Acte du 9 juillet 1997

La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulierement consenties, constatées et publiées.

ARTICLE 11 - DROITS ATTACHES AUX PARTS 1%- Droit d'intervention dans la vie sociale Tout titulaire de parts a le droit, savoir : - d'obtenir, une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. - de poser, a tout moment, des questions écrites a la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit etre répondu par écrit dans le délai d'un mois. de prétendre aux fonctions de gérant dans les conditions évoquées ci-apres au Titre IV. de participer aux décisions collectives d'associés dans les conditions évoquées ci-apres au Titre V.

2/ - Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation Chaque part sociale donne droit, outre au remboursement du capital qu'elle représente, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mémes conditions.

3°/- Droit au maintien des engagements sociaux Les engagements définis aux présents statuts ne peuvent &tre augmentés sans l'accord :ndividuel de l'associé concemé.

4/ - Comptes courants d'associés En accord avec le gérant, chacun des associés peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intéret et de retraits sont fixées en accord avec le gérant et conformément a la législation en vigueur. Faute d'accord expres en ce sens, les fonds portent intéret au taux maximum fiscalement déductible et ies retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de dix-huit mois.

5°/ - Délivrance de documents. Tout associe peut obtenir de la gérance, sur demande, toutes pieces delivrées en copies certifiées conformes, aux frais de la société a moins qu'elles n'aient déja été

fournies auquel cas la gérance sera en droit de demander le remboursement des frais de copies et d'envoi.

6 - Droits de disposition sur les parts sociales La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés suivant les cas ainsi qu'il est indiqué aux chapitres 3 et 4 du présent titre.

7%/ - Droit de se retirer de la société Un associé peut, sans préjudice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la Société avec l'autorisation unanime des associés, sauf toutefois si la demande de retrait émane d'un associé titulaire d'un nombre de parts lui permettant d'exercer un droit de vote au moins égal a 50 % dans les assemblées; dans ce dernier cas, le retrait d'associé est libre. La demande de retrait est notifiée a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la cloture de chaque exercice social. Le retrait peut également étre autorisé pour justes motifs par une décision de justice. La aéconfiture, l'admission au reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle d'un associé entrainent son retrait d'office de la Société. En cas d'autorisation, le retrait prend effet a la clture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas ci-dessus prévus de retrait d'office le retrait prend effet au jour d'intervention de l'événement générateur. La valeur des droits est fixée a la date d'effet du retrait. A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté a la Société ce qu'il ne peut faire dans les cas visés supra entrainant un retrait d'office, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut d'accord amiable, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Le remboursement est effectué en quatre fractions égales, sans intérét en sus, la premiere étant exigible un mois au plus tard aprés la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation. Tous les frais et honoraires du retrait ainsi que le coût de l'éventuelle expertise sont intégralement a la charge du retrayant.

ARTICLE 12 - 0BLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS 1 - Obligations aux dettes sociales A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion du nombre de parts qu'ils possédent a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres avoir vainement poursuivi la société, selon les prescriptions légales et réglementaires applicables en ce domaine. 2) - Obligation de respecter les statuts. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de la gérance. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer dans les actes de son administration.

ARTICLE 13 : INDIVISIBILITE DES PARTS : EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus, pour l'exercice de Ieurs droits, de se faire représenter aupres de la societé par l'un d'entre eux ou par un

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mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation de réserves, Ies droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.

Usufruit Si une part sociale est grevée d'usufruit, Ie droit de vote appartient a Tusufruitier; le nu-propriétaire conservant le droit de participer aux assemblées générales sans y exe:cer son droit de vote. Toutefois le droit de vote appartient uniquement au nu- propriétaire en ce qui concerne les décisions rélatives a la.prorogation de la société, ou a son changement de nationalité. Le droit de prendre communication et copie, indiqué a l'article 11 ci-dessus,