FOLIES DOUCES
Acte du 21 mai 2002
Début de l'acte
2 i MAi Z002
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT A LA RECETIE DE TOURCOING -NORD AUTORISATION DU 2S DECEMER "4 vol ll"F8S le - 6 MA: 2002 - Dt de timbre :Sac...t RECU ?- Dt d'enreg'... 736 Le Receveur Principal, AGE
FM L'AN 2002, Le 48 AvuI PARDEVANT Maitre Franck ROUSSEL, Notaire soussigné, membre de la Société Franck ROUSSEL Francis PROUVOST, Fabienne DIVRY-ROUSSEL et Catherine DELPIERRE- Droit de tintrt VANQUATHEM, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelie paye st ..: : titulaire d'un Office Notarial dont le siége est a 59126 LINSELLES, 12 Avenue Autarisat o. dt. des Villas, 23 Decenbre 1974 A été constaté l'acte authentique de
CESSIONS DE PARTS 1
Par Melle. Marie-Christine DEMALINE A M. Philippe D'HALLUIN CHANGEMENT DE GERANT IANAL OE CUA F lLE
CHANGEMENT DE DENOMINATION T 21 MAl 2002
TRANSFERT DE SIEGE lx 297s De la S.C.I.< VALFLO >
R.C. A la requéte de :
1°- Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE née a Tourcoing le 20 mars 1962, célibataire majeure, styliste, Demeurant a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot,
Dénommée ci-aprés sous les termes < la cédante >, Z0OZ 1VW iZ - DE PREMIERE PART - 2°- Monsieur Philippe André D'HALLUIN né a Le Quesnoy le 5 février 1955, directeur général adjoint, Demeurant a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot, Divorcé en premieres noces non remarié de Madame Annick Daniele Berthe DURDUR, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lille le 8 mars 2001, mentionné en marge de son acte de naissance le 3 juillet 2001. Dénommé ci-apres sous les termes < le cessionnaire >,
- DE DEUXIEME PART -
PAGE 2 3°- Monsieur Bruno MAISTRELLO né a Lallaing (Nord) le 27 décembre 1957, célibataire majeur, sans profession,
Demeurant & 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs, Dénommé ci-aprés sous les termes < le gérant >.
- DE TROISIEME PART -
PRESENCE OU REPRESENTATION Toutes les parties sont ici présentes et comparantes, a l'exception de Monsieur Bruno MAISTRELLO, dont la représentation est assurée par Mademoiselle Doriane KAPUSTA, caissier comptable, demeurant a 59126 LINSELLES, 12 Avenue des Villas, sa mandataire, en vertu des pouvoirs ci-ioiuts . et annexés aprés mention.
REALISATION DU CONTRAT Les comparants, préalablement aux cession de parts, changement de gérant, changement de dénomination et transfert de siege, objet des présentes, ont d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
I- Constitution.- Suivant acte recu par Me Jean-Pierre DESGARDIN notaire a Boulogne- sur-Mer (Pas-de-Calais) le 12 juin 1997, ont été établis les statuts d'une société constituée entre : Monsieur Bruno MAISTRELLO, sus-nommé, Et Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, susnommée, Dont les caractéristiques étaient les suivantes : - FORME : La Société a été constituée sous la forme d'une Société Civile, - DENOMINATION : La dénomination de la société est < VALFLO >. - SIEGE : Le siége de la société a été fixé a 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs,
- DUREE : La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années expirant le 11 juillet 2096. - OBJET : La Société a pour objet : La construction, l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers ainsi que la prise d'intéréts et de participations dans toute société.
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APPORTS : Il a été apporté a la Société 1°- Par Monsieur Bruno MAISTRELLO, une somme de cinq mille 5 000.00 francs, ci.. 2°- Par Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, une 5 000.00 somme de cinq mille francs, ci ... 10 000.00 Soit au total la somme de dix mille francs, ci - CAPITAL : Le capital de la société formé par les apports des associés a été fixé a dix mille francs actuellement mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf centimes (1 524.49 £) et divisé en cent parts de cent francs chacune, entierement libérées et réparties entre les associés dans la proportion du montant de leurs apports, savoir : US NP PP 1°- Monsieur Bruno MAISTRELLO : 50 * la nue-propriété de cinquante parts, n's 1 a 50, ci ... 50 * 1'usufruit de cinquante parts n's 51 & 100, ci... 2°- A Mademoiselle Marie-Christine
DEMALINE : 50 * la nue-propriété de cinquante parts n's 51 a 100, ci.. 50 * l'usufruit de cinquante parts n's 1 & 50, ci... 100 100 Ensemble : cent parts, ci.... - CESSIBILITE DES PARTS : Sous l'article 14 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales sont librement cessibles entre associés ou entre conjoints, ainsi qu'entre ascendants et descendants , mais qu'elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec l'agrément de tous les associés. Les formalités de publicité relatives a la constitution ont été réguliérement effectuées et la société a été immatriculée le 11 juillet 1997 sous le n° SIREN 413 024 266 RCS LILLE.
II- Modifications statutaires.
lent- Partage.-
Suivant acte recu par Me Franck ROUSSEL notaire a Linselles le 18 mars 2002, contenant partage entre Monsieur Bruno MAISTRELLO et Mademoiselie Marie-Christine DEMALINE, de divers biens mobiliers et immobiliers, les cent parts de cent francs chacune de la Société < VALFLO > ont été attribuées en totalité à Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE comparante de premiére part.
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2ent- Aucune autre modification n'a été apportée aux statuts depuis sa constitution.
I- Gérance.- La gérance de la société a été confiée a Monsieur Bruno MAISTRELLO et Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE pour une durée illimitée, aux termes de l'acte sus-énoncé du 12 juin 1997.
CECI EXPOSE, il est passé aux cession de part, changement de gérant, changement de dénomination et transfert de siége, objet des présentes.
1 - CESSION Par les présentes, la cédante, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, céde et transporte au cessionnaire qui accepte expressément : CINQUANTE PARTS de cent francs (actuellement quinze euros vingt quatre centimes (15,24 £) chacune, entiérement libérées, n's 51 a 100 sur les cent parts dont elle est titulaire dans la Société < VALFLO >.
Propriété - Jouissance.- Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits y attachés. Il aura seul droit a la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours revenant auxdites parts. A cet effet, la cédante met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts et du présent acte que le cessionnaire déclare bien connaitre pour en avoir pris connaissance.
Prix. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE CINO CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 £), que le cessionnaire a payé comptant & la cédante qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, et ce &*w trace de
paiement dans la comptabilité de l'Office Notarial de Linselles. - DONT QUITTANCE -
Origine de propriété - Remise de pieces.
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La cédante est propriétaire des parts cédées tant pour les avoir recues a la
fondation de la société, en rémunération de son apport en espéces, ainsi qu'il résulte des statuts sus-énoncés du 12 juin 1997, qu'au moyen de l'attribution qui lui en a été faite aux termes du partage sus-énoncé du 18 mars 2002.
Nantissement.- La cédante déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle aux cessions, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Agrément de la cession.- Pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 des statuts sociaux, Mademoiselle Marie-Christine DELALINE seule associée et gérante de ladite Société, déclare donner son consentement a ladite cession.
Application de l'article 1690 du Code Civil. La gérante de la société émettrice des parts cédées : - Confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, - Déclare expressément accepter la cession de parts qui précéde et dispenser de sa signification a la société.
Déclarations pour l'enregistrement.- En vue de la formalité de l'enregistrement, la cédante déclare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apport en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résulte des énonciations contenues en l'exposé qui précéde. Les cessions de parts ne conférent pas a leur acquéreur la jouissance ou la propriété de droits réels immobiliers. Pour la taxation éventuelle de la plus-value de cession, elle déclare en outre qu'ils dépose sa déclaration de revenus au service des Impóts de Lille- Haubourdin, Centre Vauban, 201 rue Colbert 59046 LILLE cédex.
II - MODIFICATION DANS LA GERANCE Monsieur Bruno MAISTRELLO, 1'un des gérants de la société VALFLO >, suite a l'attribution de la totalité de ses parts a Madame Marie- Christine DEMALINE, décide de démissionner de ses fonctions de gérant avec effet de ce jour.
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En conséquence, les associés nomment pour une durée illimitée Monsieur Philippe D'HALLUIN, sus-nommé, en qualité de gérant, en remplacement dudit Monsieur Bruno MAISTRELLO, gérant démissionnaire. Il exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts sociaux.
Il déclare ne se trouver dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance susceptible de lui interdire de les exercer.
1II - CHANGEMENT DE DENOMINATION Les associés décident de modifier, a compter de ce jour, la dénomination sociale qui devient : < FOLIES DOUCES >.
IV - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Les associés de ladite société décident de transférer a compter de ce jour, le siege social de 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot.
V - MODIFICATIONS AUX STATUTS
Comme conséquence des cession de parts, modification dans la gérance. changement de dénomination et transfert de siége qui précedent, les associés décident d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société :
1ent-concernant la cession de parts
Le texte de l'article 7 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci. apres : Article 7 - Capital social - parts sociales Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 E). I1 est divisé en cent parts sociales de cent francs , actuellement de quinze euros vingt quatre centimes (15.24 £) chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés, savoir : - A Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE : cinquante
parts, n's l a 50, ci... 50 - A Monsieur Philippe DHALLUIN : cinquante parts, n°s 5 1
a 100, ci.... 50 Total égal au nombre de parts : CENT PARTS, ci .... 100
2ent- Concernant le changement de gérant.-
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Le paragraphe < 1- Nomination > de 1l'article 18 des statuts est supprimé et
remplacé par celui ci-apres : La société est gérée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés personnes physiques, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision collective des associés. Toutefois, le ou les premiers gérants sont nommés dans les présents statuts. Le changement ultérieur de gérants ne donnera pas lieu a modification statutaire.
Les gérants actuels de la société sont : - Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, - Monsieur Philippe D'HALLUIN. Le mandat qui leur est confié est fixé sans limitation de durée. Chaque gérant désigné, déclare accepter le mandat qui lui est confié et précise qu'a sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle a son exercice.
3ent- Concernant Ie changement de dénomination.-
Le premier paragraphe de l'article 3 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci-aprés : La dénomination de la société est < FOLIES DOUCES >
4ent- Concernant le transfert de siege.- Le premier paragraphe de l'article 4 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci-apres : Le sige social est fixé a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Pouvoirs.-
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité légales et autres qu'il y aura lieu.
Formalités. Enregistrement.-
Les présentes seront enregistrées a la Recette des Impôts de Tourcoing- Nord. Journal d'annonces légales.
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Un avis de changement de dénomination, de nomination d'un nouveau gérant et de démission d'un ancien gérant et du transfert du siége social sera publié dans le journal < LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD > Registre du commerce et des sociétés. Il sera procédé a une modification auprés du registre du commerce et des sociétés de LILLE, dans les délais légaux.
Frais.- Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés, savoir : - par le cessionnaire qui s'y oblige, dans la mesure ou ils se rattacheront aux cessions de parts consenties a son profit. - et par la société dans la mesure oû ils seront afférents aux modifications apportées aux statuts.
Domicile.- Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Mention.
Mention des présentes est consentie et pourra étre faite partout ou besoin sera.
Lecture des lois - Affirmation de sincérité.- Les parties affirment sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime 1'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
- DONT ACTE -
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Rédigé sur 9 pages, Fait et passé a Linselles en l'étude, Et, apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire L'AN DEUX MIL DEUX, savoir :
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PA6E
DROI DE TIMAEE PavE sijn mat AUTOHATIUN
Le soussigné : Monsieur Bruno MAISTRELLO, demeurant & 59000 LfLLE, 98 rue Destailleurs,
Constitue par ces présentes, pour mandataire spéciale : Mademoiselle Doriane KAPUSTA, caissier, domiciliée a 59126 LINSELLES, 12 avenue des Villas,
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom,
INTERVENIR a un acte contenant notamment sa démission en qualité de gérant, de la Société Civile Immobiliere < VALFLO > au capital de mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf centimes, dont le siége est a LILLE, 98 rue Destailleurs, identifiée sous le n° SIREN 413 024 266 RCS LILLE, et ce suite a 1'attribution de la totalité de ses parts sociales au profit de Mademoiselle Marie- Christine DEMALINE,
A L'EFFET de déclarer démissionner de ses fonctions de gérant
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait a Lille
LeR sAwRt e
POUR EXPEDITION rédigée sur J0 pages,réa!ize par reprographie, délivréa et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire assoc:
rnssigné.
CIE
x 1 2002
< FOLIES DOUCES >
S.C.I. au capital de 1 524.49 € divisé en 100 parts de 15.24 € Siege : 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot SIREN 413 024 266 RCS LILLE S.1.R.E.T. 413 024 266-00012
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT A LA RECETIE DE TOURCOING -NORD AUTORISATION DU 2S DECEMER "4 vol ll"F8S le - 6 MA: 2002 - Dt de timbre :Sac...t RECU ?- Dt d'enreg'... 736 Le Receveur Principal, AGE
FM L'AN 2002, Le 48 AvuI PARDEVANT Maitre Franck ROUSSEL, Notaire soussigné, membre de la Société Franck ROUSSEL Francis PROUVOST, Fabienne DIVRY-ROUSSEL et Catherine DELPIERRE- Droit de tintrt VANQUATHEM, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelie paye st ..: : titulaire d'un Office Notarial dont le siége est a 59126 LINSELLES, 12 Avenue Autarisat o. dt. des Villas, 23 Decenbre 1974 A été constaté l'acte authentique de
CESSIONS DE PARTS 1
Par Melle. Marie-Christine DEMALINE A M. Philippe D'HALLUIN CHANGEMENT DE GERANT IANAL OE CUA F lLE
CHANGEMENT DE DENOMINATION T 21 MAl 2002
TRANSFERT DE SIEGE lx 297s De la S.C.I.< VALFLO >
R.C. A la requéte de :
1°- Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE née a Tourcoing le 20 mars 1962, célibataire majeure, styliste, Demeurant a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot,
Dénommée ci-aprés sous les termes < la cédante >, Z0OZ 1VW iZ - DE PREMIERE PART - 2°- Monsieur Philippe André D'HALLUIN né a Le Quesnoy le 5 février 1955, directeur général adjoint, Demeurant a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot, Divorcé en premieres noces non remarié de Madame Annick Daniele Berthe DURDUR, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lille le 8 mars 2001, mentionné en marge de son acte de naissance le 3 juillet 2001. Dénommé ci-apres sous les termes < le cessionnaire >,
- DE DEUXIEME PART -
PAGE 2 3°- Monsieur Bruno MAISTRELLO né a Lallaing (Nord) le 27 décembre 1957, célibataire majeur, sans profession,
Demeurant & 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs, Dénommé ci-aprés sous les termes < le gérant >.
- DE TROISIEME PART -
PRESENCE OU REPRESENTATION Toutes les parties sont ici présentes et comparantes, a l'exception de Monsieur Bruno MAISTRELLO, dont la représentation est assurée par Mademoiselle Doriane KAPUSTA, caissier comptable, demeurant a 59126 LINSELLES, 12 Avenue des Villas, sa mandataire, en vertu des pouvoirs ci-ioiuts . et annexés aprés mention.
REALISATION DU CONTRAT Les comparants, préalablement aux cession de parts, changement de gérant, changement de dénomination et transfert de siege, objet des présentes, ont d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
I- Constitution.- Suivant acte recu par Me Jean-Pierre DESGARDIN notaire a Boulogne- sur-Mer (Pas-de-Calais) le 12 juin 1997, ont été établis les statuts d'une société constituée entre : Monsieur Bruno MAISTRELLO, sus-nommé, Et Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, susnommée, Dont les caractéristiques étaient les suivantes : - FORME : La Société a été constituée sous la forme d'une Société Civile, - DENOMINATION : La dénomination de la société est < VALFLO >. - SIEGE : Le siége de la société a été fixé a 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs,
- DUREE : La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années expirant le 11 juillet 2096. - OBJET : La Société a pour objet : La construction, l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers ainsi que la prise d'intéréts et de participations dans toute société.
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APPORTS : Il a été apporté a la Société 1°- Par Monsieur Bruno MAISTRELLO, une somme de cinq mille 5 000.00 francs, ci.. 2°- Par Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, une 5 000.00 somme de cinq mille francs, ci ... 10 000.00 Soit au total la somme de dix mille francs, ci - CAPITAL : Le capital de la société formé par les apports des associés a été fixé a dix mille francs actuellement mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf centimes (1 524.49 £) et divisé en cent parts de cent francs chacune, entierement libérées et réparties entre les associés dans la proportion du montant de leurs apports, savoir : US NP PP 1°- Monsieur Bruno MAISTRELLO : 50 * la nue-propriété de cinquante parts, n's 1 a 50, ci ... 50 * 1'usufruit de cinquante parts n's 51 & 100, ci... 2°- A Mademoiselle Marie-Christine
DEMALINE : 50 * la nue-propriété de cinquante parts n's 51 a 100, ci.. 50 * l'usufruit de cinquante parts n's 1 & 50, ci... 100 100 Ensemble : cent parts, ci.... - CESSIBILITE DES PARTS : Sous l'article 14 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales sont librement cessibles entre associés ou entre conjoints, ainsi qu'entre ascendants et descendants , mais qu'elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec l'agrément de tous les associés. Les formalités de publicité relatives a la constitution ont été réguliérement effectuées et la société a été immatriculée le 11 juillet 1997 sous le n° SIREN 413 024 266 RCS LILLE.
II- Modifications statutaires.
lent- Partage.-
Suivant acte recu par Me Franck ROUSSEL notaire a Linselles le 18 mars 2002, contenant partage entre Monsieur Bruno MAISTRELLO et Mademoiselie Marie-Christine DEMALINE, de divers biens mobiliers et immobiliers, les cent parts de cent francs chacune de la Société < VALFLO > ont été attribuées en totalité à Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE comparante de premiére part.
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2ent- Aucune autre modification n'a été apportée aux statuts depuis sa constitution.
I- Gérance.- La gérance de la société a été confiée a Monsieur Bruno MAISTRELLO et Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE pour une durée illimitée, aux termes de l'acte sus-énoncé du 12 juin 1997.
CECI EXPOSE, il est passé aux cession de part, changement de gérant, changement de dénomination et transfert de siége, objet des présentes.
1 - CESSION Par les présentes, la cédante, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, céde et transporte au cessionnaire qui accepte expressément : CINQUANTE PARTS de cent francs (actuellement quinze euros vingt quatre centimes (15,24 £) chacune, entiérement libérées, n's 51 a 100 sur les cent parts dont elle est titulaire dans la Société < VALFLO >.
Propriété - Jouissance.- Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits y attachés. Il aura seul droit a la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours revenant auxdites parts. A cet effet, la cédante met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts et du présent acte que le cessionnaire déclare bien connaitre pour en avoir pris connaissance.
Prix. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE CINO CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 £), que le cessionnaire a payé comptant & la cédante qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, et ce &*w trace de
paiement dans la comptabilité de l'Office Notarial de Linselles. - DONT QUITTANCE -
Origine de propriété - Remise de pieces.
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La cédante est propriétaire des parts cédées tant pour les avoir recues a la
fondation de la société, en rémunération de son apport en espéces, ainsi qu'il résulte des statuts sus-énoncés du 12 juin 1997, qu'au moyen de l'attribution qui lui en a été faite aux termes du partage sus-énoncé du 18 mars 2002.
Nantissement.- La cédante déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle aux cessions, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Agrément de la cession.- Pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 des statuts sociaux, Mademoiselle Marie-Christine DELALINE seule associée et gérante de ladite Société, déclare donner son consentement a ladite cession.
Application de l'article 1690 du Code Civil. La gérante de la société émettrice des parts cédées : - Confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, - Déclare expressément accepter la cession de parts qui précéde et dispenser de sa signification a la société.
Déclarations pour l'enregistrement.- En vue de la formalité de l'enregistrement, la cédante déclare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apport en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résulte des énonciations contenues en l'exposé qui précéde. Les cessions de parts ne conférent pas a leur acquéreur la jouissance ou la propriété de droits réels immobiliers. Pour la taxation éventuelle de la plus-value de cession, elle déclare en outre qu'ils dépose sa déclaration de revenus au service des Impóts de Lille- Haubourdin, Centre Vauban, 201 rue Colbert 59046 LILLE cédex.
II - MODIFICATION DANS LA GERANCE Monsieur Bruno MAISTRELLO, 1'un des gérants de la société VALFLO >, suite a l'attribution de la totalité de ses parts a Madame Marie- Christine DEMALINE, décide de démissionner de ses fonctions de gérant avec effet de ce jour.
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En conséquence, les associés nomment pour une durée illimitée Monsieur Philippe D'HALLUIN, sus-nommé, en qualité de gérant, en remplacement dudit Monsieur Bruno MAISTRELLO, gérant démissionnaire. Il exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts sociaux.
Il déclare ne se trouver dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance susceptible de lui interdire de les exercer.
1II - CHANGEMENT DE DENOMINATION Les associés décident de modifier, a compter de ce jour, la dénomination sociale qui devient : < FOLIES DOUCES >.
IV - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Les associés de ladite société décident de transférer a compter de ce jour, le siege social de 59000 LILLE, 98 rue Destailleurs a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot.
V - MODIFICATIONS AUX STATUTS
Comme conséquence des cession de parts, modification dans la gérance. changement de dénomination et transfert de siége qui précedent, les associés décident d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société :
1ent-concernant la cession de parts
Le texte de l'article 7 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci. apres : Article 7 - Capital social - parts sociales Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 E). I1 est divisé en cent parts sociales de cent francs , actuellement de quinze euros vingt quatre centimes (15.24 £) chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés, savoir : - A Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE : cinquante
parts, n's l a 50, ci... 50 - A Monsieur Philippe DHALLUIN : cinquante parts, n°s 5 1
a 100, ci.... 50 Total égal au nombre de parts : CENT PARTS, ci .... 100
2ent- Concernant le changement de gérant.-
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Le paragraphe < 1- Nomination > de 1l'article 18 des statuts est supprimé et
remplacé par celui ci-apres : La société est gérée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés personnes physiques, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision collective des associés. Toutefois, le ou les premiers gérants sont nommés dans les présents statuts. Le changement ultérieur de gérants ne donnera pas lieu a modification statutaire.
Les gérants actuels de la société sont : - Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE, - Monsieur Philippe D'HALLUIN. Le mandat qui leur est confié est fixé sans limitation de durée. Chaque gérant désigné, déclare accepter le mandat qui lui est confié et précise qu'a sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle a son exercice.
3ent- Concernant Ie changement de dénomination.-
Le premier paragraphe de l'article 3 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci-aprés : La dénomination de la société est < FOLIES DOUCES >
4ent- Concernant le transfert de siege.- Le premier paragraphe de l'article 4 des statuts est supprimé et remplacé par celui ci-apres : Le sige social est fixé a 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Pouvoirs.-
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité légales et autres qu'il y aura lieu.
Formalités. Enregistrement.-
Les présentes seront enregistrées a la Recette des Impôts de Tourcoing- Nord. Journal d'annonces légales.
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Un avis de changement de dénomination, de nomination d'un nouveau gérant et de démission d'un ancien gérant et du transfert du siége social sera publié dans le journal < LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD > Registre du commerce et des sociétés. Il sera procédé a une modification auprés du registre du commerce et des sociétés de LILLE, dans les délais légaux.
Frais.- Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés, savoir : - par le cessionnaire qui s'y oblige, dans la mesure ou ils se rattacheront aux cessions de parts consenties a son profit. - et par la société dans la mesure oû ils seront afférents aux modifications apportées aux statuts.
Domicile.- Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Mention.
Mention des présentes est consentie et pourra étre faite partout ou besoin sera.
Lecture des lois - Affirmation de sincérité.- Les parties affirment sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime 1'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
- DONT ACTE -
PAGE 9
Rédigé sur 9 pages, Fait et passé a Linselles en l'étude, Et, apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire L'AN DEUX MIL DEUX, savoir :
DROI DE TIMAEE PavE sijn mat AUTOHATIUN
Le soussigné : Monsieur Bruno MAISTRELLO, demeurant & 59000 LfLLE, 98 rue Destailleurs,
Constitue par ces présentes, pour mandataire spéciale : Mademoiselle Doriane KAPUSTA, caissier, domiciliée a 59126 LINSELLES, 12 avenue des Villas,
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom,
INTERVENIR a un acte contenant notamment sa démission en qualité de gérant, de la Société Civile Immobiliere < VALFLO > au capital de mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf centimes, dont le siége est a LILLE, 98 rue Destailleurs, identifiée sous le n° SIREN 413 024 266 RCS LILLE, et ce suite a 1'attribution de la totalité de ses parts sociales au profit de Mademoiselle Marie- Christine DEMALINE,
A L'EFFET de déclarer démissionner de ses fonctions de gérant
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait a Lille
LeR sAwRt e
POUR EXPEDITION rédigée sur J0 pages,réa!ize par reprographie, délivréa et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire assoc:
rnssigné.
CIE
x 1 2002
< FOLIES DOUCES >
S.C.I. au capital de 1 524.49 € divisé en 100 parts de 15.24 € Siege : 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot SIREN 413 024 266 RCS LILLE S.1.R.E.T. 413 024 266-00012
Statuts
- Etablis suivant acte recu par Me Jean-Pierre DESGARDIN notaire a Boulogne- sur-Mer (Pas-de-Calais) le 12 juin 1997,
- Mis a jour suite à la cession de parts par Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE a Monsieur Philippe D'HALLUIN, intervenue suivant acte recu par Me Franck ROUSSEL notaire aLinselles le J au Qoo 2002, contenant en outre, modification dans la gérance, changement de dénomination et transfert de siége,
Z00Z 1VW l 7
- Mis a jour suite à la cession de parts par Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE a Monsieur Philippe D'HALLUIN, intervenue suivant acte recu par Me Franck ROUSSEL notaire aLinselles le J au Qoo 2002, contenant en outre, modification dans la gérance, changement de dénomination et transfert de siége,
Z00Z 1VW l 7
TITRE 1 - OBJET - DENOMINATION - SIEGE FORME -
DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION
ARTICLE 1 - FORME La Société a la forme d'une société civile régie par les articles 1845 et
suivants du Code Civil.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : La construction, l'acquisition, la propriété, l'administration et 1'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers
ainsi que la prise d'intéréts et de participations dans toute société de méme objet. Et plus généralement la propriété et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers.
Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles a la société au moyen de vente, échange ou apport en société.
Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations, notamment, acquisition, construction, constitution d'hypothéque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux des lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a la nature civile de cet objet.
ainsi que la prise d'intéréts et de participations dans toute société de méme objet. Et plus généralement la propriété et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers.
Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles a la société au moyen de vente, échange ou apport en société.
Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations, notamment, acquisition, construction, constitution d'hypothéque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux des lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a la nature civile de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est < FOLIES DOUCES >. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots < Société civile puis de 1'énonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé & 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot. Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme commune ou des communes limitrophes par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé & 59320 HAUBOURDIN, 73 rue Sadi Carnot. Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme commune ou des communes limitrophes par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION I - Durée La durée de la Société est fixée a : 99 années
I - Prorogation. Par décision collective extraordinaire des associés, la Société peut etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf ans. Un an au moins avant la date normale d'expiration de la Société, les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci- dessus.
III - Dissolution. La dissolution de ia Société intervient de plein droit a l'expiration de sa durét ou, avant cette date, par décision coilective des associés, ou encore pour toutes autres causes prévues par la foi ou le cas échéant celles évoquées aux présents statuts. La Société n'est pas dissoute par le déces, f'incapacité, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le redressement judiciaire, la dissolution ou la disparition de la personnalité morale d'un ou plusieurs associés, ni par la cessation des fonctions d'un gérant
III - Dissolution. La dissolution de ia Société intervient de plein droit a l'expiration de sa durét ou, avant cette date, par décision coilective des associés, ou encore pour toutes autres causes prévues par la foi ou le cas échéant celles évoquées aux présents statuts. La Société n'est pas dissoute par le déces, f'incapacité, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le redressement judiciaire, la dissolution ou la disparition de la personnalité morale d'un ou plusieurs associés, ni par la cessation des fonctions d'un gérant
TITRE II - PARTS SOCIALES APPORTS - CAPITAL SOCIAL -
ARTICLE 6 - APPORTS
Apport en numéraire Les fondateurs suivants cffectuent les apports a la Société, savoir : - Monsieur Bruno MAISTRELLO, la somme de : CINQ MILLE FRANCS, ci 5.000,00 frs
- et Mademoiselle Marie-Christine 5.000,00 frs DEMALINE, la somme de : CINQ MILLE FRANCS, ci 10.000,00 frs Soit au total : DIX MILLE FRANCS, ci
Les apports en numéraire ci-dessus effectués, ont été intégraiement libérés La somme représentative des apports a été déposée, ce jour même, dans la caisse sociale, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'Etude du notaire associé soussigné. Ces apports sont rémunérés dans les conditions indiquées a l'article SEPT qui suit.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 E). Il est divisé en cent parts sociales de cent francs , actuellement de quinze euros vingt quatre centimes (15.24 £) chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés, savoir : - A Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE : cinquante 50 parts, n's 1 a 50, ci.... 50 - A Monsieur Philippe DHALLUIN : cinquante parts, n°s 51 a loo, ci.....
100 Total égal au nombre dee parts : CENT PARTS, ci..
- et Mademoiselle Marie-Christine 5.000,00 frs DEMALINE, la somme de : CINQ MILLE FRANCS, ci 10.000,00 frs Soit au total : DIX MILLE FRANCS, ci
Les apports en numéraire ci-dessus effectués, ont été intégraiement libérés La somme représentative des apports a été déposée, ce jour même, dans la caisse sociale, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'Etude du notaire associé soussigné. Ces apports sont rémunérés dans les conditions indiquées a l'article SEPT qui suit.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524.49 E). Il est divisé en cent parts sociales de cent francs , actuellement de quinze euros vingt quatre centimes (15.24 £) chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés, savoir : - A Mademoiselle Marie-Christine DEMALINE : cinquante 50 parts, n's 1 a 50, ci.... 50 - A Monsieur Philippe DHALLUIN : cinquante parts, n°s 51 a loo, ci.....
100 Total égal au nombre dee parts : CENT PARTS, ci..
TITRE III - PARTS SOCIALES CHAPITRE 1- CARACTERISTIQUES
ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS 1 Souscription : Lorsqu'elles rémunérent des apports en nature ou en numéraire, les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés. 2) Libération des parts sociales : Les parts attribuées en rémunération d'apport en nature doivent etre libérées intégralement au plus tard le jour de l'immatriculation de la société au R.C.S. ou de 1'inscription modificative de cette immatriculation consécutive a l'augmentation de capital intervenue. Sous réserve des autres conditions de libération des parts sociales de numéraire créées a la fondation et indiquées ci-dessus sous l'article six, et de celles qui résulteraient expressément de la décision collective les ayant créées, les parts de numéraire sont libérées intégralement a la souscription. Le surplus est versé dans la caisse sociale, au fur et a mesure des besoins sociaux sur appels de la gérance effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retard dans les versements échelonnés stipulés dans les présents statuts ou consécutifs aux appels de fonds visés a 1'alinéa qui précéde, le souscripteur sera de plein droit débiteur de 1'intérét légal décompté a partir de 1'échéance non respectée, le tout sans préjudice du droit pour la société d'intenter toutes actions appropriées et de solliciter tous dommages-intéréts. Tous les versements & la société peuvent étre effectués par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS ne part sociale ne peut, en aucun cas, etre représentée par un titre négociable. La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulirement consenties, constatées et publiées.
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ARTICLE 11 - DROITS ATTACHES AUX PARTS 1/ - Droit d'intervention dans la vie sociale Tout titulaire de parts a le droit, savoir : - d'obtenir, une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. de poser, a tout moment, des questions écrites a la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit etre répondu par écrit dans le délai d'un mois. de prétendre aux fonctions de gérant dans les conditions évoquées ci-aprés au Titre IV. de participer aux décisions collectives d'associés dans les conditions évoquées ci-apres au Titre V.
2/ - Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
représente, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les memes conditions.
3°/ - Droit au maintien des engagements sociaux. Les engagements définis aux présents statuts ne peuvent étre augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné.
4/ - Comptes courants d'associés En accord avec le gérant, chacun des associés peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intérét et de retraits sont fixées en accord avec le gérant et conformément a la législation en vigueur. Faute d'accord exprs en ce sens, les fonds portent intérét au taux maximum fiscalement déductibie et les retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de dix-huit mois.
5°/ - Délivrance de documents Tout associé peut obtenir de la gérance, sur demande, toutes pieces délivrées en copies certifiées conformes, aux frais de la société a moins qu'elles n'aient deja été
fournies auquel cas la gérance sera en droit de demander le remboursement des frais de copies et d'envoi.
6/ - Droits de disposition sur les parts sociales La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés suivant les cas ainsi qu'il est indiqué aux chapitres 3 et 4 du présent titre.
7/ - Droit de se retirer de la société Un associé peut, sans préjudice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de ia Société avec l'autorisation unanime des associés, sauf toutefois si ia demande de retrait émane d'un associé titulaire d'un nombre de parts lui permettant d'exercer un droit de vote au moins égal a 50 % dans les assemblées; dans ce dernier cas, le retrait d'associé est libre. La demande de retrait est notifiée a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clture de chaque exercice social. Le retrait peut êgalement etre autorisé pour justes motifs par une décision de justice. La déconfiture, l'admission au reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle d'un associé entrainent son retrait d'office de la Société. En cas d'autorisation, le retrait prend effet a la clture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas ci-dessus prévus de retrait d'office le retrait prend effet au jour d'intervention de l'événement générateur. La valeur des droits est fixée a la date d'effet du retrait. A moins qu'il ne demande ia reprise en nature du bien qu'il avait apporté a la Société ce qu'il ne peut faire dans les cas visés supra entrainant un retrait d'office, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, & défaut d'accord amiable, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Le remboursement est effectué en quatre fractions égales, sans intéret en sus, la premire étant exigible un mois au plus tard aprs la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation. Tous les frais et honoraires du retrait ainsi que le cout de l'éventuelle expertise sont intégralement a la charge du retrayant.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS 1) - Obligations aux dettes sociales A l'egard des tiers, ies associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion du nombre de parts qu'ils possédent a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres avoir vainement poursuivi la société, selon les prescriptions légales et réglementaires applicables en ce domaine. 2) - Obligation de respecter les statuts Les droits et obiigations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de ia gérance. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé, ni s'immiscer dans les actes de son administration.
.INDIVISIBILITE DES PARTS. : EXERCICE DES ARTICLE 13 -
DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux ou par un
mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas désaccord, ie mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer t droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts à l'occasion d'ur opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation : réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ae donnent auc droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, le: affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.
Usufruit Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient l'usufruitier; le nu-propriétaire conservant le droit de participer aux assemblées générak sans y exercer son droit de vote. Toutefois le droit de vote appartient uniqueinent au nu propriétaire en ce qui conceme les décisions rélatives a la.prorogation de la société, ou son changement de nationalité. Le droit de prendre communication et copie, indiqué a l'article 1] ci-dessus appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS ne part sociale ne peut, en aucun cas, etre représentée par un titre négociable. La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulirement consenties, constatées et publiées.
2/ - Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
représente, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les memes conditions.
3°/ - Droit au maintien des engagements sociaux. Les engagements définis aux présents statuts ne peuvent étre augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné.
4/ - Comptes courants d'associés En accord avec le gérant, chacun des associés peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intérét et de retraits sont fixées en accord avec le gérant et conformément a la législation en vigueur. Faute d'accord exprs en ce sens, les fonds portent intérét au taux maximum fiscalement déductibie et les retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de dix-huit mois.
5°/ - Délivrance de documents Tout associé peut obtenir de la gérance, sur demande, toutes pieces délivrées en copies certifiées conformes, aux frais de la société a moins qu'elles n'aient deja été
fournies auquel cas la gérance sera en droit de demander le remboursement des frais de copies et d'envoi.
6/ - Droits de disposition sur les parts sociales La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés suivant les cas ainsi qu'il est indiqué aux chapitres 3 et 4 du présent titre.
7/ - Droit de se retirer de la société Un associé peut, sans préjudice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de ia Société avec l'autorisation unanime des associés, sauf toutefois si ia demande de retrait émane d'un associé titulaire d'un nombre de parts lui permettant d'exercer un droit de vote au moins égal a 50 % dans les assemblées; dans ce dernier cas, le retrait d'associé est libre. La demande de retrait est notifiée a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clture de chaque exercice social. Le retrait peut êgalement etre autorisé pour justes motifs par une décision de justice. La déconfiture, l'admission au reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle d'un associé entrainent son retrait d'office de la Société. En cas d'autorisation, le retrait prend effet a la clture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas ci-dessus prévus de retrait d'office le retrait prend effet au jour d'intervention de l'événement générateur. La valeur des droits est fixée a la date d'effet du retrait. A moins qu'il ne demande ia reprise en nature du bien qu'il avait apporté a la Société ce qu'il ne peut faire dans les cas visés supra entrainant un retrait d'office, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, & défaut d'accord amiable, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Le remboursement est effectué en quatre fractions égales, sans intéret en sus, la premire étant exigible un mois au plus tard aprs la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation. Tous les frais et honoraires du retrait ainsi que le cout de l'éventuelle expertise sont intégralement a la charge du retrayant.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS 1) - Obligations aux dettes sociales A l'egard des tiers, ies associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion du nombre de parts qu'ils possédent a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres avoir vainement poursuivi la société, selon les prescriptions légales et réglementaires applicables en ce domaine. 2) - Obligation de respecter les statuts Les droits et obiigations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de ia gérance. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé, ni s'immiscer dans les actes de son administration.
.INDIVISIBILITE DES PARTS. : EXERCICE DES ARTICLE 13 -
DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux ou par un
mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas désaccord, ie mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer t droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts à l'occasion d'ur opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation : réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ae donnent auc droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, le: affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.
Usufruit Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient l'usufruitier; le nu-propriétaire conservant le droit de participer aux assemblées générak sans y exercer son droit de vote. Toutefois le droit de vote appartient uniqueinent au nu propriétaire en ce qui conceme les décisions rélatives a la.prorogation de la société, ou son changement de nationalité. Le droit de prendre communication et copie, indiqué a l'article 1] ci-dessus appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire.
CHAPITRE 3 - CESSION DES PARTS ENTRE VIFS
l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant a la société, dans le délai d'un mois & compter de l'intervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.
ARTICLE 15 : NANTISSEMENT Les parts sociales peuvent faire l'objet d'ur nantissement dans les conditions fixées par les articles 1866 et 1867 du Code Civil. En cas de cession forcée de parts, il est procédé comme dit a l'article 1868 du Code Civil.
CHAPITRE 4 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES, PAR LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU PAR DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE D'UN ASSOCIE
ARTICLE 16 - TRANSMISSIONS NON SOUMISES A. AGREMENT PREALABLE Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant venant a ia succession de F'associé décédé, au conjoint commun en biens d'un associé décédé et attributaire des parts communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux légataires qui ont en outre la qualité d'héritier en ligne directe ou de conjoint survivant.
ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Toute autre transmission de parts par suite du déces ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. Faute d'agrément, il est fait application des dispositions de l'articie 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du déces ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas. Les héritiers, légataires ou dévolutaires peuvent étre mis en demeure par la société de présenter leur demande d'agrément, dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. Les frais d'expertise sont supportés moitie par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.
ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Toute autre transmission de parts par suite du déces ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. Faute d'agrément, il est fait application des dispositions de l'articie 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du déces ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas. Les héritiers, légataires ou dévolutaires peuvent étre mis en demeure par la société de présenter leur demande d'agrément, dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décs ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. Les frais d'expertise sont supportés moitie par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.
TITRE IY
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
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II - Démission Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision a la condition t notifier celle-ci a chacun des associés ainsi quaux autres gérants, et de provoquer convocation de l'assemblée ou d'une consultation écrite des associés en vue de nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
III - Révocation Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision unanime des autres associés. Le gérant révoqué ne peut se retirer de la société qu'avec l'accord des autrt. associés.
IV - Vacance Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander a Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé Ie sige socia statuant sur requéte ia désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue d nommer un ou plusieurs gérants. Si la Société a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pet demander au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur la dissolution éventuelie d Ia Sociéte.
Y - Publicite La nomination ou la cessation des fonctions du gérant donne lieu a publicit dans les conditions prévues par ies dispositions réglementaires.
VI - Pouvoirs du Gérant 1° - Pouvoirs externes: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrar dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoir prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérar est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sauf a respecter les dispositions prévues au paragraphe 2° ci-aprés, les gérant peuvent constituer hypothque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société ol déléguer ces pouvoirs a toute personne, ineme par acte sous seing privé. 2" - Pouvoirs internes: Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes di gestion que demande Iintéret social.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Pour faciliter Ie contrle mutuel des actes de gestion de chaque gérant, toute opération impliquaat un engagement, direct ou indirect, supérieur a une limite fixée chaque année par l'Assemblée des associés, devra étre notifiée par le gérant qui projette de l'accomplir a chacun de ses co-gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins a l'avance. Toute infraction sera considérée comme un juste motif de révocation. Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, savoir : - l'option pour l'assujettissement a l'impt sur les Sociétés, - tous emprunts, tous préts queiconques consentis a des tiers, - tous gages et nantissement, toutes constitutions d'hypothque et de privilge et toutes cautions, -tous 6changes, vontes, acquisitions et apports d'immeubles, - tous baux d'immeuble, soit comme preneur, soit comme bailleur, s'ils sont supérieurs & neuf ans ou s'ils conferent un droit a leur renouvellement, - toutes acquisitions de matériel supérieur a 100.000,00 francs toutes prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés constituées ou a constituer. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera considérée comme un juste motif de révocation. 3° - Signature sociale: La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux précedée de la mention : "Pour la Société Civile VALFLO", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant" ou "l'un des gérants".
VII - Rémunération. Le ou chacun des gérants a droit a une rémunération fixée chaque année lors de l'assembiée générale, ainsi qu'au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation des justificatifs.
VIII - Responsabilité Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
ARTICLE 19 - CONTROLE DE LA SOCIETE La société peut faire vérifier ses comptes par un commissaire. Elle y est tenue lorsque les conditions et criteres définis par la loi n84-148 du 1er mars 1984 et son décret d'application sont remplis. Dans ce cas, elle nomme au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, pour six exercices.
III - Révocation Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision unanime des autres associés. Le gérant révoqué ne peut se retirer de la société qu'avec l'accord des autrt. associés.
IV - Vacance Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander a Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé Ie sige socia statuant sur requéte ia désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue d nommer un ou plusieurs gérants. Si la Société a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pet demander au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur la dissolution éventuelie d Ia Sociéte.
Y - Publicite La nomination ou la cessation des fonctions du gérant donne lieu a publicit dans les conditions prévues par ies dispositions réglementaires.
VI - Pouvoirs du Gérant 1° - Pouvoirs externes: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrar dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoir prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérar est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sauf a respecter les dispositions prévues au paragraphe 2° ci-aprés, les gérant peuvent constituer hypothque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société ol déléguer ces pouvoirs a toute personne, ineme par acte sous seing privé. 2" - Pouvoirs internes: Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes di gestion que demande Iintéret social.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Pour faciliter Ie contrle mutuel des actes de gestion de chaque gérant, toute opération impliquaat un engagement, direct ou indirect, supérieur a une limite fixée chaque année par l'Assemblée des associés, devra étre notifiée par le gérant qui projette de l'accomplir a chacun de ses co-gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins a l'avance. Toute infraction sera considérée comme un juste motif de révocation. Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, savoir : - l'option pour l'assujettissement a l'impt sur les Sociétés, - tous emprunts, tous préts queiconques consentis a des tiers, - tous gages et nantissement, toutes constitutions d'hypothque et de privilge et toutes cautions, -tous 6changes, vontes, acquisitions et apports d'immeubles, - tous baux d'immeuble, soit comme preneur, soit comme bailleur, s'ils sont supérieurs & neuf ans ou s'ils conferent un droit a leur renouvellement, - toutes acquisitions de matériel supérieur a 100.000,00 francs toutes prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés constituées ou a constituer. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera considérée comme un juste motif de révocation. 3° - Signature sociale: La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux précedée de la mention : "Pour la Société Civile VALFLO", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant" ou "l'un des gérants".
VII - Rémunération. Le ou chacun des gérants a droit a une rémunération fixée chaque année lors de l'assembiée générale, ainsi qu'au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation des justificatifs.
VIII - Responsabilité Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
ARTICLE 19 - CONTROLE DE LA SOCIETE La société peut faire vérifier ses comptes par un commissaire. Elle y est tenue lorsque les conditions et criteres définis par la loi n84-148 du 1er mars 1984 et son décret d'application sont remplis. Dans ce cas, elle nomme au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, pour six exercices.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 20 - FORME DES DECISIONS Toutes les décisions qui excedent les pouvoirs de gestion sont prises a l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit a une voix. Les décisions collectives sont prises en assemblées ou constatées dans un acte revetu de la signature de tous les associés. Les proces-verbaux des décisions coilectives sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n78-704 du 3 juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions de l'articie 4s de ce décret, les décisions résultant du consentement exprimé dans un acte étant mentinnées à leur date, avec indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte.
Ce dernier lui-méme s'il est sous seing privé ou sa copie authentique s'il est notarit conservé par la société, de manire à permettre sa consultation en méme temps qi registre des délibérations.
valablement certifiées conformes par un seul gérant, et en cas de liquidation, par un liquidateur.
Ce dernier lui-méme s'il est sous seing privé ou sa copie authentique s'il est notarit conservé par la société, de manire à permettre sa consultation en méme temps qi registre des délibérations.
valablement certifiées conformes par un seul gérant, et en cas de liquidation, par un liquidateur.
TITRE VI ANNEE SOCIALE - COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvit finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice portera sur la période allant de ce jour at Décembre 1997.
ARTICLE 22 - COMPTABILITE - COMPFES ANNUELS BENEFICES - AFFECTATION ET REPARTITION Compte tenu de l'activité limitée de ia société, c'est une comptabilité simpli : qui sera tenue, par relevé des recettes et des dépenses. Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, s déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris toutes provision amortissements. Le bénéfice distribuable est constitué par Ie bénéfice net de l'exercice, dimi des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Par décision collective, les associés, aprês approbation des comptes l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, proceder toutes distributions, reports a nouveau, inscription a tous comptes de réserves dont fixent l'affectation et l'emploi. Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves. Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartit ou, a défaut, d'accord entre les gérants. Les pertes, s'il en existe, selon décision des associés, sont compensées avec réserves existantes ou reportées a nouveau.
TITRE VII MODIFICATIONS DU PACTE SOCIAL
ARTICLE 23 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par décision collective associés, conformément a l'article 20 ci-dessus. La gérance a tous pouvoirs pour régulariser l'opération et la rendre opposat aux tiers.
TITRE VII LIQUIDATION
ARTICLE 24 - LIQUIDATION ET DIVERS
liquidation, hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet a l'égard des ti. qu'apres sa publication. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidati jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci. La société est liquidée par le ou les gérants en exercice lors de la survenance! la dissolution, a moins que les associés ne feur préferent un ou piusieurs liquidater nommés a l'unanimité des associés, le gérant associé ou non ne participant pas au vote; : a défaut par décision judiciaire
La nomination des liquidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires. Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de ia survenance de la dissolution, réaliser ies éféments d'actif, en bloc ou par éléments, a l'amiable ou aux encheres, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener a bonne fin les opérations de liquidation. Apres extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de liquidation, comptes et décision font l'objet d'une publication. Lactif net subsistant est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs a l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.
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deniers au profit de Ia BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE,en garanl remboursement de ce pret. - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux, - négocier et obtenir toutes avances en compte-courant nécessaires p démarrage de la société - retirer de la Poste tous plis et paquets recommandés ou non Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pieces, faire t déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou en partie et généralt faire le nécessaire. Conformément a l'articie 6 alinéa 3 du décret n 78-704 du 3 juillet 197. actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatricuiati Registre a Commerce et des Sociétés et seront réputés avoir été contractés par ell l'origine. Au cas ou 1'immatriculation de la Société n'interviendrait pas dans un expirant le 31 aout 1997 lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intér chacun des associés, solidairement entre eux, vis a vis des tiers, mais dans la propc de leurs droits dans le capital de la présente société.
III - En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser ies aci engagements rentrant dans le cadre de Fobjet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soci ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de 'assemblée générale ordi des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits aci engagements.
IV - Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné ci-dessus, pour rer toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
La nomination des liquidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires. Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de ia survenance de la dissolution, réaliser ies éféments d'actif, en bloc ou par éléments, a l'amiable ou aux encheres, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener a bonne fin les opérations de liquidation. Apres extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de liquidation, comptes et décision font l'objet d'une publication. Lactif net subsistant est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs a l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.
deniers au profit de Ia BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE,en garanl remboursement de ce pret. - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux, - négocier et obtenir toutes avances en compte-courant nécessaires p démarrage de la société - retirer de la Poste tous plis et paquets recommandés ou non Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pieces, faire t déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou en partie et généralt faire le nécessaire. Conformément a l'articie 6 alinéa 3 du décret n 78-704 du 3 juillet 197. actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatricuiati Registre a Commerce et des Sociétés et seront réputés avoir été contractés par ell l'origine. Au cas ou 1'immatriculation de la Société n'interviendrait pas dans un expirant le 31 aout 1997 lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intér chacun des associés, solidairement entre eux, vis a vis des tiers, mais dans la propc de leurs droits dans le capital de la présente société.
III - En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser ies aci engagements rentrant dans le cadre de Fobjet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soci ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de 'assemblée générale ordi des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits aci engagements.
IV - Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné ci-dessus, pour rer toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.