecutves aux augmentations de capital correspondantes ct apporter aux statuts les moditications corélatives , prendre toue dsposuion pour assurer la protecton des poricurs de BSAm oa cn cas d'operation financiere concernant ta Soctété, ct ce conformément aux dispositions legales et reglementaires en vigueur, ct F'une manere génerale, prendre toute mcsure ct cffectuer toute forinalite utile a la presente &mission.
Qu'aux tcrmes de la quatreme résolutton de l'asscmbléc généralc cn date du 21 décembrc 2016, tt a éte dlecidé de supprimer te drot preférentici de souseription +éservé aux assoctés pat l'article 1.. 225 132 du Code de conmerce ct d'en téscrver la souscrption a Monsicur Jean-Philppe Arbey, né lc 19 novembrc 1984 a Masons-1affiutc, deincurant 53 D avenuc Antoine dc St Fxupéry, 69100 V1URBANNt,a hautcur dc 200 ABSA, va ;
Quc confounément a la sielégauon de pouvoirs qui lu a été consentic aux termes de la quatricme résolutton de Passembléc genérale cxtraordinaire du 21 décembre 2016, le Préstdent a constaté aux termes de déxisions cn clatc du i5 février 2017 0) la fin de la pértode dc sousctiption,(n) la souscription ct la libération par Monsicur Jcan-Philippe Atbe} des 200 ABSAa ou repr&sentent la totalie dc Taugmcniation dle capital decidéc par tes associes, () qu'en conséqucnce, 1'Auginentation de capital se touve slefinitivemcnt réaliséc a hautcur de 20.000 curos, cn date du 15 févricr 2017 ct a modtfié correlativenent ies statuts de ln Sociéte ;
Quc Monsicur Jcan-Philpc Arbcy a depus fau apport des 480 actions ordinarres ct dkes 200 acuons ordinaires a chacune desquclles cst atiaché un bon de souscription d'actions (les "ABSAor ma") qu'it detenat dans te capitat de la Société a la Soctété KAPA, societé a responsabilué lunitéc au capital dc 184.300 curos, ayant son siegc social 32 ruc du Colonbicr, 69O07 1.YON, tmmatriculéc au registrc du commc cc ct dkes soxiétés dc L.YON sous Ic numéro 847 803 566 RCS LYON, aux terncs des cécisions de P'assoc1é uniquc dc ladite socété cn dauc du 30 jun 2020 ct que la soctété KAPA dsposc don dorénavant sculc du droit dexercer les 200 BSAn-2016.
Lcs acions souscrites sur cxercicc
L.es acttous anst souscrites sur cxcreice des BSA. me devront étc imtégralement libér&es cn numéraire lors de lcur souscriptiou ou par conmpensation avec des créances tiquides ct exigibles sur la Société
1xs demandes dle souscription des actions résultant de l'excrcice des BSAa wma seront iccues par la Socteté a son siege socal contre remise d'un bulleun cle souscription pat leture ou courricr tecomnandé avec avis de reception ou rems cn main propre a la Soctété, accomagné de ta libération en numerac (versement cn cspeces ou compxnsation avcc unc creancc ccrtanc, lquidc ct cxigible) du prix dc souscnpuon cortespondant.
Les fonds versés a l'appui des sousctptions seront deposés a la banque CiC Lyonnaise cte Banquc, Agence diu 6, ruc du Bat d'Argent a Lyon (i arrondissemen) qu &tablira ke ceruficat du dépositaire prévu pat l'atucle 1.. 225-146 clu Codc de commcrce
+xs actons nouveles remtscs au utulare iors & l'cxcicice dles BSA: xm scxont soumases a toutes les dispositions statutanes ct porteroot jounssance dies leu souscription ct auront dott au dividende vers&, k: cas tcheant, au tire de l'exereice cn cours lois de leur souscrpion.
Cect etant tappele, le Ptesident constate:
que la soctété KAPA a informe ta Societé k: 10 tévner 2021, conformement aux disposttons dc la quatrieme résolution de PAssembiee Gen&rake txtraordinaire cn date du 21 deccmbre 2016, de sa volonté d'exercer les 200 BSAor ot6, penncttant la souscrption d'tne (i) action ordinaire de la Société au prx de cent trene scpt cutos ct cnquante centimes (137,50 @), sont pour un prix global de vingt-scpvt nillc cinq cents curos (27.500 () ;
la souseription deadtes acuons ordinaires par la société KAPA ct la liberatton par cette derni&re de la sonme de 27.500 curos correspondant au paiement du prix de la souscription de 200 actions ordinaures nouvelles par compensatton avec des créances Itqudes ct exigibles sur la Societé ;
conformenent a la delegaton de pouvoirs qu lur a été consentc aux icrmes d: la quatrieme tésolution de l'assembléc générak cxtraordinaire du 21 déccmbre 2016 :
@) ta fin de la periocke de souscription,
o (ai) a sousctipuon ct la libération par la soc&té KAPA dkes 20d) actions ordinaircs nouvelles de la Société par suite de Texcicice 200 BSAo1 2016, ermettant la souscription d'unc (0) action orlm:trc de la Soci6té par BSAot-2016,
o (i) qu'cn couséqucnce, l'augmentauon de capital se trouve definitivement réalisée a hautcur dc: 20 000} cutos cn date du 12 févricr 2021.
En conséquencc, ic Président decidc de nodifici la redaction des articles 6 < Apports> ct 7 < Capital social des statuts de la Soci&té, qui seta desormais ha suvante :
t ARTICLE 6 - APPORTS
1.c dlernier alinéa de P'article cst remplacé par ks supulations suivantes
:1n termns tles derisions cln President en date tln 12.jórner 2021, agissant tonformement t la telgution de pouvoirs qni In a tté tonsentic an Irrmes de t'assemblee gôntnale cxtraordinanr dn 21 detembre 2016, le capital social a tte anamenté de ringl mlle (20.000) enos par snite de T'exerne 200 B5 40t 016, permetlant la sonscnptron d'ne (1) action ordnairr tle la Socneté pr B$io1-2016, (yant entrains la tréaton de den tents (200 actions ordinaires de cent (100) rmos tk valen nominale chamie.
1.e tapital social cst amst porte t trois tent soante mik (360 000) rnros divist sn 3.600 actions ordinaires d'me ralem nominale de tent (100) enos chume.
Ic restc de l'arttcke 6 dencure tnchange.
: ARTICLE 7 - CAPTTAL SOCIAL
Ix tapital est fié t la 3omm dle hos rent soiamtc mlle(360.000) rnos.
ll est dlirisé en tross mlle six cents (3.600) mtions, de meme tattgorie, cntirement sonserites et lbértes. "
Pouvoirs
Lc Préstdent confeie tous pouvous au portcu d'un cxtra ou d'unc copic du piéscnt proces vcrlal aux fins d'aceomphr toutes les formalites de dépot, de publeite ct autres qu't appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été établi le préscnt proces-verbal signe par lc Présadent ct consigné sur tc regisuc dc ses d&cistons.
Pour la société KAPA Monsicur Jcan-Philippe Atbey
KATRIMMO Société par actions simplifiéc au capital ade 375 000 curos Siege social: 52 ruc du Colombiet,69007 LYON 530 502 251 RCS LYON
Statuts
(mis a our a la suite des dk eisions du President ct es deliherations t PAssenblee Genérale Fxtraordi11aurc cn dat: ciu t2 f:vricr 2021}
Copic taittec cotorme
STATUTS
Copic taittec cotorme
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
Il cxistc entre les propriétaires des actions ci-apres créées et dc toutes celles qui le seraient ultéricurement, unc société par actions simplifiée régie par les lois et reglements cn vigueur, et par les présents statuts.
Ellc fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.
Ellc fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
l'achat, ia vente, la rénovation, la construction ct ia commerciatisation de biens immobiliers ainsi que Ic diagnostic immobilicr,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'acquisition dc bicns ct droits immobilicrs ct toutcs opérations s'y rapportant, la vente des biens ct droits immobiliers apparlenant a la société et toutes opérations s'y rapportant, l'emprunt de fonds auprés de banques, d'établissements de crédits ct assimilés, la prise dc garantics hypothécaires sur les biens et droits immobiliers appartenant a la société et sur ceux acquis par cctte dernicre, se porter caution (solidaire ou non) et/ou garant hypothécaire (en engageant les bicns et droits immobilicrs lui appartenant) de toute personne physique ou morale. la création, l'acquisition, la location, la prise cn tocation-gérance de tous fonds de commercc, la prisc a bail, Iinstallation, l'cxploitation de tous établisscments, fonds de commcrce, usines, ateliers, se rapportant a l'unc ou l'autrc des activités spécifiées ci-dessus ; Ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits dc propriété intellectuelle concernant ces activités : Ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industricllcs pouvant sc rattacher a l'objet social ou a tout objet sinilaire ou connexe :
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
l'achat, ia vente, la rénovation, la construction ct ia commerciatisation de biens immobiliers ainsi que Ic diagnostic immobilicr,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'acquisition dc bicns ct droits immobilicrs ct toutcs opérations s'y rapportant, la vente des biens ct droits immobiliers apparlenant a la société et toutes opérations s'y rapportant, l'emprunt de fonds auprés de banques, d'établissements de crédits ct assimilés, la prise dc garantics hypothécaires sur les biens et droits immobiliers appartenant a la société et sur ceux acquis par cctte dernicre, se porter caution (solidaire ou non) et/ou garant hypothécaire (en engageant les bicns et droits immobilicrs lui appartenant) de toute personne physique ou morale. la création, l'acquisition, la location, la prise cn tocation-gérance de tous fonds de commercc, la prisc a bail, Iinstallation, l'cxploitation de tous établisscments, fonds de commcrce, usines, ateliers, se rapportant a l'unc ou l'autrc des activités spécifiées ci-dessus ; Ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits dc propriété intellectuelle concernant ces activités : Ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industricllcs pouvant sc rattacher a l'objet social ou a tout objet sinilaire ou connexe :
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination socialc cst : KATRIMMO
Dans tous Ies actes ct documents émanant de la Société ct destinés aux tiers, la dénomination sera précédéc ou suivic immédiatement des mots écrits lisibiement "Société par actions sinpliftée" ou des initiales "SAs" ct de l'énonciation du montant du capital social.
2
En outre, la Société doit indiqucr cn tete de ses faclures, notes de commandes, tarifs et docunents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité ct signés par clle ou cn son nom, lc siege du tribunal au greffe duquel cllc est inmatriculée au Registre du commerce ct des sociétés, ct le nméro d'immatriculation qu'clle a recu.
Dans tous Ies actes ct documents émanant de la Société ct destinés aux tiers, la dénomination sera précédéc ou suivic immédiatement des mots écrits lisibiement "Société par actions sinpliftée" ou des initiales "SAs" ct de l'énonciation du montant du capital social.
2
En outre, la Société doit indiqucr cn tete de ses faclures, notes de commandes, tarifs et docunents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité ct signés par clle ou cn son nom, lc siege du tribunal au greffe duquel cllc est inmatriculée au Registre du commerce ct des sociétés, ct le nméro d'immatriculation qu'clle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Lc sicgc social est fixé : 52 rue du Colombicr 69007 LYON.
Il pcut @tre transféré cn tout cndroit par décision dc la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modificr les statuts cn conséquence.
Il pcut @tre transféré cn tout cndroit par décision dc la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modificr les statuts cn conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société cst fixée a quatrc-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Rcgistre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipéc ou dc
prorogation.
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent en nunéraire a la Société unc somme en numéraire de quatre cent mille euros (400 000 curos), corrcspondant a 4 000 actions de numéraire, d'une valeur nominale dc t00 curos, souscrites cn totalité et libérécs a hauteur de 50 % de ieur valeur nominalc, soit deux cent mille curos (200 000 euros), ainsi qu'il résultc du certificat établi par la banque BNP PARIBAS Agence dc Villcurbanne Les Charpennes 6 Place Charles Hernu 69100 Villeurbanne, dépositaire des fonds, auquei est demcuréc annexéc la liste dcs associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun dt'eux, des sommes vcrsées. La moitié du capital social versée par les associés, soit 200 000 curos, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société cn formation, a ladite banque.
Suivant détibérations de l'assembléc généralc cn datc du 21 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de quatre-vingt millc (80.000) euros, par voie de rachat et d'annulation dc huit cent (800) actions.
Le capital social est ainsi porté a trois cent vingt mille (320.000) curos divisé en trois imille deux cent (3.200) actions ordinaires d'une valeur nominalc de ccnt (100) curos chacunc, souscrites ct intégralement libérées.
Suivant délibérations de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2016, il a été décidé d'augmcnter le capital social de vingt mille (20.000) curos, par un apport en numéraire, ayant entrainé la création de deux cent (200) actions de cent (100) euros de valcur nominale.
L.c capital social cst ainsi porté a trois cent quarante millc (340.000) euros divisé cn 3.400 actions ordinaires d'une valeur nominale dc cent (ioo) curos chacune.
Aux tcrmes des décisions du Président cn date du 12 février 2021, agissant conformémcnt a la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie aux termes de l'assembléc génerale cxtraordinairc du 21 décembre 2016, lc capital social a &té augmenté dc vingt mille (20.000 curos par suite de Texercicc 200 BSA01-2016. permettant la souscription d'une (1) action ordinaire dc fa $ociété par B$A01-2016, ayant cntrainé la création de deux cents (200) actions ordiaires de cent (too) euros de valeur nominale chacume.
L.c capital social cst ainsi porté a trois ccnt soixante milic (360.000) curos divisé en 3.600 actions ordinaires d unc valeur nominale dc cent (100) curos chacune
3
Aux tcrmes des décisions du Président en date du 12 févricr 2021, agissant conformément a la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie aux tcrmes dc l'asscmbléc générale cxtraordinaire du 21 déccinbrc 2021, lc capital social a été augmcnté dc quinze mille (15.000) euros par un apport en numéraire ayant entrainé la création de cent cinquante (150) actions ordinaires de cent (100) curos dc valcur nominale chacune.
Le capital social cst ainsi porté a trois cent soixante-quinze mille (375.000) curos divisé en 3.750 actions ordinaires d'une valeur nominale de cent (10o) curos chacune. >
Suivant détibérations de l'assembléc généralc cn datc du 21 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de quatre-vingt millc (80.000) euros, par voie de rachat et d'annulation dc huit cent (800) actions.
Le capital social est ainsi porté a trois cent vingt mille (320.000) curos divisé en trois imille deux cent (3.200) actions ordinaires d'une valeur nominalc de ccnt (100) curos chacunc, souscrites ct intégralement libérées.
Suivant délibérations de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2016, il a été décidé d'augmcnter le capital social de vingt mille (20.000) curos, par un apport en numéraire, ayant entrainé la création de deux cent (200) actions de cent (100) euros de valcur nominale.
L.c capital social cst ainsi porté a trois cent quarante millc (340.000) euros divisé cn 3.400 actions ordinaires d'une valeur nominale dc cent (ioo) curos chacune.
Aux tcrmes des décisions du Président cn date du 12 février 2021, agissant conformémcnt a la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie aux termes de l'assembléc génerale cxtraordinairc du 21 décembre 2016, lc capital social a &té augmenté dc vingt mille (20.000 curos par suite de Texercicc 200 BSA01-2016. permettant la souscription d'une (1) action ordinaire dc fa $ociété par B$A01-2016, ayant cntrainé la création de deux cents (200) actions ordiaires de cent (too) euros de valeur nominale chacume.
L.c capital social cst ainsi porté a trois ccnt soixante milic (360.000) curos divisé en 3.600 actions ordinaires d unc valeur nominale dc cent (100) curos chacune
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Aux tcrmes des décisions du Président en date du 12 févricr 2021, agissant conformément a la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie aux tcrmes dc l'asscmbléc générale cxtraordinaire du 21 déccinbrc 2021, lc capital social a été augmcnté dc quinze mille (15.000) euros par un apport en numéraire ayant entrainé la création de cent cinquante (150) actions ordinaires de cent (100) curos dc valcur nominale chacune.
Le capital social cst ainsi porté a trois cent soixante-quinze mille (375.000) curos divisé en 3.750 actions ordinaires d'une valeur nominale de cent (10o) curos chacune. >
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
1.c capital est fixé a la somme de trois cent soixantc-quinzc mille (375.000) euros.
I est divisé cn trois millc scpt cent cinquanic (3.750) actions, de m&me catégorie, entierement souscrites ct libérées. >
I est divisé cn trois millc scpt cent cinquanic (3.750) actions, de m&me catégorie, entierement souscrites ct libérées. >
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social cst augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du inontant nominal des titres de capital existants. I1 peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévucs par la loi.
L.a collectivité des associés est seulc compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation dc capitai immédiate ou a terme. Elle pcut déléguer cette compétence au Président dans tes conditions fixées a l'article L.. 225-129-2 du Codc de commerce.
Lorsquc la collcctivité dcs associés décide l'augmentation de capital, clic peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collcctivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférenticl de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide exprossémcnt, tes titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaicnt souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état dc cause, dans la Timite de leurs demandes.
Si P'augmentation du capitat cst réaliséc par incorporation de réserves, bénéficcs ou primcs d'émission, ta colleetivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénétices ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires et nc peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. 1 es associés peuvent déleguer au Président tous pouvoirs pour la réaliscr.
:1
Hll - Ia collectivité des associes déliberant dans lcs conditions prévucs pour les décisions cxtraordinaires peut égalcnent décidcr d'amortir tout ou partic du capital social ct substitucr aux actions de capital des actions de jouissance particllement ou totalement amorties, le tout cn application des articles L.. 225- 198 ct suivants du Code de commerce.
ARIICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, de Ia moitié au moins de leur valeur nominalc.
Lors d'unc augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription. d'un quart au moins de lcur valcur nominalc ct, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en unc ou plusicurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de f'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, ct dans le délai de cing ans a compter du jour ou t'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a ia connaissance du ou dcs souscriptcurs quinze jours au inoins avant la date fixéc pour chaquc versement, par courricr électronique, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur Ie montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle quc la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcéc prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Codc civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans tn délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appets de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité
Le capital social cst augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du inontant nominal des titres de capital existants. I1 peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévucs par la loi.
L.a collectivité des associés est seulc compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation dc capitai immédiate ou a terme. Elle pcut déléguer cette compétence au Président dans tes conditions fixées a l'article L.. 225-129-2 du Codc de commerce.
Lorsquc la collcctivité dcs associés décide l'augmentation de capital, clic peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collcctivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférenticl de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide exprossémcnt, tes titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaicnt souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état dc cause, dans la Timite de leurs demandes.
Si P'augmentation du capitat cst réaliséc par incorporation de réserves, bénéficcs ou primcs d'émission, ta colleetivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénétices ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires et nc peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. 1 es associés peuvent déleguer au Président tous pouvoirs pour la réaliscr.
:1
Hll - Ia collectivité des associes déliberant dans lcs conditions prévucs pour les décisions cxtraordinaires peut égalcnent décidcr d'amortir tout ou partic du capital social ct substitucr aux actions de capital des actions de jouissance particllement ou totalement amorties, le tout cn application des articles L.. 225- 198 ct suivants du Code de commerce.
ARIICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, de Ia moitié au moins de leur valeur nominalc.
Lors d'unc augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription. d'un quart au moins de lcur valcur nominalc ct, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en unc ou plusicurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de f'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, ct dans le délai de cing ans a compter du jour ou t'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a ia connaissance du ou dcs souscriptcurs quinze jours au inoins avant la date fixéc pour chaquc versement, par courricr électronique, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur Ie montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle quc la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcéc prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Codc civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans tn délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appets de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Lcs actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent licu a une inscription cn compte individucl dans les conditions ct sclon les modalités prévues par la loi ct les reglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
La détention minimalc de chaquc associé au capital sociat de la société cst dc s %. En dcca de ce pourcentage, l'Assemblée Générale des associés pourra mettre en ocuvre les dispositions de l'article +4 des statuts.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
La détention minimalc de chaquc associé au capital sociat de la société cst dc s %. En dcca de ce pourcentage, l'Assemblée Générale des associés pourra mettre en ocuvre les dispositions de l'article +4 des statuts.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l'inmatricalation de la Société au Registre du commeree ct des sociétés. tn cas d'augmentation du capital. les actions sont négociables a compter de la réalisation
dc cclle-ci.
Les actions demcurent négociables apres la dissolution de la Société ct jusqu'a la cloture de la lquidation.
5
La propriété des actions résulte de leur inscription cn compte individuet au nom du ou des titulaires sur Ies registres tenus a cet cffct au siege social.
Les associés s'cngagent cxprosséinent à conservcr les titres qu'ils ont souscrits lors de la constitution de ta société pcndant une durée mininale de cing années a compter de l'immatriculation de la Société.
Toutefois, il pourra etre dérogé a cette regle a l'unanimité dcs associés, et en tout état de cause en cas de déces ou d'incapacité d'un associé. En cas de transmission des actions, le transfert dc propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'achcteur a la date fixéc par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industric sont attribuécs à titre pcrsonnel. Elles sont inaliénables et intransnissibles.
Elles seront annulécs en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 3 mois suivant mise cn demeure, par courrier électronique, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
dc cclle-ci.
Les actions demcurent négociables apres la dissolution de la Société ct jusqu'a la cloture de la lquidation.
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La propriété des actions résulte de leur inscription cn compte individuet au nom du ou des titulaires sur Ies registres tenus a cet cffct au siege social.
Les associés s'cngagent cxprosséinent à conservcr les titres qu'ils ont souscrits lors de la constitution de ta société pcndant une durée mininale de cing années a compter de l'immatriculation de la Société.
Toutefois, il pourra etre dérogé a cette regle a l'unanimité dcs associés, et en tout état de cause en cas de déces ou d'incapacité d'un associé. En cas de transmission des actions, le transfert dc propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'achcteur a la date fixéc par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industric sont attribuécs à titre pcrsonnel. Elles sont inaliénables et intransnissibles.
Elles seront annulécs en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 3 mois suivant mise cn demeure, par courrier électronique, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
ARTICLE 12 - PREEMPTION
La transmission des actions de la Société par cession, donation ou décés d'un associé a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respcct du droit de préemption des associés défini ci-aprés :
L'associé cédant doit notifier son projet au Présidcnt par courricr électronique en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro RCS, identité des associés ct des dirigcants), le nombre d'actions dont la ccssion est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 1s jours de laditc notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par courrier électronique, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour sc porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaquc associé cxercc son droit dc préemption en notifiant au Président Ic nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par courricr élcctronique.
A Fexpiration du délai de 15 jours, lc Président devra faire connaitre par courrier élcctronique les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de précmption sont supérieurs au nombre d'actions proposécs a ta vente, les actions conccrnées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital ct dans la timite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inféricures au nombre d'actions proposées a la ventc, les droits de précmption scront réputés n'avoir jamais été cxercés. Dans ce cas, ct sous réserve de l'agrément ci- apres prévu, l'associé cédant pourra Jibrement céder ses actions au cessionnaire mcntionné dans la notification.
Toutcfois, Fassocié cédant peut demander le bénéfice de l'excrcice du droit dc préemption a coneurrence du nombre de titres pour lequel it aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il cnvisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partic des actions dont ta cession est projctée n'aura pas été précmptéc dans les conditions ci-dessus prévues. le cédant devra, si le ccssionnaire cst non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
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L'associé cédant doit notifier son projet au Présidcnt par courricr électronique en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro RCS, identité des associés ct des dirigcants), le nombre d'actions dont la ccssion est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 1s jours de laditc notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par courrier électronique, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour sc porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaquc associé cxercc son droit dc préemption en notifiant au Président Ic nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par courricr élcctronique.
A Fexpiration du délai de 15 jours, lc Président devra faire connaitre par courrier élcctronique les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de précmption sont supérieurs au nombre d'actions proposécs a ta vente, les actions conccrnées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital ct dans la timite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inféricures au nombre d'actions proposées a la ventc, les droits de précmption scront réputés n'avoir jamais été cxercés. Dans ce cas, ct sous réserve de l'agrément ci- apres prévu, l'associé cédant pourra Jibrement céder ses actions au cessionnaire mcntionné dans la notification.
Toutcfois, Fassocié cédant peut demander le bénéfice de l'excrcice du droit dc préemption a coneurrence du nombre de titres pour lequel it aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il cnvisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partic des actions dont ta cession est projctée n'aura pas été précmptéc dans les conditions ci-dessus prévues. le cédant devra, si le ccssionnaire cst non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
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ARTICLE 13 - AGREMENT
La cession dc titres de capital ct de valcurs mobilieres donnant acces au capital a un ticrs a quclque titre que ce soit cst soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Lc cédant doit notificr par courrier électronique une demande d'agrément au Présidcnt dc la Société en
indiquant les nom, prénoms et adrcsse du cessionnaire, lc nombre des titres dc capital ou valeurs mobilieres donnant accos au capital dont la cession est cnvisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résultc d'unc décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiéc au cédant par courrier électronique. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans ia demande d'agrément.
En cas de refus d'agrémcnt, la Société cst tenue, dans un délai de 3 mois a comptcr de la notification du refus, dc faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un ticrs, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'unc réduction du capital.
A défaut d'accord cntre Ies parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital cst déterminé par voic d'cxpertisc, dans les conditions prévues a l'articlc 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Présidcnt, par courrier électronique, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou vaicurs mobilieres donnant acces aut capital.
Si, a t'cxpiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, T'agréncnt est considéré comme donné Toutefois, ce délai pcut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant cn la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire damcnt appelés.
Ies dispositions qui préccdent sont applicables a toutes lcs ccssions, que lesdites cessions interviennent
par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associéc, dc transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voic d'adjudication publique cn vertu d'unc décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliqucr a la cession des droits d'attribution en cas d'augmcntation de capital par ineorporation de réserves. primcs d'émission ou bénéfices, ainsi qu'cn cas de cession dc droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuclle au droit de souscription cn faveur de personnes dénommées.
La présentc ctause d'agrément ne peut etre supprimec ou modifiéc gu'a t'unanimité des associés
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Lc cédant doit notificr par courrier électronique une demande d'agrément au Présidcnt dc la Société en
indiquant les nom, prénoms et adrcsse du cessionnaire, lc nombre des titres dc capital ou valeurs mobilieres donnant accos au capital dont la cession est cnvisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résultc d'unc décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiéc au cédant par courrier électronique. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans ia demande d'agrément.
En cas de refus d'agrémcnt, la Société cst tenue, dans un délai de 3 mois a comptcr de la notification du refus, dc faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un ticrs, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'unc réduction du capital.
A défaut d'accord cntre Ies parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital cst déterminé par voic d'cxpertisc, dans les conditions prévues a l'articlc 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Présidcnt, par courrier électronique, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou vaicurs mobilieres donnant acces aut capital.
Si, a t'cxpiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, T'agréncnt est considéré comme donné Toutefois, ce délai pcut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant cn la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire damcnt appelés.
Ies dispositions qui préccdent sont applicables a toutes lcs ccssions, que lesdites cessions interviennent
par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associéc, dc transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voic d'adjudication publique cn vertu d'unc décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliqucr a la cession des droits d'attribution en cas d'augmcntation de capital par ineorporation de réserves. primcs d'émission ou bénéfices, ainsi qu'cn cas de cession dc droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuclle au droit de souscription cn faveur de personnes dénommées.
La présentc ctause d'agrément ne peut etre supprimec ou modifiéc gu'a t'unanimité des associés
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 14 - EX(LUSION D'UN ASSOCIE
L'cxclusion d'un associé pcut @tre prononcée dans les cas suivants :
- dissolution, redresscment ou liquidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : - excrcice d'une activité concurrcnte a cclle de ta Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'unc société filiale ou apparentéc :
- violation d'une disposition statutaire ;
-- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :; - détention d'unc participation inférieure a 5 % du capital social : - refus de participer a un apport de fonds en compte courant d'associé ou de garantir un cmprunt souscrit par la société qui compromettrait l'opération envisagée.
La décision d'exclusion est prisc par décision collective des associés statuant a la majorité des dcux tiers des voix dont disposcnt les actionnaires présents ou rcprésentés; Tassocié dont l'cxclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés à se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'cxclusion ne pcut intervenir sans que les gricfs invoqués a l'cncontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'cxclusion lui aient été préalablcment communiqués au moyen d'un courrier électronique adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, ct ce afin qu'il puissc préscnter au cours d'unc réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesqucls doivent, en tout état dc causc, @tre mcntionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effct a compter de son prononcé ; clle est notifiée a l'associé exclu par courricr électronique a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit égalcnent statuer sur Ic rachat des actions de l'associé cxclu et désigner le ou les acquéreurs des actions conformément aux dispositions des procédures statutaires prévucs cn cas de cession (agrément, précmption ...).
La totalité des actions de l'associé cxclu doit &tre cédée ou rachctéc par la société dans les 60 jours de la décision d'cxclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expcrt dans lcs conditions de t'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de F'associé cxclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans lc délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle ct de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé cxclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes conditions a l'associé qui a acquis cctte qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut @tre annuléc ou moditiée qu'a l'unanimité des associés.
- dissolution, redresscment ou liquidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : - excrcice d'une activité concurrcnte a cclle de ta Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'unc société filiale ou apparentéc :
- violation d'une disposition statutaire ;
-- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :; - détention d'unc participation inférieure a 5 % du capital social : - refus de participer a un apport de fonds en compte courant d'associé ou de garantir un cmprunt souscrit par la société qui compromettrait l'opération envisagée.
La décision d'exclusion est prisc par décision collective des associés statuant a la majorité des dcux tiers des voix dont disposcnt les actionnaires présents ou rcprésentés; Tassocié dont l'cxclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés à se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'cxclusion ne pcut intervenir sans que les gricfs invoqués a l'cncontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'cxclusion lui aient été préalablcment communiqués au moyen d'un courrier électronique adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, ct ce afin qu'il puissc préscnter au cours d'unc réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesqucls doivent, en tout état dc causc, @tre mcntionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effct a compter de son prononcé ; clle est notifiée a l'associé exclu par courricr électronique a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit égalcnent statuer sur Ic rachat des actions de l'associé cxclu et désigner le ou les acquéreurs des actions conformément aux dispositions des procédures statutaires prévucs cn cas de cession (agrément, précmption ...).
La totalité des actions de l'associé cxclu doit &tre cédée ou rachctéc par la société dans les 60 jours de la décision d'cxclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expcrt dans lcs conditions de t'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de F'associé cxclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans lc délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle ct de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé cxclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes conditions a l'associé qui a acquis cctte qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut @tre annuléc ou moditiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLICATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
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Toute action donne droit, dans les benétices et Iactif social, a une part nette proportionncile a la quotité de capital qu'elle représentc.
Lc cas échéant, ct pour parvenir a cc résultat, il cst fait masse de toutes cxonérations fiscalcs comme de toutes taxations pouvant &tre prises cn charge par la Société ct auxquclles Ics répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Saaf dispositions contraires de l'acte d'apport. les droits attachés aux actions résultant d'apports cn industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne cn outre fe droit au vote ct a la représcntation dans tes consultations collcctives ou assemblécs généralcs, ainsi quc le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir conmunication dc certains documcnts sociaux aux époques et dans les conditions prévucs par la loi ct Ies statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réservc dcs dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs cngagements. Lcs droits ct obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulairc.
La propriété d'une action comportc de plcin droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collcctivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les bicns ct valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivcnt s'cn rapportcr aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associes.
Chaque fois qu'il scra nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, cn cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou cn conséqucnce d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isotés, ou en nonbre inféricur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition dc faire leur affaire personnclle du groupemcnt, ct éventucllcment dc l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Toute action donne droit, dans les benétices et Iactif social, a une part nette proportionncile a la quotité de capital qu'elle représentc.
Lc cas échéant, ct pour parvenir a cc résultat, il cst fait masse de toutes cxonérations fiscalcs comme de toutes taxations pouvant &tre prises cn charge par la Société ct auxquclles Ics répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Saaf dispositions contraires de l'acte d'apport. les droits attachés aux actions résultant d'apports cn industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne cn outre fe droit au vote ct a la représcntation dans tes consultations collcctives ou assemblécs généralcs, ainsi quc le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir conmunication dc certains documcnts sociaux aux époques et dans les conditions prévucs par la loi ct Ies statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réservc dcs dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs cngagements. Lcs droits ct obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulairc.
La propriété d'une action comportc de plcin droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collcctivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les bicns ct valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivcnt s'cn rapportcr aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associes.
Chaque fois qu'il scra nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, cn cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou cn conséqucnce d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isotés, ou en nonbre inféricur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition dc faire leur affaire personnclle du groupemcnt, ct éventucllcment dc l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 16 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Lcs associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de sc faire représcnter aupres de la Société par un seul d'cntre cux. considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; cn cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné a la demande de l'indivisairc lc plus diligent.
La désignation du rcpréscntant de t'indivision doit &tre notifiée a la Société dans te mois de la survenanee de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effct, vis-a-vis de la Sociéte, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compier dc sa notification a la Société, justifiant de la régularité de ln modification intervenuc.
Ie droit de vote attaché aux actions démcmbrees apparticnt au nu-propriétaire pour toutes les
décisions coliectives. sauf pour celles conccrnant l'affectation des bénefices ou il apparticnt a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par courricr 6lectronique a la Société, qui sera
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tenue d'appliqucr cctte convention pour toute consultation collective qui aurait licu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette Iettre.
Toutcfois, dans tous les cas. le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collcctives.
Lcs associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de sc faire représcnter aupres de la Société par un seul d'cntre cux. considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; cn cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné a la demande de l'indivisairc lc plus diligent.
La désignation du rcpréscntant de t'indivision doit &tre notifiée a la Société dans te mois de la survenanee de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effct, vis-a-vis de la Sociéte, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compier dc sa notification a la Société, justifiant de la régularité de ln modification intervenuc.
Ie droit de vote attaché aux actions démcmbrees apparticnt au nu-propriétaire pour toutes les
décisions coliectives. sauf pour celles conccrnant l'affectation des bénefices ou il apparticnt a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par courricr 6lectronique a la Société, qui sera
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tenue d'appliqucr cctte convention pour toute consultation collective qui aurait licu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette Iettre.
Toutcfois, dans tous les cas. le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collcctives.
ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée ct administrée par un Président, personnc physiquc ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
MT Jean-Philippe Arbey, né le 19/11/1984 a Maisons-Laffitte (78) est désigné Présidcnt.
Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a la majorité de voix.
La personnc morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne unc personne spécialement habilitéc à la représentcr cn qualité de représentant.
Lorsqu'unc personne moralc est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénalc que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L.e mandat du Président est renouvclabie sans limitation.
Le Président, personne physiquc, ou le représentant de la personnc morale Président, peut étre égalcment lié a ta Société par un contrat de travail a condition quc ce contrat corresponde & un emploi effectif.
Durée des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, ia révocation, l'cxpiration dc son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou dc liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois iequct pourra &trc réduit tors de la consultation dc la collectivité des associés qui aura a statucr sur le rcmplacement du Président dénissionnaire.
L.a démission du Présitent n'cst reccvable quc si ellc cst adressée a chacun des associés par courrier élcctroniquc.
Rémunération
Le Président peut recevoir unc rémunération dont Ics modalités sont fixécs par la décision de nomination. Elle pcut ctre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe ct proportionncllc au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
tn outre, Ie Président est remboursé de ses frais de représentation ct de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du President
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Le Presidcnt dirige la Société ct la rcprescnte a f'égard des tiers. A cc titrc, il est investi des pouvoirs
tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social ct des pouvoirs exprosséimcnt dévolus par la loi ct les statuts a la collectivité dos associés.
Les dispositions des préscnts statuts Jimitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est cngagée in&mc par ics actcs du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve quc lc tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuvc.
I.c Présidcnt peut déléguer a toute personne de son choix ccrtains dc ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplisscment de certains actes.
Désignation
MT Jean-Philippe Arbey, né le 19/11/1984 a Maisons-Laffitte (78) est désigné Présidcnt.
Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a la majorité de voix.
La personnc morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne unc personne spécialement habilitéc à la représentcr cn qualité de représentant.
Lorsqu'unc personne moralc est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénalc que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L.e mandat du Président est renouvclabie sans limitation.
Le Président, personne physiquc, ou le représentant de la personnc morale Président, peut étre égalcment lié a ta Société par un contrat de travail a condition quc ce contrat corresponde & un emploi effectif.
Durée des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, ia révocation, l'cxpiration dc son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou dc liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois iequct pourra &trc réduit tors de la consultation dc la collectivité des associés qui aura a statucr sur le rcmplacement du Président dénissionnaire.
L.a démission du Présitent n'cst reccvable quc si ellc cst adressée a chacun des associés par courrier élcctroniquc.
Rémunération
Le Président peut recevoir unc rémunération dont Ics modalités sont fixécs par la décision de nomination. Elle pcut ctre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe ct proportionncllc au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
tn outre, Ie Président est remboursé de ses frais de représentation ct de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du President
10
Le Presidcnt dirige la Société ct la rcprescnte a f'égard des tiers. A cc titrc, il est investi des pouvoirs
tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social ct des pouvoirs exprosséimcnt dévolus par la loi ct les statuts a la collectivité dos associés.
Les dispositions des préscnts statuts Jimitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est cngagée in&mc par ics actcs du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve quc lc tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuvc.
I.c Présidcnt peut déléguer a toute personne de son choix ccrtains dc ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplisscment de certains actes.
ARTICLE 18 - DIRECTEUR GEHERAL
Désignation
Lc Président peut donner mandat a une personnc physique ou a une personnc morale dc l'assister en qualité de Directeur Général, ou Directeur Général Détégué.
La personne morale Directeur Général (Délégué) est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, clle désignc unc personne spécialement habilitéc a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nomméc Directeur Général (Délégué), ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations ct cncourcnt les mémes responsabilités civile ct pénalc que s'ils étaient Directeur Général (Délégué), en teur propre nom, sans préjudicc dc la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Dirccteur Général (Délégué), personnc physiquc pcut tre lié a la Société par un contrat de travait
Durée dcs fonctions
La durée des fonctions du Dirccteur Général (Délégué), est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, cn cas dc cessation des fonctions du Président, te Directeur Général (Délégué), conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, saul décision contrairc dos associés.
Les fonctions dc Directcur Général (Délégué), prennent fin soit par Ic décés, la démission, la révocation, l'cxpiration de son mandat, soit par l'ouverture a t'cncontre de celui-ci d'unc procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Lc Directeur Général (Délégué), peut dénissionner de son mandat par courricr 6lectronique adressé aut Président, sous réscrve de respectcr un préavis d'un mois, lequel pourra @tre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directcur Général (Délégué), cn remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directcur Général (Délégué), peut etre révoqué a tout moment. sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.
En outrc, lc Dirccteur Géncrnl Délégue, est révoaue de plein droit, sans indemnisation, dans les cas
suivanls :
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- interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler unc cntreprisc ou personne morale, incapacité ou faillite personnclle du Dircctcur Générat (Délégué). personne physiquc, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général (Délégué), personne morale, - exclusion du Directeur Général (Délégué), associé
Rémunération
Le Dirccteur Général (Délégué), peut recevoir une rémunération dont Ics modalités sont fixées dans a décision de nomination. Ellc peut &tre fixe ou proportionnclle ou a la fois fixe ct proportionnelle au bénéficc ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général (Délégué), est remboursé dc ses frais de représentation ct dc déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général (Délégué),
Le Directeur Général (Délégué), dispose des m&mes pouvoirs que le Président, sous réscrve des limitations éventucllement fixécs par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général (Délégué), dispose du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers dans tes conditions fixées par la décision de nomination.
Lc Président peut donner mandat a une personnc physique ou a une personnc morale dc l'assister en qualité de Directeur Général, ou Directeur Général Détégué.
La personne morale Directeur Général (Délégué) est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, clle désignc unc personne spécialement habilitéc a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nomméc Directeur Général (Délégué), ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations ct cncourcnt les mémes responsabilités civile ct pénalc que s'ils étaient Directeur Général (Délégué), en teur propre nom, sans préjudicc dc la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Dirccteur Général (Délégué), personnc physiquc pcut tre lié a la Société par un contrat de travait
Durée dcs fonctions
La durée des fonctions du Dirccteur Général (Délégué), est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, cn cas dc cessation des fonctions du Président, te Directeur Général (Délégué), conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, saul décision contrairc dos associés.
Les fonctions dc Directcur Général (Délégué), prennent fin soit par Ic décés, la démission, la révocation, l'cxpiration de son mandat, soit par l'ouverture a t'cncontre de celui-ci d'unc procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Lc Directeur Général (Délégué), peut dénissionner de son mandat par courricr 6lectronique adressé aut Président, sous réscrve de respectcr un préavis d'un mois, lequel pourra @tre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directcur Général (Délégué), cn remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directcur Général (Délégué), peut etre révoqué a tout moment. sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.
En outrc, lc Dirccteur Géncrnl Délégue, est révoaue de plein droit, sans indemnisation, dans les cas
suivanls :
11
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler unc cntreprisc ou personne morale, incapacité ou faillite personnclle du Dircctcur Générat (Délégué). personne physiquc, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général (Délégué), personne morale, - exclusion du Directeur Général (Délégué), associé
Rémunération
Le Dirccteur Général (Délégué), peut recevoir une rémunération dont Ics modalités sont fixées dans a décision de nomination. Ellc peut &tre fixe ou proportionnclle ou a la fois fixe ct proportionnelle au bénéficc ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général (Délégué), est remboursé dc ses frais de représentation ct dc déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général (Délégué),
Le Directeur Général (Délégué), dispose des m&mes pouvoirs que le Président, sous réscrve des limitations éventucllement fixécs par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général (Délégué), dispose du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers dans tes conditions fixées par la décision de nomination.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code dc commerce, le Président ou, s'il en cxiste un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par pcrsonnc interposéc entre la Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Lcs associés statuent sur cc rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
L.c Président ou, s'il cn cxiste un, ic Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclucs au cours de Icxercice écoulé : la collectivité des associés statuc chaque année sur cc rapport Iors de sa consultation annuclle sur les conptes sociaux dudit cxercice écoulé.
En application des dispositions de l'article I,. 227-11 du Code dc cominerce, les conventions portant sur les opérations courantes ct conclucs a des conditions normalcs qui, cn raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. s'il cn cxiste un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins Icurs cffets, a charge pour la personne intéresséc ct, éventuellement, pour le Président ct les autres dirigeants d'cn supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L,. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminécs par cot article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Lcs associés statuent sur cc rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
L.c Président ou, s'il cn cxiste un, ic Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclucs au cours de Icxercice écoulé : la collectivité des associés statuc chaque année sur cc rapport Iors de sa consultation annuclle sur les conptes sociaux dudit cxercice écoulé.
En application des dispositions de l'article I,. 227-11 du Code dc cominerce, les conventions portant sur les opérations courantes ct conclucs a des conditions normalcs qui, cn raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. s'il cn cxiste un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins Icurs cffets, a charge pour la personne intéresséc ct, éventuellement, pour le Président ct les autres dirigeants d'cn supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L,. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminécs par cot article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
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La nomination d'um ou plusicurs Commissaircs aux Comptes titulaires cst obligatoire dans Ics cas prévus par la loi ct les reglemcnts. Elle ost facuttativc dans les autres cas.
Un ou plusicurs Commissairos aux Comptes suppléants appelés a renplacer le ou les titulaires cn cas de refus, dcmp&chement, de démission ou dc décos, sont nommés cn m&mc temps quc Ic ou Ies titulaires pour la meme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six cxerciccs sociaux ; Icurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuclle de la collectivité des associés appelée a statucr sur les comptes du sixiemc cxcrcice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent icur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notanment pour mission permanente de vérificr tes valeurs et les documents comptables de ia Société, de contrlcr la régularité et la sincérité des comptes sociaux ct d'cn rendre compte a la Société. 1ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
La nomination d'um ou plusicurs Commissaircs aux Comptes titulaires cst obligatoire dans Ics cas prévus par la loi ct les reglemcnts. Elle ost facuttativc dans les autres cas.
Un ou plusicurs Commissairos aux Comptes suppléants appelés a renplacer le ou les titulaires cn cas de refus, dcmp&chement, de démission ou dc décos, sont nommés cn m&mc temps quc Ic ou Ies titulaires pour la meme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six cxerciccs sociaux ; Icurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuclle de la collectivité des associés appelée a statucr sur les comptes du sixiemc cxcrcice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent icur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notanment pour mission permanente de vérificr tes valeurs et les documents comptables de ia Société, de contrlcr la régularité et la sincérité des comptes sociaux ct d'cn rendre compte a la Société. 1ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE
L.es délégués du comité d'cntreprise, s'il en cxistc un, cxerccnt lcs droits prévus par l'article L. 2323-62
du Code du travail auprés du Présidcnt. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, ct notamment lors de l'arreté des comptes annucls.
Lc comité d'entrcprisc doit @tre informé des décisions collectives dans les m@mes conditions que les associes.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprisc doivent @tre adressées par tous inoycns écrils ou élcctroniques par un représentant du comité au Président ct accompagnées du textc des projets de résolutions. Elles doivent &tre recues au siege social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision dos associés. Lc Président accusc réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
du Code du travail auprés du Présidcnt. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, ct notamment lors de l'arreté des comptes annucls.
Lc comité d'entrcprisc doit @tre informé des décisions collectives dans les m@mes conditions que les associes.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprisc doivent @tre adressées par tous inoycns écrils ou élcctroniques par un représentant du comité au Président ct accompagnées du textc des projets de résolutions. Elles doivent &tre recues au siege social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision dos associés. Lc Président accusc réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est sculc compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annucls ct affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortisscment ct réduction du capital social, transformation de la Société, Tusion, scission ou apport partiel l'actir. dissolution ct liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénablité des actions suspcnsion des droits de vote ct cxelusion d'un associé ou cession forcéc de ses actions, angmentation des cngagements des associós, V nomination, révocation ct rémunération des dirigeants
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.
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approbation des comptes annucls ct affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortisscment ct réduction du capital social, transformation de la Société, Tusion, scission ou apport partiel l'actir. dissolution ct liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénablité des actions suspcnsion des droits de vote ct cxelusion d'un associé ou cession forcéc de ses actions, angmentation des cngagements des associós, V nomination, révocation ct rémunération des dirigeants
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.
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ARTICLE 23 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Lcs d&cisions collectives sont prises, au choix du Président en assembléc générale ou résultent du consentement des associés cxprimé dans un acte sous scing privé. Elles pcuvent égalcmcnt fairc l'objet d'unc consultation écrite ct @tre prises par tous moyens de télécommunication électroniquc.
Toutefois, devront @tre prises cn asscmblée générale Ies décisions relatives a l'approbation des comptes annuels ct a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif, & Il'exclusion d'un associé. Les assemblées générales pourront avoir licu par des moyens de communications élcctroniques tcls quc courriers électroniques adressés a l'ensemble des associés, ou visioconférence ou discussion téléphonique.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collcctives, personnellement ou par mandataire, quel quc soit le nombrc d'actions qu'il posséde. I1 doit justifier de son identité ct de l'inscription cn compte de ses actions au jour de la décision collcctive.
Toutefois, devront @tre prises cn asscmblée générale Ies décisions relatives a l'approbation des comptes annuels ct a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif, & Il'exclusion d'un associé. Les assemblées générales pourront avoir licu par des moyens de communications élcctroniques tcls quc courriers électroniques adressés a l'ensemble des associés, ou visioconférence ou discussion téléphonique.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collcctives, personnellement ou par mandataire, quel quc soit le nombrc d'actions qu'il posséde. I1 doit justifier de son identité ct de l'inscription cn compte de ses actions au jour de la décision collcctive.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, lc Président adressc à chaquc associé, par courricr électroniquc, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compicr de la réception du projet dc résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par courrier électronique.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compicr de la réception du projet dc résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par courrier électronique.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblécs généralcs sont convoquécs, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Présidcnt du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du conité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assembléc cst convoquée par le liquidateur.
La convocation cst cffcctuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de ta réunion et mentionne lc jour, l'heure, lc licu et l'ordre du jour de la réunion. l'assembléc peut également se tenir par visioconférence.
Toutefois, l'Assemblée Généralc se réunit valablemcnt sur convocation verbalc ct sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'autcur de la convocation.
Un ou plusicurs associés rcprésentant au moins s% du capital ont ia faculté de requérir Tinscription a l'ordrc du jour dc t'Asscmblée de projcts de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent @tre recucs au siege social 30 jours au moins avant la date de la réunion. L.e Président aceuse réception de ces demandes dans Ics 15 jours dc leur
reception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, cn toutes circonstances, révoquer le Président. un ou plusicurs dirigeants, et procéter a leur remplacement.
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un tiers. Chaque tmandataire peut disposcr d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &trc donnés par tous procédós de comnunication écrite, ct notammcnt par télécopic.
En cas de vote a distancc au moyen d'un formulaire de vote élcctroniquc ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'cxerce dans ics conditions prévues par la réglcmentation cn vigucur, soit sous la formc d'une signature électroniquc sécurisée au scns du décret 2001-272 du 30 mars 200t, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'actc auqucl elle s'attachc.
Unc feuillie de préscnce cst émargée par Ics associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaquc mandataire. Elle est certifiéc cxacte par le bureau de l'Assemblée.
1.es réunions des assemblécs générales ont licu au siêge social ou cn tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée cst présidéc par lc Présidcnt ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembiée désigne un secrétaire qui pcut etre pris cn dehors de scs membres.
Pendant la période de liquidation, l'Assembléc cst convoquée par le liquidateur.
La convocation cst cffcctuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de ta réunion et mentionne lc jour, l'heure, lc licu et l'ordre du jour de la réunion. l'assembléc peut également se tenir par visioconférence.
Toutefois, l'Assemblée Généralc se réunit valablemcnt sur convocation verbalc ct sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'autcur de la convocation.
Un ou plusicurs associés rcprésentant au moins s% du capital ont ia faculté de requérir Tinscription a l'ordrc du jour dc t'Asscmblée de projcts de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent @tre recucs au siege social 30 jours au moins avant la date de la réunion. L.e Président aceuse réception de ces demandes dans Ics 15 jours dc leur
reception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, cn toutes circonstances, révoquer le Président. un ou plusicurs dirigeants, et procéter a leur remplacement.
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un tiers. Chaque tmandataire peut disposcr d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &trc donnés par tous procédós de comnunication écrite, ct notammcnt par télécopic.
En cas de vote a distancc au moyen d'un formulaire de vote élcctroniquc ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'cxerce dans ics conditions prévues par la réglcmentation cn vigucur, soit sous la formc d'une signature électroniquc sécurisée au scns du décret 2001-272 du 30 mars 200t, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'actc auqucl elle s'attachc.
Unc feuillie de préscnce cst émargée par Ics associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaquc mandataire. Elle est certifiéc cxacte par le bureau de l'Assemblée.
1.es réunions des assemblécs générales ont licu au siêge social ou cn tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée cst présidéc par lc Présidcnt ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembiée désigne un secrétaire qui pcut etre pris cn dehors de scs membres.
ARTICLE 26 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions cst proportionncl a la quotité de capital qu'clles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exccption de celles pour lesquelles Funanimité cst exigée par la loi, seront prisos a la majorité des deux ticrs du capital. Les autres décisions seront priscs a la majorité du capital.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exccption de celles pour lesquelles Funanimité cst exigée par la loi, seront prisos a la majorité des deux ticrs du capital. Les autres décisions seront priscs a la majorité du capital.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Lcs décisions collectives prises en assembléc sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président ct le secrétaire ct établis sur un registre spécial, ou sur des fcuillets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et ta datc de la consultation, l'identité des associés présents et représentés ct cellc dc toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents ct informations communiqués préalablement aux associés, un cxposé des débats ainsi quc le texte des résolutions et pour chaque résolution te résultat du vote.
En cas de décision coliectivc résultant du consentenent unanimc des associés cxprimé dans un actc. cet acte doit mentionner les documents ct intormations communiqués préalablement aux associes. H est signé par tous tes associés et retranscrit sur le registre spéciat ou Ies fcuillets mumerotés.
Les copies ou cxtraits des proccs verbaux des décisions collectives sont valablement ccrtifiés par lc President, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et ta datc de la consultation, l'identité des associés présents et représentés ct cellc dc toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents ct informations communiqués préalablement aux associés, un cxposé des débats ainsi quc le texte des résolutions et pour chaque résolution te résultat du vote.
En cas de décision coliectivc résultant du consentenent unanimc des associés cxprimé dans un actc. cet acte doit mentionner les documents ct intormations communiqués préalablement aux associes. H est signé par tous tes associés et retranscrit sur le registre spéciat ou Ies fcuillets mumerotés.
Les copies ou cxtraits des proccs verbaux des décisions collectives sont valablement ccrtifiés par lc President, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 28 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIFS
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Qucl que soit Ic modc de consultation, toute décision des associés doit fairc l'objet d'une information préalable comprenant Iordre du jour, le texte des résolutions et tous documents ct informations lcur permettant de se prononcer en connaissancc de causc sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent &tre communiqués aux frais dc la Société aux associés 15 jours avant la date dc la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptos consolidés du dernier exercice lors de la décision collcctivc statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époquc, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, potr les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire ct des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq dernicrs cxercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a F'occasion des décisions coilcctives.
Qucl que soit Ic modc de consultation, toute décision des associés doit fairc l'objet d'une information préalable comprenant Iordre du jour, le texte des résolutions et tous documents ct informations lcur permettant de se prononcer en connaissancc de causc sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent &tre communiqués aux frais dc la Société aux associés 15 jours avant la date dc la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptos consolidés du dernier exercice lors de la décision collcctivc statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époquc, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, potr les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire ct des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq dernicrs cxercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a F'occasion des décisions coilcctives.
ARTICLE 29 - EXERCICE SOCIAL
Chaquc cxercicc social a une durée d'une année, qui commence lc premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, Ic premier exercice commencera lc jour de l'immatriculation de ta Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 3 1 décembre 20t2.
Par exception, Ic premier exercice commencera lc jour de l'immatriculation de ta Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 3 1 décembre 20t2.
ARTICLE 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi ct aux usages du commerce.
A la cloture de chaquc cxercice, lc Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette datc.
Il dresse égalenent le bilan décrivant les élénents actifs et passifs et faisant apparaitre dc facon distincte les capitaux propres, Ic comptc de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'anncxe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan ct le compte de résultat.
Il cst procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisancc du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
L.c Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L.. 225-184 du Code de commcrce, il établit un rapport spécial qui informc chaquc année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions conscntics par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou dos Commissaires aux Comptes de la Société, s'il cn cxiste, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans Ics six mois de la cloture de t'exercice ou, cn cas de prolongation, dans ic délai fixé par décision de justicc. les associés doivent statucr par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion ct, ic cas échéant. du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. torsque la Société établit des comptes consolidés. ccux-ci sont présentés. lors de cette décision collective. avec le rapport de gestion du groupe ct le rapport des Comnissaires aux Comptes.
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A la cloture de chaquc cxercice, lc Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette datc.
Il dresse égalenent le bilan décrivant les élénents actifs et passifs et faisant apparaitre dc facon distincte les capitaux propres, Ic comptc de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'anncxe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan ct le compte de résultat.
Il cst procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisancc du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
L.c Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L.. 225-184 du Code de commcrce, il établit un rapport spécial qui informc chaquc année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions conscntics par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou dos Commissaires aux Comptes de la Société, s'il cn cxiste, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans Ics six mois de la cloture de t'exercice ou, cn cas de prolongation, dans ic délai fixé par décision de justicc. les associés doivent statucr par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion ct, ic cas échéant. du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. torsque la Société établit des comptes consolidés. ccux-ci sont présentés. lors de cette décision collective. avec le rapport de gestion du groupe ct le rapport des Comnissaires aux Comptes.
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ARTICLE 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule Ies produits ct charges de l'exercice tait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exereice clos.
Sur Ic bénéficc de t'cxcrcice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement ccsse d'@tre obligatoire lorsque le fonds dc réscrvc atteint te dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour unc cause quclconque, la réscrve légale est descenduc au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuablc est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réscrve, en application de la loi et des statuts, ct augmenté du rcport bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collcctivité des associés peut prélevcr toutes sommes qu'clle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou dc rcporter a nouvcau
Lc soide, s'il cn existe, est réparti entre tous les associés proportionncllement a lcurs droits dans ie capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommcs préievées sur les réserves disponibles, en indiquant expressémcnt Ies postes de réserves sur lesquels les prélévemcnts sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'cxcrcice.
Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @trc faitc aux associés lorsque les capitaux proprcs sont ou dcviendraient a la suite dc celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts nc permcttent pas de distribuer. l'écart de réévaluation n'cst pas distribuablc. Il pcut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pcrtes, s'il cn cxiste, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouvcau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.
Sur Ic bénéficc de t'cxcrcice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement ccsse d'@tre obligatoire lorsque le fonds dc réscrvc atteint te dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour unc cause quclconque, la réscrve légale est descenduc au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuablc est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réscrve, en application de la loi et des statuts, ct augmenté du rcport bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collcctivité des associés peut prélevcr toutes sommes qu'clle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou dc rcporter a nouvcau
Lc soide, s'il cn existe, est réparti entre tous les associés proportionncllement a lcurs droits dans ie capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommcs préievées sur les réserves disponibles, en indiquant expressémcnt Ies postes de réserves sur lesquels les prélévemcnts sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'cxcrcice.
Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @trc faitc aux associés lorsque les capitaux proprcs sont ou dcviendraient a la suite dc celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts nc permcttent pas de distribuer. l'écart de réévaluation n'cst pas distribuablc. Il pcut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pcrtes, s'il cn cxiste, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouvcau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 32 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités dc mise en paiement des dividcndes cn numéraire sont fixécs par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise cn paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la citurc de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de Iexercice ct ccrtifié par un Coumissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'cxercice précédent, apres constitution des amortissemcnts ct provisions nécessaires et déduction taite s'il y a tieu des pertes antéricures ainsi quc des sommcs a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut ctre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercicc. Le montant de ces acomples ne peut cxcéder le inontant du bénéfice ainsi détini.
Aucune répétition dc dividcnde ne peut etre cxigéc des associés sauf lorsque la distribution a été ctfeetuée en violation des dispositions légales ct que la Société établit que les bénéficiaires avaicnt connaissance du caracterc irrégulicr de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas écheant, T'action en répétition cst prescrite trois ans apres la mise en paicment de ces dividendes.
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Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur inise en paicment sont prescrits.
Toutefois, la mise cn paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la citurc de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de Iexercice ct ccrtifié par un Coumissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'cxercice précédent, apres constitution des amortissemcnts ct provisions nécessaires et déduction taite s'il y a tieu des pertes antéricures ainsi quc des sommcs a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut ctre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercicc. Le montant de ces acomples ne peut cxcéder le inontant du bénéfice ainsi détini.
Aucune répétition dc dividcnde ne peut etre cxigéc des associés sauf lorsque la distribution a été ctfeetuée en violation des dispositions légales ct que la Société établit que les bénéficiaires avaicnt connaissance du caracterc irrégulicr de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas écheant, T'action en répétition cst prescrite trois ans apres la mise en paicment de ces dividendes.
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Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur inise en paicment sont prescrits.
ARTICLE 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, Ics capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, tc Président doit, dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la colicctivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, lc capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant 6gal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobscrvation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licut.
Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, Ics capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, tc Président doit, dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la colicctivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, lc capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant 6gal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobscrvation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licut.
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société pcut sc transformer en société d'une autrc forme sur décision collectivc des associés aux conditions fixécs par la loi.
La transformation cn société cn nom collcctif nécessite T'accord de tous les associés. En cc cas, les conditions prévues ci-tessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commanditc simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités cn raison de la responsabilité solidaire ct indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitéc est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette formc.
La transformation qui entrainerait. soit l'augmentation des cngagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts cxigeant l'unanimité des associés devra faire t'objet d'une décision unanimc de ccux-ci.
La transformation cn société cn nom collcctif nécessite T'accord de tous les associés. En cc cas, les conditions prévues ci-tessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commanditc simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités cn raison de la responsabilité solidaire ct indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitéc est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette formc.
La transformation qui entrainerait. soit l'augmentation des cngagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts cxigeant l'unanimité des associés devra faire t'objet d'une décision unanimc de ccux-ci.
ARTICLE 35 - DISSOLUTION - LIQUHDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par tes statuts, ou a la suitc d'une décision collective des associés prisc dans tes conditions fixées par Ies présents statuts.
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Un ou plusicurs liquidateurs sont alors nominés par cette décision collective.
Le liquidateur représentc la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, m&me a Taniablc. 1l est habilité a payer ics créancicrs et a répartir Ic solde disponiblc cntrc lcs
associés.
La collcctivité des associés peut Iautoriser a continucr Ics affaircs en cours ou a cn engager de nouvclles pour les besoins de la liquidation.
Lc produit net de la liquidation, apres rembourscmcnt a chacun des associés du montant nominal et non amorti de ieurs actions, cst réparti entre les associés en proportion de leur participation dans lc capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du imontant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsquc l'associé unique est une personnc morale, la transmission universelle du patrimoine dc la Société a l'associé uniquc, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Codc civil.
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Un ou plusicurs liquidateurs sont alors nominés par cette décision collective.
Le liquidateur représentc la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, m&me a Taniablc. 1l est habilité a payer ics créancicrs et a répartir Ic solde disponiblc cntrc lcs
associés.
La collcctivité des associés peut Iautoriser a continucr Ics affaircs en cours ou a cn engager de nouvclles pour les besoins de la liquidation.
Lc produit net de la liquidation, apres rembourscmcnt a chacun des associés du montant nominal et non amorti de ieurs actions, cst réparti entre les associés en proportion de leur participation dans lc capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du imontant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsquc l'associé unique est une personnc morale, la transmission universelle du patrimoine dc la Société a l'associé uniquc, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Codc civil.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, soit cntre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit cntre les associés titulaires d'actions cux-inemes, concernant les affaircs sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées confornémcnt a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétcnts.
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